PERSONNEL CIVIL ET MILITAIRE, Notes de Physique

Télécharge PERSONNEL CIVIL ET MILITAIRE et plus Notes au format PDF de Physique sur Docsity uniquement! PERSONNEL CIVIL ET MILITAIRE : PROCEDURE DE DELIVRANCE DE L’ATTESTATION D’APTITUDE PROFESSIONNELLE A EXERCER DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE PREAMBULE Le décret n°2017-606 du 21 avril 2017 assorti des arrêtés du 11 juillet 2017, relatifs à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du ministère des armées de l'aptitude professionnelle à exercer des activités privées dans le domaine de la sécurité, ont profondément fait évoluer les possibilités de reconversion des administrés. En effet, initialement réservées aux seuls officiers, sous-officiers et personnel civil de catégories A et B, ces reconnaissances concernent désormais les personnels civils ouvriers d'État et de catégorie C, mais aussi et surtout les militaires du rang, d'active ou de réserve, qui satisfont aux conditions cumulatives d'affectation, de temps de service et d'emploi. Cette fiche définit la procédure de délivrance au personnel civil et militaire, d'active, relevant ou ayant relevé du ministère des armées, d'attestations reconnaissant leur aptitude professionnelle à exercer, selon le cas, les fonctions de dirigeant ou d'employé, dans les activités privées de sécurité et sûreté. SITUATIONS JUSTIFIANT LA DELIVRANCE D’UNE ATTESTATION DE RECONNAISSANCE D’APTITUDE PROFESSIONNELLE 1°) Fonction de salarié dans des entreprises « activités privées de surveillance ou de gardiennage - Ouvriers d’état et les fonctionnaires de catégorie C qui ont occupé pendant 3 ans minimum des fonctions d’agent de sureté et de gardiennage au profit des sites du MINARM ; - Militaires qui ont exercé, durant 2 années au moins au sein d’un régiment de la force opérationnelle ou de la filière protection des forces et cynotechnie et réalisé au moins 1 mission opérationnelle d’un mois ; 2°) Transport de fonds Ces fonctions sont accessibles au personnel militaire de l’armée de terre, d’active ou de réserve, ayant exercé durant 2 années au moins au sein d’un régiment de la force opérationnelle terrestre ou de la filière « protection des forces et cynotechnie » et réalisé au moins une mission opérationnelle d’un mois. 3°) Activités de recherche privée Ces fonctions sont accessibles au personnel militaire de l'armée de terre, d'active ou de réserve, qui a exercé, durant deux années au moins, au sein d'une unité opérationnelle dans des emplois de recherche humaine (aéroportée, stick action spéciale (SAS) ou traitement de sources humaines (TSH) ou titulaire d'une formation dans le domaine du renseignement humain ou des actions indirectes et réalisé au moins une mission opérationnelle d'un mois. 4°) Activités privées de protection physique des personnes Ces fonctions sont accessibles au personnel militaire de l'armée de terre, d'active ou de réserve, ayant exercé durant deux années au minimum au sein d'un régiment de la force opérationnelle terrestre (FOT) ou de la filière « protection des forces et cynotechnie » et effectué au moins une mission opérationnelle d'un mois et titulaire d'une attestation de stage « garde du corps » émanant d'un centre de formation des forces spéciales ou de stage « détachement d'accompagnement d'autorité » ou de l'attestation de formation « contre-terrorisme et libération d'otages ». PROCEDURE D’ETABLISSEMENT DES ATTESTATIONS Pour l’armée de Terre : CAS DU PERSONNEL EN ACTIVITE Les organismes détenteurs des dossiers individuels des administrés demandeurs sont les plus à même de vérifier si ces derniers satisfont bien aux conditions d'attribution des attestations destinées à l'établissement des cartes professionnelles par le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). L'organisme doit s'assurer, sur la base d'éléments certains et objectifs, que le comportement du militaire demandeur est compatible avec l'exercice du métier visé par l'attestation. En cas de difficulté particulière, les organismes s'adresseront à la direction des ressources humaines/sous-direction gestion/bureau coordination carrières mobilités/recrutement fonction publique (DRHAT/SDG/BCCM/RFP) à Tours. CAS DU PERSONNEL DEFINITIVEMENT RAYE DES CONTROLES Situation Procédure S’il a quitté le service actif depuis moins de trois ans Sur conseil de son conseiller Défense Mobilité l’intéressé demande à son unité d’affectation l’attestation grâce au formulaire qui figure en annexe I. S’il a quitté le service actif depuis plus de trois ans, il demande à son unité d’affectation l’attestation grâce au même formulaire qui figure en annexe I. l’intéressé demande à son unité d’affectation l’attestation grâce au formulaire qui figure en annexe I. S'il a quitté le service actif depuis plus de cinq ans et n'est pas réserviste, il adresse sa demande d'attestation au centre des archives du personnel militaire (CAPM), grâce au formulaire qui figure en annexe I., à l'adresse suivante : Centre des archives du personnel militaire. Cartes professionnelles pour les métiers de la sécurité. Caserne Bernadotte. 64023 PAU CEDEX. Ou par courriel : capm-pau.courrier.fct@intradef.gouv.fr Pour la Marine Nationale : La direction du personnel militaire de la marine DPMM, en qualité de gestionnaire des personnels concernés, est compétente pour délivrer les attestations de reconnaissance d’aptitude professionnelle : - Le bureau DPM/PM1, en charge de la gestion du personnel officier, est chargé de l’établissement et de la délivrance des attestations au personnel officier d’active ; - Le bureau DPMM/PM3, en charge de la gestion des réservistes et des personnels rayés des contrôles est chargé de l’établissement et de l’attribution des attestations aux personnels officiers et non officiers rayés des contrôles et réservistes ; - Le commandant de la force maritime des fusiliers marins et commandos (ALFUSCO) reçoit délégation pour l’établissement et l’attribution des attestations au personnel non officier d’active.