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Tableau Immunité Droit International, Lecture notes of International Law

Tableau immunité droit international public

Typology: Lecture notes

2019/2020

Uploaded on 11/29/2020

camilo_phoenix
camilo_phoenix 🇧🇪

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Download Tableau Immunité Droit International and more Lecture notes International Law in PDF only on Docsity! IMMUNITES DE DROIT INTERNATIONAL ≠ immunités de droit interne (Etats ou représentants de l’Etat devant leurs propres juridictions) Immunité ≠ irresponsabilité ou impunité ATTENTION : l’immunité doit être invoquée in limine litis Fondement des règles immunitaires : principe de l’égalité souveraine entre Etats Sources du droit des immunités des Etats et représentants de l’Etat : droit coutumier ; Conventions NU sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens ≠ source du droit des immunités des organisations internationales : traités (soit particulier, soit qui établissent l’OI) ETATS REPRESENTANTS DE L’ETAT Doctrine restrictive de l’immunité QUI ? Tous les représentants de l’Etat Spécialement • Chef d’Etat • Chef de gouvernement • Ministre des Affaires étrangères Acta iure imperii Acta iure gestionis Pendant et après l’exercice des fonctions Pendant l’exercice des fonctions Même si ces actes violent une norme de ius cogens Critères de distinction entre ces deux types d’actes ? • But de l’acte • Objet de l’acte • Nature de l’acte Tous les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions Sont couverts dans ce cas (1) Tous les actes privés (2) Tous les actes accomplis Exception : dans l’exercice de leurs fonctions ❖ Exception territoriale Y compris pour violations graves du DI Y compris pour violations graves du DI Qui ne s’applique pas aux actes des forces armées Peu importe le moment de commission ATTENTION : cas des diplomates IMMUNITE PAS D’IMMUNITE Gradation IMMUNITE RATIONE personae IMMUNITE RATIONE materiae MATERIAE
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