Eléments de correction, Examens de Sujets de l' Avant-Garde dans la littérature et le cinéma

Télécharge Eléments de correction et plus Examens au format PDF de Sujets de l' Avant-Garde dans la littérature et le cinéma sur Docsity uniquement! Eléments de correction Conseil d’Etat 5 octobre 2007 Société UGC-Ciné-Cité n°298773 Thèmes principaux : notion de service public – critères d’identification. ð Mots-clés dont la définition doit impérativement apparaître dans le commentaire : Service public – prérogatives de puissance publique ; ð Jurisprudence clés devant impérativement apparaître dans le commentaire : o CE, 28 juin 1963, Narcy, n°72002 o CE, 22 février 2007, APREI, n°264541 Rappel : ne jamais parler ou évoquer une notion sans la définir Accroche : Pour Léon Duguit, la notion de service public constitue « la pierre angulaire du droit administratif. » Faits et procédure : - le 19 janvier 2006, la société d’économie mixte « Palace Epinal », qui exploite à Epinal un cinéma composé de six salles, demande à la commission départementale d’équipement cinématographique des Vosges l’autorisation d’ouvrir un nouveau multiplexe de dix salles, pour remplacer le précédent. - le 24 avril 2006, la commission départementale d’équipement cinématographique des Vosges lui accorde l’autorisation sollicitée. - la société UGC Ciné Cité saisit le tribunal administratif de Nancy d’une demande/requête tendant à ce qu’il soit ordonné à la ville d’Epinal d’organiser une procédure de passation de la délégation du service public de spectacle cinématographique respectant les obligations de publicité et de mise en concurrence préalable. - par une ordonnance du 26 octobre 2006, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy rejette sa demande. - par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 13 novembre, 27 novembre et 4 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société UGC Ciné Cité demande au juge des référés du Conseil d’Etat d’annuler l’ordonnance en date du 26 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a refusé d’ordonner la suspension de la procédure de passation de la délégation du service public du spectacle cinématographique de la ville et à ce qu’il ordonne à la commune d’Epinal d’organiser une procédure de passation de ladite délégation respectant les obligations de publicité et de mise en concurrence. La société requérante demande également à ce que soit mise à la charge de la commune une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. - par une ordonnance rendue le 5 octobre 2007, le juge des référés du Conseil d’Etat rejette la requête. Problématique : quels sont les critères qui permettent de déterminer si l’exploitation d’un cinéma constitue une activité de service public ? Solution : Dans un premier temps, le juge des référés du Conseil d’Etat rappelle quels sont les critères d’identification du service public lorsqu’une activité est prise en charge par une personne privée disposant à cette fin de prérogatives de puissance publique. Dans un second temps, il énonce un faisceau d’indices permettant d’identifier un service public lorsque l’activité en cause est prise en charge par une personne privée qui ne dispose pas de telles prérogatives. Dans un dernier temps, le juge relève que si en l’espèce la société exploitante assure effectivement une mission d’intérêt général, son activité, pour l’exercice de laquelle elle ne dispose pas de prérogatives de puissance publique, n’est soumise à aucun objectif ni aucun contrôle. En conséquence, le juge en déduit qu’il ne s’agit pas d’un service public. I) Le rappel pédagogique des critères d’identification du service public en cas de prise en charge de l’activité par une personne privée