Analyses et synthèses: sociétés d’affacturage exercice 2012, Guide, Projets, Recherche de Analyse financière

Télécharge Analyses et synthèses: sociétés d’affacturage exercice 2012 et plus Guide, Projets, Recherche au format PDF de Analyse financière sur Docsity uniquement! 1 n°20 – octobre 2013 Sociétés d’affacturage Exercice 2012 : contexte économique, activité, résultats et risques n°21 – octobre 2013 2 Sommaire 1. PANORAMA GÉNÉRAL : LA QUESTION DES DÉLAIS DE PAIEMENT ET DU FINANCEMENT DES PME AU CŒUR DES PRÉOCCUPATIONS ÉCONOMIQUES 5 1.1 Le poids prépondérant du crédit interentreprises dans l’économie française 5 1.2 Les effets vertueux de la LME tendent à s’essouffler 6 1.3 Les retards de paiement des entreprises françaises tendent de nouveau à s’allonger 7 1.4 Une défaillance d’entreprises sur 4 en France est liée à des retards de paiement 7 1.5 L’affacturage, une solution de financement court terme 8 2. ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DES SOCIÉTÉS D’AFFACTURAGE EN 2012 9 2.1 Panorama du marché français : une croissance qui reste significative 9 2.2 Une croissance contrastée selon les différents intervenants du marché de l’affacturage 11 2.3 Une offre multi-segments et des prestations adaptées 12 2.4 Typologie des portefeuilles 15 2.4.1 Portefeuilles adhérents 15 2.4.2 Portefeuilles débiteurs 19 2.5 Résultats 2012 des sociétés d’affacturage 20 2.5.1 Le PNB est quasi-stable sur un an 20 2.5.2 L’évolution des taux de marge demeure orientée à la baisse 21 3. ANALYSE DES RISQUES 24 3.1 Couverture du risque de crédit et risques opérationnels ; coût du risque 24 LEXIQUE 29 ANNEXE 1 33 ANNEXE 2 34 ANNEXE 3 34 ANNEXE 4 35 INDEX DES GRAPHIQUES 36 5 La présente enquête s’inscrit dans un contexte général où de nombreux baromètres et études 2 font état de difficultés accrues pour certaines entreprises -en particulier les TPE et PME- dans l’accès au crédit bancaire de court terme, tandis que leurs besoins de financement d’exploitation, nés de la persistance de délais de paiement élevés, ont atteint en 2012 un nouveau pic depuis 2009. Face à la persistance de ces délais de paiement élevés qui est perçue comme un frein à la croissance de l’économie, la technique de l’affacturage, mobilisation du poste clients, est régulièrement citée parmi les solutions permettant de répondre aux problématiques actuelles de trésorerie et de financement des entreprises. L’affacturage est aujourd’hui devenu le deuxième moyen de financement bancaire court terme des entreprises derrière le découvert bancaire. 1. Panorama général : la question des délais de paiement et du financement des PME au cœur des préoccupations économiques 1.1 Le poids prépondérant du crédit interentreprises dans l’économie française Les délais de paiement que les entreprises s’octroient dans le cadre de leurs relations commerciales sont à l’origine d’un crédit court-terme implicite, le crédit interentreprises 3 : celui-ci constitue le premier mode de financement des entreprises, avec des volumes 5 fois plus importants que les crédits bancaires à court terme. Le crédit interentreprises est ainsi estimé à plus de 600 GEUR au 31/12/2011 soit près de 30 % du PIB français. Cette forme non bancaire de crédit court terme est actuellement au cœur du cycle d’exploitation des entreprises. En pratique, le principe du crédit interentreprises contraint le fournisseur à endosser le rôle de banquier pour ses clients, sans aucun frais d’intermédiation. Durant le décalage temporel entre la facturation et le paiement effectif des biens ou des prestations, le fournisseur porte ainsi le risque d’impayé de ses clients dans son bilan ; il devra en outre supporter le cas échéant des coûts liés à la gestion de son poste clients (l’émission, la relance et le recouvrement des factures) ou être exposé à de nombreux risques qui demeurent à sa charge, parmi lesquels : - des risques de crédit en cas de défaillance ; - des clients des risques juridiques en cas de litiges et de contentieux ; - des risques de liquidité en cas de retard de paiement. Dans ce cadre, l’affacturage et l’assurance-crédit peuvent apporter des facilités de trésorerie additionnelles aux entreprises. Cependant, le taux de pénétration du financement du poste clients représente en France à peine 7% du PIB 4 , contre 13 % au Royaume Uni ou 10 % en Italie. 2 KPMG/CGPME, Syndicat des Indépendants, étude trimestrielle de la Banque de France sur la distribution de crédit. 3 Somme des crédits fournisseurs que les entreprises industrielles et commerciales se consentent entre elles. 4 À comparer au 30 % du PIB que représente le crédit interentreprises en France. 6 1.2 Les effets vertueux de la LME tendent à s’essouffler Afin d’alléger les besoins de trésorerie des entreprises nés des décalages temporels entre encaissements et décaissements, la loi de modernisation de l’économie (LME) a imposé, à partir du 1 er janvier 2009, le plafonnement légal des délais moyens de règlement interentreprises à 60 jours à l’émission de la facture ou 45 jours fin de mois. Aussi, sur les trois premières années (2009, 2010 et à un degré moindre 2011), son application a permis un réel rééquilibrage entre les PME sous-traitantes et leurs donneurs d’ordre. Ainsi, selon le rapport de l’Observatoire des délais de paiement, depuis l’instauration de la LME et sur la période 2007-2011, l’abaissement de la durée moyenne de règlement des créances clients s’établit à 6 jours de chiffres d’affaires 5 pour les PME, à plus de 9 jours pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et à 5,5 jours pour les grandes entreprises. Au final, en tenant compte de la baisse concomitante des délais fournisseurs, l’allègement des soldes commerciaux s’est révélé plus profitable aux grandes entreprises (- 2,8 jours de chiffre d’affaires) et aux ETI (-3,4 jours) qu’aux PME (-0,8 jours). Graphique 1 Rapport 2012 de l’Observatoire des délais de paiement Source : Banque de France, base Fiben, novembre 2012 Le rapport 2012 de l’Observatoire des délais de paiement souligne que les effets vertueux de la LME tendent à s’essouffler à partir du second semestre 2011 et plus nettement encore sur l’année 2012, où les délais de paiement marquent une nette progression. Les pratiques de contournements de la loi sont en recrudescence : elles consistent à différer le point de départ du calcul du délai de règlement, en introduisant des délais cachés dans le cadre de la relation commerciale. 5 Le poids du poste clients dans l’activité des entreprises s’évalue le plus souvent par le délai moyen de paiement des clients exprimé en jours de chiffre d’affaires (DSO : Day Sales Outstanding). 7 Ces comportements abusifs sont pour l’essentiel entretenus par le flou originel du texte puisque la LME laisse la place à plusieurs interprétations possibles de la notion de délai pour un même paiement, offrant ainsi un cadre peu protecteur aux entreprises à faible pouvoir de négociation 6 face aux grands donneurs d’ordre. Les délais de paiement traduisent un rapport de force dans les relations commerciales qui explique d’ailleurs que dans les faits, bien que prévus par la loi modifiée du 22 mai 2012, le versement d’indemnités et la facturation d’intérêt de retard après l’expiration du délai de paiement sont rarement exécutés. Des analyses menées par la Banque de France sur l’exercice 2011 ont démontré que le maintien du cadre règlementaire actuel et une stricte application de la LME aurait permis un transfert net de 11 milliards d’euros de trésorerie des grandes entreprises en direction des PME et des ETI. 1.3 Les retards de paiement des entreprises françaises tendent de nouveau à s’allonger D’un point de vue opérationnel, un retard de paiement est constaté dès lors qu’un règlement intervient au-delà du terme contractuel ou à défaut, du plafond prévu par la LME (norme légale de 60 jours). Sur cette base, seule une entreprise sur trois en France présenterait des délais de paiement conformes, tandis que par exemple, 75 % des entreprises allemandes paient à l’échéance. Ce constat est cependant à nuancer du fait qu’une proportion importante des retards de paiement est imputable aux grandes entreprises d’une part, aux collectivités locales et à l’État d’autre part, le secteur public étant soumis à une règlementation particulière : depuis le 1/07/2010, le délai de paiement pour l’État et les collectivités territoriales est abaissé à 30 jours maximum tandis que pour les établissements publics hospitaliers, le délai est au maximum de 50 jours. Au final, les niveaux des délais moyens clients et des retards de paiement des entreprises françaises sont en augmentation en 2011-2012 : selon les formules de calcul retenues dans les enquêtes annuelles menées par différents organismes 7 , leurs retards moyens de paiement seraient compris en 2012 dans une fourchette de 12 à 17 jours de chiffre d’affaires, annihilant ainsi les bénéfices obtenus par la loi de modernisation de l’économie. Selon le baromètre des pratiques de paiement mené sur 13 pays européens en mai 2012 par l’assureur-crédit Atradius, le DSO (Day sales outstanding) moyen des entreprises françaises s’élève à 41 jours, tandis que la moyenne des pays étudiés ressort à 43 jours. L’étude fait ressortir un clivage prononcé des pratiques de paiement entre les pays du Sud de l’Europe (Grèce, Espagne) et les pays anglo-saxons et germaniques. 1.4 Une défaillance d’entreprises sur 4 en France est liée à des retards de paiement La survenance d’un incident de paiement peut engendrer des effets cumulatifs à travers le canal du crédit-interentreprises : il peut entraîner des défaillances en chaîne ou favoriser la transmission et l’amplification des chocs de liquidité. Selon le cabinet Altares, une défaillance d’entreprises sur 4 en 2012 est liée à des retards de paiement et un manque de vigilance sur les comportements de 6 Dans certains secteurs, tels la construction de travaux publics ou l’approvisionnement au bâtiment, la mise en application de la LME aurait même engendré un regain de tensions sur la trésorerie des PME du fait d’une dissymétrie de leurs délais de paiement : la LME a réduit les délais fournisseurs sans améliorer les délais clients engendrant ainsi un effet de ciseau. 7 Banque de France, assureurs crédit, associations professionnelles. 10 Le marché d’affacturage allemand (4 ème rang), très atomisé avec plus de 200 intervenants soumis à ce stade à des exigences prudentielles allégées (pas de règles de liquidité et de solvabilité), progresse à peine en volume en 2012 (157,4 GEUR de chiffre d’affaires soit + 0,1 % sur un an). L’Espagne demeure au 5 ème rang avec 124 GEUR de chiffres d’affaires (+1,56 % d’augmentation). Au final, la part de marché de l’affacturage français représente près de 8,7 % du marché mondial. Le rythme de croissance des opérations d’affacturage en France marque néanmoins un net ralentissement qui s’est amorcé à partir du second semestre 2011. Graphique 3 Variation annuelle de la production des sociétés d’affacturage Source : ASF, statistiques trimestrielles d’activité Dans un environnement économique difficile, cette évolution mérite cependant d’être relativisée au regard notamment de la production des autres métiers de financement spécialisés : ainsi, la production nouvelle de crédit-bail immobilier s’est contractée de 10,7 % en 2012, après 10,5 % en 2011 tandis que les investissements en crédit-bail mobilier ont reculé de 2,7 % sur l’année 2012 13 . *** La concentration du marché français d’affacturage demeure élevée puisque les 6 premiers intervenants disposent d’une part de marché cumulée proche de 90 %. Cette situation d’oligopole du marché de l’affacturage français constitue une singularité au regard des autres pays européens. Des réflexions 14 sont actuellement engagées pour la mise en place de mesures favorisant l’émergence de nouveaux acteurs sur un marché parvenu à maturité. 13 Source : ‘tableau de bord ASF : la production des établissements de crédits spécialisés en 2012’. 14 Cf. rapport Charpin et discussions avec le Trésor. 11 2.2 Une croissance contrastée selon les différents intervenants du marché de l’affacturage D’une manière générale, la disparité des croissances observée en 2012 entre les factors s’explique essentiellement par la signature de contrats d’affacturage d’envergure, notamment sous la forme de rachat de balance, de syndication ou de reverse factoring. Le chiffre d’affaires a atteint au 31/12/2012 un nouveau pic de volume de créances achetées. Il en est de même pour l’encours global de créances commerciales géré par les sociétés d’affacturage qui a pour la première fois dépassé le seuil des 25 GEUR. La progression des encours (+ 2,19 % sur un an) reste néanmoins très inférieure à la hausse de la production (+ 8,9 %). Il s’agit cependant d’un encours global sous gestion et non porté en totalité dans les comptes sociaux des sociétés d’affacturage qui intègre une opération importante de titrisation initiée en décembre 2012 par l’un des acteurs du marché. Ce type de refinancement par voie obligataire, souvent utilisé par les captives financières des constructeurs automobiles, constitue une première opération publique pour un factor et pourrait inspirer d’autres filiales d’affacturage comme source alternative de refinancement. Graphique 4 Evolution de l’encours de créances acquises au 31 décembre 2012 (en millions d’euros) Source : Données SURFI Sur la base de l’ensemble des concours court terme déclarés au Service Central des Risques (SCR) 15 , la part des encours d’affacturage apparaît en constante augmentation depuis 2010 : elle s’élève à 13,9 % en 2012 16 contre 13,4 % en 2011 et 12,6 % en 2010. Les encours d’affacturage recensés au SCR ont progressé de 9,4 % sur un an (à comparer à la progression de 2,2 % des encours de créances d’affacturage issue des situations sociales 17 ) tandis que l’augmentation des concours court terme globaux recensés au SCR est de 6,2 % en 2012. 15 Source SCR, nomenclature INSEE : financements bancaires (découvert ou crédit court-terme) ou par mobilisations de créances (escompte, Dailly, affacturage). A noter que la méthodologie a été affinée en 2012 : la base des crédits bancaires à -1 an a diminué et ne tient plus compte notamment des financements accordés aux entreprises avec une finalité non professionnelle. 16 Cf. annexe 5. 17 Cette augmentation des encours déclarés au SCR est à relier à la progression des contrats de taille significative dans les portefeuilles des factors. 12 Une des idées fortes mise en avant par la mission de l’IGF (rapport Charpin), est que le marché de l’affacturage français étant très majoritairement dominé par des filiales de groupes bancaires (79 % de part de marché), l’accès au financement des entreprises ne serait pas efficient : en effet, les entreprises recourant à l’affactureur du groupe bancaire où sont domiciliés leurs comptes, le financement octroyé par voie d’affacturage prendrait essentiellement la forme d’un financement de substitution plutôt que d’un financement additionnel, à la place d’un financement de court terme qu’aurait accordé la banque. La mission de l’IGF émet l’hypothèse que l’effet de substitution ne jouerait pas -autant- si les affactureurs étaient extérieurs aux groupes bancaires. Comme souligné dans la précédente enquête du SG ACPR, ce raisonnement doit être relativisé. Des facteurs financiers et règlementaires peuvent amener des établissements réticents à octroyer un concours à une contrepartie donnée à accepter de la financer par affacturage : l’affacturage associe en effet une sécurité supérieure du fait de la garantie apportée par la créance et une moindre exigence de fonds propres, en particulier dans le cas des contrats sans recours où le risque est porté sur le débiteur, généralement de meilleure signature que l’adhérent. Les dirigeants des sociétés d’affacturage reconnaissent d’ailleurs bénéficier sur de nombreux dossiers de l’arbitrage de la banque en faveur de la filiale d’affacturage, lorsque le transfert de risque permet une meilleure gestion du dossier et une amélioration de la situation de la banque vis-à-vis du client. 2.3 Une offre multi-segments et des prestations adaptées La croissance globale du marché reste portée par les opérations d’affacturage de type confidentiel et/ou en mandat de gestion, traduisant l’expression des besoins actuels des grandes entreprises en matière de mobilisation et de gestion du poste clients. Ces opérations représentent 63,3 % de la production de 2012 (53,9 % en 2011). Cette part inclut en 2012 les opérations réalisées en syndication : ces opérations de financement réalisées par un pool de factors -ou de banques- associés en vue de partager les risques et le montant global du prêt ciblent la même clientèle de grandes entreprises. Cette progression est réalisée au détriment de l’affacturage classique (recouvrement et/ou financement avec garantie), dont la part relative ne cesse de diminuer (30,1 % du chiffre d’affaires en 2012 ; 35 % en 2011 et 38 % en 2010). Graphique 5 Répartition de l’activité par type d’opérations en 2012 (en pourcentage) Dans ce cadre, les factors ont mis au point des politiques ‘produits/services’ qui couvrent tout le spectre de la demande. 15 Le recours à une structure de FCT permet d’augmenter le périmètre du financement accordé (centralisation du refinancement pour toutes les entités cédantes des pays cibles) en limitant les coûts juridiques et procéduraux (capacité d’ajouter des filiales au programme). Enfin, quelques opérations de factoring déconsolidant ont été mises en place en 2012. Elles permettent pour l’entreprise de sortir du bilan tout ou partie de son poste clients. De plus, dans le cadre des retraitements financiers, les solutions déconsolidantes permettent aux entreprises de diminuer leur endettement à hauteur du montant des créances cédées. 2.4 Typologie des portefeuilles 2.4.1 Portefeuilles adhérents Les portefeuilles adhérents des sociétés d’affacturage ont faiblement progressé en 2012, à hauteur de 1,16 % (405 contrats supplémentaires, pour un total de 35 135). L’exercice s’est caractérisé par des mouvements importants dans les fonds de commerce des factors. Dans ce cadre, les factors ont lancé des politiques d’acquisition de nouveaux clients et de fidélisation. La base clients globale de la profession intègre les adhérents sous contrat sur la base d’une offre d’affacturage ‘à la carte’. Dans certaines formules, le client ne cède pas l’intégralité de son chiffre d’affaires au factor et choisit de se faire financer seulement une partie de son portefeuille de créances. Ce produit dédié à une clientèle de professionnels et de TPE tend à se généraliser. Cette offre génère une plus grande volatilité puisque les besoins de financement sont ponctuels et tendent à disparaître plus rapidement. Graphique 6 Nombre d’adhérents au 31 décembre 2012 Sources : Questionnaires affacturage 2012 L’exercice s’est caractérisé par un recentrage de l’offre commerciale : les filiales de grands groupes bancaires peuvent bénéficier des moyens commerciaux de leurs réseaux d’apporteurs et interviennent en règle générale en soutien de leur groupe d’appartenance. L’offre d’affacturage permet aux groupes d’étoffer leur gamme de financement auprès de leurs clients et notamment auprès des plus fragiles d’entre eux. La production générée par les nouveaux adhérents représente près de 21,8 GEUR, soit environ 11,8 % du chiffre d’affaires global de 2012 (10 % en 2011). 16 Graphique 7 Ancienneté des relations avec les adhérents au 31 décembre 2012 (en pourcentage du nombre d’adhérents) Source : Questionnaires affacturage 2012 La part des nouveaux adhérents dans l’année repart à la hausse en 2012 et représente 24,5 % des contrats en stock, contre 23,3 % en 2011. Plus généralement, le chiffre d’affaires est réalisé majoritairement (57,8 % en 2012 contre 54 % en 2011) sur les adhérents ayant moins de 3 ans d’ancienneté. *** Le nombre de dossiers en portefeuille n’est cependant pas représentatif de l’encours généré. Les structures des fonds de commerce de la plupart des sociétés d’affacturage se caractérisent par une très forte asymétrie entre le volume de contrats en stock et les encours qui y sont rattachés. Leur croissance respective se fait aux extrêmes : sur les segments de clientèle Retail pour le nombre de dossiers et sur les grands Corporate s’agissant des encours. Graphique 8 Répartition du nombre de contrats et des encours en fonction du CA des adhérents au 31/12/2012 Ainsi, 58,6 % des adhérents ayant recours à l’affacturage sont des entités ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 MEUR (professionnels, TPE). La population des adhérents ayant un chiffre d’affaires inférieur à 15 MEUR annuels représente près de 93 % des dossiers traités par les factors. Ce taux est à peu près comparable à la représentation de ces entités dans la démographie des entreprises françaises. 17 Les contrats destinés aux PME et TPE sont en règle générale associés à davantage de services de gestion (full factoring notamment) d’où provient l’essentiel de la rémunération des sociétés d’affacturage à travers les commissions d’affacturage. En revanche, ils ne captent que 30,3 % de l’encours global porté dans les bilans. Cette part est sensiblement équivalente à celle générée par seulement 252 adhérents dont le chiffre d’affaires est supérieur à 150 MEUR : ceux-ci représentent en volume 0,7 % des contrats et génèrent 30,4 % de l’encours de la profession. *** S’agissant de la concentration sectorielle des portefeuilles, l’indice HHI (indice Herfindhal-Hirschmann) 21 témoigne d’une grande dispersion des risques sectoriels des sociétés d’affacturage. Celui-ci s’élève à 0,152 au 31/12/2012 (contre 0,149 fin 2011). Pour rappel, un indice tendant vers zéro correspond à un marché dispersé tandis qu’un indice égal à 1 correspondrait à un monopole. Le commerce de gros demeure le premier secteur bénéficiaire (code NAF 46) des financements par voie d’affacturage (4,13 GEUR soit ¼ des concours recensés). Les secteurs ‘Métallurgie’ et ‘Fabrication de produits métalliques’ concentrent près de 8,3 % des engagements recensés au SCR. A la faveur de quelques très gros contrats signés par plusieurs intervenants, les engagements sur le secteur ‘Production et distribution d’énergie’, progressent sensiblement (+ 29 %). D’une manière plus générale, il ressort de l’examen des portefeuilles individuels une multiplication de contreparties avec des encours mobilisés supérieurs à 100 MEUR. Au 31/12/2012, le taux de représentativité des encours d’affacturage recensés au Service de Centralisation des Risques (SCR) de la Banque de France s’élève à 66 %, soit 16,7 GEUR d’encours pour un total de 25,3 GEUR. Ce taux était de 61,6 % un an plus tôt. Le niveau moyen de la représentativité des encours des factors s’explique par la part importante dans les portefeuilles de contreparties non identifiées (sociétés de création récentes) ou classées en clientèle ‘Retail’ (TPE à capitaux propres limités, micro-entreprises sans effectif…), dont les engagements se situent sous le seuil déclaratif unitaire de 25 GEUR défini dans la base Fiben. En revanche, la progression constante de la représentativité des encours recensés au SCR (66 % au 31/12/2012 contre 60,6 % au 31/12/2010) est à mettre en lien avec le poids accru des grandes contreparties dans les portefeuilles, en particulier dans le cadre de contrats avec recours. Lorsque le contrat est avec recours (cas des contrats en gestion déléguée), le risque de crédit supporté par les sociétés d’affacturage repose sur l’adhérent (ou cédant). L’analyse du risque découle alors principalement de l’examen de la santé financière de l’adhérent, notamment à travers sa cotation Fiben. Outre le risque de défaillance de l’adhérent, le factor se trouve exposé au risque de crédit au titre du risque de dilution 22 des créances cédées servant de base au financement octroyé, ainsi qu’au titre du risque de double défaut –acheteur et cédant- sur des créances non garanties (dans le cadre des contrats en gestion déléguée, les financements des factors sont réalisés majoritairement sur la base de créances non garanties). Le risque adhérent est majoritairement supporté seul par le factor. 21 L’indice HHI est un indicateur de concentration : calculé sur la base de la répartition des chiffres d’affaires traités, il est égal à la somme des carrés de la part de marché de chaque acteur. Le calcul de cet indice repose sur les déclarations faites par les établissements d’affacturage au Service central des risques (SCR), réparties par code NAF. 22 Voir lexique. 20 L’examen des ‘top ten’ acheteurs de l’ensemble des sociétés d’affacturage, dont l’encours global pèse au 31/12/2012 un peu plus de 4 GEUR (15,8 % des encours globaux de la profession) 25 , confirme la prépondérance du secteur de la grande distribution (23,5 % des engagements des top ten) ainsi que du secteur automobile avec une part sensiblement équivalente (environ 23,6 % des top ten). Le secteur de la téléphonie pèse pour environ 8 % des encours analysés. Enfin, on retrouve, par l’intermédiaire des sous-traitants et fournisseurs en contrat avec les factors, des groupes industriels de très bonne signature (3++ à 3). 2.5 Résultats 2012 des sociétés d’affacturage 2.5.1 Le PNB est quasi-stable sur un an Pour rappel, le produit net bancaire (PNB) utilisé dans la présente étude est le reflet d’une situation sur base sociale et provient des comptes de résultat déclarés dans Surfi au 31/12/2012. Les groupes bancaires et industriels, peuvent privilégier dans leurs rapports de gestion une vision analytique issue des comptes consolidés impliquant des choix de présentation comptable. Le PNB présenté s’apparente ainsi au PNB brut des sociétés d’affacturage : il ne reprend ni les charges relatives au commissionnement des réseaux apporteurs ni les produits liés aux charges refacturées aux filiales, qui peuvent représenter des montants significatifs. Ces charges et produits divers sont repris dans le résultat brut d’exploitation (RBE) et après déduction des frais généraux, sont intégrés au coefficient d’exploitation courante (CEC). Les plus-values de cessions sur immobilisations sont également prises en compte au niveau du RBE : leur impact sur les résultats est toutefois bien moindre en 2012 que sur les exercices passés, où plusieurs sociétés d’affacturage leaders avaient cédé leurs filiales étrangères ou fait l’objet d’importantes restructurations. Graphique 10 Soldes intermédiaires de gestion au 31 décembre 2012 (en millions d’euros) Source : Données SURFI 25 L’examen des tops 20 des 6 principaux intervenants du marché seraient sans doute plus significatif en termes de concentration. 21 En dépit d’une progression du chiffre d’affaires de 8,9 % en 2012, le PNB global de l’ensemble des sociétés d’affacturage ressort quasi-stable sur un an : il s’établit à 710 MEUR au 31/12/2012, contre 709 MEUR en 2011. Les niveaux historiquement bas des taux du marché interbancaire, EONIA et EURIBOR 3 mois (E3M), index de référence pour la profession, ont fortement obéré les produits financiers issus de la rémunération des ressources gratuites à disposition des factors -fonds propres, fonds de garantie et comptes de réserve-. Un très bas niveau brut des taux courts a en effet mécaniquement un impact direct fortement négatif sur la rentabilité des factors. La quasi-totalité de l’échantillon de l’enquête considère d’ailleurs que l’évolution et le niveau des taux d’intérêt représente le facteur ayant le plus défavorablement impacté le PNB en 2012 26 . L’E3M s’est établi en moyenne en 2012 à 0,57 % contre 1,4 % en 2011. La tendance baissière s’est accentuée au cours du second semestre 2012 (0,28 % en moyenne) et se poursuit sur les premiers mois de l’année 2013 (0,21 % en moyenne entre janvier et avril 2013). En conséquence, la contribution des produits financiers au PNB des factors a fortement baissé en 2012. Leur part n’a jamais été aussi faible et s’élève au 31/12/2012 à 33,3 % du PNB agrégé 27 (contre 40,7 % au 31/12/2011). L’effet taux pénalise par ailleurs fortement le PNB des factors à travers l’encours float et les jours de valeurs qui représentent une ressource significative, compte tenu des modes de règlements utilisés sur le marché français (chèque, billets à ordre) 28 . Dans ce cadre, le PNB des factors est toujours majoritairement constitué des produits issus des commissions de gestion d’affacturage et des services annexes, sans lien avec le niveau des taux d’intérêt. Les critères déterminant le prix de la commission de service sont en général le chiffre d’affaires confié, la valeur moyenne des factures, le nombre et la solidité financière des débiteurs. La commission de service peut également évoluer lorsqu’elle se réfère à une grille de tarification. Le factor impose un minimum annuel de commissions, qui correspond entre 60 et 80 % de la commission de service générée par le niveau d’activité prévu au contrat. En cas de résiliation du contrat, la différence entre commissions déjà versées et minimum de commissions annuelles est due au factor. 2.5.2 L’évolution des taux de marge demeure orientée à la baisse Le ratio PNB / chiffre d’affaires, indicateur de rentabilité de référence, poursuit une lente érosion depuis plusieurs exercices. Le mix produit évolue très largement en faveur des opérations en mandat de gestion (gestion déléguée et rechargement de balance) sur un segment de clientèle de grands comptes ou de PME structurées : si ces opérations sont génératrices de forts volumes d’affaires (CA), elles sont en contrepartie sensiblement moins rémunératrices (PNB) que les opérations en full factoring. Aussi, l’érosion des marges des factors est avant tout une conséquence structurelle de la déformation des portefeuilles, imputable au type d’opérations engagées. 26 Réponses à la question 6 du questionnaire affacturage. 27 Cf. annexe 10. 28 Cet effet est moins significatif en Allemagne par exemple où les règlements se font essentiellement par virement. 22 Graphique 11 Evolution des taux de marge des opérations d’affacturage au 31 décembre 2012 (en pourcentage des encours) Source : Données SURFI et questionnaire Affacturage L’évolution en 2012 de la rentabilité des contrats d’affacturage classique n’a pas permis d’infléchir la tendance baissière due à l’effet volume. Au contraire, les taux de marge de ces contrats enregistrent, en moyenne, une dégradation encore plus marquée. Graphique 12 Evolution du taux de marge (PNB / CA) des différents produits d’affacturage Source : Données SURFI et questionnaire Affacturage Dans un contexte de rareté des liquidités, les marges des factors ont subi dès le troisième trimestre 2011 la dégradation des conditions de refinancement et le surcoût du spread de liquidité répercuté par les maisons mères. Pour compenser la chute des taux et le durcissement des conditions de refinancement, les sociétés d’affacturage ont progressivement mis en place une politique de repricing des contrats : les effets de ce choc de liquidité ont ainsi été en partie répercutés sur la production nouvelle, d’autant plus aisément que les clients des factors ont pu bénéficier des niveaux historiquement bas de l’index EURIBOR 3 mois. 25 En fonction de la complexité de gestion du contrat, d’autres (sous)-comptes de réserve peuvent le cas échéant être mises en place. Leur objet est en général strictement cantonné et peut revêtir de multiples formes. Leur objet peut être par exemple le paiement des privilèges (Urssaf, Trésor...) ou le paiement des remises et escomptes de fin d’année. Pour les principaux intervenants du marché, l’ensemble des encours de passif non financés représente entre 19 et 30 % de leurs créances commerciales. En conséquence, les taux de provisionnement observés au sein de la profession sont en règle générale relativement faibles. Ils tiennent compte des retenues de garanties, des rétentions de financement, des sûretés personnelles et des indemnisations des assureurs crédit susceptibles d’être mises en œuvre en diminution du risque de crédit brut des sociétés d’affacturage. Le taux de provisionnement de l’ensemble des factors est en baisse constante depuis 2009 et s’établit au 31/12/2012 à 20,1 % de l’encours douteux. Les dernières enquêtes sur place du SGACPR avaient en règle générale souligné la politique de provisionnement plutôt prudente des sociétés d’affacturage, tout en mettant l’accent sur la fréquence de réactualisation du niveau de provisionnement des dossiers contentieux. Graphique 14 Taux de dépréciation au 31 décembre 2012 (en pourcentage de l’encours douteux) Source : Données SURFI *** La courbe du taux de créances douteuses brutes de l’ensemble des sociétés d’affacturage s’infléchit pour la première fois depuis 4 ans pour s’établir au 31/12/2012 à 5,0 % de l’encours clientèle brut (contre 5,30 % fin 2011). L’encours douteux au 31/12/2012 représente en volume 1,36 GEUR contre 1,39 GEUR un an plus tôt. Cette inversion de tendance globale masque néanmoins des situations individuelles contrastées. L’évolution générale observée sur l’exercice 2012 s’explique essentiellement par la sortie du risque en Espagne sur les secteurs de la santé publique et de l’énergie réalisée par plusieurs acteurs. 26 Graphique 15 Taux de créances douteuses au 31 décembre 2012 (en pourcentage de l’encours) Source : Données SURFI Les causes de la progression continue sur les derniers exercices du taux de créances douteuses de l’ensemble de la profession étaient dans une large mesure imputables aux modalités d’enregistrement comptable. *** Le coût du risque net 30 s’élève à 21,3 MEUR au titre de l’année 2012, soit 3 % du PNB global de la profession. Il était de 22,1 MEUR un an auparavant (3,2 % du PNB). Les situations individuelles sont très contrastées, mais contrairement à l’exercice 2011 aucune société d’affacturage ne se trouve en 2012 en situation de reprise de provisions nette. Les comparaisons entre factors sont également rendues délicates par le fait que le coût du risque global ne rend pas compte des partages de risque pouvant exister avec les maisons mères sur certaines opérations spécifiques, ni le coût des assurances crédit contractées contre les risques de défaillance des débiteurs. Les coûts de risque de chaque entité impliquent par ailleurs des choix de gestion qui découlent de politiques groupes. Au global, les cas de pertes finales 31 consécutives à la défaillance d’une contrepartie se chiffrent à 24,1 MEUR (contre 12,9 MEUR en 2011), provenant pour 2/3 de la défaillance d’adhérents (contre 47,3 % en 2011) et pour 1/3 de la défaillance des débiteurs (contre 52,7 % en 2011). Hormis certains factors qui bénéficient de contre garantie de leur maison mère, le risque cédant reste dans une très large mesure à la charge des factors. Bien que le risque cédant soit majoritaire et devrait concerner à priori les contrats avec recours (pour l’essentiel en mandat de gestion), il ressort pourtant des déclarations des factors que les pertes finales sont imputables pour 90 % aux opérations en affacturage classique. Seuls 10 % des montants déclarés porte sur des opérations en gestion déléguée. 30 Tel qu’il ressort des extractions des comptes de résultat Surfi et qui représente l’ensemble des dotations nettes aux provisions. 31 Ces pertes sont provisionnées et peuvent survenir de dossiers antérieurs à l’exercice 2012. 27 La sinistralité ‘pure’ 32 déclarée sur les adhérents dans les opérations en affacturage classique souligne surtout la difficulté à appréhender le risque final : dans les faits, la dichotomie entre opérations sans recours et avec recours n’est pas toujours clairement établie. L’apparition de risques sous-jacents dans la relation adhérent/acheteur (risques de dilution et de non-valeur des créances cédées au factor) peut engendrer l’annulation des approbations sur un acheteur : dès lors l’assurance crédit devient inopérante pour toutes les factures cédées postérieurement et sur un même encours acheteur, des factures peuvent être garanties et d’autres non. Il existerait par ailleurs un lien entre le risque adhérent et le risque procédural : par exemple, il est fréquent que les débiteurs revendiquent un litige dès que l’adhérent se retrouve en défaut. *** Si le nombre de cas de défaillances provenant des débiteurs est plus important (en lien avec l’atomicité des portefeuilles), les pertes finales nettes de garanties sont moins importantes en montant, du fait des mises en jeu des assurances crédit qui concernent majoritairement la couverture des risques acheteurs. Les indemnités mises en jeu au titre de la garantie sur les risques acheteurs s’élèvent ainsi à près de 5 MEUR en 2012, contre 3,3 MEUR en 2011. Les appels à garantie ont concerné -à divers degrés – quasiment tous les factors, à l’exception de deux intervenants notables. *** Les pertes opérationnelles totales s’élèvent en 2012 à 13,1 MEUR (1,8 % du PNB global) contre 10,8 MEUR en 2011 (1,5 % du PNB global). Le risque opérationnel constitue avec le risque de crédit le principal facteur de vulnérabilité des sociétés d’affacturage. D’une manière générale, les pertes finales de nature opérationnelle sont régulièrement requalifiées en ‘risque frontière’ du risque opérationnel correspondant et intégrées directement en risque de crédit. La fraude externe est le risque majeur du métier affacturage. Elle représente 75 % des pertes opérationnelles totales enregistrées en 2012 et pèse au global pour près de 10 MEUR. Elle prend la forme de cession de fausses factures, de non-restitution de règlements directement reçus par l’adhérent ou de double mobilisation de créances. Ce risque est souvent étroitement corrélé à la situation financière de l’adhérent, la dégradation de celle-ci pouvant constituer une incitation à recourir à la fraude. Les cas de collusion entre le client et son fournisseur sont les plus difficiles à détecter. Les sociétés d’affacturage mobilisent d’importants moyens humains et informatiques pour la détection des cas de fraudes (sondages téléphonique, analyses post-mortem, outils de détection des flux atypiques...). Les défauts d’exécution (erreurs de saisie, application de mauvaises procédures, failles d’organisation) représentent le second risque opérationnel générateur de pertes du métier affacturage. Les incidents liés aux dysfonctionnements des systèmes d’information sont encore nombreux, mais leurs impacts financiers sont en règle générale très faibles. Dans ce cadre, les contrôles permanents des habilitations informatiques et des comptes à fort privilèges doivent être renforcés. Par ailleurs, à l’occasion des enquêtes sur place, les sociétés d’affacturage sont invitées à se doter en propre d’une cartographie de leur système d’information ainsi que d’un plan de secours informatique permettant d’assurer la continuité de leur exploitation. Lorsque la maintenance et la production des moyens informatiques sont déléguées aux maisons mères, ces prestations doivent faire l’objet d’une contractualisation et être conformes aux règles régissant l’encadrement des prestations essentielles intra-groupe. 32 Hors effet des reprises sur provisions. 30 Cédant : Entreprise ayant conclu un contrat d’affacturage avec un Factor. Chiffre d’affaires (factoré ou affacturé) : Total des factures acquises au cours d’une période déterminée. Commingling : Risque (pour les contrats non notifiés essentiellement 34 ) qui correspond aux règlements directs qui échapperont au factor en cas de défaut du cédant entre la notification des débiteurs et le moment où ces derniers vont effectivement rediriger leurs règlements vers le factor. Il s’agit donc d’un risque de fraude sur la réalité des créances cédées. Commission d’affacturage : La commission d’affacturage représente la rémunération perçue par le factor en paiement des services rendus pour la gestion des postes clients de son adhérent, le recouvrement et la garantie de bonne fin de l’opération. Elle est calculée sur le volume de créances cédées au factor et peut varier selon une grille prévue au contrat. Commission de financement : La commission de financement représente le coût du financement anticipé des factures achetées au comptant par le factor. Elle est calculée sur la période allant de la date des factures jusqu’à leur recouvrement. Compte courant disponible : Montant du financement accordé, immédiatement exigible par l’adhérent. Compte courant indisponible (ou compte de réserve) : Montant des factures acquises – montant du financement accordé et dépôt de garantie. Compte dédié (affacturage confidentiel) : Compte mis en place chez l’adhérent lui permettant d’enregistrer (et donc d’isoler) les règlements reçus des clients au bénéfice du factor. Doit faire l’objet d’une convention indiquant notamment qu’un tel type de compte ne peut faire l’objet que de dépôts de la part de l’adhérent. Un compte dédié fait l’objet d’une extourne quotidienne vers le compte bancaire du factor. Contrat sans recours : Contrat dans lequel une garantie de bonne fin est octroyée à l’adhérent ce qui conduit le factor à supporter le risque d’insolvabilité du débiteur. (Par opposition : contrat avec recours). Créances approuvées : Créances faisant l’objet d’une garantie de bonne fin. Dailly (créance) : Créance professionnelle, commerciale ou non, à court, moyen ou long terme, sur la France ou sur l’étranger. Peut également concerner des créances d’indemnité, subventions en attente, créances sur le fisc, TVA à récupérer. Ces créances présentées par une personne morale ou un professionnel (pas de particulier) peuvent être cédées à des établissements de crédit (loi du 2 janvier 1981 et Code monétaire et financier art. L.313-23 et s.). Débiteur/ tiré : Ancien nom de l’acheteur (débiteur du client). Délégation de police d’assurance : Contrat pour lequel le bénéfice de l’assurance du client est délégué au factor. 34 Dans les autres cas : en cas d’erreur de paiement de la part du débiteur. 31 Dépôt de garantie : Compte de réserve alimenté par un faible pourcentage prélevé sur le paiement des créances remises par l’adhérent. Il n’est remboursé qu’après résiliation du contrat d’affacturage et extinction de toutes les créances. Dilution (risque de) : La dilution traduit le risque que la valeur des créances transférées au factor ou le montant dû au factor se trouve réduit par l'octroi de toute forme de remise, d’annulation concédée au débiteur. Encours comptable de créances acquises : Montant inscrit à l’actif du bilan qui représente le total des créances remises par les adhérents à une date déterminée. Cet encours intègre les créances non échues mais également les créances impayées depuis moins de 90 jours. Factor : Établissement spécialisé dans l’affacturage (agrément nécessaire en France). Financement : C’est l’avance des sommes disponibles sur un compte courant suite à la prise en charge des factures. Le financement peut se faire par virement et/ou billet à ordre, selon les termes du contrat. Financement de stocks (Asset Based Lending) : Technique de financement qui consiste à accorder un financement, de 1X0 % des créances acquises, adossé non seulement sur les créances acquises mais également sur les stocks, le parc de véhicules, l’outillage, un immeuble, ou de l’actif incorporel. Le factor prend alors des garanties sous forme de gages, de nantissements ou de sûretés. Floor plan : Activité de financement de stocks reposant sur la technique de l’affacturage. Cette pratique est courante dans le secteur automobile. Le contrat intègre généralement : - une opération d’affacturage entre le factor et le constructeur aux termes de laquelle ce dernier cède au factor les factures émises au nom des concessionnaires correspondant à l’acquisition des véhicules, - une opération de financement conclue entre le factor et chaque concessionnaire, aux termes de laquelle la société accorde à ce dernier des délais complémentaires de paiement adaptés au rythme d’écoulement de ses stocks. Forfaitage ou Forfaiting : Activité proche de l’affacturage consistant à acquérir des factures de gros montant payables le plus souvent en plusieurs fois en x mois (jusqu’à 30 mois). Full factoring ou old-line factoring : Contrat d’affacturage dans lequel l’adhérent opte pour l’ensemble des prestations offertes par le factor (financement, recouvrement des créances et garantie de bonne fin). Garantie de bonne fin : Montant maximum de couverture de crédit accordé par le factor à l’adhérent pour chaque acheteur (une garantie de bonne fin concerne toujours un couple adhérent/acheteur cf. contrat sans recours). Import (opérations d’affacturage import) : Dans ce type d’opérations, le cédant des créances est situé à l’étranger et les débiteurs de créances sont localisés en France. Le cédant transfère les créances à un factor étranger qui les cède à son tour à un factor français. 32 Mention de subrogation : La mention de subrogation doit être apposée sur chaque exemplaire des factures émises par le cédant. Elle précise aux débiteurs que les factures ont été cédées dans le cadre d’un contrat d’affacturage et doivent, en conséquence, être réglées directement au factor. Notification : C’est l’information faite aux débiteurs de l’existence d’un contrat d’affacturage entre le cédant et le factor. Cette notification est effectuée par l’apposition de la mention de subrogation sur les factures émises. Rechargement de balance (Invoice Discounting) : Dispositif permettant au factor de suivre les règlements en cas de gestion déléguée par la transmission régulière de la balance acheteurs (le factor compare la situation d’une balance à l’autre). Contrairement à l’affacturage classique qui finance les créances clients, facture par facture, le rechargement finance le solde de la balance clients, c'est-à-dire la somme des factures sur une période donnée. Reprise en main : Capacité ou non du factor à reprendre la gestion des règlements dans un contrat en gestion déléguée. RNA (Règlements non affectés) : Paiement que le factor ne peut affecter par manque d’information à une facture ou à un adhérent. Rotation : Nombre de jours entre l’émission de la facture et son paiement. Subrogation : La subrogation est une technique issue du droit civil (art 1249 du code civil) qui permet au factor de remplacer l’adhérent dans ses droits en matière de paiement de la facture vis-à-vis du débiteur. La subrogation est dite conventionnelle lorsque l’adhérent recevant son paiement du factor lui donne sa place dans ses droits, actions et sûretés contre le débiteur (art 1250-1 du code civil). Suivi informatique des règlements : Dans le cas d’un contrat en gestion déléguée non notifié, le factor a néanmoins souvent la capacité de suivre le règlement des factures (quand il ne l’a pas, on parle de contrat bulk). Ce suivi peut se faire ligne à ligne en continu ou régulièrement par transmission au factor par son client de la balance acheteurs. Syndication : Opération par laquelle le financement des créances est consenti par un syndicat de plusieurs sociétés d’affacturage à un même adhérent. Un des factors intervient en tant que chef de file (bookrunner), prenant la tête du syndicat et souvent le risque le plus élevé en matière de financement. La syndication entre factors (à l’instar de la syndication bancaire) est généralement réservée à des financements de montants importants, qu’une société d’affacturage ne veut pas assumer seule en raison du risque. 35 Annexe 4 Nombre de défaillances des entreprises Source : les défaillances d’entreprises – STAT INFO Banque de France – janvier 2013 36 INDEX DES GRAPHIQUES GRAPHIQUE 1 : Rapport 2012 de l’Observatoire des délais de paiement 6 GRAPHIQUE 2 : Evolution du chiffre d’affaires des sociétés d’affacturage 9 GRAPHIQUE 3 : Variation annuelle de la production des sociétés d’affacturage 10 GRAPHIQUE 4 : Evolution de l’encours de créances acquises au 31 décembre 2012 11 GRAPHIQUE 5 : Répartition de l’activité par type d’opérations en 2012 12 GRAPHIQUE 6 : Nombre d’adhérents au 31 décembre 2012 15 GRAPHIQUE 7 : Ancienneté des relations avec les adhérents au 31 décembre 2012 16 GRAPHIQUE 8 : Répartition du nombre de contrats et des encours en fonction du CA des adhérents au 31/12/2012 16 GRAPHIQUE 9 : Répartition par cote de crédit Banque de France au 31 décembre 2012 19 GRAPHIQUE 10 : Soldes intermédiaires de gestion au 31 décembre 2012 20 GRAPHIQUE 11 : Evolution des taux de marge des opérations d’affacturage au 31 décembre 2012 22 GRAPHIQUE 12 : Evolution du taux de marge (PNB / CA) des différents produits d’affacturage 22 GRAPHIQUE 13 : Evolution du coefficient d’exploitation courante au 31 décembre 2012 23 GRAPHIQUE 14 : Taux de dépréciation au 31 décembre 2012 25 GRAPHIQUE 15 : Taux de créances douteuses au 31 décembre 2012 26 BANQI ICE 61, rue laitoaut 75008 Paris éléphone : C1 49 95 40 O0