Télécharge Protection des biens et plus Résumés au format PDF de Arts sur Docsity uniquement! Les dispositions introduites par la loi n° 2019-222 en matière de protection des biens 1 1. Allégement du contrôle du juge en matière patrimoniale pour : → l’ouverture des opérations de partage amiable de succession et d’indivision (art. 507 du code civil) : • hors les cas d’opposition d’intérêt entre la personne chargée de la protection et la personne protégée, l’autorisation du juge pour recourir à un partage amiable est supprimée, • seule l’approbation du partage amiable demeure soumise à l’autorisation du juge. → l’acceptation pure et simple d’une succession bénéficiaire (art. 507-1 du code civil) : • dès lors que ce caractère est attesté par le notaire chargé du règlement de la succession, dont l’intervention en tant que officier public et ministériel suffit à garantir les intérêts du majeur protégé, • à défaut d’attestation, l’autorisation du juge est toujours requise. 2 2. Renforcement de la protection des biens du majeur : → L’inventaire (art. 503 du code civil) : • le tuteur fait procéder, en présence du subrogé tuteur s'il a été désigné, à un inventaire des biens de la personne protégée, qui est transmis au juge dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle pour les biens meubles corporels, et dans les six mois pour les autres biens, avec le budget prévisionnel. Il en assure l'actualisation au cours de la mesure, • lorsque le juge l'estime nécessaire, il peut désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire pour procéder, aux frais de la personne protégée, à l'inventaire des biens meubles corporels, dans le délai prévu au premier alinéa, • en cas de carence du tuteur - familial ou professionnel - dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel (commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs) pour y procéder aux frais du tuteur. Les dispositions concernant la désignation d’un professionnel qualifié sont en attente d’un décret d’application, au plus tard le 31 décembre 2023. 5 → Le contrôle des comptes de gestion (art. 512 et 513 du code civil) : • les comptes de gestion sont vérifiés et approuvés annuellement par le subrogé tuteur ou le co-curateur, • si le juge a désigné plusieurs personnes pour exercer la gestion des biens, les comptes doivent être signés par chacune, • au vu de l’importance et de la composition du patrimoine, le juge peut désigner un professionnel qualifié pour procéder à la vérification et l’approbation des comptes aux frais du majeur, • le juge fixe dans sa décision les modalités selon lesquelles le tuteur soumet à ce professionnel le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, en vue de ces opérations, • le juge peut décider de dispenser le tuteur de soumettre le compte de gestion à approbation en considération de la modicité des revenus ou du patrimoine de la personne protégée, • lorsque la tutelle n'a pas été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, il peut également décider de le dispenser d'établir le compte de gestion. Les dispositions concernant la désignation d’un professionnel qualifié sont en attente d’un décret d’application, au plus tard le 31 décembre 2023. 6
