RÈGLEMENT INTÉRIEUR, Lectures de Matériels

Télécharge RÈGLEMENT INTÉRIEUR et plus Lectures au format PDF de Matériels sur Docsity uniquement! RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CENTRE RÉGIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES AVOCATS DE CAYENNE 2 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CENTRE RÉGIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES AVOCATS DE CAYENNE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CENTRE RÉGIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES AVOCATS DE CAYENNE Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser, au regard des dispositions législatives et réglementaires applicables, toutes les modalités pratiques de fonctionnement du centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA) de Cayenne. Il détaille les modalités de mise en œuvre : ● de la formation continue des avocats en exercice ; Vu la délibération du conseil d’administration en date du 24 mars 2021. Ce document comporte des dispositions générales et nationales (N) adoptées en Assemblée générale du 13 novembre 2020 par le Conseil national des barreaux, ainsi que des dispositions spécifiques et régionales (R). 5 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CENTRE RÉGIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES AVOCATS DE CAYENNE TITRE II : FORMATION CONTINUE DES AVOCATS Article N3 : Programme Le programme est arrêté par le conseil d’administration. Il peut être modifié en cours d’année, au regard de l’actualité relative à l’exercice professionnel. Il couvre l’ensemble des barreaux du ressort et l’ensemble des mentions de spécialisation. Ce programme comporte les modalités d’inscription et de paiement. Article R3 : Diffusion du programme Le programme prévisionnel arrêté par le Conseil d’administration sera diffusé aux avocats inscrits au barreau de la Guyane par tous moyens. Article N4 : Financement de la formation continue La politique tarifaire applicable aux actions de formation est arrêtée annuellement par le conseil d’administration. Le conseil d’administration peut mettre en place un abonnement des avocats qui suivent des formations dispensées par le CRFPA. Article R4 : PARTICIPATION AUX FRAIS DE FORMATION Le président du CRFPA est habilité par le conseil d’administration a fixé selon les formations le montant de la contribution financière de chaque participant nécessaires à couvrir les honoraires des formateurs et frais d’organisation de la formation. Article N5 : Promotion et diffusion Le CRFPA diffuse son offre de formation auprès de tout public intéressé et par tous moyens adaptés, notamment via les ordres, le site Internet du CRFPA, les réseaux sociaux ou la plateforme Internet mise en place par le Conseil national des barreaux. Article R5.1 : Inscription aux formations Les inscriptions aux formations organisées par le CRFPA se feront directement sur le site internet de l’École des Avocats. Chaque participant devra s’acquitter des frais d’inscription au plus tard le jour de la formation selon les modalités précisées sur le programme de la formation. 6 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CENTRE RÉGIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES AVOCATS DE CAYENNE Article R5.2 : Assiduité et comportement Les participants doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l'organisme de formation. Le non-respect de ces horaires peut entraîner la non-délivrance de l’attestation de fin de formation. Sauf circonstances exceptionnelles, les participants ne peuvent s'absenter pendant les heures de formation. En cas d'absence, de retard ou de départ avant l'horaire prévu, les participants doivent avertir l'organisme de formation et s'en justifier. Le participant est tenu de renseigner la feuille d'émargement au fur et à mesure du déroulement de la formation. À l'issue de la formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation. Cette attestation peut aussi être remise à son employeur ou à l'organisme qui finance la formation. Il est demandé à tout participant d'avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations. TITRE III : FORMATEURS ET RESPONSABLES PÉDAGOGIQUES Article N6 : Choix Les formateurs et responsables pédagogiques sont choisis, après le cas échéant avis du ou des directeurs concernés, par le président du CRFPA ou son délégataire, qui s’assure de leur compétence notamment en matière pédagogique. Article R6 : Modalités de choix Le président du CRFPA ou son délégataire recherche par tous moyens les formateurs en fonction du programme prévisionnel arrêté par le conseil d’administration ou modifié en cours d’année en fonction de l’actualité juridique. Les formateurs recrutés pourront justifier par tous moyens de leur compétence en fournissant au président les pièces nécessaires (diplômes, CV, publications…). Article N7 : Rémunération Les tarifs de rémunération horaire des formateurs et responsables pédagogiques sont fixés par le conseil d’administration, le président agissant par délégation pouvant les modifier ponctuellement quand des spécificités le justifient. Article R7 : Frais de déplacement et d’hébergement Pour faciliter le recrutement des formateurs compte tenu de l’éloignement géographique de la Guyane, les frais de déplacement et d’hébergement de ceux-ci seront pris en charge par le CRFPA en sus de leurs honoraires sur la base d’un billet d’avion aller/retour en classe économique et de nombre de nuitées nécessaires à la dispense de la formation. 7 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CENTRE RÉGIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES AVOCATS DE CAYENNE TITRE IV : RÈGLES DE GOUVERNANCE Article N8 : Compétences du conseil d’administration Outre les compétences prévues par les dispositions législatives et réglementaires, le conseil d’administration fixe : ● les programmes de formation continue ; ● dans le respect des dispositions sociales et fiscales en vigueur et préalablement au vote du budget, les tarifs de rémunération horaire des formateurs du CRFPA ; ● les conditions de remboursement des frais des administrateurs, du personnel, des formateurs et des responsables pédagogiques ; ● la politique tarifaire des actions de formation continue. Article R8 : Modalités de prise en charge des frais Les frais de déplacement et d’hébergement des administrateurs, du personnel, des formateurs et des responsables pédagogiques seront défrayés sur production d’une note de frais. Toutefois, le CRFPA pourra prendre en charge directement ces frais si les circonstances l’exigent. Article N9 : Répartition des voix La répartition des voix est déterminée au début de chaque mandature et révisée en cours de mandature sur signalement par un ordre d’une augmentation ou diminution de son effectif. Article R9 : Délibérations et partage de voix Chaque membre du conseil d’administration dispose d’une voix. Le bâtonnier en exercice participe aux débats sans voix délibérative. Il ne peut participer au vote des délibérations portant le budget du CRPFA. En cas de partage de voix, la voix du président est prépondérante. Article N10 : Représentant du Conseil national des barreaux au sein du conseil d’administration Le représentant du Conseil national des barreaux a notamment pour mission de transmettre les informations entre le CRFPA et le Conseil national des barreaux. 10 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CENTRE RÉGIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES AVOCATS DE CAYENNE Article N15 : Rôle du secrétaire Le secrétaire est notamment chargé de : 1. convoquer les membres du conseil d’administration en vue de ses réunions qu’il prépare ; 2. vérifier la régularité de la tenue du conseil d’administration, au regard notamment du quorum, des suppléances et de la validité des mandats ; 3. rédiger les procès-verbaux et, après approbation par le conseil d’administration, les signer avec le président de séance. Article R15 : Délégation Le secrétaire peut déléguer ses pouvoirs au secrétaire adjoint après avis du président. Article N16 : Rôle du trésorier Le trésorier supervise l’ensemble des comptes du CRFPA et veille à en assurer la gestion. À ce titre, il est notamment chargé de : 1. veiller à l’encaissement des recettes et à l’engagement des dépenses ordonnancées et plus généralement à l’exécution des décisions financières engageant le CRFPA prises par le conseil d’administration ou le président ; 2. ouvrir tous comptes en banque nécessaires avec l’accord préalable du président ; 3. préparer, en accord avec le président, les décisions sur le taux de rémunération horaire des formateurs et responsables pédagogiques du CRFPA et la politique tarifaire de la formation continue, soumises au vote du conseil d’administration préalablement au vote du budget ; 4. préparer les projets de budget soumis au vote du conseil d’administration et assurer l’information de celui-ci sur toutes questions à caractère financier ; 5. préparer l’arrêté des comptes annuels (bilan, comptes de résultat) avec l’expert-comptable afin de les soumettre au vote du conseil d’administration. Article R17 : Délégation Le trésorier peut déléguer ses fonctions au trésorier adjoint sur avis du président. Article N18 : Réunions du conseil d’administration Le conseil d’administration se réunit au moins trois fois par an à l’initiative du président ou à la demande d’un tiers au moins des membres titulaires, sur convocation adressée aux membres du conseil d’administration, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen permettant d’en assurer la réception et d’en déterminer la date, comportant l’ordre du jour et ce, huit jours au moins avant la date fixée. Par dérogation à l’alinéa précédent, le conseil d’administration d’un CRFPA ne dispensant pas la formation des élèves avocats se réunit au moins deux fois par an. Le conseil d’administration peut se réunir par voie de visioconférence, sur décision de son président. Le président s’assure que les dates de réunions du conseil d’administration ne coïncident pas avec les dates de l’assemblée générale du Conseil national des barreaux. 11 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CENTRE RÉGIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES AVOCATS DE CAYENNE Article R18 : Modalités de convocation La convocation au conseil d’administration est transmise par tous moyens aux membres du conseil par le secrétaire au moins une semaine avant la date de la séance. Cette convocation précise l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion arrêtés par le président. Les documents relatifs au point fixé à l’ordre du jour peuvent être communiqués par tous moyens aux membres du conseil d’administration. Article N19 : Indemnités et remboursement de frais des membres du conseil d’administration Les fonctions de membre du conseil d’administration du CRFPA sont gratuites et ne peuvent donner lieu qu’au remboursement de frais de voyage et de séjour dans les conditions fixées par le conseil d’administration. Le président et les membres du bureau peuvent recevoir, pour frais de représentation, une indemnité dont la part pouvant être prise en compte au titre des besoins de financement du CRFPA est fixée par le Conseil national des barreaux. Article R19 : Frais de déplacement et d’hébergement du président Les frais de déplacement et d’hébergement du président pour les représentations nationales seront pris en charge dans la limite du budget annuel voté par le conseil d’administration. Ce budget peut être modifié en cours d’année sur délibération du conseil d’administration en cas de nécessité. TITRE V : ASPECTS FINANCIERS ET COMPTABLES Article N20 : Les ressources Outre celles prévues par les dispositions législatives et réglementaires, les ressources du CRFPA proviennent notamment de : 1. contributions spécifiques effectuées, le cas échéant, par les ordres et les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats des différents barreaux dont relève le CRFPA, sur la base de conventions signées ; 2. droits d’inscription demandés aux candidats aux différents examens, 3. fonds des organismes de prise en charge de la formation professionnelle continue ; 4. droits d’inscription demandés pour s’inscrire à chacune des formations organisées par le CRFPA au titre de la formation continue des avocats ; 5. libéralités qui lui seraient accordées ; 6. toutes autres ressources ou cotisations. 12 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CENTRE RÉGIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES AVOCATS DE CAYENNE Article N21 : Expert-comptable et commissaire aux comptes Les comptes du CRFPA sont établis avec l’expert-comptable nommé par le conseil d’administration. Les comptes annuels sont certifiés, dans les conditions prévues par la loi, par un commissaire aux comptes nommé par le conseil d’administration. Article N22 : Les budgets Sur le rapport de son trésorier, le conseil d’administration vote chaque année le budget prévisionnel et le budget actualisé au 30 juin. Article N23 : Comptes annuels Après présentation des rapports du trésorier et du commissaire aux comptes, le conseil d’administration vote sur l’arrêté des comptes de l’année précédente, avant le 31 mars de chaque année. TITRE VI : FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF Article N24 : La direction Le ou les directeurs peuvent assister aux réunions du conseil d’administration à titre consultatif. Dans le domaine d’activité qui lui est confié, le directeur met en œuvre la politique de formation définie par le conseil d’administration, selon les directives données par le président. Le ou les directeurs en charge de la pédagogie animent, gèrent et coordonnent les activités pédagogiques du CRFPA. Ils préparent les programmes de formation initiale et continue. Ils assistent les membres du bureau dans l’exercice de leurs missions. Article N25 : Moyens matériels Le CRFPA met à la disposition des apprenants et des formateurs divers moyens matériels, dont l’utilisation à des fins personnelles est interdite. Chacun est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées. Article N26 : Remboursement de frais Les frais du personnel, des formateurs et des responsables pédagogiques peuvent être remboursés dans les conditions fixées par le conseil d’administration.