Télécharge Le 22 août 2014 ARRETE Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l ... et plus Résumés au format PDF de Arts sur Docsity uniquement! Le 22 août 2014 ARRETE Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit NOR: ETLL1303418A Version consolidée au 22 août 2014 La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l’égalité des territoires et du logement et le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R. 111-4-1 ; Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 147-2 à L. 147-6 et R. 111-1, R. 111- 3-1, R. 123-19, R. 123-24, R. 311-10, R. 311-10-2 et R. 410-13 ; Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 571-32 à R. 571-43 ; Vu l’arrêté du 6 octobre 1978 modifié relatif à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits de l’espace extérieur ; Vu l’arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières ; Vu l’arrêté du 30 mai 1996 modifié relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit ; Vu l’arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation, notamment son article 7 ; Vu l’arrêté du 30 juin 1999 relatif aux modalités d’application de la réglementation acoustique, notamment son article 6 ; Vu l’arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires ; Vu l’avis du comité des finances locales (commission consultative d’évaluation des normes) en date du 31 mai 2011 ; Vu l’avis du Conseil national du bruit en date du 15 juin 2010, Arrêtent : Article 1 L’arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent arrêté. Article 2 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Arrêté du 30 mai 1996 - art. 1 (V) Article 3 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Arrêté du 30 mai 1996 - art. 2 (V) Article 4 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Arrêté du 30 mai 1996 - art. 3 (V) Article 5 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Arrêté du 30 mai 1996 - art. 4 (VD) Article 6 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Arrêté du 30 mai 1996 - TITRE II : DÉTERMINATION DE L’ISOLEMENT ACOUSTI... (V) Article 7 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Arrêté du 30 mai 1996 - art. 5 (VD) Article 8 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Arrêté du 30 mai 1996 - art. 6 (VD) Article 9 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Arrêté du 30 mai 1996 - art. 7 (VD) Article 10
