Télécharge Droit civil : Fiches d'arrêt et plus Lectures au format PDF de Droit sur Docsity uniquement! Droit civil : Fiches d’arrêt Première séance Deuxième séance : Première séance 1 Troisième séance : L’intégrité du consentement Civ. 1er 22 février 1978 I. Les faits Le 22 février 1968, les époux Saint-‐Arroman ont vendu aux enchères un tableau pour une valeur de 2 200 FF, lequel a été aEribué par un expert à l’école de Carrache comme une oeuvre de Poussin. D’autre part, il avait été préempter par la réunion des Musées naLonaux et présenter comme tel. II. La procédure Ils interjeEe donc appel d’un jugement qui les avaient déjà débouté de leur demande en annulaLon de vente pour erreur. La cour d’appel de Paris le 2 févr. 1976 retenant qu’il n’est pas prouvé que se tableau est réellement celui de M. Poussin rejeEe donc leur demande. Les époux Saint-‐Arroman forment donc un pourvoi en cassaLon au moLf que la cour n’a pas apporté de base légal à son jugement. C’est ainsi que le 13 décembre 1983 la première chambre civile de la Cour de cassaLon casse le jugement de la cour d’appel de Paris et renvois devant la cour d’appel d’Amiens. La quesLon ici était en réalité de savoir si au moment de la vente d’une toile de maitre, le fait que les vendeurs n’étaient pas au courant de quel arLste en est à l’origine, consLtuait une erreur subs-‐ tanLelle sur la qualité de la chose vendue. Ce à quoi la Cour de cassaLon répondit « qu’en statuant ainsi, sans rechercher si, au moment de la vente, le consentement des vendeurs n’avait pas été vicié par leurs convic7ons erronées que le tableau ne pouvait pas être une oeuvre de Nicolas Poussin, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » Plus généralement, la quesLon ici était en réalité de savoir si le fait qu’au moment de la vente d’un objet d’art, les vendeurs n’eussent pas été au courant de la supposée valeur réel du bien consL-‐ tuait une erreur substanLelle sur la qualité de la chose vendue. Civ. 1er 13 décembre 1983 I. Les faits Le 22 février 1968, les époux Saint-‐Arroman ont vendu aux enchères un tableau pour une valeur de 2 200 FF, lequel a été aEribué par un expert à l’école de Carrache comme une oeuvre de Poussin. D’autre part, il avait été préempter par la réunion des Musées naLonaux et présenter comme tel. II. La procédure Ils interjeEe donc appel d’un jugement qui les avaient déjà débouté de leur demande en annulaLon de vente pour erreur. La cour d’appel de Paris le 2 févr. 1976 retenant qu’il n’est pas prouvé que se tableau est réellement celui de M. Poussin rejeEe donc leurs demandes. Les époux Saint-‐Arroman forment donc un pourvoi en cassaLon au moLf que la cour n’a pas apporté de base légal à son jugement. C’est ainsi que le 13 décembre 1983 la première chambre civile de la Cour de cassaLon casse le jugement de la cour d’appel de Paris et renvois devant la cour d’appel d’Amiens. CeEe dernière le 1er février 1982, rejeEe la demande des époux Saint-‐Arroman, au moLf qu’il n’y a pas cerLtude absolue que l’oeuvre soit celle de Poussin mais également que l’erreur doit être apprécier le jour de la vente et que les preuves sont postérieures à la vente. Ils forment donc un pourvoi en cassaLon au moLf qu’il n’avaient pas connaissance de la valeur réelle de bien ce qui a provoqué une erreur dans la vente. La quesLon de droit alors posé à la Cour de cassaLon était de savoir si des éléments d’appréciaLons postérieurs à la vente peuvent prouver l’existence d’une erreur. La Cour de cassaLon accueille leurs demandes en répondant « aEendu qu’en statuant ainsi, et en déniant aux époux Saint-‐Arroman le droit de se servir d’éléments d'ap-‐ préciaLon postérieurs à la vente pour prouver l’existence d’une erreur de leur part au moment de la vente, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Séance trois 1