Télécharge Modèle de lettre et plus Lectures au format PDF de Droit sur Docsity uniquement! Modèle de lettre Lettre d’information au conjoint de l’associé, suite à l’apport effectué à la société [dénomination sociale] [forme société] en formation au capital de [montant] euros siège social : [adresse] [code postal, ville] [Epoux non associé : civilité, nom, prénom] [Adresse] [Code postal, ville] Lettre recommandée avec demande d’avis de réception Le [jj/mm/aaaa] [Monsieur ou Madame], Par la présente, nous vous informons, conformément à l’article 1832-2 du Code civil, que votre conjoint [Associé : civilité, nom, prénom] souhaite effectuer un apport [en espèces ou/et en nature] d’un montant de [montant] euro à la [forme de la société, dénomination sociale] en formation, dont le siège social sera situé au [adresse, code postal, ville]. Cet apport faisant partie de votre communauté de biens, vous disposez de la faculté de revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts sociales souscrites par votre conjoint. Vous voudrez bien nous notifier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, avant la date de signature des statuts prévue le [jj/mm/aaaa], si vous entendez exercer votre droit pour devenir associé de la société en formation. Dans le cas, où vous n’exerceriez pas votre droit, nous vous demandons de bien vouloir consentir à l’apport de votre conjoint à la société. Nous vous en remercions. Veuillez agréer, [Monsieur ou Madame], l’expression de nos sentiments distingués. [Co-fondateur : nom, prénom] Exemple Lettre d’information au conjoint de l’associé, suite à l’apport effectué à la société EXEMPLA SARL en formation au capital de 20.000 euros siège social : 2, rue de la Seine 75000 Paris Madame DURAND Valérie 7, rue de la Collectivité 75000 PARIS Lettre recommandée avec demande d’avis de réception Le 16/01/20xx Madame, Par la présente, nous vous informons, conformément à l’article 1832-2 du Code civil, que votre conjoint Monsieur Durand Paul Georges, souhaite effectuer un apport en espèces d’un montant de 4.000 euros à la société à responsabilité limitée EXEMPLA en formation, dont le siège social sera situé au 2 rue de la Seine, 75000 Paris. Cet apport faisant partie de votre communauté de biens, vous disposez de la faculté de revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts sociales souscrites par votre conjoint. Vous voudrez bien nous notifier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, avant la date de signature des statuts prévue le 01/02/20xx, si vous entendez exercer votre droit pour devenir associé de la société en formation. Dans le cas, où vous n’exerceriez pas votre droit, nous vous demandons de bien vouloir consentir à l’apport de votre conjoint à la société. Nous vous en remercions. Veuillez agréer, Madame, l’expression de nos sentiments distingués. Dupont Marie
