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Télécharge cg-canal-18-janvier-2018.pdf et plus Notes au format PDF de Droit sur Docsity uniquement! Les présentes Conditions Générales d’Abonnement, le contrat d’abonnement, le formulaire de rétractation et la fiche tarifaire en vigueur ainsi que le courrier de bienvenue fournis à l’abonné constituent le "Contrat d’Abonnement", dont la gestion est par défaut dématé- rialisée lorsqu’elle est possible, sauf demande contraire de l’abonné formulée auprès des Services Clients dont les coordonnées sont fournies à l’article 13.1 ci-après. Le Contrat d’Abonnement aux offres C+l est conclu par l’abonné avec la SOCIÉTÉ D’ÉDITION DE C+l PLUS – RCS Nanterre 329 211 734 (ci-après dénommée "C+") et GROUPE C+ SA – RCS Nanterre 420 624 477 (ci-après dénommée "GROUPE C+" ; C+ et GROUPE C+ étant dénommées ensemble "C+/ GROUPE C+"). C+ donne mandat à GROUPE C+ pour commercialiser et gérer l’Abonnement aux offres C+l. TITRE I – L’ABONNEMENT ARTICLE 1 – OBJET DE L’ABONNEMENT C+/GROUPE C+ proposent aux particuliers domiciliés en France métropoli- taine et à Monaco des abonnements à des offres de télévision payante (ci-après dénom- més "Abonnement(s)") diffusées dans les territoires ci-dessus indiqués. 1.1 PACK PRINCIPAL • Abonnement au pack "C+ESSENTIEL", donnant accès à La Chaîne C+, à C+DÉCALÉ et au service de télévision de rattrapage correspondant à ces chaînes ainsi qu’à MULTISPORTS. • Abonnement au pack "C+ESSENTIEL famille", donnant accès à La Chaîne C+, à C+DÉCALÉ, à C+ family et à une sélection de chaînes théma- tiques et au service de télévision de rattrapage correspondant à ces chaînes ainsi qu’à MULTISPORTS. 1.2 PACK(S) THÉMATIQUE(S) L’abonné au pack C+ESSENTIEL ou au pack C+ESSENTIEL famille peut éga- lement souscrire à un ou plusieurs pack(s) thématique(s) complémentaire(s) : • Le pack LES CHAÎNES CINÉ SÉRIES donnant accès à des chaînes de cinéma et de séries. • Le pack LES CHAÎNES SPORT donnant accès à des chaînes de sport et au journal et magazine l’Équipe ainsi qu'au format "La numérique". • Le pack LES CHAÎNES C+ donnant accès à l'ensemble des chaînes C+. La durée d’engagement de ce ou ces pack(s) thématique(s) est la même que celle de l’Abonnement au pack principal. 1.3 Pack INTÉGRALE L’Abonnement au pack INTÉGRALE donnant accès à l’intégralité des chaînes proposées dans le cadre des packs principaux et thématiques ainsi qu’une large sélection d’options, dont le détail figure dans la fiche tarifaire en vigueur au jour de la souscription. 1.4 PANORAMA L’Abonnement à PANORAMA donnant accès à une sélection de chaînes thématiques ainsi qu'à MULTISPORTS. Il ne peut être associé à un ou plusieurs pack(s) thématique(s). 1.5 Pack INITIAL L’Abonnement à la formule "pack INITIAL" est réservé aux particuliers raccordés au réseau fibre de CORIOLIS et qui ont souscrit un contrat d’abonnement auprès de CORIOLIS relatif aux services de téléphonie et d’Internet (ci-après "le Contrat Coriolis"). Il est précisé que le présent Contrat d’Abonnement ne peut être souscrit en l’absence d’un Contrat Coriolis. La durée desdits contrats est identique et le présent Contrat ne peut se poursuivre en cas de résiliation du Contrat Coriolis. L’Abonnement au pack INITIAL est accessible uniquement sur un écran TV et ne peut être complété par des options et chaînes à la carte. 1.6 L’accès aux programmes contenus dans les offres C+l (y compris le pack INITIAL) est autorisé pour un accès principal sur TV selon le mode de réception choisi, uniquement pour un usage privé et personnel, au sein d’un même foyer. C+/GROUPE C+ ou toute personne désignée par elles se réservent le droit de demander à l’abonné un document justifiant de son identité et de son domicile avant de lui remettre les équipements de réception TV. 1.7 L’Abonnement à une offre C+l (hors pack INITIAL) donne accès aux chaînes et services sur un ou deux écrans TV installés au sein d’un même lieu d’habitation (via le cas échéant un décodeur TV) (selon mode de réception choisi) et/ou une connexion supplé- mentaire (PC/Mac, smartphone, tablette, Xbox 360 ou Xbox One) accessible en simultané sous réserve de disposer des équipements compatibles. Par dérogation à ce qui précède, l’Abonnement au pack INTÉGRALE donne accès à deux connexions simultanées sur PC/ Mac, tablette, smartphone, Xbox 360 ou Xbox One. 1.8 Chaque Abonnement C+l (à l’exception de l’Abonnement au pack INITIAL) peut être complété par une ou plusieurs options visées au Titre IV ci-dessous et décrites dans la fiche tarifaire en vigueur au jour de la souscription. ARTICLE 2 – PROGRAMMATION 2.1 C+ et GROUPE C+ proposent des programmes réservés à un public adulte averti (dits programmes de catégorie V). Leur accès est verrouillé par la saisie préalable d’un code parental personnel et modifiable par chaque abonné, destiné à pro- téger les mineurs contre les nuisances qu’ils peuvent provoquer sur leur épanouissement physique, mental ou moral. Il est rappelé que le visionnage de programmes de catégorie V par des mineurs est susceptible de leur causer des troubles durables et que toute personne qui permettrait à des mineurs d’avoir accès à de tels programmes s’expose à des sanctions pénales (article 227-24 du Code pénal). 2.2 GROUPE C+ propose des programmes présentés comme spécifiquement conçus pour les enfants de moins de trois ans. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé rappellent que regarder la télévision y compris les chaînes présentées comme spécifiquement conçues pour les enfants de moins de trois ans peut entraîner chez ces derniers des troubles du développement tels que passivité, retard de langage, agitations, troubles du sommeil, troubles de la concentration et dépendance aux écrans. 2.3 Le plan de services des chaînes accessibles via les équipements est déterminé par GROUPE C+, en vue notamment d’optimiser le confort et la navigation de l’abonné entre les chaînes. 2.4 Le contenu de l’Abonnement C+l étant lié aux spécificités techniques de chaque équipement, il pourra être différent selon l’équipement et l’Opérateur tiers. TITRE II – MODALITES D’ACCES TECHNIQUE ET D’USAGE DE L’ABONNEMENT ARTICLE 3 – MODALITES D’ACCES AUX PROGRAMMES SUR TV (dans le cadre d’un abonnement incluant un accès sur TV) 3.1 Modalités générales 3.1.1 L’abonné à C+l peut avoir accès aux programmes de l’Abonnement C+l sur TV, selon le mode de réception choisi : • en mode numérique terrestre pour l’Abonnement à C+ESSENTIEL et au pack thématique LES CHAINES C+ (ci-après dénommé “Abonné C+ par la TNT") sous réserve de disposer d’un décodeur tiers compatible et d’une carte d’Abonnement. • en mode numérique terrestre et le réseau Internet (ci-après dénommé “Abonné C+l par la TNT et le réseau Internet") sous réserve d’un débit Internet suffisant et d’un décodeur connecté compatible ou d’un téléviseur connecté hybride TNT et réseau Internet compa- tible (connexion Internet haut débit requise). • en mode numérique par satellite ou réseau Internet sous réserve d'un débit Internet suffisant. • en mode numérique par satellite Astra 19°2 Est, exclusivement en HD (ci-après dénommé “Abonné C+l par satellite”), • en mode numérique via le réseau filaire, notamment ADSL ou fibre optique ou câble (ci-après dénommé “Abonné C+l par le réseau filaire”). Seuls les Abonnements à C+ESSENTIEL et au pack thématique LES CHAINES C+ sont accessibles par le câble. 3.1.2 On entend par "Opérateur Tiers" toute société exploitant une offre de services reposant sur la technologie liée aux réseaux filaires (ci-après désignée "Réseaux Filaires") (ADSL, fibre optique, câble…), par la TNT ou par le satellite ASTRA 19°2 EST, qui permet la diffusion de services audiovisuels accessibles sur le téléviseur via un réseau tiers. La souscription d’un Abonnement via un Opérateur Tiers établit des relations juridiques distinctes et indépendantes de celles pouvant exister entre l’abonné et l’Opérateur Tiers, ainsi que celles pouvant exister avec C+/GROUPE C+. En cas de dispari- tion ou de modification du mode de réception choisi par l’abonné ou de résiliation de son contrat avec l’Opérateur Tiers, l’abonné s’engage à informer C+/ GROUPE C+ du nouveau mode de réception et/ou du nouvel Opérateur Tiers par lequel il souhaite recevoir les programmes de son Abonnement pour la durée du Contrat d’Abon- nement restant à courir. 3.2 Accès aux programmes sur TV par le Satellite ou la TNT et/ou le réseau Internet 3.2.1 Réception du signal Pour recevoir l’Abonnement sur TV par la TNT et/ou le réseau Internet ou le Satellite, l’abonné doit disposer, par ses propres moyens : • soit d’une antenne hertzienne individuelle ou être raccordé à une antenne hertzienne collective permettant la réception de signaux numériques pour la TNT, • soit d’une antenne satellite individuelle ou être raccordé à une parabole de réception satellitaire collective permettant de capter les programmes diffusés en HD par le système satellitaire ASTRA ou tout système qui pourrait lui succéder, ou le cas échéant être abonné au Service TV de l’Opérateur Tiers et disposer d’un décodeur TV remis par l’Opérateur Tiers, • soit pour une réception par la TNT et le réseau Internet, disposer d’un décodeur ou d’un téléviseur connecté hybride TNT et Réseau Internet compatibles et d’une connexion Internet haut débit • soit, pour une réception par le Réseau Internet, disposer d’un téléviseur connecté au Réseau Internet compatible et d’une connexion Internet haut débit. 3.2.2 Carte d’Abonnement C+/ GROUPE C+ fourniront une carte numérique (ci-après dénommée "Carte d’Abonnement C+l") à l’abonné, sauf pour : • les Abonnements conclus par l’intermédiaire d’un Opérateur Tiers, pour lesquels la carte ou le système d’accès à l’Abonnement est fourni par ledit Opérateur Tiers ; • les Abonnements reçus sur un téléviseur connecté compatible, pour lesquels aucune carte n’est requise (le système de contrôle d’accès étant intégré dans le téléviseur). Cette Carte d’Abonnement C+l constitue un module qui identifie techniquement et individualise la gestion de l’abonné par C+/GROUPE C+ et donne accès à un ensemble de programmes qui ne peuvent être dissociés. Elle demeure la propriété insaisissable, inaliénable et incessible de C+/ GROUPE C+ qui se réservent la faculté de la remplacer, à tout moment, à des fins de mise à jour des normes de diffusion, pour déployer de nouveaux services ou lutter plus efficacement contre des usages illicites ou frauduleux tels que définis au paragraphe ci-après. L’abonné en est informé préalable- ment et reçoit à son domicile la nouvelle carte d’abonnement à insérer dans son matériel de réception à la place de son ancienne carte. L’abonné est seul responsable de l’utilisation et de la conservation de la Carte d’Abon- nement C+l en dehors des cas de force majeure, défaillance de la carte ou faute imputable à C+/GROUPE C+. L’abonné engage sa responsabilité à l’égard de C+/GROUPE C+ en cas d’usage illicite ou frauduleux de la Carte d’Abon- CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT AUX OFFRES c+l Valables à compter du 18 janvier 2018 CG A CN L 18 /0 1/ 2 0 18 1 nement C+l (y compris sa déduplication) tel qu’une utilisation : • permettant la captation illicite des contenus payants des offres C+l par l’installation d’un équipement, matériel, dispositif ou instrument conçu, en tout ou partie, pour capter frauduleusement des chaînes et programmes télédiffusés réservés à un public déterminé, les abonnés C+l (articles 79-1 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication), • contournant les mesures technologiques de protection mises en place par le groupe C+, portant atteinte au système de traitement automatisé de données (articles 323-1 et suivants du Code pénal), • enfreignant des droits de propriété intellectuelle (notamment article L. 335-2-1 du Code de Propriété Intellectuelle) de C+/GROUPE C+, cette liste n’étant pas exhaustive. L’usage illicite ou frauduleux tel que décrit ci-dessus entraînera l’invalidation immédiate et sans préavis de la Carte d’Abonnement C+l et ce, sans préjudice des poursuites judi- ciaires et/ou des sanctions contractuelles et légales applicables en pareille circonstance. 3.2.3 Décodeur C+/GROUPE C+ généralisant la réception par les abonnés de leurs pro- grammes en haute définition (HD) ou ultra haute définition (UHD), l’abonné doit disposer, pour la réception de l’Abonnement sur TV, d’un décodeur compatible HD ou UHD et de ses accessoires, qui diffèrent selon le type d’Abonnement souscrit. Un décodeur inclut une carte, une télécommande, un cordon secteur équipé le cas échéant d’un transformateur ou un bloc alimentation, et selon le cas, un cordon HDMI, un cordon péritel, un cordon rallonge téléphonique, nécessaires à la réception des programmes. Il peut s’agir : • d’un décodeur mis à disposition par C+/GROUPE C+ ou toute autre per- sonne désignée par elles à titre gratuit ou au titre d’une location, pour un Abonnement par satellite ou par satellite et le réseau Internet, par la TNT ou par la TNT et le réseau Internet (ci-après dénommé "Décodeur CANAL"), • d’un décodeur acquis par l’abonné, par ses propres moyens, auprès d’un tiers, permet- tant la réception des programmes en HD et conforme au système de contrôle d’accès aux programmes et services des Abonnements C+l. Il est entendu que C+/GROUPE C+ ne peuvent être tenues responsables en cas de non-conformité d’un décodeur acquis par l’abonné. De même, C+/GROUPE C+ ne seront nullement tenues pour responsables si le décodeur acquis par l’abonné ne permet pas la réception des programmes en HD. a) Décodeur C+l : Pour permettre à l’abonné de recevoir ses programmes, C+/GROUPE C+ mettent à sa disposition un décodeur, et le cas échéant un disque dur, selon les modalités définies dans la fiche tarifaire. Cette mise à disposition est consentie exclusivement à titre d’accessoire de l’Abonnement. b) Décodeur acquis par l’abonné auprès d’un tiers : C+/GROUPE C+ n’interviennent à aucun moment dans la mise à disposition, l’installation, l’utilisation, la maintenance, la restitution, la tarification ou dans tout autre acte de gestion concernant le décodeur TV et/ou le disque dur acquis par l’abonné auprès d’un tiers. La responsabilité de C+/GROUPE C+ ne pourra dès lors en aucun cas être engagée à ce titre. 3.3 Accès aux programmes sur TV par les Réseaux Filaires 3.3.1 Réception du signal Pour recevoir l’Abonnement par les Réseaux Filaires, l’abonné doit être abonné au Service TV de l’Opérateur Tiers et disposer : • soit d’un décodeur TV remis par GROUPE C+ qui pourra en outre faire l’objet, selon l’opérateur, d’un contrat de location de décodeur • soit d’un décodeur TV remis par l’Opérateur Tiers, le tout tel que décrit dans les Condi- tions Générales de Vente de ce dernier, et disposer d’un débit suffisant à la réception des programmes des Abonnements C+l via les réseaux filaires de l’Opérateur Tiers. 3.3.2 Décodeur TV remis par l’Opérateur Tiers C+ / GROUPE C+ n’interviennent à aucun moment dans la mise à disposition, l’installation, l’utilisation, la maintenance, la restitution, la tarification ou dans tout autre acte de gestion concernant le décodeur TV et/ou le disque dur. Le décodeur TV et/ou le disque dur étant mis à la disposition de l’abonné par l’Opérateur Tiers et/ou tout autre fournisseur, la responsabilité de C+/ GROUPE C+ ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. 3.4 Enregistrement des Programmes sur TV 3.4.1 Pour enregistrer des programmes des Abonnements C+l reçus sur TV, sous réserve de leur disponibilité dans l’offre, l’abonné doit disposer d’un disque dur interne ou externe compatible relié à son décodeur TV. Le disque dur, interne ou externe au décodeur TV, peut : • pour un Abonnement avec un Décodeur C+l : soit être mis à disposition par C+/GROUPE C+ ou toute autre personne désignée par elle à titre gratuit ou au titre d’une location soit être acquis par l’abonné auprès d’un tiers, sous réserve de sa compatibilité avec le Décodeur C+l dont dispose l’abonné (ci-après dénommé "Disque Dur C+l"). • pour un Abonnement avec un décodeur mis à disposition par un Opérateur Tiers ou acquis par l’abonné auprès d’un tiers : soit être mis à disposition de l’abonné par l’Opéra- teur Tiers soit être acquis par l’abonné, auprès d’un tiers, sous réserve de sa compatibilité avec le décodeur dont dispose l’abonné. Il est précisé que, dans le cadre d’un Abonnement C+l par la TNT et le réseau Internet, seuls les programmes des chaînes reçues par la TNT peuvent être enregistrés. 3.4.2 C+/GROUPE C+ ne sauraient être tenues pour responsables : • des pertes d’enregistrement consécutives à des opérations de maintenance nécessitées par un cas de force majeure (exemple : foudre…), à une réinstallation du décodeur effec- tuée avec l’abonné ou en cas d’échange de décodeur ou de disque dur, • des difficultés d’enregistrement résultant de l’interruption de fonctionnement temporaire ou définitive du système satellitaire ASTRA ou de tout autre système qui pourrait lui succé- der, quelle qu’en soit la cause, ou d’un débit Internet insuffisant pour les abonnés par la TNT et le réseau Internet, • des difficultés d’enregistrement résultant de la modification ou du retard de la program- mation annoncée pour des raisons relevant de la force majeure ou en cas de décision de justice produisant des effets sur la programmation, • de l’impossibilité d’enregistrer des programmes non éligibles à l’enregistrement du fait de restrictions imposées par les ayants droit, 3.4.3 Les enregistrements non protégés par l’abonné sont supprimés automatiquement par ordre d’ancienneté dans le cas où la mémoire d’enregistrement atteint son seuil maxi- mum. 3.5 Second décodeur TV 3.5.1 L’Abonnement C+l (hors pack INITIAL) permet à l’abonné, sous réserve de dis- poser d’un équipement compatible, de recevoir ses programmes sur deux postes de télévi- sion différents (selon son mode de réception), via un second décodeur TV. 3.5.2 Pour les Abonnés c+l par satellite (et le réseau Internet) ou par la TNT (et le réseau Internet), le second décodeur TV lui est remis et facturé par GROUPE C+. Pour les Abonnés par les Réseaux Filaires, le second décodeur TV sera remis par l’Opé- rateur Tiers dans les conditions fixées par ce dernier. Par dérogation à ce qui précède, les abonnés au pack INTEGRALE peuvent bénéficier, sur simple demande, d’un second décodeur TV mis à disposition gratuitement. 3.5.3 Pour un abonnement par le satellite/réseau Internet ou la TNT/réseau Internet, le rajout d’un second décodeur TV satellite ou ADSL/Fibre transforme le mode de réception principal de l’abonnement de la TNT/réseau Internet vers le satellite ou l’ADSL/Fibre. Le décodeur satellite/réseau Internet ou le décodeur TNT/réseau Internet devient alors le second matériel de réception de l’Abonnement et fait l’objet d’une facturation comme précisé dans la fiche tarifaire. 3.5.4 La réception des programmes de l’Abonnement via un second décodeur TV implique l’obligation pour l’abonné d’installer et de brancher les deux décodeurs, quels qu’ils soient, au sein d’un même foyer (même nom, même adresse). Pour les abonnés par la TNT et le réseau Internet, la réception des programmes via un second décodeur TV implique l’obligation de disposer d’un équipement compatible ainsi que d’une connexion Internet haut débit. 3.5.5 La mise à disposition, l’utilisation, l’entretien et la restitution des seconds Décodeurs C+l sont régis par les articles 3, 5 et 11. ARTICLE 4 – MODALITÉS D’ACCÈS AUX PROGRAMMES SUR ÉCRANS MOBILES 4.1 Modalités d’accès aux programmes sur PC/Mac L’Abonnement C+l (hors pack INITIAL) permet à l’abonné de recevoir ses programmes, dans le cadre du service multi-écrans, via le réseau Internet sur PC ou Mac. L’abonné doit disposer, par ses propres moyens, d’un PC ou Mac (avec une capacité de mémoire vive suffisante et équipé des versions logicielles et d’un processeur compatibles) et d’un débit Internet suffisant. Certains programmes sur PC ou Mac peuvent faire l’objet d’occultations et/ou de modi- fications du fait de restrictions imposées par les ayants droit de C+/GROUPE C+, qui ne détiendraient pas l’intégralité des droits sur certains programmes néces- saires à leur diffusion sur PC/Mac. 4.2 Modalités d’accès aux programmes sur smartphone et tablette numérique L’Abonnement C+l (hors pack INITIAL) permet à l’abonné de recevoir ses programmes, dans le cadre du service multi-écrans, via les réseaux Wi-Fi ou mobiles, sur un smartphone ou une tablette numérique compatible (avec forfait incluant la consommation de data en illimité). Certains programmes peuvent faire l’objet d’occultations et/ou de modifications sur un smartphone ou une tablette numérique, notamment les programmes de catégorie V qui ne sont pas accessibles sur smartphone et tablette, ainsi qu’en raison de restrictions imposées par les ayants droit C+/GROUPE C+ qui ne détiendraient pas l’intégralité des droits sur certains programmes nécessaires à leur diffusion sur smartphone et tablette. ARTICLE 5 – UTILISATION ET ENTRETIEN DES EQUIPEMENTS c+l L’ensemble des équipements de réception des programmes sur TV remis par C+/ GROUPE C+ (Carte d’Abonnement C+l, Décodeur C+l et Disque Dur C+l) sont ci-après dénommés "les Equipements C+l". Les Équipements C+l sont remis directement par C+/GROUPE C+ en cas de souscription d’un Abonnement C+l. 5.1 Les Equipements C+l sont la propriété exclusive, incessible et insaisissable de GROUPE C+. Les Equipements C+l ne pourront en aucun cas être cédés ou mis à disposition d’un tiers sous quelque forme que ce soit ou être utilisés par un tiers non abonné. Le Contrat d’Abonnement ne dégage pas l’abonné de sa responsabilité civile de gardien des Équipements C+l. 5.2 L’abonné devra utiliser les Équipements C+l exclusivement pour son usage per- sonnel, à destination d’un seul téléviseur par décodeur et/ou par carte. L’usage des Equi- pements C+l est interdit pour toute organisation de la réception des programmes par des tiers, en application de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée (articles 79-1 à 79-5), comme pour toute diffusion publique. Il est également interdit pour toute diffusion gratuite ou payante, représentation et repro- duction publiques comme pour toute organisation de la réception par des tiers de tout ou partie des programmes proposés par C+/ GROUPE C+, y compris par le biais d’enregistrements. 5.3 L’abonné s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires aux fins de couver- ture de tous risques, tels que notamment, la perte ou vol ou détérioration des Equipements C+l. En cas de panne, l’abonné devra rapporter les Équipements C+l défectueux à une personne désignée par C+/GROUPE C+, pour test, réparation ou remplacement. Afin d’assurer la sécurité et la qualité de service des Équipements C+l, il sera régulière- ment procédé à des mises à jour techniques et sécuritaires de ces derniers, ce qui pourra le cas échéant entraîner une interruption momentanée des programmes (principalement durant la nuit et pour une durée ne dépassant pas trois (3) heures), voire l’invalidation de la Carte d’Abonnement en cas d’utilisation illicite ou frauduleuse de celle-ci telle que définie à l’article 3.2.2. 5.4 L’abonné s’interdit formellement : • de mettre à disposition de tiers, directement ou indirectement, tout ou partie des Équipe- ments C+l qui sont sous sa garde, • d’effectuer toute ouverture, intervention technique, transformation ou modification sur les Équipements C+l à quelque fin que ce soit, • de détériorer ou de retirer l’étiquette apposée sur l’arrière des Décodeurs C+l men- tionnant le numéro de série. 5.5 En cas de non-respect des conditions énoncées ci-dessus, de disparition, de détério- ration ou de destruction de tout ou partie des Équipements C+l, l’abonné devra en informer C+/GROUPE C+, dans les 48 heures et en justifier (le cas échéant par la remise d’un récépissé de déclaration de vol, ou restitution des Équipements C+l 2 CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT AUX SERVICES C+pl/START BY C+L SUR ORDINATEUR, TABLETTE, SMARTPHONE ET TV VIA BOUYGUES TÉLÉCOM (BBOX STANDARD) OU LES DÉCODEURS c+ LE CUBE HD WIFI, LE CUBE S ET LE DÉCODEUR C+L AUPRÈS DE LA SOCIÉTÉ C+pl POUR C+pl(SAS au capital de 5.000 € – RCS Nanterre 538 162 041, Siège social : 1 place du spectacle 92130 ISSYC+TLESC+TMOULINEAUX) AUPRÈS DE GROUPE c+ POUR START BY C+L à compter du 21/09/2017 (Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 100.000.000€ RCS de Nanterre 420 624 777, Siège social : 1 place du spectacle 92130 ISSYC+TLESC+TMOULINEAUX) Valables à compter du 18 janvier 2018 DÉFINITIONS Dans les présentes Conditions Générales d’Abonnement (ci-après "CGA"), les termes visés ci-dessous auront la signification suivante : "START by c+l" désigne l’offre qui comprend le service de vidéo à la demande c+lPLAY ainsi qu’un ensemble de chaînes thématiques. "c+lPLAY" désigne le service de vidéo à la demande par abonnement exploité sous la marque c+lPLAY, permettant à l’Abonné l’accès illimité à la location de Programmes en format dématérialisé pour un usage strictement privé, en streaming (téléchargement et lecture en continu). "Abonné" désigne toute personne physique majeure domiciliée sur le Territoire ayant souscrit à un abonnement à c+lPLAY/START by c+l directement auprès de la société CANAPLAY/GROUPE C+. "Date d’activation" désigne la date à partir de laquelle l’Abonné peut consommer les Programmes. "Programmes" désignent les œuvres cinématographiques et/ou audiovisuelles du service c+lPLAY/START by c+l. "Territoire" désigne la France métropolitaine (Corse comprise), Monaco, Andorre et les territoires d’outre-mer suivants : la Guyane française, les Antilles françaises (Martinique, Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy), la Réunion et Mayotte. "Tiers Payeur" désigne une personne physique ou morale qui s’engage à payer, dans les conditions définies dans les présentes conditions générales d’abonnement, l’abonnement. ARTICLE 1 : OBJET 1.1 Les présentes CGA ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société CANAPLAY/GROUPE C+ fournira sur le Territoire à l’Abonné accès aux pro- grammes sur les supports de réception suivants : ordinateur, tablette, smartphone, TV connectées compatibles et sur écran TV, pour les personnes titulaires d’un abonnement à une offre TV de Bouygues Télécom ou d’un abonnement c+l via un décodeur +LE CUBE SATELLITE HD WIFI ou TNT HD WIFI, LE CUBE S ou LE DÉCODEUR c+l. 1.2 Les titulaires (ci-après "l’Utilisateur") d’un abonnement à une offre TV de SFR, Free ou Orange peuvent s’abonner à c+lPLAY depuis leur téléviseur. Dans ce cas, la souscrip- tion établit entre l’Utilisateur et la société c+lPLAY des relations juridiques distinctes et indépendantes de celles pouvant exister entre l’Utilisateur et son opérateur. Les conditions générales d’abonnement à c+lPLAY qui leur sont applicables sont celles acceptées par l’Utilisateur auprès de l’opérateur concerné, au jour de leur souscription. De même, la sélection du bonus START by c+l par un abonné via Bouygues Télécom ne crée pas de lien contractuel entre cet abonné et GROUPE C+, Bouygues Télé- com conservant le lien avec l’abonné. ARTICLE 2 : ÉDITEURS DE C+pl/START BY C+L c+lPLAY est édité par la société c+lPLAY, Société par Actions Simplifiée au capi- tal de 5000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 538 162 041 et dont le siège social est situé 1, place du Spectacle, 92130 Issy-les-Moulineaux. Directrice de publication : Madame Audrey BRUGERE, Présidente de la société c+lPLAY. START BY c+l est édité par la société GROUPE C+, Société Anonyme à Direc- toire et Conseil de surveillance au capital de 100.000.000€ – RCS de Nanterre 420 624 777 et dont le siège social est situé 1, place du Spectacle, 92130 Issy-les-Moulineaux. Directeur de la publication : Monsieur Jean-Christophe THIERY, Président de la société GROUPE C+. ARTICLE 3 : ACCÈS AUX PROGRAMMES DE C+pl/START BY C+L Ne peuvent s’abonner à c+lPLAY/START by c+l que les personnes physiques disposant d’un compte bancaire ouvert auprès d’un établissement bancaire situé sur le Territoire. L’abonnement c+lPLAY/START by c+l donne accès, sous réserve des conditions énoncées ci-après, et selon plateformes et réseaux, aux Programmes sur l’ensemble des supports de réception suivants. La société c+lPLAY/GROUPE C+ tiendra une liste des équipements compa- tibles à la disposition des Abonnés à c+lPLAY/START by c+l. 3.1 Ordinateur c+lPLAY/START by c+l est accessible sur le site www.mycanal.fr, sous réserve d’activer ses droits, conformément à la procédure décrite sur ledit site. L’Abonné doit disposer d’un micro-ordinateur compatible, équipé de Microsoft® Windows® XP, Vista. 3.2 Équipements mobiles Pour un meilleur confort de visionnage, il est conseillé de privilégier le mode Wi-Fi. L’uti- lisation de c+lPLAY/START by c+l par le EDGE/3G/4G peut entraîner des surcoûts de communications liés à la consommation de vidéos pour lesquels la société c+lPLAY/GROUPE C+ ne saurait être tenue responsable. 3.2.1 Équipements mobiles équipés du système d’exploitation iOS c+lPLAY/START by c+l est accessible depuis tout réseau Internet (Wi-Fi, 3G/3G+/4G) sur les équipements mobiles équipés du système d’exploitation iOS com- patibles, sous réserve de télécharger l’application "myc+l". Des limitations d’accès à des contenus pourront s’appliquer sur les équipements qui seraient jailbreakés, c'est-à-dire volontairement modifiés par un utilisateur pour cracker le système d'exploitation afin de contourner certaines limitations imposées par le construc- teur de l'équipement. 3.2.2 c+lPLAY/START by c+l est accessible depuis tout réseau Internet (Wi-Fi, 3G/3G+/4G en France Métropolitaine uniquement) sur la majorité des équipements mobiles équipés du système d’exploitation Android compatibles, sous réserve de téléchar- ger l’application "myc+l". Des limitations d’accès à des contenus pourront s’appliquer sur les équipements qui seraient rootés, c'est-à-dire volontairement modifiés par un utilisateur pour cracker le sys- tème d'exploitation afin de contourner certaines limitations imposées par le constructeur de l'équipement. 3.3 Écrans TV c+lPLAY/START by c+l est accessible sur TV, sous réserve d’être titulaire d’un abonnement à une offre TV de Bouygues Télécom (avec décodeur Bbox Standard) ou à une offre TV de c+l par le satellite ou la TNT et le réseau Internet avec un décodeur + LE CUBE SATELLITE HD WIFI ou TNT HD WIFI ou un décodeur LE CUBE S connectés à Internet ou d’avoir une TV connectée compatible. ARTICLE 4 : SOUSCRIPTION ET RÉSILIATION 4.1 Souscription 4.1.1 Sur ordinateur La souscription d’un abonnement START by c+l auprès de la société GROUPE C+ peut être effectuée sur www.mycanal.fr. 4.1.2 Sur l'application La souscription à START by c+l peut être effectuée via l’application myc+l disponible sur les équipements mobiles équipés des systèmes d’exploitation Android ou iOS et sur les TV connectées compatibles. 4.1.3 Sur l'application La souscription d’un abonnement START by c+l par les Abonnés via Bouygues Télécom (avec décodeur Bbox Standard) pour un accès sur TV/ordinateur, tablette et smartphone s’effectue directement auprès de la société GROUPE C+ sur leur téléviseur. 4.1.4 Pour les Abonnés à une offre c+l Les abonnés à une offre TV de c+l par le satellite, la TNT et le réseau Internet ou la fibre avec un décodeur + LE CUBE SATELLITE HD WIFI ou TNT HD WIFI, LE CUBE S, LE DÉCODEUR c+l connecté à Internet peuvent souscrire un abonnement c+lPLAY (pour un usage sur TV, ordinateur, tablette et smartphone) auprès de c+lPLAY, directement depuis leur compte sur l’Espace Client c+l (sur TV ou sur Internet) ou en contactant le Service Clients c+l par téléphone (1) ou directement sur leur téléviseur (ci-après "les abonnés c+l"). L’abonnement c+lPLAY entre en vigueur à compter de la Date d’activation. 4.2 Droit de rétractation En cas de vente à distance et en vertu des dispositions des articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation, l’Abonné ayant souscrit sur ww.mycanal.fr, sur l’Espace client c+l ou le Service clients c+l dispose d’un délai de quatorze (14) jours (cachet de la poste faisant foi) à compter de la date d'acceptation de l’offre d'abonnement à START by c+l - Date de souscription - pour exercer son droit de rétractation. L’exercice du droit de rétractation peut se faire en écrivant à : c+lPLAY/START BY c+l Service rétractation, TSA 86712 – 95905 CERGYC+TPONTOISE CEDEX 9. L'abonné peut impri- mer le formulaire de rétractation mis à sa disposition sur l’ESPACE CLIENT c+l. En cas de rétractation, le remboursement des sommes dont l'abonné aura été éventuellement prélevé au titre de l'abonnement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par c+lPLAY/GROUPE C+ de la demande de rétractation. Par exception à ce qui précède, pour les Abonnements souscrits via l’Apple App Store ou le Google Play Store, le droit de rétractation est exercé directement auprès d’Apple ou Google. Pour les abonnés Bouygues Télécom ayant souscrit sur la TV de Bouygues ce sont les condi- tions de Bouygues Télécom qui s’appliquent. 4.3 Durée et résiliation L’abonnement c+lPLAY est souscrit par l’abonné pour un mois calendaire. L’abonnement START by c+l est souscrit par l’abonné pour une durée d’un mois à compter de la date de souscription. L’échéance de l’abonnement START by c+l est calée, pour chaque Abonné via Bouygues Télécom, sur la date de prélèvement du montant mensuel de son abonnement à l’offre de télévision de Bouygues Télécom. A défaut de résiliation ou de suspension avant la date d’échéance mensuelle, l’abonnement c+lPLAY/START by c+l est reconduit pour des périodes successives d’un mois. La suspension prendra effet à la date d’échéance. La résiliation/suspension de l’abonnement c+lPLAY/START by c+l s’effectue depuis l’ESPACE CLIENT c+l. Il est précisé que la résiliation de l’abonnement c+l entraîne automatiquement la résiliation de l’abonnement c+lPLAY. Toutefois, en cas d’abonnement souscrit via l’application mobile myc+l la résiliation s’effectue depuis Google Play (Android), l’iTunes Store (iOS). De même, pour les Abonnés à START by c+l via Bouygues Télécom, la résiliation/ suspension de leur abonnement s’effectue directement depuis leur téléviseur. L’abonnement c+lPLAY/START by c+l sera résilié/suspendu de plein droit par la société c+lPLAY/GROUPE C+ en cas : • de non-paiement de l’abonnement ; • d’absence de mise à jour par l’Abonné des informations relatives à la carte bancaire à l’échéance de sa durée de validité. 5 De même, la société c+lPLAY/GROUPE C+ se réserve le droit de résilier/ suspendre l’abonnement en cas de manquements de l’Abonné à l’article 8 des présentes CGA (violation des droits de propriété intellectuelle de c+lPLAY et GROUPE C+). Enfin, il est précisé que la résiliation par l’Abonné à START by c+l de son abonnement à l’offre TV de Bouygues Télécom entraîne la résiliation automatique de son abonnement START by c+l. 4.4 Dispositions applicables aux Utilisateurs Il est précisé que les conditions de souscription, rétractation, durée et résiliation, appli- cables aux Utilisateurs de c+lPLAY sur TV via SFR, Free ou Orange sont celles de l’opérateur concerné. De même les conditions de souscription, rétractation, durée et rési- liation du bonus START by c+l pour les abonnés Bouygues Télécom sont celles de leur opérateur. ARTICLE 5 : PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT 5.1 Les tarifs mensuels applicables à l’abonnement c+lPLAY/START by c+l sont ceux indiqués sur le site de myc+l ou l’ESPACE CLIENT c+l en vigueur au jour de la souscription de l’abonnement. Ils sont indiqués toutes taxes comprises. 5.2 L’abonnement c+lPLAY/START by c+l peut être payé par l’Abonné ou par un Tiers Payeur. L’Abonné et le Tiers Payeur sont solidairement responsables de toutes les obligations découlant des présentes, notamment le paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre de l’abonnement. 5.3 Pour les Abonnés ayant souscrit sur le site Internet de myc+l pour un accès sur ordinateur, tablette et smartphone, l’abonnement est payable d’avance chaque mois, par paiement récurrent par carte bancaire. Le premier débit est réalisé le jour de la première souscription de l’abonnement. Les débits mensuels suivants sont réalisés le 1er jour de chaque nouvelle période mensuelle. 5.4 L’Abonné reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte ban- caire vaut autorisation de débit mensuel de son compte bancaire par l’intermédiaire de son numéro de carte bancaire au profit de la société GROUPE C+, à due concur- rence du montant mensuel de l’abonnement. 5.5 L’abonnement START by c+l est facturé aux Abonnés via Bouygues Télécom directement par Bouygues Télécom. 5.6 L’abonnement START by c+l souscrit via l’application mobile myc+l est fac- turé aux Abonnés directement par la société Google (Android) ou Apple (iOS). 5.7 Les augmentations de tarifs de l’abonnement c+lPLAY/START by c+l, appli- cables au renouvellement de l’abonnement, seront portées à la connaissance de l’Abonné, par tout moyen, un (1) mois avant leur entrée en vigueur. L’Abonné aura alors la faculté de mettre fin à son abonnement dans les conditions prévues à l’article 4.3 ci-dessus. ARTICLE 6 : INTERRUPTION DU SERVICE La société c+lPLAY/GROUPE C+ ne saurait être tenue responsable en cas d’interruption temporaire ou définitive, de tout ou partie du réseau filaire, mobile et/ou du service TV de l’Opérateur Réseaux Filaires de l’Abonné, qui n’est pas de son fait et qui est constitutif d’un cas de force majeure, tel qu’il est défini à l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence en la matière. ARTICLE 7 : CONTACTS – DONNEES PERSONNELLES 7.1 L’Abonné peut contacter la société c+lPLAY/GROUPE C+ par téléphone (2) ou en envoyant un email à l'adresse suivante : servicesclients@canal-plus.com. Par ailleurs, l’Abonné peut également adresser un courrier au Service Clients c+lPLAY/GROUPE C+ dont l'adresse, à la date des présentes Conditions Générales d'Abonnement, est la suivante : Service Clients c+lPLAY/START BY c+l – 95905 CERGYC+TPONTOISE CEDEX 9. Pour les demandes relatives à la bonne exécution du contrat d’abonnement ou au traitement d’une réclamation, l’Abonné peut appeler du lundi au samedi de 8H00 à 22H00 un numéro non surtaxé, qui à la date des présentes Conditions Générales d'Abon- nement est le 09 70 80 90 30. 7.2 Les données personnelles de l’Abonné sont destinées à la société c+lPLAY/ GROUPE C+ pour la gestion de l’abonnement et font l’objet d’un traitement informatique. Les informations facultatives sont destinées à mieux connaître l’Abonné et, ainsi, à améliorer les services qui lui sont proposés. La société c+lPLAY/GROUPE C+ est susceptible d’adresser à l’Abonné ou de faire adresser par ses prestataires techniques, dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978, par tous moyens et notamment par voie électronique, des informations lui permettant de mieux connaître et utiliser c+lPLAY/START by c+l ainsi que des propositions commerciales sur des services similaires ou analogues. L’Abonné autorise la société c+lPLAY/GROUPE C+ à utiliser ses données d’usage à des fins de suivi de qualité et afin de définir des typologies d’utilisateurs permettant de proposer des produits et services adaptés aux besoins et/ou usages des Abonnés. L’Abonné peut exercer son droit d’opposition à l’utilisation de ses données d’usage en écrivant à l’adresse suivante : c+lPLAY/START BY c+l – 95905 CERGYC+TPONTOISE CEDEX 9. Les données personnelles de l’Abonné, ainsi que les informations relatives à ses usages, font l’objet d’un archivage électronique par la société c+lPLAY/GROUPE C+ pendant toute la durée de l’abonnement et, à l'issue de l'abonnement, pendant la durée légale de conservation. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Abonné dispose d’un droit d’accès, d’information, de rectification et, le cas échéant, d’opposition sur les données le concernant qu’il peut exercer en écrivant à c+lPLAY/START BY c+l – 95905 CERGYC+TPONTOISE CEDEX 9 en joignant un justificatif d’identité. 7.3 Cookies La société c+lPLAY/GROUPE C+ utilise sur le site myc+l, entre autres tech- nologies, des cookies qui facilitent l’utilisation de c+lPLAY/START by c+l et per- mettent d’étudier l’usage qui en est fait et, plus généralement, d’améliorer les prestations fournies. À l’occasion de l’utilisation de c+lPLAY/START by c+l par l’Abonné sur ses terminaux de réception, les serveurs enregistrent automatiquement des informations telles que l’URL, l’adresse IP, le type et la langue du navigateur ainsi que la date et l’heure de chaque connexion. Ces cookies sont stockés provisoirement sur le terminal de récep- tion de l’Abonné et ont une durée de vie limitée. Pour en savoir plus sur comment fonc- tionnent les cookies et comment changer vos paramètres ou vous opposer à la mise en place de ces cookies, vous pouvez consulter les règles d’utilisation des cookies sur les sites internet du GROUPE C+ (http://static2.canalplus.fr/cnil/). ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE – UTILISATION DE C+pl/ START BY C+L La société c+lPLAY/GROUPE C+ est titulaire de l’ensemble des droits de pro- priété intellectuelle couvrant c+lPLAY/START by c+l sous les marques "START by c+l" et "c+lPLAY" et/ou toutes autres marques utilisées par c+lPLAY/ GROUPE C+. Toute reproduction, totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, et plus généralement des autres droits de propriété intellectuelle attachés à START by c+l et c+lPLAY, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société c+lPLAY/GROUPE C+, est strictement interdite. Le site www.mycanal.fr est la propriété exclusive de la société GROUPE C+, titu- laire de l’ensemble des droits y afférents. Sauf autorisation préalable et expresse de la société GROUPE C+, il est interdit de copier ou télécharger tout ou partie du site ou de son contenu. La société GROUPE C+ autorise cependant la création de liens hypertextes vers ledit site. ARTICLE 9 : PROGRAMMATION ET PROTECTION DES MINEURS 9.1 Les Programmes accessibles par l’Abonné dans le cadre d’un abonnement c+lPLAY/START by c+l sont des fichiers numériques protégés par des disposi- tions nationales et internationales en matière de droit d’auteur et droits voisins. Ils sont exclusivement réservés à un usage privé dans le cercle de famille. Toute utilisation hors de ce cadre est strictement prohibée, notamment la revente, l’échange, la location des fichiers numériques ou leur transfert à un tiers, et expose son auteur à des poursuites judiciaires et pénales. Les systèmes de protection des droits numériques ("Digital Rights Management" ou DRM) permettent de contrôler leur utilisation et ont pour objectif d’offrir à l’Abonné un maximum de flexibilité dans l’utilisation des enregistrements tout en protégeant les titulaires de droits sur les Programmes. L’Abonné s’engage à ne pas contourner ni porter atteinte audit système de protection nécessaire à l’utilisation de c+lPLAY/START by c+l, ni à encourager des tiers à effectuer de tels actes. 9.2 c+lPLAY/START by c+l propose des Programmes à caractère pornogra- phique susceptible de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral de mineurs. Ces Programmes sont interdits aux mineurs de moins de 18 ans et strictement réservés à un public adulte averti ("Programmes de catégorie V"). Il est précisé que ces Programmes ne sont pas accessibles depuis les applications mobiles et TV connectées compatibles reposant sur les systèmes d’exploitation iOS, Android L’Abonné ne peut accéder à de tels Programmes sur ordinateur qu’à partir d’un espace réservé protégé par un code parent qui sera défini par l’Abonné lors de l’activation de la Rubrique Adulte. En outre, l’Abonné devra expressément accepter les termes de "l’Avertis- sement" qui apparaîtra avant toute consultation desdits Programmes. Toute personne qui permettrait à des mineurs d’avoir accès à de tels Programmes s’expose à des sanctions pénales (article 227-22 du Code pénal). L’accès aux programmes de catégorie V sur TV se fait selon les modalités définies par l’Opérateur de Réseaux Filaires de l’Abonné ou de l’Utilisateur. ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ c+lPLAY/GROUPE C+ ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionne- ment ou de toute interruption dans la mise à disposition de c+lPLAY/START by c+l liés à ou résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence en la matière. ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET RÉGLEMENT DES LITIGES Les présentes CGA sont soumises au droit français. En cas de difficulté survenant à l’occasion de l’utilisation de c+lPLAY/START by c+l, l’Abonné a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec la société c+lPLAY/GROUPE C+, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. (1) 0 892 39 39 10 0,35 € / min (2) 0 892 39 39 13 0,35 € / min 6 CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT AUX PRODUITS c+ ou CANALSAT ou LE MINIPACK Valables pour toute souscription avant le 15 novembre 2016 Date de mise à jour 1er février 2017 Les présentes Conditions Générales d’Abonnement, le contrat d’abonnement, le formulaire de rétractation et la fiche tarifaire en vigueur ainsi que le courrier de bienvenue fournis à l’abonné constituent le " Contrat d’Abonnement ", dont la gestion est par défaut déma- térialisée lorsqu’elle est possible, sauf demande contraire de l’abonné formulée auprès des Services Clients dont les coordonnées sont fournies à l’article 13.1 ci-après. Le Contrat d’Abonnement à C+ est conclu par l’abonné avec la SOCIETE D’ÉDITION DE CANAL PLUS (ci-après dénommée " C+ ") – RCS Nanterre 329 211 734 – qui exploite l’offre de programmes de télévision C+. La société GROUPE C+⁄⁄ SA assure la commercialisation et la gestion de l’abonnement aux produits C+. Le Contrat d’Abonnement à c+lSAT ou au MINIPACK est conclu par l’abonné avec la société GROUPE C+ SA (ci-après GROUPE C+) – RCS Nanterre 420 624 477 – qui exploite et commercialise les offres de programmes de télévision c+lSAT et LE MINIPACK. TITRE I – L’ABONNEMENT ARTICLE 1 – OBJET DE L’ABONNEMENT 1.1 c+ C+ propose aux particuliers domiciliés en France métropolitaine et à Monaco des abonnements à des offres de télévision payante (ci-après dénommés " Abonnement(s) ") diffusées dans les territoires ci-dessus indiqués : • Abonnement à " C+ ", donnant accès à La Chaîne C+ et, le cas échéant, à une ou plusieurs déclinaisons thématiques : C+ CINEMA, C+ SPORT, C+ SERIES, C+ DECALE, C+ Family, au service de télévision de rattra- page correspondant à ces chaînes ainsi qu’à MULTISPORTS. En effet, la souscription à l’Abonnement aux Chaînes C+ (à l’exception de l’Abon- nement aux Chaînes C+ sur TV par la TNT et/ou par le réseau Internet ou à tout Abonnement soumis à des Conditions particulières reproduites ci-après) emporte la souscription à l’Abonnement MULTISPORTS (tel que décrit à l’article 15 ci-après) jusqu’à l’échéance de l’Abonnement aux Chaînes C+. 1.2 C+LSAT/LE MINIPACK GROUPE C+ propose aux particuliers domiciliés en France métropolitaine et à Monaco des abonnements à des offres de télévision payante (ci-après dénommés " Abon- nement(s) "), diffusées dans les territoires ci-dessus indiqués : • Abonnement à c+lSAT • Abonnement à la formule " le pack INITIAL ", réservée aux particuliers raccordés au réseau fibre de CORIOLIS et qui ont souscrit un contrat d’abonnement auprès de CORIOLIS relatif aux services de téléphonie et d’Internet (ci-après " le Contrat Coriolis "). Il est précisé que le présent Contrat d’abonnement ne peut être souscrit en l’absence d’un Contrat Coriolis. La durée desdits contrats est identique et le présent Contrat ne peut se poursuivre en cas de résiliation du Contrat Coriolis. • Abonnement LE MINIPACK 1.3 L’accès aux programmes de C+, de c+lSAT (y compris pack INITIAL) ou du MINIPACK est autorisé pour un accès principal sur TV selon le mode de réception choisi, uniquement pour un usage privé et personnel, au sein d’un même foyer. C+/ GROUPE C+ ou toute personne désignée par elles se réservent le droit de deman- der à l’abonné un document justifiant de son identité et de son domicile avant de lui remettre les équipements de réception TV. 1.4 L’Abonnement à C+ ou à c+lSAT (hors pack INITIAL) donne accès aux chaînes et services sur deux écrans TV installés au sein d’un même lieu d’habitation (via un décodeur TV) (selon mode de réception choisi) et/ou deux connexions supplémentaires (PC/Mac, smartphone, tablette, Xbox 360 ou Xbox One) accessibles en simultané sous réserve de disposer des équipements compatibles. 1.5 Chaque Abonnement c+lSAT peut être complété par une ou plusieurs options visées au Titre IV ci-dessous et décrites dans la fiche tarifaire en vigueur au jour de la souscription. 1.6 L’Abonnement LE MINIPACK et l’Abonnement au pack INITIAL sont accessibles uni- quement sur un écran TV. ARTICLE 2 – PROGRAMMATION 2.1 C+ et GROUPE C+ proposent des programmes réservés à un public adulte averti (dits programmes de catégorie V). Leur accès est verrouillé par la saisie préalable d’un code parental personnel et modifiable par chaque abonné, destiné à pro- téger les mineurs contre les nuisances qu’ils peuvent provoquer sur leur épanouissement physique, mental ou moral. Il est rappelé que le visionnage de programmes de catégorie V par des mineurs est susceptible de leur causer des troubles durables et que toute personne qui permettrait à des mineurs d’avoir accès à de tels programmes s’expose à des sanctions pénales (article 227-24 du Code pénal). 2.2 GROUPE C+ propose des programmes présentés comme spécifiquement conçus pour les enfants de moins de trois ans. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé rappellent que regarder la télévision y compris les chaînes présentées comme spécifiquement conçues pour les enfants de moins de trois ans peut entraîner chez ces derniers des troubles du développement tels que passivité, retard de langage, agitations, troubles du sommeil, troubles de la concentration et dépendance aux écrans. 2.3 Le plan de services des chaînes accessibles via les équipements est déterminé par GROUPE C+, en vue notamment d’optimiser le confort et la navigation de l’abonné entre les chaînes. 2.4 Le contenu de l’Abonnement c+lSAT étant lié aux spécificités techniques de chaque équipement, il pourra être différent selon l’équipement et l’opérateur tiers. TITRE II – MODALITES D’ACCES TECHNIQUE ET D’USAGE DE L’ABONNEMENT ARTICLE 3 – MODALITES D’ACCES AUX PROGRAMMES SUR TV (dans le cadre d’un abonnement incluant un accès sur TV) 3.1 Modalités générales 3.1.1 L’abonné à C+ peut avoir accès aux programmes de l’Abonnement C+ sur TV, selon mode de réception choisi : • en mode numérique terrestre pour les chaînes C+, C+ CINEMA et C+ SPORT et par le réseau Internet pour les chaînes C+ family, C+ SERIES et C+ DECALE (ci-après dénommé “ Abonné C+ par la TNT et le réseau Internet ”), sous réserve d’un débit Internet suffisant et d’un décodeur connecté compatible ou d’un téléviseur connecté hybride TNT et le Réseau Internet compatible (connexion Internet haut débit requise) • en mode numérique par satellite Astra 19°2 Est, exclusivement en HD (ci-après dénommé “ Abonné C+ par satellite ”), • en mode numérique via le réseau filaire, notamment ADSL ou fibre optique ou câble (ci-après dénommé “ Abonné C+ par le réseau filaire ”), 3.1.2 L’abonné à c+lSAT peut avoir accès aux programmes de c+lSAT sur TV (selon le mode de réception choisi) : • en mode numérique par satellite Astra 19°2 Est, en HD (ci-après dénommé “Abonné c+lSAT par satellite”), • en mode numérique via le réseau filaire, notamment ADSL ou fibre optique ou câble (ci-après dénommé “Abonné c+lSAT par le réseau filaire”), • en mode numérique terrestre pour les chaînes de la TNT payante et par le réseau Inter- net pour les autres chaînes (ci-après dénommé " Abonné c+lSAT par TNT et le réseau Internet "), sous réserve d’un débit Internet suffisant et d’un décodeur connecté compatible ou d’un téléviseur connecté hybride TNT et Réseau Internet compatibles (connexion Inter- net haut débit requise) 3.1.3 L’abonné peut également avoir accès à l’offre de programmes LE MINIPACK sur TV en mode numérique terrestre. 3.1.4 On entend par " Opérateur Tiers " toute société exploitant une offre de services reposant sur la technologie liée aux réseaux filaires (ci-après dénommée " Réseaux Filaires ") (ADSL, fibre optique, câble…), par la TNT ou par le satellite ASTRA 19°2 EST, qui permet la diffusion de services audiovisuels accessibles sur le téléviseur via un réseau tiers. La souscription d’un Abonnement via un Opérateur Tiers établit des relations juridiques distinctes et indépendantes de celles pouvant exister entre l’abonné et l’Opérateur Tiers, ainsi que celles pouvant exister avec GROUPE C+ dans le cadre d’un Abonnement c+lSAT ou LE MINIPACK ou avec SOCIETE D’ÉDITION DE CANAL PLUS dans le cadre d’un abonnement à C+. En cas de disparition ou de modification du mode de réception choisi par l’abonné ou de résiliation de son contrat avec l’Opérateur Tiers, l’abonné s’engage à informer C+/GROUPE C+ du nouveau mode de récep- tion et/ou du nouvel Opérateur Tiers par lequel il souhaite recevoir les programmes de son Abonnement pour la durée du Contrat d’Abonnement restant à courir. 3.2 Sur TV par le Satellite ou la TNT et/ou le réseau Internet (dans le cadre d’un abonnement incluant un accès sur TV) 3.2.1 Réception du signal Pour recevoir l’Abonnement sur TV par la TNT et/ou le réseau Internet ou le Satellite, l’abonné doit disposer, par ses propres moyens : • soit d’une antenne hertzienne individuelle ou être raccordé à une antenne hertzienne collective permettant la réception de signaux numériques pour la TNT, • soit d’une antenne satellite individuelle ou être raccordé à une parabole de réception satellitaire collective permettant de capter les programmes diffusés en HD par le système satellitaire ASTRA ou tout système qui pourrait lui succéder, ou le cas échéant être abonné au Service TV de l’Opérateur Tiers et disposer d’un décodeur TV remis par l’Opérateur Tiers, • pour une réception par la TNT et le réseau Internet, disposer d’un décodeur connecté compatible ou d’un téléviseur connecté hybride TNT et le Réseau Internet compatible et d’une connexion Internet haut débit 3.2.2 Carte d’Abonnement C+/GROUPE C+ fourniront une carte numérique (ci-après dénommée " Carte d’Abonnement CANAL ") à l’abonné, sauf pour : • les Abonnements conclus par l’intermédiaire d’un Opérateur Tiers, pour lesquels la carte ou le système d’accès à l’Abonnement est fourni par ledit Opérateur Tiers ; • les Abonnements reçus sur un téléviseur connecté compatible, pour lesquels aucune carte n’est requise (le système de contrôle d’accès étant intégré dans le téléviseur). Cette Carte d’Abonnement CANAL constitue un module qui identifie techniquement et individualise la gestion de l’abonné par C+/GROUPE C+ et donne accès à un ensemble de programmes qui ne peuvent être dissociés. Elle demeure la propriété insaisissable, inaliénable et incessible de C+/GROUPE C+ qui se réservent la faculté de la remplacer, à tout moment, à des fins de mise à jour des normes de diffusion, pour déployer de nouveaux services ou lutter plus efficacement contre des usages illicites ou frauduleux tels que définis au paragraphe ci-après. L’abonné en est informé préalable- ment et reçoit à son domicile la nouvelle carte d’abonnement à insérer dans son matériel de réception à la place de son ancienne carte. L’abonné est seul responsable de l’utilisation et de la conservation de la Carte d’Abon- nement CANAL en dehors des cas de force majeure, défaillance de la carte ou faute imputable à C+/GROUPE C+. L’abonné engage sa responsabilité à l’égard de C+/GROUPE C+ en cas d’usage illicite ou frauduleux de la Carte d’Abon- nement CANAL (y compris sa déduplication) tel qu’une utilisation : • permettant la captation illicite des contenus payants des Abonnements C+/ c+lSAT par l’installation d’un équipement, matériel, dispositif ou instrument conçu, en tout ou partie, pour capter frauduleusement des chaînes et programmes télédiffusés réser- vés à un public déterminé - les abonnés CANAL (articles 79-1 et suivants de la loi du 30 7