Constitution de la République Italienne, Notes de Arts

Télécharge Constitution de la République Italienne et plus Notes au format PDF de Arts sur Docsity uniquement! 89 Constitution de la République Italienne Fr an ça is Constitution de la République Italienne 90 I ndice Constitution de la République Italienne Principes fondamentaux (art. 1 à 12) PREMIÈRE PARTIE – DROITS ET DEVOIRS DES CITOYENS TITRE I – Rapports civils (art. 13 à 28) TITRE II – Rapports éthiques et sociaux (art. 29 à 34) TITRE III – Rapports économiques (art. 35 à 47) TITRE IV – Rapports politiques (art. 48 à 54) SECONDE PARTIE – ORGANISATION DE LA RÉPUBLIQUE TITRE I – Le Parlement Section I – Les Chambres (art. 55 à 69) Section II – L’élaboration des lois (art. 70 à 82) TITRE II – Le Président de la République (art. 83 à 91) TITRE III – Le Gouvernement Section I – Le Conseil des ministres (art. 92 à 96) Section II – L’administration publique (art. 97 à 98) Section III – Les organes auxiliaires (art. 99 à 100) TITRE IV – La Magistrature Section I – Organisation de la justice (art. 101 à 110) Section II – Normes relatives à la juridiction (art. 111 à 113) TITRE V – Les Régions, les Provinces et les Communes (art. 114 à 133) TITRE VI – Garanties constitutionnelles Section I – La Cour constitutionnelle (art. 134 à 137) Section II – Révision de la Constitution. Lois constitutionnelles (art. 138 à 139) DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (I à XVIII) Français 93 Fr an ça is d’une association ou d’une institution ne peuvent être la cause de limitations législatives spéciales, ni de charges fiscales spéciales pour sa constitution, sa capacité juridique et toutes ses formes d’activité. Art. 21 Tout individu a le droit de manifester librement sa pensée par la parole, par l’écrit et par tout autre moyen de diffusion. La presse ne peut être soumise à des autorisations ou à des censures. Il ne peut être procédé à une saisie que par un acte motivé de l’autorité judiciaire en cas de délits ou crimes, pour lesquels la loi sur la presse l’autorise expressément, ou en cas de violation des règles que la loi elle-même prescrit pour l’indication des responsables. Dans ces cas, lorsque l’urgence est absolue et que l’intervention de l’autorité judiciaire ne peut avoir lieu à temps, la saisie de la presse périodique peut être effectuée par des officiers de police judiciaire, qui doivent immédiatement, et dans tous les cas au plus tard dans les vingt-quatre heures, avertir l’autorité judiciaire. Si celle-ci ne la confirme pas dans les vingt- quatre heures suivantes, la saisie est considérée comme révoquée et privée de tout effet. La loi peut établir, par des règles de caractère général, que les moyens de financement de la presse périodique soient rendus publics. Sont interdits les imprimés, les spectacles et toutes les autres manifestations contraires aux bonnes mœurs. La loi établie les mesures aptes à prévenir et à réprimer les violations. Art. 22 Nul ne peut être privé, pour des motifs politiques, de sa capacité juridique, de sa nationalité ou de son nom. Art. 23 Aucune prestation personnelle ou patrimoniale ne peut être imposée, si ce n’est conformément à la loi. Art. 24 Il est reconnu à tout individu d’ester en justice pour la protection de ses droits et de ses intérêts légitimes. La défense est un droit inviolable en tout état et degré de la procédure. Les moyens d’ester et de se défendre devant toutes les juridictions sont assurés aux indigents par des institutions juridiques spécifiques. La loi détermine les conditions et les modalités de la réparation des erreurs judiciaires. Art. 25 Nul ne peut être distrait de ses juges naturels prévus par la loi. Nul ne peut être puni, si ce n’est en vertu d’une loi entrée en vigueur avant la commission du fait. Nul ne peut être soumis à des mesures de sûreté, sauf dans les cas prévus par la loi. Art. 26 L’extradition d’un citoyen ne peut être accordée que dans les cas où elle est expressément prévue par les conventions internationales. En aucun cas, elle ne peut être admise pour des délits ou des crimes politiques. [4] Art. 27 La responsabilité pénale est personnelle. L’inculpé n’est considéré comme coupable tant que sa condamnation définitive n’a pas été prononcée. Les peines ne peuvent consister en des traitements contraires aux sentiments d’humanité et elles doivent avoir pour but la rééducation du condamné. La peine de mort n’est pas admise, sauf dans les cas prévus par les lois militaires de guerre. [5] Art. 28 Les hauts fonctionnaires et les employés de l’État et des organismes publics sont directement responsables, selon les lois pénales, civiles et administratives, des actes accomplis en violation des droits. Dans ces cas, la responsabilité civile s’étend à l’État et aux organismes publics. TITRE II RAPPORTS ÉTHIQUES ET SOCIAUX Art. 29 La République reconnaît les droits de la famille en tant que société naturelle fondée sur le mariage. Le mariage repose sur l’égalité morale et juridique des époux, dans les limites fixées par la loi pour garantir l’unité de la famille. Art. 30 Les parents ont le devoir et le droit d’entretenir, d’instruire et d’élever leurs enfants, même s’ils sont nés hors mariage. Dans les cas d’incapacité des parents, la loi pourvoit à ce que leurs devoirs soient remplis. La loi garantit aux enfants nés hors mariage toute la protection juridique et sociale, compatible avec les droits des membres de la famille légitime. La loi fixe les règles et les limites pour la recherche de la paternité. Art. 31 La République aide par des mesures économiques et autres moyens la formation de la famille et l’accomplissement des devoirs qu’elle comporte, avec Constitution de la République Italienne 94 une attention particulière aux familles nombreuses. Elle protège la maternité, l’enfance et la jeunesse, en favorisant les institutions juridiques nécessaires à ce but. Art. 32 La République protège la santé en tant que droit fondamental de l’individu et intérêt de la collectivité, et elle garantit des soins gratuits aux indigents. Nul ne peut être contraint à un traitement sanitaire déterminé, si ce n’est par une disposition de la loi. La loi ne peut, en aucun cas, violer les limites imposées par le respect de la personne humaine. Art. 33 L’art et la science sont libres, et libre est leur enseignement. La République établit les règles générales concernant l’instruction et crée des écoles publiques pour tous les ordres et tous les degrés. Les organismes privés et les particuliers ont le droit de créer des écoles et des établissements d’éducation, sans charges pour l’État. La loi, en fixant les droits et les obligations des écoles ne relevant pas de l’État et qui demandent la parité, doit garantir à celles-ci une pleine liberté et à leurs élèves un traitement scolaire équivalent à celui des élèves des écoles publiques. Un examen d’État est institué pour l’admission aux divers ordres et degrés d’enseignement ou à la conclusion de ceux-ci et pour l’obtention des titres d’aptitude professionnelle. Les institutions de haute culture, les universités et les académies ont le droit de se donner des statuts autonomes dans les limites fixées par les lois de l’État. Art. 34 L’enseignement est ouvert à tous. L’instruction de base, dispensée durant au moins huit ans, est obligatoire et gratuite. Les élèves doués et méritants, même s’ils sont dépourvus de moyens financiers, ont le droit d’atteindre les degrés les plus élevés des études. La République rend ce droit effectif par des bourses d’études, des allocations aux familles et par d’autres moyens, qui doivent être attribués par concours. TITRE III RAPPORTS ÉCONOMIQUES Art. 35 La République protège le travail sous toutes ses formes et dans toutes ses applications. Elle veille à la formation et à la promotion professionnelle des travailleurs. Elle propose et favorise les accords internationaux et les organisations internationales visant à l’affirmation et la réglementation des droits du travail. Elle reconnaît la liberté d’émigration, sous réserve des obligations fixées par la loi dans l’intérêt général, et protège le travail italien à l’étranger. Art. 36 Le travailleur a droit à une rétribution proportionnée à la quantité et à la qualité de son travail et en tout cas suffisante pour assurer à lui-même et à sa famille une existence libre et digne. La durée maximum de la journée de travail est fixée par la loi. Le travailleur a droit au repos hebdomadaire et à des congés annuels rétribués, et il ne peut y renoncer. Art. 37 La femme qui travaille a les mêmes droits et, à égalité de travail, les mêmes rétributions que le travailleur. Les conditions de travail doivent permettre l’accomplissement de sa fonction familiale qui est essentielle et assurer à la mère et à l’enfant une protection spéciale et adéquate. La loi fixe l’âge minimum pour le travail salarié. La République protège le travail des enfants mineurs par des règles spéciales et leur garantit, à égalité de travail, le droit à l’égalité de rétribution. Art. 38 Tout citoyen inapte au travail et dépourvu des moyens d’existence nécessaires a droit à la subsistance et à l’assistance sociale. Les travailleurs ont droit à ce que des moyens appropriés à leurs exigences de vie soient prévus et garantis en cas d’accident, de maladie, d’invalidité et de vieillesse, de chômage involontaire. Les inaptes et les handicapés ont droit à l’éducation et à la formation professionnelle. Des organismes et des institutions créés ou soutenus par l’État pourvoient aux mesures prévues dans le présent article. L’assistance privée est libre. Art. 39 L’organisation syndicale est libre. Il ne peut être imposé aux syndicats d’autre obligation que leur enregistrement auprès des services locaux ou centraux, suivant les dispositions de la loi. Français 95 Fr an ça is Les syndicats sont enregistrés à condition que leurs statuts prévoient une organisation interne se fondant sur une base démocratique. Les syndicats enregistrés ont la personnalité juridique. Ils peuvent, représentés de façon unitaire au prorata du nombre de leurs membres inscrits, conclure des conventions collectives de travail ayant un effet obligatoire pour tous les membres des catégories professionnelles que la convention concerne. Art. 40 Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. [6] Art. 41 L’initiative économique privée est libre. Elle ne peut s’exercer en s’opposant à l’utilité sociale ou de manière à porter atteinte à la sécurité, à la liberté, à la dignité humaine. La loi détermine les programmes et les contrôles nécessaires afin que l’activité économique publique et privée puisse être orientée et coordonnée à des fins sociales. Art. 42 La propriété est publique ou privée. Les biens économiques appartiennent à l’État, à des établissements ou à des particuliers. La propriété privée est reconnue et garantie par la loi qui en détermine les modes d’acquisition, de jouissance ainsi que les limites afin d’en assurer la fonction sociale et de la rendre accessible à tous. La propriété privée peut être expropriée, dans les cas prévus par la loi et sous réserve d’indemnisation, pour des motifs d’intérêt général. La loi fixe les règles et les limites de la succession légale et testamentaire ainsi que les droits de l’État sur les héritages. Art. 43 Dans des buts d’utilité générale, la loi peut réserver originairement ou transférer, par l’expropriation et sous réserve d’indemnisation, à l’État, à des établissements publics ou à des communautés de travailleurs ou d’usagers, des entreprises ou des catégories d’entreprises déterminées qui concernent des services publics essentiels ou des sources d’énergie ou des situations de monopole et qui ont un caractère d’intérêt général prééminent. Art. 44 Afin de réaliser l’exploitation rationnelle du sol et d’établir des rapports sociaux équitables, la loi impose des obligations et des limitations à la propriété foncière privée, fixe des limites à son étendue selon les Régions et les zones agricoles, favorise et impose la bonification des terres, la transformation des grands domaines et la reconstitution des unités de production. Elle aide la petite et moyenne propriété. La loi prévoit des mesures en faveur des zones de montagne. Art. 45 La République reconnaît la fonction sociale de la coopération à caractère de mutualité et ne visant pas à la spéculation privée. La loi aide et favorise son essor par les moyens les plus appropriés et en assure, par les contrôles opportuns, le caractère et les finalités. La loi veille à la protection et au développement de l’artisanat. Art. 46 En vue de la promotion économique et sociale du travail et en harmonie avec les exigences de la production, la République reconnaît le droit des travailleurs à collaborer, selon les modalités et dans les limites fixées par les lois, à la gestion des entreprises. Art. 47 La République encourage et protège l’épargne sous toutes ses formes ; elle réglemente, coordonne et contrôle l’exercice du crédit. Elle favorise l’accès de l’épargne populaire à la propriété du logement, à la propriété directe du cultivateur et à l’investissement direct et indirect sous forme d’actions dans les grands ensembles de production du Pays. TITRE IV RAPPORTS POLITIQUES Art. 48 Sont électeurs tous les citoyens, hommes et femmes, qui ont atteint l’âge de la majorité. Le vote est personnel et égal, libre et secret. Son exercice est un devoir civique. La loi établit les conditions et les modes d’exercice du droit de vote pour les citoyens établis à l’étranger et en assure l’exercice effectif. À cette fin, une circonscription « Étranger » pour l’élection des Chambres est crée, à laquelle est attribué un nombre de sièges établi par une norme constitutionnelle et selon les critères fixés par la loi. [7] Le droit de vote ne peut être limité que pour incapacité civile ou en conséquence d’une condamnation pénale irrévocable ou dans les cas d’indignité morale déterminés par la loi. Art. 49 Tous les citoyens ont le droit de s’associer librement en partis pour concourir, selon le mode démocratique, à la détermination de la politique nationale. Constitution de la République Italienne 98 à des commissions, même permanentes, composées de manière à reproduire la représentation proportionnelle des groupes parlementaires. Dans ces cas aussi, jusqu’au moment de son adoption définitive, le projet de loi est renvoyé à la Chambre, si le Gouvernement ou un dixième des membres de la Chambre ou un cinquième de la commission demande qu’il soit discuté et voté par ladite Chambre ou qu’il ne soit soumis à son approbation finale que par des déclarations de vote. Le règlement détermine les formes de publicité des travaux des commissions. La procédure normale d’examen et d’approbation directe par la Chambre est toujours adoptée pour les projets de loi en matière constitutionnelle et électorale et pour ceux portant délégation législative, autorisation de ratifier des traités internationaux, approbation de budgets et de comptes. Art. 73 Les lois sont promulguées par le Président de la République dans un délai d’un mois à compter de leur approbation. Si les Chambres, chacune à la majorité absolue de ses membres, déclarent l’urgence d’une loi, celle-ci est promulguée dans le délai que la loi elle- même a fixé. Les lois sont publiées immédiatement après leur promulgation et entrent en vigueur le quinzième jour qui suit leur publication, hormis le cas où les lois elles- mêmes fixent un autre délai. Art. 74 Avant de promulguer la loi, le Président de la République peut, par un message motivé adressé aux Chambres, demander une nouvelle délibération. Si les Chambres approuvent de nouveau la loi, celle-ci doit être promulguée. Art. 75 Un référendum populaire est fixé pour décider l’abrogation, totale ou partielle, d’une loi ou d’un acte ayant valeur de loi, lorsque cinq cent mille électeurs ou cinq Conseils régionaux le demandent. Le référendum n’est pas admis pour des lois fiscales et budgétaires, d’amnistie et de remise de peine, et d’autorisation à ratifier des traités internationaux. Tous les citoyens appelés à élire la Chambre des députés ont le droit de participer au référendum. La proposition soumise au référendum est approuvée si la majorité des électeurs a participé au scrutin, et si la majorité des suffrages valablement exprimés a été atteinte. La loi établie les modalités d’application du référendum. [13] Art. 76 L’exercice de la fonction législative ne peut être délégué au Gouvernement qu’avec la détermination de principes et de critères directeurs et seulement pour une durée limitée et pour des objets définis. Art. 77 Le Gouvernement ne peut, sans délégation des Chambres, promulguer des décrets ayant valeur de loi ordinaire. Lorsque, dans des cas extraordinaires de nécessité et d’urgence, le Gouvernement adopte, sous sa responsabilité, des mesures provisoires ayant force de loi, il doit, le jour même, les présenter pour leur conversion en loi aux Chambres qui, même si elles sont dissoutes, sont expressément convoquées et se réunissent dans les cinq jours. Les décrets perdent leur efficacité dès le début, s’ils ne sont pas convertis en loi dans les soixante jours suivant leur publication. Toutefois, les Chambres peuvent régler par une loi les rapports juridiques créés sur la base des décrets non convertis. Art. 78 Les Chambres décident l’état de guerre et accordent au Gouvernement les pouvoirs nécessaires. Art. 79 [14] L’amnistie et la remise de peine sont accordées par une loi adoptée à la majorité des deux tiers des membres de chacune des deux Chambres, article par article et par un vote final. La loi qui accorde l’amnistie ou la remise de peine fixe le délai pour leur application. Dans tous les cas, l’amnistie et la remise de peine ne peuvent s’appliquer aux infractions commises après la présentation du projet de loi. Art. 80 Les Chambres autorisent par une loi la ratification des traités internationaux qui sont de nature politique ou qui prévoient des arbitrages ou des règlements judiciaires ou qui comportent des modifications du territoire ou des charges pour les finances ou des modifications de lois. Art. 81 Les Chambres approuvent chaque année les budgets et les comptes présentés par le Gouvernement. L’exercice provisoire du budget ne peut être autorisé que par une loi et pour des périodes ne dépassant pas au total quatre mois. La loi d’approbation du budget ne peut prévoir de nouveaux impôts et de nouvelles dépenses. Toute autre loi portant création ou aggravation d’une charge publique doit indiquer les moyens d’y pourvoir. Art. 82 Chacune des deux Chambres peut décider d’effectuer des enquêtes sur des matières d’intérêt public. Français 99 Fr an ça is À cet effet, elle nomme parmi ses membres une commission formée de manière à reproduire la représentation proportionnelle des groupes parlementaires. La commission d’enquête procède aux investigations et aux examens avec les mêmes pouvoirs et les mêmes limites que l’autorité judiciaire. TITRE II LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Art. 83 Le Président de la République est élu par le Parlement réuni en congrès. Trois délégués pour chaque Région, élus par le Conseil régional de sorte à assurer la représentation des minorités, participent à l’élection. La Vallée d’Aoste a un seul délégué. L’élection du Président de la République a lieu au scrutin secret à la majorité des deux tiers de l’assemblée. Après le troisième tour de scrutin, la majorité absolue est suffisante. Art. 84 Tout citoyen ayant cinquante ans révolus et jouissant des droits civils et politiques peut être élu Président de la République. Le mandat de Président de la République est incompatible avec toute autre fonction. Le traitement et la retraite du Président de la République sont déterminés par la loi. Art. 85 Le Président de la République est élu pour sept ans. Trente jours avant l’expiration des pouvoirs du Président en exercice, le Président de la Chambre des députés convoque en congrès le Parlement et les délégués régionaux, pour élire le nouveau Président de la République. Si les Chambres sont dissoutes ou s’il reste moins de trois mois à la fin de la législature, l’élection a lieu dans les quinze jours qui suivent la réunion des nouvelles Chambres. Durant cette période, les pouvoirs du Président en exercice sont prorogés. Art. 86 Les fonctions du Président de la République, dans tous les cas où il ne pourrait pas les remplir, sont exercées par le Président du Sénat. En cas d’empêchement définitif ou de décès ou de démission du Président de la République, le Président de la Chambre des députés fixe l’élection du nouveau Président de la République dans un délai de quinze jours, sous réserve d’un délai plus long prévu dans le cas où les Chambres seraient dissoutes ou s’il manque moins de trois mois à la fin de la législature. Art. 87 Le Président de la République est le chef de l’État et représente l’unité nationale. Il peut envoyer des messages aux Chambres. Il fixe les élections des nouvelles Chambres et arrête la date de leur première réunion. Il autorise la présentation aux Chambres des projets de loi d’initiative gouvernementale. Il promulgue les lois et signe les décrets ayant valeur de loi ainsi que les règlements. Il fixe le référendum populaire dans les cas prévus par la Constitution. Il nomme, dans les cas déterminés par la loi, les hauts fonctionnaires de l’État. Il accrédite et reçoit les représentants diplomatiques, ratifie les traités internationaux après, s’il y a lieu, l’autorisation des Chambres. Il a le commandement des Forces armées, préside le Conseil suprême de défense constitué suivant la loi et déclare l’état de guerre décidé par les Chambres. Il préside le Conseil supérieur de la magistrature. Il peut accorder la grâce et commuer les peines. Il décerne les décorations de la République. Art. 88 Le Président de la République peut, après consultation de leurs Présidents, dissoudre les Chambres ou même une seule d’entre elles. Il ne peut pas exercer cette faculté au cours des six derniers mois de son mandat, hormis s’ils coïncident en totalité ou en partie avec les six derniers mois de la législature. [15] Art. 89 Aucun acte du Président de la République n’est valable s’il n’est contresigné par les ministres qui l’ont proposé et qui en assument la responsabilité. Les actes qui ont valeur législative et les autres actes déterminés par la loi sont également contresignés par le Président du Conseil des ministres. Art. 90 Le Président de la République n’est pas responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions, hormis le cas de haute trahison ou d’attentat à la Constitution. Dans ces cas, il est mis en accusation par le Parlement réuni en congrès, à la majorité absolue de ses membres. Art. 91 Le Président de la République, avant d’entrer dans l’exercice de ses fonctions, prête serment de fidélité à la République et jure de respecter la Constitution devant le Parlement réuni en congrès. Constitution de la République Italienne 100 TITRE III LE GOUVERNEMENT Section I Le Conseil des ministres Art. 92 Le Gouvernement de la République est composé du Président du Conseil et des ministres qui constituent ensemble le Conseil des ministres. Le Président de la République nomme le Président du Conseil des ministres et, sur proposition de celui-ci, les ministres. Art. 93 Le Président du Conseil des ministres et les ministres, avant d’entrer dans l’exercice de leurs fonctions, prêtent serment entre les mains du Président de la République. Art. 94 Le Gouvernement doit avoir la confiance des deux Chambres. Chaque Chambre accorde ou révoque la confiance au moyen d’une motion motivée et votée par appel nominal. Dans les dix jours suivant sa formation, le Gouvernement se présente devant les Chambres pour obtenir leur confiance. Le vote contraire de l’une ou des deux Chambres sur une proposition du Gouvernement n’implique pas l’obligation de démissionner. La motion de censure doit être signée par au moins un dixième des membres de la Chambre et elle ne peut être discutée que trois jours après son dépôt. Art. 95 Le Président du Conseil des ministres dirige la politique générale du Gouvernement et en est responsable. Il maintient l’unité d’orientation politique et administrative, en favorisant et en coordonnant l’activité des ministres. Les ministres sont collégialement responsables des actes du Conseil des ministres, et individuellement des actes de leurs départements. La loi veille à l’organisation de la présidence du Conseil et détermine le nombre, les attributions et l’organisation des ministères. Art. 96 [16] Le Président du Conseil des ministres et les ministres, alors même qu’ils ont cessé d’exercer leurs fonctions, sont soumis, pour les délits et pour les crimes commis dans l’exercice de leurs fonctions, à la juridiction ordinaire, après autorisation du Sénat de la République ou de la Chambre des députés, selon les règles établies par la loi constitutionnelle. Section II L’administration publique Art. 97 Les services publics sont organisés conformément aux dispositions de la loi, de manière à assurer le bon fonctionnement et l’impartialité de l’administration. L’organisation des services détermine la compétence, les attributions et les responsabilités propres des fonctionnaires. L’accès aux emplois des administrations publiques a lieu par concours, hormis dans les cas fixés par la loi. Art. 98 Les agents publics sont au service exclusif de la Nation. S’ils sont membres du Parlement, ils ne peuvent obtenir d’avancement qu’à l’ancienneté. Des limitations au droit de s’inscrire aux partis politiques, pour les magistrats, les militaires de carrière en service actif, les hauts fonctionnaires et les agents de police, les représentants diplomatiques et consulaires à l’étranger peuvent être fixés par la loi. Section III Les organes auxiliaires Art. 99 Le Conseil national de l’économie et du travail est composé, selon les modalités fixées par la loi, d’experts et de représentants des catégories de production, dans une mesure qui tienne compte de leur importance numérique et qualitative. Il constitue un organe consultatif des Chambres et du Gouvernement pour les matières et selon les fonctions qui lui sont attribuées par la loi. Il dispose de l’initiative législative et il peut contribuer à l’élaboration de la législation économique et sociale, selon les principes et dans les limites fixés par la loi. Art. 100 Le Conseil d’État est un organe consultatif en matière juridique et administrative et un organe chargé d’assurer la justice la justice dans l’administration. La Cour des comptes exerce le contrôle préalable de légitimité des actes du Gouvernement ainsi que le contrôle ultérieur de la gestion du budget de l’État. Elle participe, dans les cas et dans les formes établis par la loi, au contrôle de la gestion financière des établissements auxquelles l’État accorde une contribution à titre ordinaire. Elle fait rapport directement aux Chambres sur le résultat de son contrôle. La loi garantit l’indépendance de ces deux organismes et de leurs membres à l’égard du Gouvernement. Français 103 Fr an ça is de l’État ; relations de l’État avec l’Union européenne ; droit d’asile et statut juridique des ressortissants d’États qui ne sont pas membres de l’Union européenne ; b) immigration ; c) relations entre la République et les confessions religieuses ; d) défense et forces armées ; sécurité de l’État ; armes, munitions et explosifs ; e) monnaie, protection de l’épargne et marchés financiers ; protection de la concurrence ; système de change ; système fiscal et comptable de l’État ; péréquation des ressources financières ; f ) organes de l’État et lois électorales respectives ; référendums d’État ; élection du Parlement européen ; g) ordre et organisation administrative de l’État et des établissements publics nationaux ; h) ordre public et sécurité, à l’exclusion de la police administrative locale ; i) citoyenneté, état civil et registres de l’état civil ; l) juridiction et règles de procédure ; loi civile et loi pénale ; justice administrative ; m) fixation des niveaux essentiels des prestations se rapportant aux droits civils et sociaux qui doivent être garantis sur l’ensemble du territoire national ; n) normes générales en matière d’éducation ; o) sécurité sociale ; p) législation électorale, organes directeurs et fonctions fondamentales des Communes, des Provinces et des Villes métropolitaines ; q) douanes, protection des frontières nationales et prophylaxie internationale ; r) poids, mesures et temps légal ; coordination des informations, coordination statistique et informatique des données de l’administration étatique, régionale et locale ; œuvres de l’esprit ; s) protection de l’environnement, de l’écosystème et du patrimoine culturel. Les matières suivantes font l’objet de législation concurrente : les relations internationales et avec l’Union européenne des Régions ; le commerce extérieur ; la protection et la sécurité du travail ; l’éducation scolaire, sans préjudice de l’autonomie des établissements scolaires et à l’exclusion de l’éducation et de la formation professionnelle ; les métiers ; la recherche scientifique et technologique et le soutien à l’innovation pour les secteurs de production ; la protection de la santé ; l’alimentation ; les activités sportives ; la protection civile ; l’aménagement du territoire ; les ports et les aéroports civils ; les grands réseaux de transport et de navigation ; le système des communications ; la production, le transport et la distribution nationale de l’énergie ; la prévoyance sociale complémentaire et supplémentaire ; l’harmonisation des budgets publics et la coordination des finances publiques et du système fiscal ; la mise en valeur des biens culturels et environnementaux et la promotion et l’organisation d’activités culturelles ; les caisses d’épargne, les caisses rurales, les établissements bancaires à caractère régional ; les établissements de crédit foncier et agricole à caractère régional. Dans les matières faisant l’objet de législation concurrente le pouvoir législatif échoit aux Régions, sous réserve de la fixation des principes fondamentaux, qui relève de la législation de l’État. Dans toutes les matières qui ne sont pas expressément réservées à la législation de l’État, le pouvoir législatif échoit aux Régions. Les Régions et les Provinces autonomes de Trente et de Bolzano, dans les domaines relevant de leur compétence, participent aux décisions visant à la formation des actes normatifs communautaires et assurent l’application et la mise en œuvre des accords internationaux et des actes de l’Union européenne, dans le respect des règles de procédure établies par les lois de l’État, auquel il incombe de régler les modes d’exercice du pouvoir de substitution en cas de manquement de la part des Régions et des Provinces autonomes. Le pouvoir réglementaire échoit à l’État dans les matières de législation exclusive, mais l’État peut déléguer cette dernière aux Régions. Le pouvoir réglementaire échoit aux Régions dans toutes les autres matières. Il appartient aux Communes, aux Provinces et aux Villes métropolitaines le pouvoir réglementaire ayant trait à l’organisation et à l’exécution des fonctions qui leur sont attribuées. Les lois régionales enlèvent tout obstacle empêchant une complète égalité des chances entre les hommes et les femmes dans la vie sociale, culturelle et économique et encouragent la parité entre les femmes et les hommes dans l’accès aux charges électives. La loi régionale ratifie les ententes de la Région avec d’autres Régions pour un meilleur exercice de ses fonctions ; dans ce but des organes communs peuvent également être établis. Dans les matières relevant de sa compétence, la Région peut conclure des accords avec des États et des ententes avec des collectivités locales à l’intérieur d’un autre État, dans les cas prévus et selon les formes réglées par les lois de l’État. Art. 118 [24] Les fonctions administratives sont attribuées aux Communes, à l’exception des fonctions qui, afin d’en assurer l’exercice unitaire, sont attribuées aux Provinces, aux Villes métropolitaines, aux Régions et à l’État, sur la base des principes de subsidiarité, différenciation et adéquation. Les Communes, les Provinces et les Villes métropolitaines sont titulaires de fonctions administratives propres ou attribuées par une loi de l’État ou de la Région, selon leurs compétences respectives. Les lois de l’État règlent les formes de la coordination entre l’État et les Régions dans les matières visées aux lettres b) et h) de l’article 117, alinéa 2, ainsi que les formes éventuelles d’entente et de coordination dans Constitution de la République Italienne 104 les matières ayant trait à la protection du patrimoine culturel. L’État, les Régions, les Villes métropolitaines, les Provinces et les Communes encouragent l’initiative autonome des citoyens, agissant individuellement ou en tant que membre d’une association, pour l’exercice de toute activité d’intérêt général, sur la base du principe de subsidiarité. Art. 119 [25] Les Communes, les Provinces, les Villes métropolitaines et les Régions ont une autonomie financière des recettes et des dépenses. Les Communes, les Provinces, les Villes métropolitaines et les Régions ont des ressources autonomes. Elles établissent et appliquent des impôts et des recettes propres, en harmonie avec la Constitution et selon les principes de coordination des finances publiques et du système fiscal. Elles disposent de coparticipations aux recettes fiscales du Trésor public rapportables à leur territoire. La loi de l’État établit un fonds de péréquation, sans obligation d’affectation à une destination déterminée, pour les territoires ayant une capacité fiscale par habitant inférieure. Les recettes provenant des sources visées aux alinéas précédents permettent aux Communes, aux Provinces, aux Villes métropolitaines et aux Régions de financer intégralement les fonctions de nature publique qui leur sont attribuées. Afin de promouvoir le développement économique, la cohésion et la solidarité sociale, d’éliminer les déséquilibres économiques et sociaux, de faciliter l’exercice effectif des droits de la personne, ou bien d’assurer l’accomplissement d’autres missions dépassant l’exercice de leurs fonctions normales, l’État alloue des ressources additionnelles et réalise des interventions spéciales en faveur de Communes, Provinces, Villes métropolitaines et Régions spécifiques. Les Communes, les Provinces, les Villes métropolitaines et les Régions ont un patrimoine propre, qui est leur attribué selon les principes généraux établis par les lois de l’État. Elles ne peuvent avoir recours à l’endettement que pour le financement des dépenses d’investissement. Toute garantie de la part de l’État sur les prêts qu’elles contractent est exclue. Art. 120 [26] La Région ne peut pas établir des droits d’importation ou d’exportation ou de transit entre les Régions, ni adopter des mesures entravant d’une manière quelconque la libre circulation des personnes et des biens entre les Régions, ni limiter l’exercice du droit au travail dans n’importe quelle partie du territoire national. Le Gouvernement peut se substituer aux organes des Régions, des Villes métropolitaines, des Provinces et des Communes en cas de non-respect des normes et des traités internationaux ou des normes communautaires, ou bien en cas de danger grave pour la sécurité publique, ou bien encore quand cela est requis afin de protéger l’unité juridique ou l’unité économique et, notamment, afin de protéger les niveaux essentiels des prestations en matière de droits civiques et sociaux, indépendamment des limites territoriales des pouvoirs locaux. La loi définit les procédures visant à garantir que les pouvoirs substitutifs sont exercés dans le respect du principe de la subsidiarité et du principe de collaboration loyale. Art. 121 [27] Les organes de la Région sont : le Conseil régional, l’exécutif régional (Giunta) et son Président. Le Conseil régional exerce les pouvoirs législatifs attribués à la Région ainsi que les autres fonctions qui lui sont conférées par la Constitution et par les lois. Il peut soumettre des propositions de loi aux Chambres. L’exécutif régional est l’organe exécutif des Régions. Le Président de l’exécutif régional représente la Région ; il dirige la politique de l’exécutif et en est responsable, il promulgue les lois et édicte les règlements régionaux ; il dirige les fonctions administratives déléguées par l’État à la Région, en se conformant aux instructions du Gouvernement de la République. Art. 122 [28] Le système électoral, les cas d’inéligibilité et d’incompatibilité du Président et des autres membres de l’exécutif régional ainsi que des conseillers régionaux sont régis par une loi de la Région dans le cadre des principes fondamentaux établis par une loi de la République, qui établit également la durée des organes électifs. Nul ne peut siéger en même temps à un Conseil régional ou un exécutif régional et à l’une des Chambres du Parlement, à un autre Conseil régional ou à un autre exécutif régional ou bien au Parlement européen. Le Conseil élit parmi ses membres un Président et un Bureau. Les conseillers régionaux ne peuvent être appelés à répondre des opinions exprimées et des votes émis dans l’exercice de leurs fonctions. Le Président de l’exécutif régional, sauf si le statut régional dispose autrement, est élu au suffrage universel et direct. Le Président élu nomme et révoque les membres de l’exécutif régional. Art. 123 [29] Chaque Région a des statuts qui, en harmonie avec la Constitution, en fixent la forme de gouvernement et les principes fondamentaux d’organisation et de fonctionnement. Les statuts réglementent l’exercice du droit d’initiative et du référendum sur les lois et sur les mesures administratives de la Région ainsi que la publication des lois et des règlements régionaux. Les statuts sont adoptés et modifiés par le Conseil régional par une loi approuvée à la majorité absolue de ses membres, au moyen de deux délibérations Français 105 Fr an ça is successives à un intervalle d’au moins deux mois. Cette loi ne requiert pas d’être visée par le Commissaire du Gouvernement. Le Gouvernement de la République peut soulever la question de constitutionnalité sur les statuts régionaux devant la Cour constitutionnelle, dans les trente jours suivant leur publication. Les statuts sont soumis à référendum populaire si un cinquantième des électeurs de la Région ou un cinquième des membres du Conseil régional en font la demande, trois mois au plus après sa publication. Les statuts soumis à référendum populaire ne sont promulgués que s’ils sont approuvés à la majorité des voix valables. Dans chaque Région, les statuts règlent le Conseil des autonomies locales en tant qu’organe de consultation entre la Région et les collectivités locales. Art. 124 (Abrogé) [30] Art. 125 [31] Des organes de la justice administrative de premier ressort sont institués dans la Région conformément à l’ordre prévu par une loi de la République. Des chambres ayant un siège différent du chef-lieu de la Région peuvent être instituées. Art. 126 [32] Le Conseil régional peut être dissous et le Président de l’exécutif régional destitué par un décret motivé du Président de la République, lorsqu’ils ont commis des actes contraires à la Constitution ou de graves violations de la loi. La dissolution et la destitution sont également possibles pour des raisons de sécurité nationale. Le décret est adopté, après consultation d’une commission de députés et de sénateurs constituée, pour les questions régionales, selon les modes fixés par une loi de la République. Le Conseil régional peut déposer une motion motivée de censure contre le Président de l’exécutif régional, soussignée par le cinquième au moins de ses membres et approuvée par appel nominal à la majorité absolue de ses membres. La motion ne peut être discutée que dans le délai de trois jours à compter de son dépôt. L’approbation de la motion de censure contre du Président de l’exécutif régional élu au suffrage universel et direct, ainsi que sa destitution, son empêchement définitif, son décès ou sa démission volontaire entraînent la démission de l’exécutif et la dissolution du Conseil. Dans tous les cas, les démissions concomitantes de la majorité des membres du Conseil entraînent les mêmes conséquences. Art. 127 [33] Lorsque le Gouvernement estime qu’une loi régionale excède la compétence de la Région il peut saisir la Cour constitutionnelle de la question de légitimité constitutionnelle dans les soixante jours qui suivent sa publication. Lorsque la Région estime qu’une loi, ou un autre acte ayant valeur de loi de l’État ou d’une autre Région, porte atteinte au domaine relevant de sa compétence, elle peut saisir la Cour constitutionnelle de la question de légitimité constitutionnelle dans les soixante jours qui suivent la publication de la loi ou de l’acte ayant valeur de loi. Art. 128 (Abrogé) [34] Art. 129 (Abrogé) [35] Art. 130 (Abrogé) [36] Art. 131 [37] Les Régions suivantes sont constituées : Piémont ; Vallée d’Aoste ; Lombardie ; Trentin-Haut Adige ; Vénétie ; Frioul-Vénétie Julienne ; Ligurie ; Émilie-Romagne ; Toscane ; Ombrie ; Marches ; Latium ; Abruzzes ; Molise ; Campanie ; Pouilles ; Basilicate ; Calabre ; Sicile ; Sardaigne. Art. 132 [38] Lorsqu’un nombre de Conseils municipaux représentant au moins un tiers des populations intéressées en font la demande et que la proposition est approuvée au moyen d’un référendum par la majorité desdites populations, une loi constitutionnelle, après consultation des Conseils régionaux, peut ordonner la fusion de Régions existantes ou la création de nouvelles Régions ayant au minimum un million d’habitants. À la suite d’un référendum, exprimant l’approbation de la majorité des populations de la Province ou des Provinces concernées et de la Commune ou des Communes concernées, une loi de la République peut permettre, après consultation des Conseils régionaux, que les Provinces et les Communes qui en font la demande soient détachées d’une Région et rattachées à une autre. Constitution de la République Italienne 108 XII La réorganisation, sous quelque forme que ce soit, du parti fasciste dissous est interdite. Par dérogation à l’article 48, des limitations temporaires au droit de vote et à l’éligibilité des chefs responsables du régime fasciste sont fixées par la loi pour une période maximum de cinq ans après l’entrée en vigueur de la Constitution. XIII [51] Les membres et les descendants de la Maison de Savoie ne sont pas électeurs et ne peuvent occuper ni fonctions publiques ni charges électives. L’entrée et le séjour sur le territoire national sont interdits aux anciens Rois de la Maison de Savoie, à leurs épouses et à leurs descendants mâles. Les biens, existant sur le territoire national, des anciens Rois de la Maison de Savoie, de leurs épouses et de leurs descendants mâles sont transférés à l’État. Les cessions et les constitutions de droits réels sur ces biens qui ont eu lieu après le 2 juin 1946 sont nulles. XIV Les titres nobiliaires ne sont pas reconnus. Les particules de ceux existant avant le 28 octobre 1922 sont considérées comme faisant partie du nom. L’Ordre des Saints Maurice-et-Lazare est conservé en tant qu’établissement hospitalier et fonctionne selon les modalités fixées par la loi. La loi réglemente la suppression du Conseil héraldique. XV Par l’entrée en vigueur de la Constitution, le décret législatif du Lieutenant général no 151 du 25 juin 1944 portant organisation provisoire de l’État est converti en loi. [52] XVI Dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la Constitution, il est procédé à la révision et à la coordination avec la Constitution des lois Constitutionnelles précédentes qui n’ont pas encore été, jusqu’à présent, explicitement ou implicitement abrogées. XVII L’Assemblée constituante sera convoquée par son Président pour délibérer, avant le 31 janvier 1948, sur la loi relative à l’élection du Sénat de la République, sur les statuts régionaux spéciaux et sur la loi sur la presse. Jusqu’au jour des élections des nouvelles Chambres, l’Assemblée constituante peut être convoquée, s’il est nécessaire de délibérer sur les matières attribuées à sa compétence par l’article 2, alinéas 1 et 2 ; et par l’article 3 alinéas 1 et 2 du décret législatif no 98 du 16 mars 1946. [53] Pendant cette période, les commissions permanentes restent en fonction. Les commissions législatives renvoient au Gouvernement les projets de lois qui leur sont transmis, avec, éventuellement, des observations et des propositions d’amendements. Les députés peuvent présenter au Gouvernement des questions avec demande de réponse écrite. Pour l’application du deuxième alinéa du présent article, l’Assemblée constituante est convoquée par son Président, à la demande motivée du Gouvernement ou de deux cents députés au moins. XVIII La présente Constitution est promulguée par le Chef provisoire de L’État dans les cinq jours qui suivent son adoption par l’Assemblée constituante et elle entre en vigueur le 1er janvier 1948. Le texte de la Constitution est déposé dans la salle municipale de chaque Commune de la République pour y être exposé pendant toute l’année 1948, afin que chaque citoyen puisse en prendre connaissance. La Constitution, munie du sceau de l’État, sera insérée dans le Recueil officiel des lois et des décrets de la République. La Constitution devra être fidèlement observée comme la Loi fondamentale de la République par tous les citoyens et par les organes de l’État. Fait à Rome, le 27 décembre 1947 ENRICO DE NICOLA Contresigné : Le Président de l’Assemblée constituante UMBERTO TERRACINI Le Président du Conseil des ministres ALCIDE DE GASPERI V. Le Garde des Sceaux GRASSI Français 109 Fr an ça is NOTES [1] (Note à l’art. 7, deuxième alinéa) Les Pactes du Latran ont été modifiés par l’Accord concordataire du 18 février 1984, rendu applicable par la loi no 121 du 25 mars 1985, (JO no 85 du 10 avril 1985, suppl.). [2] (Note à l’art. 8, troisième alinéa) Lesdits rapports ont été réglementés par l’intermédiaire des lois no 449 du 11 août 1984, no 516 du 22 novembre 1988, no 517 du 22 novembre 1988 et no 101 du 8 mars 1989 (JO no 222 du 13 août 1984, ; no 283 du 2 décembre 1988 ; no 69 du 23 mars 1989), édictées sur la base d’« ententes » préalables intervenues, respectivement, avec la Table vaudoise, les Églises chrétiennes adventistes, les Assemblées de Dieu et les Communautés juives, et plus récemment des lois no 409 du 5 octobre 1993 (JO no 239 du 11 octobre 1993), no 116 du 12 avril 1995 (JO no 94 du 22 avril 1995), no 520 du 29 novembre 1995, (JO no 286 du 7 décembre 1995), nos 637 et 638 du 20 décembre 1996 (JO no 299 du 21 décembre 1996), pour la réglementation des rapports avec les autres confessions ou pour la modification des ententes précédentes. [3] (Note à l’art. 10, quatrième alinéa) Conformément à l’article unique de la loi constitutionnelle no 1 du 21 juin 1967 (JO no 164 du 3 juillet 1967), « le dernier alinéa de l’art. 10 de la Constitution ne s’applique pas aux délits de génocide ». [4] (Note à l’art. 26, deuxième alinéa) Conformément à l’article unique de la loi constitutionnelle no 1 du 21 juin 1967, « le dernier alinéa de l’art. 26 de la Constitution ne s’applique pas aux délits de génocide ». Cf. art. 10. [5] (Note à l’art. 27, quatrième alinéa) Cf. Convention européenne pour la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – « Protocole no 6 sur l’abolition de la peine de mort » (adopté à Strasbourg le 28 avril 1983), rendu applicable par la loi no 8 du 2 janvier 1989 (JO no 12 du 16 janvier 1989, suppl. ord.), ainsi que la loi no 589 du 13 octobre 1994, su l’« Abolition de la peine de mort dans le Code pénal militaire de guerre » (JO no 250 du 25 octobre 1994). [6](Note à l’art. 40) V. loi no 146 du 12 juin 1990, portant les « Norme sur l’exercice du droit de grève dans les services publics essentiels » (JO no 137 du 14 juin 1990). [7] (Note à l’art. 48, troisième alinéa) Alinéa introduit par l’art. 1 de la loi constitutionnelle no 1 du 17 janvier 2000 (JO no 15 du 20 janvier 2000). [8] (Note à l’art. 51, premier alinéa, seconde phrase) La phrase a été ajoutée par l’art. 1 de la loi constitutionnelle no 1 du 30 mai 2003, (JO no 134 du 12 juin 2003). [9] (Note à l’art. 56) Article ainsi remplacé tout d’abord par l’art. 1 de la loi constitutionnelle no 2 du 9 février 1963, portant « Modifications aux articles 56, 57 et 60 de la Constitution » (JO no 40 du 12 février 1963), puis modifié, dans les deuxième et quatrième alinéas, par l’art. 1 de la loi constitutionnelle no 1 du 23 janvier 2001 portant « Modifications aux articles 56 et 57 de la Constitution concernant le nombre de députés et sénateurs en représentation des Italiens à l’étranger » (JO no 19 du 24 janvier 2001). Voir, en outre, les dispositions transitoires de l’art. 3 de la loi no 1 de l’an 2001. L’art. 56, dans le texte d’origine et dans la révision subséquente de l’an 1963, disposait comme suit : Art. 56 « La Chambre des députés est élu au suffrage universel et direct, en raison d’un député pour quatre-vingt mille habitants ou par fraction supérieure à quarante mille. Peuvent être élus députés tous les électeurs ayant, au jour des élections, vingt-cinq ans révolus ». *** Art. 56 « La Chambre des députés est élu au suffrage universel et direct. Le nombre des députés est de six cent trente. Peuvent être élus députés tous les électeurs ayant, au jour des élections, vingt-cinq ans révolus. La répartition des sièges entre les circonscriptions s’effectue en divisant le nombre d’habitants de la République, tel qu’il résulte du dernier recensement général de la population, par six cent trente, et en distribuant les sièges au prorata de la population de chaque circonscription, sur la base des quotients entiers et des plus forts restes ». [10] (Note à l’art. 57) Article remplacé tout d’abord par l’art. 2 de la loi constitutionnelle no 2 du 9 février 1963, puis modifié, dans le troisième alinéa, par la loi constitutionnelle no 3 du 27 décembre 1963, qui instituait la Région du Molise (JO no 3 du 4 janvier 1964), ainsi que dans les premier, deuxième et quatrième alinéas, par l’art. 2 de la loi constitutionnelle no 1 du 23 janvier 2001, portant « Modifications aux articles 56 et 57 de la Constitution concernant le nombre de députés et sénateurs en représentation des Italiens à l’étranger » (JO no 19 du 24 janvier 2001). V. aussi la loi constitutionnelle no 1 du 9 mars 1961, pour l’attribution à titre transitoire de sièges à la Région Frioul-Vénétie Julienne (JO no 82 du 1er avril 1961). Le texte de l’art. 57, dans les formulations d’origine et antérieures à la loi constitutionnelle de l’an 2001, disposait : Constitution de la République Italienne 110 Art. 57 « Le Sénat de la République est élu sur une base régionale. À chacune des Régions est attribué un sénateur par deux cent mille habitants ou par fraction supérieure à cent mille. Aucune Région ne peut avoir un nombre de sénateurs inférieur à six. La Vallée d’Aoste n’a qu’un seul sénateur ». *** Art. 57 « Le Sénat de la République est élu sur une base régionale. Le nombre des sénateurs élus est de trois cent quinze. Aucune Région ne peut avoir un nombre de sénateurs inférieur à sept. La Vallée d’Aoste n’a qu’un seul sénateur. La répartition des sièges entre les Régions, après application des dispositions du précédent alinéa, s’effectuée au prorata de la population des Régions, telle qu’elle résulte du dernier recensement général, sur la base des quotients entiers et des plus forts restes ». *** Art. 57 « Le Sénat de la République est élu sur une base régionale. Le nombre des sénateurs élus est de trois cent quinze. Aucune Région ne peut avoir un nombre de sénateurs inférieur à sept ; le Molise a deux sénateurs, la Vallée d’Aoste un. La répartition des sièges entre les Régions, après application des dispositions du précédent alinéa, s’effectuée au prorata de la population des Régions, telle qu’elle résulte du dernier recensement général, sur la base des quotients entiers et des plus forts restes ». [11] (Note à l’art. 60, premier alinéa). Alinéa ainsi remplacé par l’art. 3 de la loi constitutionnelle no 2 du 9 février 1963, portant « Modifications aux articles 56, 57 et 60 de la Constitution ». Le texte d’origine de l’art. 60 énonçait : Art. 60 « La Chambre des députés est élue pour cinq ans, le Sénat de la République pour six. La durée des pouvoirs de chaque Chambre ne peut être prorogée que par une loi et seulement en cas de guerre ». [12] (Note à l’art. 68) Article ainsi remplacé par la loi constitutionnelle no 3 du 29 octobre 1993, (JO no 256 du 30 octobre 1993). Le texte antérieur de l’art. 68 énonçait : « Art. 68 Les membres du Parlement ne peuvent être poursuivis pour les opinions exprimées et les votes émis par eux dans l’exercice de leurs fonctions. Sans autorisation de la Chambre à laquelle il appartient, aucun membre du Parlement ne peut être soumis à une procédure pénale, ni ne peut être arrêté, ou autrement privé de sa liberté personnelle, ou soumis à une fouille corporelle ou à une perquisition domiciliaire, sauf s’il est appréhendé au moment où il commet un délit ou un crime pour lequel un mandant d’arrestation ou un ordre de capture est obligatoire. Une même autorisation est nécessaire pour arrêter ou maintenir en détention un membre du Parlement en exécution d’un jugement, même irrévocable ». Pour l’immunité des juges de la Cour constitutionnelle, cf. art. 3 de la loi const. no 1 du 9 février 1948. [13] (Note à l’art. 75, cinquième alinéa) V. art. 2 de la loi constitutionnelle no 1 du 11 mars 1953, et Titre II de la loi no 352 du 25 mai 1970. [14] (Note à l’art. 79) Article ainsi remplacé par la loi constitutionnelle no 1 du 6 mars 1992, n. 1 (JO no 57 du 9 mars 1992). Le texte d’origine de l’art. 79 disposait : « Art. 79 L’amnistia et la remise de peine sont accordés par le Président de la République sur loi de délégation des Chambres. Elles ne peuvent s’appliquer aux infractions commises après la présentation du projet de délégation ». [15] (Note à l’art. 88, deuxième alinéa) Alinéa ainsi remplacé par la loi constitutionnelle no 1 du 4 novembre 1991, (JO no 262 du 8 novembre 1991). Dans la formulation antérieure, le deuxième alinéa de l’art. 88 énonçait : « Il ne peut pas exercer cette faculté au cours des six derniers mois de son mandat. » [16] (Note à l’art. 96) Article ainsi remplacé par l’art. 1 de la loi constitutionnelle no 1 du 16 janvier 1989, V. aussi, loi no 219 du 5 juin 1989. Le texte d’origine de l’art. 96 disposait : Art. 96 « Le Président du Conseil des ministres et les ministres sont mis en accusation par le Parlement réuni en congrès pour les délits commis dans l’exercice de leurs fonctions ». [17] (Note à l’art. 107, premier alinéa) Dans texte publié dans l’édition extraordinaire du JO du 27 décembre 1947, par erreur typographique, au lieu de « fonctions », apparaissait le mot « fonctionnaires » : cf. erreur corrigée dans le JO no 2 du 3 janvier 1948. [18] (Note à l’art. 111) Les cinq premiers alinéas ont été introduits par l’art. 1 de la loi constitutionnelle no 2 du 23 novembre 1999 (JO no 300 du 23 décembre 1999). À l’art. 2, ladite loi constitutionnelle dispose comme suit : « 1. La loi réglemente l’application des principes contenus dans la présente loi constitutionnelle aux procédures pénales en cours à la date de son entrée en vigueur. » [19](Note au Titre V) Ce titre a été modifié par la loi constitutionnelle no 3 du Français 113 Fr an ça is en siège de circonscription, le Bureau centrale régional attribuera un siège supplémentaire, dont on devra tenir compte pour la détermination du pourcentage de sièges en conséquence revenant aux listes de majorité au sein du Conseil régional. 2. Jusqu’à la date d’entrée en vigueur des nouveaux statuts régionaux, les dispositions suivantes seront respectées : a) dans les dix jours à compter de la proclamation, le Président de l’exécutif régional nomme les membres de l’exécutif, parmi lesquels un vice-président, et il peut les révoquer par la suite ; b) dans le cas où le Conseil régional approuverait à majorité absolue une motion motivée de défiance contre le Président de l’exécutif régional, présentée par au moins un cinquième des ses membres et mise aux débats au plus tôt trois jours à compter de la présentation, de nouvelles élections du Conseil et du Président de l’exécutif seront fixées dans un délai de trois mois. Pareillement, de nouvelles élections du Conseil et du Président de l’exécutif seront fixées en cas de démissions volontaires, d’empêchement permanent ou de décès du Président ». Dans la formulation d’origine, l’art. 122 se lisait ainsi : Art. 122. « Le système électoral, les cas d’inéligibilité et d’incompatibilité des conseillers régionaux sont établis par loi de la République. Nul ne peut appartenir en même temps à un Conseil régional et à l’une des Chambres du Parlement ou à un autre Conseil régional. Le Conseil élit en son sein un président et un bureau de présidence pour ses travaux. Les conseillers régionaux non peuvent être appelés à répondre des opinions exprimées et des votes émis dans l’exercice de leurs fonctions. Le Président et les membres de l’exécutif sont élus par le Conseil régional parmi ses membres ». [29] (Note à l’art. 123) Article résultant du remplacement du précédent texte du fait de l’art. 3 de la loi const. no 1 du 22 novembre 1999 (JO no 299 du 22 décembre 1999) et par l’ajout du dernier alinéa disposé par l’art. 7 de la loi const. no 3 de l’an 2001, supra cit. Dans la formulation précédente, l’article 123 énonçait : Art. 123 « Chaque Région a des statuts qui, en harmonie avec la Constitution et avec les lois de la République, établissent les normes relatives à l’organisation interne de la Région. Les statuts réglementent l’exercice du droit d’initiative et du référendum sur les lois et sur les mesures administratives de la Région ainsi que la publication des lois et des règlements régionaux. Les statuts sont délibérés par le Conseil régional à majorité absolue de ses membres, et est approuvé par les lois de la République ». En vertu dudit article, deuxième alinéa, les statuts régionaux ont été approuvés par les lois de la République du 22 mai 1971 (nos 338, 339, 340, 341, 342, 343, 344, 345, 346, 347, 348, 349, 350), du 22 juillet 1971 (no 480) et du 28 juillet 1971 (no 519) (publiées dans le JO no 148 du 14 juin 1971, suppl. ; no 190 du 28 juillet 1971, suppl. ; no 195 du 3 août 1971), et modifiés par la suite par les lois no 336 du 9 novembre 1990 (JO no 272 du 21 novembre 1990, suppl. ord.), no 180 du 31 mai 1991, (JO no 141 du 18 juin 1991), no 44 du 23 janvier 1992, (JO no 26 du 1° février 1992, suppl. ord.). [30] (Note à l’art. 124) Par l’art. 9, alinéa 2, de la loi const. no 3 de l’an 2001, supra cit. Le texte abrogé disposait comme suit : Art. 124 « Un commissaire du Gouvernement, résidant dans le chef-lieu de la Région, supervise les fonctions administratives exercées par l’État et les coordonne avec celles exercées par la Région ». [31] (Note à l’art. 125) Le premier alinéa de l’art. 125 a été abrogé con l’art. 9, alinéa 2, de la loi const. no 3 de l’an 2001, supra cit. L’alinéa abrogé était le suivant : Art. 125 « Le contrôle sur le droit des actes administratifs de la Région est exercé, sous forme décentralisée, par un organe de l’État, dans les modes et dans les limites établis par les lois de la République. Dans des cas déterminés, la loi peut admettre le contrôle sur le fond, au seul effet d’introduire, par requête motivée, le réexamen de la délibération par le du Conseil régional ». [32] (Note à l’art. 126) Article résultant du remplacement du texte d’origine du fait de l’art. 4 de la loi constitutionnelle no 1 du 22 novembre 1999 (JO no 299 du 22 décembre 1999). Dans la formulation d’origine, l’art. 126 se lisait ainsi : Art. 126 « Le Conseil régional peut être dissous, lorsqu’il a commis des actes contraires à la Constitution ou de graves violations de la loi, ou qu’il n’obéit pas à l’invitation du Gouvernement de remplacer l’exécutif ou le Président qui auraient commis des actes ou des violations analogues. Il peut être dissous quand, par suite de démissions ou de l’impossibilité de former une majorité, il n’est plus en mesure de fonctionner. Il peut également être dissous pour des raisons de sécurité nationale. La dissolution est ordonnée par décret motivé du Président de la République, après consultation d’une Commission de députés et sénateurs constituée, pour les questions régionales, dans les modes établis par les lois de la République. Une Commission de trois citoyens éligibles au Conseil régional est nommée par le décret de dissolution, Constitution de la République Italienne 114 laquelle fixe les élections dans les trois mois et veille à l’administration ordinaire relevant de la compétence de l’exécutif et aux actes ne pouvant être prorogés, à soumettre à la ratification du nouveau Conseil ». [33] (Note à l’art. 127) Article résultant du remplacement du fait de l’art. 8 de la loi const. no 3 de l’an 2001, supra cit. Le texte de l’article dans la formulation d’origine était le suivant : Art. 127 « Toute loi approuvée par le Conseil régional est communiquée au Commissaire qui, sous réserve du cas d’opposition par le Gouvernement, doit la viser dans un délai de trente jours à compter de la communication. La loi est promulguée dans les dix jours à compter de l’apposition du visa et entre en vigueur au plus tôt quinze jours à compter de sa publication. Si une loi est déclarée urgente par le Conseil régional, et le Gouvernement de la République l’autorise, la promulgation et l’entrée en vigueur ne sont pas subordonnées aux délais indiqués. Lorsque le Gouvernement de la République estime qu’une loi approuvée par le Conseil régional excède la compétence de la Région ou est en conflit avec les intérêts nationaux ou ceux des autres Régions, elle la renvoie au Conseil régional dans le délai fixé pour l’apposition du visa. Dans le cas où le Conseil régional l’approuve de nouveau à majorité absolue des ses membres, le Gouvernement de la République peut, dans les quinze jours à compter de la communication, soumettre la question de légitimité devant la Cour constitutionnelle, ou la question de fond pour conflit avec les intérêts devant les Chambres. En cas de doute, la Cour décide à qui reviendra la compétence. ». [34] (Note à l’art. 128) Par l’art. 9, alinéa 2, de la loi const. no 3 de l’an 2001, supra cit. Le texte de l’article abrogé était le suivant : Art. 128 « Les Provinces et les Communes sont des organismes autonomes dans le cadre des principes fixés par les lois générales de la République, qui en déterminent les fonctions ». [35] (Note à l’art. 129) Par l’art. 9, alinéa 2, de la loi const. no 3 de l’an 2001, supra cit. Le texte de l’article abrogé était le suivant : Art. 129 « Les Provinces et les Communes sont également des circonscriptions de décentralisation étatique et régionale. Les circonscriptions provinciales peuvent être divisées en arrondissements ayant des fonctions exclusivement administratives pour une ultérieure décentralisation. ». [36] (Note à l’art. 130) Par l’art. 9, alinéa 2, de la loi const. no 3 de l’an 2001, supra cit. Le texte de l’article abrogé était le suivant : Art. 130 « Un organe de la Région, constitué dans les modes établis par les lois de la République, exerce, même sous forme décentrée, le contrôle de légitimité sur les actes des Provinces, des Communes et des autres organismes locaux. Dans les cas fixés par la loi, le contrôle sur le fond peut être exercé, sous forme de requête motivée aux organismes délibérants de réexaminer leur délibération ». [37] (Note à l’art. 131) Article ainsi modifié par l’art. 1 de la loi const. no 3 du 27 décembre 1963, qui a institué la Région « Molise ». Cf. art. 57 et XI des dispositions transitoires et finales. Dans la formulation d’origine, l’art. 131, sous le libellé « Abruzzes et Molise » identifiait une seule région. [38] (Note à l’art. 132) Le deuxième alinéa de cet article a été ainsi modifié par l’art. 9, alinéa 1, de la loi const. no 3 de l’an 2001, supra cit. Dans la formulation d’origine, il se lisait ainsi : Art. 132 « Il est possible, par référendum et par une loi de la République, après consultation des Conseils régionaux, de permettre que les Provinces et les Communes qui en font la demande soient détachées d’une Région et associées à une autre ». Pour la réglementation relative aux prévus dans le présent article, v. Titre III de la loi no 352 du 25 mai 1970. [39] (Note à l’art. 134) Le dernier paragraphe été modifié ainsi par l’art. 2 de la loi const. no 1 du 16 janvier 1989. Le texte d’origine de ce paragraphe énonçait : « des accusations portées contre le Président de la République et les ministres, conformément à la Constitution ». Cf. maintenant l’art. 96, dans sa formulation actuelle, après la modification apportée par l’art. 1 de la loi const. no 1 de l’an 1989. [40] (Note à l’art. 135) Article ainsi remplacé par l’art. 1 de la loi constitutionnelle 22 novembre 1967, no 2, et modifié par la suite, dans le dernier paragraphe, par la loi constitutionnelle no 1 du 16 janvier 1989. V. l’art. 10 de la loi constitutionnelle no 1 du 11 mars 1953 (abrogé dalla loi no 2 de l’an 1967). Le texte précédent de l’art. 135 énonçait : Art. 135 « La Cour constitutionnelle est composée de quinze juges nommés pour un tiers par le Président de la République, pour un tiers par le Parlement réuni en congrès et pour un tiers par les magistratures suprêmes Français 115 Fr an ça is ordinaires et administratives. Les juges de la Cour constitutionnelle sont choisis parmi les magistrats, même en retraite, des juridictions supérieures, ordinaires et administratives, les professeurs d’université titulaires de chaires de droit et les avocats ayant vingt ans d’exercice professionnel. La Cour élit son président parmi ses membres. Les juges sont nommés pour douze ans, se renouvellent partiellement conformément aux normes établies par la loi et ne sont pas immédiatement rééligibles. La fonction de juge de la Cour est incompatible avec celle membre du Parlement ou d’un Conseil régional, avec l’exercice de la profession d’avocat, et avec toute fonction et charge indiqués par la loi. Dans les procès d’accusation contre le Président de la République et contre les ministres, outre aux juges ordinaires de la Cour, interviennent également les membres élus, au début de chaque législature, par le Parlement réunit en congrès parmi les citoyens remplissant les conditions pour être élus sénateurs. [41] (Note à l’art. 135, cinquième alinéa) V. également l’art. 6 de la loi no 87 du 11 mars 1953, et l’art. 7 du règlement général de la Cour constitutionnelle. [42] (Note à l’art. 135, sixième alinéa) Cf. art. 7 de la loi no 87 du 11 mars 1953. Pour l’incompatibilité avec la fonction de conseiller régional, voir l’art. 4 de la loi no 154 du 23 avril 1981. L’article 11 de la loi no 74 du 11 avril 1990 établit pour les membres du Conseil supérieur de la magistrature l’incompatibilité avec la fonction de Juge constitutionnel. [43] (Note à l’art. 135, septième alinéa) Cf. règlement parlementaire du 7 au 28 juin 1989, et de plus, les lois const. no 2 du 22 novembre 1967, no 1 du 11 mars 1953, loi no 87 du 11 mars 1953, et en particulier, la loi no 20 du 2 janvier 1962, et les normes complémentaires pour les procès d’accusation du 27 novembre 1962. [44] (Note à l’art. 136, deuxième alinéa) Cf. art. 30 de la loi no 87 du 11 mars 1953. [45] (Note à l’art. 137, premier alinéa) Cf. loi const. no 1 du 9 février 1948, et loi const. no 1 du 11 mars 1953. [46] (Note à l’art. 137, deuxième alinéa) Voir loi no 87 du 11 mars 1953 [47] (Note à l’art. 138) Pour la réglementation relative au referendum prévu dans cet article, voir Titre I de la loi no 352 du 25 mai 1970. [48] (Note à la IV des dispositions transitoires et finales) Cf. articles 57 et 131, comme modifiés par la loi const. no 3 du 27 décembre 1963. [49] (Note à la VII des dispositions transitoires et finales) Le troisième alinéa de cette disposition a été abrogé par l’art. 7 de la loi const. no 2 du 22 novembre 1967. Esso disposait : « Les juges de la Cour constitutionnelle nommés dans la première composition de ladite ne sont pas soumis au renouvellement partiel et restent en fonction pendant douze ans ». [50] (Note à la XI des dispositions transitoires et finales) Le délai, prévu dans le présent article, a été prorogé au 31 décembre 1963 par la loi constitutionnelle no 1 du 18 mars 1958 (JO no 79 du 1° avril 1958), et à l’intérieur du susdit délai, la Région Molise a été instituée (cf. art. 131). [51] (Note à la XIII des dispositions transitoires et finales) Aux termes de la loi constitutionnelle no 1 du 23 octobre 2002 (JO no 252 du 26 octobre 2002), « les alinéas un et deux de la XIIIe disposition transitoire et finale de la Constitution cessent de produire leurs effets à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi constitutionnelle ». Lesdits alinéas disposaient ce qui suit : XIIIe disp. trans. et fin. « Les membres et les descendants de la Maison de Savoie ne sont pas électeurs et ne peuvent occuper ni fonctions publiques ni charges électives. L’entrée et le séjour sur le territoire national sont interdits aux anciens Rois de la Maison de Savoie, à leurs épouses et à leurs descendants males ». [52] (Note à la XV des dispositions transitoires et finales) Le décret, promulgué comme « décret-loi du Lieutenant général » no 151 du 25 juin 1944, intitulé « Assemblée pour la nouvelle Constitution de l’État, serment des membres du Gouvernement et pouvoir du Gouvernement de promulguer des normes juridiques » (JO no 39 du 8 juillet 1944, série spéciale), contenait les dispositions suivantes : DÉCRET LÉGISLATIF DU LIEUTENANT GÉNÉRAL No 151 DU 25 JUIN 1944 Art. 1 - « Après la libération du territoire national, les formes institutionnelles seront choisies par le peuple italien qui, à cette fin, élira au suffrage universel direct et secret, une Assemblée constituante pour délibérer la nouvelle constitution de l’État. Les modes et les procédures seront établis par une mesure subséquente ». Art. 2 - « La disposition concernant l’élection d’une nouvelle Chambre des députés et sa convocation au plus tard dans les quatre mois à compter de la cessation de l’état de guerre actuel, contenue dans le troisième alinéa de l’article unique du décret-loi du Royaume no 175 du 2 août 1943, par lequel était déclarée la fermeture de la session parlementaire et était dissoute la Chambre des faisceaux et des corporations (Camera dei fasci e delle