RÈGLEMENT INTÉRIEUR, Examens de Matériels

Télécharge RÈGLEMENT INTÉRIEUR et plus Examens au format PDF de Matériels sur Docsity uniquement! RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CENTRE RÉGIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES AVOCATS DE LYON 2 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CENTRE RÉGIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES AVOCATS DE LYON RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CENTRE RÉGIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES AVOCATS DE LYON Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser, au regard des dispositions législatives et réglementaires applicables, toutes les modalités pratiques de fonctionnement du centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA) de Lyon. Il détaille les modalités de mise en œuvre : ● de la formation des élèves avocats ; ● de la formation continue des avocats en exercice ; ● des entretiens relatifs à l’obtention des certificats de spécialisation ; ● des examens d’accès dérogatoire à la profession d’avocat. Il précise les règles relatives aux droits et obligations des élèves avocats. Vu la délibération du conseil d’administration en date du 15 décembre 2020, Ce document comporte des dispositions générales et nationales (N) adoptées en Assemblée générale du 13 novembre 2020 par le Conseil national des barreaux, ainsi que des dispositions spécifiques et régionales (R) qui sont à compléter par le CRFPA concerné. 5 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CENTRE RÉGIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES AVOCATS DE LYON TITRE II : FORMATION DES ÉLÈVES Article 3 : Modalités d’inscription Les candidats s’inscrivent auprès du CRFPA dans les délais fixés par celui-ci sauf dérogation spéciale accordée par le président dont il sera rendu compte à la réunion suivante du conseil d’administration. Chaque demande est notamment accompagnée : ● du ou des documents demandés par le CRFPA justifiant de la réussite à l’examen d’accès au CRFPA ou de l’obtention du diplôme de doctorat en droit délivré par un établissement français d’enseignement supérieur ; ● d’une attestation sur l’honneur certifiant que le candidat ne s’est pas présenté plus de deux fois à l’examen du CAPA ; ● lorsque le candidat est ressortissant d’un État non membre de l’Union européenne, d’une attestation certifiant que le candidat a pris connaissance des conditions de nationalité prévues par la loi pour pouvoir exercer la profession d’avocat ; ● du règlement des droits d’inscription, le cas échéant partiel en cas d’échelonnement demandé par l’impétrant. En cas de refus d’inscription, l’impétrant peut saisir le président du conseil d’administration qui statue. La formation commence en début d’année civile. Article 3-1: Paiement des droits A l’EDARA, les droits d’inscriptions seront payés en une unique fois au jour de l’inscription et avant le début des cours. Aucune dérogation ne sera possible sauf cas de force majeure. Le défaut de paiement ne permet pas à l’élève de suivre le cursus de formation. SECTION I : PÉRIODE DE FORMATION COMMUNE Article 4 : Programme Le programme est arrêté par le conseil d’administration. Il peut être modifié en cours d’année, dans l’intérêt de la formation des élèves avocats. Les enseignements peuvent être délivrés en ligne ou par voie de visioconférence en cas de nécessité. 6 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CENTRE RÉGIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES AVOCATS DE LYON SECTION II : LES PÉRIODES DE STAGE Article 5 : Information de l’offre et de la demande de stages Le CRFPA informe au plus tôt tous les bâtonniers en exercice de son ressort : ● des dates des stages en cabinet d’avocats, en les invitant à interroger les avocats, inscrits au tableau ayant prêté serment depuis plus de quatre ans au 1er janvier de l’année en cours, sur leur possibilité d’accueillir un stagiaire ; ● des dates de stages hors cabinet d’avocats, en les invitant à faire connaître au CRFPA toute possibilité de stage au sein de l’ordre ; ● des demandes de stage dans leur barreau. Le CRFPA assure la promotion des offres de stage dans l’ensemble des barreaux de son ressort et organise toute action utile à cette fin, en lien avec les bâtonniers en exercice concernés. Article 6 : Convention de stage et règlement des différends Les stages donnent lieu à la signature d’une convention tripartite liant le CRFPA, l’élève avocat et le maître de stage, qui précise notamment les objectifs pédagogiques. La conclusion d’une convention de stage en cabinet d’avocats fait l’objet d’une information immédiate au bâtonnier concerné par le CRFPA, qui propose à cette occasion une présentation de l’élève avocat au bâtonnier ou à son délégué et l’attribution d’un référent de l’élève avocat chargé notamment de vérifier le bon déroulement du stage. Le président du conseil d’administration ou son délégataire veille à régler les difficultés qui peuvent survenir entre le maître de stage et l’élève avocat. Toute difficulté relevant de la responsabilité de l’avocat maître de stage, et notamment celles qui relèvent du domaine déontologique de la profession, fait l’objet d’une information au bâtonnier concerné par le CRFPA. Le CRFPA informe également le bâtonnier concerné de tout incident qui lui est signalé entre un élève avocat et un avocat ou un magistrat. Article 6-1 : L'élève est astreint au secret professionnel pour tous les faits et actes dont il aurait à connaître au cours des stages qu'il effectue tant auprès des professionnels que des juridictions. Dès son admission à l’école DES AVOCATS DE LA REGION RHÔNE-ALPES, il prête serment devant la Cour d'Appel en ces termes « Je jure de conserver le secret de tous les faits et actes dont j’aurais eu connaissance au cours de mes stages ». Les élèves sont soumis à un devoir de discrétion en raison des dossiers et affaires dont ils prennent connaissance durant les enseignements. A l'occasion des stages externes en jurisdiction, les élèves doivent d'office se retirer lorsque la juridiction, auprès de laquelle ils se trouvent, doit connaître d'un dossier dans lequel leur maître de stage agit en qualité d'avocat. 7 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CENTRE RÉGIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES AVOCATS DE LYON SECTION III : LE CERTIFICAT D’APTITUDE À LA PROFESSION D’AVOCAT Article 7 : Liste des élèves avocats admis à passer l’examen Afin d’arrêter la liste des élèves avocats admis à passer l’examen, le conseil d’administration s’assure du respect des conditions de formation devant être remplies par les élèves avocats, notamment le paiement des droits d’inscription. En tout état de cause, un élève avocat ne peut être admis à passer l’examen s’il n’a pas réalisé le stage en cabinet d’avocats. Tout refus d’inscription d’un élève avocat sur cette liste, après que cet élève ait été invité à présenter ses observations en conseil d’administration, doit être motivé et rappeler les délais et voies de recours. Le programme et les modalités du certificat d'aptitude à la profession d'avocat sont fixés par l’arrêté du 7 décembre 2005 et textes postérieurs. Une session de rattrapage est organisée en application de l'article 9 du même arrêté. Article 7-1 : Redoublement et report « En cas de redoublement aucune dispense de période ni d'assiduité aux cours ne peut être délivrée à l'élève redoublant sous quelque cause que ce soit. L’élève doit suivre une nouvelle scolarité de trois périodes effectuées en continu. En cas de report prononcé en application de l’article 2 de de l’arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l’examen d’aptitude à la profession d’avocat prononcé au titre d’une période de scolarité, l’élève conserve à sa demande le bénéfice de la scolarité effectuée au titre des deux autres périodes.». SECTION IV : LE STATUT DE L’ÉLÈVE AVOCAT Article 8 : Elève avocat A la qualité d’élève avocat toute personne remplissant les conditions d’accès et inscrite à un CRFPA conformément aux textes en vigueur. Article 9 : Port du costume professionnel L’élève avocat n’appartient pas encore à la profession d’avocat et n’est donc pas autorisé à revêtir le costume de la profession, même lorsqu’il formule, dans le cadre de son stage et en présence de son maître de stage, des observations orales lors d’une audience. Il peut toutefois être proposé aux élèves avocats de porter le costume de la profession, à l’exclusion de tout ajout, dans le cadre d’un exercice de simulation d’audience. 10 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CENTRE RÉGIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES AVOCATS DE LYON Article 13 1: La discipline « La discipline de L’ECOLE DES AVOCATS DE LA REGION RHÔNE-ALPES est régie par les textes réglementant la profession d'avocat, par le présent règlement et par les usages du Barreau. L'élève est en toute circonstance astreint à une obligation de courtoisie et de bonne tenue vestimentaire, en s'abstenant du port d'insignes religieux ou politiques. Toute propagande philosophique ou politique tout prosélytisme religieux sont interdits dans les locaux de l'Ecole et dans toutes les activités des élèves placés sous l'égide de l'Ecole. Afin de se conformer à cette prohibition, les élèves sont tenus d'adopter une tenue vestimentaire dépourvue de tout signe ostentatoire de nature à révéler envers les tiers leurs convictions philosophiques, politiques, religieuses ou autres. Les seules fêtes religieuses dont le respect justifie l'absence de l'élève sont les fêtes mentionnées par le calendrier républicain. » Article 13-2: La discipline « L'élève qui méconnaît les obligations résultant du décret du 27 novembre 1991 et du règlement intérieur notamment le respect dû au personnel ou autres élèves ou aux autorités ou qui commet des faits contraires à l'honneur ou à la probité, y compris dans sa vie personnelle, peut faire l'objet de l'une des sanctions disciplinaires suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'exclusion temporaire du centre pour une durée de six mois au plus. L'exclusion entraîne l'obligation de reprendre la scolarité en première année et ce intégralement. ». TITRE III : FORMATION CONTINUE DES AVOCATS Article 14 : Programme Le programme est arrêté par le conseil d’administration. Il peut être modifié en cours d’année, au regard de l’actualité relative à l’exercice professionnel. Il couvre l’ensemble des barreaux du ressort et l’ensemble des mentions de spécialisation. Ce programme comporte les modalités d’inscription et de paiement. Article 15 : Financement de la formation continue La politique tarifaire applicable aux actions de formation est arrêtée annuellement par le conseil d’administration. Le conseil d’administration peut mettre en place un abonnement des avocats qui suivent des formations dispensées par le CRFPA. 11 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CENTRE RÉGIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES AVOCATS DE LYON Article 16 : Promotion et diffusion Le CRFPA diffuse son offre de formations auprès de tout public intéressé et par tous moyens adaptés, notamment via les ordres, le site Internet du CRFPA, les réseaux sociaux et la plateforme Internet mise en place par le Conseil national des barreaux. TITRE IV : FORMATEURS ET RESPONSABLES PÉDAGOGIQUES Article 17 : Choix Les formateurs et responsables pédagogiques sont choisis, après avis du ou des directeurs concernés, par le président du CRFPA ou son délégataire, qui s’assure de leur compétence notamment en matière pédagogique. Article 18 : Rémunération Les tarifs de rémunération horaire des formateurs et responsables pédagogiques sont fixés par le conseil d’administration, le président agissant par délégation pouvant les modifier ponctuellement quand des spécificités le justifient. 12 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CENTRE RÉGIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES AVOCATS DE LYON TITRE V : ENTRETIEN DE VALIDATION DES COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES EN VUE DE L’OBTENTION D’UN CERTIFICAT DE SPÉCIALISATION Article 19 : Organisation Le CRFPA organise une session d’entretiens prévus à l’article 12-1 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 au moins une fois par an sur désignation du Conseil national des barreaux. Article 20 : Déroulement de l’entretien Le personnel du CRFPA remet aux membres du jury un modèle de procès-verbal, conforme au modèle arrêté par la commission de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux, en vue de la délibération du jury à l’issue de l’entretien. Ce procès-verbal est renseigné et signé par les quatre membres du jury, puis communiqué sans délai au Conseil national des barreaux par courrier électronique. 15 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CENTRE RÉGIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES AVOCATS DE LYON Article 27 : Désignation des membres du bureau Le président sortant veille à ce que tous les conseils de l’ordre des barreaux du ressort du CRFPA aient procédé, avant le 15 décembre de la dernière année du mandat des membres du conseil d’administration, à la désignation de leurs nouveaux représentants titulaire et suppléant. Le président est élu parmi les membres avocats titulaires au scrutin secret, à la majorité des suffrages, au cours d’un conseil d’administration réuni dans les meilleurs délais et au plus tard le 31 décembre, soit le dernier jour du mandat précédent. Il est procédé, dans les mêmes conditions, à l’élection d’un ou plusieurs vice-présidents, d’un secrétaire et d’un trésorier, et le cas échéant d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier adjoint, qui constituent, avec le président, le bureau du Conseil. Article 28 : Cessation de fonction d’un membre du bureau En cas de cessation de fonction d’un membre du bureau avant le terme normal de son mandat, il est procédé à une nouvelle élection dans les meilleurs délais. Le membre du bureau ainsi élu achève le mandat de son prédécesseur. En cas de cessation de fonction du président, le ou un des vice-présidents assure les fonctions de président jusqu’à l’élection de son successeur. En cas de cessation de fonction du secrétaire ou du trésorier, le secrétaire adjoint ou le trésorier adjoint ou, à défaut, un autre membre du conseil d’administration en assure la fonction jusqu’à l’élection de son successeur. Article 29 : Empêchement d’un membre du bureau En cas d’empêchement du président, la séance est présidée par le ou un des vice-présidents. En cas d’empêchement du secrétaire et à défaut de secrétaire adjoint désigné conformément à l’article précédent, le conseil d’administration désigne parmi ses membres titulaires autres que le président et le trésorier un secrétaire de séance. En cas d’empêchement du trésorier lorsque le conseil d’administration doit délibérer sur des sujets relevant de sa compétence, et à défaut de trésorier adjoint désigné conformément à l’article précédent, le conseil d’administration désigne parmi ses membres titulaires autres que le président et le secrétaire un remplaçant ayant travaillé sur ce sujet ou, à défaut, reporte ce sujet à une prochaine réunion. 16 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CENTRE RÉGIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES AVOCATS DE LYON Article 30 : Rôle du président Le président, en sa qualité de représentant légal du CRFPA, est notamment chargé de : 1. présider le conseil d’administration, en fixer l’ordre du jour et en exécuter les décisions ; 2. nommer le ou les directeurs du CRFPA, après avis du conseil d’administration ; 3. conclure tous les actes juridiques engageant le CRFPA ; 4. désigner les formateurs et responsables pédagogiques du CRFPA et s’assurer de leur compétence notamment en matière pédagogique, après avis du ou des directeurs concernés ; 5. procéder, après avis du ou des directeurs concernés, au recrutement et au licenciement du personnel du CRFPA, sur lequel il a autorité et dispose du pouvoir disciplinaire ; 6. accorder des délégations de signature, notamment au directeur ; 7. signer les procès-verbaux du conseil d’administration ; 8. convenir de tarifs de rémunération horaire des formateurs et responsables pédagogiques du CRFPA différents de ceux fixés par le conseil d’administration quand des spécificités le justifient et en rend compte au conseil d’administration ; 9. modifier ponctuellement si nécessaire la politique tarifaire des actions de formation continue et en rend compte au conseil d’administration. Article 31 : Rôle du secrétaire Le secrétaire est notamment chargé de : 1. convoquer les membres du conseil d’administration en vue de ses réunions qu’il prépare ; 2. vérifier la régularité de la tenue du conseil d’administration, au regard notamment du quorum, des suppléances et de la validité des mandats ; 3. rédiger les procès-verbaux et, après approbation par le conseil d’administration, les signer avec le président de séance. 17 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CENTRE RÉGIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES AVOCATS DE LYON Article 32 : Rôle du trésorier Le trésorier supervise l’ensemble des comptes du CRFPA et veille à en assurer la gestion. À ce titre, il est notamment chargé de : 1. veiller à l’encaissement des recettes et à l’engagement des dépenses ordonnancées et plus généralement à l’exécution des décisions financières engageant le CRFPA prises par le conseil d’administration ou le président ; 2. ouvrir tous comptes en banque nécessaires avec l’accord préalable du président ; 3. préparer, en accord avec le président, les décisions sur le taux de rémunération horaire des formateurs et responsables pédagogiques du CRFPA et la politique tarifaire de la formation continue, soumises au vote du conseil d’administration préalablement au vote du budget ; 4. préparer les projets de budget soumis au vote du conseil d’administration et assurer l’information de celui-ci sur toutes questions à caractère financier ; 5. prépare l’arrêté des comptes annuels (bilan, comptes de résultat) avec l’expert-comptable afin de les soumettre au vote du conseil d’administration. Article 33 : Réunions du conseil d’administration Le conseil d’administration se réunit au moins trois fois par an à l’initiative du président ou à la demande d’un tiers au moins des membres titulaires, sur convocation adressée aux membres du conseil d’administration, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen permettant d’en assurer la réception et d’en déterminer la date, comportant l’ordre du jour et ce, huit jours au moins avant la date fixée. Par dérogation à l’alinéa précédent, le conseil d’administration d’un CRFPA ne dispensant pas la formation des élèves avocats se réunit au moins deux fois par an. Le conseil d’administration peut se réunir par voie de visioconférence, sur décision de son président. Le président s’assure que les dates de réunions du conseil d’administration ne coïncident pas avec les dates de l’assemblée générale du Conseil national des barreaux. Article 34 : Indemnités et remboursement de frais des membres du conseil d’administration Les fonctions de membre du conseil d’administration du CRFPA sont gratuites et ne peuvent donner lieu qu’au remboursement de frais de voyage et de séjour dans les conditions fixées par le conseil d’administration. Le président et les membres du bureau peuvent recevoir, pour frais de représentation, une indemnité dont la part pouvant être prise en compte au titre des besoins de financement du CRFPA est fixée par le Conseil national des barreaux. 20 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CENTRE RÉGIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES AVOCATS DE LYON Article 40 : Moyens matériels Le CRFPA met à la disposition des apprenants et des formateurs divers moyens matériels, dont l’utilisation à des fins personnelles est interdite. Chacun est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées. Article 41 : Remboursement de frais Les frais du personnel, des formateurs et des responsables pédagogiques peuvent être remboursés dans les conditions fixées par le conseil d’administration. TITRE X : RÈGLES D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ Article 42 : Principes généraux La prévention des risques d’accident et de maladie est impérative et exige de chacun le respect : ● des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ; ● de toute consigne imposée soit par le CRFPA, soit par le constructeur ou le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition. Chacun doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité. S’il constate un dysfonctionnement, il en avertit immédiatement la direction. 21 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CENTRE RÉGIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES AVOCATS DE LYON Article 43 : Consignes d’incendie Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux. Chacun doit en prendre connaissance. En cas d’alerte, chacun doit cesser toute activité et suivre dans le calme les instructions du CRFPA ou des services de secours. Toute personne témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours et alerter un représentant du CRFPA. Article 44 : Boissons alcoolisées et substances illicites L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite, sauf la consommation de boissons alcoolisées sur autorisation expresse du CRFPA notamment en cas de repas ou apéritif organisé. Il est interdit de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de substances illicites dans les locaux du CRFPA. Article 45 : Interdiction de fumer Il est formellement interdit de fumer et de vapoter dans les locaux du CRFPA sauf dans les espaces aménagés. Article 46 : Accident Toute victime d’un accident – survenu dans les locaux ou pendant le temps de trajet vers le CRFPA – ou tout témoin d’un tel accident avertit immédiatement le CRFPA. 22 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CENTRE RÉGIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES AVOCATS DE LYON Article 47 : Accès aux locaux Sauf autorisation expresse de la direction du CRFPA, il est interdit de : ● entrer ou demeurer dans les locaux à d’autres fins que la formation ou les examens ; ● introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes ou de matériels non autorisés ; ● procéder, dans ces locaux, à la vente de biens ou de services, sauf autorisation expresse du CRFPA. Article 47-1: Les trottinettes et vélos ne peuvent être entreposés dans les locaux de l’école. Les objets (valises, sacs ou autres) qui seraient entreposés à l’école restent sous la responsabilité de leurs propriétaires TITRE XI : DISPOSITIONS FINALES Article 48 : Communication du règlement intérieur Le présent règlement intérieur est communiqué, par tout moyen permettant d’en assurer la réception et d’en déterminer la date, à chaque élève avocat au moment de son inscription au CRFPA et, pour leur information, aux bâtonniers du ressort du CRFPA. Dans les mêmes formes, toute modification du présent règlement intérieur les concernant est communiquée par le CRFPA aux personnes visées au premier alinéa, dans un délai de quinze jours à compter de la date de cette modification. Le présent règlement intérieur est également communiqué, sur leur demande, à tous les avocats du ressort du CRFPA. Il est consultable sur le site internet du CRFPA.