Actes de l'administration municipale. Délibérations du 17 novembre 1748 au 24 août 1755, Notes de Littérature

Télécharge Actes de l'administration municipale. Délibérations du 17 novembre 1748 au 24 août 1755 et plus Notes au format PDF de Littérature sur Docsity uniquement! Résumé du Registre n° 3 Actes de l'administration municipale Inventorié sous le n° 3 Délibérations du 17 novembre 1748 au 24 août 1755 I 17/11/1748 au 19/06/1753 1748 Abbé: Pierre Larramendy Greffier : Mirande 17/11/1748: Fermage des prairies communales (à Doyhenard et Gastettoa) Contravention pour deux hommes de Mouguerre échappés de prison et arrêtés par les gardebois. Affaire de harguigua à résoudre par un trancheur 36 livres accordées au Sieur Minhots Idiart. 24/11/1748: Demande du Sieur Darancette Sindicq : 12 chevaux harnachés pour le passage de Madame de France épouse de Don Philippe Duc de goastallas parme et plaisance Décisions: faire un mur entre la maison commune et celle de maiguarena fournir les tuiles pour la réparation d'ocquinberry fermer la prairie du Sieur d'etchegoyen de Briscous (à ses frais) prés de celle de la communauté. 15/12/1748 : la communauté fera porter 3 charrettées de bois à ceux de gabrieldey 1749 07/01/1749: Don de 30 charrettées de bois à Monsieur le Comte de St Estevan 1 hêtre (contre paiement) au Sieur de Chourrouta boure Paiement de la communauté de 2/3 des contrats de ferme en vertu du règlement de la communauté retenu par le Sieur hiriart notaire le 8 mars 1744. Arrangement pour les Régents de chaque quartier. 19/01/1749 : Suite au Bilçar du 15 janvier à Ustaritz 1° : refus de la démission du Sindicq, le Sr Darancette, et son maintien pour 1 an avec auditeurs du compte : Segure et Duhalde (pour lui) et hiriart (ancien sindicq) et lesca (notaire royal habitant d' espelette) pour la communauté. 2° : maintien du marché de garris et refus de son transfert à St Palais. 3° : efforts de la communauté pour payer ses dettes au scindicq donner 20 sols de plus au Sr de marigocho pour la croix qu'il a mise prés de priedo Couria. 26/01/1749 : Décision de faire visiter par abbé et jurats avec 1 ou 2 charpentiers pour donner au Sr Duhagon le boisage et la tuile nécessaires pour la réparation de sa maison de hoditeguy après incendie. 02/03/1749 : Eglise réparation des rideaux de l'autel et des vitres. Vente de bois à des particuliers . Nouveaux arrangements avec les gardebois. Destruction, ou non, des chèvres du Bois . Recherche de ceux qui ont mis le feu au bois commun du lieu appelé Arbellon. Gratuité pour 8 ans d'un morceau de commun près d'une prairie en fermage du Sr de larregaray. 09/03/1749 : Fourniture de viande (1er encant): pas d'amateur , reportée au 23 mars.Aide d'un jurat en chargeau Sr Jeune d'Elhuyar, ancien jurat pour le paiement des droits de capitation ; à défaut pignose. Contestation entre la communauté et le Sr de hoditeguy pour 1 arbre à la place d'Elicaberria. Solde de 12 livres à régler à l'horloger de Bayonne qui a racommodé l'horloge de l'église.Réjouissances à l'occasion de la paix ordonnées par Mr de hureaux: feu de joie sur la place publique, 3 barriques de vin pour le public, un repas pour les charge tenants, le greffier, les 12 députés, le Curé, Capitaine, Lieutenant, le porte enseigne, et les 2 sergents offert par la communauté; 5 sols à chacun des soldats mandés; et pour le surplus des réjouissances le Sr abbé prendrait 2 tambourins, 2 tambours et 1 violon. 16/3/1749 : second encant des fournitures de viande et encant des prairies tenues à titre de fermes. 23/3/1749 : Délivrance des 2 étaux de boucherie et de l'impôt des boeufs, vaches et moutons . Refus d'une aide à St Jean de Luz pour les dégats de la mer (Biltzar). Plaintes du Sr Bachelier au sujet des entrepôts et refus de payer le sieur de haitze au cas où il tuerait des loups. 27/4/1749 : Différent entre la communauté et le Sieur dibusquibelar. Don à l'héritier de Couroutsalde. Accord d'un arbre au sieur pestey pour faire un pressoir. Don de 10 écus pour chaque loup tué. 4/5/1749 Délivrance de la fourniture de l'huile pour les lampes de l'église à l'abbé Larramendy. Paiement par la communauté des tuiles pour la maison incendiée du sieur de hoditey au prix de 3 livres la charretée . Litige avec le sieur de hoditey sur le bornage d'un terrain près de la place de la chapelle de la Ste Trinité et pour un chêne à côté de cette place. 22/6/1749 : Indemnité du boisage pour la réparation de la maison incendiée du sieur de hoditeguy contestée (sieur de hoditey au 4/5/49). Visite au moulin de gamboury pour dommages.Etablir le recouvrement de la capitation car la communauté est chargée de dettes. 6/7/1749 : Premier encant des moulins, batan ou foulon. Décharge de 19 livres 10 sols au sieur despagnoldeguy ancien abbé. Vente d'un pied de chêne au sieur de chimalet pour en faire un fuseau de son folon. Affaire d'un jurat de Labiry emprisonné sur ordre du commandant de Bayonne Mr Damou . 13/7/1749 : 2ème encant des moulins: aucune offre. 20/7/1749 3 ème encant des moulins : moulin d'olhabite à pedro Sala pour 249 livres moulin d 'harangouren à J Sorhouet Dourouthie :303 livres moulin d'eyhera-charta à Goytia 285 livres ¾ du moulin d' Urcuray à g.choribit 483 livres moulin d'aranda à Martin Broussain 156 livres moulin de gamboury à Martin Fagalde 90 livres foulon à St Jean St Bois 165 livres 23/7/1749 Etablissement par l'abbé, les jurats et les députés de la capitation en application de la délibération du 22 juin. Remboursement pour la dépense occasionnée par la détention en prison du sieur haramboure (jurat de labiry). 3/8/1749 Litige sur un terrain vendu par la communauté au nommé D'alcuyet, sieur de Courtelar, prés la côte de la bastide et sur une batisse qu'il y construit. 10/8/1749 Lecture des 4 propositions faites au bilsar du 31 juillet. 1° : approbation des comptes du syndic, 2° : accord pour payer sa part de l'augmentation dont la décharge a été refusée, 3° : exécution des ordres pour la capitation de 1747, 4° : efforts pour éviter les contraintes au syndic et à la communauté Autres délibérations Litige avec Courtelarre, lettre aux jurats de labastide pour fixer les limites des communaux. Visite au moulin d'eyherra-charta pour examen des dégats. Renvoi devant les 4 quartiers de la capitation établie le 23 juillet, malgré l'avis du sr abbé Larramendy, et des sieurs d'ustubil,dibasson et garat. 15/8/1749 Nomination dans chaque quartier de 3 députés pour l'élection de l'abbéet des jurats pour l'année prochaine. (liste complète par quartier) 17/8/1749 Demande de démission du Sr jean Diharce Dalcuyet (élu jurat du quartier haran) entrainant celle du Sr Goytia (élu abbé). 24/8/1749 Sommation au sieur Diharce de prêter serment et prendre ses fonctions sous peine d'être privé des privilèges, avantages et immunités de son titre. 29/8/1749 Contestation d'une ordonnance de Mr Dehureaux imposant de fournir 30 bouviers pour transporter d'helette à Cambo du bois pour la réparation du pont de Saint Esprit lez- bayonne.Suite de la discussion sur le Sr Courtelare à labastide. 31/8/1749 Renvoi devant les assemblées de quartiers de la démission Diharce (voir 17 et 24 août); information sur l'affaire des bouviers; renvoi aux propositions des 4 quartiers de modifier le Ensuite délivrance des moulins et batan de la communauté (détail des moulins, des enchérisseurs et de la somme fixée) . Après quoi la communauté donne pouvoirà l'abbé Goytia pour : 1° : remettre le moulin de gambourry en jouissance des terres dont il a été en possession, 2° : faire examiner les terres en saroy des maisons Dustubil, Eyheraberry, Saldiondo et detchetoa et atty pour régulariser le rôle de la communauté et prévenir toute discussion »à l'advenir 3° : transaction entre Jeanne dayherdoy dame de citadela et Detchegoyen Eyheraberry son fillatre à examiner, 4° : renouveler ou passer les actes obligatoires avec les débiteurs de la communauté, 5° : payer à guillen, meunier, 3 livres pour la soudure du grand fer de gambourry. 2/8/1750 lecture par le greffier des propositions du dernier bilçar et délibéré à la 1ère proposition la communauté prie Le Sr Darancette de finir son année de syndic, à la seconde, aux 13988 livres (obligations du pays comprises) le sieur Darancette travaillera pour exempter le pays du paiement de l'article demandé par le Sr Loguet ingénieur, - à la 3ème, la communauté se mettra en régle le pluss tôt possible pour ses dettes envers le Sr Darancette, accepte les auditeurs de compte qu'il a proposés,et nomme pour le pays Mr de Segure notaire royal de Laressore et le greffier soussigné (Duhart) - Suivant le règlement fait à l'issue du bilçar le 30 juillet, la communauté doit fournir 4 charpentiers sur les 50 que le Roi demande au pays pour Rochefort. Les abbé et jurats feront une liste et tireront au sort 1 de chaque quartier de la paroisse , chacun recevra 15 livres de gratification, à moins qu'il ne se présente ce jour des volontaires auquel cas ils recevront 30 livres. (en marge les noms des 4 volontaires) cargalecou s'est présenté au bureau de St Jean de Luz J Damestoy frère du gendre de Pierrés menuisier, Gambourry jeune a cédé sa place à Petry Beheran le meunier de laby a cédé sa place à Arnaud Biaudos qui doivent avoir 120 livres de la communauté. Ensuite lecture de l'acte notifié le 1er août à Pierre Larramendy pour que le Sr Goytia perçoive les sommes dues à la communauté, Décharge Brin et Predo çouria des peines de 3 livres 6 sols 8 deniers pour la contravention injustifiée donnée par Piarres ttipy garde-bois. Joannes Sorhouet dit Bidart meunier d'harangouren ayant demandé à faire aller un 3ème batan, la communauté fournira la pierre à meule que Bidart mettra à ses frais et qu'il laissera en l'état à la communauté à la madelaine prochaine. Projet de règlement pour que l'abbé perçoive des claviers les rétributions des messes de Notre Dame. Liberté pour abbé et jurats de prendre un arpenteur de leur choix si Urruttiteguy fait le diffficile. Jean Hiriart Sieur de pelo signale la perte de 11 mousquets: 2 pendant que le Sr Casalar était abbé et capitaine au détachement de Bayonne, 6 manquant sur les 18 qui auraient dû être remis par Larramendy abbé Hiriart en ayant remis 14 à hegoas et 4 à François Durruty anciens abbés 3 perdus à l'occasion du passage de Madame Dauphine(doffine) quand Jean gaste Fagalde était abbé et encore le dit Hiriart déclare que sur les 12 mousquets que Larramendy a rendus 5 sont brisés.Enfin examen de la demande de Dominique Beshouet propriétaire habitué de ce lieu de lui concéder un terrain de la communauté pour le mettre en valeur moyennant un revenu annuel, après visite et accord de monseigneur l'Intendant de la province conformément à l'arrêté du conseil du 16 novembre 1695. 15/8/1750 Election des nouveaux abbé, jurats et députés; la communauté a choisi pour électeurs: sieur ancien depitres, sieur ancien de hoditeguy, sieur de gamoy, sieur de Basalouhart, sieur ancien de labihirigoyen, sieur jeune de guilento, sieur de Bicaritey, Sieur Dapesteguy, Sieur jeune de Lorda, Sieur de harguigna, Sieur de heguiboure, Sieur Detcheverry qui sont montés au clocher de la dite église pour procéder à la dite élection suivant l'usage du lieu. Sur la requête de Pierre Garat, nomination du Sieur Loucougain notaire et du Sieur ancien Depitres, anciens claviers comme auditeurs pour le règlement de son compte de l'année passée où il était clavier de St Jean. Elections du 15 août 1750 : abbé: Delhuyar Piquessary, greffier Loucougain. Réduction de la contravention du Sieur jeune Dibasson (le garde-bois l'avait accusé du vol d'un pied de chêne alors qu'il s'agissait de branches et erreur du greffier Mirande). 23/8/1750 lecture d'un acte adressé par Joannes Harriague, sieur d'Eyherregaray, tant par luy que d'autres propriétaires de bordes, concernant le dénombrement des terres en saroÿ (af)fermées à la dame d'Attirena. Réception des Sieurs D' Elhuyar-Piquessary, Detchegoyen Eyheraberry, Duhagon-laby, Diharce canté et Bidart yzalde abbé et jurats élus le 15 août, et serment de fidélité du Sieur Loucougain notaire pour leur greffier. 25/8/1750 lecture par le greffier d'une lettre du syndic général du Labourd Darancette demandant à être payésans différer de toute l'imposition de la communauté, faute de quoi il enverra des garnisons à Hasparren. Il a été délibéré: 1° : les abbés et jurats prieront le sr Darancette d'attendre quelque temps, et lui diront que la communauté fait des mouvements pour se mettre en régle avec lui afin d'éviter les contraintes dont il la menace. 2° : grâce accordée à Harriet et au métayer de Martin Ttipy pour les contraventions le 1er pour avoir fait du charbon, le 2ème pour avoir été surpris à la branche du chêne sous réserve d' accommodements. 3° : annulation de la dénonciation, par le maître de magnotena garde-bois, des tuilliers de la veuve Dathy. 4° : réclamation du sieur médiat Delhuyar jurat l'an passé, d'autres jurats et le Sieur Fagalde- athy ci-devant aussi jurat qui ne peuvent obtenir l'entier paiement de la capitation, cotisation et droits de saroie: un jurat les accompagnera chez les particuliers en cause et faute de payer ils seront pignosés et les pignoses vendues. 5° : donner pouvoir à l'abbé pour punir les familles ou particuliers menant une vie suspecte, déshonnête ou scandaleuse. (Reprise de la décision du 5 juillet). Finalement décision (à la suite de la visite du Sr Goytia, ancien abbé, avec les jurats et 2 charpentiers Harguigna et Pethan pour examiner l'aulnière tenue par le Sr Domigot après l'expiration du contrat de vente) de faire libérer et évacuer l'aulnière pendant le Noël prochain et de verser 10 livres en réparation du dommage. 13/9/1750 lecture par le greffier des propositions du Bilçar tenu le 9 septembre: 1° : au sujet du 20ème la communauté donne pouvoir à Mr Darancette syndic général du pays de former avec les députés qu'il choisira le plan le plus convenable. 2° : idem pour les états mentionnés dans la seconde proposition, 3° : accord d'un emprunt pour payer le reliquat des impôts à Mr Darancette, 4° : faire le nécessaire pour avoir confirmation des privilèges du pays, renouvelée à la diligence du Sieur Planthion, cy-devant syndic, le 15 mars 1744 5° : faire nommer par une assemblée des auditeurs de compte pour le règlement de compte du Sr Goytia, abbé l'année dernière, et de ses jurats 6° : En réponse à la demande du Sr Detchegoyen jurat et d'un grand nombre d'habitants du quartier de halsquet d'avoir un régent, la communauté conformément aux délibérations des 4 quartiers délibère qu'il y aura un régent au dit quartier , aux gages déjà fixés, pour y donner l'école dans une maison la plus commode pour tout le quartier. Enfin don au sieur Dibasson Etchart de 2 pieds de chêne dont il paiera la valeur estimée par 2 experts conformément aux statuts. 18/10/1750 L'assemblée décide de ne pas répondre à la demandede l'héritier de Petchoteguy et d'autres pour le paiement de certaines voitures et de les voir venir pour se défendre; propose de tenir assemblée dans les 4 quartiers vendredi et samedi prochains au sujet de la provision de vin de l'année prochaine. Proposition de Pierre Garat marchand: il offre de le fournir dans 3 chais (y compris celui de la communauté) au bourg et un 4ème au chais d'Urcuray à 6 sols le laurdin. 25/10/1750 Renouvellement de l'offre de P Garat; pour le vin d'Espagne aucune offre. 1/11/1750 Attribution de la provision du vin de France à Jean Beheran Olhasttogaray à raison de 5 sols 9 denier le laurdin. Litige exposé par le Sieur Jean Goyttia en rapport avec la délibération du 18 mai 1739, entre son épouse et le sieur Laurent Diharce-Alsuyet au sujet d'une bâtisse sur un terrain contigu à la maison de Harandeguy et d'un chemin à charrette sur une portion communale ; proposition d'aller examiner les lieux pour prendre une décision juste. 8/11/1750 3ème et dernier encant pour la fourniture de vin de France et des droits de mayade; attribution du vin de France à Pierre Garat marchand de cette paroisse sur le pied de 5 sols le laurdin, et de la mayade sur tous les vins (France, étranger, paroisse et Navarre)à Sieur Jean Goytia l'Indien. En réponse à une lettre du syndic Darancette réclamant les déclarations au sujet du 20 ème, promesse de les remettre sans différer, et accord pour emprunter (moyennant un bénéfice honnête ) pour régler le Sieur Darancette et éviter les contraintes dont il menace la communauté. Demande de bois et tuiles par les propriétaires de la maison de harretche suite aux dégâts d'un incendie : accord après visite et estimation des abbé, jurats et un charpentier suivant l'usage en cette paroisse. Décision de réparer le pont au bas de la maison de Bordagain. Le Sieur Goytia ancien abbé est déchargé des poursuites contre Laurent Dartayet et Chancho pour un capital de 340 livres, et du paiement des intérêts dûs par des habitants hors d'état de payer ; il poursuivra les actions engagées contre les débiteurs qui n'ont pas payé ce qu'ils devaient à la communauté en son année d'abbat. 6/12/1750 La communauté a délibéré : 1° : que les habitants du quartier de Haran commenceront jeudi prochain de donner la déclaration des biens qu'ils possèdent, et ensuite de même pour les 3 autres quartiers; à cet effet le greffier restera à la maison commune dans la salle de la députation dès jeudi et prendra au besoin un assistant pour éviter les menaces du syndic général du pays. 2° : chaque habitant déclarera avec ses biens les terres qu'il a en saroy et la communauté lui remboursera le 20 ème qu'il paiera pour ces terres. 3° : les abbé et jurats choisiront les gens les plus entendus de la paroisse pour les aider à faire la déclaration des revenus patrimonieux et d'octroi, avec les charges locales. 4° : requête du Sieur Dirasabalborda concernant la fourniture de vin. Finalement don de 2 charretées de bois à brûler pour Joannes Lorda surnommé tirritou « en triste situation et indigence ». 26/12/1750 1° : lecture par le greffier des statuts concernant la forêt et les terres communes. 2° : mauvais état des chemins de la paroisse en raison du défaut de la pierre: liberté pour les abbé et jurats d'acheter la pierre et le bois nécessaires et d'employer des ouvriersen plus de la corvée ordinaire. 3° : Don d'un pied de chêne au sieur Dastaldey. 4 : La communauté prend en charge les frais occasionnés par les déclarations du 20 ème : abbé,jurats et greffier ont mangé plusieurs jours à la maison commune pour former la déclaration générale et celles des habitants. 1751 abbé: Pierre Delhuyar greffier : Loucougain 7/2/1751 Lecture des propositions du dernier Bilçar , délibéré : 1° : à la 1ère demande au sieur Darancette de faire décharger la communauté des sommes contenues dans cette proposition 2° : à la seconde, demande au sieur Darancette de faire les démarches pour faire retirer les troupes du Roi de St Jean de Luz pour éviter la dépense que ces troupes causent au pays 3° : à la 3 ème , la communauté se mettra en régle dans peu de jours pour les impositions qu'elle doit au sieur Darancette. Attribution de 2 pieds de chêne au cosieur de Larramendy, et d'un pied au sieur de Martinena, d'Urcuray. Sur plaintes de plusieurs particuliers de Halsquet, injonction au sieur de Saldiondo de rendre le pont et les environs du moulin praticables car il a l'obligation « de les tenir en bon ordre pour le passage du public ». Examen et accord de principe pour la demande du fils de Basabehart d'obtenir un morceau de terrain communal pour le clore et y faire bâtir une maison moyennant redevance, après estimation suivant l'usage et sous réserve qu'il n'y ait opposition de personne (le demandeur s'est exprimédevant l'assemblée et s'est engagé à verser les deniers qu'il aurait payé pour Celhay). 7/3/1751 Assemblées des 4 quartiers fixée les 12 et 13 mars pour savoir leur sentiment: 1° : sur la provision de viande de boeuf et de mouton pour l'année prochaine 2° : sur la demande du sieur Dustubil de permettre aux propriétaires de bordes et bergeries d'y faire du feu et d'y habiter comme dans leurs maisons. 3° : sur la demande du sieur Dubusquibehar ou Potchotey pour le louage et les journées de chevaux et mulets pour aller à Bayonne, St Jean de Luz, Béhobie et autres endroits, de Joan gazte Fagalde pour le passage de Madame la Dauphine, de Jaime de Harriague et d'autres qui ont été avec boeufs et charrettes pour la réparation de la grande route de Bayonne à St Jean de Luz. 4° : le maître ancien Dibasson propose de ne plus payer de garde-bois qui coûtent cher et décision.Exposé de Pierre Larramendy d'erreurs considérables à son préjudice dans le compte de son année d'abbat et demande de vérification par Martin Fagalde et Pierre Larrainey, négociants de ce lieu ; accord de la communauté à condition que cette vérification soit faite en présence des auditeurs qui l'ont réglé avant. Décharge de contravention pour 1 pied de chêne pour le sieur de Couroutxebehere, pagorret et ceux de pascorena pour la maison de Chuta. Idem pour le sieur ancien Dibasson. Choix et nomination des électeurs : Jean Choribit sieur d'elhuyar, Jean Garat sieur de petry?, Joquin diron durruty sieur de la maison de Bidart, Joannes Hirigoyen sieur de haramboure, Laurent dubezin sieur Dascarry, Joannes sieur derrecalde, Bertrand Bidart sieur de Larrat Etcheverry, Joannes Latxalde sieur Daguerrebehere, Guillaume Hiriberry sieur durrutytey, Guilhem Diharce sieur de Beshouet, Joannes Hiriart sieur Dehitin et Joannes Larralde sieur de hegoan qui sont montés au clocher pour procéder à la nomination. Abbé: Pierre Garat Etcheverry Greffier : Harambillague 29/8/1751 Réception de Pierre Garat Etcheverry, du sieur de Dastagnet, du sieur de Monguoa, du sieur de Bidassouet Behere, et de Yomingo, abbé et jurats élus le15 de ce mois, et cela fait maître de Harambilague notaire royal a prêté le serment en main du sieur abbé. 5/9/1751 Exposé de Martin Fagalde négociant du présent lieu au sujet de l 'acte du 8 mars 1750 rédigé par Me Duhart notaire royal par lequel il s'engage à garantir pendant an et jour la solidité du pont de Gambourry qu'il a fait bâtir à ses frais, pont que la communauté du lieu et celle de Mendionde sont tenues d'entretenir à frais communs: Mr Fagalde demande à être déchargé de sa garantie dont la durée est échue; délibéré que le sieur abbé ira avec un maçon visiter le pont, le sieur abbé de la communauté de Mendionde sera appelé sans que sa présence soit absolument nécessaire. Lecture de 2 actes faits par Pierre Broussain sieur de Martinnena (quartier d'Urcuray) notifié le 4 septembre, l'un sommation de lui vendre, le second opposition de vendre à d'autres que lui une pièce de terre contigüe et au levant du hautin du dit Broussain : délibéré qu'il devra venir en personne présenter sa demande, alors seulement les abbé et jurats iront visiter la pièce et décideront à qui elle convient le mieux, l'acheteur devant obtenir l'autorisation du seigneur intendant de province. Demande du sieur de Caldionde Simon Hiriart d'acheter 4 pieds de chêne, on lui en accorde 2. Pierre Garat : abbé Harambillague : greffier. 10/10/1751 1° : L'abbé Pierre Garat demande à la communauté comment elle entend faire la prochaine mayade, parce que plusieurs habitants de la paroisse vendent du vin étranger comme celui du lieu et pour le même impôt : délibéré de renvoyer la question aux assemblées des 4 quartiers. 2° : Le sieur abbé rapporte que « plusieurs particuliers ruinent le pavé de la place avec des bêches et pelles à fer sous prétexte de ramasser la boue » : délibéré qu'il ne sera plus permis de ramasser la boue qu'avec des pelles de bois sous peine de 3 livres 4 sols pour chaque contrevenant. 3° : Le sieur abbé rapporte que le sieur Larauste de Mouguerre, a coupé dans la forêt de la paroisse quantité de pieds de tausin en contravention des statuts : délibéré que l'abbé portera plainte et poursuivra l'affairejusqu'à jugement définitif et paiement des amendes. 4° : Demande du sieur Pierre Larraincy marchand pour modifier la maison de Clauderena acquise par lui. 5° : Lecture par le greffier du procès verbal de capture de Joseph Lavigne pasteur de la maison de Lecoiaeder à Mouguerre et de Bertrand Daguerre fils d'Ibarbide du même lieu surpris à couper de la fougère sur les communaux de la paroisse par Pedro Deyheralde et Martin Samacoïts jurats, avec apointement d'écrou au bas du procès verbal et apointement d'ampliation rendu par Mr le lieutenant criminel au bailliage de Labourt, et (lecture) de la requête présentée par les dits Lavigne et Daguerre devant Mr le lieutenant criminel au Sénéchal de Bayonne : délibéré que l'abbé et les 2 jurats poursuivront le procès jusqu'à arrêt définitif. 6° : Suite à la visite du sieur abbé et d'un maçon en exécution de la délibération du 5 septembre, ils ont trouvé le pont de Gambourry en bon état sauf sur le bout du côté de la paroisse qui a besoin d'une 20aine de charretées de gravier: délibéré que le sieur Fagalde mettrait le bout du pont en état et serait déchargé de l'entretien après visite de l'abbé, d'un expert maçon et de l'abbé de Mendionde. 24/10/1751 Suite aux réunions des 4 quartiers les 22 et 23 octobre pour le règlement des qualifications, 1er encan des droits d'impôts et de la ferme du chay de la maison commune (au cas où la communauté n'aurait pas besoin du dit chais) exposé par le sieur Garat abbé : Saubat Garat a offert 1520 livres pour les droits des impôts et Laurent Garat 30 livres pour le chais. 31/10/1751 Lecture par le greffier d'une lettre de Mr Moracin subdélégué du seigneur intendant de province portant requête de Sieur Mathieu Mirande ancien greffier pour 83 livres … quelques sols que lui doit la communauté, la communauté donne son accord pour sa requête et lui remboursera en plus les frais de sa requête et de son voyage à Bayonne lors de sa reddition de compte. En exécution de la délibération du 10 octobre, les abbé, jurats et 2 députés ont visité les ancienne et nouvelle bâtisses de Clauderena et accordé au sieur Pierre Larraincy la demande de comprendre le petit vide du côté du midi dans la bâtisse projetée, en partageant entre lui et la communauté les frais de cette visite. L'abbé représente que personne ne voudra vendre du vin à 3 sols le laurdin sans l'impôt de 4 livres 10 sols par barrique pour les vins du présent lieu et 9 pour ceux des autres lieux, et que la communauté se trouverait embarassée par la disette du vin si l'on n'y remédiait, il a été délibéré qu'il sera fait à cet effet des assemblées aux 4 quartiers jeudi et vendredi prochains. L'abbé rapporte les plaintes contre « plusieurs qui jettent des immondices entre la maison de la communauté et celle de Joannachume, ou qu'il en tombe des lieux communs de cette dernière maison, ce qui cause une infectation totale et pourrait même creuser les fondements de la Maison commune, il a été délibéré que le ssr abbé fera ôter les dits immondices par ceux qui les y ont jetés, ou ceux des maisons desquelles elles proviennent, à défaut de les obliger par les voies de droit et de justice. 7/11/1751 Au sujet des qualifications des droits d'impôts et mayade du vin et en conformitéde la majeure voix des habitantsassemblésdans les quartiers les 4 et 5 de ce mois le dernier encana été exposé par le sieur abbé et personne ne disant rien, le sieurGarat abbé a offert 1540 livres, sur quoi le nommé Hiriarta surenchéri de 20 livres : personne ne voulant plus, le sieur Garat a proposé 1600 livres pour son propre compte et au profit comme direct de la communauté : les sieurs jurats voyant que pas un des habitants ne voulait faire aucune surenchère la délivrance a été faite au sieur Garat abbé. Ensuite le chais de la maison commune a été exposé à la ferme pour un an à compter de ce jour jusqu'à pareil jour de l'année 1752 : après plusieurs enchères la délivrance a été faite à Martin Salaberry, locataire en la dite maison commune, pour 31 livres avec versement de 6 livres d'arrhes et promesse de payer le surplus dans le délai dont ils conviendront . 21/11/1751 Lecture d'une requête du sieur Mathieu Mirande ancien greffier pour le paiement de salaires d'actes, voyages et autres droits par l'intermédiaire de Mr de Moracin subdélégué du seigneur Intendant de la province : délibéré de laisser le tout à la décision du sieur Moracin. De plus délibéré que les voyages du greffier soit pour Bayonne soit pour Ustaritz ou ailleurs demeurent réglés et taxés dès à présent à la même personne qui sera reconnue au sieur abbé pour les dits voyages, que le greffier ait un cheval à lui ou non, lequel pourra être exclus de charge s'il refuse de faire les dits voyages au même prix que l'abbé, et il en sera pris un autre à sa place. Lecture pareillement d'une requête de Marie Sourroust (Sourecourt veuve ?) pour lui permettre tant à elle qu'aux autres aubergistes de vendre du vin vieux au prix taxé par le sieur abbé jusqu'à la Pâques prochaine. Il a été délibéré suivant la majeure voix que les qualifications dressées doivent être exécutées attendu qu'elles portent également la taxe du vin vieux. Le sieur Garat abbé s'étant plaint que le clavier présente du pain béni aux sieurs prêtres avant d'en offrir aux sieurs abbé et jurats et au préjudice du droit de ces derniers, ce qui pourrait faire perdre le droit s'il était toléré, il a été donné pouvoir au sieur abbé de sommer le clavier d'avoir à présenter le pain béni aux sieurs abbé et jurats avant d'en offrir aux sieurs prêtres, conformément à l'usage et à défaut de ce de l'y contraindre par toute voie düe et raisonnable. 1752 abbé: Pierre Garat Etcheverry greffier: Harambillague 2/1/1752 Sur les propositions du sieur Garat abbé delibéré: 1° : la communauté paiera la dépense faite chez le sieur Legrand, par Mr de Lagenière inspecteur du Roy pour les manufactures à l'occasion du règlement du 13-1-1750 concernant la fabrique des coutais et capas(?) 2° : les journées que les abbé et jurats emploieront à exercer la justice sur les contestations qui pourront naître par l'exécution du susdit règlement leur seront reconnues. 3° : les abbé et jurats auront tout pouvoir pour faire à la maison commune les réparations nécessaires. 4° : les abbé et jurats et le sieur de Caldiondo nommeront un homme chacun d'ici à l'Epiphanie pour visiter le pont auprès du moulin du dit Caldiondo et décider qui des deux est tenu de réparer et entretenir ce pont. 5° : ils feront présent à Mr le Vicomte de St Esteben de 30 à 40 charretées de bois. 6° : pour le retour de Leçon après son mariage, la milice de la paroisse se mettra sous les armes et chaque milicien recevra1/4 de livre de poudre. 30/1/1752 1° : les abbé et jurats visiteront le pied de tausin coupé sur les communaux par le sieur médiat de Harretche, surpris par le sieur vieux d' Errecalde un des derniers garde-bois. 2° : ils choisiront un député de chaque quartier avec lesquels ils fixeront le présent que la communauté a intention de faire au vicomte de St Estevan à l'occasion du mariage de Mr son fils. 3° : après lecture d'une lettre de Mr de Moracin , subdélégué de Mgr l'Intendant, du 22 janvier, écrite aux abbé et jurats au sujet du repas donné par Sr Pierre Larramendy, abbé, à l'occasion des réjouissances faites en la présente paroisse sur la publication de la dernière paix, il a été délibéré que la dépense lui sera reconnue en entier dans son compte et ce nonobstant le retranchement et la diminution faites par les auditeurs du dit compte. Au surplus il sera pareillement reconnu au sr Pierre Garat abbé actuel la somme de 30 livres pour un pareil repas de l'année 1744 donné par lui en qualité d'abbé. 5/3/1752 1° : Réunions prévues aux 4 quartiers pour les maîtres de maisons les 10 et 11 mars sur la prévoyance de boeuf et mouton « de la Pâques prochaine jusqu'à la Pâques ensuivante » 2° : Lecture des comptes du sieur Delhuyar abbé pour les rentes et revenus de la communauté , à examiner avec les sieurs Larraincy et de Salvadorenea , et les sieurs de Bidassouet et d' Irassabal auditeurs nommés. 3° : Don au sieur Larramendy jeune d'Ibasson des chênes dont il aura besoin pour faire une couverte au devant de sa borde, et à estimation d'expert. 12/3/1752 1er encan de la fourniture du boeuf et des droitsde boeuf, vache mouton et autres bêtes exposé par l'abbé Garat. Une seule offre de Jean Beheran. Renvoi . 19/3/1752 Second encan. Aucune offre. Renvoi à huitaine. 26/3/1752 3ème et dernier encan. Délivrance de la fourniture de la viande de boeuf et de vache à Guilhaume Delissalde sieur de Caquil du présent lieu à raison de 9 sols 9 deniers la livre carnacière de Pâques à Cendres, et 11 sols 9 deniers pendant le carême ayant nommé pour caution Pierre Delissalde négociant maître de la maison de Barrandeguy pour la somme de 770 livres (arrhes 96 l). Pour les droits du mouton, veau, et autres, renvoi après Pâques. Au surplus il a été délibéré que les sieurs abbé et jurats feront arracher la croix de bois qui est au lieu appelé Mouniötz, ôter le bas de terre, aplanir et réparer le chemin, le tout par corvée, et feront faire ensuite une croix de pierre de taille aux dépens de la communauté pour la mettre sur le dit lieu de Mouniotz dans l'endroit le plus commode et le plus apparent. 23/4/1752 Personne n'ayant voulu s'obliger à vendre du mouton à 13 solsla livre à cause de la cherté (chairté!) des moutons, il sera permis à tous les habitantsde la paroisse de vendre du mouton à 14 sols la livre jusqu'au dernier encande l'impôt du mouton , veau, et autres bêtes qui sera exposé aux enchères à quinzaine. Ensuite il a été délibéré : 1° : il ne sera permis à aucun habitant ni étranger de couper les tuyas, ronces, épines ou tout soustrage de cette espèce sur les communaux pour faire brûler ou cuire de la tuile, attendu qu'on consommerait ainsi tout le soustrage qu'on peut trouver pour les fours à chaux et la bonification des terres labourables. 2° : faire arracher les piquets plantés en haut et vers le midi de la place où se tient le marché des boeufs, (piquets pour ferrer les boeufs) ces piquets embarrassant le marché. 20/8/1752 Lecture par le greffier d'une requête de sr St Jean St Bois signifiée à la communauté le jour d'hier, les habitants présents se sont plaint et ont déclaré d'une voix unanime que c'est à faux et injustement que le sr St Bois a accusé de monopole dans la dite requête sr Pierre Garat abbé, et que si ce dernier s'est rendu adjudicataire de la mayade du vin, c'est pour faire valoir les droits de la communauté qui auraient été affermés autrement pour un très vil prix, ce qui a été déjà pratiqué plusieurs fois sur la tête des sieurs abbés ses prédécesseurs, pour soutenir les intérêts de la communauté et éviter que certains associés sur les fermes ne pussent par leur intelligence frauder les dits droits, et qu'enfin si la dite mayade a resté pour compte du dit sr Garat, c'est qu'il l'avait portée à sa juste valeur et nullement que personne eut été intimidé ou empêché de surenchérir après lui. Au surplus pour éviter des frais aux abbé et jurats sur le recouvrement des droits pendant leur exercice, il leur est donné pouvoir de faire ce recouvrement après qu'ils seront sortis de charge sans se faire aider d'un des jurats de leurs successeurs et ce par pignose ou autrement ainsi qu'il est d'usage au présent lieu. 27/8/1752 Les sieurs abbé et jurats élus le 15 de ce mois selon l'acte qu'en a tenu ou dû tenir le sr Harambillague lors greffier ont été reçus à l'exercice de leurs charges. Donné lecture d'une requête signifiée aux précédents abbé et jurats de la part de Domingo Larrondo sieur de Magnarenia et donné pouvoir au sr Garat, qui a laissé ce jour la charge d'abbé, de faire juger ce procès en faisant diligence auprès de l'Intendance, en le nommant procureur syndic pour la raison qu'il est au fait de cette affaire pour l'avoir nourrie lui-même. Le sieur abbé actuel nommé Domingo Gelos Darcimisgaray et les jurats ses collègues ayant représenté à l'assemblée qu'y ayant des chemins et ponts à réparer incessamment à cause des dommages et enlévements considérables faits par les dernières inondations, il convient que la communauté prenne là-dessus ses mesures : accord d'une voix pour faire le requis et tout le nécessaire à cet égard.... avec célérité et sans plus en être question aux assemblées. Duhart : greffier abbé : Domingo Gelos Darcimisgaray 24/9/1752 Les abbé et jurats rapportent avoir été le 18 septembre, en conséquence de la délibération du 27 août, jour de leur entrée en charge, avec les experts et les communautés de Mendionde et Ayherre, visiter les ponts de Gambourry et Sescobe : le 1er doit être refait à neuf, et le second presque de même . Les experts doivent donner rapport et devis mardi prochain(26 sept) ensuite tout ce qu'il y aura à faire sera exposéà l'encan le 30 de ce mois et le 6 du prochain. Accord unanime des habitants. Décision que les abbé et jurats iront visiter le prétendu incendie arrivé à Gartola, dépendance de Bidartia, et vérifier la demande des sieurs de Bruit et de Bustindey pour 2 pieds de chênes chacun . Délibéré qu'il y aura assemblée des 4 quartiers les 13 et 14 du mois qui vient (octobre) pour la provision des vins de l'année prochaine par forme de mayade; pour étudiers'il ne faudrait pas interdire l'usage de donner des chênes de la forêt à estimation, pour conserver le peu qui en reste; et concernant le dernier article de la délibération du 13 août, les habitants ont répondu, le sr Pierre Garat précédent abbé à la tête, n'y vouloir rien toucher. (et finalement qu'il ne sera plus reçu dorénavant des étrangers au soustrage des communaux). 15/10/1752 Lecture, des qualifications donnnées par moi greffier d'office signé Loucougain, ce matin par la députation au résultat du règlement fait par les habitants aux assemblées des 4 quartiers des 13 et 14 de ce mois, et exposé par le sieur Domingo Gellos abbé du 1er encan des droits et impôts des vins de france et d'espagne qui se débiteront dans cette paroisse pour le jour de St Martin prochain jusqu'à pareil jour de St Martin de l'année prochaine. Sur quoi Petry de Lissalde Garat a offert 300 livres, et la délivrance a été renvoyée à quinzaine. Ensuite le même sieur abbé aurait fait le 1er encant pour 4 ans des appartements de la maison commune, savoir : – ceux que Martin Dithurbide occupe maintenant, dont Petry Delisssalde a offert 36 livres par an, – ceux que le nommé Semetto occupe au côté du couchant, sans comprendre le chais et les 2 nouvelles chambres qui resteront réservées pour la communauté, et la faculté de donner l'école par le régent de la communauté dans l'ancienne salle de la députation: le nommé Salaberry gendre de Semetto a offert 36 livres par an ; la délivrance a été renvoyée à quinzaine. Finalement les sieurs abbé et jurats, après délibération, recevront au soustrage les habitants des paroisses voisines qui voudront (entrer ?) en payant, ce qui a été usité jusqu'à présent. 22/10/1752 Second encan des impôts des vins et des appartements de la maison commune (en marge: il faut 200 livres d'arrhes pour la mayade , et 15 livres pour chaque lot des appartements, et le surplus à toutes heures, les contrats des appartements devant se passer aussi le 5 novembre prochain.) Personne n'en a rien dit, renvoi à huitaine. 29/10/1752 dernier encant exposé par le sr abbé Domingo Gelos des appartements de la maison commune occupés par Martin Diturbide et personne n'ayant surdit l'offre de Petry Lissalde du 15 de ce mois la délivrance en a été faite pour 4 ans à raison de 36 livres chacun et il a donné 15 livres d'arrhes. Ensuite dernier encants des impôts et après diverses enchères et surenchères la délivrance a été faite à Joannes Delhiar sieur de la maison de ce nom pour 1734 livres dont il a donné 200 livres d'arrhes. Assignation des abbé et jurats de l'année passée au présent bailliage de la part du sr Diharce Sondie (Socoli) prêtre prébendier de la Trinité. Les précédents abbé et jurats ont présenté leur compte de recette et emploi pour le règlement duquel la communauté a nommé les sieurs de haramboure de Labiry, et Mendy jeune de Celhay, et l'ancien abbé Pierre Garat, tant pour lui que pour les jurats ses collègues, les sieurs ancien de Pitres et celui de Beshouet comme auditeurs, accordés respectivement par les parties.Pour le paiement de ce que la communauté doit au sieur Darancette syndic du pays, comme la commune n'a pas de fonds ni pour ce paiement ni pour l'offre de 310 livres (pour la précédente assignation du sr Diharce-Soudie) délibéré que les abbé et jurats emprunteront l'argent nécessaire . Enfin les abbé et jurats paieront aux bouviers et conducteurs de chevaux qui ont été de la conduite de Mrs les Cantabres aux 1ers jours de septembre dernier ce qu'ils croiront juste au-delà de ce qu'ils ont eu ou dû avoir suivant l'ordonnance du Prince. Et les srs abbé et jurats de l'année passée ayant rapporté à la présente assemblée, qu'ils sont assignés au présent bailliage , de la part du sr Diharce-Soudie prêtre prébendier de la Trinité, pour déclarer ce qu'ils (peuvent) pensent avoir en leur pouvoir d'appartenant à la communauté et que l'abbé actuel a aussi dit qu'il est appelé à ce vouloir, il a été délibéré qu'il sera fait offre de ce que la présente communauté peut devoir à la dite Prébende et qui est, à ce que l'on croit, 310 livres, au sr Jean Diron Durruty envers lequel seul la communauté en est tenüe aux termes du contrat dont on n'en sait pas la date, et que si le sr Durruty refuse d'en recevoirl e paiement en accordant quittance l'on consignera cet objet, en protestant par un acte de dénonciation des démarches de la communauté, vis à vis du sr Durruty son créancier, contre Sr Diharce-Soudie, ce qu'il sera trouvé convenable par le sr Gelos abbé, à vüe des éclaircissements qu'il prendra dans cette affaire pour laquelle tout pouvoir lui en est accordé. D'autant que les anciens abbé et jurats se proposent de payer la communauté malgré l'opposition dont s'agit, elle les relève de tout. 5/11/1752 Lecture par le greffier d'un acte fait ce matin aux abbé et jurats de la part de J Beheran , sr d'Ochanogaray suivant lequel il tierce les loyers des appartements de la maison commune à 96 livres par an au lieu des 72 délivrés le 29/10, offrant de pourvoir aux frais et d'en passer nouveau contrat, ce qu'il a réitéré en la présente assemblée et offert l'argent aux abbé et jurats pour les arrhes et salaires: les habitants d'une voix ont refusé d'acquiescer à sa demande et délibéré qu'il faut en passer par ce qui a été fait à la 8 ème. Ensuite le chais de la commune ayant été mis à l'encant pour 1 an, il a été délivré à Martin Salaberry gendre de Semeto comme le plus offrant pour 48 livres et a donné 6 livres d'arrhes. Après cela délibéré que les abbé et jurats feront couper les épines de la forêt aux environs du chemin de Bayonne pour rendre la voie du passant libre, et donneront 4 charretées de bois au locataire de Larre qui est malade et misérable. Litige au quartier de Minhots au mont de Mendibil pour des terres dont on vérifiera les titres de propriété. Enfin aux questions du Bilçar du 3 novembre la communauté fait les réponses suivantes : 1° : accord sur le résultat du compte du sieur syndic 2° : en exécution de l'ordonnance de Mr l'Intendant, que le règlement du logement des ingénieurs se fasse, à l'instar des impôts ordinaires, par répartition sur les communautés 3° : même procédé pour le règlement de ce que les nobles et Gentilhommes pourront ? 4° : demande au syndic de faire décharger le pays des 2000 livres, parce que c'est le pays qui doit faire les ponts et sur la route de Bayonne (vers) en Espagne et que chaque communauté a accoutumé d'en entretenir les chemins chacune dans son territoire. 5° : décharge également des 525 livres dont parle cet article pour des raisons qu'il sera aisé au syndic de retenir 6° : demande de faire appel des jugements de l'élection de Dax concernant le tabac pour maintenir le pays dans les franchises et libertés qu'on cherche à ébrécher sans relâche en présentant les pièces justificatives ou à défaut de recouvrir directement au conseil pour obtenirla conservation des privilèges 7° : attendu que le pays ne se trouve pas intéressé par l'établissement du bureau de « lanefice » ?à St Jean, demande la décharge des 375 livres mentionnés dans cet article 8° : se défend contre le projet d'arrêt qui ne part sans doute que de Mrs les fermiers généraux 9° : la communauté est en voie de faire au sieur syndic une remise pour les impositionsdont elle est arriérée. 10/12/1752 Après lecture de différentes pièces, délibéré : 1° : approbation du règlement du compte des sieurs et jurats de l'année passée 2° : que le sieur abbé en charge compte au sieur Diharce-Soccobi les 310 livres dont parle la délibération du 29 octobre dernier. 3° : sur l'ordonnance rendue par le seigneur Intendant de la province le 15 septembre dernier, signifiée à la communauté le 14 du présent mois de la part de Domingo Larrondo, l'assemblée veut qu'elle soit exécutée et qu'en conséquence le vide d'entre la maison commune et celle du dit Larrondo soit nettoyé à la diligence des srs abbé et jurats qui feront faire cette opération à l'encant et aux dépens de qui il appartiendra, conformément à la dite ordonnance, le sr Larrondo duement appelé, voulant enfin que les dits sieurs abbé et jurats se pourvoient devant la cour du présent bailliage pour y demander la réintégrande et la conservation de la propriété du terrain en conteste et prendre les conclusions telles que le cas requiert leur donnant à ces fins tout le pouvoir nécessaire, même pour consulter. 4° : et d'autant que les srs abbé et jurats de l'année passée ont fait cesser la fourniture du pain béni dans l'église St Jean Baptiste qui en est la paroissiale, prétendant qu'ilsdevaient en avoirla présentation avant qu'on en eut fait la distribution au corps de Mrs les Curé et prêtres, ou tout au moins en même temps qu'eux, la majeure partie des habitants délibère que le pain béni sera rétabli dans l'église aux frais de la communauté, n'entendant pas soutenir le mauvais système des précédents abbé et jurats dont la prétention a été condamnée dans la forme et dans le fond par une consultation qu'ils ont produite aux srs auditeurs de leur emploi, pour être les frais supportés par la communauté. (détail du n° 2° ci-dessus) l'an mil sept cent cinquante deux et le 10ème de décembre, après les offices divins, au porche de l'église paroissialle St Jean Baptiste de hasparren, les srs abbé et jurats et nombre d'habitants s'y sont assemblés aux formes ordinaires pour traiter de leurs affaires communes, ont pris les délibérations qui s'en suivent sur les différentes pièces dont lecture leur en a été faite : 1° : toute l'assemblée approuve le règlement du compte des srs abbé et jurats de l'année passée et veut que la cloture du 8 de ce mois soit exécutée selon sa forme et teneur, elle approuve aussi la dépense d'un Inspecteur. 2° : elle entend que le sr abbé en charge compte au sr Diharce-Soccobie prêtre les 310 livres dont parle la délibération du 29 octobre dernier et les actes faits en conséquence tant à lui qu'au sr Diron-Durruty pourvu qu'il vienne recevoir cet objet avec le sr Villeneuve-Mouno marchand de cette paroisse, et en donner quittance, avec promesse solidaire de répondre à la communauté d'étendre les recherches de la part du sr Durruty à raison des dites310 livres qu'on sera tenu de représenter,si besoin est, en temps et lieu, attendu que dans les soumissions faites par le dit sr Villeneuve comme caution du sr Diharce-Socobi il n'est question que de la …. des événements de certain appel, au lieu que les choses sont d'une autre nature aux termes des actes qui ont suivi la dite délibération, outre que le sr Diharce-Soccobie à qui les actes ont été dénoncés n'en a pas dit mot devant le bailliage, comme cela se voit dans les pièces qu'il en a fait signifier à la présente