Télécharge Méthodologies des fiches de jurisprudence et plus Lectures au format PDF de Droit sur Docsity uniquement! CENTRE JURIDIQUE FRANCO-ALLEMAND Universität des Saarlandes Postfach 15 11 50 | 66041 Saarbrücken TRAVAUX DIRIGES DE DROIT CIVIL : Famille- Personnes Cours de : Mme N’DIAYE Chargée de TD : M. Frédéric SCHIFFLER Année universitaire 2016 / 2017 - Licence L1 Méthodologies des fiches de jurisprudence Etablir une fiche de jurisprudence consiste à relever certaines informations en principe contenues dans une décision de justice. La fiche se réalise en 6 étapes. Dans un souci de clarté, il est possible de donner un modèle de fiche de jurisprudence pour chaque grande catégorie de décision de justice. La fiche de jurisprudence d’une décision du premier degré se réalise ainsi : 1. Faits : Ce sont les circonstances ayant donné naissance au litige c’est-à-dire les événements qui ont incité les protagonistes à saisir la justice. Ces faits peuvent être révélés tout au long de la décision et l’ordre chronologique n’est pas forcément respecté, il faudra donc le rétablir. 2. La procédure : C’est la procédure devant la juridiction qui a rendu la décision étudiée. A ce stade, on relève : a) La juridiction qui a statué. b) la date de sa décision. c) Les parties : Demandeur et défendeur. d) L’objet de la demande : Ce que chaque partie souhaite obtenir du juge. 3. Les moyens ou les arguments des parties. Ils comprennent en principe 3 éléments : a) Le fondement juridique : La règle de droit invoquée. b) L’interprétation proposée ou souhaitée de cette règle. c) Les éléments de faits permettant cette interprétation dans l’affaire en cause. 4. Les motifs : Le raisonnement juridique tenu par la juridiction. 5. Le dispositif : C’est la solution concrète donnée au litige par la juridiction. 6. Les problèmes juridiques : Il faut formuler en termes généraux et abstraits la question de droit posée à la juridiction saisie. Cette information n’est en principe pas contenue dans la décision de justice. Exemple 1 de fiche : NOM DE LA JURIDICTION / LIEU /DATE Faits: ( à présenter de manière chronologique et non pas dans l’ordre retenu par la juridiction) • Le….. • Puis le ….. • Et enfin le….. M. ….est le demandeur et demande ………….. 1ère instance : lieu /date (à ne remplir que si on peut le savoir dans l’arrêt) Solution de la première instance. M. XXX a-t-il eu gain de cause et pourquoi ? CA lieu / date : Solution de la deuxième instance. M. XXX a-t-il eu gain de cause devant la cour d’appel ? Raisons de la solution retenue par la cour d’appel. Demandeur au pourvoi : …… Arguments du demandeur (à ne préciser que pour les arrêts de rejet) Problème de droit : (à ne remplir qu’à la fin si on n’est pas sûr. Problème général et non lié aux faits de l’espèce) Solution : préciser cassation ou rejet si en arrêt de la cour de cassation - Solution concrète. M. XXXX a-t-il eu gain de cause ? Si oui, pourquoi ? - Solution théorique : enseignements de l’arrêt.
