MÉTHODOLOGIE DU DROIT PUBLIC, Examens de Droit

Télécharge MÉTHODOLOGIE DU DROIT PUBLIC et plus Examens au format PDF de Droit sur Docsity uniquement! MÉTHODOLOGIE DU DROIT PUBLIC Dissertation juridique Commentaire d’arrêt Commentaire d’article Cas pratique Fiche de jurisprudence Argumentation juridique INSTITUT LOUIS FAVOREU GROUPE D’ÉTUDES ET DE RECHERCHES SUR LA JUSTICE CONSTITUTIONNELLE UMR DICE 7318 réalisée par le collectif des doctorants de l’ILF-GERJC TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES .................................................................................................... 2 BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE ...................................................................................... 3 LA FICHE DE JURISPRUDENCE DES ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF ...... 5 1. LES FAITS JURIDIQUES ................................................................................................... 5 2. LA PROCÉDURE ................................................................................................................ 5 3. LES PRÉTENTIONS SOUTENUES À L’OCCASION DE LA DÉCISION ÉTUDIÉE 6 4. LE PROBLÈME DE DROIT .............................................................................................. 6 5. LE SENS DE LA DÉCISION ............................................................................................. 6 LE CAS PRATIQUE ............................................................................................................ 7 1. OBJECTIF DE L’EXERCICE : CONSULTATION JURIDIQUE ARGUMENTÉE ..... 7 1.1. Ce que le cas pratique n’est pas : la dissertation ............................................................................. 7 1.2. Ce qu’est le cas pratique : un exercice concret, pragmatique et neutre ....................................... 7 2. LES ÉTAPES DE LA RÉFLEXION .................................................................................. 7 2.1. L’exposé des faits ................................................................................................................................. 7 2.2. La problématique générale soulevée ................................................................................................. 8 2.3. L’identification des règles de droit pertinentes ............................................................................... 9 2.4. L’établissement de la structure de l’argumentation juridique ........................................................ 9 2.5. La vérification des conditions d’applicabilité de la règle de droit aux faits .............................. 10 3. LES ÉTAPES DE LA RÉDACTION ................................................................................. 11 3.1. Le syllogisme (Majeur/Mineur) ....................................................................................................... 11 3.2. La forme du cas pratique .................................................................................................................. 12 LE COMMENTAIRE DE TEXTE LE COMMENTAIRE DE DÉCISION .................. 14 1. CONSEILS ET REMARQUES PRÉALABLES ................................................................ 14 1.1. Lecture attentive et consciencieuse du document ........................................................................ 14 1.2. Identifier la structure globale du document .................................................................................. 15 2. LA CONCEPTION ET L’ÉLABORATION DU PLAN .................................................. 16 3. LA RÉDACTION DU CORPS DU DEVOIR .................................................................... 17 1.1. L’introduction .................................................................................................................................... 17 1.2. Les développements des parties et sous-parties ............................................................................ 18 LA DISSERTATION JURIDIQUE ................................................................................... 20 1. LES ÉTAPES DE LA RÉFLEXION ................................................................................. 20 1.1. La lecture et la compréhension ........................................................................................................ 20 1.2. La compréhension et la réflexion sur le brouillon ........................................................................ 21 1.3. L’élaboration de la problématique et du plan ................................................................................ 21 2. LES ÉTAPES DE LA RÉDACTION ................................................................................. 22 2.1. L’introduction .................................................................................................................................... 22 2.2. Le développement ............................................................................................................................. 24 L’ARGUMENTATION JURIDIQUE ............................................................................... 26 1. ARGUMENTS DE TEXTE : ............................................................................................. 26 2. ARGUMENTS DE NATURE : .......................................................................................... 27 3. ARGUMENTS D’OPPORTUNITÉ .................................................................................. 27 Méthodologie juridique Document réalisé par les doctorants de l’ILF – GERJC Aix-Marseille Université 2019-2020 5 LA FICHE DE JURISPRUDENCE DES ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF Clémentine-Eleni NIKOLAIDIS-LEFRANÇOIS Pauline MALLÉJAC Avant-propos. Établir une fiche de jurisprudence est l’exercice le plus rencontré lors des travaux dirigés. Cet exercice a pour but de comprendre et apprendre une décision de justice. La réalisation d’une fiche de jurisprudence des arrêts du droit administratif suppose l’observation de 6 étapes majeures. 1. LES FAITS JURIDIQUES Les événements advenus entre les parties dans un procès et d’où est né le litige doivent être juridiquement qualifiés. Ils doivent être résumés chronologiquement, sans mentionner les noms des parties. Ces dernières doivent recevoir une qualification juridique (exemple : l’administré, le contribuable, le requérant, le défendeur, le demandeur, l’appelant, l’intimé, l’administration, le maire, le préfet, etc.). La présentation des faits doit être claire, simple et précise. Il est donc inutile de recopier mot pour mot tous les éléments de fait. 2. LA PROCÉDURE L’objet de la procédure est d’indiquer, de façon chronologique, le déroulement du procès. Il est tout d’abord question d’indiquer quel type de recours a été déposé auprès du juge administratif (exemple : recours pour excès de pouvoir, recours de plein contentieux, référé suspension, référé liberté, etc.). Ensuite, selon l’état d’avancement de la procédure, il s’agit de procéder à un bref exposé des décisions et des motivations des tribunaux qui se sont déjà prononcés sur l’affaire. Plus précisément, lorsque l’affaire a été déjà jugée en première instance, il faut mentionner le tribunal qui s’est prononcé et le résultat de sa décision (exemple : la décision attaquée est annulée, la requête est rejetée). S’il y a eu appel, il faut indiquer qui a interjeté appel et sur la base de quels arguments principaux. À l’instar de la démarche employée pour la décision de la première instance, il faut indiquer quelle a été la juridiction d’appel et quel a été le résultat de sa décision (exemple : le requérant est fondé / n’est pas fondé à soutenir, le jugement du tribunal administratif est annulé, les conclusions sont rejetées.) Enfin, si vous devez constituer la fiche d’arrêt d’une décision d’une juridiction du fond qui a été précédée d’une décision du Conseil d’État (qui s’est prononcé en tant que juge de cassation), il est attendu que vous indiquiez qui s’est pourvu en cassation et sur quels arguments principaux. Il faut également présenter le résultat de la décision du Conseil d’État (exemple : l’arrêt de la cour administrative d’appel est annulé, la décision du ministre est annulée). Méthodologie juridique Document réalisé par les doctorants de l’ILF – GERJC Aix-Marseille Université 2019-2020 6 3. LES PRÉTENTIONS SOUTENUES À L’OCCASION DE LA DÉCISION ÉTUDIÉE Une fois la procédure exposée lors de l’étape précédente, il s’agit ici d’analyser les prétentions soutenues par les parties devant la juridiction qui a rendu la décision étudiée. • En première instance, il s’agit de la demande et de la défense initiales ; • En appel, il s’agit des prétentions et arguments de l’appelant et de l’intimé ; • En cassation (devant le Conseil d’État statuant en tant que juge de cassation), il s’agit de la décision prise par l’arrêt attaqué ainsi que les moyens de cassation invoqués. 4. LE PROBLÈME DE DROIT La problématique juridique doit être posée en termes juridiques et abstraits, sans faire référence à l’affaire. Ce doit être un problème de droit général. 5. LE SENS DE LA DÉCISION Le sens de la décision est la solution qu’a apportée la juridiction pour répondre au problème de droit. Précisions : • Les juges du fond : selon l’objet du recours peuvent statuer en fait et en droit. Ainsi, ils adoptent une version des faits (selon les preuves fournies) et appliquent à ces faits telles et telles règles de droit afin de régler le litige. • Le Conseil d’État : statue seulement en droit. Þ Soit il rejette le pourvoi et adopte donc la solution de l’arrêt attaqué ; Þ Soit il annule l’arrêt attaqué et adopte donc la position du pourvoi. Dans ce cas, s’ouvrent deux possibilités : o Cassation avec renvoi o Cassation sans renvoi (situation plus rare) 6. LA PORTÉE DE LA DÉCISION Il s’agit d’une étape facultative. Si l’arrêt est important, il est recommandé de mentionner brièvement sa portée (exemple : revirement de jurisprudence, arrêt de principe). Méthodologie juridique Document réalisé par les doctorants de l’ILF – GERJC Aix-Marseille Université 2019-2020 7 LE CAS PRATIQUE Maria GUDZENKO 1. OBJECTIF DE L’EXERCICE : CONSULTATION JURIDIQUE ARGUMENTÉE 1.1. Ce que le cas pratique n’est pas : la dissertation À la différence de la dissertation juridique, laquelle suppose une discussion étayée mais générale d’un sujet juridique à partir de connaissances acquises, le cas pratique demande de résoudre un problème juridique concret que pose une situation factuelle. Si les connaissances théoriques sont indispensables pour une bonne résolution, elles ne doivent être mobilisées que dans la mesure où elles permettent d’apporter une réponse aux problématiques posées par la situation factuelle. 1.2. Ce qu’est le cas pratique : un exercice concret, pragmatique et neutre Le cas pratique exige d’envisager les conséquences concrètes de la mise en œuvre d’une règle de droit dans la situation factuelle proposée. La solution doit être justifiée en droit et non à partir de valeurs propres à la personne qui rédige la résolution. Il n’est pas recommandé de donner son avis personnel (exemple à éviter : La gifle est un acte aberrant, qui me perturbe personnellement et qui n’a certainement pas lieu d’être dans une société démocratique. Il s’agit donc d’un acte de torture). Le raisonnement doit être établi de façon claire et rigoureuse, en suivant les règles de logique formelle. La posture à adopter est celle du conseil venant aider son client, ce dernier ne maîtrisant pas le droit. Il s’agit donc de rendre lisibles les explications données. Pour réussir un cas pratique, il est conseillé de procéder étape par étape, en réfléchissant d’abord et en rédigeant ensuite. Pour la facilité de la rédaction, l’ensemble des exemples sont empruntés au Droit des libertés fondamentales (L2 et M1). 2. LES ÉTAPES DE LA RÉFLEXION 2.1. L’exposé des faits 2.1.1. Bien lire et analyser les faits L’exercice du cas pratique est présenté sous la forme d’une séquence d’événements factuels qui soulèvent plusieurs problèmes juridiques. Ces faits renvoient le plus souvent aux notions, catégories ou régimes juridiques vus en cours. Méthodologie juridique Document réalisé par les doctorants de l’ILF – GERJC Aix-Marseille Université 2019-2020 10 2.5. La vérification des conditions d’applicabilité de la règle de droit aux faits « En droit, il faut, dans chaque cas, établir les faits pertinents pour les rapprocher des savoirs juridiques et en tirer les conséquences correspondantes. Cela implique d’abord de repérer des similitudes ou des différences avec des catégories, des concepts, des règles ou d’autres cas connus du système juridique et de raisonner ensuite par analogie, pour les appliquer au cas considéré, voire, par induction, d’extraire du rapprochement de situations comparables une nouvelle proposition que l’on appliquera ensuite, par déduction, à d’autres situations analogues » (BERGEL (J.-L.), Méthodologie juridique, 2e éd., Paris, PUF, 2001, p. 140). Les techniques possibles de résolution du cas pratique : Deux techniques principales de résolution du cas pratique sont le raisonnement par analogie et le raisonnement par déduction. Ce sont des techniques de réflexion et d’application du droit précédemment identifiées comme applicables aux faits en vue d’en tirer les conséquences. Ce sont aussi des techniques de présentation du raisonnement juridique lors de la rédaction du cas pratique qui peuvent tout aussi bien être complémentaires. L’analogie s’appuie sur la comparaison de deux cas qui se ressemblent. Il consiste à transférer une connaissance d’un cas particulier à un autre cas particulier qui lui ressemble : « Si le fait A est vrai, alors le fait A’ l’est aussi ». Exposé des faits dans la proposition de l’exercice : « Le requérant a été déchu de son droit de vote aux élections en raison de sa condamnation pénale. Il souhaite contester cette décision». Raisonnement par analogie : « Les faits de l’espèce sont similaires à ceux de l’arrêt Hirst c. Royaume-Uni de la Grande Chambre de la Cour EDH. Dans cet arrêt, la Cour a conclu à la violation par le Royaume-Uni du droit à des élections libres (Article 3 du Protocole 1) en privant du droit de vote les détenus de façon automatique et indiscriminée. Ainsi, l’on peut conclure que la Cour retiendra une solution similaire pour notre cas. Néanmoins, encore faut-il savoir si la restriction posée en l’espèce est aussi automatique et indiscriminée que celle dans le cas britannique. Si c’est le cas, la solution sera similaire. Si ce n’est pas le cas, la solution sera différente et la Cour ne va pas retenir la violation du droit à des élections libres dans notre cas ». La déduction procède du général au particulier « Si la règle A est vrai… alors le fait B est vrai ». Toutefois, la réciproque n’est pas forcément juste : « A = B n’équivaut pas à B = A ». Exposé des faits dans la proposition de l’exercice : « L’interdiction du quotidien X a été prononcée en vertu de la loi Y prévoyant la responsabilité pour la diffamation ». Règle générale : « En droit, les ingérences dans la liberté d’expression doivent être prévues par la loi, poursuivre un but légitime énoncé dans 10 § 2 CEDH et être proportionnées à ce but légitime. Parmi les buts énoncés dans 10 § 2 figure notamment la protection des droits et libertés d’autrui », ce qui peut ainsi limiter la liberté d’expression lorsqu’une diffamation peut être établie. Une diffamation consiste en ce qu’une personne porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une autre personne. Ainsi, l’interdiction de la diffamation poursuit évidemment le but de protéger l’honneur de la personne victime de diffamation. Application par déduction : « En l’espèce, l’interdiction du quotidien est bien une ingérence dans la liberté d’expression. Elle est légale car prévue par la loi Y. Elle poursuit aussi un but légitime. Cette personne victime de diffamation est un « autrui » par rapport à la personne qui porte le jugement. Il s’agit donc de la protection des droits et libertés d’autrui. Donc, l’ingérence poursuit un but légitime ». L’exemple du raisonnement par analogie L’exemple du raisonnement par déduction Méthodologie juridique Document réalisé par les doctorants de l’ILF – GERJC Aix-Marseille Université 2019-2020 11 3. LES ÉTAPES DE LA RÉDACTION 3.1. Le syllogisme (Majeur/Mineur) La rédaction de la solution du cas pratique se présente sous forme de syllogisme. Le raisonnement en l’occurrence compte plus que la réponse apportée : une bonne réponse sans justification ne vaut rien pour le correcteur. Il est très important de bien effectuer les deux étapes : la résolution sans appui aux sources de droit ne sera pas juridique, mais s’apparentera plutôt à une analyse de la situation factuelle selon la logique « quotidienne ». Et, inversement, lorsque le correcteur ne voit dans la copie que le droit applicable – c’est-à-dire la récitation des connaissances acquises en cours – il conclut nécessairement à l’incapacité de l’étudiant d’analyser les faits à la lumière du droit et d’envisager les conséquences pratiques des règles générales apprises « par cœur ». Le syllogisme est composé de deux parties : 3.1.1. La partie Majeure Dans la Majeure, doit être exposé tout ce qui ne se rattache pas stricto sensu aux faits. L’exposé peut / doit contenir : • Les définitions des termes ; • Le droit général applicable ; • Les conditions de mise en œuvre de ces règles et les exceptions ; • Les effets juridiques de ces règles juridiques ; • La jurisprudence de principe, évolutive, position souple ou restrictive, voire l’absence de jurisprudence, etc.) ; • La doctrine. Exposé des faits dans la proposition de l’exercice : « L’interdiction de publication du Quotidien X n° 12 a été prononcée en vertu de la loi Y prévoyant la responsabilité pour la diffamation. Le journal le Quotidien vous consulte pour connaître ses droits ». Problématique générale : le Quotidien X a-t-il le droit de publier son journal ? Identification des règles de droits pertinentes : Peut-on interdire la publication d’un journal pour diffamation ? Règle générale : « En droit, les ingérences dans la liberté d’expression doivent être prévues par la loi, poursuivre un but légitime énoncé dans 10 § 2 CEDH et être proportionnées à ce but légitime. Parmi les buts énoncés dans 10 § 2 figure notamment la protection des droits et libertés d’autrui », ce qui peut ainsi limiter la liberté d’expression lorsqu’une diffamation peut être établie. Une diffamation consiste en ce qu’une personne porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une autre personne. Ainsi, l’interdiction de la diffamation poursuit évidemment le but de protéger l’honneur de la personne victime de diffamation. Par exemple Parxemple Méthodologie juridique Document réalisé par les doctorants de l’ILF – GERJC Aix-Marseille Université 2019-2020 12 3.1.2. La partie Mineure Il s’agit de vérifier si l’ensemble des arguments exposés dans la majeure sont effectivement applicables aux faits, avec toutes les conséquences pratiques qui peuvent être tirées du régime juridique exposé dans la majeure. [Mineure] « En l’espèce, l’interdiction du quotidien est bien une ingérence dans la liberté d’expression. Elle est légale car prévue par la loi Y. Elle poursuit aussi un but légitime. Cette personne victime de diffamation est un « autrui » par rapport à la personne qui porte le jugement. Il s’agit donc de la protection des droits et libertés d’autrui. Donc, l’ingérence poursuit un but légitime ». 3.2. La forme du cas pratique 3.2.1. La structure de l’argumentation juridique : savoir établir le plan thématique À la différence des autres exercices juridiques, le cas pratique ne se borne pas forcément à la résolution en deux parties et en deux sous-parties. De même, le plan dialectique n’est en aucun cas adapté à l’exercice du cas pratique : il s’agit non pas d’une réflexion juridique générale mais d’une appréciation des conséquences juridiques d’une situation factuelle concrète. Or, le fait que le plan dialectique est à bannir pour le cas pratique ne signifie pas que l’étudiant peut se passer de la structuration des arguments. Une fois l’identification des règles de droits pertinentes trouvée, il faut envisager les arguments principaux – le plus souvent de griefs à invoquer – qui vont appuyer et justifier la réponse à la question posée. Ces blocs des arguments vont être les thématiques principales qui vont structurer la résolution. Cas pratique ouvert : « Le requérant a été déchu de son droit de vote aux élections en raison de sa condamnation pénale. Il souhaite contester cette décision ». Problématique générale : « La déchéance du droit de vote du requérant en raison de sa condamnation pénale, emporte-t-elle violation du droit à des élections libres consacré par l’article 3 du Protocole 1 à la CEDH ? » Identification des règles de droits pertinentes : Le droit à des élections libres s’établit-il à des personnes condamnées pénalement ? Si le droit est applicable, est- ce que les critères qui permettent de dire que la déchéance du droit de vote avait été disproportionnée sont remplis ? Structure thématique : • Partie 1 : Sur l’applicabilité du droit à des élections libres à la situation du requérant ; • Partie 2 : Sur le non-respect des critères posés par la jurisprudence de la Cour EDH. Chaque argument peut à son tour être découpé en sous-arguments selon le même schéma. Dans l’exemple ci-dessus, il peut s’agir notamment de séparer l’analyse de chaque critère. Il est capital de bien séparer les arguments et ne pas confondre les thématiques que vous commentez. En absence de structure claire et lisible des arguments, le correcteur aura du mal à Par exemple Par exemple Méthodologie juridique Document réalisé par les doctorants de l’ILF – GERJC Aix-Marseille Université 2019-2020 15 faire état d’une réelle valeur ajoutée. Il doit pouvoir composer le devoir en mobilisant les connaissances abordées en cours magistraux et en travaux dirigés. Il faut respecter de manière rigoureuse la méthodologie propre à cet exercice afin que le correcteur puisse apprécier l’ensemble des qualités juridiques et rédactionnelles et le réel apport de l’étudiant sur le sujet. L’étudiant doit être capable de rédiger consciencieusement l’introduction, formuler une problématique claire et pertinente en lien avec le problème soulevé par le document et construire un plan et une argumentation solides à partir des éléments du document. 1.2. Identifier la structure globale du document Le commentaire est un prétexte permettant à l’étudiant d’identifier et de mobiliser ses connaissances sur une thématique précise et pour le correcteur un moyen de veiller à la bonne compréhension des notions juridiques contenues dans le document. L’étudiant doit ainsi se poser un certain nombre de questions lorsqu’il doit confectionner son devoir, que cela soit dans le cadre des travaux dirigés ou bien lors de l’examen final. • Quelle est la nature du document ? • Quel est l’auteur ou quels sont les auteurs du document ? • Quelle est la thématique majeure du document ? Le titre du document aiguille le lecteur sur la thématique abordée, sur l’idée maîtresse du document. • Quel est le contexte du document ? Pour quelles raisons ce document a-t-il été écrit ? Le contexte peut être multiple (politique, juridique, historique, économique, social, environnemental…). Fait-il état d’une évolution des mœurs ? D’une évolution de la pensée juridique en la matière ? • Le document se rattache-t-il à un système juridique précis ? • Quels sont les objectifs visés par l’auteur ou les auteurs du document ? • Quel est son apport sur le droit positif ? Quels sont les effets ? Opère-t-il un revirement de jurisprudence ? S’inscrit-il dans un débat doctrinal ? Fait-il l’objet de contestation, de critique ou à l’inverse suscite-t-il l’approbation, l’adhésion ? Ce travail permettra à l’étudiant d’avoir une lecture rapide et une critique objective du texte. Le texte doit être abordé avec rigueur et sans aucun préjugé de la part de l’étudiant. L’esprit critique de l’étudiant doit être argumenté et étayé à l’aide de références connues en évitant d’émettre un avis personnel (exemple : évitez toute mention de « je pense que… »). Pour faciliter la lecture du document, l’étudiant peut souligner les mots ou les passages qu’il juge importants et indispensables pour son analyse. Il est conseillé de noter en marge du document l’ensemble des idées, des références, des questionnements que vous pouvez avoir lors de la lecture de chacun des paragraphes. Le document doit être étudié en profondeur. Les nuances, les expressions et les termes employés doivent faire l’objet d’une analyse rigoureuse. Le vocabulaire juridique présent dans le document doit être défini afin que le correcteur puisse identifier la maîtrise des notions juridiques par l’étudiant. Méthodologie juridique Document réalisé par les doctorants de l’ILF – GERJC Aix-Marseille Université 2019-2020 16 Il faut parvenir à faire émerger les éléments importants et les rassembler sous forme de groupements d’idées. Ceci facilitant la conception et l’élaboration du plan du commentaire de document. N’hésitez pas à utiliser votre propre méthode pour identifier les éléments jugés pertinents (souligner, surligner, entourer). 2. LA CONCEPTION ET L’ÉLABORATION DU PLAN Tout comme en matière de dissertation juridique, l’élaboration du plan doit, pour des raisons formelles, respecter, dans la mesure du possible, une structure binaire. Ce n’est pas une obligation. Si une structure ternaire s’impose, elle ne doit pas être rejetée par principe. L’analyse approfondie du sujet et la contextualisation du document assurent à l’étudiant d’élaborer un plan construit. Deux parties (et sous-parties) doivent faire état de l’analyse de l’étudiant sur l’idée essentielle suggérée par le document. Les titres du plan doivent être explicites, pertinents et apparents. Il est conseillé d’éviter une formulation de titre bien trop longue nuisible à la clarté et à la compréhension du raisonnement. De même qu’il est proscrit de formuler sous forme interrogative les titres des parties. Il est plutôt conseillé à l’étudiant de privilégier des phrases courtes, intelligibles et pertinentes ne comportant aucun verbe conjugué (Sujet, Verbe, Complément). Les titres doivent nécessairement correspondre aux développements et aux analyses formulés dans les parties. I/ Titre Chapeau introductif = à 3 phrases suffisent pour annoncer les sous-parties, il faut penser à identifier chaque sous-partie (A) et (B) A) Titre Développements Transition (A) et (B) = à 4 phrases suffisent pour établir un lien entre les sous-parties. B) Titre Développements Transition (I) et (II) = à 6 phrases suffisent pour établir un lien entre les parties I et II. II/ Titre Chapeau introductif = à 3 phrases suffisent pour annoncer les sous-parties, il faut penser à identifier chaque sous-partie (A) et (B). A) Titre Développements Transition (A) et (B) = à 4 phrases suffisent pour établir un lien entre les sous-parties. B) Titre Développements Éventuellement : III/ Titre A) Titre Développements structurés Transition Méthodologie juridique Document réalisé par les doctorants de l’ILF – GERJC Aix-Marseille Université 2019-2020 17 B) Titre Développements structurés Transition 3. LA RÉDACTION DU CORPS DU DEVOIR 1.1. L’introduction L’introduction est la partie la plus importante du devoir de l’étudiant. Elle ne doit en aucune manière être négligée par manque de temps. Le correcteur débute son analyse du devoir par la lecture attentive de l’introduction et la composition de celle-ci. Cette introduction permet de mettre en exergue la présentation générale du document mais davantage le sujet soulevé par le document. 1.1.1. Introduction du commentaire de texte/d’article Elle doit, à ce titre, comporter un certain nombre d’éléments essentiels : • Une phrase introductive : celle-ci peut faire état d’une citation d’une personne en lien avec la thématique du document. Elle permet d’attirer l’attention du correcteur et se doit d’être pertinente (exemple : évitez les formulations de type : « De tout temps l’histoire… » qui n’aurait aucune plus- value pour introduire vos propos). • La présentation du document (sa nature, son objet, son auteur) : s’agit-il d’un texte doctrinal, législatif, d’un décret, d’un règlement, d’un rapport, d’un avis, d’un article du code ou de la Constitution, d’une disposition de loi étrangère, d’un discours, un article de presse… ? Qui a écrit le document ? Quel est le sujet principal du document ? • Les définitions du vocabulaire juridique : permettant au correcteur de s’assurer de la maîtrise des notions par l’étudiant. • La contextualisation : il est important de replacer le document dans un contexte historique, juridique, politique, social, environnemental. En quoi est-il intéressant ? • La problématique : elle doit être lisible et pertinente, en lien avec le problème soulevé par le document. • L’annonce de plan : elle doit être claire et sans aucune prise de position. Il vaut mieux privilégier une formulation plus générale « Si…. il n’en demeure pas moins que ». Il est important d’identifier les différents niveaux de votre devoir (Partie I / A) B) et (Partie II / A) B) ). Le plan fait état des idées maîtresses permettant de répondre à la problématique que vous avez formulée. En définitive, l’introduction est bien souvent négligée par les étudiants lors de la composition des devoirs. Elle doit toutefois être soignée, dense et étoffée au regard de l’ensemble de la copie. À souligner que le correcteur, lors des premières lectures, se forge une opinion rapide sur le niveau général de la copie. Méthodologie juridique Document réalisé par les doctorants de l’ILF – GERJC Aix-Marseille Université 2019-2020 20 LA DISSERTATION JURIDIQUE Pauline MALLÉJAC La dissertation juridique a pour objet l’exposé, l’explication et la discussion d’un sujet juridique. L’objectif de cette dernière est de convaincre tout en se faisant comprendre. Il ne s’agit ni d’une récitation, ni d’une juxtaposition de connaissances. L’enjeu de la dissertation juridique est de réfléchir sur une question de cours où les connaissances sont mises à profit afin d’exposer d’une façon réfléchie et logique, voire critique, l’état du droit en la matière. Une bonne dissertation doit être claire, logique et rigoureuse. Pour réussir une dissertation juridique, plusieurs étapes doivent être respectées. 1. LES ÉTAPES DE LA RÉFLEXION 1.1. La lecture et la compréhension Pour comprendre l’objet et l’enjeu de la dissertation, il est nécessaire de bien lire le sujet et de prendre en considération tous ses éléments, y compris la grammaire et la ponctuation. En effet, quand bien même les sujets peuvent nécessiter les mêmes connaissances théoriques, la façon de les aborder pourra être différente. « Peut-on dissoudre l’Assemblée nationale ? » et « Faut-il dissoudre l’Assemblée nationale ? ». Quand bien même ces sujets nécessitent les mêmes connaissances, la façon de les aborder sera bien différente. En effet, « peut-on » nécessite de réfléchir sur l’éventualité d’une dissolution et sur des éventuels obstacles de dissolution alors que « doit- on » implique une réponse négative ou positive avec de possibles nuances. « La dissolution de l’Assemblée nationale » et « Peut-on dissoudre l’Assemblée nationale ? ». Quand bien même ces sujets nécessitent les mêmes connaissances, la façon de les aborder est également différente. En effet, la forme interrogative nécessite de s’interroger sur l’éventualité d’une dissolution et sur des éventuels obstacles de dissolution alors que le sujet présenté sous forme affirmative énonce qu’une dissolution est possible mais qu’il implique de s’interroger sur la manière dont l’Assemblée nationale peut être dissoute. Il est donc conseillé de : • Bien lire le sujet en le décompensant afin d’éviter tout hors sujet ; • Prêter attention à la grammaire et à la conjugaison qui peuvent influer sur la manière d’aborder le sujet ; • Définir les termes du sujet afin d’apercevoir toutes ses subtilités. Exemple 1 Exemple 2 Méthodologie juridique Document réalisé par les doctorants de l’ILF – GERJC Aix-Marseille Université 2019-2020 21 1.2. La compréhension et la réflexion sur le brouillon Il est indispensable de prendre le temps de réfléchir au sujet sur le brouillon et ne pas se lancer dans la rédaction sans avoir préalablement réfléchi au sujet (d’ailleurs, il ne faut surtout pas rédiger l’entièreté du devoir sur le brouillon, puis sur votre copie. Ceci constituerait une perte de temps considérable). Le brouillon doit être utilisé pour appréhender les idées pertinentes qui permettront de constituer le plan adéquat. Pour cela, il convient de : • 1°) Rassembler sur le brouillon toutes les connaissances théoriques acquises lors des cours magistraux, les connaissances personnelles, les réflexions et idées. • 2°) Lier ces informations, faire le tri de celles qui sont pertinentes et celles qui ne le sont pas. • 3°) Identifier les informations qui se complètent ou qui s’opposent afin d’éviter toute redondance ; • 4°) Identifier les idées importantes pouvant faire l’objet d’une partie ou d’une sous- partie, tout en faisant attention aux redondances. 1.3. L’élaboration de la problématique et du plan 1.3.1. La problématique C’est après avoir fait apparaître les grandes idées directrices que l’on peut identifier les problèmes soulevés par le sujet. L’enjeu est de trouver une problématique suffisamment générale pour englober tout le sujet, mais aussi ciblée pour ne pas tomber dans le hors sujet. La problématique juridique définie doit être claire. Il faut ainsi éviter de poser une question trop longue, avec trop de virgules. Nota bene : Lorsque l’intitulé du sujet est sous la forme interrogative, il serait bien inutile de reprendre cet intitulé pour la problématique juridique. Ainsi, il convient de formuler une nouvelle problématique. L’intitulé du sujet est « Qu’est-ce que la Constitution ? ». La problématique juridique pourrait alors être « Quelles sont les caractéristiques juridiques de la notion de Constitution et quel est le rôle qui lui est imparti ? » 1.3.2. Le plan Après avoir soulevé les problèmes afférents à l’intitulé du sujet, vient ensuite l’élaboration du plan. À savoir que le plan doit répondre à la problématique. Le fond. Le plan doit être clair, cohérent et logique. Les titres doivent « se répondre » à travers un parallélisme des idées développées dans le plan. Les sous-parties doivent être en lien avec l’intitulé de la partie et inversement. Si une sous-partie n’a aucun lien avec l’intitulé de la partie, c’est que le plan est mal construit. De plus, les titres doivent suffisamment se compléter ou s’opposer pour éviter un déséquilibre des parties. La forme. La quantité d’informations doit pouvoir être proportionnelle aux parties. En effet, la Partie 1 doit pouvoir faire quasiment le même nombre de pages que la Partie 2 (et la Partie 3 s’il y en a une). De plus, les titres ne doivent pas comporter de verbes conjugués, ni de forme interrogative. Par exemple Méthodologie juridique Document réalisé par les doctorants de l’ILF – GERJC Aix-Marseille Université 2019-2020 22 Attention aux titres qui sont bien souvent trop descriptifs. Le sujet porte sur « Les rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif sous la Ve République » et l’un de vos titres est « Le gouvernement sous la Ve République ». Ce titre est trop descriptif et semble être une récitation de cours, sans aucune réflexion. Mais par exemple, « Un exécutif prédominant dû à l’instauration du parlementarisme rationalisé » montre déjà un peu plus de réflexion et de dynamisme de votre part étant donné que le titre traduit l’idée générale que vous apportez dans votre dissertation. Attention également à ne pas remettre une ou plusieurs idées dans plusieurs parties. Si cela advenait, c’est que le plan est mal construit. À savoir : Il n’existe pas de plan unique pouvant être utilisé pour toutes les dissertations. La forme. Notre droit, cartésien, est innervé de distinctions binaires, comme le droit objectif et les droits subjectifs, les personnes physiques et les personnes morales, etc. Un plan en deux parties permet alors davantage de clarté qu’un plan en trois parties, même si ce dernier n’est pas exclu. Ces parties sont elles-mêmes subdivisées en deux sous-parties. I. Partie I A. Sous-titre A B. Sous-titre B II. Partie II A’. Sous-titre A’ B’. Sous-titre B’ III. Partie III (éventuellement) A’’. Sous-titre A’’ B’’. Sous-titre B’’ Il est donc conseillé de : • Prendre un temps de réflexion pour déterminer les idées pertinentes et la problématique juridique • Déterminer le plan selon la problématique et selon l’ensemble des idées principales • Veiller à la cohérence, la logique et la clarté du plan et des titres ; • Veiller à ce que les titres permettent un équilibre entre les parties, tout en évitant la redondance ; • Faire un plan en deux parties, elles-mêmes subdivisées en deux sous-parties. Une fois le plan et la problématique établis, viennent les étapes de la rédaction de la dissertation. 2. LES ÉTAPES DE LA RÉDACTION 2.1. L’introduction L’introduction est très importante puisqu’elle doit susciter l’intérêt du correcteur et lui montrer que le sujet est compris. C’est pourquoi elle doit donner, dès les premières phrases, une impression très favorable tout en posant clairement le sujet et en étant très structurée. Par exemple Par exemple Méthodologie juridique Document réalisé par les doctorants de l’ILF – GERJC Aix-Marseille Université 2019-2020 25 Enfin, la présentation générale de la rédaction doit figurer comme ce qui suit : Introduction I/ Titre de la première partie Chapeau introductif = à 3 phrases suffisent pour annoncer les sous-parties, il faut penser à identifier chaque sous-partie (A) et (B) A) Titre de la première sous-partie Développements Transition (A) et (B) = à 4 phrases suffisent pour établir un lien entre les sous-parties. B) Titre de la seconde sous-partie Développements Transition (I) et (II) = à 6 phrases suffisent pour établir un lien entre les parties I et II. II/ Titre de la seconde partie Chapeau introductif = à 3 phrases suffisent pour annoncer les sous-parties, il faut penser à identifier chaque sous-partie (A) et (B). A) Titre de la troisième sous-partie Développements Transition (A) et (B) = à 4 phrases suffisent pour établir un lien entre les sous-parties. B) Titre de la quatrième sous-partie Développements II/ Titre de la troisième partie (si nécessaire) Chapeau introductif = à 3 phrases suffisent pour annoncer les sous-parties, il faut penser à identifier chaque sous-partie (A) et (B). C) Titre de la troisième sous-partie Développements Transition (A) et (B) = à 4 phrases suffisent pour établir un lien entre les sous-parties. D) Titre de la quatrième sous-partie Développements Conclusion : En fonction des Professeurs dispensant la matière, la conclusion est tolérée ou pas. Il est donc indispensable de se renseigner auprès de vos enseignants. Alors que certains Professeurs acceptent des conclusions résumant tout le développement, d’autres refusent ce type de conclusion mais préfèrent une ouverture. Relecture. Pour terminer, il est indispensable de prévoir et prendre le temps de relire sa copie avant la fin de l’épreuve. Méthodologie juridique Document réalisé par les doctorants de l’ILF – GERJC Aix-Marseille Université 2019-2020 26 L’ARGUMENTATION JURIDIQUE Arnaud MORANDO Cet exercice est spécifique aux travaux dirigés « Théorie générale de l’État », sous la direction scientifique du Professeur Xavier Magnon. Argumenter est, par essence, le meilleur moyen de convaincre par la présentation d’un raisonnement organisé et structuré. Développer un point de vue juridique implique donc de mobiliser différents arguments de droit au soutien de la solution défendue. En ce sens, il peut être difficile de distinguer l’argumentation des autres exercices juridiques traditionnels (dissertation, commentaire d’arrêt, d’articles, cas pratiques). En effet, tout devoir en droit est une argumentation en vue de démontrer que la réponse à la problématique dégagée (dissertation ou commentaire), ou encore la solution envisagée (cas pratique), est juridiquement fondée et pertinente. Par nature, le droit est une discipline susceptible de créer un débat, une disputatio, opposant deux solutions et deux traitements juridiques différents d’une même question. Pensez, en pratique, au débat entre des avocats représentant les deux parties adverses au cours d’un procès. Il est donc nécessaire d’admettre, au préalable, qu’une autre position que la sienne est susceptible d’être défendue et que sa propre position puisse faire l’objet de critiques ou subir des contre-arguments (auxquels il est possible de répliquer, le jeu est potentiellement infini…). Mener une argumentation juridique implique, en premier lieu, de porter une appréciation critique du sujet proposé. Il s’agit ici de choisir une position à défendre : la position pro impliquant de répondre par l’affirmative à la question posée ou la position contra nécessitant de répondre négativement. Afin de rendre l’argumentation la plus solide possible, le point de vue défendu doit être clairement visible tout au long de vos développements, permettant ainsi d’éviter le risque de contradictions internes et d’illogismes. Une fois votre position retenue, il s’agit de classer et hiérarchiser vos arguments juridiques, en fonction de leur valeur et de leur pertinence. La classification à retenir ici est la suivante : 1. ARGUMENTS DE TEXTE : Il s’agit des arguments les plus forts et solides juridiquement. Ces arguments sont, pour la plupart, fondés sur des normes de droit positif et permettent donc de développer un raisonnement en droit afin de défendre votre position. Cette catégorie d’arguments comprend 3 sous-catégories : • Arguments de texte à proprement parler : Ceux-ci sont fondés sur un texte de droit positif en vigueur. (Texte constitutionnel, de droit international, loi, règlement…). Tiré un argument du sens d’un texte juridique nécessite, dans un premier temps, d’interpréter ce texte, autrement dit de lui attribuer un sens et de fixer son contenu. Pour ce faire, plusieurs méthodes d’interprétation peuvent être mobilisées : Méthodologie juridique Document réalisé par les doctorants de l’ILF – GERJC Aix-Marseille Université 2019-2020 27 1°) L’interprétation sémiotique : Trouver le sens du texte selon les règles communément admises du langage, de vocabulaire et de grammaire des termes employés. (Exemple : « Les véhicules circulent sur la voie de droit », Selon le sens courant de la droite et de la gauche, il s’agit donc de la voie dans cette direction → , et non cette direction-là ←). 2°) L’interprétation génétique : Trouver le sens du texte selon la volonté de son auteur, ce qu’il a voulu dire. Volonté du législateur, du constituant, des parties au contrat… La question à se poser ici est la suivante : « Qu’a voulu dire l’auteur du texte ? ». 3°) L’interprétation systémique : Trouver le sens d’un texte en le replaçant dans un ensemble plus large. Exemple : interpréter un article de la Constitution au regard du reste de la Constitution. 4°) L’interprétation fonctionnelle : trouver l’objectif, la fonction attribuée au texte. • Arguments tirés de la jurisprudence : Vous utilisez alors le sens et l’interprétation de la norme dégagée par les juridictions. • Arguments doctrinaux : Vous utilisez ici l’interprétation du droit positif – de la norme – développée par des auteurs juristes (Professeurs de droit, praticiens…). 2. ARGUMENTS DE NATURE : Arguments développés à partir des définitions, lorsque celles-ci n’ont pas été consacrées par une norme de droit positif (on aurait alors affaire à un argument de texte), des concepts ou de l’usage de la logique formelle. 3. ARGUMENTS D’OPPORTUNITÉ Arguments les moins forts, les arguments d’opportunité correspondent sommairement à tous les arguments qui ne peuvent être rangés dans les deux catégories précitées… Plus sérieusement, seront considérés comme arguments d’opportunités les arguments tirés d’exemples pratiques, de considérations extra-juridiques ou conséquentialistes (considérations politiques, conséquences sociales ou économiques…), d’aspects matériels, etc… Ceux-ci peuvent fournir des contre-arguments utiles mais ne peuvent suffire pour mener une argumentation juridique digne de ce nom, ils peuvent s’avérer néanmoins nécessaires comme idées ou illustrations au soutien de vos arguments principaux. De plus, il est important de réfléchir aux contre-arguments qui pourraient vous être opposés. En effet, votre argumentation gagnera en nuances, en profondeur et en rigueur si vous êtes capables d’anticiper et de répondre aux arguments susceptibles de fragiliser votre position. Méthodologie juridique Document réalisé par les doctorants de l’ILF – GERJC Aix-Marseille Université 2019-2020 30 Méthodologie juridique Document réalisé par les doctorants de l’ILF – GERJC Aix-Marseille Université 2019-2020 31