Télécharge Par M. Jean-Pierre FOURCADE, et plus Schémas au format PDF de Droit sur Docsity uniquement! N 212 SÉNAT PREMIÈRE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1992 - 1993 Rattaché pour ordre au procès- verbal de la séance du 23 décembre 1 992 . Enregistré * la Présidence du Senat le 3 février 1993 PROPOSITION DE LOI tendant à compléter l'article L.521-6 du code du travail , PRÉSENTÉE Par M. Jean-Pierre FOURCADE , Sénateur . ( Renvoyée à la communion des Affaires sociales sous reserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Reglement ). Grèves • Service* public» • Transport* terrestres . Code du travail .2- PROPOSITION DE LOI EXPOSE DESMOTIFS Mesdames, Messieurs, Le conflit des conducteurs de la RATP qui a éclaté au mois de novembre 1992 a illustré , une nouvelle fois , les limites de la législation actuelle relative à l'exercice du droit de grève dans les services publics. Cette réglementation résulte de la loi n° 63-777 du 31 juillet 1963 modifiée par la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 et l'article 89 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987. L'économie générale de ces dispositions vise à répondre à la sollicitation du Conseil d'État qui , dans l'arrêt Dehaene (7 juillet 1950) avait invité le législateur "à opérer la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels dont la grève constitue une modalité et la sauvegarde de l'intérêt général auquel elle peut être de nature à porter atteinte En appelant les organisations syndicales à déposer un préavis de grève dans un délai de cinq jours francs avant le déclenchement de la grève et en obligeant les parties à négocier pendant la durée de ce préavis, le législateur a entendu créer les conditions de cette nécessaire conciliation et mettre les partenaires sociaux en face de leurs responsabilités. Malheureusement, l'histoire sociale de certaines entreprises en charge d'un service public a été jalonnée, ces dernières années, par les arrêts de travail particulièrement pénalisants pour les usagers , dont la répercussion sur la collectivité a été sans commune mesure avec les causes réelles de ces conflits.
