tipos y causas consecuencias, Apuntes de Estadística

¡Descarga tipos y causas consecuencias y más Apuntes en PDF de Estadística solo en Docsity! Nous sommes lá pour vous aidér > Xx - Liherté » Égalitó - Fraternitó RÉPUBLIQUE FRANGAISE MINISTÍA 03 LA JUSTICE, ED n*11527*03 Attestation de témoin (Articles 200 Y 203 du code de procédure civile, article 4£1-7 du code pénal) Volre identité : LiMadame ElMonsieur Volre nom (de naissance): A a a Votre nom d'usage (ex, nom d'épouse) Vos prénoms : Votre date etlicu de naissance : | Votre profession : Volre adresse : a Code postal l1 111] Commune: _ A Pays: a Lien de parenté, d'alliance, de subordination, de collaboration ou de communaulé d'intéréls avec les parties : Oui] non [] Si ouvi, précisez lequel : _ A Sachant que l'attestafion sera utilisée en justice el connaissance prise des dispositions de !'article A41-7 du code pénal réprimant l'établisement d'attestatian faisant état de faits matériellement inexacts ci-aprés rappelés : «Est puni d'un an d'emprisennement el de 15000 euros d'amende je fait d'étabilr une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts y. (cette phrase clolt étre écrite, cdessous, entiérement de votre main]