le contrôle des actes des autorités locales par les tribunaux ..., Résumés de Arts

Télécharge le contrôle des actes des autorités locales par les tribunaux ... et plus Résumés au format PDF de Arts sur Docsity uniquement! 551 Marc Gjidara: Le contrôle des actes des autorités locales par les tribunaux administratifs en France Zbornik radova Pravnog fakulteta u Splitu, god. 47, 3/2010., str. 551.-578. Marc Gjidara Professeur émérite de l’Université Panthéon-Assas (Paris-2) LE CONTRÔLE DES ACTES DES AUTORITÉS LOCALES PAR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN FRANCE UDK: 35 (44) Primljeno: 22.11.2010. Izvorni znanstveni rad Prispitivanje načina djelovanja države i obnavljanje javne politike su, izazvali napetost na polju primjene javnog prava i na području nadležnosti upravnog suca ili su, jednostavno, izazvali povećanje broja upravnih sporova. Ova promjena osjeća se i na području jedinica lokalne samouprave (regije, departmani, općine, prekomorske jedinice lokalne samouprave ili jedinica s posebnim statusom...) čije se nadležnosti i ovlasti odlučivanja stalno povećavaju. Ključne riječi: Kontrola akata lokalnih vlasti, upravni sudovi Le mouvement de décentralisation qui s’est développé en France au cours des dernières décennies est allé de pair avec la réaffi rmation de la nécessité de l’Etat de droit. La proclamation de la libre administration des collectivités territoriales s’est aussi accompagnée du rappel du principe selon lequel il n’y a pas de liberté sans contrôle. La promotion de la libre administration locale ne peut se faire sans contrepartie, au nom des autres principes fondamentaux que sont : l’unité nationale, l’indivisibilité de la République, la continuité de l’Etat et des services publics, l’égalité dans l’accès aux fonctions publiques et devant les services publics, la neutralité politique des fonctions publiques y compris au plan local. Toutefois, la loi du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, a opéré une mutation du contrôle en supprimant la tutelle exercée jusque là a priori par les autorités de l’Etat sur les actes des collectivités locales 1. La décentralisation s’est traduite par un transfert croissant d’attributions de l’Etat à des entités juridiquement distinctes et disposant d’une réelle autonomie de gestion. L’autre innovation réside dans le caractère immédiatement exécutoire des actes émanant des autorités locales. Compte tenu du réel pouvoir conféré aux élus locaux, certains ont parfois surestimé la portée du principe constitutionnel de libre administration locale, l’invoquant même pour 1 Dans le système antérieur, les actes des collectivités décentralisées n’étaient exécutoires qu’après un délai de 15 jours suivant leur transmission au représentant de l’Etat qui, selon les cas, exerçait un pouvoir d’annulation, de substitution ou d’approbation préalable. Ce contrôle de tutelle, qui devait se fonder sur un texte, était aussi strictement interprété par le juge administratif saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre les décisions de l’autorité de tutelle, qui pouvait même voir sa responsabilité engagée en cas de faute lourde dans l’exercice du contrôle (sur ces points : CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-Bains et C.E., 29 mars 1946, Caisse départementale d’assurances de Meurthe-et-Moselle). 552 tenter de s’affranchir des règles défi nies par l’Etat et son législateur 2. Le contrôle étant le complément indispensable des responsabilités confi ées aux élus locaux, la loi du 2 mars 1982 a posé quelques garde-fous en prévoyant un contrôle exercé a posteriori 3, car la libre administration locale ne doit pas porter atteinte au principe de primauté de l’Etat 4. Il appartient aux juges et notamment au juge administratif, d’éviter que l’Etat de droit soit « dilué » dans la décentralisation 5. En application de l’article 72 de la constitution, la loi du 2 mars 1982 confi e aux préfets l’exercice du contrôle de légalité des actes locaux, en leur donnant compétence pour déférer aux tribunaux administratifs les actes des autorités locales qu’ils estiment illégaux6. Le contrôle de légalité se fonde donc sur trois grands principes : - il s’exerce sur des actes ayant déjà force exécutoire ; - il ne porte que sur la légalité et non sur l’opportunité des actes ; - si le préfet invoque l’illégalité, seul le juge a le pouvoir d’annuler. Désormais, seule une autorité juridictionnelle exerce le contrôle de légalité, tant des actes locaux que des mesures prises au nom de l’Etat pour engager le contrôle de légalité. La volonté du législateur a été de remplacer un contrôle a priori exercé par le préfet par un contrôle a posteriori exercé par le juge administratif 7. Sans être au cśur de la décentralisation, le juge administratif n’en est pas moins l’un des principaux régulateurs. Cela se confi rme à travers l’étude d’une part des mécanismes procéduraux du contrôle (I) et d’autre part de sa pratique effective (II). 2 Voir par exemple, les Rapports du Médiateur de la République pour les années 1991 et 1992. 3 La loi du 2 mars 1982 n’a donc pas supprimé les contrôles mais les a organisés autrement. L’article 72 de la constitution dispose, que les collectivités locales « s’administrent librement … dans les conditions prévues par la loi ». C’est donc la loi – et elle seule – qui fi xe les modalités selon lesquelles l’Etat peut exercer son contrôle. 4 Dans sa décision du 25 février 1982, sur la loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, le Conseil Constitutionnel déclare : « Si la loi peut fi xer les conditions de la libre administration des collectivités locales, c’est sous réserve qu’elle respecte les prérogatives de l’Etat ». Ce principe a été réaffi rmé par le Conseil d’Etat : ex. C.E., 18 novembre 2005, Société fermière de Campoloro et autres. 5 Expression utilisée dans un article du journal Le Monde du 13 avril 1996. 6 L’article 72 de la Constitution dispose, que « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’Etat, représentant de chacun des membres du gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ». Des textes de lois (notamment celle du 13 août 2004 sur les libertés et les responsabilités locales) codifi ées au Code Général des collectivités territoriales, complètent les dispositions constitutionnelles. Une jurisprudence fournie s’ajoute au cadre juridique dans lequel s’exerce le contrôle de légalité : ex. C.E., 28 février 1997, Commune du Port, qui rappelle le fondement constitutionnel du déféré préfectoral. 7 Le contrôle de légalité s’exerce en parallèle avec d’autres contrôles : celui des Chambres régionales des Comptes et celui du juge répressif. La loi du 2 mars 1982, complétée par celle du 22 juillet 1982, unifi e le régime des contrôles. Alors que dans le système antérieur, celui de la tutelle, la décision fi nale appartenait à une autorité administrative (préfet ou trésorier payeur général dans le domaine fi nancier), seule une autorité juridictionnelle peut annuler une décision locale en matière administrative. Marc Gjidara: Le contrôle des actes des autorités locales par les tribunaux administratifs en France Zbornik radova Pravnog fakulteta u Splitu, god. 47, 3/2010., str. 551.-578. 555 - pour les actes d’urbanisme (permis de construire et autres actes relatifs à l’utilisation du sol, certifi cats d’urbanisme ou de conformité) ; - pour les conventions relatives aux marchés, aux emprunts, aux délégations de services publics, et aux contrats de partenariats (loi du 20 décembre 2007, art. 3). Des dispositions spéciales concernent les régions 13, l’Outre-Mer 14, les villes à statut particulier (Paris-Lyon-Marseille) 15, la Corse 16, les Etablissements Publics locaux 17, les Etablissements d’enseignement 18. Les groupements d’intérêt public connaissent également un régime spécifi que : en l’absence d’un statut uniforme, l’obligation de transmission et le contrôle de légalité les concernant sont prévus dans l’acte constitutif ou dans des textes particuliers 19. Les établissements publics de santé sont soumis au contrôle de légalité selon des modalités particulières défi nies par le Code de la Santé Publique (art. L 6141-1 et suivants). En vertu de l’article L 6143-4 (modifi é par la loi du 21 juillet 2009) le directeur général de l’Agence Régionale de Santé exerce le contrôle de légalité (à l’exception des marchés publics qui y sont soustaits, mais les baux emphytéotiques et les contrats de partenariat y restent soumis). Des mesures d’allègement du nombre d’actes soumis à transmission sont intervenues, permettant aux préfectures de se concentrer sur les actes les plus importants, dans un contexte de complexité croissante du droit. Mais le transfert de nouveaux domaines d’action vient contrarier cet effort de simplifi cation et d’allègement 20. Cela exige de nouveaux efforts de rationalisation et d’amélioration du contrôle de légalité qui seront évoqués ultérieurement (transmission des actes sous forme dématérialisée, intervention en amont et fi xation de priorités). 2°/ Les modalités de la transmission Les actes soumis à la transmission obligatoire ne sont pas exécutoires avant l’accomplissement de cette opération 21. Si le défaut de transmission n’entache pas forcément l’acte local d’irrégularité, on a vu que son entrée en vigueur prématurée 13 Leur budget est adopté selon la procédure prévue à l’art. L 4311-1-1 du CGCT. 14 Art. 68-21 et 68-22 du Code minier et art. L 4433-15-1 du CGCT. 15 Art. L 2511-23 du CGCT. 16 Art. L 4142-1 à L 4142-4 du CGCT. 17 Art. L 2131-12, L 3241-1 et L 4261-1 du CGCT, ainsi que les art. L 2122-22, L 3211-2, L 5211-2 du même Code. 18 Art. L 421-11 à L 421-14 du Code de l’Education. 19 Art. L 6115-4 et L 6115-5 du Code de la Santé Publique pour les Agences Régionales d’Hospitalisation ; art. L 2131-1 et suivants du CGCT pour les Groupements d’Intérêt Public de Développement Local (art. 22 de la loi d’orientation pour l’Aménagement et le Développement du Territoire du 4 Février 1995). 20 Le nombre d’actes transmis est passé de 5.182.000 en 1993 à 7.735.473 en 2003. Le pourcentage des actes transmis varie de 38,20 % (2001) et 35,60 % (en 2003) pour les délibérations, à 6,28 % (2001) et 6,34 % (en 2003) pour les commandes publiques, et 9,65 % (en 2001) à 10,40 % (en 2003) en matière d’urbanisme. 21 C.E., 10 janvier 1992, Association des usagers de l’eau de Peyreleau. Marc Gjidara: Le contrôle des actes des autorités locales par les tribunaux administratifs en France Zbornik radova Pravnog fakulteta u Splitu, god. 47, 3/2010., str. 551.-578. 556 aurait pour effet de le rendre illégalement rétroactif 22. C’est l’autorité exécutive de la collectivité qui doit assurer la transmission 23. En outre, la transmission doit être complète, c’est-à-dire que tous les documents annexes nécessaires au contrôle de la légalité du texte principal doivent être joints 24. La preuve de la réception des actes par le représentant de l’Etat peut être apportée par tous moyens 25. C’est l’accusé de réception immédiatement établi qui en fait foi en principe, sans que cela constitue une condition du caractère exécutoire de l’acte (art. L 2131-1 du CGCT). La loi du 13 août 2004 autorise la transmission par voie électronique et impose la transmission des actes individuels dans le délai de 15 jours 26. La dématérialisation des actes permet de faciliter la tâche, tant des collectivités locales que des services chargés du contrôle de légalité en préfecture. B - Le cas des actes non soumis à transmission obligatoire Il s’agit des actes qui sont exécutoires de plein droit après publication ou notifi cation uniquement. Interprétant la loi du 2 mars 1982 à la lumière de l’article 72 alinéa 3 de la constitution, le Conseil d’Etat a jugé que le législateur n’a pas entendu limiter les pouvoirs du préfet à leur endroit. Le préfet peut donc spontanément saisir le tribunal administratif de tout acte dont la transmission n’est pas imposée par la loi 27. Ce faisant, le Conseil d’Etat a confi rmé que le préfet avait un pouvoir général de déférer aux tribunaux administratifs les actes des autorités décentralisées 28. Ce pouvoir d’évocation reconnu au préfet, l’autorisant à se 22 C.E., 20 juin 1990, Préfet des Ardennes c/Melle Gaboriau. C’est ainsi que l’autorité exécutive ne saurait signer un contrat avant transmission de la délibération l’y autorisant : C.E., 20 octobre 2000, Société Citécable. Il faut transmettre la délibération ainsi que le projet de contrat, puis le contrat une fois signé. 23 C.E., 6 décembre 1995, Préfet des Deux-Sèvres c/Commune de Vernoux-en-Gâtine. 24 C.E., 13 janvier 1988, Mutuelle Générale des personnels des collectivités territoriales et de leurs établissements. 25 Tout fait quelconque du représentant de l’Etat prouvant que l’acte a bien été transmis suffi t à le démontrer : T.A., Strasbourg, 28 juin 1983, Préfet du Haut-Rhin c/Commune de Kaisersberg. 26 Les dispositions de cette loi relatives à la dématérialisation du contrôle sont complétées par le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 et l’arrêté ministériel du 26 octobre 2005 (J.O. du 3 novembre 2005). Ces textes et les conditions d’homologation des dispositifs de télétransmission utilisés par les collectivités locales, sont consultables sur le Site Internet de la Direction Générale des Collectivités Locales (www. dgcl.interieur.gouv.fr). Voir également la circulaire du 30 mai 2005 du Ministre de l’intérieur. 27 C.E., 4 novembre 1994, Département de la Sarthe et C.E., Section, 28 février 1997, Commune du Port ; A.J.D.A. 1994, p. 898 et 1997, p. 421 et R.F.D.A.1997, p. 1190. Le Conseil d’Etat avait d’abord estimé que les actes non soumis à transmission ne pouvaient pas faire l’objet d’un « déféré préfectoral », mais que le préfet pouvait former un recours pour excès de pouvoir : C.E., 13 janvier 1988, Mutuelle Générale des personnels des collectivités locales et de leurs établissements (précité). Cela empêchait le préfet d’agir contre les contrats non soumis à transmission, car le recours pour excès de pouvoir ne peut être dirigé contre un contrat. En outre, la demande de suspension dont le recours pour excès de pouvoir pouvait être assorti était soumis au régime normal plus restrictif et non au régime spécial mis en place par la loi du 2 mars 1982. 28 C.E., 14 janvier 1998, Conseil Régional de la région Centre. Marc Gjidara: Le contrôle des actes des autorités locales par les tribunaux administratifs en France Zbornik radova Pravnog fakulteta u Splitu, god. 47, 3/2010., str. 551.-578. 557 faire communiquer à tout moment des actes ne fi gurant pas dans la liste des actes soumis à transmission, a été reconnu par la loi du 13 août 2004 sur les libertés et les responsabilités locales 29. Ce pouvoir peut donc s’exercer à l’égard des actes exclus de la transmission obligatoire : qu’il s’agisse de décisions ayant une portée générale ou individuelle 30, d’une convention relative à un marché 31, d’un contrat administratif 32, ou même d’une décision implicite 33. Plus généralement encore, le préfet peut exercer cette prérogative pour toute décision « révélée », déduite d’un comportement 34, ou d’une mesure d’exécution anormalement tardive éloignée de la décision initiale, alors que des changements de circonstances de fait ou de droit sont intervenus dans l’intervalle et que le retard à exécuter est imputable à l’auteur de l’acte 35. Cela vaut également pour tous les actes à caractère administratif émanant d’établissements publics. § 2. Le déroulement de la procédure et le partage des rôles Le contrôle de légalité sur les actes locaux s’exerce dans le cadre de la législation et du droit existants. L’objet de ce contrôle est donc d’assurer d’une part le respect de la légalité par les administrations locales et d’autre part la sécurité juridique des citoyens. C’est pourquoi, le législateur a organisé ce contrôle de manière à tenter d’abord d’obtenir la réformation ou le retrait de l’acte entaché d’illégalité, et c’est seulement si l’autorité locale ne prend pas les mesures nécessaires pou y remédier que le préfet « défère » au juge l’acte litigieux. Pour sa part, le juge ne peut qu’annuler l’acte illégal, qui disparaît, ses effets éventuels étant rétroactivement effacés. Le juge rétablit ainsi l’ordre légal, en se plaçant à la date où l’acte illégal est intervenu. Cela exclut que les actes soient censurés pour inopportunité, et il revient à l’administration locale concernée de tirer les conséquences de l’annulation, et de substituer un acte légal à celui qui a été déclaré illégal. La fonction pédagogique qui consiste à dire le droit revenant essentiellement au Conseil d’Etat, c’est aussi à lui qu’il appartient d’unifi er le régime du contrôle, notamment en défi nissant le rôle respectif du représentant de l’Etat et du tribunal administratif dans le fonctionnement du système. 29 Art. 140 de la loi et art. L 2131-3, L 3131-4 et L 4141-4 du CGCT. 30 Par exemple : les sanctions disciplinaires mineures (avertissements, blâmes, etc…), les avancements d’échelon, les mesures concernant les agents saisonniers ou occasionnels, les mesures de police administrative relatives à la circulation et au stationnement, les actes intéressant la gestion courante des services. 31 C.E., 26 juillet 1991, Commune de Sainte-Marie de la Réunion. 32 C.E., 4 novembre 1994, Département de la Sarthe ; C.E., 14 mars 1997, Département des Alpes- Maritimes. 33 C.E., 28 février 1997, Commune du Port (précité). 34 C.E., 20 mars 1974, Association de sauvegarde des intérêts de Saint-Martin du Touch : lorsqu’une autorité administrative passe un contrat, il faut supposer qu’une décision préalable a dû être prise en vue de contracter. 35 En ce cas, le juge ne retient pas la décision initiale (même devenue défi nitive) et considère qu’une décision nouvelle est constituée (substituée à la décision initiale) et révélée par la mise à exécution : pour une illustration jurisprudentielle récente, C.E., 19 avril 1998, Mme Nsondé. Marc Gjidara: Le contrôle des actes des autorités locales par les tribunaux administratifs en France Zbornik radova Pravnog fakulteta u Splitu, god. 47, 3/2010., str. 551.-578. 560 saisi par la personne lésée pour exercer son contrôle de légalité, à l’issue duquel le préfet donnera suite ou non à la demande. Sur le plan procédural, le « déféré provoqué » est avantageux pour l’auteur de la demande, car elle lui permet de bénéfi cier des avantages que présente le déféré préfectoral par rapport aux recours de droit commun 43. Toutefois, le préfet saisi d’une telle demande peut refuser d’exercer le déféré, puisque c’est pour lui une faculté relevant de son appréciation discrétionnaire. Ce refus de déférer ne peut pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Mais la demande présentée au préfet, si elle a été adressée dans le délai de recours contentieux ouvert contre l’acte local (2 mois), a pour effet de proroger ce délai jusqu’à la réponse (explicite ou implicite) du préfet. La personne lésée qui s’est vu refuser l’exercice du déféré préfectoral, peut saisir elle-même et directement le tribunal administratif d’une demande d’annulation, à condition d’être toujours dans le délai de recours contentieux 44. En réalité, la personne lésée a intérêt à former elle-même dans le délai requis et parallèlement à la demande de déféré, un recours pour excès de pouvoir, sachant que le préfet peut avoir accepté de déférer l’acte dans un premier temps, puis se désister ensuite, et ce désistement ne proroge pas le délai du recours contentieux au profi t de la personne s’estimant lésée. B - La nature juridique du déféré préfectoral Les actes locaux peuvent être contestés, soit dans l’exercice du recours pour excès de pouvoir dans les conditions ordinaires, soit dans l’exercice du déféré préfectoral spontané ou provoqué 45. Ces deux voies de droit tendant à obtenir l’annulation d’un acte pour illégalité, sont de même nature. La loi du 2 mars 1982 parlait du « recours » et le terme « déféré » utilisé en doctrine et en jurisprudence a été repris dans la loi du 9 février 1994 sur le contentieux de l’urbanisme et inséré 43 Ainsi la demande de suspension n’est pas soumise aux mêmes conditions que si le particulier la formulait lui-même directement. De même, il a la possibilité d’obtenir l’annulation d’un contrat, alors que la requête présentée directement par quelqu’un qui n’est pas partie au contrat serait irrecevable, puisque (sauf exceptions) le recours pour excès de pouvoir n’est pas utilisable à l’encontre d’un contrat en principe. L’arrêt du C.E., Assemblée, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux et signalisation Guadeloupe a opéré un important revirement jurisprudentiel en ouvrant aux concurrents évincés, un nouveau recours de pleine juridiction contre le contrat lui-même : une fois le contrat signé le concurrent évincé ne peut plus agir par la voie du recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables, mais il dispose désormais du recours précité : Voir les études publiées à la R.F.D.A, N° 5/2007, p. 917 et s. sur « Les recours contre les contrats », et le texte de l’arrêt avec les conclusions de D. Casas, in R.F.D.A., N°4/2007, p. 696 sous le titre « Un nouveau recours de pleine juridiction contre les contrats administratifs ». 44 Le délai de recours contentieux d’un particulier, qui est de 2 mois, s’interrompt le jour où il saisit le préfet, et recommence à courir à partir de la réponse (négative) du préfet. 45 Il faut distinguer le déféré préfectoral, par exemple du recours dont dispose le préfet dans l’intérêt de la défense nationale. Il faut aussi le distinguer du recours que peuvent exercer les maires de Paris, Lyon et Marseille (villes dotées d’un régime spécial) - comme peut le faire le préfet - contre certaines délibérations des Conseils d’arrondissement Marc Gjidara: Le contrôle des actes des autorités locales par les tribunaux administratifs en France Zbornik radova Pravnog fakulteta u Splitu, god. 47, 3/2010., str. 551.-578. 561 à l’article L 600-3 du Code de l’urbanisme. Le « déféré » est traité par le juge comme tout recours pour excès de pouvoir. Néanmoins il faut noter quelques différences et spécifi cités. On a vu que le préfet peut soumettre au contrôle du juge administratif les diverses activités des autorités décentralisées, quitte à déroger (en vertu de la loi du 2 mars 1982) au droit commun du contrôle de légalité notamment à propos des contrats. En effet, la marge de manśuvre donnée au préfet lui permet de déférer au juge tous les actes locaux y compris les contrats. S’agissant des actes administratifs unilatéraux, sont déférables au juge tous ceux qui peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir 46. Mais certains actes ne produisant pas d’effets juridiques (ne faisant pas grief), et qui sont insusceptibles d’être attaqués par la voie du recours pour excès de pouvoir, peuvent faire l’objet d’un déféré préfectoral, dans le cadre du contrôle de légalité. Cela concerne des actes non décisionnels, comme les mesures d’ordre intérieur, les règlements intérieurs des collectivités, les éléments préparatoires d’une décision future (qui n’interviendra peut-être jamais) 47, les mesures confi rmatives d’une décision prise antérieurement, les propositions, les recommandations, les avis, les vśux 48. La possibilité de faire annuler des contrats administratifs est une autre spécifi cité du déféré préfectoral par rapport au recours pour excès de pouvoir 49. Cela concerne tous les contrats des collectivités territoriales 50, et ceux passés en leur nom et pour leur compte par des organismes privés dès lors qu’ils ont un caractère administratif 51. Peuvent donc faire l’objet d’un déféré préfectoral, par exemple les contrats de concession et plus généralement tous les contrats de délégation de service public, les contrats d’emprunt, ainsi que les marchés publics 52 et les contrats de partenariat. 46 Cela exclut, comme cela a déjà été dit, les actes accomplis par l’autorité locale agissant au nom et comme agent de l’Etat, ainsi que les actes de droit privé notamment contractuels (seuls les actes détachables du contrat sont susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir : ex. T.C. 14 décembre 2000, Commune de Baie-Mahaut). 47 C.E., Ass. 15 avril 1996, Syndicat CGT des hospitaliers de Bédarieu. 48 C.E., Section, 29 décembre 1997, S.A.R.L. Enlem. 49 Le recours pour excès de pouvoir n’est admis que contre certains types de contrats administratifs, comme les contrats de recrutement d’agents publics (C.E., 30 octobre 1998, Ville de Lisieux), ou contre les seules clauses règlementaires des contrats ou les actes administratifs qui en sont détachables. Voir également ce qui est dit à propos de la jurisprudence Société Tropic (note 43 supra). 50 Même lorsqu’ils ne sont pas soumis à transmission obligatoire : C.E., 14 mars 1997, Département des Alpes Maritimes. 51 C’est le cas lorsque la personne privée agit pour le compte et au nom d’une personne publique et lorsque le contrat lui-même, soit a pour objet d’associer le cocontractant à l’exécution même d’un service public, soit comporte une clause inusuelle dans un contrat passé entre particuliers. 52 La transmission des marchés publics doit avoir lieu dans les 15 jours de leur signature et comporter toutes les pièces nécessaires au contrôle : la copie des pièces constitutives du marché, la délibération autorisant sa passation, la copie de l’avis d’appel public à la concurrence, la lettre et le règlement de consultation (s’il y a lieu), les procès-verbaux et rapports de la commission d’appel d’offres, les avis des jurys de concours avec les noms et qualités des membres, le rapport du représentant légal de la collectivité, Marc Gjidara: Le contrôle des actes des autorités locales par les tribunaux administratifs en France Zbornik radova Pravnog fakulteta u Splitu, god. 47, 3/2010., str. 551.-578. 562 Si le déféré préfectoral, bien que soumis au régime du recours pour excès de pouvoir 53, peut tendre à l’annulation d’un contrat pour cause d’illégalité 54, il demeure qu’un déféré ne peut utilement être fondé sur un moyen tiré de la violation d’un contrat, car les stipulations contractuelles ne font pas partie de la légalité 55. Quoi qu’il en soit, dans le cadre du déféré préfectoral provoqué, les particuliers lésés peuvent obtenir des résultats inaccessibles dans le cadre du recours pour excès de pouvoir. C - La saisine du tribunal administratif 1°/ Le délai pour saisir Il est en principe de 2 mois, c’est-à-dire de la même durée que le délai normal en matière de recours pour excès de pouvoir 56. En ce qui concerne le point de départ du délai, il faut revenir à la double distinction, d’une part entre les actes soumis à transmission obligatoire et ceux qui n’y sont pas soumis, et d’autre part entre le déféré exercé spontanément par le préfet et celui qui est provoqué sur demande d’une personne lésée. les attestations et renseignements requis par le Code des Marchés Publics. La loi du 11 décembre 2001 (MURCEF) prévoit que les marchés publics passés selon la procédure dite « adaptée », pouvant être conclus quand le montant du contrat est inférieur à un certain seuil, ne sont plus soumis à transmission obligatoire. 53 C.E., 29 mai 1987, Commune de Goult. 54 C.E., 26 mars 1991, Commune de Sainte-Marie, A.J.D.A., 1991, p. 693. 55 T.A. Strasbourg, 16 février 1996, Ville de Bitche, R.F.D.A. 1997, p. 100. 56 En vertu de l’art. L 2131-6 du CGCT, et de l’art. R 421-1 du Code de justice administrative. Ce délai est porté à 3 mois devant les T.A de l’Outre-Mer (Mamoudzou-Papeete-Nouméa) pour les personnes ne demeurant pas dans le territoire (art. L 421-6 et R 421-7 du Code de justice administrative). En droit local d’Alsace-Moselle, des procédures et des délais différents sont prévus en vertu des art. L 2541-11 et L 2541-18 du CGCT, s’ajoutant aux dispositions de la loi locale (Voir également, TA Strasbourg, 28 juin 1979, Commune d’Ingwiller et TA Strasbourg, 20 décembre 1967, Schaller). Quelques particularités découlent aussi en matière d’urbanisme, de l’art. 600-1 du Code de l’Urbanisme, qui concerne l’obligation de notifi cation pesant sur tout requérant, y compris le préfet. Celui- ci doit donc transmettre au juge, les pièces attestant l’accomplissement de ces formalités. En l’absence de communication, le juge invitera le préfet à régulariser son recours, faute de quoi le déféré sera rejeté comme irrecevable (C.E., 9 mai 2005, Commune de Villard Reculas). Il y a également les recours ouverts sans condition de délai, y compris au profi t du préfet : c’est le cas de l’acte inexistant qui peut être attaqué à toute époque, notamment quand il émane d’une autorité manifestement incompétente, et qui de ce fait est nul et de nul effet (C.E., 8 décembre 1982, Commune de Dompierre sur Besbre). Le préfet fera constater par le tribunal l’inexistence de l’acte pris par la collectivité, le déféré n’étant alors soumis à aucun délai (C.E., 28 février 1986, Commissaire de la République des Landes). Enfi n, il convient de rappeler que les moyens d’ordre public sont invocables à tout stade de la procédure. Marc Gjidara: Le contrôle des actes des autorités locales par les tribunaux administratifs en France Zbornik radova Pravnog fakulteta u Splitu, god. 47, 3/2010., str. 551.-578. 565 La requête doit être présentée dans les conditions habituelles, telles que fi xées à l’article R 411-1 du Code de Justice Administrative 71, identifi er clairement l’acte attaqué 72 et elle bénéfi cie de la dispense d’avocat (art. R 431-7 du C.J.A.). 3°/ Les procédures d’urgence utilisables Les requêtes n’ayant pas en principe d’effet suspensif (art. L 4 du C.J.A), et compte tenu du temps nécessaire au juge administratif pour se prononcer et parfois de sa lenteur, diverses procédures sont utilisables par le préfet pour éviter qu’un acte local ne produise des conséquences irréparables ou ne compromette un intérêt général. Ces procédures renforcent le caractère dissuasif du contrôle. D’une part, il est toujours possible de solliciter l’avis du tribunal administratif s’agissant du contrôle de légalité et de la chambre régionale des comptes en matière fi nancière et de contrôle budgétaire 73. D’autre part, il existe des procédures d’urgence permettant notamment d’obtenir du juge des mesures provisoires. Parallèlement aux procédures d’urgence usuelles, elles-mêmes améliorées par la loi du 30 juin 2000 74, des moyens nouveaux propres au déféré préfectoral ont été prévus par ce même texte. Il y a lieu de distinguer le référé en matière contractuelle et les autres procédures d’urgence. a) Les procédures de suspension sur déféré préfectoral Aux termes de l’article L 2131-6 du CGCT, le préfet peut joindre à son recours en annulation, une demande de suspension. Le juge peut - dans le délai d’un mois – prononcer la suspension de l’acte contesté, si l’un des moyens invoqués lui paraît de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte 75. donnée aux agents en fonction dans les préfectures : C.E., 15 octobre 1999, Ministre de l’intérieur contre Commune de Savigny-le-Temple. 71 Avec indication des nom et domicile des parties, l’exposé des faits et des moyens, l’énoncé des conclusions soumises au juge, et toutes les pièces devant accompagner la requête. Si plusieurs actes émanant d’un même auteur sont visés, il y a lieu d’adresser une requête distincte pour chacun des actes attaqués. Quant aux moyens invocables, ils portent tant sur la légalité externe de l’acte (incompétence, vices de forme ou de procédure) que sur la légalité interne (violation de la loi, détournement de pouvoir, etc…). A cela s’ajoutent les moyens d’ordre public invocables d’offi ce, y compris par le juge, et à tout stade de la procédure. Mais si les moyens invoqués sont inapplicables au litige, la requête sera rejetée (C.E., 13 janvier 1992, Association des amis de Saint-Palais-sur-mer). 72 C.E., 22 avril 1988, Ternon. 73 En vertu des article R 212-1 du Code de justice administrative et L 234-1 et L 234-2 du Code des juridictions fi nancières. 74 L’ancienne procédure du « sursis », devenu « référé », a pour but par exemple de priver d’effet exécutoire la décision contestée, jusqu’à ce que le juge se prononce au fond. Le juge statuant en référé n’étant pas saisi du principal, il ne peut pas annuler mais seulement suspendre l’exécution de l’acte. 75 Les conditions d’obtention de la suspension dans le cadre d’un référé préfectoral sont allégées par rapport à ce qui est exigé dans le recours pour excès de pouvoir exercé par un particulier, qui doit en plus faire la preuve de l’urgence (C.E., 16 décembre 1994, Préfet du Haut-Rhin). D’où l’intérêt, pour les personnes lésées, de provoquer un déféré préfectoral y compris contre les actes non soumis à transmission obligatoire. Marc Gjidara: Le contrôle des actes des autorités locales par les tribunaux administratifs en France Zbornik radova Pravnog fakulteta u Splitu, god. 47, 3/2010., str. 551.-578. 566 La suspension peut aussi être automatique, en matière d’urbanisme, de marchés publics ou de délégation de service public. La loi du 4 février 1995, prévoit que l’acte contesté est automatiquement suspendu pendant un mois par le président du tribunal administratif, que le préfet doit saisir d’une demande de suspension dans les 10 jours suivant la réception de l’acte 76. Quand l’acte d’une autorité locale risque de porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, le juge saisi d’une demande peut - dans le délai de 48 heures - ordonner toutes mesures nécessaires à la préservation de la liberté publique ou individuelle ainsi compromise 77. Le juge peut obliger la collectivité à faire, ou l’empêcher d’agir. b) Le référé en matière contractuelle Le préfet peut obtenir par ce moyen, la suspension de la signature d’un contrat par une collectivité pour une durée de 20 jours, s’il estime que les règles de publicité ou de mise en concurrence n’ont pas été respectées notamment à l’occasion de la passation d’un marché public ou d’une convention de délégation de service public. Le juge peut être saisi par les personnes susceptibles d’avoir été lésées ainsi que par le préfet, avant la conclusion du contrat 78. Il peut suspendre la conclusion du contrat ou les décisions s’y rapportant, ou même supprimer les clauses qui méconnaîtraient les obligations de transparence et de mise en concurrence 79. L’ordonnance du 19 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, transposant la directive « recours », corrige les lacunes du référé précontractuel et institue le référé contractuel assorti de pénalités fi nancières. Ces dispositions nouvelles s’appliqueront aux contrats pour 76 Art. L 554-2 du C.J.A. Si au terme du délai d’un mois le juge ne s’est pas prononcé sur cette demande, l’acte redevient exécutoire (art. L 2136-6 du CGCT). Cette procédure par son caractère automatique, déroge donc au principe selon lequel le recours n’a pas d’effet suspensif. 77 Art. L 2131, L 3132-1 et L 4142-1 du CGCT. Les conditions d’obtention de cette mesure sont plus souples que celles exigées des particuliers (art. 521-2 du CJA). Le préfet n’a qu’à démontrer que l’acte contesté est « de nature » à compromettre l’exercice d’une liberté. Alors que dans le cas des autres requérants, la preuve est plus diffi cile à apporter. Le juge apprécie si les conditions de la suspension sont réunies. La condition relative à l’urgence est remplie si l’acte contesté porte une atteinte grave et immédiate à un intérêt public, à la situation ou à l’intérêt d’une personne. Il doit s’agir d’une liberté fondamentale comme celle d’aller et venir, la liberté d’entreprendre, le droit de propriété, le droit de mener une vie familiale normale, ou encore la libre administration des collectivités locales. Le juge apprécie l’urgence en tenant compte de l’ensemble des circonstances dans chaque cas. Il faut aussi que l’atteinte soit grave et manifestement illégale et qu’elle résulte de l’exercice d’un pouvoir détenu normalement par la collectivité (si tel n’était pas le cas, il s’agirait d’une voie de fait). Ainsi, porte atteinte à une liberté l’acte par lequel un maire règlemente d’une manière excessivement restrictive l’activité des chauffeurs de taxi, ou interdisant abusivement la circulation automobile (C.E., 3 juillet 1998, Commune de la Bruguière). 78 C.E., 3 novembre 1995, Chambre de Commerce et d’Industrie de Tarbes. En outre, aucun recours administratif préalable n’est imposé avant d’engager la procédure du référé-précontractuel. 79 Cette procédure ne peut plus être mise en śuvre après la signature du contrat. De même, elle n’est utilisable qu’en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, que le juge apprécie restrictivement (ex : C.E., 24 octobre 2001, Collectivité territoriale de Corse). Le contrat une fois signé, le préfet peut toujours demander l’annulation d’un acte ayant conduit au contrat (ex : en exerçant un déféré contre une délibération) ou demander au juge la suspension automatique prévue aux articles L 554-2 du C.J.A et L 2131-6 du CGCT et dont il a été question précédemment. Et s’il a laissé passer le délai de 10 jours imposé pour la demande de suspension automatique, il peut encore utiliser la procédure de suspension sur laquelle le juge statue dans le délai d’un mois. Marc Gjidara: Le contrôle des actes des autorités locales par les tribunaux administratifs en France Zbornik radova Pravnog fakulteta u Splitu, god. 47, 3/2010., str. 551.-578. 567 lesquels une consultation est engagée à compter du 19 décembre 2009. Le référé précontractuel est donc rénové, car le contrat ne peut plus être signé dès lors que le tribunal a été saisi et la suspension sera désormais automatique. Quant au référé contractuel, il permet au juge d’intervenir effi cacement une fois le contrat signé (annulation, résiliation, réduction de la durée du contrat, pénalités fi nancières) 80. c) Les procédures spécifi ques à divers actes ou collectivités La loi du 9 janvier 1986 (art. L 554.4 du C.J.A.) a institué un recours spécial dans l’intérêt de la défense nationale. Au cas où un acte (soumis ou non à l’obligation de transmission) est de nature à compromettre gravement le fonctionnement d’une installation ou d’un ouvrage intéressant la défense, le préfet peut en demander l’annulation pour ce seul motif 81. Il doit dans les 2 mois de la transmission ou de la publication de l’acte, saisir le Conseil d’Etat compétent en premier et dernier ressort 82. Cette procédure représente une exception, dans la mesure où elle porte sur tout acte, même ne présentant aucune illégalité, émanant d’une autorité locale. Il suffi t qu’il y ait une atteinte grave au fonctionnement ou à l’intégrité de l’ouvrage ou de l’installation concernés 83. Plusieurs autres procédures spécifi ques ont concerné ou concernent : - la suspension des marchés des établissements publics de santé 84, qui peut être demandée à l’occasion du déféré exercé par le préfet ; - la suspension de certaines délibérations des établissements publics de santé 85, qui peut accompagner le déféré exercé par le directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation 86 ; - la suspension de certains actes des chefs d’établissement d’enseignement, pris pour la passation ou l’exécution de conventions et notamment de marchés87; - la suspension des délibérations des conseils d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille 88. 80 Voir J.D. DREYFUS, « L’amélioration de l’effi cacité des procédures de recours en matière de passation des contrats de commande publique », in A.J.D.A., 2009, pp. 1145 et s. 81 Art. L 1111-7 du C.G.C.T. 82 Le recours peut être assorti d’une demande de suspension, sur laquelle le Président de la Section du Contentieux (ou son délégué) statue dans un délai de 48 heures. 83 C.E., 15 novembre 1995, Commune de Segondigny. 84 Art. L 6145-6 du Code de la Santé Publique, prévoyant qu’il est fait droit à la demande de suspension si, en l’état de l’instruction, un des moyens invoqués est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte. Cet article a été abrogé à compter du 23 juillet 2009 par l’ordonnance du 2 mai 2005. 85 Art. L 6143-4-1 du Code de la Santé Publique. 86 Il peut assortir son recours en annulation d’une demande de sursis, à laquelle le juge peut faire droit, si l’un des moyens invoqués paraît sérieux et de nature à justifi er l’annulation. 87 Les actes sont exécutoires 15 jours après leur transmission, et peuvent faire l’objet d’une décision de suspension, en vertu de l’art. L 421-14 du Code de l’éducation, et de l’art. L 2131-6 du CGCT. Outre le représentant de l’Etat, la collectivité à laquelle l’établissement est rattaché, ou l’autorité académique, peut assortir son recours d’une demande de suspension. 88 Art. L 554-9 du C.J.A. art. L 2511-23 et L 2511-36 à L 2511-45 du C.G.C.T. Outre le représentant de l’Etat, le maire peut déférer au tribunal administratif une délibération ayant donné lieu à une seconde lecture, dans les 2 mois de la réception de l’acte. Si le recours est accompagné d’une demande de Marc Gjidara: Le contrôle des actes des autorités locales par les tribunaux administratifs en France Zbornik radova Pravnog fakulteta u Splitu, god. 47, 3/2010., str. 551.-578. 570 Ces explications ne rendent pas compte des grandes disparités constatées selon les endroits, les domaines et même selon les personnes. En vérité, ce sont les pratiques qui différent, révélant des inégalités de traitements 96, une conception très hétérogène du contrôle à exercer. Le malaise apparu après une quinzaine d’années de pratique a conduit les uns à proposer de restaurer l’ancien contrôle administratif a priori, et les autres à retirer au préfet la saisine du tribunal en augmentant l’emprise du juge sur la procédure. Le rapport du Conseil d’Etat sur l’urbanisme avait dès 1992 et pour la première fois dans un document offi ciel, stigmatisé les carences du contrôle de légalité 97. Outre la faible utilisation des possibilités de sursis, les délais dans lesquels les tribunaux administratifs se prononçaient ne contribuaient pas à donner de la crédibilité à la procédure du déféré 98. De même, le faible nombre de déférés préfectoraux provoqués par les personnes lésées, qui contraste avec le fl ux des recours à l’initiative des particuliers ou des associations, renforçait les doutes sur l’effi cacité du contrôle de légalité 99. A la décharge des préfets on peut observer, que le choix est parfois entre faire appliquer un droit lui-même imparfait ou tolérer une illégalité. Enfi n, les collectivités locales dont les actes sont censurés ne se plient pas de bonne grâce aux décisions de justice. Cette situation insatisfaisante peut s’expliquer par des raisons objectives certes, mais les différences de comportements de la part des responsables du contrôle et le souci de préserver leurs rapports avec les élus locaux (surtout ceux des grandes villes et collectivités), sont aussi en cause. Il demeure que la diversité dans l’exercice du contrôle et l’hétérogénéité des conceptions mêmes du contrôle, nuisent au principe d’égalité des citoyens devant la loi 100. Ces constatations ne sont pas étrangères à la multiplication des mises en cause de la responsabilité pénale, tant des élus locaux que des préfets. Cette irruption du juge pénal a accru le sentiment d’insécurité éprouvé par les divers décideurs. La pénalisation croissante de la vie politique choque encore plus les élus locaux, lorsqu’ils sont mis en cause à propos d’actes antérieurement soumis au contrôle de légalité, sans que cela conduise à des observations de la part des autorités de contrôle. 96 Ainsi d’après le rapport de la Direction Générale des Collectivités Locales, en 2000, huit départements n’ont connu aucun déféré, 52 en ont connu entre 1 et 10, et 40 autres en ont connu dix et plus. 97 Conseil d’Etat, L’urbanisme : pour un droit plus effi cace, La Documentation française, coll. « Les Etudes du Conseil d’Etat », Paris 1992. Voir également le Rapport public du Conseil d’Etat concernant l’année 1993 (N° 45), notamment les pages 15 et suivantes (Décentralisation et ordre juridique). 98 Par conséquent, ou bien le jugement est trop tardif pour éviter les effets de l’illégalité, quitte à devoir verser des dommages et intérêts, ou bien l’annulation se révèle ineffi cace en raison de la complexité des situations créées. 99 Surtout si l’on observe que le juge administratif annule de nombreux actes à leur demande, sans avoir été parallèlement saisi par les préfets. 100 Par exemple, sur la période 1986 - 1996, le nombre d’actes transmis a augmenté de plus de 50%, alors que le nombre des lettres d’observations s’est accru de 91 %, mais les recours déposés n’ont augmenté que de 11,5 %. Marc Gjidara: Le contrôle des actes des autorités locales par les tribunaux administratifs en France Zbornik radova Pravnog fakulteta u Splitu, god. 47, 3/2010., str. 551.-578. 571 B - L’importance du contrôle administratif pré-contentieux Eu égard à l’encombrement de la juridiction administrative, l’accroissement du contentieux ne saurait constituer un objectif en soi. Le nombre réduit des déférés préfectoraux s’explique non seulement par le peu d’empressement à saisir les tribunaux, mais encore et surtout par la possibilité de prévenir ou corriger les illégalités dans la phase préalable de l’examen des actes locaux en préfecture. 1°/ L’évitement du contentieux et la fonction de conseil exercée par le préfet En cas d’incertitude sur la légalité de son acte, l’autorité locale peut consulter les services de la préfecture. Les grandes collectivités peuvent aussi disposer de services juridiques étoffés, ou recourir aux services d’avocats ou de consultants. Ce sont surtout les « lettres d’observation » adressées par le préfet après transmission des actes locaux, qui servent à désamorcer le contentieux éventuel 101. Le dialogue qui s’établit permet de revenir à une situation de légalité, et plus de neuf fois sur dix les lettres d’observation sont suivies d’effet 102. Le travail effectué à ce stade consiste en conseils délivrés avant même l’édiction de l’acte, en négociation ou en recours gracieux 103. Mais pour que les observations puissent valoir recours gracieux, il faut que la lettre du préfet mentionne les irrégularités constatées et comporte expressément une demande de retrait, d’abrogation ou de réformation104. Le Conseil d’Etat a précisé quelles étaient les personnes compétentes pour signer les lettres d’observation 105. On assiste donc à un déplacement du contrôle du juge vers le préfet, et l’équilibre ainsi instauré privilégie la phase pré-contentieuse dans le processus de régulation, favorisant ainsi la négociation et la dimension administrative du 101 Ainsi en 2006, c’est 1 à 2 % des actes transmis qui ont fait l’objet de 81.803 lettres d’observations. Ce chiffre a pu auparavant atteindre 3 %, comme en 1996 (176.420 lettres d’observation). L’activité précontentieuse des préfets au début en 1983-1984 était 54 fois plus importante que l’activité contentieuse. Elle l’a été 80 fois plus en 1989, 100 fois plus en 1990 et 150 fois plus au cours des dernières années. 102 En 2004, c’est 95 % des 100.000 lettres d’observation qui ont été suivies d’effet. 103 Depuis l’arrêt du C.E., 18 avril 1986, Commissaire de la République du département d’Ille-et-Vilaine, les observations adressées par le préfet à un élu local sur la légalité d’un acte valent recours gracieux, ce qui a une infl uence sur les délais de recours (comme pour la demande de pièces complémentaires). 104 Mais une simple demande de réexamen de l’acte, sans en demander expressément le retrait, doit aussi être regardée comme un recours gracieux : C.E., 8 mars 1996, Département des Alpes maritimes. Il convient de noter que les correspondances échangées entre le préfet et l’autorité locale dans le cadre d’un contrôle de légalité, présentent les caractères de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978, et qu’en vertu de la loi du 12 avril 2000 (art.7) ils sont communicables à quiconque en fait la demande. 105 En ce qui concerne les signataires habilités, le Conseil d’Etat a opéré une distinction entre la phase contentieuse et la phase pré-contentieuse du contrôle de légalité (C.E., Section, 15 octobre 1999, Ministre de l’intérieur c/Commune de Savigny-le-Temple). Un décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, a précisé ce point de droit. Ainsi les préfets de région et de département peuvent déléguer leur signature aux chefs des services des administrations civiles de l’Etat ou à leurs subordonnés pour signer les lettres d’observations valant recours gracieux, et aux agents en fonction dans les préfectures pour les matières relevant des attributions du Ministre de l’intérieur, s’agissant des lettres d’observations valant recours gracieux. Marc Gjidara: Le contrôle des actes des autorités locales par les tribunaux administratifs en France Zbornik radova Pravnog fakulteta u Splitu, god. 47, 3/2010., str. 551.-578. 572 contrôle par rapport à la dimension juridictionnelle. On peut voir là une preuve de retenue et de sagesse de la part des préfets et des élus locaux. Ce glissement opéré au sein du processus de contrôle, implique un changement de culture privilégiant la recherche du compromis. Le fait que le juge administratif donne raison au préfet neuf fois sur dix lorsqu’il est saisi d’un recours, contribue à privilégier cette méthode de travail, où le déféré préfectoral ne représente que le maillon ultime du contrôle, rarement mis en śuvre, et agissant plutôt comme une arme dissuasive, contribuant à remettre en conformité les actes litigieux. Cette évolution a d’ailleurs été encouragée par la jurisprudence. 2°/ La régulation compréhensive des prérogatives préfectorales par le Conseil d’Etat L’appréciation discrétionnaire du préfet dans l’exercice de son pouvoir de déférer les actes locaux au tribunal administratif, a été validée par le Conseil d’Etat. Cette marge d’opportunité laissée au préfet est l’élément de souplesse qui permet de préserver la viabilité du système de contrôle. En même temps, c’est le préfet qui apparaît comme le contrepoids réel au principe de libre administration des collectivités territoriales. Ce rôle d’arbitre dévolu au représentant de l’Etat lui impose une nécessaire prudence, face à des collectivités qui sont aussi des partenaires en matière de politiques publiques. Il lui appartient donc, sous le regard du juge, de situer cette appréciation de la légalité dans la perspective de l’intérêt général, en évitant que s’instaure dans le pays un sentiment d’arbitraire, et surtout en évitant toute impression d’instrumentalisation du déféré préfectoral à d’autres fi ns que la seule légalité. Il y va de la réussite à long terme de la décentralisation, car le contrôle doit rester crédible et les élus locaux supporteraient mal les différences de traitement. C’est en ayant conscience de ces enjeux que le Conseil d’Etat a modulé le périmètre et les conditions d’exercice du contrôle par le préfet. C’est ainsi qu’il a interprété les textes de manière à cantonner le contrôle proprement juridictionnel, tout en posant un certain nombre de règles encadrant l’activité du représentant de l’Etat. Il est vrai que les rédacteurs de la loi du 2 mars 1982 avaient conçu le déféré préfectoral comme un recours contentieux n’ayant vocation à intervenir qu’en dernier lieu, et en cas d’échec des tentatives de modifi cation de l’acte local estimé illégal 106. Plusieurs décisions illustrent l’attitude compréhensive du Conseil d’Etat. Ainsi, la compétence discrétionnaire du préfet pour saisir le tribunal administratif a été réaffi rmée, alors que le même préfet n’exerce qu’une compétence liée pour saisir la Chambre régionale des Comptes en matière de contrôle des actes budgétaires. Mais c’est la loi qui dans ce dernier cas impose au préfet de saisir la juridiction fi nancière. Pour sa part, le Conseil Constitutionnel, se fondant sur les termes de 106 Les termes de la circulaire du 22 juillet 1982 adressée aux préfets, commissaires de la république, étaient assez clairs à cet égard : « ce n’est que si l’autorité locale intéressée ne prend pas les mesures nécessaires, qu’il vous appartient de saisir le juge administratif et d’informer alors l’autorité de cette saisine ». Marc Gjidara: Le contrôle des actes des autorités locales par les tribunaux administratifs en France Zbornik radova Pravnog fakulteta u Splitu, god. 47, 3/2010., str. 551.-578. 575 moins à s’adresser au juge administratif. Les contrôleurs et les contrôlés aspirent à agir dans un cadre normatif clair et stable. De nombreuses circulaires ou directives sont intervenues pour commenter les dispositions légales et la jurisprudence relatives au contrôle de légalité. Elles concernent les domaines prioritaires à contrôler, la maîtrise des nouveaux textes, l’organisation des services du contrôle en préfecture, et les personnes habilitées à saisir les tribunaux administratifs. Il a fallu aussi prendre en considération le fait qu’à côté de l’activité de contrôle, la fonction de conseil a pris une importance nouvelle puisqu’elle représente jusqu’à la moitié de la charge de travail des services. C’est cet accroissement nécessaire des capacités d’expertise juridique, qui a conduit à prendre certaines initiatives en vue d’améliorer le fonctionnement du système. Ainsi, un partenariat a été établi entre le ministère de l’intérieur et le conseil national des avocats, qui a débouché sur une Charte prévoyant l’accueil des élèves avocats au sein des préfectures et du pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité installé à Lyon, et la participation de la Direction générale des collectivités locales à la formation de ces élèves. En effet, depuis 2002 le pôle d’appui précité apportait aux services préfectoraux de cinq régions une expertise dont la qualité était reconnue, et qui visait à renforcer la professionnalisation des agents chargés du contrôle au plan local. Ce pôle d’appui a pris par la suite et depuis le 1er janvier 2007 une compétence nationale à l’exception des collectivités d’Outre-mer et de la région Ile-de-France 119. La circulaire du 17 janvier 2006, dans le prolongement du mouvement de décentralisation, a tendu à donner au contrôle de légalité une nouvelle dimension nécessitant un accroissement des moyens juridiques et une défi nition des stratégies de contrôle. Ces stratégies de contrôle sont arrêtées par les préfets en fonction des contextes locaux. L’objectif est certes de contrôler la bonne application des lois, mais aussi de prévenir les mises en cause juridiques, pénales et fi nancières des élus locaux. La circulaire précitée du 17 janvier 2006 relative à la modernisation du contrôle de légalité, a aussi voulu recentrer le déféré préfectoral sur les quelques domaines prioritaires suivants : l’intercommunalité : en ce domaine, les préfets doivent veiller à la mise en śuvre d’une politique globale cohérente et effi cace, à la défi nition de l’intérêt intercommunal, au transfert effectif des moyens et des personnels affectés aux compétences transférées, au contrôle des sociétés d’économie mixte ; la commande publique : le contrôle doit ici porter sur le respect des règles de concurrence, sur les actes dont la transmission n’est plus obligatoire 120, sur la surveillance des coûts mentionnés afi n de garantir un bon usage des deniers 119 Les missions du Pôle d’appui de Lyon sont : l’assistance juridique, l’information, la formation. La faculté de saisir le Pôle appartient aux préfets et aux sous-préfets. Les services déconcentrés de l’Etat et les collectivités territoriales n’y ont pas directement accès. 120 Cela concerne notamment les marchés conclus suivant la « procédure adaptée », inférieurs à 230.000 € hors taxes, qui représentent une bonne part de la commande publique des collectivités territoriales. Marc Gjidara: Le contrôle des actes des autorités locales par les tribunaux administratifs en France Zbornik radova Pravnog fakulteta u Splitu, god. 47, 3/2010., str. 551.-578. 576 publics, sans hésiter à utiliser les procédures d’urgence ou à solliciter pour avis les juges administratifs ou les juridictions fi nancières 121 ; l’urbanisme et l’environnement : s’agissant de la santé et de la sécurité des populations et de la préservation du patrimoine naturel et du cadre de vie, il est préconisé de renforcer la médiation entre les élus locaux et l’Etat, en particulier au stade de l’élaboration des documents d’urbanisme, afi n de veiller à la protection paysagère et à la qualité architecturale, en faisant respecter par les élus locaux les législations relatives à l’aménagement et à la protection des espaces géographiques sensibles, notamment dans les zones littorales ou de montagne et en portant une attention particulière aux travaux et aménagements situés dans les zones à risques ; De façon générale, il est recommandé aux préfets, dans l’exercice du contrôle de légalité, de privilégier le respect des règles de fond plutôt que des règles de forme, en proportionnant le contrôle aux enjeux de chaque dossier examiné. B - La sanction des ratés du contrôle : la mise en jeu de la responsabilité de l’état en cas de faute lourde Le faible nombre de déférés préfectoraux est une constante. Ce qui pouvait au début passer pour un dysfonctionnement du système, n’est pas pour autant aujourd’hui un indice du recul de l’Etat de droit. Non seulement parce que le rôle des préfets a évolué et qu’ils encourent une réelle responsabilité pénale 122, mais aussi parce que les personnes lésées par les actes locaux peuvent agir elles-mêmes directement en palliant les défaillances des services du contrôle. Le contexte du contrôle a aussi évolué, avec la jurisprudence sur la responsabilité de l’Etat dans l’exercice du contrôle de légalité. Le principe de libre administration des collectivités territoriales ne saurait en effet constituer un motif d’exonération. En effet, en cas de négligence dans l’exercice du contrôle ou de refus fautif de la part du préfet, la responsabilité de l’Etat peut être engagée. Une nuance doit cependant être apportée, dans la mesure où il faut faire la preuve d’une faute lourde. C’est ce qu’ont affi rmé les premières décisions du Conseil d’Etat mettant 121 En vertu des dispositions fi gurant aux articles R 212-1 du C.J.A et L 234-1 et L 234-2 du Code des juridictions fi nancières. 122 Les insuffi sances de leur activité de contrôle peuvent les conduire devant le juge pénal, comme ce fut le cas à plusieurs reprises (en Corse l’affaire du stade de Furiani, ou à propos de l’incendie des thermes de Barbotan, ou encore à la suite de l’inondation de Vaison-la-Romaine, au motif que le préfet avait autorisé 30 ans auparavant des constructions en zone inondable) : Voir : C.HELIN, op. cit., in A.J.D.A. 1999, p. 775 ; J.F. BRISSON, « Le contrôle de légalité dans la loi du 13 août 2004 », in A.J.D.A., 2005, p. 126. Marc Gjidara: Le contrôle des actes des autorités locales par les tribunaux administratifs en France Zbornik radova Pravnog fakulteta u Splitu, god. 47, 3/2010., str. 551.-578. 577 en jeu la responsabilité de l’Etat 123. Cette exigence de la faute lourde est justifi ée par le fait qu’il s’agit d’un contrôle délicat, qui doit respecter un certain équilibre entre la libre administration locale et les intérêts de l’Etat. Si la liberté d’appréciation du préfet demeure entière, son refus prolongé de déférer au juge des décisions locales importantes dont les illégalités sont aisément décelables, constitue une faute lourde 124. La responsabilité de l’Etat ne saurait être exclue en cas de comportement illégal de la collectivité locale, car il faut tenir compte du fait que celle-ci ne dispose ni des mêmes personnels ni des mêmes compétences que les services du contrôle en préfecture. Cela n’exclut pas l’éventuel partage de responsabilité, si l’illégalité est commise en connaissance de cause par la collectivité locale. La jurisprudence la plus récente confi rme cette responsabilité pour faute lourde dans l’exercice défi cient du contrôle de légalité par le préfet, même si le préjudice subi par la collectivité locale ou l’établissement public résulte de leur comportement fautif 125. CONCLUSION: Le système du contrôle de légalité des actes des autorités locales mis en place en 1982 est complexe à bien des égards, notamment à cause de la distinction entre les actes soumis à transmission obligatoire et les autres, de la répartition des rôles entre le préfet et le juge, et du large pouvoir discrétionnaire laissé aux préfets. Mais des améliorations, notamment techniques, sont mises en place pour renforcer la cohérence du système, et pour doter les services du contrôle des compétences nécessaires et d’une stratégie claire. L’avenir dira si les bons équilibres ont été trouvés. Il est cependant évident, que l’on n’est pas passé en matière de décentralisation à une régulation par le juge, dont le rôle n’est pas le plus valorisé. L’accent n’a pas été mis sur ses rapports avec les élus locaux et cela n’est pas forcément négatif. Pour l’essentiel, le contrôle concerne les rapports des préfets avec les élus ; et cela est conforme au souhait des uns et des autres. La « tutelle des juges » agit 123 C.E., 21 janvier 2000, Ministre de l’équipement, des transports et du logement c/Commune de Roquebrune-Cap-Martin : « La circonstance que le préfet des Alpes Maritimes s’est abstenu de déférer au tribunal administratif le plan d’occupation des sols de la commune… sur le fondement duquel a été délivré le permis de construire litigieux, ne revêt pas le caractère d’une faute lourde, seule de nature à engager en pareil cas la responsabilité de l’Etat envers la commune », R.D.P., 2000, p. 1257 et R.F.D.A. 2000, p. 1096. 124 Le Conseil d’Etat a considéré que le préfet qui s’abstient de déférer des actes dont « l’illégalité ressortait avec évidence des pièces qui lui étaient transmises et dont les conséquences fi nancières étaient graves pour les communes concernées », commet une faute lourde de nature à faire engager la responsabilité de l’Etat : T.A. Bastia, 3 juillet 1997, Commune de Saint-Florent, puis C.A.A. Marseille, 21 juillet 1999, Ministre de l’intérieur c/Commune de Saint-Florent et autres, et fi nalement C.E., 6 octobre 2000, Commune de Saint-Florent, A.J.D.A. 2001, p. 201 et R.F.D.A. 2000, p. 1356. 125 C.A.A. Marseille, 15 avril 2009, Sivom Cinarca Liamone, A.J.D.A. 2009, p. 1546. Marc Gjidara: Le contrôle des actes des autorités locales par les tribunaux administratifs en France Zbornik radova Pravnog fakulteta u Splitu, god. 47, 3/2010., str. 551.-578.