commentaire de texte, Notes de Droit Administratif

Télécharge commentaire de texte et plus Notes au format PDF de Droit Administratif sur Docsity uniquement! Commentaire de texte Lison Hervieux Le Conseil d’État a rendu un arrêt de rejet le 27 octobre 2015 portant sur le contrôle de conventionalité externe. En l’espèce, par un décret du 30 juillet 2015, le Premier ministre a convoqué les collèges électoraux le dimanche 6 décembre 2015 conformément à l’article L.4111-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi du 16 janvier 2015. Trois requérants ont attaqué le décret du 30 juillet 2015. Ces derniers ont adressé directement au secrétariat du contentieux du Conseil d’État une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 27 août et le 25 septembre 2015. Les requérants estiment qu’il faudrait enjoindre au premier ministre de baser son décret sur les dispositions de l’article L.4111-1 du code général des collectivités territoriales antérieur à sa modification par la loi du 16 janvier 2015. Les requérants estiment que certaines dispositions de cette loi sont incompatibles avec les stipulations de la chartre européenne de l’autonomie locale qui stipule qu’avant toute modification des limites territoriales locales il doit y avoir une consultation des collectivités territoriales concernées par voie de référendum. Un requérant peut-il contester devant le juge administratif, outre la conventionnalité du contenu même d’une loi, celle des conditions de son adoption ? Le Conseil d’État rejette les requêtes pour trois motifs : Dans un premier temps, le Conseil d’État a considéré que le principe qu’énonce les stipulations de l’article 4 paragraphe 3 de la chartre européenne de l’autonomie locale ne peuvent être invoquées par les requérants puisqu’elles ne peuvent être regardées comme produisant par elles-mêmes des effets à l’égard des particuliers et puisque la loi en question n’a pas pour objet ou pour effet un transfert de compétences entre des CT de niveaux différents. Dans un second temps, le Conseil D’état a procédé à fortiori. Il a estimé que puisque le juge administratif ne peut être saisi d’un moyen tiré de ce que la procédure d’adoption de la loi n’aurait pas été conforme aux stipulations d’un tel traité ou accord ; le moyen tiré de ce que la loi de 2015 aurait été adoptée en méconnaissance des stipulations de l’article 5 de la CEDAL imposant la consultation préalable ne peut qu’être écartée. Le Conseil d’État a également considéré que le législateur avait possibilité de déroger à l’obligation de consultation préalable pour l’adoption de la loi du 16 janvier. I. Le refus par le juge administratif de contrôler la procédure d’adoption d’une loi à un traité international A. La consécration discutable d’un domaine réservé à la Constitution Idée dans la solution retenue par cet arrêt que la C° créé un domaine exclusif des règles de procédure législative dans lequel traité, loi ordinaire et règlements ne peuvent pas édicter de règles. Les dispositions constitutionnelles paraissent exclure qu’un traité puisse par lui- même ajouter à le procédure législative L’argument tiré de l’existence d’un domaine réservé à la C° ne peut valoir dans l’absolu : ne joue que dans l’ordre interne et du point de vue du juge admin en raison de l’impossibilité dans laquelle il se trouve de contrôler la C°. Le CE ne dit rien d’autre quand il se borne à juger le moyen tiré de l’inconventionnalité externe de la loi Donc rien n’interdit à un traité de soumettre la procédure législative à un certain nombre de contraintes. Seulement, leur méconnaissance de la part du législateur national ne pourra pas être sanctionnée par le juge administratif compte tenu de l’idée qu’il se fait de sa propre compétence Rappel de l’indépendance du juge administratif pour censurer une éventuelle loi inconventionnelle Refus du CC d’examiner la contrariété d’une loi à un traité ou un engagement international dans le cadre du contrôle de sa constitutionnalité en application de la JP IVG du 15 janvier 1975 Dans un rapport adopté en 2016, le congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a « regretté que la chartre européenne de l’autonomie locale n’ait pas été prise en considération par le CE » et qu’il « y a eu violation de l’article ». B. Une conception large de l’écran constitutionnel Dès lors que la procédure législative est considérée par le juge comme relevant d’un domaine réservé à la C°, son contrôle se heurte à l’écran constitutionnel. Le CE s’estime incompétent pour se prononcer sur la contrariété d’une norme constitutionnelle à une norme internationale dans la mesure où la suprématie conférée aux engagements internationaux (par l’article 55 C°) ne s’applique pas dans l’ordre interne aux dispositions de nature constitutionnelle  CE ass 30 octobre 1998 Sarran et Levacher Dans ce cas de figure, contrôler la conventionnalité des conditions d’adoption d’une loi reviendrait à soumettre la C° à un examen auquel le juge refuse de se livrer puisque cela impliquerait pour lui le cas échéant d’ écarter le C° elle-même qui régit entièrement la procédure d’adoption de la loi. Malgré la logique qui semble animer ce raisonnement, il n’échappe pas à la critique  Il repose sur le postulat selon lequel la contestation incidente de la conventionnalité de la