documentation rapports résumé des délibérations 2003, Essai de Droit

Télécharge documentation rapports résumé des délibérations 2003 et plus Essai au format PDF de Droit sur Docsity uniquement! Bundesversammlung Assemblée fédérale Assembla federale Assamblea federala I/2003 1421-4067 Résumé des délibérations Première partie Session de printemps 2003 17e session de la 46e législature du lundi 3 au vendredi 21 mars 2003 Séances du Conseil national: 3, 4, 5, 6, 10, 11, 12 (II), 13, 17, 18, 19 (II), 20 (II) et 21 mars (17 séances) Séances du Conseil des Etats: 3, 4, 5, 6, 10, 11, 12, 13, 17, 18, 19, 20 (II) et 21 mars (14 séances) Séance de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies): 20 mars 2003 Le résumé des délibérations est publié après chaque session. Il renseigne sur l'état des affaires en cours de traitement dans les conseils législatifs ou liquidées pendant la session. Ce périodique comprend deux parties. La première contient un aperçu général de tous les objets ainsi que des informations détaillées sur les objets du Conseil fédéral. La deuxième partie contient une liste alphabétique des interventions parlementaires, des informations détaillées sur ces interventions (texte, proposition du Conseil fédéral et décision) ainsi qu'une liste des questions ordinaires avec mention de leur liquidation. Table des matières Aperçu général 3 Objets du Parlement 36 Objets du Conseil fédéral 36 Initiatives des cantons 51 Initiatives parlementaires 58 Pétitions et plaintes 95 Initiatives populaires pendantes 98 Initiatives populaires annoncées 99 Commissions parlementaires 100 Dates des sessions 103 2 Abréviations CE Conseil des Etats CN Conseil national Ip. Interpellation Ip.u. Interpellation urgente Man. Mandat Mo. Motion Po. Postulat QO Question ordinaire QOU Question ordinaire urgente Rec. Recommandation Groupes C Groupe démocrate-chrétien E Groupe évangélique et indépendant G Groupe écologiste L Groupe libéral R Groupe radical démocratique S Groupe socialiste V Groupe de l'Union démocratique du Centre Commissions CAJ Commission des affaires juridiques CCP Commission des constructions publiques CdF Commission des finances CdG Commission de gestion CEATE Commission de l'environnement, de l'amé- nagement du territoire et de l'énergie CER Commission de l'économie et des redevan- ces CIP Commission des institutions politiques CPE Commission de politique extérieure CPS Commission de la politique de sécurité CSEC Commission de la science, de l'éducation et de la culture CSSS Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CTT Commission des transports et des télé- communications Délégations et commissions communes AELE/PE Délégation AELE / Parlement européen APF Délégation auprès de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie CGra Commission des grâces CRed Commission de rédaction DA Délégation administrative DCG Délégation des commissions de gestion DF Délégation des finances DCE Délégation auprès du Conseil de l'Europe GTEJ Groupe de travail interpartis pour la prépa- ration de l'élection des juges NLFA-Dél. Délégation de surveillance des NLFA OSCE Délégation auprès de l'Assemblée parle- mentaire de l'OSCE UIP Délégation auprès de l'Union interparlemen- taire Présentation du titre des objets N 95.3111 n Mo. Schmied Samuel. Pour une politique agricole cohérente





Titre de l'objet Auteur (pour les initiatives et interventions personnelles) Type d'intervention parlementaire Premier conseil chargé de l'examen (n : Conseil national, é : Conseil des Etats) Numéro d'objet (année, numéro d'ordre) Etat de l'objet : E examiné par le Conseil des Etats N examiné par le Conseil national NE ou EN examiné par les deux conseils • a fait l'objet d'un examen pendant la session * nouvel objet x liquidé + décidé de donner suite à l'initiative parlementaire ou cantonale Editeur : Services du Parlement 3003 Berne Distribution : OFCL, Diffusion publications 3000 Berne Tél. 031/322 97 09 / 97 11 Fax 031/322 78 04 Tél. 031/325 50 50 Fax 031/325 50 58 5 Initiatives des cantons •x 85/02.027 n Circulation aérienne au-dessus d'une partie du terri- toire allemand. Accord avec la République fédérale d'Allemagne •x 86/02.038 é Taux d'alcoolémie limites admis en matière de circula- tion routière. Ordonnance N 87/02.040 n Initiative populaire. "Avanti - pour des autoroutes sûres et performantes" •x 88/02.043 n Loi fédérale sur l'aviation. Modification E 89/02.059 é Protocole de Kyoto. Convention-cadredes Nations Unies sur les changements climatiques •N 90/02.073 n Carburants désulfurés. Promotion •E 91/02.074 é Polluants organiques persistants (Convention POP) •N 92/02.079 n Environnement mondial. Crédit-cadre * 93/02.093 n Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV). Révi- sion totale 94/02.094 n Effet des mesures de promotion des technologies environnementales. Rapport * 95/03.023 né Construction d'un pont autoroutier. Accord avec l'Alle- magne E 96/98.300 n Zurich. Nouvelle réglementation pour les produits à base de cannabis 97/02.317 é Berne. Amélioration des revenus agricoles 98/02.318 é Berne. Marchés du bétail de boucherie. Maintien dans le domaine public E 99/02.300 é Lucerne. Trafic nord-sud. Contournement de l'agglo- mération lucernoise E 100/02.301 é Lucerne. Compléter l'infrastructure ferroviaire de l'agglomération lucernoise 101/02.316 é Obwald. Répartition des réserves d'or E 102/00.300 é Glaris. Loi sur l'assurance-maladie. Révision 103/95.303 n Soleure. Allocations pour enfants * 104/03.302 - Soleure. Harmonisation des systèmes éducatifs can- tonaux * 105/03.305 - Soleure. Réserves d'or excédentaires de la BNS. Les deux tiers aux cantons E 106/97.302 n Bâle-Campagne. Loi fédérale sur les stupéfiants. Pro- duits dérivés du cannabis 107/02.302 n Bâle-Campagne. Harmonisation des systèmes édu- catifs cantonaux E 108/00.304 é Appenzell Rh.-Ext.. Loi sur l'assurance-maladie. Révision E 109/99.310 é Appenzell Rh.-Int.. Loi sur l'assurance-maladie. Révi- sion * 110/03.300 n St-Gall. Durcissement de la législation relative aux étrangers E 111/99.306 é Grisons. Loi sur l'assurance-maladie. Révision 112/02.311 é Argovie. Secret bancaire * 113/03.304 - Argovie. Loi sur l'asile (LAsi). Modification partielle E 114/99.307 é Thurgovie. Loi sur l'assurance-maladie. Révision •EN 115/01.301 é Tessin. Suppression des amendes "héréditaires" en matière fiscale 116/02.308 é Tessin. Amnistie fiscale générale 117/02.312 é Tessin. Secret bancaire 118/02.313 é Tessin. Réduction des centres de tri du courrier (REMA) * 119/03.303 - Tessin. LAMal. Caisse-maladie publique fédérale E 120/00.318 é Vaud. Loi fédérale sur l'assurance-maladie. Modifica- tion 121/02.309 é Vaud. Politique agricole. Promotion des protéines végétales 122/02.310 n Vaud. Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers. Modification E 123/00.319 é Valais. Table ronde de la santé E 124/01.308 é Valais. Transparence des caisses-maladie 125/02.307 é Valais. Prise en charge des maladies congénitales par l'assurance-invalidité 126/02.314 é Valais. Restructuration de la Poste E 127/99.305 é Genève. Loi sur l'assurance-maladie. Révision 6 Initiatives parlementaires Conseil national Initiatives des groupes Initiatives des commissions Initiatives des députés E 128/01.302 é Genève. Assurance-maladie. Transparence et publi- cation des comptes 129/02.315 é Genève. Secret bancaire •EN 130/01.300 é Jura. Suppression des amendes "héréditaires" en matière fiscale + 131/01.305 é Jura. Compensation des risques entre les caisses- maladie + 132/02.303 é Jura. Suppression des normes fiscales fédérales con- traires à l'article 6 CEDH 133/02.304 é Jura. Caisse fédérale de pensions en faveur des agri- culteurs •E 134/02.305 é Jura. Révision de la LAMal. Pour une caisse nationale unique et des primes tenant compte des revenus 135/02.306 é Jura. ESB. Pour un dépistage systématique des bovins en Suisse * 136/03.301 - Jura. Lacunes et incohérences de la LAMal en matière d'indemnités journalières 137/02.468 n Groupe C. Loi sur l'organisation de la Poste. Modifica- tion 138/02.469 n Groupe C. Imposition des sociétés. Réforme 139/02.427 n Groupe G. Commission mixte d'étude et de recherche 140/02.451 n Groupe G. Financement de l'Expo.01/02. Institution d'une commission d'enquête parlementaire 141/02.474 n Groupe G. Loi sur l'approvisionnement en électricité + 142/91.419 n Groupe S. Ratification de la Charte sociale euro- péenne •x 143/01.442 n Groupe S. Moratoire sur l'augmentation des primes d'assurance-maladie 144/02.454 n Groupe S. Ancrer la notion de service public dans la constitution * 145/03.400 n Groupe S. Utilisation des réserves d'or excédentaires. La formation vaut aussi de l'or + 146/01.462 n Groupe V. Assurer le contrôle démocratique. Modifi- cation de la loi sur les finances de la Confédération 147/02.406 n Groupe V. Publication des indemnités et des partici- pations des membres du conseil d'administration et de la direction 148/02.407 n Groupe V. Entreprises cotées en Bourse. Transmis- sion des droits de vote 149/02.432 n Groupe V. Maintien du secret bancaire 150/02.449 n Groupe V. Réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse 151/02.455 n Groupe V. Institution d'une commission d'enquête parlementaire afin de déterminer les responsabilités concernant l'utilisation de fonds publics pour l'Expo.02 * 152/03.401 n Groupe V. Instauration d'un référendum financier * 153/03.402 n Groupe V. Instauration d'un référendum administratif * 154/03.405 n Groupe V. Débâcle de Swissair. Institution d'une com- mission d'enquête parlementaire * 155/03.413 n Groupe V. Fiscalité du carburant diesel. Allégement neutre sur le plan budgétaire * 156/03.414 n Groupe V. Montant de la taxe sur le CO2. Référen- dum facultatif 157/02.401 n CEATE-CN. Article constitutionnel pour une protection contre les dangers naturels •x 158/02.408 n CTT-CN. Réseau de bureaux postaux couvrant l'ensemble du pays. Modification de la loi sur la poste N 159/01.455 n CIP-CN. Droit de recours contre les décisions de natu- ralisation discriminatoires •NE 160/02.424 n CIP-CN. Entreprises liées à la Confédération. Salaires des cadres et rémunérations des membres des con- seils d'administration + 161/01.412 n Abate. Eligibilité dans les conseils d'administration •x 162/01.435 n Aeppli Wartmann. Modification de la loi sur la res- ponsabilité 163/02.452 n Aeppli Wartmann. Mise en place d'un service central en matière de pédophilie sur Internet 164/02.459 n Baader Caspar. Exonérer les triages forestiers de la TVA 7 + 165/98.411 n Baumberger. LP. Recouvrement des primes de l'assurance-accidents obligatoire + 166/98.451 n Baumberger. Sites pollués par des déchets. Frais d'investigation + 167/00.425 n Berberat. Enseignement des langues officielles de la Confédération 168/01.465 n Chevrier. Cautionnement. Consentement du conjoint (art. 494 CO) + 169/01.424 n Chiffelle. Plus de transparence dans les sociétés cotées en bourse + 170/00.405 n Cina. LP. Protection des acquéreurs de bonne foi + 171/00.431 n Cina. Assurer l'encadrement législatif de l'activité de guide de montagne et du secteur des activités à ris- que + 172/00.421 n de Dardel. Time-sharing en matière immobilière. Pro- tection des consommateurs •x 173/01.441 n Dormann Rosmarie. Recherche sur l'embryon humain. Moratoire 174/02.417 n Dormann Rosmarie. Réglementer le travail sur appel + 175/00.456 n Dupraz. Loi sur le matériel de guerre. Mines antiper- sonnel 176/02.447 n Dupraz. Or excédentaire de la Banque nationale. Vers une répartition équilibrée 177/02.453 n Dupraz. La transformation des bâtiments en zone agricole. Une compétence cantonale + 178/00.465 n Egerszegi-Obrist. Intégration définitive des presta- tions complémentaires dans la constitution 179/02.439 n Ehrler. Denrées alimentaires. Modifier l'étiquetage afin de tenir compte des caractéristiques propres aux productions locales + 180/91.411 n Fankhauser. Prestations familiales + 181/98.445 n Fankhauser. Droits de l'homme. Création d'un service de médiation 182/02.445 n Fasel. L'or affecté à des allocations pour enfants plus équitables 183/02.419 n Fehr Hans. Votations populaires. Objectivité des infor- mations fournies par les autorités 184/02.443 n Fehr Hans-Jürg. Conseil des Etats. Majorité qualifiée + 185/00.436 n Fehr Jacqueline. Prestations complémentaires pour des familles. Modèle tessinois + 186/96.464 n von Felten. Classification parmi les infractions pour- suivies d'office des actes de violence commis sur des femmes. Révision de l'article 123 CP + 187/96.465 n von Felten. Classification parmi les infractions pour- suivies d'office des actes de violence à caractère sexuel commis sur un conjoint. Modification des arti- cles 189 et 190 CP + 188/99.451 n von Felten. Stérilisations forcées. Dédommagement des victimes •x 189/01.450 n Fischer. Promulgation d'une loi fédérale sur le trans- fert de biens culturels (LTBC) 190/02.441 n Freund. Droit de recours accordé aux organisations et associations. Suppression 191/02.415 n Frey Claude. Modification de l'article 186 de la loi fédérale sur le droit international privé + 192/99.421 n Giezendanner. Tunnel routier du Gothard/A2. Cons- truction d'un deuxième tube * 193/03.411 n Giezendanner. Lever l'interdiction des courses de for- mule 1 NE 194/96.461 n Goll. Droits spécifiques accordés aux migrantes 195/02.446 n Grobet. Utilisation de l'or et des réserves monétaires de la Banque nationale 196/02.466 n Grobet. Interdiction de la publicité en faveur du tabac + 197/98.443 n Gros Jean-Michel. Enregistrement du partenariat + 198/99.430 n Gross Andreas. Campagnes de votation. Publication des montants de soutien importants + 199/97.407 n Gross Jost. Licenciements collectifs. Défense des intérêts des travailleurs + 200/98.450 n Gross Jost. Argent saisi dans le trafic de drogue à des fins de traitement de toxicomanes + 201/01.431 n Gross Jost. Testament du patient + 202/96.403 n Günter. Modification de la loi sur la protection des ani- maux 203/02.464 n Günter. Relations entre services de renseignement suisses et services secrets sud-africains. Institution d'une CEP 10 Interventions personnelles Conseil national Motions et mandats adoptés par le Conseil des Etats Interventions des groupes * 281/03.407 é Epiney. Réduction de CO2 par la modification de la loi sur la protection des eaux 282/02.434 é Forster. Assurance-accidents. Augmentations de pri- mes pour frais administratifs * 283/03.408 é Forster. Renoncer à considérer l'encouragement à la construction de logements comme une tâche de la Confédération EN 284/97.462 é Frick. Code pénal. Révision de l'article 179quinquies pour la protection des mouvements d'affaires E 285/00.420 é Hess Hans. Détention en phase préparatoire lors d'abus en matière d'asile + 286/01.464 é Hofmann Hans. Fonds pour la circulation routière 287/02.436 é Hofmann Hans. Simplification de l'examen d'impact sur l'environnement et prévention d'abus grâce à une définition plus précise du droit de recours des organi- sations + 288/02.421 é Lombardi. Modification de la LDA. Enregistrement de phonogrammes à des fins de diffusion radio et TV 289/02.462 é Lombardi. Modification de la LEaux. Indemnités pour installations d'élimination des déchets + 290/98.458 é Maissen. Logement. Encourager l'accession à la pro- priété •x 291/97.409 é Rhinow. Réforme des institutions de direction de l'Etat + 292/00.461 é Schiesser. Révision de la législation régissant les fon- dations + 293/00.429 é Schmid Samuel. Loi fédérale sur l'entraide internatio- nale en matière pénale. Révision de l'article 31 alinéas 3 et 4 E 294/00.462 é Schmid-Sutter Carlo. Révision de la LRTV 295/02.433 é Schweiger. Prime minimale dans l'assurance-acci- dents + 296/99.417 é Spoerry. Prise en considération des frais de garde d'enfants dus à la profession + 297/02.456 é Spoerry. Rendre impossible l'application provisoire des traités internationaux entraînant des effets néga- tifs E 00.3446 é Mo. Conseil des Etats. Tribunal fédéral. Respect des délais de paiement. Envois inscrits non retirés à la poste. Réglementation(Hess Hans) E 01.3567 é Mo. Conseil des Etats. Abroger le statut d'animal protégé actuellement accordé au loup(Maissen) •x 01.3690 é Mo. Conseil des Etats. Diminution des prix de diesel, gaz naturel, gaz liquide et biogaz aux fins de diminuer les émissions de CO2 dans le transport routier sans affec- ter les recettes fiscales(CEATE-CE) Voir objet 02.3382 Mo. CEATE-CN (01.3690) E 01.3713 é Mo. Conseil des Etats. Loi fédérale sur le droit foncier rural. Modification(Hess Hans) •x 01.3753 é Mo. Conseil des Etats. Harmonisation du financement dans les transports publics(Brändli) E 02.3122 é Mo. Conseil des Etats. Révision du catalogue des presta- tions(Stähelin) E 02.3170 é Mo. Conseil des Etats. Définir une planification pour la médecine de pointe(Frick) E 02.3470 é Mo. Conseil des Etats. Renforcement des dispositions légales relatives à la présentation des comptes et au contrôle des entreprises(CdG-CE) E 02.3573 é Mo. Conseil des Etats. Réduire la marge de manoeuvre pour limiter durablement les dépenses(Merz) Voir objet 02.3579 Mo. Walker Felix E 02.3639 é Mo. Conseil des Etats. Limitation de l'augmentation du pourcentage d'invalides(CSSS-CE (01.015)) Voir objet 03.3011 Mo. CSSS-CN (02.3639) 01.3702 n Mo. Groupe C. Maintien à distance des personnes indési- rables en Suisse pour des raisons de sécurité 01.3704 n Mo. Groupe C. Elimination des points faibles de la préven- tion du terrorisme 01.3706 n Mo. Groupe C. Sécurité intérieure. Nouvelle répartition des compétences 01.3707 n Ip. Groupe C. Asile. Risques pour la sécurité 02.3061 n Mo. Groupe C. Transport aérien et terrorisme. Améliorer la sécurité 11 02.3062 n Ip. Groupe C. Protection des infrastructures présentant un potentiel de dommages élevé contre les attaques terroristes 02.3110 n Po. Groupe C. Transports terrestres. Nouvelles négocia- tions avec l'UE 02.3111 n Ip. Groupe C. Financement du trafic d'agglomération 02.3124 n Po. Groupe C. Améliorer la fluidité du trafic sur les auto- routes en Suisse 02.3408 n Ip. Groupe C. Situation dans l'agriculture 02.3443 n Mo. Groupe C. Respecter le frein à l'endettement; baisser la quote-part de l'Etat Voir objet 02.3442 Mo. Groupe R Voir objet 02.3444 Mo. Groupe V 02.3523 n Ip. Groupe C. Renforcer les sanctions dans le domaine de la pédocriminalité 02.3667 n Mo. Groupe C. Fonds de soutien des réseaux d'innovation et de développement des PME/PMI 02.3668 n Mo. Groupe C. Concept global pour la promotion de la place économique suisse et des exportations 02.3669 n Mo. Groupe C. Simplification des procédures administrati- ves pour les entreprises 02.3670 n Ip. Groupe C. Avenir de la politique régionale. Promotion des régions périphériques et de montagne * 03.3018 n Ip. Groupe C. Sommet sur les caisses de pension et mesures rapides contre leur couverture insuffisante Voir objet 03.3021 Ip. Stähelin 01.3657 n Mo. Groupe E. Aviation. Pour une politique respectueuse des êtres humains et de l'environnement 01.3672 n Po. Groupe E. Raccordement des petits aéroports suis- ses au réseau des transports publics 01.3698 n Mo. Groupe E. Crédit pour un raccordement de l'EuroAirport Bâle-Mulhouse au réseau ferroviaire à grande vitesse •x 01.3027 n Ip. Groupe G. World Economic Forum. Etat d'exception 01.3378 n Ip. Groupe G. Protocole de Kyoto sur le climat 01.3436 n Ip. Groupe G. Embryons humains utilisés comme matière première pour la recherche? 01.3692 n Ip. Groupe G. Swissair. Plans sociaux 02.3067 n Po. Groupe G. Placer la vieille ville de Jérusalem sous mandat de l'ONU 02.3301 n Mo. Groupe G. Message FRT. Augmenter les crédits de 6,5 pour cent Voir objet 02.3304 Mo. Neirynck 02.3334 n Ip. Groupe G. Que faire du rapport Bergier? 02.3655 n Ip. Groupe G. Programme de soutien conjoncturel * 03.3027 n Ip. Groupe G. Evolution préoccupante à l'aéroport de Zurich * 03.3028 n Ip. Groupe G. Procédure contre l'Union suisse du com- merce de fromage SA •x 01.3023 n Ip. Groupe L. Mesures urgentes en faveur de la filière carnée indigène 01.3663 n Po. Groupe L. Redimensionnement de l'aviation civile. Une taille raisonnable 01.3781 n Mo. Groupe L. Cyberwar. Implication du DDPS 02.3256 n Mo. Groupe L. Audit de l'OFAS 02.3303 n Mo. Groupe L. Message FRT. Augmenter les crédits de 6,5 pour cent * 03.3103 n Po. Groupe L. Poursuite de l'activité professionnelle après 65 ans. Données •x 01.3090 n Ip. Groupe R. Schengen. Un gain pour la sécurité inté- rieure de la Suisse? Voir objet 01.3100 Ip. Merz 01.3230 n Ip. Groupe R. Mise en oeuvre de la loi sur le CO2 01.3358 n Mo. Groupe R. Instauration d'un frein visant à limiter la quote-part de l'Etat et la quote-part fiscale 01.3448 n Ip. Groupe R. Accord Suisse-Allemagne sur le trafic aérien. Procédure à engager vis-à-vis de la Commis- sion des CE 01.3545 n Mo. Groupe R. Renforcer les services de renseignement et la sécurité de l'Etat Voir objet 01.3569 Mo. Merz 01.3552 n Ip. Groupe R. Attentats terroristes. Appréciation de la situation actuelle 01.3553 n Ip. Groupe R. Garantir la croissance économique 02.3167 n Mo. Groupe R. Aperçu général actualisé des nouveaux besoins financiers des assurances sociales 12 02.3230 n Ip. Groupe R. Financement à long terme des assurances sociales. Privilégier une approche globale 02.3265 n Ip. Groupe R. Réquérants d'asile. Procédure de renvoi plus efficace 02.3435 n Ip. Groupe R. Plan financier et frein à l'endettement 02.3442 n Mo. Groupe R. Respecter le frein à l'endettement; baisser la quote-part de l'Etat Voir objet 02.3443 Mo. Groupe C Voir objet 02.3444 Mo. Groupe V •x 02.3485 n Ip. Groupe R. Une Suisse isolée dans l'Espace Schen- gen, une place touristique affaiblie? 02.3560 n Mo. Groupe R. Réduire les dépenses 02.3677 n Mo. Groupe R. Lex Koller. Abrogation 02.3678 n Ip. Groupe R. Elargissement de l'UE. Effets sur les accords bilatéraux avec la Suisse 02.3679 n Ip. Groupe R. La Poste. Projet REMA * 03.3020 n Ip. Groupe R. Mesures contre les manifestations violen- tes •x* 03.3029 n Ip.u. Groupe R. Plus d'emplois. La Suisse a besoin d'un programme de croissance et d'un programme de baisse des prix •x 01.3024 n Ip. Groupe S. Conséquences du Forum économique mondial 2001 •x 01.3030 n Ip. Groupe S. Fraude contre l'UE et ratification des bila- térales 01.3277 n Ip. Groupe S. Loi sur le blanchiment d'argent. Lacunes et problèmes d'exécution 01.3520 n Mo. Groupe S. Loi sur le CO2. Prise en compte des inves- tissements dans les énergies renouvelables 01.3537 n Mo. Groupe S. Approvisionnement complet en électricité tirée d'énergies renouvelables 01.3600 n Mo. Groupe S. Réduction des émissions de méthane. Programme 01.3607 n Mo. Groupe S. Durcir la législation sur les armes 01.3656 n Mo. Groupe S. Création d'agences cantonales ou régiona- les de l'énergie 01.3658 n Mo. Groupe S. Vérité des coûts dans le trafic aérien 01.3691 n Ip. Groupe S. Swissair. Plans sociaux 01.3741 n Mo. Groupe S. Aménager le droit des groupes de sociétés en matière de responsabilité et de saisie forcée 02.3022 n Ip. Groupe S. Imposition des indemnités de départ et prestations de prévoyance des managers 02.3224 n Ip. Groupe S. Swisscom. Suppression de six centres d'appel 02.3225 n Ip. Groupe S. Déficit de croissance de la Suisse 02.3283 n Ip. Groupe S. Bilatérales II. Attitude du Conseil fédéral par rapport à la coopération en matière fiscale 02.3295 n Mo. Groupe S. Libre circulation des personnes et droit de travailler 02.3508 n Ip. Groupe S. Paquet conjoncturel. Place industrielle contre place financière suisses 02.3509 n Po. Groupe S. Paquet conjoncturel. Programme d'encou- ragement de la construction dans les agglomérations 02.3510 n Po. Groupe S. Paquet conjoncturel. Programme durable d'impulsions dans le domaine de l'énergie 02.3511 n Po. Groupe S. Paquet conjoncturel. Anticipation d'inves- tissements 02.3512 n Po. Groupe S. Paquet conjoncturel. Programme de quali- fication professionnelle pour prévenir le chômage 02.3665 n Mo. Groupe S. Intégration des personnes n'ayant plus droit aux prestations de l'assurance-chômage dans le marché du travail 02.3704 n Po. Groupe S. Assurer et encadrer l'approvisionnement en électricité. Rapport 02.3713 n Mo. Groupe S. Produit et rendement des réserves d'or vendues. Mesures préventives •x 02.3765 n Po. Groupe S. Evaluation de la libéralisation progressive du marché postal 02.3768 n Mo. Groupe S. Transparence dans le secteur de l'électri- cité 02.3770 n Ip. Groupe S. La Poste. Un bon service public passe par une réforme sociale •x* 03.3023 n Ip.u. Groupe S. Mesures contre la crise économique et le manque de places d'apprentissage * 03.3024 n Ip. Groupe S. Guerre en Irak 15 Interventions des députés 02.3003 n Mo. CER-CN (01.2021) Minorité Fässler. Déclaration "plein air". Réglementation •x 02.3635 n Po. CER-CN (02.023). Loi sur le logement. Respect des standards de construction Minergie •x 02.3636 n Po. CER-CN (02.023). Promotion du logement. Transfert de l'aide à la pierre à l'aide à la personne •x* 03.3002 n Mo. CER-CN (02.046) Minorité Fässler. Contrat-type de travail applicable à l'agriculture * 03.3003 n Mo. CER-CN (02.046). Renforcement de la position con- currentielle de l'agriculture 01.3646 n Mo. CIP-CN (01.3646) Minorité Vermot- Mangold. Survivants du génocide de Srebrenica en 1995 02.3646 n Mo. CAJ-CN (02.405) Minorité Randegger. Indépendance des organes de révision * 03.3034 n Mo. 01.074-01.074-CN Minorité Meyer Thérèse. Réglementation transitoire pour le finance- ment de la formation spécialisée assuré actuellement par l'AI 02.3012 n Ip. Abate. La Suisse est-elle trop timorée par rapport à l'Italie? 02.3037 n Ip. Abate. Culture de la vigne en zone SDA 02.3369 n Ip. Abate. Commission fédérale des maisons de jeu 02.3321 n Mo. Aeppli Wartmann. Service central pour les questions concernant les enfants et les jeunes 02.3716 n Mo. Aeppli Wartmann. Lutte contre les abus sexuels envers les enfants. Davantage de moyens 01.3659 n Po. Aeschbacher. Mise en place d'une nouvelle compa- gnie aérienne. Mesures d'accompagnement 01.3665 n Po. Aeschbacher. Liaisons ferroviaires Zurich-Stuttgart par l'aéroport de Kloten et Schaffhouse 01.3754 n Ip. Aeschbacher. La Suisse et la pêche à la baleine 01.3755 n Po. Aeschbacher. Mandat des représentants de la Suisse au sein de la CBI 02.3721 n Mo. Aeschbacher. Protection des espèces d'oiseaux et de mammifères menacées 02.3759 n Ip. Aeschbacher. La position de la Suisse concernant la protection des baleines et des espèces. Participation des ONG 01.3343 n Mo. Antille. Nouveau système de financement par tête de l'assurance-maladie 01.3241 n Mo. Baader Caspar. Bail à ferme agricole. Plus de flexibi- lité •x 01.3114 n Ip. Banga. Projet pilote pour un service militaire en un seul bloc dans les Forces terrestres et aériennes 01.3508 n Mo. Banga. Pollution des eaux par des microparticules •x 01.3189 n Po. Baumann J. Alexander. SATOS 3. Vente par Swiss- com du terrain de Loèche •x 01.3190 n Ip. Baumann J. Alexander. Rapport de brigade. Campa- gne de propagande déplacée •x 01.3191 n Ip. Baumann J. Alexander. Rapports de la CIE (commis- sion Bergier) 01.3254 n Ip. Baumann J. Alexander. Forum économique mondial de Davos 2002 01.3255 n Ip. Baumann J. Alexander. La Suisse en tant que base de recrutement, d'équipement et de financement des parties au conflit en Yougoslavie 01.3256 n Ip. Baumann J. Alexander. Un ministère de la propa- gande d'Etat 01.3257 n Ip. Baumann J. Alexander. Armée XXI placée devant le fait accompli 01.3259 n Mo. Baumann J. Alexander. Interdire l'utilisation d'embryons provenant d'IVG à des fins de recherche dans le génie génétique 01.3617 n Ip. Baumann J. Alexander. Espionnage économique de la Suisse par l'ancienne RDA 01.3618 n Ip. Baumann J. Alexander. Jeux olympiques d'hiver 2010 01.3703 n Mo. Baumann J. Alexander. Efficacité dans la lutte contre le terrorisme 02.3147 n Po. Baumann J. Alexander. Votations populaires. Limiter la propogande d'Etat 02.3148 n Ip. Baumann J. Alexander. Utilisation abusive des rap- ports de division par le gouvernement à des fins de propagande 16 02.3623 n Mo. Baumann J. Alexander. Interdire le "tourisme du sui- cide" en Suisse 02.3781 n Ip. Baumann J. Alexander. La Suisse est-elle suffisam- ment protégée du terrorisme biologique? 02.3782 n Ip. Baumann J. Alexander. Contrats de subvention pour le soutien à l'industrie de l'armement suisse 02.3615 n Ip. Beck. La société anonyme est-elle un instrument adé- quat de la gestion publique? 01.3348 n Mo. Berberat. Composition des conseils d'administration de la Poste et des CFF 01.3711 n Ip. Berberat. Octroi des concessions de maisons de jeux (casinos) 01.3763 n Mo. Berberat. Sécurité dans les tunnels routiers à un seul tube 02.3071 n Ip. Berberat. Suppression de la réception de la Télévi- sion Suisse Romande en France voisine 02.3343 n Mo. Berberat. Plus de moyens pour l'arrêté Bonny 02.3575 n Mo. Berberat. Transformation de la H20 en route natio- nale * 03.3052 n Po. Berberat. Assurance-chômage. Droits acquis * 03.3053 n Po. Berberat. Réduction de l'horaire de travail. Prolonga- tion de la durée maximale d'indemnisation * 03.3129 n Ip. Berberat. Y a-t-il encore unavenir pour les transports publics dans les régions périphériques? •x 01.3048 n Ip. Bernasconi. Suppression du centre de douane-poste de Genève 01.3346 n Ip. Bezzola. Trafic régional. Garantir les investissements 01.3714 n Mo. Bezzola. Pour l'installation du futur institut du plurilin- guisme dans les Grisons 01.3716 n Ip. Bezzola. Accords bilatéraux contre Convention alpine: Quelle coopération internationale pour la politi- que des transports dans les Alpes? 01.3750 n Ip. Bezzola. Gothard. Corridor de ferroutage pour les poids lourds ayant une hauteur aux angles pouvant aller jusqu'à 4 mètres * 03.3143 n Ip. Bezzola. Organisation de grandes manifestations sportives en Suisse. Améliorer la coordination 01.3363 n Mo. Bigger. RPLP. Exonération des transports de bétail d'alpage 01.3762 n Mo. Bigger. Octroi d'un mandat de prestations en vue du recyclage de la laine de mouton 02.3350 n Ip. Bigger. Maintien des terres agricoles 02.3535 n Mo. Bigger. Exonérer la production agricole de base de la RPLP 01.3518 n Ip. Bignasca. Investissements de l'AVS 02.3031 n Ip. Bignasca. Pourquoi Swisscom et la Poste font-elles cadeau de plusieurs millions de francs au secteur privé? 02.3503 n Ip. Bignasca. Bénéfices non distribués des fondations collectives •x 02.3671 n Ip. Bignasca. Elargissement à l'Est de l'UE 02.3157 n Mo. Binder. Bien-fonds agricoles. Raccordement au réseau des canalisations * 03.3152 n Ip. Binder. Finances fédérales et écomomie forestière 01.3778 n Ip. Borer. Stratégie d'entreprise de la RUAG. Bilan et perspectives •x 02.3775 n Ip. Bortoluzzi. Protection de la santé des enfants et des adolescents 02.3298 n Ip. Bruderer. Objectifs et obligations du GATS? 02.3530 n Mo. Bruderer. Terminologie commune pour les systèmes d'encouragement et de soutien dans le domaine de la formation •x 02.3681 n Ip. Bruderer. 2003. Année européenne des personnes handicapées •x 02.3682 n Po. Bruderer. Places de stage dans nos représentations à l'étranger * 03.3091 n Ip. Bruderer. Swiss Brain Center * 03.3092 n Ip. Bruderer. Hypersensibilité chimique environnemen- tale 01.3398 n Mo. Brunner Toni. Importation de fleurs coupées. Lutte antifraude 02.3153 n Mo. Brunner Toni. Pavoisement du Palais du Parlement pendant les sessions 02.3154 n Mo. Brunner Toni. Pavoisement du Palais du Parlement pendant les sessions 17 * 03.3148 n Ip. Brunner Toni. OFEFP. Evolution du nombre de pos- tes et des dépenses de personnel * 03.3079 n Po. Bugnon. Vins blanc et rouge. Contingents d'importa- tion séparés * 03.3131 n Po. Bugnon. Expulsion des requérants d'asile déboutés * 03.3132 n Mo. Bugnon. Pas de nouvelles dépenses sans en assurer le financement •x 01.3142 n Ip. Bühlmann. Intégration dans l'Accord de Schengen et contrôles dans la zone frontière 01.3737 n Ip. Bühlmann. Corruption de parlementaires 02.3572 n Ip. Bühlmann. Corruption du corps médical 02.3787 n Mo. Bühlmann. Corruption de responsables politiques de milice * 03.3166 n Po. Bühlmann. Etablir le bilan économique de l'immigra- tion * 03.3167 n Ip. Bühlmann. Campagne d'information sur l'immigration * 03.3168 n Ip. Bühlmann. Négociations sur les services menées dans le cadre de l'OMC. Pour une procédure plus démocratique 02.3761 n Ip. Bührer. Elargissement à l'est de l'UE. Contribution financière de la Suisse au fonds de cohésion * 03.3047 n Ip. Bührer. Miniautoroute A4 dans le Weinland. Calen- drier * 03.3113 n Mo. Bührer. Surveillance des sociétés de révision * 03.3105 n Mo. Chappuis. Moduler les contributions d'estivage en fonction de la difficulté d'exploitation 01.3313 n Mo. Chevrier. Taxe sur les énergies non renouvelables au lieu de la TVA sur l'énergie 01.3566 n Mo. Chevrier. Droit des cantons d'obtenir des permis de séjour supplémentaires 02.3715 n Ip. Chevrier. Nouvelle politique régionale. Quo vadis? * 03.3140 n Po. Chevrier. Avenir des régions de montagne •x 01.3175 n Ip. Christen. RPLP. Coûts d'entretien de la route suppor- tés par les villes et communes * 03.3077 n Ip. Cina. La micro-entreprise. Pilier de notre économie 02.3131 n Po. Cuche. Contributions fédérales en faveur des ber- gers. Mise en place d'une formation professionnelle 01.3247 n Ip. de Dardel. Relations Suisse-Rwanda 01.3338 n Ip. de Dardel. Arrêt récent de la Cour européenne des droits de l'homme: impunité pour la soustraction fis- cale? 01.3339 n Ip. de Dardel. Algérie. Le Conseil fédéral fait-il confiance aux généraux? 02.3699 n Ip. de Dardel. Bilatérales II. Secret bancaire •x 01.3128 n Mo. Donzé. Sports extrêmes. Régime juridique 01.3319 n Po. Donzé. Instauration d'un bureau du médiateur fédéral 02.3519 n Mo. Donzé. Certificat d'éthique pour les entreprises 02.3520 n Ip. Donzé. A quand un office fédéral des questions fami- liales? 02.3720 n Mo. Donzé. Zones de tranquillité. Modification de la loi sur la chasse * 03.3076 n Ip. Dormond Marlyse. Contrôle des caisses-maladie par l'OFAS 01.3725 n Mo. Dunant. Procédure en matière de centres d'accueil 02.3506 n Mo. Dunant. Appartenance politique des membres de la Commission de recours suisse en matière d'asile. Transparence * 03.3032 n Ip. Dunant. Largesse de l'ODR quant à l'admission provi- soire des étrangers souffrant de graves problèmes médicaux * 03.3033 n Po. Dunant. Surveillance des milieux islamistes en Suisse •x 02.3692 n Mo. Dupraz. Emmaüs Genève et taxe sur la valeur ajou- tée * 03.3110 n Po. Dupraz. Transfert du siège de l'ONU à Genève •x 01.3116 n Mo. Eberhard. Maintien de la culture d'arbres fruitiers en plein champ 02.3337 n Ip. Eberhard. Sécurité des denrées alimentaires et pres- sion de la concurrence dans l'agriculture * 03.3108 n Mo. Eberhard. Loi sur les manifestations •x 02.3413 n Mo. Egerszegi-Obrist. Discrimination des aînés. Remise d'un rapport 20 02.3307 n Ip. Grobet. Vente d'armes 02.3349 n Mo. Grobet. Swisscom. Suppression de cinq centres d'appel 02.3445 n Mo. Grobet. Véritable contrôle de gestion des institutions sociales 02.3649 n Ip. Grobet. Menaces de la direction de Swisscom 01.3491 n Mo. Gross Andreas. Aide au développement. Atteindre le seuil des 0,7 pour cent du PNB 01.3748 n Po. Gross Andreas. Présence suisse à la Convention européenne (processus de Laeken) 02.3074 n Po. Gross Andreas. Délégation suisse auprès de l'Assemblée générale de l'ONU •x 01.3202 n Mo. Gross Jost. Anciennes régies d'Etat. Revoir la res- ponsabilité de la Confédération 02.3150 n Mo. Gross Jost. Soumettre tous les établissements hospi- taliers à des dispositions identiques en matière de droit du travail 02.3151 n Ip. Gross Jost. Médicaments génériques. Pourquoi la procédure d'autorisation de mise sur le marché est- elle si longue? * 03.3099 n Ip. Gross Jost. Vente à l'étranger d'entreprises ayant un mandat de service public 02.3410 n Ip. Günter. Rentabiliser et tester le bunker du Conseil fédéral 02.3657 n Po. Günter. Loi sur les produits thérapeutiques. Révision d'urgence de l'article 33 01.3530 n Ip. Gutzwiller. Recherche sur des cellules souches. Réglementation de transition 02.3136 n Mo. Gutzwiller. Directives nationales pour l'aide psycholo- gique d'urgence 02.3197 n Ip. Gutzwiller. Les embryons surnuméraires et la recher- che sur les cellules souches embryonnaires 02.3335 n Mo. Gutzwiller. Recherche sur des cellules-souches embryonnaires et loi sur la procréation médicament assistée •x 01.3194 n Ip. Gysin Hans Rudolf. Obligation pour les membres des commissions fédérales de signaler les intérêts 02.3220 n Ip. Gysin Hans Rudolf. Vente de timbres spéciaux par les offices postaux 02.3352 n Ip. Gysin Hans Rudolf. "Vision zéro". Nouvelles mesu- res répressives contre la circulation motorisée indivi- duelle 02.3353 n Ip. Gysin Hans Rudolf. Préciser les règles de circulation dans les giratoires * 03.3141 n Mo. Gysin Hans Rudolf. Automates de jeu du type Tac- tilo. Statut juridique •x 01.3073 n Ip. Gysin Remo. Fonds Montesinos et application du principe de précaution par les banques 02.3082 n Ip. Gysin Remo. Garantie contre les risques à l'exporta- tion pour le projet contesté de barrage de Bujagali en Ouganda 02.3102 n Mo. Gysin Remo. Création d'une haute école de méde- cine 02.3531 n Mo. Gysin Remo. Loi sur la lutte contre le cancer 02.3548 n Ip. Gysin Remo. Opposants à la mondialisation. Echange de données entre les autorités suisses et étrangères 02.3587 n Mo. Gysin Remo. Bois et produits en bois. Déclaration générale de provenance 02.3617 n Ip. Gysin Remo. La politique extérieure et militaire des Etats-Unis, menace pour la paix mondiale 02.3658 n Ip. Gysin Remo. Assainissement total de la décharge de Bonfol et financement 02.3763 n Ip. Gysin Remo. Lutte contre la corruption en Suisse •x 02.3764 n Mo. Gysin Remo. Aider les Suisses d'Argentine Voir objet 02.3740 Rec. Lombardi * 03.3078 n Ip. Gysin Remo. Accord général sur le commerce des services. Position du Conseil fédéral * 03.3127 n Po. Gysin Remo. Révision de la garantie des risques à l'exportation. Prise en compte des droits de l'être humain •x 01.3065 n Mo. Hämmerle. Pour un réseau de bureaux de poste qui couvre tout le territoire national 02.3577 n Po. Hämmerle. Producteurs de lait. Mettre un terme au commerce de contingents 01.3352 n Ip. Heberlein. Office fédéral des réfugiés. Etudes sur la théorie de la protection Voir objet 01.3366 Ip. Beerli 21 02.3732 n Ip. Heberlein. Levée de l'interdiction du refoulement en cas de délits graves en matière de stupéfiants * 03.3125 n Ip. Heberlein. Commission de recours en matière d'asile Voir objet 03.3137 Ip. Beerli 01.3250 n Ip. Hegetschweiler. Aéroport de Zurich. Accord avec l'Allemagne 02.3372 n Po. Hegetschweiler. Sports mécaniques. Adaptation de la réglementation 02.3607 n Ip. Hegetschweiler. Réduction des émissions de CO2 dans les bâtiments. Problèmes de mise en oeuvre Voir objet 02.3595 Ip. Dettling 02.3757 n Mo. Hegetschweiler. Contrôle des mesures d'économie d'énergie et de normes de qualité pour les immeubles 01.3730 n Po. Heim. Les connaissances linguistiques favorisent une meilleure intégration 02.3057 n Ip. Heim. Secteur des télécommunications. Ouverture totale à la concurrence •x 02.3486 n Ip. Heim. Bureau d'enquête sur les accidents aériens. Application des recommandations * 03.3115 n Ip. Heim. Les ONG sont elles responsables de l'échec de l'accord de transit avec le Sénégal? * 03.3170 n Ip. Heim. Tunnel routier de St-Gothard. Réhabilitation intégrale 01.3391 n Mo. Hess Bernhard. Création d'un musée de l'armée suisse 01.3392 n Mo. Hess Bernhard. Favoriser la diffusion radiophonique d'oeuvres musicales suisses 02.3326 n Mo. Hess Bernhard. Inderdire l'"Internationale" 02.3517 n Mo. Hess Bernhard. Protéger le drapeau suisse 02.3521 n Mo. Hess Bernhard. Suspendre l'aide au développement lors d'abus massifs en matière d'asile •x 02.3652 n Mo. Hess Bernhard. Votation du 24 novembre 2002. Ini- tiative sur l'asile. Recomptage •x 02.3725 n Po. Hess Walter. Réglementation internationale pour per- mettre l'exécution des peines de prison dans le pays d'origine de la personne condamnée •x 02.3727 n Ip. Hess Walter. La violence exercée par des organismes privés comme cause de conflits et d'affaiblissement des Etats 02.3728 n Ip. Hess Walter. Armée à la frontière 02.3450 n Ip. Hofmann Urs. Sûreté à la centrale nucléaire de Bez- nau 01.3381 n Ip. Hollenstein. Utilisation efficiente du courant électri- que et protection du climat 01.3525 n Ip. Hollenstein. Mesures transfrontières pour la mise en oeuvre de la Convention alpine 01.3619 n Mo. Hollenstein. Durcir la législation sur les armes 02.3198 n Po. Hollenstein. Antennes de téléphonie mobile. Abais- ser la valeur limite de l'installation 02.3204 n Po. Hollenstein. Extension de l'aérodrome d'Altenrhein. Moratoire 02.3351 n Ip. Hollenstein. Remise d'armes à feu aux militaires quit- tant le service 02.3583 n Ip. Hollenstein. Convocations adressées à des manifes- tants pacifiques 02.3675 n Ip. Hollenstein. Air 04. Annulation du meeting aérien * 03.3014 n Ip. Hollenstein. Participation de la Suisse à l'esclavage et au commerce transatlantique des esclaves 01.3354 n Mo. Hubmann. Supplément de 10 francs aux frais hospi- taliers pour personnes seules 02.3203 n Mo. Hubmann. Halte aux atteintes à l'environnement 02.3289 n Ip. Imfeld. Sécurité des enfants dans les véhicules à moteur * 03.3041 n Ip. Imfeld. Sécurité dans les tunnels * 03.3139 n Mo. Imfeld. Estimation fiscale. Mieux tenir compte des PME non cotées en bourse 01.3243 n Mo. Joder. Plus d'informations pour les actionnaires 01.3783 n Mo. Joder. Garantie du rattachement des aéroports régio- naux de Berne et Lugano au réseau des lignes aérien- nes de la nouvelle compagnie nationale 02.3084 n Ip. Joder. Primes réduites pour les assurances complé- mentaires 02.3087 n Mo. Joder. Médicaments. Diminuer la taille des emballa- ges •x 02.3487 n Mo. Joder. Rendre le Palais fédéral utilisable par les malentendants 22 •x 02.3488 n Mo. Joder. Emissions radiophoniques et télévisées adap- tées aux besoins des malentendants 02.3534 n Mo. Joder. Pour une politique nationale de lutte contre le cancer 02.3707 n Mo. Joder. Agriculture. Pour des paiements directs qui respectent la constitution 02.3708 n Ip. Joder. Aéroport régional de Berne-Belp. Intégration dans le réseau de Swiss * 03.3090 n Mo. Joder. Base légale pour le statut particulier de la ville fédérale * 03.3117 n Po. Joder. Prestations intellectuelles 01.3222 n Mo. Jossen. Extension du champ d'application du rappro- chement tarifaire 01.3728 n Ip. Jossen. Directives relatives à l'ordonnance sur les accidents majeurs. Objectifs en conflit * 03.3175 n Po. Kaufmann. Exonérer les caisses de pension des impôts sur le gain immobilier et des droits de mutation 01.3583 n Ip. Keller. Filtre à particules 02.3536 n Ip. Keller. Effectifs de l'administration fédérale. Consé- quences financières 02.3689 n Ip. Keller. Règlement d'exploitation de l'aéroport de Zurich-Kloten. Application anticipée du traité avec l'Allemagne 02.3299 n Mo. Kofmel. Message FRT. Augmenter les crédits de 6,5 pour cent Voir objet 02.3304 Mo. Neirynck * 03.3171 n Mo. Kofmel. Blocage des crédits dans le domaine FRT •x 01.3150 n Mo. Kunz. Démantèlement des mesures de soutien à l'agriculture 02.3340 n Mo. Kunz. Réduction des effectifs à l'Office fédéral de l'agriculture 02.3648 n Mo. Kunz. Implantation d'un centre de tri postal en Suisse centrale 02.3099 n Ip. Kurrus. Harmoniser au plan national et à partir du 1er janvier 2003 les attestations de salaire et les attesta- tions de rente 02.3584 n Mo. Kurrus. Obligation de l'employeur de fournir à ses employés un certificat de salaire * 03.3085 n Mo. Kurrus. Intégration du tronçon Bâle-Delémont dans le réseau de base de routes nationales * 03.3107 n Mo. Kurrus. Programme de recherche Swissmetro * 03.3124 n Mo. Kurrus. Société d'exploitation trinationale pour l'aéro- port de Bâle-Mulhouse-Fribourg 02.3567 n Mo. Lalive d'Epinay. Conclusion d'accords de renvoi 02.3100 n Ip. Laubacher. Demandes d'asile. Des chiffres surpre- nants 01.3388 n Ip. Leu. Mesures plus strictes contre les extrémistes albanais 01.3626 n Mo. Leu. Donner aux services de renseignement les moyens de relever les défis d'aujourd'hui 02.3346 n Mo. Leu. Entreprises de transformation de la viande. Dis- positions particulières 02.3347 n Mo. Leu. Emplacement du commandement du Centre d'instruction des cadres supérieurs de l'armée Voir objet 02.3259 Po. Leumann 02.3542 n Ip. Leutenegger Hajo. Marché de l'électricité. La suite? 02.3543 n Ip. Leutenegger Hajo. Combien de réseaux télévisés en Suisse? 01.3229 n Ip. Leutenegger Oberholzer. Chantier "Euro-Hub Basel SBB" de Bâle-Muttenz. Conséquences sur le plan des immissions sonores et de la sécurité 01.3470 n Po. Leutenegger Oberholzer. Reprise de Cablecom par Swisscom 01.3760 n Ip. Leutenegger Oberholzer. La sécurité aérienne en Suisse 01.3761 n Mo. Leutenegger Oberholzer. Définition d'un concept garant d'une politique durable en matière de trafic aérien 02.3205 n Ip. Leutenegger Oberholzer. Nouveau président du con- seil d'administration de la Poste et problèmes chez Tornos 02.3309 n Mo. Leutenegger Oberholzer. Registre suisse du cancer et des malformations 02.3332 n Mo. Leutenegger Oberholzer. Révision du Code des obli- gations. Renforcer les droits des consommateurs 02.3481 n Ip. Leutenegger Oberholzer. Rapport de la CdG-E sur la crise Swissair 25 01.3738 n Ip. Müller-Hemmi. Améliorer la recherche pédagogique en Suisse 02.3253 n Ip. Müller-Hemmi. Sciences humaines, sciences socia- les, activités artistiques. Encourager la recherche et le développement au niveau universitaire 02.3302 n Mo. Müller-Hemmi. Message FRT. Augmenter les crédits de 6,5 pour cent Voir objet 02.3304 Mo. Neirynck * 03.3080 n Ip. Müller-Hemmi. Non-ratification par le Sénégal de l'accord de transit relatif au rapatriement de deman- deurs d'asile déboutés. Conséquences 01.3312 n Ip. Nabholz. Droits de l'homme. Dispersion des compé- tences 02.3146 n Mo. Nabholz. Ratification de deux conventions de l'OMPI 02.3448 n Ip. Nabholz. Répercussion de la stratégie de placement élargie sur le fonds de l'AVS * 03.3142 n Mo. Nabholz. Convention européenne des droits de l'homme. 12e protocole additionnel •x 01.3028 n Mo. Neirynck. Permis de travail pour entreprises de haute technologie Voir objet 01.3029 Mo. Polla Voir objet 01.3031 Mo. Frey Claude Voir objet 01.3118 Mo. Cornu •x 01.3113 n Mo. Neirynck. Service universel de la poste et nouvelles techniques de l'information 02.3304 n Mo. Neirynck. Message FRT. Augmenter les crédits de 6,5 pour cent Voir objet 02.3299 Mo. Kofmel Voir objet 02.3300 Mo. Gadient Voir objet 02.3301 Mo. Groupe G Voir objet 02.3302 Mo. Müller-Hemmi 02.3434 n Ip. Neirynck. Situation financière de Swiss 02.3490 n Mo. Neirynck. Enchevêtrement entre l'OFAC, le BEAA et les compagnies aériennes * 03.3061 n Po. Neirynck. Location et revente de vidéos. Modification de la LDA * 03.3106 n Mo. Neirynck. Rétablissement partiel de nos relations avec Taiwan •x 01.3064 n Mo. Oehrli. Protection des haies et des bosquets. Adapta- tion aux besoins de l'agriculture 02.3278 n Po. Oehrli. Exploitations d'élevage de veaux sans contin- gentement laitier 01.3773 n Po. Pedrina. Intensifier la politique de réglementation du trafic à travers les Alpes et de transfert de la route au rail * 03.3130 n Po. Pedrina. Interdiction des poids lourds EURO 0 sur les axes transalpins 02.3320 n Ip. Pelli. Attribution des mandats pour l'impression des documents publics 02.3568 n Ip. Pelli. Amnisties fiscales au sein de l'UE •x 02.3779 n Ip. Pelli. Swiss. Maintenir le service public pour les vols de Lugano à Berne Voir objet 02.3741 Rec. Lombardi 01.3756 n Ip. Pfister Theophil. Abus en matière de services télé- phoniques à valeur ajoutée à usage commercial 02.3515 n Ip. Pfister Theophil. Mise en oeuvre conséquente de la Déclaration de Bologne 02.3756 n Mo. Pfister Theophil. Population rurale. Ne pas bloquer sa mobilité * 03.3063 n Ip. Pfister Theophil. Problèmes de direction à l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le pay- sage •x 01.3029 n Mo. Polla. Permis de travail pour entreprises de haute technologie Voir objet 01.3028 Mo. Neirynck Voir objet 01.3031 Mo. Frey Claude •x 01.3066 n Mo. Polla. Imposition des stock-options 01.3779 n Ip. Polla. Lutte contre la cybercriminalité. Fonctionne- ment et rôle du Service des tâches spéciales du DETEC 02.3060 n Ip. Polla. Soutien des sciences humaines et sociales 02.3076 n Mo. Polla. Fiscalité des stock options. Simplification et incitation 02.3374 n Ip. Polla. Amélioration des relations Suisse/UE * 03.3104 n Po. Polla. Contrôle et sécurité aériens après le refus de l'accord avec l'Allemagne 01.3601 n Ip. Raggenbass. Sécurité des données. Etat des lieux •x 02.3514 n Ip. Raggenbass. Haute surveillance dans le domaine des fiduciaires 02.3555 n Ip. Raggenbass. Application extraterritoriale du droit américain 26 02.3611 n Mo. Raggenbass. Financement des soins de longue durée * 03.3086 n Ip. Raggenbass. TVA. Organe consultatif * 03.3087 n Po. Raggenbass. TVA. Evaluation •N 02.3492 n Mo. Randegger. Système Bologna dans les hautes écoles spécialisées * 03.3172 n Ip. Randegger. Destruction des embryons humains con- gelés. Une atteinte aux droits de l'homme? •x 01.3179 n Po. Rechsteiner-Basel. Energie photovoltaïque. Pro- gramme pluriannuel 01.3387 n Ip. Rechsteiner-Basel. Exportation de déchets nucléai- res vers la Russie et retraitement des déchets à l'étranger 01.3511 n Mo. Rechsteiner-Basel. Loi prévoyant l'arrêt des centra- les nucléaires 02.3697 n Ip. Rechsteiner-Basel. Caisses de pension et compa- gnies d'assurance. Prévenir l'abus de biens sociaux * 03.3088 n Ip. Rechsteiner-Basel. Stabilisation de la prévoyance professionnelle. Mesures 02.3126 n Mo. Rechsteiner Paul. Conditions de travail des chauf- feurs de poids-lourds 02.3201 n Mo. Rechsteiner Paul. Renforcer la protection contre le licenciement des délégués représentant les tra- vailleurs au sein des conseils d'administration 01.3453 n Ip. Rennwald. Programme d'investissements 1997. Une étude sérieuse, svp 02.3245 n Ip. Rennwald. Après le séisme Tornos, quel avenir pour le tissu industriel de l'Arc jurassien? 02.3294 n Ip. Rennwald. Libre circulation des personnes. Mise en oeuvre efficace de l'accord 02.3296 n Ip. Rennwald. Relations Suisse/UE. Une marge de manoeuvre toujours plus faible 02.3297 n Ip. Rennwald. Dialogue social européen. Participation de la Suisse 02.3578 n Mo. Rennwald. Libre passage dans l'assurance-maladie dans le cadre des accords bilatéraux 02.3656 n Ip. Rennwald. Plan Marshall pour l'Arc jurassien •x 02.3730 n Po. Rennwald. Relance de l'adhésion de la Suisse à l'UE •x 02.3731 n Po. Rennwald. Travail du dimanche. Faire respecter la loi * 03.3035 n Ip. Rennwald. L'assurance-chômage en marche vers la privatisation? * 03.3069 n Ip. Rennwald. Aide à la presse. Tenir les promesses 02.3130 n Ip. Riklin. Mesures de réhabilitation des friches indus- trielles 02.3564 n Mo. Riklin. Encouragement de la production et de l'utilisa- tion de l'énergie géothermique * 03.3089 n Po. Riklin. Primes de l'assurance-maladie. Une seule région par canton * 03.3162 n Ip. Riklin. Mise en oeuvre du réseau Smaragd en Suisse 01.3743 n Po. Robbiani. Procédure et critères de régularisation des sans-papiers 02.3237 n Po. Robbiani. Rabais sur les médicaments achetés par les hôpitaux 02.3683 n Mo. Robbiani. Organisation de la Poste et service public •x 02.3684 n Po. Robbiani. Relations entre la LACI et la LP •x 02.3685 n Ip. Robbiani. Reconnaissance des titres professionnels étrangers •x 02.3693 n Po. Robbiani. LCA. Indemnités journalières. Lacunes •x 02.3753 n Po. Robbiani. Accélérer l'élaboration de la politique régio- nale * 03.3054 n Ip. Robbiani. Télécommunication. Séparation du sec- teur du réseau fixe * 03.3055 n Po. Robbiani. Montants forfaitaires dans la LACI * 03.3064 n Ip. Robbiani. Pertes dans le deuxième pilier 01.3791 n Mo. Rossini. Formation de la population carcérale 02.3143 n Po. Rossini. CFF. Pas de qualité sans moyens 02.3144 n Ip. Rossini. Enseignement à distance. Normes 02.3145 n Mo. Rossini. Que faire des milliards de Swisscom? 02.3482 n Ip. Rossini. LAMal. Effets de la bourse 02.3606 n Po. Rossini. Prévoyance vieillesse. Système à deux piliers 27 •x 02.3749 n Ip. Rossini. Révision AI et aide au placement •x 02.3750 n Po. Rossini. Modélisation de la planification hospitalière •x 02.3751 n Ip. Rossini. La Poste. Sourde et peu solidaire 02.3752 n Mo. Rossini. Statistiques du troisième pilier * 03.3119 n Mo. Rossini. Economie. Action et non colère fébrile * 03.3120 n Mo. Rossini. Réaménagement des départements écono- miques et sociaux * 03.3121 n Ip. Rossini. La Poste. Le personnel au pilori 01.3278 n Mo. Sandoz. Assurer les revenus agricoles 02.3284 n Ip. Schenk. Lutte contre le dopage. Bilan intermédiaire 02.3518 n Ip. Schenk. Lutte contre le virus de la diarrhée bovine 01.3463 n Ip. Scherer Marcel. Transports publics et transports pri- vés. Recettes et dépenses 01.3775 n Po. Scherer Marcel. Autorisation d'un matériau supplé- mentaire pour les litières des porcs 02.3236 n Mo. Scherer Marcel. Plan sectoriel des routes 2004. Elar- gissement de la route A4 dans le canton de Zoug 02.3075 n Ip. Scheurer Rémy. LAMal. Diminution du nombre des personnes disposant d'une assurance complémen- taire d'hospitalisation. Conséquences 02.3052 n Mo. Schibli. Contrôles plus stricts de la viande, des fruits et des légumes importés 01.3609 n Mo. Schlüer. Renforcer l'efficacité des services de rensei- gnement 01.3758 n Ip. Schlüer. Accident du tunnel routier du Gothard. La problématique de la responsabilité 02.3085 n Mo. Schlüer. Des agressions contre des soldats en uni- forme sont des délits graves 02.3098 n Ip. Schlüer. Domination coloniale au Kosovo. La Suisse impliquée 02.3329 n Ip. Schlüer. Comportement violent des étrangers dits de deuxième génération 02.3375 n Ip. Schlüer. Forces aériennes suisses. Rôle futur 02.3570 n Ip. Schlüer. Droit des faillites pour les Etats 02.3616 n Mo. Schlüer. Héberger les demandeurs d'asile refoulés dans leur région d'origine * 03.3123 n Mo. Schlüer. Armement. Programme de réduction des dépenses 02.3200 n Mo. Schmid Odilo. Autoriser des ressortissants de pays non membres de l'UE ou de l'AELE à travailler en Suisse •x 02.3396 n Ip. Schmid Odilo. Utilisation de l'argent de la caisse "car- burant des véhicules à moteur" 01.3531 n Mo. Schmied Walter. Loi fédérale urgente concernant l'importation de cellules souches embryonnaires 01.3611 n Mo. Schmied Walter. Jugements d'actes terroristes 02.3580 n Po. Schmied Walter. Aides à l'investissement dans l'agri- culture 02.3780 n Ip. Schmied Walter. Répartition du crédit destiné à la construction des routes nationales * 03.3075 n Ip. Schmied Walter. Raccordement de la Suisse au réseau à Grande Vitesse Voir objet 03.3058 Ip. Berger 01.3621 n Ip. Schneider. Infrastructures routières des aggloméra- tions petites ou moyennes. Subventions fédérales 01.3606 n Mo. Schwaab. Contrôle des armes à feu 02.3286 n Ip. Seiler. SRG SSR idée suisse. Inégalité de traitement des clients 02.3317 n Ip. Seiler. Transports dans les régions de montagne et périphériques. Projets novateurs 02.3624 n Po. Seiler. Epandage des boues d'épuration dans l'agri- culture 02.3711 n Ip. Seiler. Crédibilité des résultats de votations •x 01.3158 n Ip. Simoneschi-Cortesi. La Suisse italienne une nou- velle fois ignorée 02.3113 n Po. Simoneschi-Cortesi. AVS. Bonus pour le travail bénévole 02.3222 n Mo. Simoneschi-Cortesi. Planning familial. Pour une offre adéquate de services de consultation sur tout le territoire suisse 02.3238 n Ip. Simoneschi-Cortesi. Trafic de canabis. Contrôles aux frontières 30 •x 01.3047 n Mo. Triponez. Maîtriser les conséquences de la crise de l'ESB 02.3322 n Mo. Triponez. Modération dans l'application des droits d'auteur •x 02.3502 n Mo. Triponez. Installations annexes des autoroutes. Sup- pression de l'interdiction de servir de l'alcool 02.3552 n Mo. Triponez. Taux de TVA réduit pour des prestations basées sur un travail intensif 02.3691 n Mo. Triponez. Exonération fiscale des engins flottants et des bateaux à marchandises •x 02.3690 n Ip. Tschäppät. Statut des examens professionnels et des examens professionnels supérieurs 01.3774 n Mo. Tschuppert. Redéfinition des tâches, des fonctions et des compétences dans le domaine de l'environne- ment 01.3662 n Mo. Vallender. Crédits urgents approuvés en vertu de la LFC. Pour une procédure plus démocratique 02.3137 n Mo. Vallender. Optimiser la séparation des services de renseignement civil et militaire 02.3293 n Mo. Vallender. Loyauté en matière de dons Voir objet 02.3312 Mo. Stähelin 02.3500 n Mo. Vallender. Aide au suicide et "tourisme du suicide" 02.3069 n Po. Vaudroz Jean-Claude. Reconnaissance du génocide des Arméniens de 1915 02.3589 n Ip. Vaudroz Jean-Claude. Politique économique et politi- que monétaire. Symbiose nécessaire à notre compéti- tivité •x 01.3185 n Ip. Vaudroz René. Investissements des investisseurs institutionnels dans l'infrastructure touristique 01.3389 n Mo. Vaudroz René. Encouragement de la culture et du sport d'élite 01.3498 n Ip. Vaudroz René. Législation aérienne lacunaire 01.3719 n Ip. Vaudroz René. Protocoles alpins versus financement des routes alpines. Pourquoi remettre en question la solidarité vis-à-vis des régions de montagne? 02.3285 n Ip. Vaudroz René. Chemin de fer Aigle-Leysin. Prolonge- ment 02.3362 n Mo. Vaudroz René. LAMal et OAMal. Réserves 02.3363 n Mo. Vaudroz René. LAMal et OAMal. Compensation des risques 02.3672 n Ip. Vaudroz René. Autoroute touristique des Alpes N12, N9. Signalisation avancée 02.3742 n Po. Vaudroz René. Création d'un département de la sécu- rité * 03.3030 n Ip. Vaudroz René. Sommet du G8 ou autres manifesta- tions. Application du principe "pollueur-payeur" * 03.3048 n Ip. Vaudroz René. Toxicomanie. Impact et coûts sur la santé, le social et l'économie * 03.3144 n Ip. Vaudroz René. Sport de haut niveau. Confirmer et renforcer l'engagement du monde politique par des mesures appropriées 01.3579 n Po. Vermot-Mangold. Violation des Conventions de Genève en Tchétchénie. Convocation d'une confé- rence 02.3308 n Ip. Vermot-Mangold. Importation de biens provenant des territoires occupés par Israël 02.3598 n Mo. Vermot-Mangold. Pornographie pédophile sur Inter- net et prostitution des enfants 02.3630 n Ip. Vermot-Mangold. Renvoi des Rom en Roumanie 02.3722 n Mo. Vermot-Mangold. Importations provenant des territoi- res occupés par Israël. Mesures du Conseil fédéral 01.3732 n Ip. Vollmer. Publicité non désirée par E-mail, fax et télé- phone. Interdiction 02.3231 n Ip. Vollmer. Politique du personnel inacceptable à l'égard des agents d'exploitation des bâtiments de la part de la Confédération 02.3666 n Mo. Vollmer. Loi sur le tourisme 02.3703 n Ip. Vollmer. Le président du CA de la Poste connaît-il les "objectifs stratégiques du Conseil fédéral"? * 03.3098 n Ip. Vollmer. Indigence des statistiques dans les domai- nes du transport et du tourisme * 03.3102 n Po. Vollmer. Publication des textes législatifs. Parution dans le recueil juridique de la Confédération des actes législatifs de l'UE ayant des implications pour la Suisse 01.3479 n Mo. Waber. Naissance anonyme. Miséricorde 31 01.3666 n Po. Waber. Introduction de l'horaire cadencé pour les liaisons ferroviaires entre la Suisse et les grandes vil- les proches de la Suisse 02.3269 n Ip. Waber. Refus d'une participation en matière de traite- ments médicaux pour raisons de conscience 02.3270 n Mo. Waber. Programme de protection pour les grossesses non désirées 02.3504 n Ip. Waber. L'Islam. En dehors de notre constitution? * 03.3025 n Ip. Waber. Sommet du G8 à Evian 02.3258 n Ip. Walker Felix. Examen des tâches de la Confédéra- tion •N 02.3579 n Mo. Walker Felix. Politique financière. Marge de manoeu- vre pour une croissance durable des dépenses Voir objet 02.3573 Mo. Merz 02.3680 n Po. Walker Felix. La Poste. Présence en Suisse orientale •x 02.3698 n Po. Walker Felix. Encadrer et responsabiliser l'entreprise •x 02.3702 n Po. Walker Felix. Mettre à profit le potentiel de croissance des PME •x 01.3155 n Ip. Walter Hansjörg. Crédits de la Confédération pour la production et l'écoulement des produits agricoles 01.3310 n Mo. Wasserfallen. Sociétés simples. Supprimer la res- ponsabilité solidaire automatique 01.3316 n Po. Wasserfallen. Pas de questions interdites pour les journalistes 01.3386 n Mo. Weigelt. Renvoi de l'augmentation de la taxe d'incita- tion sur les composés organiques volatiles 02.3140 n Mo. Weigelt. Mise à disposition de contenus financés par la redevance 02.3311 n Ip. Weigelt. Réforme du LFEM. Conséquences pour la Suisse orientale •x 02.3628 n Ip. Weigelt. Reprise de la compagnie MThB par les CFF. "Asset Deal" pour empêcher la concurrence? * 03.3051 n Ip. Weigelt. Réforme des chemins de fer. Quelle suite? * 03.3056 n Mo. Weigelt. Promotion des filtres à particules pour les moteurs diesel 02.3758 n Mo. Weyeneth. Abandon ou vente de fermes. Conformité à l'affectation de la zone •x 02.3790 n Ip. Weyeneth. Fromages: exportation et publicité 01.3353 n Ip. Widmer. Office européen des brevets. Réactions de la Suisse aux pratiques problématiques 02.3068 n Mo. Widmer. Musée national suisse. Mandat de presta- tions au Musée suisse des transports 02.3192 n Po. Widmer. OGM. Information, dialogue et participation de l'opinion publique 02.3252 n Ip. Widmer. Fonds national. Quelle suite après le rapport d'évaluation? 02.3318 n Ip. Widmer. Radio DRS 3. Remplit-elle encore son man- dat en matière culturelle? 02.3319 n Mo. Widmer. Reconnaissance des universités du troi- sième âge 02.3556 n Po. Widmer. AVS. Contributions incomplètes chez les jeu- nes assurés 02.3558 n Ip. Widmer. Surveillance d'employés au moyen de logi- ciels 02.3559 n Ip. Widmer. Industrie d'armement. La Confédération laisse-t-elle les régions en plan? 02.3609 n Mo. Widmer. Préparation d'une variante par le Seelisberg 02.3686 n Ip. Widmer. Déclaration de Bologne. L'aboutissement du projet est-il garanti? 02.3710 n Mo. Widmer. Taxe sur la valeur ajoutée réduite pour les informations publiées sous forme électronique * 03.3097 n Mo. Widmer. Encourager la collaboration scientifique avec les pays en développement ou en transition * 03.3101 n Ip. Widmer. Modalités d'attribution des mandats de la Confédération aux entreprises de consulting 01.3317 n Ip. Widrig. Loi sur le commerce électronique 01.3718 n Ip. Widrig. CFF. Arrêt des trains à Sargans 02.3729 n Po. Widrig. Centre pour la sécurité dans les tunnels de Hagerbach Voir objet 02.3688 Rec. Forster * 03.3062 n Mo. Widrig. Lutte contre le travail au noir 01.3669 n Po. Wiederkehr. Réalisation de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône 32 Conseil des Etats Motions et mandats adoptés par le Conseil national 02.3348 n Mo. Wiederkehr. Initiative de la Suisse en vue de créer une agence de l'ONU pour l'énergie renouvelable à Genève * 03.3173 n Po. Wiederkehr. Reverser aux victimes d'accidents de la circulation une partie des amendes d'ordre * 03.3174 n Mo. Wiederkehr. Pour une affectation liée du produit des amendes d'ordre * 03.3042 n Po. Wirz-von Planta. Création de régions destinées à couvrir les besoins en soins hospitaliers conformé- ment à la LAMal. Examen effectué par le Conseil fédé- ral •x 01.3045 n Ip. Wyss. Fin du permafrost. Conséquences pour les Alpes suisses •x 01.3187 n Mo. Wyss. Renforcer la protection du climat 02.3544 n Mo. Wyss. Système d'alerte météorologique uniforme 02.3561 n Mo. Wyss. Hygiène alimentaire dans les restaurants 02.3562 n Mo. Wyss. Introduction d'une mise en garde sur les publi- cités pour la téléphonie mobile 02.3610 n Ip. Wyss. Apprentis dans l'hôtellerie-restauration privés de temps libre 02.3783 n Ip. Wyss. L'avenir du recyclage des automobiles en Suisse? 02.3784 n Mo. Wyss. Publicité pour le tabac. La Suisse doit égale- ment l'interdire 02.3785 n Ip. Wyss. Inspection de la flotte de haute mer 02.3786 n Mo. Wyss. Ratification immédiate de la Convention inter- nationale du droit de la mer •x 01.3050 n Ip. Zäch. Lésion prénatale. Conséquences sur la respon- sabilité 01.3263 n Mo. Zäch. Engagement au service de la collectivité * 03.3046 n Po. Zäch. Réduction des coûts par l'harmonisation de l'assurance-maladie et de l'assurance-accidents 02.3358 n Mo. Zanetti. Création d'un impôt fédéral sur les succes- sions et donations 02.3724 n Mo. Zapfl. Programme pluriannuel de la statistique. Fixer des priorités •x 01.3177 n Po. Zisyadis. Cartes EC-Direct et petites entreprises 01.3469 n Po. Zisyadis. Gratuité de tous les transports publics lors des journées européennes sans voitures 01.3474 n Po. Zisyadis. Revalorisation des restoroutes et aires d'autoroutes 01.3492 n Mo. Zisyadis. Création urgente du médiateur fédéral 01.3494 n Mo. Zisyadis. Taxation des ventes d'armes pour l'aide au développement 01.3495 n Po. Zisyadis. LAMal. Dérogation provisoire pour une caisse unique cantonale 01.3742 n Mo. Zisyadis. Participation des cantons aux coûts des patients séjournant à l'hôpital en privé ou semi-privé 01.3777 n Po. Zisyadis. Assurance-maladie. Médiateurs cantonaux 02.3033 n Po. Zisyadis. Swiss. Usurpation du nom du pays 02.3241 n Mo. Zisyadis. Création d'un canal télévisé parlementaire 02.3262 n Po. Zisyadis. Infusion de chêne dans le vin 02.3268 n Po. Zisyadis. Assurance-maladie. Suppression des zones à l'intérieur des cantons 02.3477 n Po. Zisyadis. Interdiction du paraquat 02.3478 n Mo. Zisyadis. Moratoire sur les négociations AGCS 02.3501 n Mo. Zisyadis. Caisse fédérale de pensions pour l'agricul- ture 02.3576 n Po. Zisyadis. Journée mondiale des enfants et McDo- nalds 02.3581 n Po. Zisyadis. Pour des logiciels libres dans l'informatique fédérale •x 02.3674 n Po. Zisyadis. Rapport sur une gestion "moniste" par la Confédération * 03.3040 n Po. Zisyadis. Profilage des drogues en Suisse 02.3709 n Mo. Zuppiger. A53. Intégration dans le réseau des routes nationales N 99.3066 n Mo. Conseil National. Propriété du logement. Changer de système d'imposition(Groupe R) Voir objet 98.457 Iv.pa. Groupe C 35 •*N 304/03.2003 n Conrad-Ruinatscha Sebastian. Promotion du Val Mustair •x 306/02.2024 - Coopérative Européenne, Longo Mai, Le Montois. Mise en valeur de la laine de mouton * 305/03.2007 é CRTM (Mendrisiotto/Basso Ceresio). Garantir la réalisation de l'objectif de la loi sur le transfert du trafic E 324/02.2009 é Fédération suisse des sages-femmes. Améliorer l'assistance aux accouchées E 303/01.2025 é Fonds Bruno Manser, Bâle. Ratification de la Con- vention No 169 de l'Organisation internationale du tra- vail (OIT) N 307/00.2010 n Hammer Fritz. Réduire les dépenses en matière d'asile * 308/03.2004 - Hirt Walter. Les ventes d'or par la BNS doivent être stoppées E 317/01.2021 é KAG Konsumenten-Arbeitsgruppe für tier- und umweltfreundliche Nutztierhaltung. Pour une régle- mentation claire applicable à la déclaration "plein air" • *N 301/03.2001 n L'Appel de Bâle contre le génie génétique. Aliments en direct du labo de génie géné- tique? Non merci! • *N 319/03.2002 n Les verts, Mouvement écologiste vaudois. OGM en agriculture et dans l'alimentation E 322/00.2016 é Ligue suisse contre la vivisection. L'animal doit enfin être traité comme un être vivant * 320/03.2011 n Petitionskomitee mini-Max. mini-max * 321/03.2008 n Pro Audito. Pour des émissions radiophoniques et télévisées accessibles au public malentendant * 323/03.2012 n Schweizerischer Evangelischer Kirchenbund und Institut für Sozialethik. Pour une prévention du sui- cide efficace 325/02.2028 n Schweizerischer Verband alleinerziehender Müt- ter und Väter (SVAMV). Revenu minimum pour cha- que enfant vivant dans une famille monoparentale •x 326/02.2022 n Schweizerisches Zivildienstkomitee. Liberté de conscience. Service civil au lieu de la prison E 309/02.2015 é Session des Jeunes. Directives pour l'utilisation des recettes fiscales •x* 310/03.2005 é Session des Jeunes. Promotion de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans les écoles N 311/02.2025 n Session des Jeunes. Renforcement de l'intégration européenne dans le domaine de la formation E 312/02.2021 é Session des Jeunes. Secret bancaire * 313/02.2029 n Session des Jeunes. Suisse dépendante •E 314/02.2027 é Session des Jeunes. Pour un dimanche sans voitu- res * 315/03.2006 é Session des Jeunes. Pas de nouvelles routes natio- nales N 316/01.2029 n Session des jeunes 2000. Education interculturelle •x 327/02.2026 n Stucki-Barak Irene. Examen des autorités tutélaires •x* 328/03.2000 n Vogel-Claussen. Article 49 CP en relation avec la CEDH * 329/03.2009 é Wahl Edouard. Changement de la dénomination de la Banque nationale suisse 330/02.2023 é Wildi Walter. Loi sur l'énergie nucléaire. Conditions pour l'élimination de déchets radioactifs dans les cou- ches géologiques profondes •E 331/02.2019 é WWF/Pro Natura. Pour la protection du loup E 332/98.2005 é Zuegg-Ruch Robert. Evidences devant figurer dans une constitution moderne E 333/01.2011 n Zürcher Regionalkomitee "Sans- Papiers". Régularisation des sans-papiers 36 Objets du parlement Divers x 1/03.002 én Délégation auprès de l'Assemblée parle- mentaire de l'OSCE. Rapport Rapport 2002 de la délégation auprès de l'Assemblée parle- mentaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), du 31 décembre 2002 CN/CE Commission de politique extérieure 03.03.2003 Conseil des Etats. Pris acte du rapport. 20.03.2003 Conseil national. Pris acte du rapport. 2/03.005 én Délégation AELE/Parlement européen. Rap- port Rapport d'activité de la Délégation suisse AELE/Parlement européen pour l'année 2002 CN/CE Commission de politique extérieure 06.03.2003 Conseil des Etats. Pris acte du rapport. x 3/03.006 én Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe. Rapport Rapport sur les principaux points de la session ordinaire 2002 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (janvier 2003) CN/CE Commission de politique extérieure 03.03.2003 Conseil des Etats. Pris acte du rapport. 20.03.2003 Conseil national. Pris acte du rapport. Objets du Conseil fédéral Divers 4/03.001 né Rapport de gestion du Conseil fédéral 2002 Rapport du Conseil fédéral des 12 et 19 février 2003 sur sa gestion et sur les points essentiels de la gestion de l'adminis- tration fédérale en 2002; Rapports du Tribunal fédéral du 14 février 2003 et du Tribunal fédéral des assurances du 16 jan- vier 2003 sur leur gestion en 2002; Motions et postulats des conseils législatifs en 2002 CN/CE Commission de gestion Arrêté fédéral approuvant la gestion du Conseil fédéral, du Tri- bunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances en 2002 x 5/03.200 v Déclaration du Conseil fédéral concernant la crise en Irak Déclaration du Conseil fédéral concernant la crise en Irak (art. 43 du Règlement du Conseil national, art. 35 du Règlement du Conseil des Etats) 20.03.2003 Assemblée fédérale (Chambres réunies). L'Assemblée fédérale (Chambres réunies) prend acte de la déclaration du Conseil fédéral. Département des affaires étrangères 6/85.019 n Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Accord avec l'Egypte Message et projet d'arrêté du 1er mai 1985 (FF II, 49) concer- nant l'accord de coopération entre la Suisse et l'Egypte relatif aux utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire. CN/CE Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie Arrêté fédéral concernant l'accord de coopération entre la Suisse et l'Egypte relatif aux utilisations pacifiques de l'éner- gie nucléaire x 7/01.052 n Elimination de toutes les formes de discrimi- nation raciale. Convention internationale Message du 29 août 2001 relatif à la reconnaissance de la compétence du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD) pour recevoir et examiner des communica- tions au sens de l'article 14 de la Convention internationale de 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (FF 2001 5649) CN/CE Commission de politique extérieure Voir objet 03.3001 Po. CPE-CE (01.052) Arrêté fédéral portant reconnaissance de la compétence du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD) pour recevoir et examiner des communications au sens de 37 l'art. 14 de la Convention internationale de 1965 sur l'élimina- tion de toutes les formes de discrimination raciale 10.12.2001 Conseil national. Décision conforme au projet du Conseil fédéral. 13.06.2002 Conseil des Etats. Renvoi à la commission. 06.03.2003 Conseil des Etats. Adhésion. Paraîtra dans le Recueil officiel des lois fédérales en même temps que l'accord concerné. x 8/02.069 n Soutien au désarmement chimique universel Message du 20 septembre 2002 concernant le soutien au désarmement chimique universel (FF 2002 6187) CN/CE Commission de la politique de sécurité 1. Loi fédérale sur le soutien à l'élimination et à la non-prolifé- ration des armes chimiques 03.12.2002 Conseil national. Décision conforme au projet du Conseil fédéral. 03.03.2003 Conseil des Etats. Adhésion. 21.03.2003 Conseil national. La loi est adoptée en votation finale. 21.03.2003 Conseil des Etats. La loi est adoptée en votation finale. Feuille fédérale 2003 2427; délai référendaire: 10 juillet 2003 2. Arrêté fédéral relatif au soutien au désarmement chimique universel 03.12.2002 Conseil national. Décision conforme au projet du Conseil fédéral. 03.03.2003 Conseil des Etats. Adhésion. Cet arrêté paraîtra dans la Feuille fédérale dès que la base légale sera en vigueur. 9/02.076 n Gestion civile des conflits et promotion des droits de l'homme. Crédit-cadre Message du 23 octobre 2002 concernant l'ouverture d'un cré- dit-cadre pour des mesures de gestion civile des conflits et de promotion des droits de l'homme (FF 2002 7395) CN/CE Commission de politique extérieure Voir objet 02.077 MCF Voir objet 02.091 MCF Arrêté fédéral concernant l'ouverture d'un crédit-cadre pour des mesures de gestion civile des conflits et de promotion des droits de l'homme 20.03.2003 Conseil national. Décision conforme au projet du Conseil fédéral. 10/02.077 n Promotion civile de la paix et renforcement des droits de l'homme. Loi Message du 23 octobre 2002 concernant la loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme (FF 2002 7063) CN/CE Commission de politique extérieure Voir objet 02.076 MCF Voir objet 02.091 MCF Loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme 20.03.2003 Conseil national. Décision modifiant le projet du Conseil fédéral. 11/02.080 é Exposition universelle au Japon (2005) Message du 13 novembre 2002 concernant la participation de la Suisse à l'exposition universelle "Expo 2005 Aichi" au Japon (FF2002 7197) CN/CE Commission de la science, de l'éducation et de la cul- ture Arrêté fédéral concernant la participation de la Suisse à l'exposition universelle "Expo 2005 Aichi", au Japon 06.03.2003 Conseil des Etats. Décision conforme au projet du Conseil fédéral. x 12/03.004 én Conseil de l'Europe. Rapport du Conseil fédéral Rapport annuel du Conseil fédéral du 15 janvier 2003 sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 2002 (FF 2003 413) CN/CE Commission de politique extérieure 03.03.2003 Conseil des Etats. Pris acte du rapport. 20.03.2003 Conseil national. Pris acte du rapport. 13/03.018 né La Suisse et les Nations Unies. Coopération Rapport du 26 février 2003 sur la coopération de la Suisse avec l'Organisation des Nations Unies ainsi qu'avec les orga- nisations internationales ayant leur siège en Suisse (FF 2003 2339) CN/CE Commission de politique extérieure x 14/03.022 né Sommet du G8 à Evian. Accord entre la Confédération suisse et la République française Message du 7 mars 2003 concernant l'Accord entre la Confé- dération suisse et la République française relatif à la coopéra- tion entre les deux Etats à l'occasion du Sommet d'Evian (FF 2003 2250) CN/CE Commission de la politique de sécurité Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre la Confé- dération suisse et la République française relatif à la coopéra- tion entre les deux Etats à l'occasion du Sommet d'Evian 19.03.2003 Conseil des Etats. Décision conforme au projet du Conseil fédéral. 20.03.2003 Conseil national. Adhésion. Paraîtra dans le Recueil officiel des lois fédérales en même temps que l'accord concerné. Département de l'intérieur 15/95.085 n Trafic illicite de stupéfiants. Convention Message et projet d'arrêté du 29 novembre 1995 concernant la Convention internationale de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (FF 1996 I, 557) 40 1. Loi fédérale sur la fondation Musée national suisse (Loi sur le Musée national suisse, LMu) 2. Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses à la fonda- tion Musée national suisse pour la période 2005 - 2008 28/02.089 n Encouragement de la formation, de la recher- che et de la technologie pendant les années 2004-2007 Message du 29 novembre 2002 relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années 2004 - 2007 (FF 2003 2067) CN/CE Commission de la science, de l'éducation et de la cul- ture Voir objet 03.3004 Mo. CSEC-CN (02.089) 1. Arrêté fédéral relatif au financement de la formation profes- sionnelle pendant les années 2004 à 2007 2. Arrêté fédéral relatif aux crédits alloués pendant les années 2004 à 2007 au domaine des EPF 3. Arrêté fédéral relatif aux crédits alloués pour les années 2004 à 2007 en vertu de la loi fédérale sur l'aide aux universi- tés (LAU) (11e période de subventionnement) 4. Arrêté fédéral sur le financement des hautes écoles spécia- lisées pendant les années 2004 à 2007 5. Arrêté fédéral relatif aux crédits alloués pendant les années 2004 à 2007 aux institutions chargées d'encourager la recher- che 6. Arrêté fédéral sur le financement de l'activité de la Commis- sion pour la technologie et l'innovation (CTI) dans le cadre national et international pendant les années 2004 à 2007 7. Arrêté fédéral ouvrant des crédits en vertu des art. 6 et 16 de la loi sur la recherche pour les années 2004 à 2007 8. Arrêté fédéral relatif au financement des dépenses des can- tons en matière d'aides à la formation pendant les années 2004 à 2007 9. Arrêté fédéral relatif au financement des bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers en Suisse pendant les années 2004 à 2007 10. Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération scientifique internationale dans le domaine de l'éducation et de la recherche pendant les années 2004 à 2007 11. Loi fédérale sur l'aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles (Loi sur l'aide aux univer- sités, LAU) 12. Loi fédérale relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeu- nesse et de mobilité 13. Loi fédérale sur la recherche (Loi sur la recherche, LR) 29/03.020 é Loi sur les allocations pour perte de gain. Révision Message du 26 février 2003 sur la révision de la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) (Augmentation de l'allo- cation pour les recrues et adaptations consécutives à l'intro- duction d'Armée XXI et à la révision de la législation sur la protection de la population) (FF 2003 2595) CN/CE Commission de la sécurité sociale et de la santé publi- que Loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le ser- vice civil ou dans la protection civile (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) Département de justice et police 30/98.037 n Correspondance postale et des télécommuni- cations. Surveillance Message du 1er juillet 1998 concernant les lois fédérales sur la surveillance de la correspondance postale et des télécom- munications et sur l'investigation secrète (FF 1998 3689) CN/CE Commission des affaires juridiques 1. Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance pos- tale et des télécommunications (LSCPT) 21.12.1999 Conseil national. Décision modifiant le projet du Conseil fédéral. 20.06.2000 Conseil des Etats. Divergences. 18.09.2000 Conseil national. Divergences. 25.09.2000 Conseil des Etats. Divergences. 27.09.2000 Conseil national. Divergences. 03.10.2000 Conseil des Etats. Divergences. 05.10.2000 Conseil national. Décision conforme à la propo- sition de la Conférence de conciliation. 05.10.2000 Conseil des Etats. Décision conforme à la propo- sition de la Conférence de conciliation. 06.10.2000 Conseil national. La loi est adoptée en votation finale. 06.10.2000 Conseil des Etats. La loi est adoptée en votation finale. Feuille fédérale 2000 4742; délai référendaire: 25 janvier 2001 Recueil officiel des lois fédérales 2001 3096 2. Loi fédérale sur l'investigation secrète (LFIS) 11.12.2001 Conseil national. Décision modifiant le projet du Conseil fédéral. 20.06.2002 Conseil des Etats. Divergences. 18.09.2002 Conseil national. Divergences. 02.12.2002 Conseil des Etats. Divergences. 18.03.2003 Conseil national. Divergences. 31/98.038 é CP, CPM et loi fédérale sur le droit pénal des mineurs. Modification Message du 21 septembre 1998 concernant la modification du code pénal suisse (dispositions générales, entrée en vigueur et application du code pénal) et du code pénal militaire ainsi qu'une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (FF 1999 1787) CN/CE Commission des affaires juridiques 1. Code pénal suisse 14.12.1999 Conseil des Etats. Décision modifiant le projet du Conseil fédéral. 41 07.06.2001 Conseil national. Divergences. 19.09.2001 Conseil des Etats. Divergences. 17.09.2002 Conseil national. Divergences. 02.12.2002 Conseil des Etats. Adhésion. 13.12.2002 Conseil des Etats. La loi est adoptée en votation finale. 13.12.2002 Conseil national. La loi est adoptée en votation finale. Feuille fédérale 2002 7658; délai référendaire: 3 avril 2003 2. Code pénal militaire (CPM) 08.03.2000 Conseil des Etats. Décision modifiant le projet du Conseil fédéral. 17.09.2002 Conseil national. Divergences. 04.03.2003 Conseil des Etats. Divergences. 12.03.2003 Conseil national. Adhésion. 21.03.2003 Conseil des Etats. La loi est adoptée en votation finale. 21.03.2003 Conseil national. La loi est adoptée en votation finale. Feuille fédérale 2003 2494; délai référendaire: 10 juillet 2003 3. Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin) 28.11.2000 Conseil des Etats. Décision modifiant le projet du Conseil fédéral. 07.03.2002 Conseil national. Divergences. 04.06.2002 Conseil des Etats. Divergences. 32/00.052 é Loi sur la fusion de patrimoine Message du 13 juin 2000 concernant la loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patri- moine (Loi sur la fusion, LFus) (FF 2000 3995) CN/CE Commission des affaires juridiques Voir objet 01.3015 Rec. CAJ-CE (00.052) Voir objet 01.3016 Rec. CAJ-CE (00.052) Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus) 21.03.2001 Conseil des Etats. Décision modifiant le projet du Conseil fédéral. 12.03.2003 Conseil national. Divergences. 33/00.088 n Utilisation de profils d'ADN. Loi Message du 8 novembre 2000 relatif à la loi fédérale sur l'utili- sation de profils d'ADN dans le cadre d'une procédure pénale et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (FF 2001 19) CN/CE Commission des affaires juridiques Loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans le cadre d'une procédure pénale et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d'ADN) 18.09.2002 Conseil national. Décision modifiant le projet du Conseil fédéral. 20.03.2003 Conseil des Etats. Divergences. 34/01.023 é Organisation judiciaire fédérale. Révision totale Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale (FF 2001 4000) Message additionnel du 28 septembre 2001 concernant le siège du Tri- bunal pénal fédéral et celui du Tribunal administratif fédéral (FF 2001 5751). Rapport additionnel de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats relatif au projet de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal pénal fédéral (Ordonnance sur les juges) (FF 2002 5487) CN/CE Commission des affaires juridiques 16.11.2001 Rapport de la commission CE (FF 2002 1128) 23.05.2002 Rapport de la commission CE (FF 2002 5487) 1. Loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF) 2. Loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral (LTPF) 06.12.2001 Conseil des Etats. Décision modifiant le projet du Conseil fédéral. 17.09.2002 Conseil national. Divergences. 24.09.2002 Conseil des Etats. Divergences. 30.09.2002 Conseil national. Adhésion. 04.10.2002 Conseil des Etats. La loi est adoptée en votation finale. 04.10.2002 Conseil national. La loi est adoptée en votation finale. Feuille fédérale 2002 6034; délai référendaire: 23 janiver 2003 3. Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) 4. Arrêté fédéral sur l'entrée en vigueur de la réforme de la justice du 12 mars 2000 06.12.2001 Conseil des Etats. Décision modifiant le projet du Conseil fédéral. 17.09.2002 Conseil national. Divergences. 24.09.2002 Conseil des Etats. Adhésion. Recueil officiel des lois fédérales 2002 3147 5. Loi fédérale sur le Conseil de la magistrature (LCM) 06.12.2001 Conseil des Etats. Renvoi à la commission. 19.03.2002 Conseil des Etats. Décision modifiant le projet du Conseil fédéral. 17.09.2002 Conseil national. Divergences. 02.12.2002 Conseil des Etats. Divergences. 10.12.2002 Conseil national. Divergences. 11.12.2002 Conseil des Etats. Adhésion. 13.12.2002 Conseil des Etats. La loi est adoptée en votation finale. 13.12.2002 Conseil national. La loi est adoptée en votation finale. 6. Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation et les tâches de l'organe consultatif de la commission judiciaire (OOCCJ) 19.03.2002 Conseil des Etats. Décision conforme au projet de la commission. 17.09.2002 Conseil national. L'entrée en matière est rejetée. 02.12.2002 Conseil des Etats. L'entrée en matière est reje- tée. 7. Loi fédérale sur le siège du Tribunal pénal fédéral et celui du Tribunal administratif fédéral 19.03.2002 Conseil des Etats. Décision modifiant le projet de la commission. 42 13.06.2002 Conseil national. Divergences. 19.06.2002 Conseil des Etats. Divergences. 20.06.2002 Conseil national. Adhésion. 21.06.2002 Conseil des Etats. La loi est adoptée en votation finale. 21.06.2002 Conseil national. La loi est adoptée en votation finale. Feuille fédérale 2002 4153; délai référendaire: 17 octobre 2002 8. Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les rap- ports de travail et le traitement des juges du Tribunal pénal fédéral (Ordonnance sur les juges) 05.06.2002 Conseil des Etats. Décision conforme au projet de la Commission. 17.09.2002 Conseil national. Divergences. 02.12.2002 Conseil des Etats. Divergences. 10.12.2002 Conseil national. Adhésion. 13.12.2002 Conseil des Etats. L'ordonnance de l'Assemblée fédérale est adoptée en votation finale. 13.12.2002 Conseil national. L'ordonnance de l'Assemblée fédérale est adoptée en votation finale. Cette ordonnance sera publiée dans le Recueil officiel des lois fédérales dès que labase légale sur laquelle elles se fondent sera en vigueur 35/01.025 n "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amenda- bles". Initiative populaire Message du 4 avril 2001 concernant l'initiative populaire "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables" (FF 2001 3265) CN/CE Commission des affaires juridiques Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dange- reux et non amendables" 22.03.2002 Conseil national. Le délai pour le traitement de l'initiative populaire est prolongé d'un an. 04.06.2002 Conseil des Etats. Le délai pour le traitement de l'initiative populaire est prolongé d'un an. 13.03.2003 Conseil national. Décision conforme au projet du Conseil fédéral. 36/01.044 n Signature électronique. Loi Message du 3 juillet 2001 relatif à la loi fédérale sur les servi- ces de certification dans le domaine de la signature électroni- que (FF 2001 5423) CN/CE Commission des affaires juridiques Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (SCSél) 37/01.056 n Convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine Message du 12 septembre 2001 relatif à la Convention euro- péenne du 4 avril 1997 pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des appli- cations de la biologie et de la médecine (Convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine) et au Protocole addition- nel du 12 janvier 1998 portant interdiction du clonage d'êtres humains (FF 2002 271) CN/CE Commission de la science, de l'éducation et de la cul- ture 1. Arrêté fédéral portant approbation de la Convention euro- péenne du 4 avril 1997 pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des appli- cations de la biologie et de la médecine (Convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine) 13.06.2002 Conseil national. L'examen de la convention est ajourné et ne sera repris qu'une fois que la loi sur la transplan- tation aura été adoptée. 23.09.2002 Conseil des Etats. Adhésion. 2. Arrêté fédéral portant approbation du Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine du 12 janvier 1998 portant interdiction du clonage d'être humains 38/01.064 é Partage des valeurs patrimoniales confis- quées. Loi fédérale Message du 24 octobre 2001 concernant la loi sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées (FF 2002 423) CN/CE Commission des affaires juridiques Loi fédérale sur le partage des valeurs patrimoniales confis- quées (LVConf) 39/01.076 n Loi sur la nationalité. Révision Message du 21 novembre 2001 concernant le droit de la nationalité des jeunes étrangers et révision de la loi sur la nationalité (FF 2002 1815) CN/CE Commission des institutions politiques 1. Arrêté fédéral sur la naturalisation ordinaire et sur la natura- lisation facilitée des jeunes étrangers de la deuxième généra- tion 16.09.2002 Conseil national. Décision conforme au projet du Conseil fédéral. 2. Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN) (Naturalisation facilitée des jeunes étrangers de la deuxième génération/simplifications de la procédure de naturalisation ordinaire) 16.09.2002 Conseil national. Décision modifiant le projet du Conseil fédéral. 3. Arrêté fédéral sur l'acquisition de la nationalité par les étrangers de la troisième génération 16.09.2002 Conseil national. Décision conforme au projet du Conseil fédéral. 4. Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN) (Acquisition de la nationalité par les étrangers de la troisième génération) 16.09.2002 Conseil national. Décision modifiant le projet du Conseil fédéral. 5. Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN) (Acquisition de la nationalité par des personnes d'origine suisse, émoluments et voies de recours) 16.09.2002 Conseil national. Décision conforme au projet du Conseil fédéral. 45 ral avec la France à l'occasion du Sommet du G8 à Evian, du 1er au 3 juin 2003 17.03.2003 Conseil national. Décision conforme au projet du Conseil fédéral. 19.03.2003 Conseil des Etats. Adhésion. Feuille fédérale 2003 2574 57/03.017 n Programme d'armement 2003 Message du 26 février 2003 concernant l'acquisition de maté- riel d'armement (Programme d'armement 2003) (FF 2003 2278) CN/CE Commission de la politique de sécurité Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement (Pro- gramme d'armement 2003) 58/03.024 é Participation de la Suisse à la KFOR. Prolon- gation de l'engagement de la Swisscoy Message du 14 mars 2003 concernant l'arrêté fédéral sur la participation suisse à la Force multinationale de maintien de la paix Kosovo Force (KFOR) (FF 2003 2797) CN/CE Commission de la politique de sécurité Arrêté fédéral sur la participation suisse à la Force multinatio- nale de maintien de la paix Kosovo Force (KFOR) Département des finances 59/95.077 é Amnistie fiscale générale. Article constitu- tionnel (Mo Delalay) Rapport du 25 octobre 1995 concernant le classement de la motion Delalay 92.3249 du 17 juin 1992 (article constitutionnel concernant une amnistie fiscale générale)(FF 1995 IV, 1591) CN/CE Commission des affaires juridiques Voir objet 92.3249 Mo. Delalay 60/01.021 n Train de mesures fiscales 2001 Message du 28 février 2001 sur le train de mesures fiscales 2001 (FF 2001 2837) CN/CE Commission de l'économie et des redevances Voir objet 01.3214 Mo. CER-CN (01.021) Voir objet 01.3215 Po. CER-CN (01.021) Voir objet 02.3638 Mo. CER-CN (01.021) 1. Loi fédérale sur l'imposition du couple et de la famille 26.09.2001 Conseil national. Décision modifiant le projet du Conseil fédéral. 02.10.2002 Conseil des Etats. Divergences. 02.12.2002 Conseil national. Divergences. 17.03.2003 Conseil des Etats. Divergences. 2. Loi fédérale sur le changement du système d'imposition de la propriété du logement 26.09.2001 Conseil national. Décision modifiant le projet du Conseil fédéral. 03.10.2002 Conseil des Etats. Divergences. 02.12.2002 Conseil national. Divergences. 17.03.2003 Conseil des Etats. Divergences. 3. Loi fédérale sur les droits de timbre (LT) 26.09.2001 Conseil national. Ne pas entrer en matière. 02.10.2002 Conseil des Etats. Ne pas entrer en matière. 61/01.074 é Réforme de la péréquation financière Message du 14 novembre 2001 concernant la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) (FF 2002 2155) V Commission spéciale CN (01.074) V Commission spéciale CE (01.074) Voir objet 03.3034 Mo. 01.074-01.074-CN Minorité Meyer Thérèse 1. Arrêté fédéral concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédéra- tion et les cantons (RPT) 02.10.2002 Conseil des Etats. Décision modifiant le projet du Conseil fédéral. 2. Loi fédérale sur la péréquation financière (LPF) 02.10.2002 Conseil des Etats. Décision modifiant le projet du Conseil fédéral. x 62/02.020 n Loi sur l'imposition du tabac. Modification Message du 20 février 2002 relatif à la modification de la loi fédérale sur l'imposition du tabac (FF 2002 2553) CN/CE Commission de l'économie et des redevances Voir objet 02.3379 Po. CER-CN (02.020) Loi fédérale sur l'imposition du tabac 24.09.2002 Conseil national. Le conseil décide d'entrer en matière. 25.09.2002 Conseil national. Décision modifiant le projet du Conseil fédéral. 02.12.2002 Conseil des Etats. Divergences. 11.03.2003 Conseil national. Divergences. 17.03.2003 Conseil des Etats. Divergences. 18.03.2003 Conseil national. Divergences. 19.03.2003 Conseil des Etats. Divergences. 20.03.2003 Conseil national. Décision conforme à la propo- sition de la Conférence de conciliation. 20.03.2003 Conseil des Etats. Décision conforme à la propo- sition de la Conférence de conciliation. 21.03.2003 Conseil national. La loi est adoptée en votation finale. 21.03.2003 Conseil des Etats. La loi est adoptée en votation finale. Feuille fédérale 2003 2539; délai référendaire: 10 juillet 2003 63/02.050 é Loi sur la Banque nationale. Révision Message du 26 juin 2002 concernant la révision de la loi sur la Banque nationale (FF 2002 5645) CN/CE Commission de l'économie et des redevances Loi fédérale sur la Banque nationale suisse (Loi sur la Banque nationale, LBN) 18.03.2003 Conseil des Etats. L'entrée en matière est adop- tée. 19.03.2003 Conseil des Etats. Décision modifiant le projet du Conseil fédéral. 46 64/02.062 é Double imposition. Convention avec la Répu- blique d'Ouzbékistan Message du 4 septembre 2002 concernant une Convention de double imposition avec la République d'Ouzbékistan (FF 2002 6498) CN Commission de l'économie et des redevances CE Commission de politique extérieure Arrêté fédéral approuvant une Convention de double imposi- tion avec l'Ouzbékistan 02.12.2002 Conseil des Etats. Décision conforme au projet du Conseil fédéral. 65/02.078 é Nouveau régime financier Message du 9 décembre 2002 relatif au nouveau régime financier (FF 2003 1388) CN/CE Commission de l'économie et des redevances 1. Arrêté fédéral sur un nouveau régime financier 2. Arrêté fédéral sur un taux spécial de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations du secteur de l'hébergement 66/02.084 n Banques et caisses d'épargne. Loi fédérale Message du 20 novembre 2002 concernant la modification de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (FF 2002 7476) CN/CE Commission de l'économie et des redevances Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) 67/02.085 é Participation de la Suisse aux Accords géné- raux d'emprunt du FMI. Renouvellement Message du 20 novembre 2002 concernant le renouvellement de la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt du Fonds monétaire international (FF 2003 584) CN/CE Commission de politique extérieure Arrêté fédéral reconduisant la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt du Fonds monétaire internatio- nal 05.03.2003 Conseil des Etats. Décision conforme au projet du Conseil fédéral. 68/03.009 né Régie des alcools. Gestion et compte 2001/ 2002 Compte et rapport de gestion de la Régie des alcools pour lêxercice prolongé 2001/2002 du 7 mars 2003 CN Commission des finances CN Commission de gestion Arrêté fédéral approuvant le compte et le rapport de gestion de la Régie fédérale des alcools pour l'exercice prolongé allant de juillet 2001 à décembre 2002 69/03.015 é Double imposition. Convention avec l'Iran Message du 19 février 2003 concernant une convention de double imposition avec la République islamique d'Iran (FF 2003 2311) CN Commission de l'économie et des redevances CE Commission de politique extérieure Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposi- tion avec la République islamique d'Iran 70/03.019 é Impôt spécial sur les alcopops Message du 26 février 2003 concernant l'introduction d'un impôt spécial sur les alcopops (FF 2003 1980) CN/CE Commission de l'économie et des redevances Loi fédérale sur l'alcool Département de l'économie x 71/01.060 n Loi sur le service civil. Modification Message du 21 septembre 2001 concernant la modification de la loi fédérale sur le service civil (FF 2001 5819) CN/CE Commission de la politique de sécurité Loi fédérale sur le service civil (LSC) 12.03.2002 Conseil national. Le projet est renvoyé à la com- mission avec pour mandat d'accorder la priorité à la preuve par l'acte pour l'admission au service civil. 09.12.2002 Conseil national. Décision modifiant le projet du Conseil fédéral. 06.03.2003 Conseil des Etats. Divergences. 20.03.2003 Conseil national. Adhésion. 21.03.2003 Conseil national. La loi est adoptée en votation finale. 21.03.2003 Conseil des Etats. La loi est adoptée en votation finale. Feuille fédérale 2003 2542; délai référendaire: 10 juillet 2003 72/01.071 n Loi sur les cartels. Révision Message du 7 novembre 2001 relatif à la révision de la loi sur les cartels (FF 2002 1911). Message complémentaire du 14 juin 2002 (Enquêtes lors de procédures engagées au titre de l'accord sur le transport aérien entre la Suisse et la CE) (FF 2002 5128) CN/CE Commission de l'économie et des redevances Voir objet 02.3389 Po. CER-CN (01.071) Minorité Somma- ruga Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concur- rence (Loi sur les cartels, LCart) 19.09.2002 Conseil national. Le conseil décide d'entrer en matière. 26.09.2002 Conseil national. Décision modifiant le projet du Conseil fédéral. 20.03.2003 Conseil des Etats. Divergences. 73/02.010 n Loi contre le travail au noir (LTN) Message du 16 janvier 2002 concernant la loi fédérale contre le travail au noir (FF 2002 3371) 47 CN/CE Commission de l'économie et des redevances Loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte con- tre le travail au noir (Loi fédérale contre le travail au noir, LTN) x 74/02.023 é Loi sur la promotion du logement (LPL) Message du 27 février 2002 relatif à l'encouragement du loge- ment à loyer ou à prix modérés (FF 2002 2649) CN/CE Commission de l'économie et des redevances Voir objet 02.3635 Po. CER-CN (02.023) Voir objet 02.3636 Po. CER-CN (02.023) 1. Loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Loi sur le logement, LOG) 12.06.2002 Conseil des Etats. Décision modifiant le projet du Conseil fédéral. 11.03.2003 Conseil national. L'entrée en matière est adop- tée. 13.03.2003 Conseil national. Divergences. 17.03.2003 Conseil des Etats. Adhésion. 21.03.2003 Conseil des Etats. La loi est adoptée en votation finale. 21.03.2003 Conseil national. La loi est adoptée en votation finale. Feuille fédérale 2003 2554; délai référendaire: 10 juillet 2003 2. Arrêté fédéral concernant les crédits-cadre pour l'encoura- gement du logement à loyer ou à prix modérés 12.06.2002 Conseil des Etats. Décision conforme au projet du Conseil fédéral. 13.03.2003 Conseil national. Adhésion (la majorité qualifiée n'a pas été atteinte au vote sur le frein aux dépenses). 17.03.2003 Conseil des Etats. Divergences. 18.03.2003 Conseil national. Divergences. 19.03.2003 Conseil des Etats. Divergences. 20.03.2003 Conseil national. Adhésion. Cet arrêté paraîtra dans la Feuille fédérale dès que la base légale sera en vigueur. 3. Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) 12.06.2002 Conseil des Etats. Décision modifiant le projet du Conseil fédéral. 13.03.2003 Conseil national. Adhésion. 21.03.2003 Conseil des Etats. La loi est adoptée en votation finale. 21.03.2003 Conseil national. La loi est adoptée en votation finale. Feuille fédérale 2003 2568; délai référendaire: 10 juillet 2003 75/02.046 é Politique agricole 2007 Message du 29 mai 2002 concernant l'évolution future de la politique agricole (Politique agricole 2007) (FF 2002 4395). Message complémentaire du message du 29 mai 2002 con- cernant l'évolution future de la politique agricole (PA 2007; 02.046) et Message concernant la modification de la loi sur l'agriculture par voie urgente (02.068) (FF 2002 6735) CN/CE Commission de l'économie et des redevances 19.03.2003 Conseil national. Le conseil poursuivra ses déli- bérations durant la session spéciale au mois de mai 2003. Voir objet 03.3002 Mo. CER-CN (02.046) Minorité Fässler Voir objet 03.3003 Mo. CER-CN (02.046) 1. Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) 11.12.2002 Conseil des Etats. Décision modifiant le projet du Conseil fédéral. 19.03.2003 Conseil national. L'examen du projet est inter- rompu après l'art. 70. 2. Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agricul- ture pour les années 2004 à 2007 11.12.2002 Conseil des Etats. Décision modifiant le projet du Conseil fédéral. 3. Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) 11.12.2002 Conseil des Etats. Décision modifiant le projet du Conseil fédéral. 4. Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA) 11.12.2002 Conseil des Etats. Décision modifiant le projet du Conseil fédéral. 5. Code civil 11.12.2002 Conseil des Etats. Décision conforme au projet du Conseil fédéral. 6. Loi sur les épizooties (LFE) 11.12.2002 Conseil des Etats. Décision modifiant le projet du Conseil fédéral. 7. Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) 11.12.2002 Conseil des Etats. Décision modifiant le projet du Conseil fédéral. 76/02.072 é Promotion du tourisme en Suisse Message du 20 septembre 2002 relatif à l'amélioration de la structure et de la qualité de l'offre dans le domaine du tou- risme suisse (FF 2002 6655) CN/CE Commission de l'économie et des redevances 1. Loi fédérale sur l'encouragement du crédit au secteur de l'hébergement 11.12.2002 Conseil des Etats. Décision conforme au projet du Conseil fédéral. 2. Loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral encoura- geant l'innovation et la coopération dans le domaine du tou- risme 11.12.2002 Conseil des Etats. Décision conforme au projet du Conseil fédéral. 3. Arrêté fédéral relatif au financement de la Société suisse de crédit hôtelier durant la période de 2003 à 2007 11.12.2002 Conseil des Etats. Décision conforme au projet du Conseil fédéral. 4. Arrêté fédéral relatif au financement de l'encouragement de l'innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme durant la période de 2003 à 2007 11.12.2002 Conseil des Etats. Décision conforme au projet du Conseil fédéral. 77/02.086 é Coopération au développement. Financement Message du 20 novembre 2002 concernant la continuation du financement des mesures de politique économique et com- 50 Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les taux d'alcoolémie limites admis en matière de circulation routière 24.09.2002 Conseil des Etats. Décision conforme au projet du Conseil fédéral. 06.03.2003 Conseil national. Adhésion. 21.03.2003 Conseil des Etats. L'ordonnance de l'Assemblée fédérale est adoptée en votation finale. 21.03.2003 Conseil national. L'ordonnance de l'Assemblée fédérale est adoptée en votation finale. L'ordonnance sera publiée dans le Recueil officiel des lois fédérales dès que le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. 87/02.040 n Initiative populaire. "Avanti - pour des auto- routes sûres et performantes" Message du 15 mai 2002 sur l'initiative populaire "Avanti - pour des autoroutes sûres et performantes" (FF 2002 4187) CN/CE Commission des transports et des télécommunica- tions Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Avanti - pour des autoroutes sûres et performantes" 11.12.2002 Conseil national. Décision modifiant le projet du Conseil fédéral. 10.03.2003 Conseil des Etats. Le délai imparti pour présen- ter un projet est prorogé jusqu'au 27 mai 2004. 13.03.2003 Conseil national. Le délai imparti pour présenter un projet est prorogé jusqu'au 27 mai 2004. x 88/02.043 n Loi fédérale sur l'aviation. Modification Message du 22 mai 2002 sur la modification de la loi fédérale sur l'aviation (FF 2002 4127) CN/CE Commission des transports et des télécommunica- tions Loi fédérale sur l'aviation (LA) 04.12.2002 Conseil national. Décision conforme au projet du Conseil fédéral. 11.03.2003 Conseil des Etats. Divergences. 12.03.2003 Conseil national. Adhésion. 21.03.2003 Conseil national. La loi est adoptée en votation finale. 21.03.2003 Conseil des Etats. La loi est adoptée en votation finale. Feuille fédérale 2003 2537; délai référendaire: 10 juillet 2003 89/02.059 é Protocole de Kyoto. Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques Message du 21 août 2002 relatif au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements cli- matiques (FF 2002 5927) CN/CE Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie Voir objet 03.3012 Mo. CEATE-CN (02.059) Voir objet 03.3013 Po. CEATE-CN (02.059) Arrêté fédéral concernant le Protocole de Kyoto du 11 décem- bre 1997 à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques 12.12.2002 Conseil des Etats. Décision conforme au projet du Conseil fédéral. 90/02.073 n Carburants désulfurés. Promotion Message du 20 septembre 2002 concernant la promotion des carburants désulfurés (Modification de la loi fédérale sur la protection de l'environnement) (FF 2002 6004) CN/CE Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) 06.03.2003 Conseil national. Décision conforme au projet du Conseil fédéral. 91/02.074 é Polluants organiques persistants (Conven- tion POP) Message du 16 octobre 2002 concernant la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (Conven- tion POP) (FF 2002 6751) CN/CE Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie Arrêté fédéral concernant la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (Convention POP) 11.03.2003 Conseil des Etats. Décision conforme au projet du Conseil fédéral. 92/02.079 n Environnement mondial. Crédit-cadre Message du 6 novembre 2002 concernant un crédit-cadre en faveur de l'environnement mondial et une modification de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (FF 2002 7337) CN/CE Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie 1. Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la protection de l'environnement mondial 20.03.2003 Conseil national. Décision conforme au projet du Conseil fédéral (au vote sur le frein aux dépenses, la majorité absolue n'est pas acquise). 2. Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) 06.03.2003 Conseil national. L'entrée en matière est adop- tée. 20.03.2003 Conseil national. Décision conforme au projet du Conseil fédéral (au vote sur le frein aux dépenses, la majorité absolue n'est pas acquise). 93/02.093 n Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV). Révision totale Message du 18 décembre 2002 relatif à la révision totale de la loi fédérale sur la radio et la télévision (FF 2003 1425) CN/CE Commission des transports et des télécommunica- tions Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) 94/02.094 n Effet des mesures de promotion des techno- logies environnementales. Rapport Rapport du Conseil fédéral du 9 décembre 2002 sur l'effet des mesures de promotion des technologies environnementales 51 selon l'art. 49, al. 3, de la loi sur la protection de l'environne- ment (FF 2003 643) CN/CE Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie 95/03.023 né Construction d'un pont autoroutier. Accord avec l'Allemagne Message du 7 mars 2003 concernant l'accord avec l'Allema- gne relatif à la construction et à l'entretien d'un pont autorou- tier sur le Rhin entre Rheinfelden (Argovie) et Rheinfelden (Baden-Wurtemberg) (FF 2003 2650) CN/CE Commission des transports et des télécommunica- tions Arrêté fédéral concernant l'accord avec l'Allemagne relatif à la construction et à l'entretien d'un pont autoroutier sur le Rhin entre Rheinfelden (Argovie) et Rheinfelden (Bade-Wurtem- berg) Initiatives des cantons 96/98.300 n Zurich. Nouvelle réglementation pour les pro- duits à base de cannabis (21.01.1998) Se fondant sur l'article 93 alinéa 2 de la Constitution fédérale, le canton de Zurich propose à l'Assemblée fédérale de suppri- mer les substances à base de cannabis de la loi sur les stupé- fiants; des mesures devront être ordonnées parallèlement pour mettre en place des contrôles de qualité, pour organiser un réseau de distribution par l'Etat, et pour protéger la jeu- nesse. CN/CE Commission de la sécurité sociale et de la santé publi- que 04.10.1999 Conseil national. Décidé de donner suite à l'ini- tiative. 07.03.2000 Conseil des Etats. Décidé de donner suite à l'ini- tiative. 12.12.2001 Conseil des Etats. L'initiative est classée (voir objet no 2001.0024). Voir objet 92.312 Iv.ct. Soleure 97/02.317 é Berne. Amélioration des revenus agricoles (06.12.2002) Se fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédé- rale, le canton de Berne dépose l'initiative suivante: 1. Afin d'être plus contraignant et plus objectif, l'article 5 alinéa 2 de la loi sur l'agriculture (LAgr) doit être modifié comme suit: Art. 5 al. 2 LAgr Si les revenus baissent de plus de un quart sous le niveau de référence, le Conseil fédéral prend des mesures temporaires visant à les améliorer. 2. Le crédit-cadre pour la période 2004-2007 (selon l'art. 6 LAgr) doit être fixé de façon à permettre réellement la prise des mesures visées à l'article 5 alinéa 2 LAgr et destinées à l'amélioration des revenus. CN/CE Commission de l'économie et des redevances 98/02.318 é Berne. Marchés du bétail de boucherie. Main- tien dans le domaine public (11.12.2002) Se fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédé- rale, le canton de Berne dépose l'initative suivante: Les deux tâches énoncées à l'article 51 alinéa 1er lettres b et c de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr; RS 910.1) - à savoir la surveillance des marchés publics et des abattoirs, et la classification des animaux sur pied ou abattus, en fonction de leur qualité - doivent continuer à incomber aux pouvoirs publics dans le cadre de la nouvelle politique agricole ("PA 2007"). CN/CE Commission de l'économie et des redevances 99/02.300 é Lucerne. Trafic nord-sud. Contournement de l'agglomération lucernoise (15.02.2002) Se fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédé- rale, le canton de Lucerne soumet à l'Assemblée fédérale l'ini- tiative suivante. Afin de garantir la sécurité et la fluidité du trafic sur l'axe nord- sud de l'A2, il convient de prévoir le contournement de l'agglo- mération lucernoise ou de prendre des mesures équivalentes. 52 Les itinéraires concernés seront intégrés au réseau des rou- tes nationales. CN/CE Commission des transports et des télécommunica- tions 06.06.2002 Conseil des Etats. Le conseil décide de ne pas donner suite à l'initiative. Voir objet 02.301 Iv.ct. Lucerne Voir objet 02.3216 Po. CTT-CE (02.300) Voir objet 02.3385 Po. CTT-CN (02.300) 100/02.301 é Lucerne. Compléter l'infrastructure ferro- viaire de l'agglomération lucernoise (15.02.2002) Se fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédé- rale, le canton de Lucerne soumet à l'Assemblée fédérale l'ini- tiative suivante. Dans le cadre de la deuxième étape de "Rail 2000", nous pro- posons que soient prises les mesures qui permettront à la gare de Lucerne de devenir, d'une part, un noeud ferroviaire à part entière dans le réseau national et international des trains à grande vitesse et, d'autre part, le centre du réseau express régional de la Suisse centrale. L'infrastructure sera complétée de façon à permettre l'exploitation de lignes diamétrales. CN/CE Commission des transports et des télécommunica- tions 06.06.2002 Conseil des Etats. Le conseil décide de ne pas donner suite à l'initiative. Voir objet 02.300 Iv.ct. Lucerne Voir objet 02.3217 Po. CTT-CE (02.301) Voir objet 02.3386 Po. CTT-CN (02.301) 101/02.316 é Obwald. Répartition des réserves d'or (29.11.2002) Se fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la constitution, le canton d'Obwald dépose l'initiative suivante: - Suite à la décision prise par le souverain le 22 septembre 2002, les réserves d'or dont la Banque nationale n'a plus besoin pour servir des objectifs de politique monétaire devront être réparties conformément à la clé de répartition qui est ins- crite dans la Constitution fédérale (art. 99 al.4 cst.), d'après laquelle au moins deux tiers du bénéfice net de la Banque nationale sont versés aux cantons. - Les cantons perçoivent deux tiers du capital même des réserves d'or excédentaires. - Les cantons disposent librement du produit de la vente des- dites réserves qui leur revient. Ils sont politiquement autono- mes et disposent non seulement des instruments mais aussi des organes politiques (droits populaires, parlement du can- ton, gouvernement) leur permettant de prendre une décision de nature démocratique et citoyenne quant à l'utilisation du produit de la vente qui leur revient. CN/CE Commission de l'économie et des redevances 102/00.300 é Glaris. Loi sur l'assurance-maladie. Révision (18.01.2000) S'appuyant sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédé- rale, le canton de Glaris dépose l'initiative cantonale suivante: La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) doit être complétée comme suit: Ch. I Art. 60a (nouveau) Al. 1 En cas de changement d'assureur-maladie, l'assureur précé- dent transfère au nouvel assureur la part de réserves liée à l'assuré qui change de caisse, et la part de provisions non revendiquée par ce dernier. Al. 2 Si l'assuré change de forme d'assurance tout en gardant le même assureur-maladie, l'assureur transfère sur la nouvelle forme d'assurance la part des réserves liée à l'assuré qui change de caisse, et la part de provisions non revendiquée par ce dernier. Ch. II L'article 60a entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er juillet 1998. CN/CE Commission de la sécurité sociale et de la santé publi- que 11.12.2000 Conseil des Etats. Le conseil décide de ne pas donner suite à l'initiative. 103/95.303 n Soleure. Allocations pour enfants (22.05.1995) Le canton de Soleure, se fondant sur l'article 93 alinéa 2 de la Constitution fédérale, demande à l'Assemblée fédérale de fixer des dispositions unitaires pour l'ensemble de la Suisse dans le domaine des allocations pour enfants et de prévoir, dans le cadre de cette réglementation, l'octroi d'une allocation entière pour chaque enfant. CN/CE Commission de la sécurité sociale et de la santé publi- que 104/03.302 - Soleure. Harmonisation des systèmes édu- catifs cantonaux (18.02.2003) Se fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédé- rale, le canton de Soleure dépose l'initiative suivante: La Confédération est chargée de créer les bases constitution- nelle et légale propres à assurer sur le plan national l'harmoni- sation des systèmes éducatifs cantonaux, tout en maintenant le respect des spécificités régionales linguistiques et culturel- les. Les dispositions concernées devront notamment permettre: 1. de fixer les degrés d'enseignement (de l'école enfantine au degré tertiaire), leur durée et l'âge de la scolarisation; 2. de définir les diplômes délivrés à l'issue des degrés secon- daires I et II, ainsi que les conditions de passage au degré supérieur; 3. d'harmoniser l'ensemble de la formation professionnelle (y compris dans le domaine des métiers non reconnus par l'Ofiamt) et de garantir la reconnaissance internationale des diplômes délivrés; 4. de garantir, d'une part, que les universités, les instituts uni- versitaires d'enseignement technique, les hautes écoles spé- cialisées et les établissements d'enseignement supérieur fassent l'objet d'une coordination et bénéficient sur le plan financier d'un soutien et d'un encouragement équivalents et, d'autre part, que les diplômes qu'ils délivrent soient reconnus sur le plan international; 55 Ch. II L'article 60a entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er juillet 1998. CN/CE Commission de la sécurité sociale et de la santé publi- que 11.12.2000 Conseil des Etats. Le conseil décide de ne pas donner suite à l'initiative. 115/01.301 é Tessin. Suppression des amendes "hérédi- taires" en matière fiscale (05.02.2001) Se fondant sur le droit d'initiative prévu à l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédérale, le Canton du Tessin demande à l'Assemblée fédérale de modifier la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) de manière à permettre aux cantons qui le souhaitent d'introduire (ou de maintenir) le prin- cipe de l'amnistie fiscale consistant à renoncer au rappel d'impôt et à l'amende en faveur des héritiers qui présentent, au cours de la procédure de succession, un inventaire com- plet des biens du défunt. CN Commission de l'économie et des redevances CE Commission des affaires juridiques 11.03.2002 Conseil des Etats. Le conseil décide de ne pas donner suite à l'initiative. 11.03.2003 Conseil national. Décidé de donner suite à l'ini- tiative. Voir objet 01.300 Iv.ct. Jura 116/02.308 é Tessin. Amnistie fiscale générale (09.10.2002) Par la présente initiative, le Grand Conseil de la République et Canton du Tessin propose à l'Assemblée fédérale d'instituer une amnistie fiscale générale, ayant effet pour les impôts fédéraux et cantonaux, en ajoutant une disposition transitoire à la Constitution fédérale. CN/CE Commission des affaires juridiques 117/02.312 é Tessin. Secret bancaire (17.10.2002) Se fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la constitution, le Conseil d'Etat du canton du Tessin dépose l'initiative suivante: Art. 13 al. 3 cst. Le secret bancaire est garanti. CN/CE Commission de l'économie et des redevances 118/02.313 é Tessin. Réduction des centres de tri du courrier (REMA) (12.11.2002) Se fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la constitution, le canton du Tessin dépose l'initiative suivante: L'Assemblée fédérale est priée: a. de charger les représentants du Conseil fédéral au sein du conseil d'administration de la Poste de suspendre et de retirer le projet de réduction des centres de tri du courrier (REMA); b. d'inscrire le maintien de centres de tri du courrier dans tou- tes les régions linguistiques dans le mandat de prestations de l'entreprise; c. d'étudier la possibilité de verser des contributions à la Poste afin qu'elle assure les principaux services postaux, notam- ment le tri du courrier, au niveau régional; d. d'inscrire dans la loi l'obligation pour les entreprises et les services de la Confédération de mettre en oeuvre une politi- que régionale efficace et de modifier à cet effet la loi fédérale du 30 avril 1997 sur la poste; e. de présenter, avant que le Conseil des Etats se prononce sur le monopole de la Poste (que le Conseil national a abaissé à 100 grammes), une analyse des répercussions de la modifi- cation du monopole sur l'emploi et sur les infrastructures de l'entreprise, telles que les centres de tri, dans les différentes régions du pays. CN/CE Commission des transports et des télécommunica- tions 119/03.303 - Tessin. LAMal. Caisse-maladie publique fédérale (19.02.2003) Se fondant sur l'article 160, alinéa 1er de la Constitution fédé- rale, le canton du Tessin demande à l'Assemblée fédérale: a. de modifier la LAMal en vue de la création d'une caisse- maladie publique fédérale; b. de garantir: - un audit annuel complet de tous les assureurs-maladie, - l'accès du citoyen aux informations recueillies lors de cet audit, - la publication de l'état des réserves des assureurs-maladie; c. de prendre en compte les primes de l'assurance de base dans le panier de la ménagère. 120/00.318 é Vaud. Loi fédérale sur l'assurance-maladie. Modification (27.10.2000) S'appuyant sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédé- rale, le Grand Conseil du canton de Vaud demande à l'Assem- blée fédérale d'introduire trois nouvelles dispositions dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) qui auraient pour objectifs: a. d'obliger les assureurs-maladie à tenir une comptabilité analytique selon une méthode uniforme définie par l'autorité fédérale; b. d'obliger les assureurs-maladie à présenter, selon une méthode uniforme définie par l'autorité fédérale, une statisti- que: - de leurs coûts annuels, par canton et par prestataire de soins, - des réserves constituées, par canton et par assuré; c. de permettre au Conseil fédéral de confier aux cantons, sous l'autorité de l'OFAS, un contrôle des comptes et des pri- mes des assureurs-maladie exerçant sur le territoire des can- tons concernés; les cantons devraient pouvoir déléguer tout ou partie de cette tâche à des fiduciaires agréées. CN/CE Commission de la sécurité sociale et de la santé publi- que 20.03.2001 Conseil des Etats. Le conseil décide de ne pas donner suite à l'initiative. 56 121/02.309 é Vaud. Politique agricole. Promotion des pro- téines végétales (17.09.2002) En vertu de l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédérale, le Grand Conseil du canton de Vaud demande à l'Assemblée fédérale de promouvoir, dans le cadre de la politique agricole, la production de protéines végétales par une contribution éco- logique. CN/CE Commission de l'économie et des redevances 122/02.310 n Vaud. Loi fédérale sur le séjour et l'établis- sement des étrangers. Modification (17.09.2002) En vertu de l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédérale, le Grand Conseil du canton de Vaud demande à l'Assemblée fédérale de proposer au Conseil fédéral la modification de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers, ainsi que du règlement d'exécution de la LSEE pour autoriser: 1. l'introduction d'une exception à la politique binaire de recru- tement en faveur de secteurs économiques ayant des spécifi- cités saisonnières tels que l'agriculture, l'hôtellerie- restauration et le tourisme; 2. la création d'un statut de séjour de très courte durée, limité en principe à huit semaines et destiné à des travailleurs sans qualifications particulières; 3. la simplification des procédures aboutissant à l'octroi d'une autorisation de très courte durée, indépendamment de l'ori- gine des requérants. CN/CE Commission des institutions politiques 123/00.319 é Valais. Table ronde de la santé (31.10.2000) S'appuyant sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédé- rale, le Grand Conseil du canton du Valais demande à l'Assemblée fédérale de réunir autour d'une table ronde tous les acteurs de la santé de notre pays, afin de mettre en place des "Etats généraux de la santé en Suisse". De cette forme de dialogue devrait naître l'amorce d'une solution au problème de la maîtrise des coûts de la santé. CN/CE Commission de la sécurité sociale et de la santé publi- que 20.03.2001 Conseil des Etats. Le conseil décide de ne pas donner suite à l'initiative. 124/01.308 é Valais. Transparence des caisses-maladie (09.10.2001) Le canton du Valais demande que les Chambres fédérales accordent plus de moyens à l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) pour que cet office remplisse la tâche qui lui incombe. L'OFAS exigera de toutes les caisses-maladie un rapport de gestion répondant aux exigences de chaque entre- prise, rapport rédigé par un organe indépendant et qui sera mis à la disposition des Chambres fédérales. CN/CE Commission de la sécurité sociale et de la santé publi- que 19.09.2002 Conseil des Etats. Le conseil décide de ne pas donner suite à l'initiative. 125/02.307 é Valais. Prise en charge des maladies congé- nitales par l'assurance-invalidité (20.08.2002) Le canton du Valais demande aux Chambres fédérales, par la présente initiative cantonale, de modifier l'article 13 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI), afin soit d'assurer la prise en charge des maladies congénitales à hauteur de 10 pour cent, soit de relever l'âge limite - aujourd'hui de 20 ans - de la prise en charge actuelle. CN/CE Commission de la sécurité sociale et de la santé publi- que 126/02.314 é Valais. Restructuration de la Poste (25.11.2002) Se fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la constitution, le canton du Valais dépose l'initiative suivante: La Confédération doit veiller: - à ce que soient garantis, d'une part, le maintien des presta- tions de la Poste sur l'ensemble du territoire (desserte de base) et, d'autre part, en matière de centres de tri, l'existence d'une organisation permettant cette desserte de façon opti- male dans les régions périphériques et de montagne. A cet égard, le maintien de petites entités régionales s'avère indis- pensable; - à ce que la Poste mette en place des mesures de compen- sation dans les régions périphériques et de montagne les plus touchées par la restructuration des centres de tri, notamment par la décentralisation de ses activités, existantes ou nouvel- les. Si la Poste ne peut renoncer à un redimensionnement des centres de tri dans ces régions, elle doit compenser les pertes d'emplois qui en résulteraient. CN/CE Commission des transports et des télécommunica- tions 127/99.305 é Genève. Loi sur l'assurance-maladie. Révision (19.11.1999) S'appuyant sur l'article 93 alinéa 2 de la Constitution fédérale, la République et Canton de Genève dépose l'initiative canto- nale suivante: Les autorités fédérales sont invitées à introduire dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie les nouvelles dispositions suivantes: Art. 23 al. 1bis (nouveau) Le Conseil fédéral veille en particulier à ce que les assureurs présentent, selon une méthode uniforme, une statistique a. de leurs coûts annuels, par canton et par prestataire de soins; b. des réserves constituées, par canton et par assuré. Art. 60 al. 4 Le Conseil fédéral .... les placements des capitaux. Il veille à ce que les assureurs tiennent une comptabilité analytique selon une méthode uniforme. Art. 60 al. 5 Le Conseil fédéral peut décider, d'entente avec les cantons, que des services d'une administration cantonale procèdent, sous la direction de l'office fédéral et à son intention, à un con- trôle des comptes et des primes des assureurs-maladie exer- çant leurs activités sur le territoire des cantons concernés. CN/CE Commission de la sécurité sociale et de la santé publi- que 11.12.2000 Conseil des Etats. Le conseil décide de ne pas donner suite à l'initiative. 57 128/01.302 é Genève. Assurance-maladie. Transparence et publication des comptes (26.02.2001) S'appuyant sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédé- rale, le Grand Conseil de la République et Canton de Genève dépose l'initiative cantonale suivante: L'Assemblée fédérale est invitée à modifier la loi fédérale sur l'assurance-maladie afin de garantir: - un audit externe annuel et complet des comptes - bilan et comptes d'exploitation - de chaque assurance-maladie; - l'accessibilité à ces comptes pour chaque citoyen désireux de prendre connaissance de la réalité économique et finan- cière des assurances-maladie, sous la forme d'une publication de leurs comptes audités et détaillés; - la publication de l'état de leurs réserves et provisions pour les trois derniers exercices courants, sous la forme d'un décompte séparé, audité et détaillé. CN/CE Commission de la sécurité sociale et de la santé publi- que 04.10.2001 Conseil des Etats. Le conseil décide de ne pas donner suite à l'initiative. Voir objet 01.3423 Po. CSSS-CE (01.302) 129/02.315 é Genève. Secret bancaire (19.11.2002) Se fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la constitution, le canton de Genève dépose l'initiative suivante: Art. 13 al. 3 cst. Le secret protégeant les clients des banques est garanti. CN/CE Commission de l'économie et des redevances 130/01.300 é Jura. Suppression des amendes "héréditai- res" en matière fiscale (15.01.2001) S'appuyant sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédé- rale, le Parlement de la République et Canton du Jura pro- pose à l'Assemblée fédérale d'abroger l'article 179 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD). CN Commission de l'économie et des redevances CE Commission des affaires juridiques 11.03.2002 Conseil des Etats. Décidé de donner suite à l'ini- tiative. 11.03.2003 Conseil national. Décidé de donner suite à l'ini- tiative. Voir objet 01.301 Iv.ct. Tessin 131/01.305 é Jura. Compensation des risques entre les caisses-maladie (28.08.2001) S'appuyant sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédé- rale, le Parlement de la République et Canton du Jura dépose l'initiative suivante: Les autorités fédérales sont invitées à élargir les critères de compensation des risques entre les caisses-maladie afin d'éviter de nouvelles débâcles du type de celle de la Visana. CN/CE Commission de la sécurité sociale et de la santé publi- que 19.09.2002 Conseil des Etats. Décidé de donner suite à l'ini- tiative. 132/02.303 é Jura. Suppression des normes fiscales fédérales contraires à l'article 6 CEDH (25.03.2002) S'appuyant sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédé- rale, le Parlement de la République et Canton du Jura pro- pose à l'Assemblée fédérale d'abroger, ou de modifier l'article 174 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, ainsi que toutes autres éventuelles dispositions légales contraires à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 3 mai 2001. CN/CE Commission de l'économie et des redevances 05.03.2003 Conseil des Etats. Décidé de donner suite à l'ini- tiative. 133/02.304 é Jura. Caisse fédérale de pensions en faveur des agriculteurs (05.04.2002) S'appuyant sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédé- rale, le Parlement de la République et Canton du Jura demande à l'Assemblée fédérale de créer une caisse fédérale de pensions en faveur des agriculteurs. Les conditions seraient les suivantes: - l'affiliation serait obligatoire; - les cotisations seraient financées à parts égales par les agri- culteurs et par la Confédération; - le capital serait suffisant pour financer immédiatement, dès le début, les rentes de celles et ceux qui n'ont que peu ou pas cotisé; - une part substantielle des intérêts du capital serait affectée réglementairement au versement de rentes de vieillesse anti- cipées afin de favoriser l'évolution des structures et de faciliter leur adaptation aux exigences de la nouvelle politique agri- cole. CN/CE Commission de l'économie et des redevances 134/02.305 é Jura. Révision de la LAMal. Pour une caisse nationale unique et des primes tenant compte des revenus (13.05.2002) S'appuyant sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédé- rale, le Parlement de la République et Canton du Jura pro- pose à l'Assemblée fédérale de modifier la LAMal afin que l'assurance-maladie de base soit confiée à une caisse natio- nale unique d'une part et qu'il soit tenu compte des revenus dans le système de fixation des primes d'autre part. CN/CE Commission de la sécurité sociale et de la santé publi- que 10.03.2003 Conseil des Etats. Le conseil décide de ne pas donner suite à l'initiative. 135/02.306 é Jura. ESB. Pour un dépistage systématique des bovins en Suisse (14.08.2002) S'appuyant sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédé- rale, la République et Canton du Jura demande à la Confédé- ration d'instaurer un dépistage systématique des bovins sur le territoire suisse afin d'assurer une sécurité alimentaire maxi- male, de restaurer la confiance des consommateurs et ainsi de permettre à la filière bovine de redresser la tête. CN/CE Commission de l'économie et des redevances 60 instaurer un moratoire immédiat sur les primes de l'assurance- maladie. Le gel des primes doit durer un an au moins. Porte-parole: Goll CN Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 10.03.2003 Conseil national. Le conseil décide de ne pas donner suite à l'initiative. 144/02.454 n Groupe socialiste. Ancrer la notion de ser- vice public dans la constitution (03.10.2002) Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1er de la constitution et 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous déposons l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux. La Constitution fédérale contient un article garantissant le ser- vice public: Dans le cadre de leurs compétences, la Confédération et les cantons garantissent à la population la sécurité et l'égalité de traitement en matière de fourniture de biens et de services - notamment l'éducation, la santé, l'énergie, l'eau et les voies de communication - à des conditions économiquement et socialement supportables. Pour ce faire, ils peuvent déroger à la liberté économique. Porte-parole: Gross Jost CN Commission des transports et des télécommunications 145/03.400 n Groupe socialiste. Utilisation des réserves d'or excédentaires. La formation vaut aussi de l'or (13.03.2003) Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1er cst. et 21bis LREC, nous présentons l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux. La constitution (art. 99 cst. et dispositions transitoires) sera complétée par la réglementation suivante: - la constitution d'un fonds provenant de la vente des 1300 tonnes d'or dont la Banque nationale suisse n'a plus besoin pour conduire sa politique monétaire; - la conservation de la valeur réelle du capital du fonds; - l'utilisation pour une durée de quinze ans des intérêts déga- gés, à savoir: - un tiers pour le fonds AVS; - un tiers pour les cantons, sans condition (c.-à-d. sans affec- tation définie) et selon clef de répartition; - un tiers pour une offensive en faveur de la formation, coor- donnée à l'échelon national: cet argent sera destiné au finan- cement initial de projets de formation novateurs et favorisant l'intégration sociale. Il ne s'agira pas de remplacer des flux financiers existants, mais de promouvoir de nouveaux projets qui devront en outre être coordonnés et cohérents à l'échelon national. L'objectif est de renforcer la Suisse comme place scientifique et industrielle, dans l'optique de l'égalité des chan- ces, de l'intégration sociale et du développement durable. Porte-parole: Bruderer 146/01.462 n Groupe de l'Union démocratique du centre. Assurer le contrôle démocratique. Modification de la loi sur les finances de la Confédération (10.12.2001) Se fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la constitution et l'article 21bis alinéa 1er de la loi sur les rapports entre les con- seils, le groupe de l'Union démocratique du centre demande, par le biais d'une initiative parlementaire déposée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, que deux modifica- tions de la loi fédérale sur les finances de la Confédération (LFC; RS 611.0) soient soumises aux Chambres fédérales. L'article 18 LFC sera modifié comme suit: Art. 18 Al. 1 Le Conseil fédéral peut décider une dépense jusqu'à concur- rence de 100 millions de francs avant l'ouverture du crédit supplémentaire par l'Assemblée fédérale lorsque la dépense ne peut être ajournée et que le crédit de paiement fait défaut ou ne suffit pas. Lorsque c'est possible, il requiert au préalable l'assentiment de la Délégation parlementaire des finances. Si le montant de la dépense excède 100 millions de francs, il doit, dans tous les cas, requérir au préalable l'assentiment des Chambres fédérales. Al. 2 Le Conseil fédéral soumet les dépenses urgentes qu'il a déci- dées sans l'assentiment des Chambres fédérales à l'approba- tion de l'Assemblée fédérale avec le prochain supplément du budget ou, s'il est trop tard, avec le compte d'Etat. De même, l'article 31 LFC sera modifié comme suit: Art. 31 Al. 1-2 Inchangé Al. 3 Si l'exécution d'un projet ne souffre aucun délai, le Conseil fédéral peut en autoriser la mise en chantier ou la poursuite pour un montant n'excédant pas 100 millions de francs avant que le crédit d'engagement ne soit ouvert. Lorsque c'est pos- sible, il requiert au préalable l'assentiment de la Délégation parlementaire des finances. Si le coût du projet s'élève à plus de 100 milllions de francs, il doit, dans tous les cas, requérir au préalable l'assentiment des Chambres fédérales. Porte-parole: Weyeneth CN Commission des institutions politiques 10.03.2003 Conseil national. Décidé de donner suite à l'ini- tiative. 147/02.406 n Groupe de l'Union démocratique du centre. Publication des indemnités et des participations des membres du conseil d'administration et de la direction (06.03.2002) En vertu de l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédérale et de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous déposons la présente initiative parlementaire sous la forme d'une demande conçue en termes généraux. L'article 8 de la loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (loi sur les bourses, LBVM) sera com- plété de manière à n'autoriser l'entrée en Bourse des sociétés qu'à la condition que le montant et les modalités du total con- solidé des indemnités et des participations des membres du conseil d'administration et de la direction, ainsi que des con- seillers externes pour les cinq dernières années soient publiés dans le détail, si tant est que le règlement des cotations en Bourse, qui doit être soumis à l'approbation de la Commission fédérale des banques, n'a pas été modifié en ce sens d'ici au 31 juillet 2002. Porte-parole: Blocher CN Commission de l'économie et des redevances 61 148/02.407 n Groupe de l'Union démocratique du centre. Entreprises cotées en Bourse. Transmission des droits de vote (06.03.2002) En vertu de l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédérale et de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous déposons la présente initiative parlementaire sous la forme d'une demande conçue en termes généraux. L'article 689 du Code des obligations sera modifié de manière à exclure de façon générale, pour les sociétés cotées en Bourse, le transfert de droits sociaux à des représentants dépositaires, à des membres d'organes de la société ou à des mandataires indépendants. Les actionnaires de sociétés cotées en Bourse ne pourront transférer leurs droits sociaux que sur une base individuelle et exclusivement pour la durée d'un an renouvelable. Porte-parole: Blocher CN Commission de l'économie et des redevances 149/02.432 n Groupe de l'Union démocratique du centre. Maintien du secret bancaire (17.06.2002) Nous fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédérale et sur l'article 21 de la loi sur les rapports entre les conseils, nous déposons l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces: La Constitution fédérale est modifiée comme suit: Art. 13 al. 3 (nouveau): "Le secret bancaire est garanti." Porte-parole: Kaufmann CN Commission de l'économie et des redevances 150/02.449 n Groupe de l'Union démocratique du centre. Réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse (26.09.2002) Nous fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous déposons l'initiative parlementaire suivante. La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est complétée comme suit: Art. 197 ch. 2 Disposition transitoire ad article 99 (Politique monétaire) 1 Le produit de la vente de 1300 tonnes d'or de la Banque nationale suisse est transféré dans un fonds juridiquement indépendant, constitué par le Conseil fédéral par voie d'ordon- nance. 2 Le capital du fonds doit être conservé dans sa valeur. Les intérêts dégagés sont versés pendant trente ans pour deux tiers au Fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants et pour un tiers aux cantons. 3 Dans la mesure où le peuple et les cantons ne décident pas de la conservation ou de la transformation du fonds, le capital de celui-ci revient pour deux tiers au Fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants et pour un tiers aux cantons. 4 Les cantons se partagent leur part aux intérêts et au capital du fonds selon les dispositions qui régissent leur participation au bénéfice net de la Banque nationale suisse (art. 99 al. 4). Porte-parole: Baader Caspar CN Commission de l'économie et des redevances 151/02.455 n Groupe de l'Union démocratique du centre. Institution d'une commission d'enquête parlementaire afin de déterminer les responsabilités concernant l'utili- sation de fonds publics pour l'Expo.02 (03.10.2002) Nous fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la constitution et l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous déposons l'initiative parlementaire suivante. Nous réclamons l'institution d'une commission d'enquête parlementaire (CEP) chargée d'élucider les raisons pour lesquelles l'Expo a sans cesse et massivement dépassé les crédits accordés par la Confédération. Les points suivants devront être étudiés: - Quelles ont été les responsabilités endossées et réellement assumées par le Conseil fédéral, les Départements fédéraux des finances et de l'économie, les cantons et les communes impliqués, en ce qui concerne: - l'examen du projet et du budget lors de toutes les phases? - les raisons des dépassements répétés du budget? - les mesures fondées sur le rapport Hayek et leur exécution? - le controlling global de l'utilisation des montants alloués par la Confédération durant la construction et la réalisation de l'Expo (y compris les compétences internes)? - Quelles ont été les responsabilités endossées et réellement assumées par l'Association Expo.01 ou Expo.02, le comité stratégique, le comité directeur et d'autres répondants dans l'utilisation des fonds accordés par la Confédération en ce qui concerne: - les structures de direction et d'organisation? - le controlling interne de l'exécution et du respect des déci- sions, des prescriptions, etc.? - la collaboration interne? - le calendrier? - la planification des finances et des liquidités, de même que le controlling des dépenses? Porte-parole: Föhn CN Bureau 152/03.401 n Groupe de l'Union démocratique du centre. Instauration d'un référendum financier (13.03.2003) Nous fondant sur l'article 160, alinéa 1 de la Constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils nous déposons l'initiative parlementaire suivante conçue en termes généraux: La Constitution sera complétée comme suit: Sont sujets au référendum les arrêtés fédéraux autorisant des crédits d'engagement et des plafonds de dépenses, qui entraî- nent des dépenses uniques ou de nouvelles dépenses pério- diques dépassant un certain montant. Les crédits de paiement annuels ne sont pas sujets au référendum. On examinera la possibilité de déclarer certains crédits de paiement sujets au référendum à partir d'un montant à fixer. Porte-parole: Zuppiger 153/03.402 n Groupe de l'Union démocratique du centre. Instauration d'un référendum administratif (13.03.2003) Nous fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous déposons l'initiative parlementaire suivante rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux. 62 La Constitution fédérale sera complétée par un référendum demandé par le Parlement. A la demande d'un tiers des mem- bres de chacun des conseils, les arrêtés fédéraux suivants seront soumis au verdict du peuple: Les arrêtés fédéraux portant sur des crédits d'engagement ou des enveloppes financières, qui entraînent de nouvelles dépenses uniques ou de nouvelles dépenses récurrentes, lorsqu'elles dépassent un montant qui reste à préciser. Le référendum en question ne pourra être demandé contre les crédits de paiement annuels provenant d'enveloppes financiè- res ni contre les crédits de paiement provenant de crédits d'engagement. On examinera néanmoins l'opportunité de soumettre au réfé- rendum en question certains crédits de paiement dépassant un montant qui restera à préciser. Porte-parole: Baader Caspar 154/03.405 n Groupe de l'Union démocratique du centre. Débâcle de Swissair. Institution d'une commission d'enquête parlementaire (20.03.2003) Se fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédé- rale et sur les articles 21bis et 55 de la loi sur les rapports entre les conseils, le groupe de l'Union démocratique du cen- tre demande l'institution d'une commission d'enquête parle- mentaire (CEP), qui sera chargée de clarifier les points suivants: a. Le dernier contrôle et, par la suite, le renouvellement de la concession de Swissair ont eu lieu en 2000. Sur quels points principaux ce contrôle a-t-il porté? b. Les conditions d'octroi de l'autorisation, telles qu'elles sont énumérées à l'article 103 de l'ordonnance sur l'aviation (OSAv), ont-elles toutes été contrôlées correctement? c. Y avait-il des directives internes de l'Office fédéral de l'avia- tion civile (OFAC) qui réglaient la procédure de contrôle, notamment de la capacité économique de Swissair? d. Ces directives sont-elles conformes aux exigences légales et à celles du mandat à accomplir? Des modifications s'impo- sent-elles? Dans l'affirmative, lesquelles? e. L'OFAC a-t-il périodiquement contrôlé Swissair pour que, notamment, le respect de la condition mentionnée à l'article 103 alinéa 1er lettre i OSAv ne soit pas seulement contrôlé au moment du renouvellement de la concession, à savoir tous les cinq ans? Comment se présentaient ces contrôles périodi- ques? f. Dans quelle mesure le DETEC, en tant qu'autorité principa- lement responsable de la surveillance (art. 3 al. 1er LA) a-t-il rempli son devoir de surveillance de l'OFAC? A-t-il rempli cette obligation ou l'a-t-il transgressée? g. Le DETEC a-t-il eu connaissance d'indices de nature à met- tre en doute la précision et le sérieux des contrôles effectués par l'OFAC? Dans l'affirmative, quelles mesures a-t-il prises? h. L'OFAC a-t-il rempli son obligation de surveiller Swissair ou l'a-t-il transgressée? i. Des indices permettent-ils de conclure qu'il y a eu favori- tisme ou copinage entre Swissair et l'OFAC? j. Comment la CEP juge-t-elle le fait que la Confédération a été à la fois actionnaire et représentée au conseil d'adminis- tration tout en fonctionnant comme autorité de surveillance et d'octroi des concessions, indépendamment du fait que le Con- seil fédéral entend se débarrasser de son paquet d'actions en l'espace de quelques années? k. Sur quelles bases la Délégation des finances a-t-elle décidé de soutenir financièrement Swissair? Ces bases doivent-elles être considérées comme suffisantes eu égard à la portée de la décision? Le Conseil fédéral estime-t-il aussi que cette déci- sion était définitive dans les faits et que le Parlement s'est trouvé de facto dépourvu de toute possibilité d'intervention? La CEP propose-t-elle des modifications pour cette procé- dure? l. Quelles conclusions l'OFAC a-t-il tirées de toute la crise Swissair? Par quelles mesures garantira-t-il que Swiss ne sera pas en proie à une crise similaire et que ses problèmes de liquidités seront perçus à temps? Porte-parole: Maurer 155/03.413 n Groupe de l'Union démocratique du centre. Fiscalité du carburant diesel. Allégement neutre sur le plan budgétaire (21.03.2003) Nous fondant, d'une part, sur l'article 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'art. 21 bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous déposons l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toute pièces: Les tarifs figurant à l'annexe 1 de la loi sur l'imposition des hui- les minérales seront modifiés comme suit: Désignation de la marchandise: 1912, huile diesel - Taux de l'impôt par 1000 l à 15 °C en francs: 438.70 Désignation de la marchandise: 1111, essence et ses fractions - Taux de l'impôt par 1000 l à 15 °C en francs: 436.20 Porte-parole: Maurer 156/03.414 n Groupe de l'Union démocratique du centre. Montant de la taxe sur le CO2. Référendum facultatif (21.03.2003) Nous fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et sur l'art. 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous déposons l'initiative parlementaire suivante sousla forme d'un projet rédigé de toutes pièces: La loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 est complétée comme suit par un nouvel alinéa: Article 7, alinéa 5 Le montant de la taxe approuvé par l'Assemblée fédérale est sujet au référendum. Porte-parole: Zuppiger Initiatives des commissions 157/02.401 n Commission de l'environnement, de l'amé- nagement du territoire et de l'énergie CN. Article consti- tutionnel pour une protection contre les dangers naturels (13.11.2001) CN Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie 65 Loeb, Philipona, Raggenbass, Ruckstuhl, Schmid Samuel, Speck, Stamm, Steiner, Strahm, Stucky, Widrig, Wyss (27) CN Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie 27.09.1999 Conseil national. Décidé de donner suite à l'ini- tiative. 14.12.2001 Conseil national. Le délai imparti pour l'élabora- tion d'un projet est prorogé jusqu'à la session d'hiver 2002. 13.12.2002 Conseil national. Prorogation du délai de traite- ment jusqu'à la session d'hiver 2003. 167/00.425 n Berberat. Enseignement des langues offi- cielles de la Confédération (21.06.2000) Me fondant, d'une part, sur l'article 160 alinéa 1er de la Cons- titution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative suivante, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces: Nouvel article 70 alinéa 3bis de la Constitution fédérale: Les cantons veillent à ce que la deuxième langue enseignée, après la langue officielle du canton ou de la région concernée, soit une des langues officielles de la Confédération. Cosignataires: Antille, Banga, Baumann Stephanie, Beck, Bühlmann, Cavalli, Chappuis, Chiffelle, Christen, Cuche, de Dardel, Dormond Marlyse, Dupraz, Fässler, Fehr Hans-Jürg, Fehr Mario, Fetz, Frey Claude, Garbani, Goll, Grobet, Gross Andreas, Gross Jost, Gysin Remo, Hämmerle, Hofmann Urs, Hubmann, Janiak, Jossen, Jutzet, Lauper, Maillard, Mariétan, Marti Werner, Marty Kälin, Maury Pasquier, Menétrey-Savary, Meyer Thérèse, Mugny, Müller-Hemmi, Neirynck, Pedrina, Polla, Rechsteiner Paul, Rennwald, Robbiani, Rossini, Scheu- rer Rémy, Schmid Odilo, Schwaab, Simoneschi-Cortesi, Som- maruga, Spielmann, Strahm, Thanei, Tillmanns, Tschäppät, Vaudroz Jean-Claude, Vermot-Mangold, Vollmer, Widmer, Zanetti, Zbinden, Zisyadis, Zwygart (65) CN Commission de la science, de l'éducation et de la culture 22.03.2001 Conseil national. Décidé de donner suite à l'ini- tiative. 168/01.465 n Chevrier. Cautionnement. Consentement du conjoint (art. 494 CO) (13.12.2001) Me fondant, d'une part, sur l'article 160 alinéa 1er de la Cons- titution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlemen- taire suivante, sous la forme d'une demande d'abrogation. Le Parlement est chargé de modifier le Code des obligations (CO) en biffant l'article 494 alinéa 2 traitant du consentement du conjoint. Cosignataires: Antille, Berberat, Chiffelle, Cina, Dormond Mar- lyse, Eberhard, Eggly, Fasel, Garbani, Glasson, Heim, Hess Walter, Janiak, Jossen, Lachat, Lauper, Leuthard, Loepfe, Mariétan, Menétrey-Savary, Meyer Thérèse, Mugny, Neirynck, Polla, Riklin, Robbiani, Rossini, Scheurer Rémy, Schmid Odilo, Schwaab, Simoneschi-Cortesi, Waber, Walker Felix (33) CN Commission des affaires juridiques 169/01.424 n Chiffelle. Plus de transparence dans les sociétés cotées en bourse (09.05.2001) Par la voie d'une initiative parlementaire déposée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, je propose une modification des dispositions du Code des obligations réglementant la société anonyme dans le sens où les sociétés cotées en bourse doivent être tenues d'indiquer dans l'annexe au bilan l'ensemble des montants versés aux administrateurs au titre de leur fonction. Dans un même souci de transparence, l'annexe au bilan devra mentionner expressément quelle part les administrateurs détiennent au capital-actions. Cosignataires: Aeppli Wartmann, Antille, Banga, Baumann Ruedi, Baumann Stephanie, Berberat, Bernasconi, Bühlmann, Cavalli, Chappuis, Chevrier, Christen, Cuche, de Dardel, Dor- mond Marlyse, Dupraz, Durrer, Eberhard, Fasel, Fässler, Fehr Hans-Jürg, Fetz, Garbani, Genner, Goll, Grobet, Gross Andreas, Gross Jost, Günter, Gysin Remo, Hofmann Urs, Hol- lenstein, Hubmann, Janiak, Jossen, Jutzet, Lachat, Lauper, Maillard, Mariétan, Marti Werner, Marty Kälin, Maury Pasquier, Menétrey-Savary, Meyer Thérèse, Mugny, Müller-Hemmi, Nei- rynck, Pedrina, Rechsteiner Paul, Rechsteiner-Basel, Ren- nwald, Robbiani, Rossini, Schmid Odilo, Schwaab, Sommaruga, Spielmann, Strahm, Stump, Teuscher, Thanei, Tillmanns, Tschäppät, Vermot-Mangold, Vollmer, Wyss, Zanetti, Zisyadis (69) CN Commission de l'économie et des redevances 11.03.2002 Conseil national. Décidé de donner suite à l'ini- tiative. 170/00.405 n Cina. LP. Protection des acquéreurs de bonne foi (23.03.2000) Me fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces: La loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) est modifiée comme suit: Art. 204 al. 1er Sont nuls à l'égard des créanciers tous actes par lesquels le débiteur aurait disposé, depuis l'ouverture de la faillite, de biens appartenant à la masse. L'acquisition de droits réels immobiliers par des tiers de bonne foi demeure réservée jusqu'à la publication ou à la mention au registre foncier. Les articles 285 à 292 sont applicables par analogie à l'acquisition de droits par des tiers de bonne foi après l'ouverture de la faillite. Art. 298 al. 2 Sauf autorisation du juge du concordat, il est interdit, sous peine de nullité, d'aliéner ou de grever l'actif immobilisé, de constituer un gage, de se porter caution et de disposer à titre gratuit pendant la durée du sursis. L'acquisition de droits réels sur des immeubles par des tiers de bonne foi demeure réser- vée jusqu'à la publication ou à la mention au registre foncier. Cosignataires: Chevrier, Lauper, Maitre, Mathys, Schmid Odilo (5) CN Commission des affaires juridiques 15.03.2001 Conseil national. Décidé de donner suite à l'ini- tiative. 171/00.431 n Cina. Assurer l'encadrement législatif de l'activité de guide de montagne et du secteur des activités à risque (23.06.2000) 66 Me fondant, d'une part, sur l'article 160 alinéa 1er de la Cons- titution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlemen- taire suivante, sous la forme d'une demande conçue en ter- mes généraux: Le commerce des activités à risque de plein air et la profes- sion de guide de montagne sont réglementés dans une loi suisse fondée sur les compétences constitutionnelles fédéra- les (art. 42 al. 2 et art. 76, 77, 78 et 95 cst.). Cosignataires: Simoneschi-Cortesi, Antille, Bader Elvira, Bau- mann J. Alexander, Beck, Berberat, Bühlmann, Chevrier, Decurtins, Dupraz, Engelberger, Fässler, Galli, Gendotti, Glas- son, Günter, Hämmerle, Heim, Hollenstein, Jossen, Jutzet, Lauper, Leuthard, Mariétan, Meyer Thérèse, Riklin, Rossini, Schmid Odilo, Sommaruga, Vallender, Vaudroz Jean-Claude, Vaudroz René, Walker Felix, Wyss, Zäch, Zanetti, Zapfl (37) CN Commission des affaires juridiques 19.09.2001 Conseil national. Décidé de donner suite à l'ini- tiative. Voir objet 01.3218 Mo. CSSS-CN (00.431) 172/00.421 n de Dardel. Time-sharing en matière immobi- lière. Protection des consommateurs (15.06.2000) Me fondant, d'une part, sur l'article 160 alinéa 1er de la Cons- titution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlemen- taire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux: En matière de commerce de droits d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers, le droit suisse est révisé afin qu'une pro- tection des acquéreurs soit introduite, sur le modèle des exi- gences prévues par la directive européenne 94/47/CE du 26 octobre 1994. Cosignataires: Dormond Marlyse, Fässler, Garbani, Jossen, Marty Kälin, Maury Pasquier, Müller-Hemmi, Rechsteiner Paul, Rossini, Strahm, Thanei, Tillmanns, Vermot- Mangold (13) CN Commission des affaires juridiques 20.09.2001 Conseil national. Décidé de donner suite à l'ini- tiative. x 173/01.441 n Dormann Rosmarie. Recherche sur l'embryon humain. Moratoire (17.09.2001) Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux: D'ici à l'entrée en vigueur de la loi sur la recherche avec des êtres humains, une interdiction de la recherche sur des embryons humains conduisant à leur destruction (verbrau- chende Forschung) sera imposée au moyen d'un moratoire, par la législation d'urgence. Pour cette période, l'importation de cellules souches embryon- naires à des fins de recherche ne sera autorisée qu'à condi- tion: - que ces dernières aient été obtenues légalement à partir d'un embryon "surnuméraire" (fécondation in vitro) et qu'on utilise des lignées existant déjà à l'étranger; - que les buts de la recherche soient clairement définis et qu'ils n'impliquent pas l'utilisation de cellules ES qui devront à chaque fois être obtenues à partir d'embryons, c'est-à-dire une consommation continue d'embryons; - qu'il ne faille pas utiliser des cellules animales ou adultes pour résoudre certains problèmes; et - que l'utilisation de cellules souches adultes soit l'objectif à moyen et long terme de la recherche. Cosignataires: Bader Elvira, Cina, Ehrler, Estermann, Galli, Heim, Leu, Leuthard, Lustenberger, Maitre, Riklin, Robbiani, Walker Felix, Zapfl (14) CN Commission de la science, de l'éducation et de la culture 10.03.2003 Conseil national. Le conseil décide de ne pas donner suite à l'initiative. 174/02.417 n Dormann Rosmarie. Réglementer le travail sur appel (22.03.2002) Me basant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande, par une initiative parlementaire dépo- sée sous la forme d'une demande conçue en termes géné- raux, que soit créée une réglementation du travail sur appel. Ma préférence irait à l'ajout de nouvelles dispositions dans le droit des obligations, mais la création d'une nouvelle loi fédé- rale pourrait également être envisagée. Les nouvelles normes comprendront dans tous les cas les éléments suivants: une obligation en matière d'appel, un délai de notification des horaires et un nombre minimal d'heures de travail. Une partie fixe du salaire convenu doit être versée à la personne concer- née pour le temps que celle-ci aura passé à attendre sans être appelée (obligation en matière d'appel). Le laps de temps entre l'appel et le début du travail doit être approprié (délai de notification des horaires). Enfin, l'employeur doit garantir à la personne concernée un nombre minimal d'heures de travail, sous réserve de certains cas qui devront être définis (p. ex. le cas des auxiliaires temporaires). Cosignataires: Bader Elvira, Cina, Decurtins, Estermann, Graf, Heim, Hess Walter, Hubmann, Leuthard, Meier-Schatz, Meyer Thérèse, Riklin, Robbiani, Schmid Odilo, Simoneschi- Cortesi, Walker Felix, Zäch, Zapfl (18) CN Commission de l'économie et des redevances 175/00.456 n Dupraz. Loi sur le matériel de guerre. Mines antipersonnel (04.12.2000) Me fondant, d'une part, sur l'article 160 alinéa 1er de la Cons- titution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlemen- taire suivante, sous la forme d'un projet rédigé de toutes piè- ces qui modifie l'article 8 de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG): Art. 8 al. 2 Nonobstant les obligations générales découlant de l'alinéa 1er, sont permis la conservation ou le transfert d'un certain nombre de mines antipersonnel pour la mise au point de tech- niques de détection des mines, de déminage ou de destruc- tion des mines, et pour la formation à ces techniques. Le nombre de ces mines ne doit toutefois pas excéder le mini- mum absolument nécessaire aux fins susmentionnées. Art. 8 al. 4 Par dispositif antimanipulation, on entend un dispositif destiné à protéger une mine et qui fait partie de celle-ci, est relié à celle-ci, attaché à celle-ci ou placé sous celle-ci, et qui se 67 déclenche en cas de tentative de manipulation ou d'autre dérangement intentionnel de la mine. CN Commission de la politique de sécurité 19.09.2001 Conseil national. Décidé de donner suite à l'ini- tiative. 01.11.2002 Rapport de la commission CN (FF 2003 2006) 12.02.2003 Avis du Conseil fédéral (FF 2003 2020) Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) 176/02.447 n Dupraz. Or excédentaire de la Banque natio- nale. Vers une répartition équilibrée (25.09.2002) Me fondant, d'une part, sur l'article 160 alinéa 1er de la Cons- titution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlemen- taire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux: Le produit de la vente des 1300 tonnes d'or de la Banque nationale suisse doit être transféré dans un fonds juridique- ment indépendant constitué par le Conseil fédéral par voie d'ordonnance. Le capital du fonds doit être conservé dans sa valeur réelle. Les intérêts dégagés sont versés pendant trente ans comme suit: un tiers doit être versé aux cantons, un tiers affecté au financement de l'AVS et un tiers réservé à la forma- tion et à la recherche. Cosignataires: Bernasconi, Randegger, Vaudroz René (3) CN Commission de l'économie et des redevances 177/02.453 n Dupraz. La transformation des bâtiments en zone agricole. Une compétence cantonale (03.10.2002) Conformément à l'article 160 alinéa 1er de la constitution et à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente une initiative parlementaire sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces. La loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) doit être modifiée sur les points suivants: - l'article 24c, al. 2 doit être supprimé et reformulé ainsi: L'autorité compétente peut autoriser la rénovation de telles constructions et installations, leur transformation, leur agran- dissement mesuré ou leur reconstruction, pour autant que les bâtiments aient été érigés ou transformés légalement. Dans tous les cas, les exigences majeures de l'aménagement du territoire doivent être satisfaites. Les cantons peuvent édicter des mesures de restrictions applicables aux transformations. - Les alinéas 2 et 3 de l'article 24d doivent être supprimés. CN Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie 178/00.465 n Egerszegi-Obrist. Intégration définitive des prestations complémentaires dans la constitution (15.12.2000) Me fondant, d'une part, sur l'article 160 alinéa 1er de la Cons- titution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlemen- taire suivante, sous la forme d'une demande conçue en ter- mes généraux: Le système des prestations complémentaires doit être définiti- vement inscrit dans la Constitution fédérale. Cosignataires: Bortoluzzi, Gutzwiller, Heberlein, Meyer Thé- rèse, Triponez (5) CN Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 14.03.2002 Conseil national. Décidé de donner suite à l'ini- tiative. 179/02.439 n Ehrler. Denrées alimentaires. Modifier l'éti- quetage afin de tenir compte des caractéristiques propres aux productions locales (21.06.2002) Me fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose la présente initiative parlementaire sous la forme d'un projet conçu en termes généraux. La législation fédérale sera modifiée afin que les denrées ali- mentaires locales qui, en raison des prescriptions légales, satisfont à des exigences plus élevées que les produits d'importation comparables, s'agissant de la protection de l'environnement et des animaux comme de la sécurité alimen- taire, soient étiquetés de manière appropriée. Cosignataires: Baader Caspar, Bader Elvira, Baumann J. Alexander, Bigger, Binder, Blocher, Borer, Bortoluzzi, Brunner Toni, Bugnon, Chevrier, Cina, Cuche, Decurtins, Dunant, Dupraz, Eberhard, Estermann, Fattebert, Fehr Hans, Fischer, Föhn, Freund, Gadient, Galli, Giezendanner, Glur, Haller, Has- sler, Heim, Hess Walter, Imfeld, Imhof, Joder, Kaufmann, Kel- ler, Kunz, Lalive d'Epinay, Laubacher, Leu, Leuthard, Loepfe, Lustenberger, Mathys, Maurer, Meier-Schatz, Meyer Thérèse, Mörgeli, Oehrli, Pfister Theophil, Raggenbass, Sandoz, Schenk, Scherer Marcel, Schibli, Schlüer, Schmied Walter, Seiler, Siegrist, Spuhler, Stahl, Stamm, Tschuppert, Vaudroz Jean-Claude, Walker Felix, Walter Hansjörg, Wandfluh, Weye- neth, Widrig, Wittenwiler, Zuppiger (71) CN Commission de l'économie et des redevances 180/91.411 n Fankhauser. Prestations familiales (13.03.1991) Prestations familiales Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et l'article 30 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative suivante sous la forme d'une demande con- çue en termes généraux: 1. Chaque enfant donne droit à une allocation pour enfant d'au moins 200 francs. Ce montant est fixé en fonction du montant maximum actuel des allocations cantonales pour enfant et devra être adapté régulièrement selon l'indice des prix à la consommation. La mise en oeuvre d'une telle solution fédé- rale doit être confiée aux caisses de compensation des can- tons, des associations professionnelles et de la Confédération, la péréquation des charges devant s'effectuer à l'échelon national. 2. Les familles dont les enfants sont à un âge où il faut s'occu- per d'eux, plus particulièrement les familles monoparentales, ont droit, en cas de besoin, à des prestations analogues aux prestations complémentaires. CN Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 20.08.1991 Rapport de la commission CN (FF ) 02.03.1992 Conseil national. Décidé de donner suite à l'ini- tiative. 13.01.1995 Rapport de la commission CN (FF ) 70 truction sera coordonnée avec celle du réseau autoroutier suisse. Cosignataires: Antille, Aregger, Baader Caspar, Bangerter, Baumann J. Alexander, Baumberger, Beck, Bezzola, Binder, Blaser, Blocher, Bonny, Borer, Bortoluzzi, Bosshard, Brunner Toni, Bührer, Cavadini Adriano, Christen, Comby, David, Dett- ling, Donati, Dreher, Eberhard, Egerszegi-Obrist, Eggly, Ehr- ler, Engelberger, Eymann, Fehr Hans, Fehr Lisbeth, Fischer Theo, Fischer, Florio, Föhn, Freund, Frey Claude, Frey Walter, Friderici, Fritschi, Gadient, Gros Jean-Michel, Grossenbacher, Guisan, Gusset, Hasler Ernst, Hegetschweiler, Heim, Hess Otto, Hochreutener, Imhof, Kalbermatten, Keller Rudolf, Kof- mel, Kühne, Kunz, Lachat, Langenberger, Lauper, Leu, Löts- cher, Maspoli, Maurer, Meyer Thérèse, Moser, Mühlemann, Müller Erich, Oehrli, Philipona, Raggenbass, Randegger, Ruckstuhl, Sandoz, Schenk, Scherrer Jürg, Scheurer Rémy, Schlüer, Schmid Samuel, Schmied Walter, Seiler, Speck, Stamm, Steffen, Steiner, Stucky, Tschuppert, Vetterli, Vogel, Weigelt, Weyeneth, Widrig, Wittenwiler, Wyss, Zapfl (95) CN Commission des transports et des télécommunications 22.06.2000 Conseil national. Décidé de donner suite à l'ini- tiative. 04.10.2002 Conseil national. Le délai imparti pour l'élabora- tion d'un projet est prorogé de deux ans. 193/03.411 n Giezendanner. Lever l'interdiction des cour- ses de formule 1 (21.03.2003) Conformément à l'article 160, 1er alinéa de la constitution et à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente une initiative parlementaire conçue en termes géné- raux: Je demande que les courses de formule 1 soient à nouveau autorisées en Suisse. Il sera dès lors possible de construire un nouveau circuit automobile. Cosignataires: Abate, Antille, Baader Caspar, Bangerter, Bau- mann J. Alexander, Beck, Bezzola, Bigger, Bignasca, Binder, Blocher, Borer, Bortoluzzi, Bosshard, Brunner Toni, Bugnon, Bührer, Chevrier, Dunant, Eberhard, Ehrler, Engelberger, Estermann, Fattebert, Fehr Hans, Föhn, Freund, Frey Claude, Glur, Gutzwiller, Haller, Heberlein, Hegetschweiler, Heim, Imfeld, Imhof, Joder, Kaufmann, Keller, Kofmel, Kunz, Kurrus, Lachat, Laubacher, Leutenegger Hajo, Leuthard, Mathys, Maurer, Messmer, Meyer Thérèse, Mörgeli, Müller Erich, Oehrli, Pfister Theophil, Polla, Raggenbass, Sandoz, Schenk, Scherer Marcel, Scheurer Rémy, Schibli, Schlüer, Schmied Walter, Seiler, Speck, Spuhler, Stahl, Stamm, Steinegger, Stei- ner, Theiler, Triponez, Tschuppert, Vaudroz René, Walter Hansjörg, Wandfluh, Weigelt, Widrig, Wirz-von Planta, Wit- tenwiler, Zäch, Zuppiger (82) 194/96.461 n Goll. Droits spécifiques accordés aux migrantes (12.12.1996) Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je demande, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, que l'on accorde un droit de séjour et de travail autonome aux migrantes. Ce droit doit leur être accordé personnellement et indépendamment de leur état civil. Il faut en conséquence modifier la loi fédérale sur l'acqui- sition et la perte de la nationalité suisse et la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers. CN/CE Commission des institutions politiques 09.03.1998 Conseil national. Décidé de donner suite à l'ini- tiative. 04.03.1999 Rapport de la commission CN (FF ) 14.04.1999 Avis du Conseil fédéral (FF 1999,4650) Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers 07.06.1999 Conseil national. Décision conforme au projet de la commission. 12.06.2001 Conseil des Etats. L'entrée en matière est reje- tée. 20.09.2001 Conseil national. Maintenir 06.12.2001 Conseil des Etats. L'examen de l'initiative parle- mentaire est suspendu jusqu'au moment où le projet de nou- velle loi sur les étrangers, annoncé par le Conseil fédéral, sera soumis au Conseil des Etats. 195/02.446 n Grobet. Utilisation de l'or et des réserves monétaires de la Banque nationale (25.09.2002) Conformément à l'article 160 alinéa 1er de la constitution et à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces. La Constitution fédérale est complétée comme suit: Art. 99 al. 3a 1 Le produit de la vente de l'or et de la réalisation des réser- ves monétaires de la Banque nationale suisse, qui ne sont plus nécessaires dans le cadre de sa politique monétaire, est transféré: - à concurrence des deux tiers, au Fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants, avec comme condition que les intérêts du capital constitué, qui devra conserver sa valeur, seront intégralement affectés au service d'une aug- mentation des rentes; - et à concurrence d'un tiers, aux cantons. 2 La loi règle les modalités, notamment quant au placement du capital constitué en faveur du Fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants, qui devra être effectué en priorité dans le cadre du financement de la construction d'immeubles de logements locatifs répondant aux besoins prépondérants de la population et, pour le reste, dans des obligations de première catégorie émises ou garanties par la Confédération, les cantons, les communes et des corpora- tions de droit public. 3 Les cantons se partagent leur part du produit de la vente de l'or et des réserves de la Banque nationale suisse, selon les dispositions qui régissent leur participation au bénéfice net de celle-ci (art. 99 al. 4). Cosignataires: Spielmann, Zisyadis (2) CN Commission de l'économie et des redevances 196/02.466 n Grobet. Interdiction de la publicité en faveur du tabac (09.12.2002) Je propose, par une initiative parlementaire présentée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, l'adoption d'une législation contre la publicité en faveur du tabac: - sur le domaine public; - en des endroits visibles du domaine public; 71 - dans des lieux ouverts au public (tels que gares, aérogares, cinémas, salles d'exposition, centres sportifs, lieux affectés à des manifestations récréatives, sportives, etc.); - dans les publications (journaux, revues, etc.) destinées au public; - au moyen du sponsoring d'événements sportifs, récréatifs, culturels, etc. Cosignataires: de Dardel, Garbani, Maillard, Spielmann, Till- manns, Zisyadis (6) CN Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 197/98.443 n Gros Jean-Michel. Enregistrement du partenariat (30.11.1998) Me fondant, d'une part, sur l'article 93 alinéa 1er de la Consti- tution fédérale, et d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux: les mesures législatives nécessaires sont prises de façon à permettre à deux personnes désirant vivre durable- ment ensemble d'enregistrer leur statut de partenaires. Ces mesures devront en particulier permettre: 1. par une révision du Code civil suisse: - l'enregistrement par un officier d'état civil de la volonté expri- mée par deux partenaires; - d'étendre les clauses de nullité du mariage au partenariat; - d'étendre aux partenaires les notions d'assistance mutuelle et de responsabilité solidaire à l'égard de tiers des dettes con- tractées par l'un des partenaires; - de régler le régime des biens acquis par les partenaires pen- dant la durée de la vie commune; - de régler la dissolution du partenariat; 2. par une révision de la législation fiscale (LIFD et LHID): - la taxation commune des partenaires; - le traitement identique par les cantons des conjoints et des partenaires; 3. par une révision du droit des successions: - de faire du partenaire survivant un héritier légal; 4. par une révision de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers: - l'obtention pour le partenaire étranger d'un permis de séjour, moyennant l'existence réelle d'une vie commune; 5. par une révision de la législation sur les assurances socia- les (LAVS et LPP): - de régler pour les partenaires les conditions d'octroi des ren- tes avant et après le décès d'un des partenaires; 6. par une adaptation du droit de bail: - que les conjoints et les partenaires aient les mêmes droits. Il n'y aura par contre pas lieu de permettre l'adoption ou l'accès aux techniques de procréation assistée aux partenai- res. Cosignataires: Antille, Bonny, Bühlmann, Cavalli, Comby, de Dardel, Dupraz, Eggly, Eymann, Florio, Gadient, Grendel- meier, Hafner Ursula, Langenberger, Loeb, Ostermann, Scheurer Rémy, Simon, Suter, Tschopp, Zapfl (21) CN Commission des affaires juridiques 27.09.1999 Conseil national. Décidé de donner suite à l'ini- tiative. 14.12.2001 Conseil national. Le délai imparti pour l'élabora- tion d'un projet est prorogé jusqu'à la session d'hiver 2003. 198/99.430 n Gross Andreas. Campagnes de votation. Publication des montants de soutien importants (18.06.1999) Me fondant sur l'article 93 alinéa 1er de la Constitution fédé- rale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux: La loi fédérale sur les droits politiques doit être complétée de manière à prescrire la déclaration, à la Chancellerie fédérale, de la source de toute contribution financière à une campagne précédant une votation excédant 500 francs, de manière que le public intéressé puisse en prendre connaissance de façon appropriée. Cosignataires: Banga, Baumann Stephanie, Béguelin, Fäss- ler, Günter, Gysin Remo, Haering, Hubmann, Jossen, Jutzet, Keller Christine, Leemann, Rechsteiner Paul, Rennwald, Roth-Bernasconi, Ruffy, Stamm Judith, Strahm, Thanei, Voll- mer, Zbinden (21) CN Commission des institutions politiques 23.03.2000 Conseil national. Décidé de donner suite à l'ini- tiative. 21.06.2002 Conseil national. La prolongation du délai jusqu'à la session d'été 2004 est adoptée. 199/97.407 n Gross Jost. Licenciements collectifs. Défense des intérêts des travailleurs (19.03.1997) Il y a lieu d'étendre les mesures de protection des travailleurs prévues à l'article 333 CO à des opérations analogues comme la fusion, la création d'une société prenant la suite d'une autre société en difficulté dans le cadre d'un concordat par abandon d'actifs ou d'une faillite impliquant la cession d'actifs; on tien- dra compte dans l'application de ces mesures des différents cas de figure. Cosignataires: Aeppli Wartmann, Aguet, Alder, Banga, Bau- mann Stephanie, Bäumlin, Berberat, Borel, Bühlmann, Carob- bio, Chiffelle, Fankhauser, Fässler, Goll, Günter, Gysin Remo, Haering, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hollenstein, Hubmann, Jaquet-Berger, Jeanprêtre, Ledergerber Elmar, Leemann, Leuenberger, Marti Werner, Maury Pasquier, Rechsteiner Paul, Roth-Bernasconi, Ruffy, Semadeni, Spiel- mann, Strahm, Stump, Teuscher, Thanei, Vermot-Mangold, Vollmer, von Allmen, von Felten, Zbinden (43) CN Commission des affaires juridiques 16.03.1998 Conseil national. Décidé de donner suite à l'ini- tiative. 21.06.2000 Conseil national. Le délai imparti pour élaborer un projet législatif est prorogé jusqu'à la session d'été 2001. 15.03.2001 Conseil national. Dans l'attente de pouvoir traiter la loi sur la fusion, le délai imparti pour élaborer un projet est prorogé jusqu'à la session d'été 2003. 200/98.450 n Gross Jost. Argent saisi dans le trafic de drogue à des fins de traitement de toxicomanes (17.12.1998) Me fondant sur les articles 21bis et suivants de la loi sur les rapports entre les Conseils, je demande par la présente initia- 72 tive parlementaire conçue en termes généraux l'institution de la disposition légale suivante: Les éléments de fortune confisqués dans le cadre des procé- dures pénales pour infractions à la loi sur les stupéfiants seront affectés au dédommagement des lésés et pour le sur- plus au financement d'institutions de prévention de la toxico- manie et de réinsertion des toxicomanes, soit par la voie d'une modification des articles 59 et suivants du Code pénal, soit par une disposition complémentaire à la loi sur les stupéfiants. Cosignataires: Aeppli Wartmann, Bosshard, Cavalli, David, Dormann Rosmarie, Durrer, Egerszegi-Obrist, Eymann, Gadient, Gonseth, Grendelmeier, Hafner Ursula, Nabholz, Rechsteiner Paul, Rychen, Suter, Thanei, Thür, Zwygart (19) CN Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 20.12.1999 Conseil national. Décidé de donner suite à l'ini- tiative. 22.03.2002 Conseil national. Le délai nécessaire à l'élabora- tion d'un projet de loi est prolongé de deux ans, c'est-à-dire jusqu'à la session de printemps 2004. 201/01.431 n Gross Jost. Testament du patient (21.06.2001) Me fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux: Les prescriptions du Code civil relatives à la protection de la personnalité seront complétées par une disposition selon laquelle les instructions écrites du patient concernant son trai- tement médical et son droit à une mort digne (ce qu'il est con- venu d'appeler "testament du patient") seront juridiquement contraignantes, pour autant qu'elles ne soient pas contraires à l'ordre juridique et qu'elles correspondent à la volonté effective ou présumée au moment du décès. Cosignataires: Aeppli Wartmann, Baumann Stephanie, Cavalli, de Dardel, Dormann Rosmarie, Dunant, Egerszegi- Obrist, Fehr Hans-Jürg, Fehr Jacqueline, Garbani, Genner, Goll, Guisan, Gutzwiller, Haering, Hämmerle, Hubmann, Jos- sen, Leuthard, Maillard, Meier-Schatz, Müller-Hemmi, Nab- holz, Raggenbass, Rechsteiner Paul, Rechsteiner-Basel, Sommaruga, Spuhler, Strahm, Stump, Thanei, Vermot-Man- gold, Wyss, Zäch, Zanetti (35) CN Commission des affaires juridiques 10.03.2003 Conseil national. Décidé de donner suite à l'ini- tiative. 202/96.403 n Günter. Modification de la loi sur la protec- tion des animaux (06.03.1996) Me fondant sur les articles 21bis ss. de la loi sur les rapports entre les Conseils, je demande, sous forme d'initiative parle- mentaire rédigée de toutes pièces, que la loi sur la protection des animaux soit complétée des deux articles suivants: La loi fédérale sur la protection des animaux est modifiée comme suit: Art. 7bis (nouveau) Titre Sélection d'un animal pour la reproduction Texte Toute personne qui sélectionne un animal pour la reproduction doit prendre en compte les caractéristiques anatomiques, physiologiques et comportementales qui sont de nature à compromettre la santé et le bien-être de la progéniture ou de la femelle. Art. 7ter (nouveau) Titre Interdiction de pratiquer des modes d'élevage cruels Al. 1 Il est interdit de pratiquer des modes d'élevage naturel ou arti- ficiel ou d'appliquer des procédures d'élevage s'ils causent des souffrances ou des dommages aux animaux reproduc- teurs ou à leur progéniture ou s'ils compromettent gravement leur bien-être. Al. 2 Les dispositions sur l'expérimentation animale sont réservées. Al. 3 Le Conseil fédéral fixe les critères permettant de définir les caractéristiques propres à une race d'animaux de compagnie ou de rente qui interdisent certains modes d'élevage cruels. Il peut interdire l'élevage de certaines races d'animaux de com- pagnie ou de rente pour des raisons liées à la protection des animaux. Cosignataires: Banga, Baumann Ruedi, Bäumlin, Berberat, Bodenmann, Bühlmann, Chiffelle, Dünki, Fankhauser, Gross Jost, Hämmerle, Herczog, Hilber Kathrin, Hochreutener, Hol- lenstein, Hubmann, Jans, Jutzet, Maury Pasquier, Meier Hans, Meier Samuel, Meyer Theo, Müller-Hemmi, Rechstei- ner Paul, Rennwald, Roth-Bernasconi, Semadeni, Strahm, Teuscher, Thanei, Vermot-Mangold, von Allmen, Weber Agnes (33) CN Commission de la science, de l'éducation et de la culture 21.03.1997 Conseil national. Décidé de donner suite à l'ini- tiative. 18.06.1999 Conseil national. Le délai imparti pour présenter un projet est prolongé jusqu'à la session d'automne 2000. 23.06.2000 Conseil national. Le délai imparti pour la réalisa- tion de l'initiative est prorogé jusqu'à la session d'hiver 2001. 14.12.2001 Conseil national. Le délai imparti est prorogé jusqu'à la session d'hiver 2003. 203/02.464 n Günter. Relations entre services de rensei- gnement suisses et services secrets sud-africains. Insti- tution d'une CEP (28.11.2002) Me fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédé- rale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les con- seils, je dépose l'initiative parlementaire suivante rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux: L'Assemblée fédérale institue une commission d'enquête par- lementaire afin de déterminer: 1. la nature et les modalités des relations entre les services de renseignement suisses et les services secrets sud-africains sous le régime de l'apartheid; 2. si et, le cas échéant, comment et par qui les investigations effectuées jusqu'à présent à ce sujet par le DDPS, le Ministère public de la Confédération et la Délégation des CdG ont été entravées. Cosignataires: Aeppli Wartmann, Chappuis, de Dardel, Fehr Hans-Jürg, Fehr Jacqueline, Fehr Mario, Fetz, Garbani, Goll, Gross Jost, Gysin Remo, Haering, Hofmann Urs, Hubmann, Jossen, Jutzet, Marty Kälin, Rechsteiner-Basel, Rossini, Som- 75 213/01.460 n Hollenstein. Suisse et Afrique du Sud. Ana- lyse des relations pendant les années 1948-1994 (29.11.2001) Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et l'article 30 du règlement du Conseil national, je propose, par le biais d'une initiative parlementaire rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, que l'Assemblée fédérale édicte un arrêté fédéral simple visant à mettre en lumière les relations de la Suisse avec le régime de l'apartheid. Cosignataires: Abate, Aeppli Wartmann, Aeschbacher, Banga, Baumann Ruedi, Berberat, Bühlmann, Cavalli, Chappuis, Chiffelle, Cina, Cuche, de Dardel, Donzé, Dormann Rosmarie, Dormond Marlyse, Fasel, Fässler, Fehr Hans-Jürg, Fehr Jac- queline, Fehr Mario, Fetz, Galli, Garbani, Genner, Goll, Graf, Grobet, Gross Andreas, Gross Jost, Günter, Gysin Remo, Haering, Hämmerle, Hofmann Urs, Hubmann, Imhof, Jossen, Jutzet, Lachat, Lauper, Leutenegger Oberholzer, Leuthard, Maillard, Marti Werner, Marty Kälin, Menétrey-Savary, Mugny, Müller-Hemmi, Neirynck, Pedrina, Pelli, Rechsteiner Paul, Rechsteiner-Basel, Rennwald, Riklin, Robbiani, Rossini, Sch- mid Odilo, Schwaab, Simoneschi-Cortesi, Sommaruga, Spiel- mann, Strahm, Studer Heiner, Stump, Teuscher, Thanei, Tillmanns, Tschäppät, Vermot-Mangold, Vollmer, Widmer, Wiederkehr, Wyss, Zanetti, Zapfl, Zbinden, Zisyadis (79) CN Commission des affaires juridiques 214/02.409 n Janiak. Interdiction de la concurrence. Abrogation (14.03.2002) Me fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la constitution et sur l'article 21bis LREC, je dépose l'initiative parlementaire sui- vante sous la forme d'une demande conçue en termes géné- raux. On supprimera les articles 340 à 340c CO sans les remplacer par quoi que ce soit; éventuellement, on limitera la prohibition de faire concurrence aux activités où les travailleurs ont con- naissance des secrets de fabrication ou d'affaires qui sont d'une importance économique capitale pour l'employeur. Cosignataires: Aeppli Wartmann, Berberat, Chappuis, de Dar- del, Dormond Marlyse, Fässler, Fehr Hans-Jürg, Garbani, Gross Andreas, Gysin Remo, Haering, Hofmann Urs, Hub- mann, Jutzet, Leutenegger Oberholzer, Maillard, Müller- Hemmi, Pedrina, Rennwald, Rossini, Schwaab, Strahm, Till- manns, Widmer, Wyss, Zanetti (26) CN Commission des affaires juridiques x 215/01.433 n Jossen. Surveillance des marchés financiers (21.06.2001) Me fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux: Le Parlement est invité à prendre les mesures législatives et administratives propres à permettre la mise en application de la totalité des recommandations du groupe d'experts "Sur- veillance des marchés financiers" (Zufferey, rapport final de novembre 2000, recommandations Nos 1 à 42). Cosignataires: Aeppli Wartmann, Aeschbacher, Banga, Bau- mann Ruedi, Baumann Stephanie, Berberat, Bühlmann, Cavalli, Chappuis, Chiffelle, Cuche, de Dardel, Donzé, Dor- mond Marlyse, Fasel, Fässler, Fehr Hans-Jürg, Fehr Jacque- line, Fehr Mario, Fetz, Garbani, Genner, Goll, Graf, Gross Andreas, Gross Jost, Günter, Gysin Remo, Haering, Häm- merle, Hess Bernhard, Hofmann Urs, Hollenstein, Hubmann, Janiak, Jutzet, Maillard, Marti Werner, Marty Kälin, Maury Pas- quier, Menétrey-Savary, Mugny, Müller-Hemmi, Pedrina, Rechsteiner Paul, Rechsteiner-Basel, Rennwald, Rossini, Schwaab, Sommaruga, Spielmann, Studer Heiner, Stump, Teuscher, Thanei, Tillmanns, Tschäppät, Vermot-Mangold, Vollmer, Widmer, Wiederkehr, Wyss, Zanetti, Zbinden, Zisyadis (65) CN Commission de l'économie et des redevances 10.03.2003 Retrait. 216/02.431 n Jossen. Institution d'un service de média- tion fédérale (13.06.2002) Conformément à l'article 160 alinéa 1er de la constitution et à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente une initiative parlementaire conçue en termes géné- raux: Je demande la création dans les meilleurs délais des bases légales permettant d'instituer un Bureau fédéral de médiation. Cosignataires: Banga, Bruderer, Fehr Hans-Jürg, Haering, Hofmann Urs, Hubmann, Janiak, Jutzet, Rechsteiner-Basel, Sommaruga, Zanetti (11) CN Commission des institutions politiques 217/00.459 n Jutzet. Créances salariales en cas de faillite (14.12.2000) Me fondant, d'une part, sur l'article 160 alinéa 1er de la Cons- titution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlemen- taire suivante, rédigée sous la forme d'un projet rédigé de tou- tes pièces. Je demande que l'article 219 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (RS 281.1) soit complété comme suit: Art. 219 H. Ordre des créanciers Al. 4 Première classe a. Les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu du contrat de travail et qui sont nées ou qui sont dues pendant le semestre précédant l'ouverture de la faillite, ainsi que les créances résultant .... Cosignataires: Chappuis, Fässler, Gross Jost, Jossen, Maillard, Maury Pasquier, Pedrina, Rennwald, Schwaab, Strahm, Stump, Thanei, Tillmanns, Vermot-Mangold, Vollmer, Widmer (16) CN Commission des affaires juridiques 14.03.2002 Conseil national. Décidé de donner suite à l'ini- tiative. 218/02.403 n Lalive d'Epinay. Réorganisation du Service de renseignement stratégique et création d'un contrôle parlementaire (04.03.2002) Me fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante: 76 On élaborera les bases légales et constitutionnelles nécessai- res à une réorganisation du Renseignement stratégique, afin que ce dernier puisse répondre à tout moment aux nouvelles exigences posées par l'apparition de nouvelles formes de menaces. Le service ainsi réorganisé sera soumis au contrôle du Parlement. La réorganisation aura pour but: - d'assurer une évaluation professionnelle des situations politi- ques générale ou particulières au regard des intérêts natio- naux, laquelle évaluation devra aller au-delà des aspects traditionnels de la politique de sécurité; - de préciser et de consolider la position du coordonnateur du renseignement; - de professionnaliser le contrôle parlementaire et d'en renfor- cer le rôle comme le veut le principe de la séparation des pou- voirs. Concrètement, il faudra examiner notamment les moyens: - de coordonner et d'intégrer tous les départements et divi- sions qui traitent des informations à des fins de renseigne- ment; - de séparer clairement les tâches des services de renseigne- ment de chacun des départements; - de centraliser l'évaluation des informations; - de définir clairement les tâches, les interfaces, les droits d'accès et les mesures de sécurité; - de coordonner l'action de la Confédération avec celle des cantons, qui ont eux aussi des tâches à remplir en matière de renseignement et, le cas échéant, avec des tiers; - de créer un lieu de stockage (virtuel et physique) centralisé dont toutes les informations seront à la disposition des servi- ces et des organes politiques dotés des droits d'accès requis; - de préciser et de renforcer le statut du coordonnateur du ser- vice de renseignement (tâches, compétences, statut et posi- tion dans la structure hiérarchique, etc.); - de créer une commission du renseignement qui sera dotée des attributions requises et composée de membres des deux Chambres. CN Commission de la politique de sécurité 219/02.430 n Lalive d'Epinay. Approbation par le Parle- ment des ordonnances du Conseil fédéral (11.06.2002) Me fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose la présente initiative parlementaire sous la forme d'un projet conçu en termes généraux. Les ordonnances édictées par le Conseil fédéral seront à l'avenir communiquées et soumises pour approbation au Par- lement. CN Commission des institutions politiques x 220/01.437 n Leutenegger Oberholzer. Cinq semaines de vacances au moins à partir de 50 ans (22.06.2001) Me fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose la présente initiative parlementaire sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces. Celui-ci consiste à modifier l'article 329a alinéa 1er du Code des obligations (CO) comme suit: " .... jusqu'à l'âge de 20 ans révolus et à partir de 50 ans révo- lus." Cosignataires: Aeppli Wartmann, Aeschbacher, Banga, Bau- mann Ruedi, Baumann Stephanie, Berberat, Bühlmann, Cavalli, Chiffelle, Cuche, de Dardel, Donzé, Dormond Mar- lyse, Dunant, Eymann, Fasel, Fässler, Fehr Hans-Jürg, Fehr Jacqueline, Fehr Mario, Gadient, Galli, Garbani, Genner, Goll, Graf, Grobet, Gross Jost, Günter, Gysin Remo, Haering, Häm- merle, Hassler, Heim, Hess Bernhard, HofmannUrs, Hollens- tein, Imhof, Janiak, Jossen, Maillard, Marti Werner, Marty Kälin, Maury Pasquier, Meier-Schatz, Menétrey-Savary, Meyer Thérèse, Mugny, Müller-Hemmi, Neirynck, Pedrina, Raggenbass, Rechsteiner Paul, Rechsteiner-Basel, Ren- nwald, Riklin, Robbiani, Schmid Odilo, Schwaab, Seiler, Simo- neschi-Cortesi, Sommaruga, Spielmann, Strahm, Studer Heiner, Stump, Teuscher, Thanei, Tillmanns, Tschäppät, Ver- mot-Mangold, Vollmer, Wiederkehr, Wyss, Zanetti, Zapfl, Zbin- den, Zisyadis (78) CN Commission de l'économie et des redevances 10.03.2003 Conseil national. Le conseil décide de ne pas donner suite à l'initiative. 221/02.420 n Leutenegger Oberholzer. Article 970a CC. Publication de la contre-prestation en cas d'acquisition d'une propriété immobilière (22.03.2002) L'article 970a du Code civil suisse (CC) doit être modifié de sorte que les cantons soient tenus de publier en même temps que l'acquisition d'une propriété immobilière la contre-presta- tion versée (p. ex. le prix d'achat). L'alinéa 2 sera complété en conséquence et l'alinéa 3 adapté en fonction de cette modifi- cation. Cosignataires: Aeppli Wartmann, Chappuis, de Dardel, Dor- mond Marlyse, Fehr Hans-Jürg, Fehr Jacqueline, Garbani, Gross Andreas, Günter, Haering, Hofmann Urs, Hubmann, Jossen, Jutzet, Maillard, Müller-Hemmi, Rossini, Strahm, Stump, Thanei, Tillmanns, Vollmer, Widmer, Wyss, Zanetti (25) CN Commission des affaires juridiques 222/02.442 n Leutenegger Oberholzer. Secteur du bâti- ment. Economiser l'énergie (21.06.2002) Me fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante: La loi sur l'énergie et, le cas échéant, la loi sur le CO2 seront adaptées afin de répondre aux exigences suivantes: 1. Pour les cantons qui n'auront pas adapté avant 2004 leurs prescriptions sur les économies d'énergie dans le bâtiment au mandat légal d'utilisation économe et rationnelle de l'énergie, les normes Minergie ou des normes d'économie d'énergie comparables fixées pour 2002 s'appliqueront à partir de 2005 aux nouveaux bâtiments et aux bâtiments faisant l'objet d'une importante transformation. Le Conseil fédéral précisera dans une ordonnance les exigences que les cantons doivent rem- plir en matière d'économie d'énergie ainsi que les normes applicables. 2. Pour favoriser l'application des normes d'économie d'éner- gie dans le bâtiment, en particulier la mise en conformité des constructions existantes avec les normes visées au chiffre 1, il faudra assortir la taxe sur le CO2 de mécanismes d'incitation. Il faudra veiller à ce que les locataires puissent profiter eux aussi de ces mécanismes. Il faudra enfin examiner dans 77 quelle mesure les associations de locataires et les associa- tions de propriétaires peuvent conclure des accords. Cosignataires: Bruderer, Fässler, Jossen, Rechsteiner-Basel, Strahm, Stump, Thanei, Wyss (8) CN Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie 223/02.463 n Leutenegger Oberholzer. Révision de la LAVI et de la PPF. Droits accrus pour les victimes (04.10.2002) Me fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédé- rale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les con- seils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux: Les droits des victimes dans la procédure seront étendus. La révision de l'article 8 alinéa 1er de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) garantira la possibilité pour la victime de former contre le jugement les mêmes recours que le prévenu, lorsque le jugement touche des prétentions de droit public. Le droit pour les victimes de se pourvoir en nullité, prévu par l'article 270 de la loi fédérale sur la procédure pénale (PPF), sera élargi de la même façon. Cosignataires: Bühlmann, Cuche, Fässler, Fehr Hans-Jürg, Gross Jost, Hubmann, Jutzet, Menétrey-Savary, Strahm, Stump, Thanei, Vermot-Mangold, Wyss (13) CN Commission des affaires juridiques 224/97.460 n Loeb. Conseil fédéral. Responsabilités, coordination des travaux (18.12.1997) Me fondant sur les art. 93, al. 1, cst. et 21bis LREC, je dépose une initiative parlementaire conçue en termes généraux, de manière à ce qu'une modification de la législation permette au président de la Confédération ou au Conseil fédéral en tant que collège de transférer à l'un de ses membres la responsa- bilité et la coordination d'affaires interdépartementales d'importance nationale (pour ce qui concerne la conduite des affaires, l'information permanente et la préparation des déci- sions à l'intention du collège gouvernemental). Une majorité au sein des Chambres fédérales réunies pourra émettre des propositions dans ce sens. Cosignataires: Bangerter, Baumann J. Alexander, Bezzola, Binder, Blocher, Bührer, Couchepin Pascal, David, Dettling, Dupraz, Egerszegi-Obrist, Fehr Hans, Fischer, Frey Claude, Frey Walter, Fritschi, Gadient, Gros Jean-Michel, Gysin Hans Rudolf, Hegetschweiler, Kofmel, Maurer, Müller Erich, Nab- holz, Philipona, Schmid Samuel, Steiner, Stucky, Suter, Thei- ler, Tschopp, Vallender (32) CN Commission des institutions politiques 08.03.1999 Conseil national. Décidé de donner suite à l'ini- tiative. CN BO 1999 I, 181 225/02.438 n Maspoli. Subventions fédérales au sport de haut niveau (20.06.2002) De grands clubs de football, de hockey, de basket et d'autres sports d'équipe, qui ont parfois fait vibrer le coeur de leurs supporters en Suisse et porté haut nos couleurs à l'étranger pendant des années, se débattent dans des difficultés finan- cières insurmontables. Pour ne prendre que les exemples les plus récents du championnat de football de ligue nationale, Sion, Lucerne, Lausanne, Lugano et Winterthur seraient au bord du gouffre. Mais il ne s'agit que de la partie visible de l'iceberg. Le malaise est général et va bien au-delà du football. Le phénomène touche les équipes les plus titrées, dans de nombreuses disciplines comme le hockey (Kloten), le basket, où chaque début de saison apporte son lot de forfaits, ou encore le cyclisme. Si la Confédération n'intervient pas, la situation ne pourra qu'empirer, d'autant plus que si les fédérations et les ligues appliquaient les règlements à la lettre, le sport d'élite serait lit- téralement décimé. Deux ou trois équipes seulement s'affron- teraient en championnat, en football comme en hockey. Il convient donc de s'interroger sur les moyens de financer et de soutenir adéquatement des activités sportives où les talents en herbe sont nombreux. Rappelons que certains clubs de football et de hockey dépensent plus d'un million de francs par an pour la relève. Le parrainage et les droits de retransmission nationaux, bien qu'ils génèrent des recettes importantes, ne suffisent pas à couvrir des frais qui ne cessent d'augmenter. Mais on aurait tort de s'arrêter aux coûts. En termes d'image, la participation de l'équipe nationale à un tour final du Championnat du monde de football, suivi par plus de 100 millions de téléspec- tateurs en moyenne, ou d'un Championnat d'Europe, qui draine plus de 30 millions de téléspectateurs, n'a pas de prix, même si son impact est difficilement quantifiable. Si la Suisse se classait troisième au Mondial, le désastre Swissair serait oublié. La présence d'athlètes suisses dans une finale olympi- que vaut au moins un mois d'Expo.02. La Confédération dépense 120 millions de francs par an pour le sport d'élite. La présente initiative demande un effort supplémentaire de 200 millions par an, qui seront affectés aux fins indiquées dans le développement. Réalisation L'aide de la Confédération au sport d'élite sera répartie de la manière suivante: a. football: clubs de ligue nationale A, ligue nationale B et de 1ère ligue 50 millions répartis comme suit: ligue A: 30 millions, ligue B: 10 millions, 1ère ligue: 10 millions, la clé de répartitionsera calculée en fonction des points obtenus par les équipes pen- dant la saison, les play-off et les play-out (les points obtenus pendant la saison ne seront pas divisés par deux); b. hockey: clubs de ligue nationale A, ligue nationale B et de 1ère ligue 40 millions répartis comme suit: ligue A: 20 millions, ligue B: 10 millions, 1ère ligue: 10 millions, la clé de répartition sera calculée en fonction des points obtenus par les équipes pen- dant la saison, les play-off et les play-out; c. basket: clubs de ligue nationale A et ligue nationale B 5 millions répar- tis comme suit: ligue A: 3 millions, ligue B: 2 millions, la clé de répartition sera calculée en fonction des points obtenus par les équipes pendant la saison, ainsi que pendant les play-off et les play-out éventuels. Conditions pour recevoir l'aide de la Confédération 1. L'aide sera accordée aux clubs qui se seront acquittés des charges sociales et qui s'engageront à affecter 20 pour cent des montants reçus à la relève. 2. La répartition prévue s'applique à tous les sports d'équipe olympiques, masculins et féminins. 80 Cosignataires: Abate, Antille, Baader Caspar, Bangerter, Bau- mann J. Alexander, Bernasconi, Bezzola, Bigger, Bignasca, Blocher, Borer, Bortoluzzi, Bosshard, Brunner Toni, Bugnon, Chevrier, Dunant, Dupraz, Eberhard, Egerszegi-Obrist, Eggly, Ehrler, Engelberger, Estermann, Fattebert, Favre, Fehr Hans, Fehr Lisbeth, Föhn, Freund, Frey Claude, Galli, Giezendan- ner, Glasson, Glur, Gutzwiller, Gysin Hans Rudolf, Haller, Heberlein, Hegetschweiler, Heim, Hess Bernhard, Hess Wal- ter, Imfeld, Imhof, Joder, Kaufmann, Keller, Kofmel, Kunz, Kur- rus, Lachat, Lalive d'Epinay, Laubacher, Lauper, Leutenegger Hajo, Leuthard, Loepfe, Maitre, Mariétan, Mathys, Maurer, Messmer, Meyer Thérèse, Mörgeli, Müller Erich, Neirynck, Oehrli, Pelli, Pfister Theophil, Raggenbass, Randegger, Rob- biani, Ruey, Schenk, Scherer Marcel, Scheurer Rémy, Schibli, Schlüer, Schmied Walter, Seiler, Simoneschi-Cortesi, Speck, Spuhler, Stahl, Stamm, Steinegger, Steiner, Suter, Theiler, Tri- ponez, Tschuppert, Vaudroz Jean-Claude, Vaudroz René, Walker Felix, Walter Hansjörg, Wandfluh, Weigelt, Weyeneth, Widrig, Wirz-von Planta, Wittenwiler, Zäch, Zapfl, Zuppiger (105) 235/02.458 n Randegger. Taxe sur le CO2. Renforcer l'effet incitatif (04.10.2002) En vertu de l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédérale et de l'article 21 bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose la présente initiative parlementaire sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, dans le but de renforcer l'effet incitatif de la loi sur le CO2 : L'article 10 alinéa 5 de la loi sur le CO2 est abrogé. Cosignataires: Leutenegger Hajo, Scheurer Rémy, Theiler, Widrig (4) CN Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie 236/99.464 n Rechsteiner Paul. Réhabilitation des per- sonnes ayant sauvé des réfugiés ou lutté contre le nazisme et le fascisme (22.12.1999) Me fondant, d'une part, sur l'article 93 alinéa 1er de la Consti- tution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlemen- taire suivante, sous la forme d'une demande conçue en ter- mes généraux: Il faudrait prendre un arrêté fédéral qui abrogerait tous les jugements pénaux prononcés contre les personnes qui ont aidé les victimes du régime national-socialiste et du fascisme à fuir. Dans cet arrêté fédéral, il faudrait inclure les jugements prononcés contre des Suisses qui ont lutté dans la Résistance et au cours de la guerre civile espagnole en tant que membres des Brigades internationales contre le national-socialisme et le fascisme. CN/CE Commission des affaires juridiques 14.12.2000 Conseil national. Décidé de donner suite à l'ini- tiative. 29.10.2002 Rapport dela commission CN (FF 2002 7226) 09.12.2002 Avis du Conseil fédéral (FF 2003 440) Loi fédérale sur l'annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l'époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir 13.12.2002 Conseil national. Décision conforme au projet de la commission. 237/01.451 n Robbiani. Extraction de pierre naturelle et Limpmin (04.10.2001) Me fondant sur les articles 160 alinéa 1er de la constitution et 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose la présente initiative parlementaire sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, demandant que l'article 18 alinéa 2 de la loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin; RS 641.61) soit complété comme suit: Art. 18 al. 2 Limpmin La surtaxe sur les huiles minérales est remboursée lorsque le carburant a été utilisé dans l'agriculture, la sylviculture, l'extraction de pierre naturelle ou la pêche professionnelle. CN Commission des transports et des télécommunications 238/03.403 n Robbiani. Assurance indemnités journaliè- res obligatoire en cas de maladie (19.03.2003) Conformément à l'article 160, 1er alinéa de la constitution et à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose une initiative parlementaire conçue en termes géné- raux, par laquelle je demande l'introduction d'une assurance obligatoire, basée sur des critères relevant du droit social, qui couvre la perte de salaire en cas de maladie. L'absence d'une assurance obligatoire, garantissant la cou- verture de la perte de salaire en cas de maladie, constitue une lacune évidente de notre système de sécurité sociale. Les prestations prévues par le Code des obligations sont visible- ment insuffisantes surtout en cas de maladie de longue durée. Même les solutions facultatives de couverture de la perte de salaire par une assurance d'indemnité journalière montrent de plus en plus de limites, suite à la tendance des assureurs de se référer à la LCA. Il apparaît donc indispensable de combler les lacunes relevables dans ce domaine. 239/92.455 n Robert Leni. Encouragement de l'éducation bilingue (18.12.1992) Encouragement de l'éducation bilingue Il convient de modifier l'article 27 de la constitution comme suit: - Les cantons encouragent l'éducation bilingue dans les lan- gues nationales; - La Confédération soutient les efforts des cantons visant à promouvoir une éducation bilingue adaptée à la région et à sa culture, en particulier dans le domaine de la recherche, du suivi des projets et de l'exploitation des résultats. Cosignataires: Bär Rosmarie, Baumann Ruedi, Bühlmann, Caccia, Columberg, Comby, Diener Verena, Eggly, Fasel, Gardiol Irène, Gonseth, Grossenbacher, Guinand Jean, Hae- ring, Hafner Rudolf, Hollenstein, Loeb, Meier Hans, Misteli Marguerite, Mühlemann, Rebeaud Laurent, Ruffy, Scheideg- ger Urs, Scheurer Rémy, Thür, Tschopp, Zölch Elisabeth (27) CN Commission de la science, de l'éducation et de la culture 03.02.1994 Rapport de la commission CN (FF ) 16.03.1994 Conseil national. Décidé de donner suite à l'ini- tiative. 24.11.1995 Rapport de la commission CN (FF ) 18.03.1996 Conseil national. Le délai imparti, en vertu de l'article 21quater, 5e alinéa, LREC, pour l'élaboration d'un pro- jet est prolongé jusqu'à fin 1998. 19.03.1999 Le délai de traitement est prorogé de deux ans. CN BO 1999 I, 437 81 240/98.449 n Scheurer Rémy. Assurance-maladie complémentaire (16.12.1998) Me fondant, d'une part, sur l'article 93 alinéa 1er de la Consti- tution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlemen- taire suivante, sous la forme d'un projet rédigé de toutes piè- ces: La loi fédérale sur le contrat d'assurance est modifiée ainsi: Art. 22bis al. 1 La fixation des primes d'assurance-maladie complémentaire doit tenir compte de l'âge d'entrée dans l'assurance. Art. 22bis al. 2 L'âge d'entrée dans l'assurance doit également être pris en compte lors d'un nouveau contrat faisant suite au précédent conclu auprès du même assureur. Art. 22bis al. 3 L'assureur ne peut créer un nouveau produit avec la même couverture dans le but de créer un collectif fermé d'assurés sélectionnés. Cosignataires: Beck, Blaser, Christen, Ducrot, Eggly, Epiney, Eymann, Friderici, Gros Jean-Michel, Guisan, Hegetschweiler, Langenberger, Lauper, Maury Pasquier, Ostermann, Phili- pona, Roth-Bernasconi, Sandoz, Simon, Suter, Vogel (21) CN Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 04.10.1999 Conseil national. Décidé de donner suite à l'ini- tiative. 14.12.2001 Conseil national. Le délai imparti pour l'élabora- tion d'un projet est prorogé jusqu'à la session d'hiver 2003. x 241/01.428 n Schlüer. Sauvegarde de la neutralité (21.06.2001) Me fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose la présente initiative parlementaire sous la forme d'une demande conçue en termes généraux. On créera les bases légales permettant d'empêcher que des groupes ou des belligérants étrangers ne mettent en danger la neutralité suisse par des actions militaires ou de préparation de la guerre sur le territoire suisse. Cosignataires: Baumann J. Alexander, Bigger, Binder, Borto- luzzi, Brunner Toni, Bugnon, Föhn, Freund, Frey Walter, Gie- zendanner, Hassler, Joder, Kunz, Laubacher, Maurer, Oehrli, Pfister Theophil, Schenk, Scherer Marcel, Seiler, Spuhler, Stahl, Stamm, Wandfluh (24) CN Commission de politique extérieure 10.03.2003 Conseil national. Le conseil décide de ne pas donner suite à l'initiative. 242/02.457 n Schwaab. Protection des enfants et des jeunes (04.10.2002) Conformément à l'article 160 alinéa 1er de la constitution et à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose, sous la forme de la présente initiative parlementaire conçue en termes généraux, l'élaboration d'une loi d'applica- tion de l'article 11 alinéa 1er de la Constitution fédérale. Cette loi devra notamment prévoir la création d'un office fédé- ral de la famille, fixer les critères permettant de subventionner les organisations et associations qui luttent contre la pédocri- minalité, prévoir des mesures efficaces d'enquête et de répression de tous les actes criminels commis à l'égard des enfants, directement ou par l'intermédiaire d'Internet, ainsi que les moyens de prévenir de tels actes. Cosignataires: Aeppli Wartmann, Aeschbacher, Banga, Bau- mann Ruedi, Baumann Stephanie, Berberat, Bruderer, Chap- puis, Christen, Cuche, Donzé, Dormond Marlyse, Dupraz, Fehr Hans-Jürg, Galli, Garbani, Glasson, Gross Jost, Guisan, Hofmann Urs, Hubmann, Jutzet, Lauper, Maillard, Maury Pas- quier, Menétrey-Savary, Meyer Thérèse, Mugny, Pedrina, Rechsteiner-Basel, Rennwald, Robbiani, Rossini, Simones- chi-Cortesi, Strahm, Studer Heiner, Stump, Suter, Thanei, Till- manns, Vermot-Mangold, Widmer, Wyss, Zanetti (44) CN Commission des affaires juridiques 29.04.2003 Retrait. 243/02.461 n Sommaruga. Consommateurs. Conditions générales et clauses abusives (04.10.2002) Me fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux: L'Assemblée fédérale prépare un projet de loi dans lequel elle fixe les principes de la validité et de la non-validité des condi- tions générales et des clauses sur les abus. Cet instrument du contrôle abstrait des conditions en question permettra aux organisations de défense des consommateurs d'exiger que les commerçants renoncent à utiliser des clauses contesta- bles. Cosignataires: Bruderer, Fässler, Garbani, Gross Jost, Hof- mann Urs, Strahm, Stump, Thanei, Tillmanns (9) CN Commission des affaires juridiques 244/03.409 n Speck. Marché de l'électricité. Garantir l'approvisionnement (21.03.2003) Nous fondant sur les art. 160, al. 1, Cst., et 21bis LREC, nous déposons l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux: Il convient d'élaborer sans retard une loi concise réglant la sécurité de l'approvisionnement sur le marché de l'électricité. Cette loi se fondera sur les dispositions de la LME qui n'ont été contestées ni par le Parlement ni par le peuple. Il convient d'observer les points suivants. 1. l'approvisionnement en électricité visera à renforcer la posi- tion de l'énergie hydraulique sur le marché tout en assurant le service public capital pour tous les clients, en particulier pour les ménages des zones rurales; on s'inspirera des disposi- tions de la LME relatives aux obligations de raccorder et d'approvisionner, aux tâches des exploitants de réseau et à la Société suisse pour l'exploitation du réseau; 2. le marché de l'électricité sera organisé de manière à assu- rer l'accès au marché des PME et la réciprocité avec l'ouver- ture du marché de l'électricité dans l'UE; on s'inspirera des dispositions de la LME relatives à l'ouverture du marché (ménages exclus), à l'obligation d'acheminer, à l'achemine- ment transfrontalier, aux accords internationaux, à la rétribu- tion de l'acheminement et à la comptabilité; 3. les voies de droit assureront que les clients pourront faire valoir leurs droits découlant de l'obligation d'approvisionner et surtout que les ménages ne seront nullement désavantagés par rapport aux entreprises, qui pourront choisir leur fournis- 82 seur d'électricité; on s'inspirera des dispositions de la LME relatives à la Commission fédérale d'arbitrage et à la sur- veillance des prix, ainsi que de ses dispositions pénales. Cosignataires: Baader Caspar, Bangerter, Bigger, Bortoluzzi, Brunner Toni, Bührer, Fehr Hans, Föhn, Freund, Giezendan- ner, Glur, Gysin Hans Rudolf, Keller, Laubacher, Mathys, Mau- rer, Scherer Marcel, Schibli, Schneider, Spuhler, Triponez, Wandfluh, Widrig, Zuppiger (24) Voir objet 03.3059 Mo. Schweiger x 245/99.450 n Strahm. Prestataires privés de services postaux, ferroviaires ou de télécommunications. Obliga- tion de proposer des formations professionnelles (30.09.1999) Me fondant sur les articles 93 alinéa 1er de la constitution et 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose, sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux, une initiative parlementaire visant à instituer l'obligation sui- vante: une concession d'exploitation dans les domaines rele- vant de l'infrastructure publique (télécommunications, services postaux, chemins de fer) ne doit être accordée qu'à la condi- tion que les prestataires de services concessionnaires, ceux de l'industrie privée inclus, offrent la possibilité d'obtenir une formation professionnelle. Cette nouvelle condition doit obliger les prestataires de servi- ces ayant déjà obtenu une concession ou désireux d'en obte- nir une dans les domaines des télécommunications, des transports ferroviaires et des services postaux, à offrir un nombre suffisant de places d'apprentissage. Cosignataires: Aeppli Wartmann, Aguet, Alder, Baumann Ste- phanie, Béguelin, Berberat, Borel, Carobbio, de Dardel, Fäss- ler, Fehr Jacqueline, Goll, Gross Jost, Gysin Remo, Haering, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hubmann, Jans, Jaquet- Berger, Jossen, Jutzet, Keller Christine, Leemann, Leuenber- ger, Maury Pasquier, Rechsteiner-Basel, Rennwald, Roth-Ber- nasconi, Semadeni, Tschäppät, Weber Agnes (33) CN Commission des transports et des télécommunications 24.03.2000 Conseil national. Décidé de donner suite à l'ini- tiative. 13.08.2002 Rapport dela commission CN (FF 2002 5447) 04.09.2002 Avis du Conseil fédéral (FF 2002 5461) Voir objet 00.3005 Mo. CTT-CN (99.450) Loi fédérale sur la modification d'actes législatifs en rapport avec la formation professionnelle initiale et la formation conti- nue à des fins professionnelles offertes par les fournisseurs de services postaux ou de télécommunication et par les entre- prises de transport de voyageurs 05.03.2003 Conseil national. Ne pas entrer en matière. 246/02.405 n Strahm. Indépendance d'organes de révi- sion dans le droit des sociétés (06.03.2002) En vertu de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose la présente initiative parlementaire sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, par laquelle je demande que le droit sur les sociétés anonymes ou sur les Bourses soit complété par deux règles visant à établir une séparation rigoureuse entre sociétés anonymes et organes de révision: 1. séparation: l'organe de révision ne doit exercer, pour la société dont il assure la révision externe, aucun mandat de conseil; 2. rotation: lorsqu'il s'agit d'une société d'importance majeure ou cotée en Bourse, le choix de l'organe de révision sera sou- mis à une rotation périodique. Cosignataires: Aeppli Wartmann, Banga, Dormond Marlyse, Fehr Hans-Jürg, Fehr Jacqueline, Fetz, Gross Andreas, Gross Jost, Günter, Gysin Remo, Hämmerle, Hofmann Urs, Hub- mann, Janiak, Jossen, Pedrina, Rossini, Sommaruga, Stump, Thanei, Tillmanns (21) CN Commission des affaires juridiques 247/01.453 n Stump. Aides financières destinées à soute- nir la recherche scientifique. Exonération fiscale (05.10.2001) Me fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces: La loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA; RS 641.20) sera complétée comme suit: Art. 33 al. 6 let. c Ne font pas partie de la contre-prestation: c. les contributions de soutien à la recherche scientifique .... Les contributions de soutien susnommées transférées par leur bénéficiaire à d'autres personnes ou organes participant au même projet de recherche scientifique ni les indemnités ver- sées en contrepartie des prestations fournies de part et d'autre dans le cadre dudit projet de recherche. Cosignataires: Aeppli Wartmann, Chappuis, Fässler, Fehr Hans-Jürg, Goll, Hofmann Urs, Jossen, Jutzet, Pedrina, Rechsteiner-Basel, Rossini, Teuscher, Tillmanns, Vermot- Mangold, Widmer (15) CN Commission de l'économie et des redevances 26.09.2002 Conseil national. Décidé de donner suite à l'ini- tiative. 18.02.2003 (FF 2003 2829) Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) 248/00.454 n Suter. Calcul du degré d'invalidité des per- sonnes travaillant à temps partiel (06.10.2000) Me fondant, d'une part, sur l'article 160 alinéa 1er de la Cons- titution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlemen- taire suivante, sous la forme d'une demande conçue en ter- mes généraux: Le mode de calcul du degré d'invalidité des personnes exer- çant une activité lucrative à temps partiel est réglé au niveau de l'ordonnance, plus précisément par l'article 27bis du règle- ment sur l'assurance-invalidité (RAI), article qui vient d'être révisé. Or, la révision n'a porté que sur les assurés qui tra- vaillent dans l'entreprise de leur conjoint. Lors de la 4e révi- sion de l'AI, il faudra trouver un moyen de régler le calcul du degré d'invalidité des personnes exerçant une activité lucra- tive à temps partiel, moyen qui garantisse aussi une solution juste et adéquate pour l'AI (cf. le développement qui suit). Je 85 - Le cercle des bénéficiaires sera étendu aux mères qui, durant leur grossesse, étaient assurées en qualité d'employées ou d'indépendantes. - On accordera une allocation pour perte de gain pendant qua- torze semaines aux mères y ayant droit. - Sauf pour les personnes mentionnées à l'article 9 LAPG (recrues, personnes effectuant un service civil pendant la durée de l'école de recrues), l'allocation de base de tous les ayants droit sera fixée uniformément à 80 pour cent du revenu moyen de l'activité lucrative exercée avant la perte de gain. Cosignataires: Abate, Aeppli Wartmann, Aeschbacher, Antille, Bader Elvira, Banga, Beck, Bernasconi, Chappuis, Chevrier, Chiffelle, Christen, Cina, de Dardel, Decurtins, Donzé, Dor- mann Rosmarie, Dormond Marlyse, Dunant, Dupraz, Durrer, Eberhard, Eggly, Ehrler, Estermann, Eymann, Fässler, Favre, Fehr Hans-Jürg, Fehr Jacqueline, Fehr Lisbeth, Fehr Mario, Fetz, Frey Claude, Gadient, Galli, Garbani, Glasson, Gross Andreas, Guisan, Günter, Gutzwiller, Gysin Remo, Haering, Haller, Hämmerle, Hassler, Heberlein, Heim, Hess Bernhard, Hess Walter, Hofmann Urs, Imhof, Janiak, Jossen, Kofmel, Kurrus, Lachat, Lauper, Leu, Leutenegger Oberholzer, Leuthard, Loepfe, Lustenberger, Maillard, Maitre, Mariétan, Marty Kälin, Meier-Schatz, Meyer Thérèse, Müller-Hemmi, Nabholz, Neirynck, Pedrina, Pelli, Polla, Raggenbass, Rechs- teiner-Basel, Riklin, Robbiani, Ruey Claude, Sandoz, Scheu- rer Rémy, Schmid Odilo, Siegrist, Simoneschi-Cortesi, Sommaruga, Strahm, Studer Heiner, Suter, Thanei, Tillmanns, Tschäppät, Vallender, Vaudroz Jean-Claude, Vaudroz René, Vermot-Mangold, Vollmer, Walker Felix, Widrig, Wiederkehr, Wittenwiler, Wyss, Zäch, Zanetti, Zapfl, Zbinden, Zisyadis (108) CN/CE Commission de la sécurité sociale et de la santé publi- que 29.11.2001 Conseil national. Décidé de donner suite à l'ini- tiative. 03.10.2002 Rapport de la commission CN (FF 2002 6998) 06.11.2002 Avis du Conseil fédéral (FF 2003 1032) Loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le ser- vice civil ou dans la protection civile (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) 03.12.2002 Conseil national. Décision conforme au projet de la commision. 260/02.413 n Triponez. Mesures de prévention des acci- dents professionnels. Exonération de la TVA (18.03.2002) Me fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédé- rale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les con- seils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces. La loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée est modifiée comme suit: Art. 18 Liste des opérations exclues Sont exclus du champ de l'impôt: Chiffre 26: l'exécution des prescriptions sur la prévention des accidents et maladies professionnels financée par le supplé- ment de prime prévu à l'article 87 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents, dans la mesure où elle est le fait direct des organes d'exécution de la loi du 13 mars 1964 sur le travail et de la CNA. Cosignataires: Antille, Baader Caspar, Bangerter, Baumann J. Alexander, Bezzola, Borer, Bortoluzzi, Bosshard, Bührer, Cavalli, Chevrier, Cina, Donzé, Dormann Rosmarie, Dormond Marlyse, Egerszegi-Obrist, Ehrler, Engelberger, Estermann, Fasel, Fässler, Favre, Fischer, Frey Claude, Glasson, Glur, Gross Jost, Günter, Gutzwiller, Gysin Hans Rudolf, Gysin Remo, Hassler, Heberlein, Hegetschweiler, Heim, Imfeld, Imhof, Jutzet, Kaufmann, Kofmel, Kurrus, Lalive d'Epinay, Leu, Loepfe, Lustenberger, Maillard, Mariétan, Marti Werner, Messmer, Müller Erich, Nabholz, Polla, Raggenbass, Rechs- teiner Paul, Rennwald, Riklin, Robbiani, Rossini, Scherer Mar- cel, Schneider, Siegrist, Speck, Steinegger, Theiler, Tschuppert, Vallender, Vollmer, Walker Felix, Walter Hansjörg, Weigelt, Widrig, Wirz-von Planta, Wittenwiler, Zäch (74) CN Commission de l'économie et des redevances 261/02.429 n Tschuppert. Chaque génération a droit à une exposition nationale. Garantie du financement (06.06.2002) Me fondant sur les articles 160 alinéa 1er de la Constitution fédérale et 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante conçue en termes généraux: Le Parlement élabore un projet visant à garantir la participa- tion financière de la Confédération à la prochaine exposition nationale (à l'horizon 2027). Un fonds sera créé à cet effet, qui permettra une utilisation optimale du placement à long terme et du produit des intérêts. CN Commission de la science, de l'éducation et de la culture 262/01.454 n Vaudroz Jean-Claude. TVA. Places de parking (05.10.2001) Me fondant, d'une part, sur l'article 160 alinéa 1er de la Cons- titution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlemen- taire suivante, sous la forme d'un projet rédigé de toutes piè- ces. La loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) est modifiée comme suit: Art. 18 ch. 21 LTVA Let. a, b Inchangé Let. c la location de places de parking n'appartenant pas au domaine public, pour autant que la durée de location ne dépasse pas trois mois; Let. d-f Inchangé Cosignataires: Bader Elvira, Cina, Dupraz, Durrer, Eberhard, Ehrler, Frey Claude, Imhof, Lauper, Leu, Maitre, Mariétan, Meyer Thérèse, Neirynck, Raggenbass, Sandoz, Schmid Odilo, Widrig, Zäch, Zapfl (20) CN Commission de l'économie et des redevances 26.09.2002 Conseil national. Décidé de donner suite à l'ini- tiative. 18.02.2003 (FF 2003 2823) Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) 86 263/00.419 n Vermot-Mangold. Protection contre la vio- lence dans la famille et dans le couple (14.06.2000) Me fondant, d'une part, sur l'article 160 alinéa 1er de la Cons- titution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlemen- taire suivante, sous la forme d'une demande conçue en ter- mes généraux: Afin de prévenir la violence domestique, il convient d'élaborer une loi qui, à l'instar de la législation autrichienne, assure la protection des victimes par l'expulsion immédiate du domicile des personnes violentes qui auront en outre l'interdiction de réintégrer leur logement pendant une période déterminée. Cosignataires: Aeppli Wartmann, Banga, Baumann Stepha- nie, Berberat, Bühlmann, Chappuis, de Dardel, Dormond Mar- lyse, Fasel, Fässler, Fehr Hans-Jürg, Fehr Jacqueline, Garbani, Genner, Gonseth, Gross Andreas, Günter, Gysin Remo, Hofmann Urs, Hollenstein, Hubmann, Jossen, Jutzet, Maillard, Marty Kälin, Maury Pasquier, Meier-Schatz, Mené- trey-Savary, Mugny, Pedrina, Rennwald, Schwaab, Somma- ruga, Strahm, Teuscher, Thanei, Tillmanns, Widmer, Zanetti (39) CN Commission des affaires juridiques 07.06.2001 Conseil national. Décidé de donner suite à l'ini- tiative. 264/02.404 n Widrig. Prestations des organisations de "managed care" (06.03.2002) Me fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je requiers, par une initiative parlementaire présentée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, une modi- fication des dispositions pertinentes de la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA; RS 641.20) pour que les prestations fournies par les organisa- tions fonctionnant sur le modèle du "managed care" soient qualifiées d'activités d'assurance-maladie et exemptées, à ce titre, de la taxe sur la valeur ajoutée. Cosignataires: Heim, Loepfe, Stahl, Triponez (4) CN Commission de l'économie et des redevances x 265/01.445 n Wyss. Six semaines de vacances pour les apprentis et tous les jeunes travailleurs (02.10.2001) Me fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces. Le Code des obligations (CO) est modifié comme suit: Art. 345a al. 3 CO Il accorde à l'apprenti, jusqu'à l'âge de 20 ans révolus, au moins six semaines de vacances par année d'apprentissage. Art. 329a al. 1 CO L'employeur accorde au travailleur, chaque année de service, quatre semaines de vacances au moins et six semaines au moins aux travailleurs jusqu'à l'âge de 20 ans révolus. Cosignataires: Aeppli Wartmann, Aeschbacher, Baumann Ruedi, Baumann Stephanie, Bühlmann, Chappuis, de Dardel, Dormond Marlyse, Fasel, Fässler, Fehr Jacqueline, Fetz, Gar- bani, Genner, Graf, Grobet, Gross Andreas, Gross Jost, Gün- ter, Gysin Remo, Hämmerle, Hofmann Urs, Hollenstein, Hubmann, Janiak, Jossen, Jutzet, Maillard, Marti Werner, Marty Kälin, Maury Pasquier, Menétrey-Savary, Mugny, Müller-Hemmi, Pedrina, Rechsteiner Paul, Rechsteiner-Basel, Rennwald, Rossini, Schmid Odilo, Sommaruga, Strahm, Stump, Teuscher, Thanei, Vermot-Mangold, Vollmer, Widmer, Zanetti, Zbinden (50) CN Commission de l'économie et des redevances 10.03.2003 Conseil national. Le conseil décide de ne pas donner suite à l'initiative. 266/02.450 n Zäch. Instauration d'un service social (26.09.2002) Me fondant, d'une part, sur l'article 160 alinéa 1er de la Cons- titution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlemen- taire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux: Les dispositions constitutionnelles régissant l'obligation de servir dans l'armée seront complétées de façon à ce que les personnes qui, pour des raisons de santé, ne peuvent pas servir dans l'armée ou dans la protection de la population s'acquittent de leur obligation de servir en accomplissant un service social. Cosignataires: Baader Caspar, Bader Elvira, Bigger, Borto- luzzi, Brunner Toni, Dunant, Eberhard, Estermann, Fischer, Freund, Glur, Haller, Hassler, Heim, Hess Walter, Imhof, Joder, Kaufmann, Kurrus, Leu, Leuthard, Loepfe, Lustenber- ger, Maurer, Messmer, Neirynck, Oehrli, Robbiani, Schibli, Seiler, Stahl, Steinegger, Vaudroz Jean-Claude, Walker Felix, Walter Hansjörg, Weyeneth, Widmer, Wiederkehr, Zuppiger (39) CN Commission de la politique de sécurité 267/02.440 n Zanetti. LP. Limiter le privilège des créances accordé aux salariés (21.06.2002) Me fondant, d'une part, sur l'article 160 alinéa 1er de la Cons- titution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlemen- taire suivante, sous la forme d'une demande conçue en ter- mes généraux. La loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) doit être modifiée de telle manière que, pour cal- culer les créances privilégiées que les travailleurs peuvent faire valoir en vertu de leur contrat de travail, d'une part, et les créances elles aussi privilégiées résultant d'une résiliation anticipée du contrat de travail pour cause de faillite de l'employeur, d'autre part, on ne puisse considérer comme des créances de première classe que les créances ne dépassant pas le double du montant maximal du gain assuré au sens de la loi fédérale sur l'assurance-accidents. Cosignataires: Abate, Aeppli Wartmann, Banga, Baumann Ruedi, Baumann Stephanie, Berberat, Bruderer, Bühlmann, Cavalli, Chappuis, de Dardel, Donzé, Dormond Marlyse, Fasel, Fässler, Fehr Hans-Jürg, Fehr Jacqueline, Fehr Mario, Fetz, Gadient, Garbani, Goll, Grobet, Gross Andreas, Gross Jost, Gysin Remo, Hämmerle, Heim, Hess Walter, Hofmann Urs, Hubmann, Janiak, Jossen, Jutzet, Leutenegger Oberhol- zer, Maillard, Marti Werner, Marty Kälin, Müller-Hemmi, Pedrina, Rechsteiner Paul, Rechsteiner-Basel, Rennwald, Riklin, Robbiani, Rossini, Salvi, Schmid Odilo, Schwaab, Som- maruga, Spielmann, Strahm, Studer Heiner, Stump, Teuscher, 87 Thanei, Tillmanns, Triponez, Tschäppät, Vermot-Mangold, Vollmer, Walker Felix, Widmer, Wyss, Zisyadis (65) CN Commission des affaires juridiques 268/97.419 n Zbinden. Article constitutionnel sur l'éducation (30.04.1997) Conformément à l'article 93 alinéa 1er de la Constitution fédé- rale et à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Con- seils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux: Il faut élaborer rapidement, en collaboration avec la CDIP, mais indépendamment de la révision de la constitution en cours, un projet d'article fixant les dispositions générales qui doivent régir l'éducation. Cette norme constitutionnelle doit donner à la Confédération les moyens de créer des conditions propres à favoriser l'amé- nagement d'un espace éducatif suisse homogène et d'un haut niveau de qualité qui couvre l'ensemble du territoire et qui: a. permette aux étudiants d'être très mobiles et de disposer de formations diverses s'intégrant aisément les unes aux autres; b. soit eurocompatible et c. évolutif. La Confédération crée - au moyen d'instruments d'orientation tels que les normes, les paramètres structurels, les mandats de prestation, les réglementations d'accès aux formations et les pôles d'enseignement - les conditions d'une harmonisation et d'une coordination des sous-ensembles de formation gérés par les entités nationales, régionales et cantonales et par les structures privées. La Confédération doit jouer un rôle moteur dans les domaines suivants: formation professionnelle, formation tertiaire (univer- sités et hautes écoles spécialisées) et formation quaternaire (formation continue). La configuration interne des sous-ensembles de formation continue de relever de la compétence des organisations et collectivités responsables, dans les limites fixées par le nouvel article constitutionnel. La législation relative à la scolarité obli- gatoire reste du ressort des cantons. Cosignataires: Aeppli Wartmann, Aguet, Banga, Baumann Stephanie, Bäumlin, Berberat, Borel, Cavalli, Chiffelle, de Dar- del, Fankhauser, Fässler, Goll, Gross Andreas, Gross Jost, Gysin Remo, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hubmann, Jeanprêtre, Jutzet, Ledergerber Elmar, Leuenberger, Marti Werner, Rechsteiner-Basel, Roth-Bernasconi, Semadeni, Strahm, Stump, Thanei, Tschäppät, Vermot-Mangold, von Fel- ten, Zbinden (35) CN Commission de la science, de l'éducation et de la culture 24.06.1998 Conseil national. Décidé de donner suite à l'ini- tiative. 23.06.2000 Conseil national. Le délai imparti pour élaborer un projet est prorogé jusqu'à la session d'automne 2001. 05.10.2001 Conseil national. Le délai pour l'élaboration d'un texte au sens de l'initiative est prolongé jusqu'à la session d'automne 2002. 269/02.414 n Zbinden. Partenariat de la Suisse avec un pays du Sud (21.03.2002) Il arrive parfois que l'esprit du temps change brusquement. Il devient alors possible de parler de certaines choses, d'avoir des avis et de proposer des solutions qui étaient jusqu'alors à peine envisageables. Au début, il n'y a que peu de gens qui reconnaissent le bien-fondé ou même la nécessité du chemin dont on pressent l'existence, puis que l'on découvre, et enfin que l'on emprunte. Puis leur nombre augmente peu à peu. Et à la fin, la majorité adopte cette nouvelle façon de voir et d'agir et se met en route avec les autres. Me fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédé- rale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les con- seils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'un projet conçu en termes généraux: En tant que pays riche du Nord, hautement développé dans les domaines de l'industrie et des services, la Suisse doit éta- blir un partenariat (affinité) global, solidaire et ayant force obli- gatoire avec un pays pauvre du Sud, qui puisse servir d'exemple. Cosignataires: Fehr Hans-Jürg, Fehr Mario, Fetz, Gross Andreas, Gysin Remo, Haering, Hofmann Urs, Hubmann, Janiak, Jossen, Jutzet, Pedrina, Rechsteiner-Basel, Somma- ruga, Vermot-Mangold, Wyss (16) CN Commission de politique extérieure x 270/01.404 n Zisyadis. Introduction de la taxe Tobin (07.03.2001) Me fondant, d'une part, sur l'article 160 alinéa 1er de la Cons- titution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlemen- taire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux: Il convient d'instaurer une taxation sur les transactions finan- cières, notamment sur la spéculation sur les devises (taxe Tobin) dont le produit sera affecté à la lutte contre les inégali- tés et la misère. - Considérant que la mondialisation financière aggrave l'insé- curité économique et les inégalité sociales, qu'elle contourne les choix des peuples, des institutions démocratiques et des Etats souverains en charge de l'intérêt général; - considérant qu'il est nécessaire et possible, pour les citoyen- nes et les citoyens, de faire prévaloir l'intérêt public sur les intérêts des marchés financiers et des entreprises transnatio- nales, je propose que cette taxation (taxe Tobin) soit accompagnée d'une série de mesures de transparence et de dissuasion à l'encontre de la criminalité financière et des paradis fiscaux. Je propose que le Parlement suisse prenne une initiative exemplaire en ce sens, par l'ouverture d'un débat sur ces questions dans le pays et par la demande officielle de leur mise à l'ordre du jour du Conseil de l'Europe. Je propose que le gouvernement suisse renonce définitive- ment à signer tout accord ou traité (tels l'Accord multilatéral sur l'investissement ou le Partenariat économique transatlanti- que) aliénant la souveraineté démocratique au profit de la sphère économique et financière transnationale. Cosignataires: de Dardel, Garbani, Grobet, Maillard, Spielmann (5) CN Commission de l'économie et des redevances 11.03.2003 Conseil national. Le conseil décide de ne pas donner suite à l'initiative. Voir objet 02.2000 Pét. Attac Ticino Voir objet 02.3000 Po. CER-CN (01.404) Minorité Gysin Remo 90 281/03.407 é Epiney. Réduction de CO2 par la modifica- tion de la loi sur la protection des eaux (20.03.2003) Conformément à l'article 160, 1er alinéa de la constitution et à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente une initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces: Loi sur la protection des eaux - Propositions de modification Art. 31 Débit résiduel minimal 1 Lorsque des prélèvements sont opérés dans des cours d'eau à débit permanent, les cantons fixent un débit résiduel convenable. 2 La convenance sera fixée selon les exigences de la protec- tion des eaux et de la promotion de la force hydraulique comme énergie renouvelable. 3 Lorsque les exigences suivantes de point a à point e ne sont pas satisfaites et qu'elles ne peuvent l'être par d'autres mesu- res: a. la qualité des eaux superficielles est conforme aux prescrip- tions en dépit du prélèvement et des déversements d'eaux à évacuer; b. l'alimentation des nappes d'eaux souterraines est assurée de manière à ce que les prélèvements nécessaires à l'appro- visionnement en eau potable puissent se faire normalement et à ce que la teneur en eau des sols agricoles n'en soit pas sen- siblement affectée; c. les biotopes et les biocénoses rares dont l'existence est liée directement ou indirectement à la nature et à la taille du cours d'eau doivent être conservés; si des raisons impératives ren- dent cette conservation impossible, ils seront protégés et rem- placés, dans la mesure du possible, par d'autres dispositions de même valeur; d. là où la libre migration naturelle des poissons est garantie, la profondeur d'eau nécessaire doit être garantie; e. les eaux piscicoles dont le débit Q347 est inférieur ou égal à 40 l/s sont maintenues comme telles lorsqu'elles se trouvent à une altitude de moins de 800 m et qu'elles servent de frayère aux poissons ou d'habitat à leur progéniture. 4 Le débit résiduel doit atteindre: Pour un débit Q347 inférieur ou égal à 60 l/s: 50 l/s - plus, par tranche de 10 l/s: 8 l/s Pour un débit Q347 de 160 l/s: 130 l/s - plus, par tranche de 10 l/s: 4,4 1/s Pour un débit Q347 de 500 l/s: 280 l/s - plus, par tranche de 100 l/s: 31 l/s Pour un débit Q347 de 2500 l/s: 900 l/s - plus, par tranche de 100 l/s: 21,3 1/s Pour un débit Q347 de 10000 l/s: 2500 l/s - plus, par tranche de 1000 l/s: 150 l/s Pour un débit Q347 égal ou supérieur à 60 000 l/s: 10 000 l/s Art. 32 Dérogations Les cantons peuvent fixer des débits résiduels inférieurs que fixés selon l'article 31: e. dans des eaux non piscicoles. Art. 32a Mesures de revalorisation Quiconque entend opérer un prélèvement dans des cours d'eau doit entreprendre des mesures de revalorisation si cel- les-ci correspondent aux intérêts de l'écosystème et de l'exploitations des eaux. Art. 33 Rapport concernant les débits résiduels Alinéas 1-3: abrogés Art. 35 Décision de l'autorité 2 Elle peut fixer des débits de dotation différenciés dans le temps. (Biffer le reste) 3 L'autorité consulte les services intéressés avant de prendre sa décision; lorsqu'il s'agit de prélèvements destinés à des installations hydroélectriques d'une puissance brute supé- rieure à 10 MW, elle consulte en outre la Confédération. Assainissement Art. 80 1 Lorsqu'un cours d'eau est influencé si fort par un prélève- ment, qu'un assainissement pour des intérêts essentiellement publics s'impose, les cantons ordonnent, en accord avec les ayants droit d'utilisation, des mesures d'assainissement. 2 Si les mesures d'assainissement atteignent les droits d'utili- sation existants, un dédommagement selon la loi d'expropria- tion est à fixer. La diminution de la quantité d'eau concédée vaut dans tous les cas comme état de fait d'obligation au dédommagement. Art. 82 Critères d'assainissements 1 Les cantons dressent un inventaire des cours d'eau, des paysages et des espaces vitaux, qui sont énumérés dans les inventaires nationaux et cantonaux, qui contient des indica- tions sur: a. la quantité d'eau prélevée; b. le débit résiduel; c. le débit de dotation; d. la situation juridique. 3 Les cantons présentent à la Confédération l'inventaire et le rapport selon alinéa 1 dans un délai de dix ans, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Art. 83 Concessions accordées sous l'empire de l'ancien droit 1 Lorsque la concession a été accordée avant l'entrée en vigueur de la présente loi, la protection du cours d'eau doit être assurée selon l'article 80. 2 L'autorité administrative ordonne les mesures prévues au plus tard avant le début des travaux aux aménagements de prélèvement d'eau. Cosignataires: Berger, Bieri, Brändli, Büttiker, Cornu, Cottier, Dettling, Escher, Germann, Hess Hans, Hofmann Hans, Inde- rkum, Jenny, Lauri, Lombardi, Maissen, Merz, Paupe, Rei- mann, Saudan, Schmid-Sutter Carlo, Schweiger, Slongo, Wicki (24) 282/02.434 é Forster. Assurance-accidents. Augmenta- tions de primes pour frais administratifs (19.06.2002) Me fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose la présente initiative parlementaire sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces. Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA; RS 832.20) Afin que les assureurs visés à l'article 68 LAA n'aient plus à tenir compte du montant décidé par la CNA pour fixer le mon- tant de leurs propres suppléments de primes pour frais admi- nistratifs, l'article 92 alinéa 1er LAA est modifié comme suit (abrogation des deux dernières phrases): 91 Art. 92 Al. 1 Les assureurs fixent les primes en pour mille du gain assuré. Celles-ci se composent de primes nettes correspondant au risque et de suppléments destinés aux frais administratifs, aux frais de prévention des accidents et des maladies profession- nelles et aux allocations de renchérissement qui ne sont pas financées par des excédents d'intérêts. Al. 2-7 Inchangé CE Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 283/03.408 é Forster. Renoncer à considérer l'encourage- ment à la construction de logements comme une tâche de la Confédération (21.03.2003) Conformément à l'article 160, 1er alinéa de la constitution et à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente une initiative parlementaire conçue en termes géné- raux: L'article 108 Cst. sera modifié de sorte que l'encouragement de la construction de logements ne soit plus une tâche de la Confédération, mais que l'encouragement de l'accession à la propriété le reste. En outre, la Confédération devra être inves- tie de la compétence de jouer un rôle de coordination dans le secteur du logement. Cosignataires: Beerli, Berger, Brändli, Briner, Bürgi, Cornu, Dettling, Fünfschilling, Germann, Hess Hans, Hofmann Hans, Jenny, Langenberger, Lauri, Merz, Pfisterer Thomas, Rei- mann, Saudan, Schiesser, Schweiger, Spoerry (21) 284/97.462 é Frick. Code pénal. Révision de l'article 179quinquies pour la protection des mouvements d'affaires (19.12.1997) Me fondant, d'une part, sur l'article 93 alinéa 1er de la Consti- tution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux: On modifiera l'article 179quinquies du Code pénal de sorte que ne soit pas punissable celui qui, uniquement pour éviter toute erreur et toute méprise, aura enregistré une conversa- tion à usage non public à laquelle il aura participé. CN/CE Commission des affaires juridiques 10.06.1998 Conseil des Etats. Décidé de donner suite à l'ini- tiative. 03.10.2000 Conseil des Etats. Le délai imparti pour l'élabora- tion d'un projet législatif est prorogé jusqu'à la session d'automne 2001. 02.05.2001 Rapport de la commission CE (FF 2001 2502) 22.08.2001 Avis du Conseil fédéral (FF 2001 5556) Code pénal suisse 17.09.2001 Conseil des Etats. Décision conforme au projet de la commission. 11.03.2002 Conseil national. Divergences. 23.09.2002 Conseil des Etats. Divergences. 12.03.2003 Conseil national. Divergences. 285/00.420 é Hess Hans. Détention en phase préparatoire lors d'abus en matière d'asile (14.06.2000) En vertu de l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédérale et de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux: On complétera la loi sur l'asile afin qu'il soit désormais possi- ble d'ordonner la détention - pendant la préparation de la déci- sion de renvoi - de tout étranger qui aurait été pris en situation illégale et qui risquerait de passer à la clandestinité. (Le rapport est publié sous http://www.parlement.ch/E-Doc- Rapports/Publications/Rapports du Parlement/Rapport des commissions législatives.) Cosignataires: Briner, Bürgi, Büttiker, Dettling, Forster, Frick, Fünfschilling, Hofmann Hans, Jenny, Leumann, Merz, Pfiste- rer Thomas, Reimann, Schiesser, Schmid Samuel, Schweiger, Wenger (17) CN/CE Commission des institutions politiques 13.12.2000 Conseil des Etats. Décidé de donner suite à l'ini- tiative. Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (Lutte contre les abus du droit de l'asile et du droit des étran- gers) 12.06.2001 Conseil des Etats. Décision conforme aux propo- sitions de la commission. 286/01.464 é Hofmann Hans. Fonds pour la circulation routière (12.12.2001) Me fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la constitution (cst.) et sur l'article 21bis alinéa 1er de la loi sur les rapports entre les conseils, je requiers, par une initiative parlementaire pré- sentée sous la forme d'une demande conçue en termes géné- raux, les modifications de loi nécessaires au financement, par un fonds séparé du compte financier et doté d'une comptabi- lité propre, des tâches assignées à la Confédération à l'article 86 cst. La forme juridique de ce fonds devra être adaptée au régime fixé dans la disposition transitoire relative à l'article 87 cst. et dans l'arrêté fédéral du 9 octobre 1998 portant règle- ment du fonds pour les grands projets ferroviaires. Les moyens existants affectés au financement spécial "Circulation routière" devront être transférés sur ce fonds. Cosignataires: Brändli, Bürgi, Büttiker, Dettling, Epiney, Fors- ter, Frick, Hess Hans, Inderkum, Jenny, Lauri, Leumann, Lom- bardi, Maissen, Paupe, Reimann, Schmid-Sutter Carlo, Schweiger, Slongo, Spoerry, Stähelin, Wenger (22) CE Commission des transports et des télécommunications 10.03.2003 Conseil des Etats. Décidé de donner suite à l'ini- tiative. 287/02.436 é Hofmann Hans. Simplification de l'examen d'impact sur l'environnement et prévention d'abus grâce à une définition plus précise du droit de recours des organisations (19.06.2002) Conformément à l'article 160 alinéa 1er de la constitution et à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente une initiative parlementaire sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces. Les dispositions suivantes de la loi sur la protection de l'envi- ronnement (LPE; RS 814.01) et de la loi fédérale sur la protec- tion de la nature et du paysage (LPN; RS 451) seront modifiées comme suit: LPE 92 Art. 9 Al. 1 Avant de prendre une décision sur la planification et la cons- truction ou la modification d'installations pouvant contrevenir dans une forte mesure aux prescriptions relatives à la protec- tion de l'environnement, l'autorité apprécie .... Al. 2 L'impact sur l'environnement s'apprécie d'après un rapport comportant les indications absolument nécessaires pour l'appréciation du projet selon les dispositions sur la protection de l'environnement. Le rapport est établi conformément aux directives des services spécialisés et destiné à l'autorité com- pétente. Lorsque, sur la base d'un rapport sommaire, il n'y a pas lieu de s'attendre à des incidences considérables, l'auto- rité décide du projet et d'éventuelles conditions à respecter, sans procéder à d'autres enquêtes. Dans le cas contraire, le rapport doit comprendre les points suivants: a. .... b. .... c. .... d. Biffer Al. 3 Inchangé Al.4 Biffer Al. 5-8 Inchangé Art. 55 Al. 1, 2-6 Inchangé Al. 1bis Seules les dispositions de la présente loi ou de ses ordonnan- ces d'exécution peuvent être invoquées à l'appui de tels recours. Ces derniers n'empêchent le début ou la poursuite des travaux de construction que dans la mesure où il est prouvé que l'issue de la procédure influera sur l'exécution des travaux. LPN Art. 12 Al. 1 Les communes et les organisations d'importance nationale à but non lucratif qui existent depuis dix ans au moins et se vouent à la protection de la nature, à la protection du paysage, à la conservation des monuments historiques ou à des tâches semblables ont, en vue d'atteindre ces objectifs, qualité pour recourir contre les décisions du canton ou des autorités fédé- rales si ces décisions .... Al. 1bis De tels recours n'empêchent le début ou la poursuite des tra- vaux de construction que dans la mesure où il est prouvé que l'issue de la procédure influera sur l'exécution des travaux. Al. 2-5 Inchangé Cosignataires: Beerli, Bieri, Brändli, Briner, Bürgi, Büttiker, Dettling, Epiney, Escher, Frick, Hess Hans, Inderkum, Jenny, Langenberger, Lauri, Leumann, Lombardi, Maissen, Merz, Paupe, Pfisterer Thomas, Reimann, Saudan, Schmid-Sutter Carlo, Schweiger, Slongo, Spoerry, Stähelin, Wicki (29) CE Commission des affaires juridiques 288/02.421 é Lombardi. Modification de la LDA. Enregis- trement de phonogrammes à des fins de diffusion radio et TV (22.03.2002) Me fondant, d'une part sur l'article 160 alinéa 1er de la Consti- tution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlemen- taire suivante, sous la forme d'un projet rédigé de toutes piè- ces. La loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA) est modifiée comme suit: Art. 35 bis Les diffuseurs de radio et de télévision sont en droit d'enregis- trer des phonogrammes disponibles dans le commerce sur bandes, films, disques durs et tout autre support permettant de les reproduire à des fins de diffusion, autorisée selon l'arti- cle 35. Cosignataires: Béguelin, Berger, Bieri, Brändli, Briner, Cornu, Dettling, Epiney, Escher, Forster, Frick, Fünfschilling, Hess Hans, Inderkum, Jenny, Langenberger, Leumann, Maissen, Marty Dick, Merz, Paupe, Reimann, Saudan, Schmid-Sutter Carlo, Spoerry, Stadler, Studer Jean, Wicki (28) CE Commission des affaires juridiques 17.03.2003 Conseil des Etats. Décidé de donner suite à l'ini- tiative. 289/02.462 é Lombardi. Modification de la LEaux. Indem- nités pour installations d'élimination des déchets (04.10.2002) Me fondant d'une part sur l'article 160 alinéa 1er de la Consti- tution fédérale et d'autre part sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces. L'article 62 alinéa 2 de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) est complété comme suit: Art. 62 al. 2 (....) Pour les régions qui, tout en ayant respecté le délai du 31 octobre 1999, sont contraintes par des raisons de force majeure à recommencer la procédure d'octroi du permis de construire, ce délai est prolongé jusqu'au 31 octobre 2005. Cosignataires: Bürgi, Epiney, Marty Dick, Paupe (4) CE Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie 290/98.458 é Maissen. Logement. Encourager l'accession à la propriété (18.12.1998) Me fondant sur l'article 93 alinéa 1er de la Constitution fédé- rale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux: La loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) doivent être modifiées comme suit: 1. La valeur locative n'est plus imposable. 2. Pendant dix à quinze ans, après la première acquisition du logement occupé par son propriétaire, la déduction de l'intérêt hypothécaire est admise afin d'encourager de manière ciblée l'accession à la propriété du logement. S'agissant d'immeu- bles locatifs, les déductions actuelles des intérêts hypothécai- res demeurent possibles. Pour les autres dettes privées, la 95 Hofmann Hans, Inderkum, Jenny, Langenberger, Lauri, Leu- mann, Merz, Paupe, Pfisterer Thomas, Reimann, Saudan, Schiesser, Schmid-Sutter Carlo, Schweiger, Stähelin (27) CE Commission des institutions politiques 05.03.2003 Conseil des Etats. Décidé de donner suite à l'ini- tiative. Pétitions et plaintes 298/01.2023 n Association des survivant(e)s de la Drina/ Srebrenica. Accueil en Suisse des survivants du géno- cide de Srebrenica (15.11.2001) CN/CE Commission des institutions politiques 20.06.2002 Conseil des Etats. Il est pris acte de la pétition sans toutefois y donner suite. 299/02.2012 é Assyrian Chaldean-Syriac Union/Fédéra- tion des associations Suryoye en Suisse. Le génocide contre le peuple des Suryoye-assyriens doit être reconnu (25.06.2002) CN/CE Commission de politique extérieure 03.10.2002 Conseil des Etats. Il est pris acte de la pétition sans toutefois y donner suite. 300/02.2000 - Attac Ticino. Imposition sur les transac- tions financières pour l'aide aux citoyens (16.01.2002) CN/CE Commission de l'économie et des redevances 11.03.2003 Conseil national. La pétition est transmise au Conseil fédéral pour qu'il en prenne acte. Voir objet 01.404 Iv.pa. Zisyadis 301/03.2001 n L'Appel de Bâle contre le génie génétique. Aliments en direct du labo de génie génétique? Non merci! (13.02.2003) CN/CE Commission de la science, de l'éducation et de la cul- ture 21.03.2003 Conseil national. Il est pris acte de la pétition sans toutefois y donner suite. 302/01.2000 é Bewegung Frieden für Hanf. Pour la dépé- nalisation du chanvre (16.01.2001) CN/CE Commission de la sécurité sociale et de la santé publi- que 22.03.2001 Conseil des Etats. La pétition est transmise au Conseil fédéral pour qu'il en prenne acte. 303/01.2025 é Fonds Bruno Manser, Bâle. Ratification de la Convention No 169 de l'Organisation internationale du travail (OIT) (08.11.2001) CN/CE Commission de politique extérieure 13.12.2001 Conseil des Etats. Il est pris acte de la pétition sans toutefois y donner suite. 304/03.2003 n Conrad-Ruinatscha Sebastian. Promotion du Val Mustair (18.02.2003) CN/CE Commission de l'économie et des redevances 21.03.2003 Conseil national. La pétition est transmise au Conseil fédéral pour qu'il en prenne acte. 96 305/03.2007 é CRTM (Mendrisiotto/Basso Ceresio). Garantir la réalisation de l'objectif de la loi sur le transfert du trafic (05.03.2003) CN/CE Commission des transports et des télécommunica- tions x 306/02.2024 - Coopérative Européenne, Longo Mai, Le Montois. Mise en valeur de la laine de mouton (19.11.2002) CN/CE Commission de l'économie et des redevances 12.12.2002 Conseil des Etats. Il est pris acte de la pétition sans toutefois y donner suite. 21.03.2003 Conseil national. Classement. 307/00.2010 n Hammer Fritz. Réduire les dépenses en matière d'asile (12.05.2000) CN/CE Commission des finances 23.06.2000 Conseil national. Il est pris acte de la pétition sans toutefois y donner suite. 308/03.2004 - Hirt Walter. Les ventes d'or par la BNS doi- vent être stoppées (31.01.2003) CN/CE Commission de l'économie et des redevances 309/02.2015 é Session des Jeunes. Directives pour l'utili- sation des recettes fiscales (23.08.2002) CN/CE Commission des finances 03.10.2002 Conseil des Etats. La pétition est transmise au Conseil fédéral pour qu'il en prenne acte. x 310/03.2005 é Session des Jeunes. Promotion de l'utili- sation des technologies de l'information et de la commu- nication dans les écoles (03.02.2003) CN/CE Commission des finances 20.03.2003 Conseil des Etats. La pétition est transmise au Conseil fédéral pour qu'il en prenne acte. 21.03.2003 Conseil national. La pétition est transmise au Conseil fédéral pour qu'il en prenne acte. 311/02.2025 n Session des Jeunes. Renforcement de l'intégration européenne dans le domaine de la formation (18.11.2002) CN/CE Commission de l'économie et des redevances 13.12.2002 Conseil national. La pétition est transmise au Conseil fédéral pour qu'il en prenne acte. 312/02.2021 é Session des Jeunes. Secret bancaire (21.08.2002) CN/CE Commission de l'économie et des redevances 12.12.2002 Conseil des Etats. La pétition est transmise au Conseil fédéral. 313/02.2029 n Session des Jeunes. Suisse dépendante (15.01.2003) CN/CE Commission de la sécurité sociale et de la santé publi- que 314/02.2027 é Session des Jeunes. Pour un dimanche sans voitures (21.11.2002) CN/CE Commission des transports et des télécommunica- tions 20.03.2003 Conseil des Etats. Classement. 315/03.2006 é Session des Jeunes. Pas de nouvelles rou- tes nationales (05.03.2003) CN/CE Commission des transports et des télécommunica- tions 316/01.2029 n Session des jeunes 2000. Education interculturelle (22.11.2001) CN/CE Commission de la science, de l'éducation et de la cul- ture 14.12.2001 Conseil national. Il est pris acte de la pétition sans toutefois y donner suite. 317/01.2021 é KAG Konsumenten-Arbeitsgruppe für tier- und umweltfreundliche Nutztierhaltung. Pour une régle- mentation claire applicable à la déclaration "plein air" (06.09.2001) CN/CE Commission de l'économie et des redevances 04.10.2001 Conseil des Etats. La pétition est transmise au Conseil fédéral pour qu'il en prenne acte. Voir objet 02.3003 Mo. CER-CN (01.2021) Minorité Fässler 318/02.2018 n Comité "Non à l'initiative Avanti". Pétition sur les tunnels alpins (26.08.2002) CN/CE Commission des transports et des télécommunica- tions 04.10.2002 Conseil national. Il est pris acte de la pétition sans toutefois y donner suite. 319/03.2002 n Les verts, Mouvement écologiste vaudois. OGM en agriculture et dans l'alimentation (13.02.2003) CN/CE Commission de la science, de l'éducation et de la cul- ture 21.03.2003 Conseil national. Il est pris acte de la pétition sans toutefois y donner suite. 320/03.2011 n Petitionskomitee mini-Max. mini-max (19.02.2003) CN/CE Commission de la sécurité sociale et de la santé publi- que 97 321/03.2008 n Pro Audito. Pour des émissions radiopho- niques et télévisées accessibles au public malentendant (05.03.2003) CN/CE Commission des transports et des télécommunica- tions 322/00.2016 é Ligue suisse contre la vivisection. L'animal doit enfin être traité comme un être vivant (19.10.2000) CN/CE Commission des affaires juridiques 14.12.2000 Conseil des Etats. Classement. 323/03.2012 n Schweizerischer Evangelischer Kir- chenbund und Institut für Sozialethik. Pour une préven- tion du suicide efficace (19.02.2003) CN/CE Commission de la sécurité sociale et de la santé publi- que 324/02.2009 é Fédération suisse des sages-femmes. Améliorer l'assistance aux accouchées (22.01.2002) CN/CE Commission de la sécurité sociale et de la santé publi- que 20.06.2002 Conseil des Etats. La pétition est transmise au Conseil fédéral pour qu'il en prenne acte. Voir objet 02.3383 Po. CSSS-CN (02.2009) Minorité Goll 325/02.2028 n Schweizerischer Verband alleinerziehender Mütter und Väter (SVAMV). Revenu minimum pour cha- que enfant vivant dans une famille monoparentale (04.12.2002) CN/CE Commission de la sécurité sociale et de la santé publi- que x 326/02.2022 n Schweizerisches Zivildienstkomitee. Liberté de conscience. Service civil au lieu de la prison (08.10.2002) CN/CE Commission de la politique de sécurité 09.12.2002 Conseil national. Il est pris acte de la pétition sans toutefois y donner suite. 06.03.2003 Conseil des Etats. Il est pris acte de la pétition sans toutefois y donner suite. x 327/02.2026 n Stucki-Barak Irene. Examen des autorités tutélaires (19.11.2002) CN/CE Commission des affaires juridiques 13.12.2002 Conseil national. Le conseil prend acte du point 1 de la pétition mais sans lui donner suite; le point 2 est trans- mis au Conseil fédéral pour qu'il en prenne acte. 20.03.2003 Conseil des Etats. Adhésion. x 328/03.2000 n Vogel-Claussen. Article 49 CP en relation avec la CEDH (21.01.2003) CN/CE Commission des affaires juridiques 20.03.2003 Conseil des Etats. Il est pris acte de la pétition sans toutefois y donner suite. 21.03.2003 Conseil national. Il est pris acte de la pétition sans toutefois y donner suite. 329/03.2009 é Wahl Edouard. Changement de la dénomi- nation de la Banque nationale suisse (27.02.2003) CN/CE Commission de l'économie et des redevances 330/02.2023 é Wildi Walter. Loi sur l'énergie nucléaire. Conditions pour l'élimination de déchets radioactifs dans les couches géologiques profondes (21.10.2002) CN/CE Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie 331/02.2019 é WWF/Pro Natura. Pour la protection du loup (15.08.2002) CN/CE Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie 20.03.2003 Conseil des Etats. Le conseil prend acte de la pétition. 332/98.2005 é Zuegg-Ruch Robert. Evidences devant figurer dans une constitution moderne (01.04.1998) CN/CE Commission 96.091- 30.04.1998 Conseil des Etats. Le conseil prend acte de la pétition et la classe, en partie en considérant que certains objectifs qu'elle vise sont réalisés, et pour le reste, ne lui donne pas suite. 333/01.2011 n Zürcher Regionalkomitee "Sans-Papiers". Régularisation des sans-papiers (30.05.2001) CN/CE Commission des institutions politiques 21.06.2001 Conseil des Etats. Il est pris acte de la pétition sans toutefois y donner suite.