Médécine du Travail Droit En partant de toutes les procédures, Summaries of Social Work

Download Médécine du Travail Droit En partant de toutes les procédures and more Summaries Social Work in PDF only on Docsity! Controéle du droit Medecine L’inspecteur du travail (1874) Ses missions et pouvoirs : - pouvoir de contrdle - pouvoir de décision - pouvoir de conseil et de conciliation [] Son pouvoir de contrdéle porte sur : Emploi Durée du travail (affichage des horaires, horaires individualisés, temps partiel, repos hebdomadaire, congés payés, etc.) Hygiéne et sécurité Congé formation Fonctionnement des IRP et obligation de négocier Application des CC et des régles générales régissant le contrat de travail (SMIC, égalité de remunération, heures supplémentaires, interdiction des amendes et sanctions pécuniaires Le conseil des prud’hommes (1905) [] Lorsqu’un litige ne trouve aucune solution amiable, un juge spécial intervient sur réclamation de l’une ou I|’autre partie : le conseil des PH [] Composition du conseil : = Fonctions paritaires et électives : les conseillers sont élus par les salariés et les employeurs en nombre egal = |l existe au moins 1 conseil de prud’hommes dans le ressort de chaque TGI = Dans chaque conseil, on retrouve 5 sections correspondant a 5 types d’activités (industrie, commerce et services, agriculture, encadrement, activités diverses) = Chaque section comprend au moins 1 bureau de conciliation et 1 bureau de jugement [] Compétence : = Juge des conflits individuels de travail (promesse d’embauche comprise) et qui ne présentent pas de caractére collectif (autre procédures applicables) = Certaines CC prévoient des procédures préalables de recherche de conciliation ou de precontentieux (conseil de discipline, commission paritaire de conciljation par ex.) mais aucune procédure préalable n’est imposable au salarié Les autres juridictions []Les juridictions civiles : il s'agit essentiellement du TGI et du TI. Ce ne sont pas les juridictions de droit en matiére sociale mais elles peuvent étre saisies dans certaines cas (en matiére de contestation de élections par exemple) []Les juridictions pénales : ce sont celles qui poursuivent les infractions notamment en matiére de sécurité, de délit d’entrave, de discrimination, d’emploi fictif... Le service de santé au travail : une obligation pour tous [] Obligations multiples de I’employeur Adhésion a un service interentreprises ou création d’un service médical Contribution financiére a son fonctionnement Déclarations et informations appropriées Convocation des salariés a toute visite rendue obligatoire par les textes Rémunération des salariés pour le temps passé Libre accés laissé au médecin du travail Tenue d’un registre médical R6le triple du médecin du travail : conseil, contrdle, > Role de conseil du chef d’établissement, des salariés ou de leurs représentants, ainsi que des services sociaux en matiére de : = conditions de travail et de vie dans |’établissement = hygiéne générale et celle des services de restauration = adaptation des postes de travail = protection contre les accidents du travail = prévention et éducation sanitaire en fonction de |’activité exercée > Obligatoirement consulté sur tout projet de construction, d’aménagement des locaux ou de modification apportée aux équipements > Role de contréle : contréle l’aptitude des salariés a leur poste (avec secret médical) > Role d'information : il informe pour éviter toute altération de la santé des salariés (nature et composition des produits utilisés, résultats des analyses et mesures effectuées sur les conditions de travail) * Moyens d’action > Libre accés et droit de visite sur les lieux de travail, de sa propre initiative, a la demande du chef d’établissement ou du CSE. > Demande tout prélévement ou mesures utiles, réalisés par un organisme agréé, aux frais de l’employeur > Peut demander communication des attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux contrdles d’hygiéne et sécurité, mis a, la charge des employeurs par le code du travail > Assiste de droit aux réunions du CSE auquel I’employeur transmet pour avis son plan d’étude annuel > Présente tous les ans son rapport d’activité au CSE Médecins-Inspecteurs du travail Action permanente en vue de la protection de la santé physique et mentale des travailleurs sur leur lieu de travail ¢ Participation a la veille sanitaire au bénéfice des travailleurs ¢ Application de la réglementation relative a la santé et sécurité au travail ¢ Animation et contréle des services de santé au travail * Participation aux Commissions Régionales de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) : membre obligatoire