La rupture des fiançailles, Résumés de Droit

Télécharge La rupture des fiançailles et plus Résumés au format PDF de Droit sur Docsity uniquement! 9 La rupture des fiançailles Les fi ançailles concrétisent pour un couple, la déclaration d’intention de mariage. Le terme de fi ançailles désigne la période de temps allant du jour de cette déclaration jusqu’au jour du mariage. Le Code civil français ne mentionne pas l’existence des fi ançailles, c’est pourquoi on parle de fait juridique et non d’acte juridique. Les fi ançailles ne sont pas forcément un acte religieux cependant, une bague de fi ançailles matérialise souvent cette intention. Notion désuète pour certains, indispensable pour d’autres avant l’union matrimoniale, les fi ançailles concernent toutes les catégories socioprofessionnelles de la société française. Elles constituent la promesse réciproque d’un mariage. Si elle ne constitue qu’un fait juridique, la rupture des fi ançailles a été réglementée par la jurisprudence notamment au regard des articles 220 et 1382 du Code civil. Si en principe, chaque fi ancé est libre de rompre jusqu’au mariage, la rupture sera déclarée abusive et ouvrira droit à des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1382 du Code civil si quatre éléments sont réunis : • la preuve de l’existence des fi ançailles ; • une faute dans la circonstance de la rupture (rupture tardive ou brutale) ; 10 • un préjudice matériel (frais engagés pour la célébration de l’union matrimoniale, grossesse) ou moral (peine) ; • et l’existence d’un lien direct et certain entre cause et préjudice. Le contentieux le plus courant est relatif au sort des cadeaux lors de la rupture. Ainsi il est de jurisprudence constante que les cadeaux d’usage n’ont pas à être restitués mais que les cadeaux somptuaires, sans rapport avec les moyens des parties, doivent être restitués en application de l’article 1088 du Code civil disposant que « toute donation faite en faveur du mariage sera caduque, si le mariage ne s’ensuit pas. ». Lorsque la bague de fi ançailles offerte sera d’une trop grande valeur par rapport à la situation du fi ancé et de sa famille, ou si elle constitue un bien de famille, elle devra être restituée par la fi ancée. S’agissant des engagements envers les tiers, puisque les fi ancés peuvent souscrire des emprunts ou contracter un bail, il s’avère qu’en cas de non-célébration du mariage, le créancier ne pourra poursuivre le fi ancé non-signataire à l’engagement alors non tenu au paiement. 13 part dans l’ensemble des divorces passe de 13 % à 24 %), et une forte diminution du divorce pour faute (37 % des divorces en 2004 contre 10 % en 2010). Quel que soit le divorce, cette action réservée aux époux nécessite l’assistance d’un avocat pour le demandeur, le défendeur n’étant pas obligé de « constituer avocat ». Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage et le divorce pour consentement mutuel ne sont pas ouverts aux majeurs protégés (article 249-4 du Code civil), dans les autres cas, le majeur sous curatelle exercera l’action avec l’assistance d’un curateur en appli- cation de l’article 249 alinéa 1er du Code civil et lorsque la demande sera formée à la demande d’un majeur sous tutelle, le tuteur présentera la demande en divorce après autorisation du conseil des familles ou du juge des tutelles. Enfi n, le décès de l’un des époux met fi n à l’action. 14 1 Questions essentielles sur le divorce 1. Je souhaite divorcer, suis-je obligé de prendre un avocat ? Absolument, le plus simple étant alors de consulter la liste des avocats du barreau du ressort souhaité affi chée dans les tribunaux en contactant par exemple l’avocat disposant d’une mention de spécialisation en droit des personnes. Ces caractéristiques fi gurent également sur les annuaires (papier ou électronique). Pour pouvoir faire état d’une mention de spécialisation, l’avocat doit avoir une pratique professionnelle d’au moins quatre années, et obtenir un certifi cat de spécialité délivré par le centre régional de formation professionnelle après un examen des connaissances. Il convient d’être vigilant quant aux sites internet proposant à des prix attractifs un « divorce minute » peu compatibles avec la réalité de la pratique. 2. Je souhaite simplement me renseigner, existe-t-il des permanences juridiques gratuites d’avocat dans ma commune ? Oui, il convient de consulter le site www.service-public.fr qui vous indiquera le lieu de permanence juridique le plus proche de votre domicile si vous indiquez votre commune ou votre code postal. Ces renseignements peuvent également être obtenus par téléphone auprès du barreau ou de votre commune. 15 3. Quel est le divorce le plus rapide et le moins cher ? C’est le divorce pour consentement mutuel, car il suppose que les époux soient d’accord sur la rupture du mariage et sur ses consé- quences. Mais attention ce divorce ne convient pas à toutes les ruptures. Ce divorce est envisageable immédiatement après la célé- bration du mariage contrairement aux autres catégories de divorce qui nécessitent d’attendr e six mois à deux ans avant d’engager une procédure, et est peu coûteux. 4. Je suis défendeur à la procédure, c’est-à-dire que ce n’est pas moi qui demande le divorce, dois-je « constituer avocat » c’est-à-dire choisir un avocat qui me représentera pour défendre mes intérêts ? Si cela est conseillé et obligatoire dans le cadre d’un divorce pour consentement mutuel ou un divorce amiable, il ne s’agit nullement d’une obligation légale et de nombreux divorces sont prononcés sans que le défendeur ait constitué avocat, notamment les divorces pour altération du lien conjugal. 5. Nous souhaitons opter pour le divorce pour consentement mutuel, devons nous prendre un ou deux avocats ? Les époux peuvent faire appel au même avocat. Néanmoins si la situation devenait confl ictuelle, chacun des deux époux devrait avoir son propre avocat. Le divorce par consentement mutuel est rapide : une seule comparution devant le juge est nécessaire.