ASSEMBLÉE NATIONALE AMENDEMENT, Résumés de Arts

Télécharge ASSEMBLÉE NATIONALE AMENDEMENT et plus Résumés au format PDF de Arts sur Docsity uniquement! 1/2 APRÈS ART. UNIQUE N° 317 ASSEMBLÉE NATIONALE 5 mars 2021 PRÉSERVATION DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 3787) Commission Gouvernement Rejeté AMENDEMENT N o 317 présenté par M. Acquaviva ---------- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: Après l’article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article 72-5 ainsi rédigé : « Art. 72-5. – La Corse est une collectivité territoriale à statut particulier, au sens du premier alinéa de l’article 72, dotée de l’autonomie. « Ce statut tient compte des intérêts propres de la Corse au sein de la République, eu égard à son insularité dans l’environnement méditerranéen, à son relief et à son identité linguistique et culturelle. « Il est défini par une loi organique, adoptée après avis de l’Assemblée de Corse, qui fixe : « 1° Les compétences exercées par la collectivité de Corse ; « 2° Les matières, relevant de la loi et du règlement, relatives à la protection du patrimoine foncier, au statut fiscal, à la préservation des particularités linguistiques et culturelles de l’île, au développement économique et social, à l’emploi, à la santé et à l’éducation, notamment, dans lesquelles la collectivité est habilitée à définir les règles applicables, à l’exclusion des matières énumérées au quatrième alinéa de l’article 73, précisées et complétées, le cas échéant, par la loi organique ; « 3° Les conditions dans lesquelles les lois et règlements portant sur des matières non mentionnées à l’alinéa précédent peuvent faire l’objet, le cas échéant, par la collectivité de Corse, d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de la Corse ; « 4° Les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions de la collectivité de Corse et le régime électoral de l’Assemblée de Corse ;