Download un resumé de cours bail commercial and more Study notes Law in PDF only on Docsity! 1 Le bail commercial La Loi n° 49-16 relative aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal 1. Droit au renouvellement de bail : ➢ Art 4 : Pour avoir le droit au renouvellement, le locataire devra soit : ✓ Avoir occupé les lieux au moins deux années consécutives ; ✓ Avoir déjà payé un montant en contrepartie du « droit au bail ». Le montant versé doit être constaté par écrit dans le contrat de bail ou un autre acte distinct. 2. Clause résolutoire : ➢ Art 33 : En présence d’une clause résolutoire, le bailleur peut mettre en demeure le locataire défaillant n’ayant pas payé 3 mensualités. Si cette mise en demeure reste infructueuse pendant 15 jours à compter de sa réception, il peut saisir le juge des référés pour constater la réalisation de la condition et ordonner la restitution du local. 3. Sous-location : ➢ Art 24 : La sous-location (totale ou partielle) des locaux loués est autorisée sauf stipulation expresse du bail à l’effet contraire (Si le loyer de la sous-location est supérieur au loyer principal, le bailleur a le droit de demander la révision du loyer nonobstant les dispositions de la Loi n° 03-07) 4. La cession : ➢ Art 25 : Le locataire a le droit de céder son bail à condition de notifier le bailleur dans les conditions de fond et de forme prévues par la loi mais le bailleur a un droit de préemption pour récupérer le local au prix proposé, dans un délai de 30 jours de sa notification. 5. Indemnité d’éviction : ➢ Art 7 : Le locataire expulsé ou évincé malgré son droit au renouvellement du bail a le droit d’être indemnisé à hauteur de la valeur du fonds de commerce. Cette indemnité est déterminée sur la base : ✓ Des déclarations fiscales des 4 dernières années ; ✓ De ce qui a été dépensé pour les améliorations et modifications ; ✓ Des éléments perdus du fonds de commerce ; ✓ Des frais de déménagement. 6. L’exonération de l’indemnité : ➢ Art 8 : L’indemnité d’éviction n’est pas due dans les cas suivants : ✓ Défaut du paiement de 3 mensualités locatives dans un délai de 15 jours à compter de la mise en demeure du bailleur ; ✓ Si le locataire opère sans le consentement du bailleur un changement dans le local nuisant à l’immeuble et sa sécurité ou augmentant ses charges (sauf engagement de remettre les lieux en état dans les 3 mois) ; ✓ Changement d’activité commerciale sans l’acceptation du bailleur (sauf engagement de reprendre l’activité antérieure dans les 3 mois) ; ✓ Si le local menace de tomber en ruine (sauf si le locataire démontre que le défaut d’entretien légal ou contractuel est de la responsabilité du bailleur malgré sa mise en demeure) ; ✓ Si le local péri du fait du locataire, de la force majeure ou du cas fortuit ; ✓ Sous-location en violation d’une stipulation contractuelle ; ✓ Perte de la clientèle et de l’achalandage suite à la fermeture du local pendant au moins 2 ans.
