L'absence de valeur obligatoire des fiançailles - droit de la famille - 2° partie, Notes de Droit de la famille

Télécharge L'absence de valeur obligatoire des fiançailles - droit de la famille - 2° partie et plus Notes au format PDF de Droit de la famille sur Docsity uniquement! Jurisprudence c'est fondé sur art 1088 du Code civil « toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si il n'y a pas de mariage ». mais la jurisprudence a nuancé se texte entre la donation et le présent d'usage qui peut être conservé. Pour déterminer si le bien est une donation ou un présent d'usage, ce sont les juges, en fonction des circonstances (milieu social, ressources de la personne). Ex: Bague de fiançailles: si la bague est considéré comme une donation elle doit être restitué sauf si faute du donateur ou décès du donateur. Si la bague est qualifiée de présent d'usage, elle peut être conservé par l'ex fiancé sauf si c'est un bijou de famille. b) Les effets indépendants de la rupture des fiançailles Le droit accorde au fiançailles une certaine importance même si pas de valeur obligatoire. Si on subit le préjudices subit par une autre personne par ricochet, peut on demander réparation à l'auteur du préjudice? Pour les fiancés la cour de cassation a admis qu'il était possible de demander réparation du préjudice dont la personne souffre du fait du préjudice subit par son fiancé. C. La liberté de choisir son conjoint On peut se marier avec qui on veut sauf dans certains cas qui sont des interdictions légales au condition de formation du mariage. Est ce qu'un employeur peut interdire à un de ses salarié de se marier avec un salarié d'une entreprise concurrente. La cour de cassation a dit que ce n'était pas possible. Chambre sociale du 29 novembre 1990. Le courtage matrimonial est un contrat par lequel un professionnel s'engage à provoquer la rencontre de deux personnes en vue du mariage. docsity.com