résumé des délibérations, Essai de Droit

Télécharge résumé des délibérations et plus Essai au format PDF de Droit sur Docsity uniquement! Bundesversammlung Assemblée fédérale Assembla federale Assamblea federala IV/2013 1421-4067 Résumé des délibérations Deuxième partie Session d'hiver 2013 11e session de la 49e législature du lundi 25 novembre au vendredi 13 décembre 2013 Séances du Conseil national: 25, 26, 27, 28 novembre, 2, 3, 4, 5, 9, 10, 11 (II), 12 et 13 décembre (14 séances) Séances du Conseil des Etats: 25, 26, 27, 28 novembre, 2, 3, 4, 5, 9, 10, 11, 12 et 13 décembre (13 séances) Séances de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies): 04 et 11 décembre Le résumé des délibérations est publié après chaque session. Il renseigne sur l'état des affaires en cours de traitement dans les conseils législatifs ou liquidées pendant la ses- sion. Ce périodique comprend deux parties. La première contient un aperçu général de tous les objets ainsi que des informations détaillées sur les objets du Conseil fédéral. La deuxième partie contient une liste alphabétique des interventions parlementaires, des informations détaillées sur ces interventions (texte, proposition du Conseil fédéral et décision) ainsi qu'une liste des questions avec mention de leur liquidation. Table des matières ______________________________________________________________________ Aperçu général 3 Interventions personnelles 44 Questions 361 2 Abréviations CE Conseil des Etats CN Conseil national Ip. Interpellation Ip.u. Interpellation urgente Mo. Motion Po. Postulat Q Question QU Question urgente Groupes BD Groupe BD CE Groupe PDC-PEV G Groupe écologiste GL Groupe vert’libéral RL Groupe libéral-radical S Groupe socialiste V Groupe de l'Union démocratique du Centre Commissions CAJ Commission des affaires juridiques CdF Commission des finances CdG Commission de gestion CEATE Commission de l'environnement, de l'amé- nagement du territoire et de l'énergie CER Commission de l'économie et des redevan- ces CI Commission de l’immunité CIP Commission des institutions politiques CPE Commission de politique extérieure CPS Commission de la politique de sécurité CSEC Commission de la science, de l'éducation et de la culture CSSS Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CTT Commission des transports et des télé- communications Délégations et commissions communes AELE/PE Délégation AELE / Parlement européen APF Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie CGra Commission des grâces CJ Commission judiciaire CRed Commission de rédaction DA Délégation administrative DélCdG Délégation des commissions de gestion DF Délégation des finances DCE Délégation auprès du Conseil de l'Europe DSN Délégation de surveillance des NLFA OSCE Délégation auprès de l'Assemblée parle- mentaire de l'OSCE OTAN Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN (membre associé) UIP Délégation auprès de l’Union interparlementaire Présentation du titre des objets N 12.3214 é Mo. Schmid Carlo Révision de la LRTV Auteur Titre de l'objet Type d'intervention Premier conseil chargé de l'examen Numéro d'objet (année, numéro d'ordre) Etat de l'objet : E examiné par le Conseil des Etats N examiné par le Conseil national NE ou EN examiné par les deux conseils a fait l'objet d'un examen pendant la session * nouvel objet x liquidé + décidé de donner suite à l'initiative parlementaire ou cantonale Les informations qui se trouvent dans le Résumé des délibérations sont également disponibles sur Internet (www.parlament.ch.), dans la banque de données "Curia Vista". Les textes des interventions qui étaient imprimés dans la deuxième partie jusqu’à la session d’hiver 2006 y figurent aussi. Editeur : Services du Parlement 3003 Berne Distribution : OFCL, Diffusion publications 3003 Berne Tél. 031/322 97 04 Fax 031/322 78 04 Tél. 031/325 50 50 Fax 031/325 50 58 5 Interventions des commissions * 13.4141 n Po. Groupe RL. Projets informatiques de la Confédération: où va-t-on? * 13.4142 n Mo. Groupe RL. Économies massives pour l’économie grâce à des procédures douanières informatisées * 13.4147 n Po. Groupe RL. Contribuer à assurer le financement des infrastructures ferroviaires à l'aide d'emprunts obligatai- res lancés par les CFF 12.4007 n Ip. Groupe S. Garantir les rentes 12.4009 n Ip. Groupe S. Impôt sur le bénéfice des entreprises. Quelle solution nationale? 13.3026 n Ip. Groupe S. Nouvelles mesures contre les excès sur le marché immobilier 13.3027 n Ip. Groupe S. Marché immobilier. Facteurs qui poussent à la hausse les prix des logements à vendre ou à louer 13.3677 n Ip. Groupe S. Certains services de renseignement étran- gers, tels que la NSA, furètent-il également en Suisse? 13.3743 n Mo. Groupe S. Motion garantie bancaire. Séparation des activités bancaires 13.3744 n Mo. Groupe S. Motion garantie bancaire. Augmenter les fonds propres pour protéger l'économie 13.3791 n Mo. Groupe S. Révision de la LAVI. Améliorer la protection des victimes 13.3792 n Mo. Groupe S. Création d'une zone exempte d'armes de destruction massive au Moyen-Orient * 13.4178 n Mo. Groupe S. Contrôles internes et externes de l'Adminis- tration fédérale des contributions (AFC): garantir la sécurité du droit •x 11.4056 n Ip. Groupe V. De la transparence dans la politique euro- péenne du Conseil fédéral •x 11.4057 n Ip. Groupe V. L'immigration massive de demandeurs d'asile provoque le chaos dans les structures d'héberge- ment 12.3515 n Mo. Groupe V. Apprentissage professionnel pour les sans- papiers. Empêcher la fraude orchestrée par ordonnance 12.3707 n Ip. Groupe V. Conséquences de l'achat d'obligations d'Etat par la Banque centrale européenne 12.3748 n Ip. Groupe V. Publication des documents pertinents pour la politique européenne 12.4002 n Ip. Groupe V. Garantir la prévoyance professionnelle à long terme 12.4184 n Ip. Groupe V. La face cachée de l'accord sur la libre circu- lation des personnes 13.3316 n Mo. Groupe V. Traitement rapide de la ruineuse initiative populaire "Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS" 13.3390 n Ip. Groupe V. Capacité concurrentielle du site industriel et financier suisse 13.3676 n Ip. Groupe V. Accord-cadre avec l'UE sur les questions ins- titutionnelles. Mandat de négociation contestable 13.3722 n Ip. Groupe V. Explosion du nombre de troubles psychiques 13.3740 n Mo. Groupe V. Principes visant à régler le problème des éta- blissements dits "too big to fail" * 13.4077 n Ip. Groupe V. Espionnage de données et sécurité sur Inter- net * 13.4078 n Ip. Groupe V. Relations internationales de l’Assemblée fédérale * 13.4117 n Mo. Groupe V. Positions stratégiques concernant les rela- tions entre la Suisse et l'Union européenne * 13.4154 n Po. Groupe V. Coûts des solutions permettant de concilier vie professionnelle et vie familiale * 13.4261 n Mo. Groupe V. Suspendre l’accord FATCA avec les États- Unis * 13.4015 n Po. CdF-CN (13.041). Affecter à un usage public les biens immobiliers du DDPS devenus inutiles •x 13.3665 n Po. CPE-CN. Pour un cessez-le-feu immédiat en Syrie * 13.4008 n Mo. CSEC-CN. EPF. Taxes d'études équitables * 13.4010 n Po. CSSS-CN. Loi-cadre relative à l'aide sociale •N 13.3664 n Mo. CSSS-CN (11.457). Obligation de cotiser à l'AVS sur les prestations des fondations de prévoyance en faveur du personnel * 13.4007 n Po. CSSS-CN (10.431). Séjours en cellules de dégrisement. Evaluation de la prise en charge des coûts * 13.4012 n Po. CSSS-CN (12.428). Planification de la médecine haute- ment spécialisée. Etat des lieux * 13.4006 n Mo. CEATE-CN. Mise en oeuvre rétroactive des normes européennes sur la limitation des émissions et renforce- ment des prescriptions en matière de bruit 6 Interventions des députés •x 12.3983 n Mo. CPS-CN. Mise en oeuvre effective de l'arrêté fédéral du 29 septembre 2011 relatif au rapport sur l'armée NE 13.3002 n Mo. CPS-CN. Armes. Améliorer l'échange d'informations entre les autorités cantonales et fédérales Voir objet 13.3000 Mo. CPS-CN Voir objet 13.3001 Mo. CPS-CN Voir objet 13.3003 Mo. CPS-CN * 13.4009 n Mo. CPS-CN. Mise en oeuvre de la Stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques * 13.4013 n Po. CTT-CN (13.045). Tronçon ferroviaire Iselle-Domodos- sola. Prise en charge par la Suisse de l'exploitation et de l'entretien afin d'optimiser la capacité * 13.4014 n Po. CTT-CN (13.045). Simplification des formalités douaniè- res et de la gestion transfrontalière du trafic * 13.4011 n Po. CAJ-CN. Mieux protéger pénalement les employés de l'Etat contre les actes de violence Voir objet 10.2016 Pét. Verband Schweizerischer Poli- zei-Beamter 13.3324 n Mo. Aebi Andreas. Adaptation de la législation sur la protec- tion des eaux à la situation actuelle en matière d'élevage d'animaux de rente 12.3511 n Mo. Aebischer Matthias. Equivalence des diplômes de la formation professionnelle supérieure 12.4106 n Ip. Aebischer Matthias. Doublement des taxes d'études dans les EPF 13.3020 n Mo. Aebischer Matthias. Financement des cours préparant aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs * 13.4024 n Ip. Aebischer Matthias. Expériences en matière de pro- motion directe des médias et du journalisme dans le domaine de la radiodiffusion * 13.4025 n Ip. Aebischer Matthias. Harmonisation de l’instruction publique * 13.4030 n Mo. Aebischer Matthias. Réduire le taux de TVA sur les journaux numériques * 13.4208 n Ip. Aebischer Matthias. Alimentation et santé. Présence de la Suisse à l'Expo Milano 2015 12.3118 n Mo. Aeschi Thomas. Transparence du coût réel des études 12.3694 n Ip. Aeschi Thomas. Participation aux programmes de fidé- lisation des compagnies aériennes 12.3799 n Ip. Aeschi Thomas. Faciliter l'octroi du gain intermédiaire aux chômeurs 12.3806 n Mo. Aeschi Thomas. Relèvement de la valeur seuil permet- tant d'étendre le champ d'application des conventions collectives de travail 13.3016 n Mo. Aeschi Thomas. Radio et télévision. Suppression de l'interdiction de faire de la publicité pour des partis politi- ques ou en faveur d'une appartenance religieuse 13.3017 n Mo. Aeschi Thomas. Libre choix de la caisse de pension par suite de l'acceptation de l'initiative contre les rému- nérations abusives 13.3095 n Mo. Aeschi Thomas. Conséquences du dialogue fiscal entre la Suisse et l'UE. Examiner les adaptations à apporter à la péréquation financière 13.3096 n Mo. Aeschi Thomas. Mise en évidence de l'endettement implicite de la Suisse 13.3151 n Po. Aeschi Thomas. Bilan des relations entre la Suisse et l'UE 13.3160 n Ip. Aeschi Thomas. Saisie partielle planifiée par l'Etat chy- priote des avoirs placés sur les comptes bancaires •x 13.3672 n Po. Aeschi Thomas. Clarifier certaines questions religieu- ses 13.3708 n Mo. Aeschi Thomas. Obligation d'enregistrement du temps de travail. Permettre aux salariés de certains secteurs de renoncer à cet enregistrement * 13.4067 n Ip. Aeschi Thomas. Moderniser la lex Koller * 13.4160 n Ip. Aeschi Thomas. La Suisse, place de négoce pour le renminbi 12.4215 n Ip. Allemann. PC-12 NG Spectre. Une opération commer- ciale épineuse 12.4216 n Ip. Allemann. Nuisances sonores du nouvel avion de com- bat Gripen E 12.4217 n Ip. Allemann. Répercussions de l'acquisition d'avions de combat sur la révision totale du plan sectoriel militaire 13.3243 n Ip. Allemann. Interdiction du financement direct et indirect des armes nucléaires •x 13.3915 n Ip. Allemann. Les incendies de végétation, un nouveau défi pour la coopération internationale * 13.4165 n Mo. Allemann. Accord de non-espionnage avec les Etats- Unis 7 12.3293 n Ip. Amarelle. Exonérations fiscales. Demande de clarifica- tion et de transparence 12.3458 n Mo. Amarelle. Compte d'Etat. Appliquer les standards de l'OCDE et du FMI en matière de dépenses fiscales 12.3894 n Mo. Amarelle. Imposition des entreprises. Consacrer une garantie de fiscalisation de tout revenu opéré 12.3895 n Mo. Amarelle. Imposition des entreprises. Consacrer un seuil maximal de réductions d'impôts 12.3896 n Mo. Amarelle. Imposition des entreprises. Consacrer des mécanismes de contrôle transparents 12.3898 n Ip. Amarelle. Plus de sécurité juridique dans le commerce électronique 12.4191 n Ip. Amarelle. Boom fiscal grâce aux nouveaux migrants 13.3211 n Ip. Amarelle. Pour une imposition individuelle indépen- dante de l'état civil et adaptée aux formes nouvelles de la famille 13.3598 n Po. Amarelle. Loi sur l'asile. Suivi et évaluation des mesu- res d'urgence adoptées dans le cadre de la 10e révision 13.3946 n Po. Amarelle. Reconnaissance faciale. Mesures réglemen- taires possibles applicables aux usagers des services publics et des prestations des entreprises publiques 12.3158 n Mo. Amaudruz. La libre circulation ne doit pas être à sens unique 12.3695 n Mo. Amaudruz. La dégradation du drapeau ou des armoi- ries de la Confédération ou d'un canton doit être un acte punissable 13.3046 n Ip. Amaudruz. Après les lasagnes au cheval. Non aux viandes reconstituées à partir de bas morceaux, de sang et de déchets 13.3761 n Mo. Amaudruz. Assurer un suivi des criminels jugés dange- reux après l'exécution de leur peine 13.3762 n Mo. Amaudruz. Implantation d'une puce électronique pour les criminels jugés dangereux 13.3763 n Mo. Amaudruz. Pas de libération conditionnelle pour les cri- mes graves 12.3544 n Po. Amherd. Hôtellerie. Adaptation de l'ordonnance sur l'indication des prix 12.3881 n Mo. Amherd. Répartition des charges de l'approvisionne- ment en électricité et de la modernisation du réseau à haute tension Voir objet 12.3843 Mo. Fournier 12.4071 n Po. Amherd. La lex Koller est-elle judicieuse partout? 12.4240 n Po. Amherd. Loi sur le Contrôle fédéral des finances. Faut-il légiférer? 13.3230 n Mo. Amherd. Transplantations. Il faut davantage d'organes 13.3508 n Mo. Amherd. Améliorer l'efficacité de l'exécution des peines et des mesures 13.3509 n Mo. Amherd. Soutien à l'évolution structurelle suite à l'acceptation de l'initiative sur les résidences secondai- res •x 13.3869 n Ip. Amherd. Mettre un terme aux escroqueries contre les personnes âgées et les vols à l'astuce * 13.4219 n Mo. Amherd. Retrait du droit de recours des associations en cas d’abus * 13.4266 n Ip. Amherd. Lutter contre le phénomène du «sexting» * 13.4267 n Mo. Amherd. Plan directeur des eaux: établissement des fondements destinés à élaborer une stratégie à long terme de gestion des eaux dans les régions de monta- gne * 13.4296 n Mo. Amherd. Exécution des décisions pénales. Uniformiser le droit procédural * 13.4297 n Mo. Amherd. Création d’un registre national des places de détention * 13.4313 n Mo. Amherd. Tournant énergétique et renouvellement de l'infrastructure touristique. Investissements des assu- reurs * 13.4314 n Po. Amherd. Subventions fédérales pour la construction de places de détention provisoire 12.3749 n Ip. Amstutz. Faire la lumière quant à l'utilisation du milliard de cohésion suisse 12.4069 n Po. Aubert. Monitoring périodique sur le stress au travail et sur ses coûts directs et indirects 13.3137 n Mo. Aubert. Forfaits accordés aux cantons pour la formation continue à des fins professionnelles 13.3750 n Mo. Aubert. Ecotoxicité. Intérêt des fabricants et intérêts publics sont à mettre sur pied d'égalité •x 13.3751 n Po. Aubert. Education civique au secondaire II. Bilan •x 13.3764 n Ip. Aubert. ODM. Jusqu'où l'économie de procédure peut- elle conduire? 1012.3630 n Mo. Bugnon. Financer les investissements ferroviaires en vendant des actions de Swisscom 12.3809 n Mo. Bugnon. Permettre aux sociétés coopératives agrico- les et viticoles de pouvoir continuer à bénéficier de cré- dits pour les améliorations structurelles •x 11.4110 n Mo. Bulliard. Renforcement du Conseil fédéral 12.3570 n Po. Bulliard. Mise en oeuvre de la réforme de Bologne dans les études de médecine 13.3048 n Mo. Bulliard. Contre la suppression de l'aide indirecte à la presse sans solution de remplacement convaincante 13.3624 n Po. Bulliard. Amélioration des aides financières à la forma- tion continue et à la reconversion professionnelle pour les agriculteurs 13.3625 n Mo. Bulliard. Pour la création d'un prix suisse de l'innovation dans le secteur des services 13.3626 n Po. Bulliard. Formation élémentaire AI et formation pratique INSOS. Fournir des données transparentes 13.3814 n Ip. Bulliard. Effectuer les planifications scolaires en fonc- tion de l'augmentation du taux de natalité * 13.4035 n Ip. Bulliard. Empêcher la hausse des tarifs postaux d'ache- minement des journaux 12.3683 n Mo. Buttet. Les gens du voyage doivent aussi respecter nos lois 12.4036 n Po. Buttet. Offensive pour promouvoir l'éducation numéri- que 13.3032 n Mo. Buttet. Reconnaître les chaussons à neige comme équipement d'hiver 13.3036 n Mo. Buttet. Commerce de fruits et légumes. Promotion des acteurs suisses 13.3736 n Po. Buttet. Stratégie WiFi pour la Suisse 13.3759 n Ip. Buttet. Affichage des retraits de permis de conduire. Bon que pour les Vaudois? 13.3851 n Po. Buttet. Chaire de technique du bâtiment à l'EPF * 13.4090 n Mo. Buttet. Importation de viande halal provenant d'abatta- ges sans étourdissement * 13.4123 n Po. Buttet. Formation duale en danger: quelle réaction? 12.3526 n Ip. Candinas. Vélos électriques. Port du casque obligatoire pour les passagers transportés sur siège enfant ou en remorque 12.3757 n Ip. Candinas. Adjudication des publications fédérales 12.3958 n Ip. Candinas. Port obligatoire du casque pour les enfants 12.4177 n Ip. Candinas. Les bases légales relatives à l'imposition des résidences secondaires suffisent-elles? 13.3357 n Ip. Candinas. Privilégier les langues nationales plutôt que l'anglais sur les chaînes de télévision publiques 13.3637 n Mo. Candinas. Loi sur l'aménagement du territoire. Encou- rager la construction de logements d'utilité publique en complétant l'article concernant les buts 13.3638 n Po. Candinas. Compenser en partie la suppression d'emplois dans les régions de montagne par des trans- ferts au sein de l'administration fédérale 13.3922 n Mo. Candinas. Verser des allocations de formation profes- sionnelle pour tous les jeunes jusqu'à l'âge de 18 ans * 13.4302 n Ip. Candinas. Protéger les eaux minérales naturelles au moyen d’AOP * 13.4303 n Mo. Candinas. Assouplissement de l’introduction de la truite arc-en-ciel * 13.4306 n Po. Candinas. Système de gestion des créneaux horaires pour les entreprises du secteur des transports 12.3264 n Ip. Carobbio Guscetti. Représentation des communautés linguistiques au Conseil fédéral. Formulation de l'article 175 de la Constitution 12.3876 n Ip. Carobbio Guscetti. Pourquoi la révision 2010 de l'ordonnance sur les déductions en faveur de mesures énergétiques n'entre-t-elle pas en vigueur? 12.4198 n Ip. Carobbio Guscetti. Armée suisse. Date de péremption des médicaments 13.3218 n Po. Carobbio Guscetti. Votation sur l'article constitutionnel visant à promouvoir la famille. Conséquences 13.3249 n Ip. Carobbio Guscetti. Déclaration d'origine obligatoire pour les produits provenant des colonies israéliennes en Palestine. Cohérence de la politique étrangère suisse 13.3272 n Mo. Carobbio Guscetti. Stage facilitant le retour à la vie active. Rôle de l'Etat 13.3347 n Ip. Carobbio Guscetti. Remplacer les apprentis résidant en Suisse par des apprentis frontaliers majeurs? 1113.3404 n Ip. Carobbio Guscetti. Calendrier pour la mise en oeuvre des mesures en matière de logement 13.3445 n Mo. Carobbio Guscetti. Mesures d'urgence pour les zones les plus exposées à la sous-enchère salariale 13.3446 n Mo. Carobbio Guscetti. Fonds destiné à la formation dans les zones les plus exposées à la sous-enchère salariale •x 13.3781 n Ip. Carobbio Guscetti. Péréquation financière nationale. Nécessité de compléter l'indicateur "altitude" pour la compensation des charges liées aux facteurs géotopo- graphiques 13.3810 n Mo. Carobbio Guscetti. Le service de piquet nocturne des éducateurs et surveillants doit compter comme temps de travail •x 13.3893 n Mo. Carobbio Guscetti. Autoriser l'accès aux données AVS personnelles sous forme anonymisée à des fins scientifi- ques 13.3987 n Ip. Carobbio Guscetti. Pour la commercialisation en Suisse de médicaments testés de manière irréprochable * 13.4116 n Ip. Carobbio Guscetti. Offre d’emploi du DDPS. Plurilin- guisme * 13.4270 n Po. Carobbio Guscetti. Analyse approfondie de la sous- enchère salariale consécutive à la substitution de la main d'œuvre résidente * 13.4305 n Ip. Carobbio Guscetti. Prévention contre la menace d’une bulle immobilière •x 13.3684 n Mo. Caroni. Secondes instances judiciaires. Supprimer l'obligation de motiver sauf demande expresse des par- ties •x 13.3694 n Po. Caroni. Décharger le Tribunal fédéral des affaires de moindre importance 13.3842 n Mo. Caroni. Faire en sorte que les concubins puissent porter un nom de famille commun •x 13.3972 n Ip. Caroni. Liaisons entre les deux cantons d'Appenzell et les grandes lignes CFF Voir objet 13.3910 Ip. Fässler Daniel * 13.4037 n Mo. Caroni. Se dire oui pour la vie sans bureaucratie * 13.4218 n Mo. Caroni. Avenir de l'arrêté sur le réseau 12.4265 n Po. Cassis. Plurilinguisme dans l'administration fédérale. Analyse détaillée des besoins 13.3641 n Mo. Cassis. Relancer sans attendre les travaux sur les élé- ments techniques de la révision de l'AI •x 13.3799 n Ip. Cassis. Sécurité des TI dans l'administration fédérale. Quel est le rapport coût/utilité? 13.3809 n Mo. Cassis. Vaccination contre le papillomavirus humain. Fin du statut spécial * 13.4115 n Ip. Cassis. Offre d’emploi du DFF. Plurilinguisme 13.3627 n Mo. Chevalley. Une contribution aux programmes de recher- ches européens en accord avec notre stratégie énergéti- que •x 13.3829 n Ip. Chevalley. Emissions de CO2 des voitures. De qui se moque-t-on? •x 13.3979 n Ip. Chevalley. Effets de l'addition et de la combinaison de pesticides * 13.4017 n Ip. Chevalley. Quel coût pour la destruction des armes à sous-munitions? * 13.4018 n Ip. Chevalley. Pourquoi interdire la consommation d'insec- tes? * 13.4075 n Ip. Chevalley. Pesticides. Le niveau de protection est-il plus bas en Suisse que dans l'UE? * 13.4119 n Ip. Chevalley. Quels moyens sont donnés à la recherche sur l'agroécologie? 12.3817 n Po. Chopard-Acklin. Saisie des horaires de travail flexibles 12.4012 n Mo. Chopard-Acklin. Introduire le principe de transparence dans la NAGRA 13.3130 n Ip. Chopard-Acklin. Centrale nucléaire de Beznau. Enve- loppe protectrice du réacteur attaquée par la rouille 13.3131 n Mo. Chopard-Acklin. Renforcer la Commission fédérale de sécurité nucléaire 13.3132 n Mo. Chopard-Acklin. Interdiction d'importer des déchets radioactifs 13.3133 n Ip. Chopard-Acklin. Bözberg et Lägern-Nord. Incertitudes dues à des facteurs géologiques 13.3428 n Po. Chopard-Acklin. Cyberenquêtes policières. Garantir la sécurité du droit pour les citoyens et la police * 13.4046 n Ip. Chopard-Acklin. Risques sécuritaires liés au transport de marchandises dangereuses dans le tunnel routier du Saint-Gothard. Assouplissement dans le cas d'un deuxième tube? 12.3610 n Mo. Darbellay. Promouvoir les transports par autocar en supprimant ou en réduisant l'impôt sur les huiles minéra- les 1212.3738 n Mo. Darbellay. Intégrer les vins mousseux au contingent d'importation des vins 12.3911 n Mo. Darbellay. TVA sur la vente de biens immobiliers. Res- pect de la volonté du législateur 13.3439 n Po. Darbellay. Imposition d'après la dépense. Comparaison internationale et importance économique 13.3818 n Mo. Darbellay. Pour une admission simplifiée des véhicules à moteur et plus de sécurité routière 13.3819 n Mo. Darbellay. Non à la double réception par type des véhi- cules routiers 13.3898 n Ip. Darbellay. Réorganisation de la BLA Grolley * 13.4144 n Ip. Darbellay. Eau minérale naturelle: pour une information plus objective •x 11.4107 n Mo. de Buman. Accordons les concordances. Pour un Con- seil fédéral de neuf membres 12.3914 n Mo. de Buman. Appels d'offres dans les trois langues offi- cielles de la Confédération 12.3947 n Mo. de Buman. TVA réduite également pour les livres élec- troniques 12.4035 n Mo. de Buman. Préciser le genre d'huile végétale dans l'éti- quetage des produits alimentaires 12.4243 n Po. de Buman. Impact des sociétés mixtes et de domicile sur l'économie des cantons 12.4245 n Po. de Buman. Des salaires minimaux dans les conventions collectives de travail par région ou par branche 12.4246 n Mo. de Buman. Exonération partielle de l'impôt sur les hui- les minérales pour les engins de damage des pistes de ski 13.3235 n Mo. de Buman. Pour un Small Business Act helvétique 13.3280 n Mo. de Buman. Protéger les intérêts économiques suisses 13.3281 n Mo. de Buman. Une banque publique d'investissement au service de l'économie suisse 13.3616 n Mo. de Buman. Lancer et réaliser une offensive en faveur des sports de neige 13.3617 n Mo. de Buman. Pour une table ronde sur les heures d'ouver- ture des magasins •x 13.3982 n Ip. de Buman. L'argent des contribuables suisses pour des entreprises françaises? •x 13.3983 n Ip. de Buman. La Suisse comme hôte d'honneur du CHIO d'Aachen. Une chance à saisir •x 13.3984 n Ip. de Buman. Traitements apicoles. A quand la transpa- rence? * 13.4301 n Ip. de Buman. Projet d'ordonnance de l'OFDT relative notamment à la garde des chevaux * 13.4317 n Mo. de Buman. Soumettre le biogaz à un régime fiscal cohérent * 13.4319 n Ip. de Buman. Maintenir notre souveraineté nationale ainsi que nos compétences cantonales et communales 12.3049 n Ip. de Courten. Plan directeur visant à renforcer la recher- che et l'industrie pharmaceutique en Suisse 12.4121 n Po. de Courten. Conséquences de l'activité réglementaire de la FINMA sur la place financière et économique suisse 13.3396 n Po. de Courten. Parc suisse d'innovation. Application des articles 32 à 34 LERI 13.3542 n Mo. de Courten. Garantir le financement de l'AVS sans aug- mentation massive des impôts et des cotisations 13.3543 n Po. de Courten. Hausses disproportionnées des émolu- ments. Barrières d'accès au marché pour les PME 12.3431 n Po. Derder. Pour une feuille de route en vue de doubler le réseau Swissnex 12.3445 n Ip. Derder. Solar Impulse. Retour d'image pour la Suisse 12.3808 n Po. Derder. Quelle politique de financement des études supérieures en Suisse? 12.3916 n Ip. Derder. Etude PNR 59 sur les organismes génétique- ment modifiés. 12 millions pour rien? 12.3999 n Ip. Derder. Quel est le rôle du président de la Confédéra- tion? 13.3073 n Po. Derder. Vision d'ensemble de la politique d'innovation 13.3553 n Mo. Derder. Renforcer le plurilinguisme en encadrant l'usage de l'anglais 13.3949 n Mo. Derder. Encourager la création d'entreprises par un report d'imposition des investisseurs 13.3950 n Mo. Derder. Pour que la Caisse fédérale de pensions Publica investisse dans le tissu économique local 1512.3801 n Po. Feri Yvonne. Fixer un quota de femmes dans l'adminis- tration fédérale et prendre des mesures de soutien 12.3802 n Po. Feri Yvonne. Fixer un quota de femmes dans les con- seils d'administration des entreprises fédérales ou cotées en Bourse et prendre des mesures de soutien 13.3155 n Mo. Feri Yvonne. Prendre en compte les conséquences qu'un projet d'acte peut avoir sur la famille 13.3156 n Mo. Feri Yvonne. Pour une éducation non violente 13.3351 n Mo. Feri Yvonne. Les prestations complémentaires pour les familles. Un moyen de lutter contre la pauvreté 13.3441 n Po. Feri Yvonne. Gestion des menaces émanant de violen- ces domestiques. Faire le point sur la situation juridique et créer une définition nationale 13.3691 n Po. Feri Yvonne. Etude concernant la composition socio- professionnelle de l'Assemblée fédérale et les besoins de ses membres •x 13.3693 n Ip. Feri Yvonne. Empêcher le "stalking" doux 13.3741 n Mo. Feri Yvonne. Sensibilisation à la mise en danger du bien-être de l'enfant par l'exposition à la violence domestique * 13.4033 n Po. Feri Yvonne. Etablir un rapport sur l'état de la prostitu- tion en Suisse * 13.4034 n Ip. Feri Yvonne. Etat de la mise en oeuvre du rapport "Traite des êtres humains en Suisse" * 13.4071 n Ip. Feri Yvonne. Refuges pour femmes. Stratégie nationale * 13.4072 n Ip. Feri Yvonne. SRG SSR et représentation équitable des sexes * 13.4073 n Ip. Feri Yvonne. Bonifications pour tâches d’assistance. État civil et adaptation aux structures familiales moder- nes * 13.4290 n Ip. Feri Yvonne. Pour une stratégie nationale de mise en place de structures d’accueil pour hommes victimes de violences domestiques •x 13.3734 n Ip. Fiala. Un test ciblé pour lutter contre les infections sexuellement transmissibles 13.3742 n Mo. Fiala. Agir rapidement contre le harcèlement obsession- nel * 13.4175 n Ip. Fiala. Respect des Lignes directrices de la Confédéra- tion applicables à une réglementation des marchés financiers 12.3551 n Mo. Fischer Roland. Renforcer l'efficacité du frein à l'endet- tement en réduisant les soldes de crédit 12.4154 n Mo. Fischer Roland. Instituer des principes uniformes pour l'établissement des comptes spéciaux de la Confédéra- tion 12.4239 n Ip. Fischer Roland. Comptes de la Confédération. Inves- tissements et vérité des coûts 13.3076 n Ip. Fischer Roland. Lignes directrices du nouveau concept de stationnement des Forces aériennes 13.3424 n Ip. Fischer Roland. Risques conjoncturels dus au boum persistant dans le secteur de la construction et de l'immobilier 13.3938 n Ip. Fischer Roland. Conséquences de l'accord de libre- échange entre la Suisse et la Chine sur l'écosystème du plateau tibétain * 13.4099 n Ip. Fischer Roland. Police aérienne. Augmentation de la capacité à durer de la flotte de F/A-18 * 13.4213 n Ip. Fischer Roland. La promotion de la mobilité douce fait- elle partie des objectifs de la Stratégie énergétique 2050? * 13.4214 n Po. Fischer Roland. Accroître la transparence des fonds spéciaux et des financements spéciaux 13.3497 n Ip. Flach. Modification de la loi sur l'aménagement du terri- toire. Prendre des mesures pour juguler les classements préventifs en zone à bâtir 13.3859 n Mo. Flach. Autoriser exceptionnellement l'utilisation de pro- duits chimiques dans la lutte contre les néophytes inva- sives dans des zones particulièrement dignes de protection 13.3860 n Mo. Flach. Relevé actuel des surfaces d'assolement subsis- tantes et des zones à bâtir délimitées * 13.4166 n Ip. Flach. Capacité de combat air-sol et efficacité du Gripen par rapport aux avions actuels * 13.4197 n Ip. Flach. Application des lignes directrices de l’UE sur le financement aux projets auxquels la Suisse participe 12.3362 n Ip. Flückiger Sylvia. Subventions allouées à la Fondation pour la protection des consommateurs 12.3548 n Ip. Flückiger Sylvia. Distorsions de la concurrence provo- quées par la Poste suisse et d'autres entreprises appar- tenant ou liées à la Confédération 12.3751 n Ip. Flückiger Sylvia. Calculateur de prix. Gaspillage et fiasco? 1612.3752 n Ip. Flückiger Sylvia. Pourquoi Car postal SA ne veut-il pas montrer l'exemple? 12.3863 n Ip. Flückiger Sylvia. Dépenser l'argent des pouvoirs publics en Suisse 12.3867 n Ip. Flückiger Sylvia. Normes de l'Association suisse des professionnels de la route et des transports 12.3948 n Ip. Flückiger Sylvia. Mesures contre la dévalorisation des forêts 12.4218 n Mo. Flückiger Sylvia. Mettre fin aux effets néfastes du site barometredesprix.ch 13.3246 n Mo. Flückiger Sylvia. Confier à des entreprises suisses la construction ou la rénovation de biens culturels suisses 13.3248 n Mo. Flückiger Sylvia. Agenda forestier 2030 13.3576 n Ip. Flückiger Sylvia. Allègement fiscal pour les PME victi- mes des bouchons routiers 13.3871 n Ip. Flückiger Sylvia. Régulation de la population de loups 13.3872 n Ip. Flückiger Sylvia. Abattre les lynx pour lutter contre la surpopulation 13.3873 n Ip. Flückiger Sylvia. 18 faons sacrifiés sur l'autel de la science 13.3878 n Ip. Flückiger Sylvia. Sylviculture durable et Confédération 13.3879 n Ip. Flückiger Sylvia. ORP. Quel coût et quel bilan? 13.3880 n Ip. Flückiger Sylvia. Octroi de l'aide sociale à des ressor- tissants de l'UE sans emploi au moment de leur entrée en Suisse * 13.4286 n Ip. Flückiger Sylvia. Subventions fédérales aux associa- tions de consommateurs 12.4238 n Po. Fluri. Utilisation d'offres illégales sur Internet. Impact sur l'économie 13.3535 n Mo. Fluri. Taxe sur la plus-value pour promouvoir les loge- ments d'utilité publique 13.3583 n Mo. Fluri. Prêt des oeuvres. Pour une juste rémunération des auteurs •x 13.3817 n Ip. Fluri. Avenir du parc de sculptures "Il Giardino" de Daniel Spoerri •x 13.3820 n Po. Fluri. Application de l'article 50 de la Constitution. Eva- luation après dix ans Voir objet 13.3835 Po. Germann 13.3505 n Po. Frehner. Trouver des solutions de rechange au relève- ment de l'impôt sur les huiles minérales 13.3690 n Ip. Frehner. Primes payées en trop ou en insuffisance. Répartition par caisse-maladie et par canton •x 13.3735 n Ip. Frehner. Séjour en Suisse de dirigeants de l'UCK 13.3795 n Ip. Frehner. Moyens auxiliaires AI. A-t-on prévu des mesu- res de libéralisation et de simplification? 13.3826 n Po. Frehner. Obligation d'entretien après le divorce NE 11.3635 n Mo. Freysinger. Interdiction d'importer des produits dérivés du phoque 12.3113 n Mo. Freysinger. Garantir la liberté d'expression 12.3170 n Ip. Freysinger. Polygamie en Suisse 12.3482 n Mo. Freysinger. Contingents d'importation de vins 12.3483 n Mo. Freysinger. Pas d'étudiants en terrorisme sur sol suisse 12.3699 n Ip. Freysinger. Financement de l'opposition syrienne 12.3700 n Mo. Freysinger. Caution obligatoire pour gens du voyage étrangers 12.3701 n Ip. Freysinger. Mohamed El-Ghanam 12.3718 n Ip. Freysinger. La Suisse complice d'épuration ethnique? 12.3785 n Mo. Freysinger. Asile. Les communes ont le droit d'être entendues 12.3834 n Mo. Freysinger. Protection du droit d'auteur 12.3878 n Mo. Freysinger. Révision de l'ordonnance sur la protection contre le bruit 12.3950 n Mo. Freysinger. Aide au tourisme 12.3951 n Mo. Freysinger. Naturalisation frauduleuse 12.4011 n Mo. Freysinger. Journée de l'abeille 12.4258 n Mo. Freysinger. Assouplissement de la lex Koller 13.3239 n Mo. Freysinger. Violence et drogues. Etablir une statistique 13.3244 n Po. Freysinger. Prestations de la BNS en faveur des Suis- ses habitant aux Etats-Unis et des banques 13.3331 n Mo. Freysinger. Interdiction d'importer des ailerons de requin 1713.3430 n Ip. Freysinger. Espionnage de la CIA 13.3545 n Ip. Freysinger. Banque nationale suisse et conférence de Bilderberg 13.3602 n Mo. Freysinger. Fonds d'infrastructure et d'investissement 13.3643 n Mo. Freysinger. Adaptation de l'accord de Schengen 13.3644 n Mo. Freysinger. Aide au développement et contrats de réad- mission 13.3699 n Ip. Freysinger. Réfugiés syriens •x 13.3861 n Ip. Freysinger. Bien-fonds de l'armée •x 13.3862 n Ip. Freysinger. Scandale à l'Université de Zurich. Pourquoi le Fonds national suisse de la recherche scientifique tolère-t-il certains cas de plagiat et de comportement scientifique incorrect? •x 13.3863 n Ip. Freysinger. Système financier. Scénario catastrophe 13.3867 n Ip. Freysinger. Mettre fin à l'imposture administrative, fis- cale, idéologique, politique et scientifique du réchauffe- ment climatique 13.3937 n Mo. Freysinger. Interopérabilité de l'armée, du Corps des gardes-frontière et de la police 13.3952 n Mo. Freysinger. Société internationale de sauvetage du Léman. Détaxe sur les carburants 13.3953 n Ip. Freysinger. Offrir l'asile politique à Edward Snowden •x 13.3969 n Ip. Freysinger. Sculpture "Les droits de la personne humaine" de Bettina Eichin * 13.4222 n Ip. Freysinger. Scandale à l’Université de Zurich. Violation du droit et absence d’enquête par le FNS sur d’éventuel- les violations du droit pénal dans le cadre de projets du FNS * 13.4230 n Ip. Freysinger. Système bancaire Suisse et USA * 13.4320 n Mo. Freysinger. Convention de Berne 12.3360 n Mo. Fridez. Interdiction des exportations d'armes vers Bahreïn 12.4074 n Ip. Fridez. Abeilles en danger. Il y a urgence 12.4075 n Po. Fridez. Fonds de secours pour des événements natu- rels extraordinaires dans les domaines agricoles et forestiers 13.3182 n Po. Fridez. Les statines sont-elles vraiment utiles? 13.3947 n Po. Fridez. Une allocation pour chaque enfant * 13.4082 n Ip. Fridez. Problèmes de sécurité dans les régions fronta- lières * 13.4224 n Ip. Fridez. Quel avenir pour les petites salles de cinéma? * 13.4225 n Ip. Fridez. Protection des données au sein du DDPS * 13.4226 n Ip. Fridez. Acquisition de nouveaux avions de combat et affaires compensatoires pour l'industrie suisse: un mirage? * 13.4227 n Ip. Fridez. La pollution de l'air. Un facteur cancérogène cer- tain reconnu par l'OMS 13.3153 n Ip. Friedl. Octroi de visas à des artistes provenant de pays en développement. Respect de la convention de l'Unesco 13.3257 n Ip. Friedl. Delta du Mékong. Un projet de grand barrage contraire aux objectifs de la coopération suisse au déve- loppement •x 13.3705 n Ip. Friedl. Utilisation de fluides dans les forages géothermi- ques 13.3706 n Ip. Friedl. Exploitation de bus entre Zurich et Munich par les CFF •x 13.3793 n Ip. Friedl. Vérification des pratiques de renvoi au Sri Lanka * 13.4198 n Ip. Friedl. Accords bilatéraux de promotion et de protection réciproque des investissements (APPI) sous le feu des pays émergents * 13.4199 n Po. Friedl. Durabilité sociale et écologique des accords bila- téraux de promotion et de protection réciproque des investissements 13.3123 n Mo. Galladé. Exportation d'éléments d'assemblage de maté- riel de guerre. Connaître le consommateur final 13.3475 n Mo. Galladé. Adapter la loi sur les embargos aux réalités et prévenir les atteintes à la réputation * 13.4088 n Mo. Galladé. Affaire Snowden. Pour une meilleure protec- tion des données suisses aux Etats-Unis 12.3922 n Mo. Gasser. Concrétisation des principes régissant la politi- que étrangère de la Suisse. Ne pas soutenir la produc- tion d'énergie issue de centrales à charbon •x 13.3981 n Ip. Gasser. Mise en oeuvre du Plan Loup. Egalité de traite- ment pour tous les cantons * 13.4260 n Mo. Gasser. La transparence, condition sine qua non d’une saine concurrence sur le marché de l’électricité 2013.3940 n Mo. Grunder. Assouplissement de la législation applicable aux véhicules utilitaires de 3,5 tonnes * 13.4220 n Mo. Grunder. Marchés publics. Exploiter la marge de manœuvre 12.3226 n Ip. Gschwind. La médecine vétérinaire beaucoup trop chère 12.3572 n Mo. Gschwind. Eviter la parcellisation de certains domaines en donnant des compétences aux cantons 13.3089 n Mo. Gschwind. Abaisser le prix des médicaments vétérinai- res 13.3090 n Mo. Gschwind. Non-assujettissement à la TVA pour la médecine vétérinaire des animaux de rente 13.3729 n Mo. Gschwind. Permettre une collaboration entre la police cantonale et la police militaire * 13.4194 n Po. Gschwind. Pour renforcer la reconnaissance de l'équi- valence des diplômes étrangers * 13.4195 n Ip. Gschwind. Rôle du DDPS en matière de réinsertion professionnelle 13.3544 n Po. Guhl. Simplifier les procédures d'autorisation de cons- truire pour les antennes de téléphonie mobile dans les zones rurales 13.3885 n Mo. Guhl. Signalisation spéciale équipant les véhicules d'intervention. Autoriser davantage de dispositifs avertis- seurs pour éviter les accidents 12.3491 n Ip. Gysi. Expatriés. Les allègements fiscaux sont-ils un frein à l'intégration? 12.3549 n Ip. Gysi. Financement des soins. Le recours à l'aide sociale reste d'actualité 12.3812 n Ip. Gysi. Corrélations économiques autour de la réforme de l'imposition des entreprises III 12.4166 n Ip. Gysi. Avions de combat. Dépenses de fonctionnement et pollution atmosphérique 12.4167 n Ip. Gysi. Nuisances sonores dues aux avions de combat 13.3416 n Ip. Gysi. Des avions de combat entretenus par RUAG utili- sés contre des rebelles philippins 13.3417 n Ip. Gysi. Indicateur de corruption. Mauvaise note pour RUAG 13.3573 n Ip. Gysi. Réforme de l'imposition des entreprises. A quel point les entreprises mobiles le sont-elles réellement? 13.3787 n Ip. Gysi. Réforme de l'imposition des entreprises III. Trans- fert de la charge fiscale des personnes morales aux per- sonnes physiques 13.3790 n Mo. Gysi. Simplifier les possibilités de parcage pour person- nes à mobilité réduite * 13.4031 n Ip. Gysi. Achat de 22 Gripen E/F. Publication des montants liés aux affaires compensatoires * 13.4032 n Ip. Gysi. 100e anniversaire des Forces aériennes suisses. Transparence du nombre de jours de service et des coûts liés à l'événement 13.3443 n Ip. Hadorn. Risque nucléaire. Ajouter le cas de figure d'un événement extrême aux scénarios de référence 13.3586 n Mo. Hadorn. Transport de marchandises. Mission centrale du rail et objectifs concrets en matière de transfert modal * 13.4310 n Ip. Hadorn. Garantir que l’eau potable ne sera pas conta- minée par des fuites radioactives provenant de centrales nucléaires défectueuses 12.3044 n Ip. Hardegger. Fiche PSIA de l'aéroport de Zurich. Perti- nence des données de base 12.3171 n Ip. Hardegger. Aéroport de Zurich. Pourquoi les infractions à l'interdiction des vols de nuit ne sont-elles pas sanc- tionnées? 12.4013 n Ip. Hardegger. L'OFEV refuse d'appliquer un arrêt du Tri- bunal fédéral 13.3205 n Mo. Hardegger. Mettre à profit le potentiel énergétique des logements Energie Plus 13.3206 n Mo. Hardegger. Publicité pour des prestations médicales. Mettre un terme au contournement de l'interdiction 13.3504 n Mo. Hardegger. Facturation par les médecins et obligation de remboursement par les caisses-maladie. Uniformiser les délais •x 13.3875 n Po. Hardegger. Amélioration de la sécurité des patients. Introduire des systèmes de notification des erreurs et mettre en pratique les connaissances médicales * 13.4053 n Ip. Hardegger. Tunnel du Saint-Gothard. Terrains néces- saires pour la construction d'un deuxième tube 12.3561 n Mo. Hassler. Tourisme alpin. Impulser le développement de nouveaux modèles d'entreprise 12.3562 n Po. Hassler. Mettre sur pied en Suisse une banque du tou- risme 2112.3755 n Mo. Hassler. Création d'un fonds national pour prévenir les difficultés financières des victimes de violence 13.3140 n Mo. Hausammann. Utiliser les grandes installations de chauffage comme centrales pour augmenter la produc- tion d'électricité en hiver 13.3141 n Mo. Hausammann. Exploiter le potentiel de la production suisse de biogaz 12.3236 n Ip. Heim. Utiliser moins d'antibiotiques pour réduire la résistance à ces médicaments 13.3261 n Po. Heim. Protection de toutes les personnes menacées ou victimes de violences domestiques 13.3262 n Po. Heim. Test génétiques et banques de données génomi- ques. Chances et risques 13.3278 n Mo. Heim. La validation des acquis est nécessaire aussi au niveau tertiaire 13.3559 n Ip. Heim. Nouveau financement hospitalier. Fluctuation des recettes dans l'assurance obligatoire des soins •x 13.3685 n Ip. Heim. Quelle est l'étendue réelle de la suicidalité en Suisse? 13.3695 n Mo. Heim. Santé psychique. S'inspirer de l'expérience des autres pays 13.3855 n Ip. Heim. Qualité des analyses réalisées par des laboratoi- res médicaux * 13.4150 n Po. Heim. Pilule contraceptive «Yasmin». Agir pour limiter les risques * 13.4151 n Po. Heim. Fonds pour les patients * 13.4152 n Po. Heim. Pourquoi le stockage définitif des déchets radioactifs pose-t-il problème? 13.3379 n Ip. Herzog. Exécution de la peine et protection de la popu- lation 13.3459 n Ip. Herzog. L'armée peut-elle encore remplir son mandat constitutionnel? 13.3571 n Mo. Hess Lorenz. Voies réservées aux bus. Utilisation par les autocars et les taxis 13.3960 n Mo. Hess Lorenz. Garantie de la qualité des analyses réali- sées par des laboratoires médicaux. Principe de territo- rialité, système de contrôle et mesures de sanction 12.3272 n Ip. Hiltpold. Abaissement du contingent tarifaire global de vin 12.3588 n Mo. Hiltpold. Campagne de valorisation non alcoolique des vendanges 2012 et 2013 12.3726 n Mo. Hiltpold. Adapter le contingent d'importation des vins à l'évolution de la consommation 13.3485 n Ip. Hiltpold. Définition du viol dans le Code pénal suisse 13.3967 n Mo. Hiltpold. Réduction de l'impôt fédéral direct * 13.4263 n Po. Hiltpold. Redéfinition de l'obligation de servir? 12.3059 n Po. Hodgers. Réintroduction d'un droit de préemption et de réméré illimité pour les biens immobiliers 12.3786 n Po. (Hodgers) Rytz Regula. Stratégie pour une meilleure gestion de la demande de boissons sans emballages 13.3149 n Ip. (Hodgers) von Graffenried. Enregistrement du nom d'alliance par les officiers de l'état civil 13.3165 n Mo. (Hodgers) van Singer. Réduction des stocks de réser- ves stratégiques énergétiques 13.3431 n Mo. (Hodgers) Trede. Possibilité pour les cantons d'instituer un congé paternité cantonal 13.3494 n Mo. (Hodgers) Gilli. Gratuité des moyens contraceptifs pour les femmes de moins de vingt ans 13.3531 n Po. (Hodgers) Glättli. Pourquoi les étrangers en Suisse se naturalisent-ils aussi peu? •x 11.4138 n Mo. Humbel. Appareils et dispositifs médico-techniques. Mesures contre les prix surfaits 12.3865 n Ip. Humbel. Incohérences dans la mise en oeuvre du finan- cement des hôpitaux 12.3889 n Ip. Humbel. Distorsion de la concurrence due à des exoné- rations fiscales fédérales 13.3223 n Ip. Humbel. Adaptation de Tarmed et renforcement de la médecine de famille 13.3224 n Po. Humbel. Décharger l'assurance-maladie de coûts injus- tifiés 13.3334 n Mo. Humbel. Trafic de drogue. Lutter efficacement contre le trafic mené par des immigrés clandestins et des requé- rants d'asile •x 13.3585 n Ip. Humbel. Qualité de l'air intérieur 13.3748 n Mo. Humbel. AVS. Garantir l'assiette des cotisations 22•x 13.3886 n Ip. Humbel. Procès Eternit en Italie. Recouvrement en Suisse des dommages-intérêts imputés à Stephan Sch- midheiny •x 13.3887 n Ip. Humbel. Mesures contre le commerce illégal de viande de brousse * 13.4215 n Mo. Humbel. Renforcer le principe de la primauté des con- trats dans la LAMal * 13.4217 n Mo. Humbel. Introduire un système de saisie des presta- tions uniforme pour les soins * 13.4272 n Ip. Humbel. Processus de répartition de la médecine hau- tement spécialisée. Éviter la paralysie 13.3053 n Mo. Hurter Thomas. Autoriser le dépassement par la droite sur l'autoroute 13.3231 n Ip. Hurter Thomas. Transports aériens. Mesure unilatérale de l'UE contre la Suisse 13.3692 n Ip. Hurter Thomas. Marché des télécommunications. La législation et les mesures de régulation en vigueur font- elles encore sens? 13.3769 n Ip. Hurter Thomas. Droit fiscal et droit du travail suisses à l'aéroport de Bâle-Mulhouse •x 13.3770 n Ip. Hurter Thomas. Importation coûteuse de machines de chantier 13.3876 n Mo. Hurter Thomas. Rendre la navigation sur le lac Majeur concurrentielle, agréable pour les familles et favorable au tourisme dès 2016 12.3687 n Ip. Hutter Markus. Maintien d'un ordre économique fondé sur la libre concurrence 12.3913 n Mo. Hutter Markus. Contrôle des sanctions liées aux émis- sions de CO2. Remise mensuelle des données néces- saires 13.3238 n Mo. Hutter Markus. TVA. Exclusion de l'achat d'immeubles du champ de l'impôt 13.3815 n Ip. Hutter Markus. Eviter de compromettre la viabilité des PME par un Swiss Finish de Bâle III et de la régulation du commerce de produits dérivés •x 11.4087 n Mo. (Ineichen) Wasserfallen. Privilégier la formation sur les mesures du travail et d'aide sociale •x 11.4196 n Ip. Ingold. Passages piétons. Observer un temps d'arrêt avant de traverser 12.3449 n Ip. Ingold. Responsabilité des sociétés multinationales ayant leur siège en Suisse 12.3740 n Ip. Ingold. Grenades de l'entreprise Ruag en Syrie 12.3818 n Ip. Ingold. Tarifs des journaux. Augmentation massive des prix par la Poste 12.4018 n Po. Ingold. Pas de fonds publics affectés à l'accaparement des terres 12.4019 n Ip. Ingold. Plus de transparence dans le financement de projets de développement 13.3158 n Mo. Ingold. Eléments d'armes. Clarifier un régime d'exporta- tion sujet à controverse 13.3422 n Mo. Ingold. Plan d'action visant à accroître la transparence dans le négoce des matières premières 13.3423 n Ip. Ingold. Rapport sur les matières premières. Responsa- bilité des entreprises sur une base volontaire ou contrai- gnante? 13.3848 n Po. Ingold. Flux d'argent échappant à l'impôt dans les pays en développement •x 13.3849 n Ip. Ingold. L'invalidité reste un obstacle à l'embauche * 13.4135 n Ip. Ingold. Célébration en 2017 du 500e anniversaire de la Réforme * 13.4205 n Ip. Ingold. Israël. Déportation de personnes 13.3557 n Mo. Jans. Part du capital propre des entreprises exploitant des centrales nucléaires 13.3921 n Po. Jans. Perte de terres cultivables en raison du mitage et de la protection des eaux •x 13.3924 n Po. Jans. Optimisation de l'exploitation de la forêt * 13.4162 n Ip. Jans. Permis pour l'emploi de pesticides * 13.4163 n Ip. Jans. Autorisations spéciales pour l'emploi d'insectici- des dans les cultures de tabac 12.3213 n Mo. Joder. Exclure le dossier agricole de la feuille de route des négociations avec l'UE 12.3587 n Mo. Joder. Restaurer la disposition réprimant l'"incitation à la spéculation" 12.4228 n Mo. Joder. Agriculture. Pour davantage de sécurité dans la planification, des coûts plus bas et moins de bureaucra- tie 12.4256 n Po. Joder. Nouvelle votation sur le statut du Jura bernois. Consultation du peuple bernois et nécessité d'une pro- cédure conforme au droit. 2513.3163 n Mo. Leutenegger Oberholzer. Les banques d'importance systémique doivent verser une compensation pour la garantie d'Etat 13.3403 n Po. Leutenegger Oberholzer. Exécution des peines. Tirer les conséquences du nouvel homicide 13.3412 n Ip. Leutenegger Oberholzer. Conditions de travail dans le domaine de la navigation sur le Rhin et de la navigation intérieure en Europe •x 13.3907 n Po. Leutenegger Oberholzer. Croissance affaiblie en Suisse 13.3908 n Ip. Leutenegger Oberholzer. Stabilisation bancaire. Eva- luer les mesures de garantie 13.3909 n Mo. Leutenegger Oberholzer. Suspendre la collaboration avec la NSA 13.3988 n Mo. Leutenegger Oberholzer. Sanctions financières déduc- tibles sur le plan fiscal * 13.4293 n Mo. Leutenegger Oberholzer. Contrat de vente et garantie en raison des défauts de la chose. Améliorer la protec- tion du consommateur 12.3554 n Ip. Lohr. La qualité de vie ne doit pas être un critère de sélection 13.3615 n Po. Lohr. Conditions attachées à la formation élémentaire AI et à la formation pratique INSOS * 13.4161 n Ip. Lohr. Offices de poste adaptés aux personnes handica- pées * 13.4245 n Po. Lohr. Pour une politique du handicap cohérente * 13.4271 n Mo. Lohr. Promotion du sport populaire: création d’au moins trois centres nationaux de sports de neige 12.4072 n Mo. Lüscher. Pour une lutte efficace contre les petits trafi- quants de drogue 12.3929 n Mo. Lustenberger. Interdire aux demandeurs d'asile de quit- ter leur canton d'attribution 12.4244 n Ip. Lustenberger. Contre-projet direct à l'initiative populaire "Election du Conseil fédéral par le peuple" 13.3172 n Ip. Lustenberger. Campagnes précédant les votations. Uti- lisation de faux noms 13.3935 n Mo. Lustenberger. Un peu de respect pour les êtres vivants et l'argent du contribuable 13.3066 n Ip. Maier Thomas. Plus de sécurité en autorisant les vélos de course à circuler sur les routes plutôt que sur les pis- tes cyclables 13.3067 n Ip. Maier Thomas. Non au bruit des avions, oui aux tech- nologies propres, à l'innovation, à la nature 13.3968 n Ip. Maier Thomas. Marchés publics de la Confédération et projets TIC. Evaluation de l'OIAF 13.3970 n Mo. Maier Thomas. Engagement de personnel qualifié pro- venant de pays tiers. Trouver une solution favorable aux PME et aux start-up 13.3971 n Mo. Maier Thomas. Affecter les crédits d'équipement infor- matique conformément à leur véritable but 12.3392 n Ip. Maire Jacques-André. Taux de TVA appliqué aux manuels scolaires 12.3703 n Mo. Maire Jacques-André. Mieux soutenir les entreprises qui doivent s'adapter à la crise 12.4115 n Mo. Maire Jacques-André. Stopper l'augmentation des taxes d'études dans les EPF 13.3305 n Mo. Maire Jacques-André. Soutien aux formations profes- sionnelles dans le domaine des "cleantech" 13.3322 n Mo. Maire Jacques-André. Financement de la formation professionnelle tenant mieux compte des prestations réellement effectuées par les cantons 13.3401 n Ip. Maire Jacques-André. Trains régionaux menacés. Un message inquiétant et contradictoire * 13.4134 n Ip. Maire Jacques-André. Application de l'article 23 alinéa 3bis de la LACI: Qu'en est-il des entreprises sociales productives? 13.3605 n Mo. Markwalder. Simplifier l'admission à une formation pra- tique 13.3890 n Mo. Markwalder. 40e anniversaire de la ratification de la CEDH 12.3599 n Mo. Marra. Renforcer la formation dans le cursus d'obtention des patentes de cafetiers-restaurateurs 13.3478 n Ip. Marra. Procédure d'entraide administrative en matière fiscale 13.3343 n Mo. Masshardt. Démantèlement des centrales nucléaires. Prévoir des réserves pour des augmentations de coûts imprévues •x 13.3899 n Ip. Masshardt. Mieux protéger les abeilles sauvages et d'autres insectes pollinisateurs sauvages 26•x 13.3900 n Ip. Masshardt. La politique énergétique continuera d'exiger des statistiques de production et de consommation très précises 13.3901 n Mo. Masshardt. Supprimer l'imposition préférentielle du tra- fic aérien * 13.4085 n Ip. Masshardt. Pourquoi la mise en place d'un registre cen- tral des documents officiels de la Confédération prend- elle du retard? * 13.4098 n Mo. Masshardt. Pour plus de sécurité et de qualité de vie: simplifier de l'instauration de zones 30 * 13.4173 n Ip. Masshardt. Effets de la nouvelle procédure de station- nement et de l'achat d'avions de combat sur le bruit dans la région de Brienz-Meiringen 13.3328 n Mo. Meier-Schatz. Bons de formation et réinsertion profes- sionnelle 12.4242 n Ip. Moret. Accueil de contingents de réfugiés. Politique du Conseil fédéral pour les dix prochaines années 13.3955 n Ip. Moret. Prix des médicaments. Comment dynamiser le marché des substances qui ne sont plus sous brevet et parvenir à des économies? 13.3956 n Mo. Moret. Prix des médicaments. Egalité de traitement entre l'industrie pharmaceutique, les assureurs-maladie et les associations de consommateurs * 13.4223 n Ip. Moret. Prévention des abus sexuels sur des enfants perpétrés par des jeunes * 13.4294 n Ip. Moret. Coûts pour les entreprises de plus de 50 employés de procéder obligatoirement à une vérification de l'égalité des salaires entre femmes et hommes en leur sein •x 11.4174 n Ip. Mörgeli. Cour européenne des droits de l'homme. Des droits pervertis 12.3092 n Ip. Mörgeli. Gestion collective des droits d'auteur 12.3538 n Ip. Mörgeli. Contrôle des comptes de Kashya Hildebrand 13.3204 n Mo. Mörgeli. Etudier scientifiquement la réalité de l'extré- misme de gauche en Suisse 13.3939 n Ip. Mörgeli. Etat et syndicats. Je te tiens, tu me tiens par la barbichette * 13.4316 n Mo. Mörgeli. Transparence totale sur les bilans et les comp- tes de résultat de la SSR 12.3300 n Ip. Moser. Eviter les déchets alimentaires 12.3400 n Ip. Moser. Financement de projets de centrales au lignite par la BERD. Rôle de la Suisse 12.3520 n Ip. Moser. Responsabilité sociale et écologique des entre- prises. Autorégulation ou règles contraignantes 12.4168 n Ip. Moser. Violation de droits de l'homme fondamentaux au Tibet 12.4169 n Ip. Moser. Responsabilité sociale des entreprises. Combi- ner les mesures contraignantes et les mesures volontai- res 12.3305 n Ip. Müller Geri. Création de monnaie en Suisse (1) 12.3306 n Ip. Müller Geri. Création de monnaie en Suisse (2) 12.3627 n Ip. Müller Geri. Initiative pour la transparence dans les industries extractives. Position de la Suisse dans le cadre de la révision de la stratégie de l'ITIE 12.3926 n Ip. Müller Geri. Les centrales à pompage-turbinage ne sont pas des centrales électriques 13.3142 n Mo. Müller Geri. Collecte ou enregistrement des armes 13.3335 n Ip. Müller Geri. Risque de chute d'avion sur une centrale nucléaire * 13.4298 n Ip. Müller Geri. Transports de déchets nucléaires * 13.4299 n Mo. Müller Geri. Migration circulaire et visa de travail 12.3717 n Ip. Müller Leo. Danger pour la santé des porcs 13.3568 n Mo. Müller Leo. Financement de l'armée * 13.4307 n Mo. Müller Leo. Ne pas refuser le remboursement de l’impôt anticipé 12.4257 n Mo. Müller Thomas. Abus en ce qui concerne les SMS sur- taxés NE 12.3046 n Mo. Müller Walter. Rentes AVS. Nouvelle convention de double imposition avec le Liechtenstein 12.3846 n Ip. Müller Walter. Financement de la coopération interna- tionale en conformité avec le plan financier de la législa- ture 12.4213 n Mo. Müller Walter. Modifier l'article 55 alinéa 1 de la loi sur le contrat d'assurance 13.3171 n Ip. Müller Walter. Protection civile. Former les enseignants de manière plus professionnelle 27* 13.4318 n Ip. Müller Walter. Définition de la notion de «localité» dans l’expression «salaire usuel dans la localité» 12.4230 n Mo. Müller-Altermatt. Centre national de compétences pédologiques. Un gain pour l'agriculture, l'aménagement du territoire et la protection contre les crues 13.3482 n Po. Müller-Altermatt. Légaliser la mise au pilori des mau- vais contribuables 13.3696 n Mo. Müller-Altermatt. Protection des données contre pro- tection des fraudeurs 13.3816 n Mo. Müller-Altermatt. Accord sur la libre circulation des per- sonnes. Limiter la recherche d'emploi à six mois * 13.4172 n Ip. Müller-Altermatt. Système tarifaire des transports publics. Efficacité et convivialité 13.3788 n Ip. Munz. Dépôts pour l'entreposage des déchets radioac- tifs. Directives contraignantes sur les accidents majeurs * 13.4145 n Ip. Munz. Stockage des déchets radioactifs. Quid de leur récupération? 13.3122 n Ip. Müri. Renvois d'étrangers criminels 13.3456 n Ip. Müri. Reprendre la réflexion sur la jonction autoroutière d'Emmen-Nord 13.3489 n Ip. Müri. Commission fédérale des maisons de jeu. Dérive administrative 12.3174 n Ip. Naef. Placer systématiquement les droits de l'homme au menu des entretiens avec la Russie •x 13.3916 n Ip. Naef. Accord de libre-échange passé avec la Chine. Conséquences sur la position de l'UE en matière de droits humains •x 13.3917 n Ip. Naef. Jeux olympiques et interdiction de la propagande homosexuelle en Russie •x 13.3919 n Ip. Naef. Suivi du respect des droits de l'homme dans le cadre des projets financés au titre de la cohésion •x 13.3920 n Ip. Naef. Promouvoir les connaissances des jeunes concer- nant les rapports internationaux * 13.4211 n Ip. Naef. Application du droit lors de l’évaluation des demandes d’asile de requérants homosexuels * 13.4212 n Ip. Naef. La Turquie soutient-elle les djihadistes dans leur combat contre les Kurdes? 12.3743 n Ip. Neirynck. Abandon de l'enseignement de la trigonomé- trie dans l'enseignement secondaire 12.4028 n Mo. Neirynck. Garantie de la relève médicale par la Confé- dération 12.4039 n Mo. Neirynck. Test d'entrée aux EPF 12.4188 n Mo. Neirynck. Bourses d'études pour les EPF * 13.4148 n Ip. Neirynck. Financement de l'organe de coordination dans le domaine des Hautes écoles * 13.4028 n Ip. Nordmann. Les prérogatives de l'Inspectorat de la sécurité nucléaire sont-elles suffisantes pour imposer la mise en oeuvre de mesures de sécurité? 12.4152 n Mo. Noser. Projets informatiques. Stratégie d'acquisition de la Confédération 13.3555 n Mo. Noser. Revoir les règles applicables à l'imputation forfai- taire d'impôt pour ne plus pénaliser inutilement la Suisse 13.3556 n Po. Noser. Renforcer le marché suisse des capitaux 13.3868 n Mo. Noser. Extension modérée des possibilités de remise des droits de douane et de l'impôt sur les importations * 13.4269 n Mo. Noser. Adaptation rapide et unilatérale d’accords contre les doubles impositions, afin d’accélérer et de simplifier l’examen par des pairs qu’organise le Forum mondial •x 11.4170 n Ip. Nussbaumer. Durée de vie technique des centrales nucléaires en fonction de la sécurité 13.3575 n Mo. Nussbaumer. Légaliser unilatéralement les avoirs non déclarés •x 13.3689 n Ip. Nussbaumer. Situation des entreprises d'utilité publique * 13.4288 n Ip. Nussbaumer. Montages juridiques et ayants droit éco- nomiques: Cameron en faveur d'une transparence totale * 13.4289 n Mo. Nussbaumer. Accord sectoriel de coopération avec l’UE dans les domaines de l’emploi, du social et de l’inté- gration •x 13.3758 n Ip. Pantani. Pedemontana Lombarda. Où en est-on au Tes- sin? * 13.4058 n Ip. Pantani. Offre d'emploi du DFI. Plurilinguisme 13.3029 n Mo. Pardini. Entreprises de la Confédération et groupes de pression idéologiques ou politiques 13.3068 n Mo. Pardini. Contribuer à la lutte contre le chômage des jeu- nes dans l'UE en exportant notre modèle de formation duale 12.3159 n Ip. Parmelin. Photovoltaïque. Subventionner les Chinois? 3013.3927 n Ip. Reimann Lukas. Protection des données en Suisse * 13.4016 n Mo. Reimann Lukas. Moratoire. Stop aux augmentations de l'impôt sur les huiles minérales * 13.4089 n Po. Reimann Lukas. Ecarter les obstacles qui empêchent les radioamateurs de jouer un rôle d’utilité publique en situation de catastrophe * 13.4102 n Ip. Reimann Lukas. Prolongation de l'accord de swap des banques centrales: cartel mondial des monnayeurs (1) * 13.4103 n Ip. Reimann Lukas. Prolongation de l'accord de swap des banques centrales: cartel mondial des monnayeurs (2) 13.3301 n Mo. Reimann Maximilian. Frein à l'endettement également pour la SSR 12.3161 n Ip. Reynard. Respect des minorités linguistiques en com- mission 12.3190 n Ip. Reynard. Quelle politique du livre pour demain? 12.3443 n Ip. Reynard. Politique de l'emploi à la Poste suisse 12.3518 n Po. Reynard. Stratégie et mesures pour mieux encourager la recherche en sciences sociales et humaines 12.3732 n Ip. Reynard. Financement privé de la recherche et de la formation 12.3733 n Mo. Reynard. Des mesures pour soutenir la viticulture suisse 12.3879 n Ip. Reynard. Augmentation des tarifs et baisse du nombre d'usagers aux CFF 13.3517 n Mo. Reynard. Sortir la formation professionnelle initiale chez les adultes de l'impasse 13.3601 n Ip. Reynard. Politique du livre. Et maintenant? 13.3674 n Ip. Reynard. La formation est-elle subordonnée au service militaire? 13.3752 n Mo. Reynard. Audit externe de la Poste suisse 13.3889 n Ip. Reynard. Audition de l'enfant. Respect de la Convention relative aux droits de l'enfant? * 13.4052 n Ip. Reynard. Gestion du trafic pendant la réfection du tun- nel du Saint-Gothard * 13.4079 n Ip. Reynard. Respect de la loi sur les langues. Enseigne- ment du français et cohésion nationale * 13.4231 n Ip. Reynard. Accessibilité des offices de poste * 13.4232 n Ip. Reynard. Livraison des bénéfices de la Poste: augmen- tation de la pression? * 13.4304 n Po. Reynard. Renforcer la Session des Jeunes * 13.4311 n Ip. Reynard. Comment mieux soutenir les pétitions de la Session des Jeunes? * 13.4312 n Po. Reynard. Pour une nouvelle obligation de servir: le ser- vice-citoyen 12.4014 n Mo. (Ribaux) Favre Laurent. Pour une lutte efficace et cohérente contre le hooliganisme 12.4091 n Ip. (Ribaux) Favre Laurent. Le Conseil fédéral a-t-il enterré la ligne TGV Berne-Neuchâtel-Paris? 13.3037 n Mo. (Ribaux) Feller. Procédure pénale. Des enquêtes plus pertinentes et une poursuite plus efficace 13.3447 n Mo. (Ribaux) Feller. Pas de SMS ni de tweets depuis les salles d'audiences des tribunaux 13.3127 n Mo. Rickli Natalie. Registre des délinquants sexuels et des auteurs de violence sur des enfants 13.3296 n Ip. Rickli Natalie. Elever l'âge de la retraite de 62 à 65 ans pour les cadres de la SSR 13.3440 n Ip. Rickli Natalie. Communication des actes pédophiles commis par des Suisses à l'étranger 13.3822 n Ip. Rickli Natalie. Marchés publics de la Confédération et projets TIC. Revoir le droit pertinent •x 13.3978 n Po. Rickli Natalie. Rapport sur les internements en Suisse 12.3941 n Ip. Riklin Kathy. Primes de l'assurance-maladie. Donner aux cantons la compétence de délimiter les régions 12.4094 n Ip. Riklin Kathy. TVA. Distorsions de concurrence entre la Suisse et l'Allemagne 13.3215 n Mo. Riklin Kathy. Régler la responsabilité des fournisseurs de prestations Internet 13.3985 n Ip. Riklin Kathy. Engagement suisse au Myanmar * 13.4044 n Mo. Riklin Kathy. Taux de TVA réduit. Pour une égalité de traitement entre la presse imprimée et la presse numéri- que * 13.4095 n Ip. Riklin Kathy. Excédent d’azote dans l’agriculture. Quel- les mesures au-delà de la PA 14-17? 3113.3457 n Mo. Rime. Renouvellement du permis d'exploitation pour les entreprises de transport de marchandises et de person- nes 13.3678 n Po. Rime. Projet pour une flexibilisation de l'interdiction de circuler la nuit des véhicules utilitaires lourds 13.3196 n Mo. Ritter. Révision totale de la loi fédérale sur l'expropria- tion. Indemniser les expropriés conformément à la valeur commerciale 12.3211 n Mo. Romano. Modifier l'article 28 lettre c de la loi sur les étrangers sur les rentiers 12.3212 n Mo. Romano. Modifier l'article 30 alinéa 1 lettre b de la loi sur les étrangers. Cas individuels 12.4050 n Po. Romano. Plurilinguisme dans les hautes sphères de l'administration fédérale. Analyse détaillée 12.4249 n Mo. Romano. Confiscation des valeurs patrimoniales des organisations criminelles étrangères 12.4250 n Po. Romano. Fixer des salaires de départ impératifs dans les contrats de travail types des cantons 12.4259 n Po. Romano. Dépenses des cantons au titre de l'aide sociale et de l'intégration professionnelle des requérants d'asile et des réfugiés 13.3199 n Mo. Romano. Réduire les frais de surveillance des télécom- munications au moyen d'un accord-cadre avec les opé- rateurs téléphoniques 13.3551 n Po. Romano. Immigration clandestine et asile. Extension des compétences du Corps des gardes-frontière •x 13.3844 n Po. Romano. Admission provisoire. Une nouvelle réglemen- tation pour davantage de transparence et d'équité 13.3845 n Mo. Romano. Interruption de la prescription dans les procé- dures pour lesquelles la tentative de conciliation est exclue * 13.4055 n Ip. Romano. Offre d'emploi du DFAE. Plurilinguisme * 13.4169 n Po. Romano. Imposition des frontaliers 12.3217 n Mo. Rossini. Modernisation et développement de la recher- che en sciences sociales 12.4194 n Mo. Rossini. Monitoring de coordination entre assurances sociales et aide sociale 12.4195 n Po. Rossini. Pratiques notariales. Réduire la bureaucratie et les coûts 12.4199 n Mo. Rossini. Coordination de la protection des sites archéo- logiques 13.3179 n Mo. Rossini. Primes LAMal. Fixation d'un écart maximum dans chaque canton 13.3181 n Mo. Rossini. Assurance-invalidité. Article 74 LAI, déblo- cage des subventions 13.3516 n Mo. Rossini. Médiateur ou ombudsman en matière d'assu- rance-invalidité 13.3753 n Mo. Rossini. LPP et caisses de rentiers. Anticiper les effets pervers * 13.4229 n Ip. Rossini. Egalité des chances en matière de santé pour les personnes LGBT 12.3556 n Mo. Rösti. Enfants et fiscalité. Pour en finir avec les inégali- tés de traitement entre les couples mariés et les couples de concubins 13.3883 n Mo. Rösti. Faire en sorte que les études d'impact sur l'envi- ronnement ne compromettent pas le développement de l'énergie hydraulique nécessaire à la production et au stockage de l'électricité 13.3698 n Po. Rusconi. Une puce électronique pour les chats aussi •x 13.3870 n Po. Rusconi. Castration chimique pour les pédophiles et les violeurs récidivistes * 13.4118 n Ip. Rusconi. Accord de libre-échange avec la Chine. Quels avantages pour les PME et les cantons périphériques? * 13.4159 n Ip. Rusconi. Offre d’emploi du DDPS. Plurilinguisme * 13.4200 n Ip. Rutz Gregor. Violation de droits constitutionnels par l’administration et par des contrôleurs de Billag dans le cadre de perquisitions 12.3928 n Mo. Rytz Regula. Ratification de la Convention de l'OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques 12.3930 n Mo. Rytz Regula. Améliorer le contrôle des conditions de travail des personnes employées par des ménages pri- vés 13.3593 n Mo. Rytz Regula. Ne pas écarter la possibilité d'assainir le tunnel routier du Saint-Gothard sans deuxième tube Voir objet 13.3473 Mo. Grossen Jürg •x 13.3824 n Ip. Rytz Regula. Failles de sécurité au Service de rensei- gnement. Intervention trop tardive du Conseil fédéral? •x 13.3825 n Ip. Rytz Regula. Service de renseignement. Réaction du Conseil fédéral aux critiques de la Délégation des Com- missions de gestion 3213.3933 n Po. Rytz Regula. Création d'un fonds de compensation cli- matique pour les régions alpines * 13.4047 n Ip. Rytz Regula. Réfection du tunnel du Saint-Gotthard. Combinaison de deux chaussées roulantes * 13.4050 n Ip. Rytz Regula. Validité pour la Suisse de la directive européenne relative aux tunnels routiers * 13.4278 n Mo. Rytz Regula. Achats d'appareils électroniques répon- dant à des critères sociaux et environnementaux lors d'appels d'offres publics * 13.4279 n Ip. Rytz Regula. La Suisse doit faire la lumière sur ses relations avec l’Afrique du Sud durant l’apartheid * 13.4280 n Ip. Rytz Regula. Imposer le respect des Principes volontai- res sur la sécurité et les droits de l’homme dans le sec- teur des matières premières * 13.4281 n Ip. Rytz Regula. Limiter les risques liés à la prise de médi- caments, notamment contraceptifs 12.3560 n Mo. Schelbert. En finir avec les privilèges fiscaux accordés aux expatriés 12.3870 n Mo. Schelbert. Assouplir le droit fiscal 13.3039 n Mo. Schelbert. Stratégie pour la pose d'installations solaires sur les bâtiments de la Confédération 13.3288 n Po. Schelbert. Autorité de surveillance du commerce des matières premières et des produits alimentaires 13.3709 n Mo. Schelbert. Interdire de travailler avec de l'argent non déclaré 13.3710 n Mo. Schelbert. Les banques doivent assumer les consé- quences financières de leur différend fiscal avec les Etats-Unis •x 13.3767 n Ip. Schelbert. Pour une bonne cohabitation entre la popu- lation et les requérants d'asile * 13.4019 n Ip. Schelbert. Entrée en vigueur de la nouvelle régulation de l'autorité parentale le 1er janvier 2014 •x 11.4152 n Ip. Schenker Silvia. Reprise de la dette de l'AI par la Con- fédération 12.3220 n Po. Schenker Silvia. Instituer des mesures contre les cap- tations d'héritage 12.4206 n Ip. Schenker Silvia. Convention de sécurité sociale avec le Kosovo. Comment continuer? 12.4209 n Po. Schenker Silvia. Faut-il inscrire dans la loi l'affectation des prestations complémentaires? 13.3234 n Po. Schenker Silvia. Consultation sociale en entreprise •x 13.3732 n Ip. Schenker Silvia. Santé. Que faire contre l'inégalité des chances? •x 13.3798 n Ip. Schenker Silvia. Interdictions de périmètre frappant les requérants d'asile 13.3313 n Mo. Schilliger. Signaler les redistributions opérées dans le cadre de la LPP * 13.4207 n Mo. Schilliger. Baux de locaux commerciaux dans le droit des obligations. Autoriser l'imputation des économies d'énergie aux charges 13.3077 n Mo. Schläfli. Définition d'une politique claire et pragmatique d'assainissement et d'affectation des cabanes forestiè- res •x 13.3804 n Ip. Schläfli. Entretien des avions de combat Gripen E * 13.4164 n Ip. Schläfli. Retraits en capital du 2e pilier et conséquences sur la situation financière des assurés * 13.4292 n Mo. Schläfli. Elargissement à six voies de l'A1 entre Luter- bach et Härkingen. Respect de l'environnement 12.3476 n Mo. Schmid-Federer. Harcèlement sexuel des mineurs. Adapter les éléments constitutifs de l'infraction 12.4161 n Mo. Schmid-Federer. Pour une stratégie nationale contre le cyberharcèlement 12.4233 n Mo. Schmid-Federer. Lancer un programme national afin d'identifier les effets des médias en ligne 13.3154 n Mo. Schmid-Federer. Prévenir la consommation excessive d'alcool par les jeunes 13.3745 n Mo. Schmid-Federer. Programme national de recherche "soins de longue durée" * 13.4038 n Ip. Schmid-Federer. Effets de l'aide d'urgence sur les enfants et les adolescents * 13.4097 n Ip. Schmid-Federer. Conséquences de la nouvelle réparti- tion des compétences entre Swissmedic et l’OFSP 12.4122 n Po. Schneeberger. Halte à la bureaucratie de la FINMA. Pour une FINMA forte et efficace * 13.4206 n Ip. Schneeberger. Encouragement de l'assainissement du parc immobilier. Quels buts le Conseil fédéral poursuit- il? * 13.4233 n Mo. Schneeberger. Adapter l’impôt anticipé 3513.3463 n Ip. Tornare. Pays basque. Respect des prisonniers bas- ques 13.3977 n Po. Tornare. Drones civils. Adapter la législation * 13.4101 n Ip. Tornare. Saumon d'élevage norvégien: dangereux pour la santé? * 13.4156 n Po. Tornare. Réduire le gaspillage. Vendre les médicaments à l'unité * 13.4157 n Po. Tornare. Feux tricolores sur le devant des emballages alimentaires * 13.4170 n Ip. Tornare. Blocage de l'entraide administrative avec l'Inde en matière fiscale •x 13.3686 n Ip. Trede. Le Conseil fédéral s'engage-t-il contre l'homo- phobie qui prévaut en Russie, notamment en prévision des grandes manifestations sportives qui s'y dérouleront bientôt? •x 13.3794 n Ip. Trede. Etude autour du congé-paternité en Suisse •x 13.3796 n Ip. Trede. Route de la Tremola. Premier col pour vélos en Suisse •x 13.3803 n Ip. Trede. La flotte de nouveaux véhicules permettra-t-elle d'atteindre la valeur cible d'émissions de CO2 de 130 g/ km d'ici à 2015? •x 13.3846 n Ip. Trede. Routes cyclables nationales. Une chance pour la Suisse? * 13.4051 n Ip. Trede. Système de régulation après la réfection du tun- nel du Saint-Gothard * 13.4168 n Ip. Trede. Intervention des autorités fédérales au Qatar * 13.4256 n Ip. Trede. Accroître la transparence dans les hautes écoles * 13.4257 n Ip. Trede. Où en est la valorisation des déchets plastiques en Suisse? * 13.4315 n Po. Trede. Examiner comment conclure un accord de bran- che pour que la fabrication des ordinateurs et des télé- phones portables se fasse dans un plus grand respect des critères écologiques et sociaux 13.3220 n Ip. Tschäppät. Culture architecturale contemporaine dans le message sur l'encouragement de la culture pour la période 2016-2019 •x 13.3704 n Ip. Tschäppät. Réforme de l'imposition des entreprises III. Pertes fiscales pour les villes 13.3320 n Ip. Tschümperlin. La Confédération peut-elle se permettre d'accepter les privilèges cantonaux en matière de divi- dendes? 13.3853 n Po. Tschümperlin. Assujettir les dividendes aux cotisations AVS * 13.4239 n Ip. Tschümperlin. Un milliard de francs pour de nouveaux tunnels routiers dans la région de l'Axen? 12.3230 n Ip. van Singer. Exploitation transfrontières de gaz non con- ventionnel 12.3589 n Ip. van Singer. Prolonger les délais de prescription en matière de responsabilité civile 13.3346 n Ip. van Singer. Le Conseil fédéral va-t-il faire respecter le devoir de réserve dû par les hauts gradés? 13.3348 n Mo. van Singer. Favoriser le retour à la vie active. Prévoir la constitution de fonds de réinsertion 13.3614 n Mo. van Singer. Possibilité d'instaurer des salaires mini- maux cantonaux dignes 13.3683 n Mo. van Singer. Etendre la surveillance en continu de la radioactivité aux eaux de surface et aux eaux souterrai- nes 12.3832 n Mo. Vischer Daniel. Equiper les véhicules diesel de filtres à particules 12.3833 n Mo. Vischer Daniel. Valeurs limites d'immission applicables aux particules ultrafines 12.3905 n Mo. Vischer Daniel. Etiquette-énergie pour les petits engins de travail équipés de moteurs à essence 12.4116 n Ip. Vischer Daniel. Exclure des casinos les joueurs dépen- dants 12.4175 n Ip. Vischer Daniel. Don d'organes. Régime du consente- ment présumé 13.3201 n Ip. Vischer Daniel. Stabilité financière, cours plancher du franc et bulle immobilière. Politique de la BNS 13.3613 n Ip. Vischer Daniel. Déclaration de marchandises prove- nant des territoires occupés par Israël 13.3801 n Ip. Vischer Daniel. Réforme de l'imposition des entreprises III. Perte d'impôts pour les villes 13.3802 n Ip. Vischer Daniel. Promotion de l'essence alkylée * 13.4262 n Ip. Vischer Daniel. Résorber les avoirs excessifs en comp- tes de virement - socialiser les gains des banques obte- nus sans contrepartie par la création de monnaie 3612.4065 n Po. Vitali. Un service unique pour l'immobilier civil et mili- taire 12.4066 n Mo. Vitali. Introduction d'une planification du personnel dans le budget 2014, au plus tard 2015 13.3109 n Po. Vitali. Rendre les taux de couverture LPP comparables 13.3582 n Mo. Vitali. Augmentation du taux de l'aide publique au déve- loppement. Prolongation du délai 12.3756 n Mo. Vogler. Interdiction de l'alcool dans les transports publics la nuit 13.3552 n Ip. Vogler. Difficultés liées à la rénovation d'immeubles détenus en propriété par étages 13.3923 n Mo. Vogler. Compléter l'article 8a et l'article 8b du titre final du Code civil •x 13.3986 n Ip. Vogler. Pourquoi la Suisse obtient-elle aussi peu d'infor- mations de la part des réseaux sociaux? * 13.4155 n Po. Vogler. Initiatives populaires. Prévoir des mécanismes limitatifs 12.3285 n Mo. von Graffenried. Développement durable sans frontiè- res 13.3513 n Mo. von Graffenried. Assujettir les métaux précieux à la loi sur le blanchiment d'argent 13.3903 n Po. von Graffenried. Les nouvelles constructions de rem- placement présentent-elles un meilleur bilan énergéti- que que les assainissements de bâtiments? 13.3904 n Mo. von Graffenried. Economies d'énergie. Mêmes déduc- tions fiscales pour les nouvelles constructions de rem- placement que pour les assainissements de bâtiments existants 13.3905 n Mo. von Graffenried. Remplacement du service militaire par une obligation générale de servir 13.3906 n Po. von Graffenried. Remplacement du service militaire par une obligation générale de servir * 13.4273 n Mo. von Graffenried. Garantie légale respectueuse des consommateurs et de l’environnement •x 11.4159 n Ip. von Siebenthal. Sauvegarde de l'industrie suisse du bois ayant recours aux technologies vertes. Attitude à adopter et mesures à prendre 12.3234 n Po. von Siebenthal. Prise en compte du travail qu'impli- quent l'exploitation de la forêt et l'estivage dans les valeurs servant au calcul de l'UMOS 12.3237 n Po. von Siebenthal. Mieux soutenir les exploitations ayant une part importante de prairies de fauche en forte pente 12.3239 n Ip. von Siebenthal. Médicaments psychotropes. Procédure d'autorisation de mise sur le marché 12.3240 n Ip. von Siebenthal. A quel point le Conseil fédéral prend-il au sérieux les déficits en termes de développement durable, notamment les problèmes liés à la forêt et au gibier? 12.3592 n Mo. von Siebenthal. Abaisser la quantité de main-d'oeuvre nécessaire pour bénéficier des améliorations structurel- les 12.3877 n Mo. von Siebenthal. Améliorer la desserte forestière pour favoriser l'exploitation du bois, ressource écologique 12.4148 n Po. von Siebenthal. Centrales à bois régionales pour la valorisation du bois brut de moindre qualité et des sous- produits de la transformation du bois disponibles locale- ment 13.3536 n Mo. von Siebenthal. Remise de Ritaline 13.3569 n Po. von Siebenthal. Libre accès aux forêts. Décharger les propriétaires de leur responsabilité pour les risques pro- pres aux milieux forestiers * 13.4201 n Po. von Siebenthal. Ramener les cendres en forêt pour lut- ter contre l’acidification des sols * 13.4202 n Po. von Siebenthal. Rien ne justifie de défavoriser la stabu- lation entravée du bétail bovin * 13.4203 n Po. von Siebenthal. Dégâts liés à l’accroissement des populations de gibiers * 13.4204 n Ip. von Siebenthal. Des psychotropes pour les enfants dif- ficiles •x 11.4069 n Ip. Voruz. Exportation de matériel de guerre au Bahreïn, en Arabie saoudite et aux Emirats arabes unis 12.3621 n Mo. Voruz. Mettre fin aux exportations de matériel de guerre vers l'Inde 13.3768 n Ip. Voruz. Place de tir de Vugelles-La Mothe * 13.4146 n Ip. Voruz. Choix opportun de la fermeture de casernes et de places de tir Voir objet 13.4130 Ip. Recordon 12.3776 n Mo. Wasserfallen. Simplifier la réglementation pour accroî- tre la rentabilité de la navigation aérienne en Suisse 37Conseil des Etats Motions adoptées par le Conseil national13.3486 n Mo. Wasserfallen. Interdire à Suisse Tourisme de conclure des partenariats économiques prévoyant des clauses d'exclusivité •x 13.3813 n Po. Weibel. Autoriser les reports du pilier 3a même après l'âge de 59/60 ans 13.3925 n Ip. Weibel. Tir du loup en Valais. A quand l'application des mesures de protection des troupeaux? * 13.4070 n Po. Weibel. Etablir la sécurité juridique concernant le bitcoin 12.3441 n Ip. Wermuth. Fédérations sportives. Exonération de l'impôt fédéral direct 12.3885 n Mo. Wermuth. Les salaires des dirigeants des entreprises fédérales ne doivent pas dépasser le salaire d'un con- seiller fédéral 12.3886 n Mo. Wermuth. Des différences salariales correctes dans les entreprises fédérales •x 13.3721 n Ip. Wermuth. Obstacles rencontrés par les Suisses de l'étranger dans les paiements transfrontaliers et dans leurs relations avec les banques suisses •x 13.3766 n Ip. Wermuth. Conseils douteux dispensés par des organi- sations opposées à l'avortement •x 13.3891 n Ip. Wermuth. Droits humains au Tibet et accord de libre- échange passé avec la Chine * 13.4243 n Mo. Wermuth. Participation des citoyens de l’UE en Suisse à l’élection du Parlement européen 12.3391 n Ip. Wobmann. Distribution de corans dans les villes de Suisse 12.3596 n Ip. Wobmann. Questions concernant des ressortissants kosovars 12.3953 n Po. Wobmann. Impôt sur les automobiles importées. Affec- tation des recettes à des fins déterminées 12.3138 n Ip. (Wyss Ursula) Fehr Jacqueline. Attribution suspecte de licences minières au Congo. Rôle de la compagnie Glencore et du FMI 12.3741 n Ip. (Wyss Ursula) Fehr Jacqueline. Contrôle du devoir de diligence. Chaînes d'approvisionnement en matières premières provenant de zones de conflit ou à haut ris- que 12.3904 n Ip. (Wyss Ursula) Jans. Mesures contre l'impunité des entreprises en cas de violation des droits de l'homme et de dommages à l'environnement •x 07.3383 n Mo. Conseil National. Inscrire la mention de donneur d'organes sur les documents officiels(Barthassat) N 07.3711 n Mo. Conseil National. Taxe de surveillance perçue en vertu de la loi sur la surveillance des marchés financiers. Prise en considération des intérêts des PME(Engelberger) N 09.3142 n Mo. Conseil National. Renforcer la propriété, économiser l'énergie, diminuer la valeur locative(Groupe RL) N 09.3354 n Mo. Conseil National. Incitations à des rénovations complè- tes en vue de réduire les pertes énergétiques dans les propriétés privées (2)(CER-CN) N 09.3861 n Mo. Conseil National. Rapport équitable entre la durée du service civil et celle du service militaire(Eichenberger) Voir objet 10.528 Iv.pa. Engelberger N 10.3074 n Mo. Conseil National. Privilégier l'impôt libératoire sur les revenus des capitaux étrangers déposés en Suisse dans nos négociations fiscales avec l'étranger(Graber Jean- Pierre) N 10.3508 n Mo. Conseil National. Dimanches de congé. Egalité de trai- tement pour les entreprises employant du personnel au sol dans le secteur de la navigation aérienne(Germa- nier) N 10.3934 n Mo. Conseil National. Parité salariale. Mécanismes de con- trôle((Simoneschi-Cortesi) Meier-Schatz) N 10.4127 n Mo. Conseil National. Pour en finir avec la discrimination des couples mariés(Bischof) N 11.3137 n Mo. Conseil National. Pas de libéralisation complète du marché des déchets d'entreprise(Fluri) N 11.3285 n Mo. Conseil National. Bâtiments non utilisés dans les zones agricoles. Faciliter la réaffectation à des fins de loge- ment ou pour l'agritourisme(Groupe CE) N 11.3472 n Mo. Conseil National. Téléphonie mobile. Tarifs d’itinérance corrects pour les appels et les SMS((Fuchs) Rickli Nata- lie) N 11.3498 n Mo. Conseil National. Géothermie profonde. Offen- sive(Groupe RL) Voir objet 11.3562 Mo. Gutzwiller N 11.3524 n Mo. Conseil National. Halte aux tarifs de mobile prohibitifs à l'étranger(Wyss Ursula) Voir objet 13.3009 Po. CTT-CE (11.3524) •x 11.3526 n Mo. Conseil National. Accroître la relève suisse en suppri- mant le numerus clausus((Häberli-Koller) Amherd) 40Interventions des commissions Interventions des députés •x 13.3125 n Mo. Conseil National. Autoriser les étrangers à siéger dans le comité de direction des caisses de compensation pro- fessionnelles(Frehner) •x 13.3184 n Mo. Conseil National. Elimination des surimpositions qui frappent les établissements stables d'entreprises étran- gères en Suisse(Pelli) •x 13.3203 n Mo. Conseil National. Groupe de travail pour l'avenir de la place financière suisse(Amaudruz) N 13.3222 n Mo. Conseil National. Faire mieux avec moins. Surconsom- mation de prestations médicales en Suisse(Cassis) •x 13.3349 n Mo. Conseil National. Convention de double imposition entre la Suisse et l'Allemagne. Supprimer une inégalité de traitement(Heer) N 13.3363 n Mo. Conseil National. Séparation des tâches entre la Con- fédération et les cantons(CdF-CN (12.101)) •x 13.3367 n Mo. Conseil National. Mesures visant à protéger les abeilles(CSEC-CN) Voir objet 12.2069 Pét. Hostettler Marianne N 13.3369 n Mo. Conseil National. Manifestations sportives et promotion de la relève sportive et du sport de compétition(CSEC- CN) N 13.3374 n Mo. Conseil National. Imposition des immeubles dans la Convention de double imposition sur les successions avec la France(CER-CN) N 13.3455 n Mo. Conseil National. Renvoi des étrangers criminels. Sta- tistique de l'exécution(Müri) •x 13.3493 n Mo. Conseil National. Le Parlement numérique. En avant toute!(Aeschi Thomas) N 13.3495 n Mo. Conseil National. Pour un plan de stationnement de l'armée qui tienne compte des inégalités territoria- les(Glanzmann) N 13.3572 n Mo. Conseil National. Plus de flexibilité pour l'abaissement et l'augmentation du poids des véhicules utilitaires dans le souci d'accroître l'efficacité(Hess Lorenz) EN 10.3634 é Mo. CdG-CE (10.054). Les autorités sous la pression de la crise financière et de la transmission de données clients d'UBS aux Etats-Unis (5) •x 13.3666 é Po. CPS-CE. Corps des gardes-frontière. Accomplissement des tâches et effectif •E 13.3663 é Mo. CTT-CE. Transport régional de voyageurs. Garantie du financement et harmonisation de la procédure de com- mande 13.3667 é Mo. CER-CE (12.447). Réaménager le système fiscal pour promouvoir l'innovation et renforcer la compétitivité de la Suisse •x 13.3680 é Ip. Abate. Péréquation financière nationale. Prise en compte des difficultés structurelles et ponctuelles de cer- taines réalités cantonales •x 13.4002 é Ip. Abate. Plurilinguisme. Offre d'emploi * 13.4063 é Ip. Abate. Offre d'emploi du DFF. Plurilinguisme * 13.4124 é Ip. Abate. Offre d’emploi du DFI. Plurilinguisme * 13.4250 é Mo. Abate. Plurilinguisme: adaptation des instructions du Conseil fédéral * 13.4252 é Mo. Abate. Exigences minimales pour administrer une société de capitaux * 13.4253 é Mo. Abate. Reconnaissance des fiduciaires italiennes en tant qu'agents de change 13.3832 é Mo. Altherr. Inscrire dans la Constitution l'obligation d'un respect mutuel en matière de religion * 13.4191 é Ip. Berberat. Médicaments hors étiquettes et maladies orphelines, où en sommes-nous? 12.3163 é Mo. Bieri. Organisation et financement de l'armée dans le futur •x 12.4085 é Mo. Bischof. Groupe d'étude "Avenir de la place financière" •x 12.4139 é Mo. Bischof. Communication électronique des écrits •x 13.3995 é Ip. Bischof. Explosion des coûts de la santé. De plus en plus d'opérations inutiles? •x 13.3996 é Ip. Bischof. Service de renseignement de la Confédération et protection de la place économique suisse * 13.4246 é Ip. Bischof. Autorisation d’installer prévue par l’OIBT. Dis- crimination des entreprises suisses par rapport aux entreprises étrangères * 13.4247 é Ip. Bischof. Industrie graphique: crise d’une branche d’une importance majeure pour le pays * 13.4248 é Ip. Bischof. Lutte contre les abus liés à la libre circulation des personnes. Sur quels points faut-il améliorer la mise en œuvre? •x 13.3992 é Ip. Bruderer Wyss. Actes législatifs fédéraux. Applicabilité et ressources nécessaires 41•x 13.3997 é Ip. Comte. Nouvelle loi sur les produits du tabac. Quelle place pour une différenciation des produits? * 13.4190 é Ip. Cramer. Le Conseil fédéral entend-il promouvoir la con- currence déloyale et le tourisme d'achat? * 13.4192 é Ip. Cramer. Fin du régime particulier d'assurance-maladie pour les travailleurs suisses et français frontaliers. Une intervention du Conseil fédéral est nécessaire 13.4001 é Mo. Diener Lenz. Les centrales produisant de l'énergie en ruban ne doivent plus saturer les lignes électriques * 13.4182 é Po. Diener Lenz. La transparence, condition sine qua non d’une saine concurrence sur le marché de l’électricité * 13.4109 é Ip. Eberle. Contributions aux cultures particulières pour les céréales fourragères * 13.4186 é Mo. Eberle. Avenir de l'arrêté sur le réseau •x 13.3737 é Ip. Eder. Campagnes de votation. Création d'une autorité d'examen neutre et indépendante * 13.4062 é Po. Eder. Projets informatiques de la Confédération. Et maintenant? * 13.4105 é Ip. Eder. Pénurie de vaccins faute de production suffisante en Suisse * 13.4125 é Po. Eder. Qualité dans les hôpitaux. Plus de transparence pour les patients •x 13.3785 é Ip. Egerszegi-Obrist. Caisses-maladie. Garantir les avoirs de l'assurance de base •x 13.3834 é Po. Egerszegi-Obrist. Prévoyance professionnelle. Impact de la modification du taux de conversion •E 13.3894 é Mo. Egerszegi-Obrist. Primes de risque équitables dans la prévoyance professionnelle * 13.4127 é Po. Engler. Mesurer l’efficacité des mesures prises pour intégrer les immigrés * 13.4188 é Ip. Engler. Réseau de transport transeuropéen (RTE-T). Quelles conséquences sur le raccordement de la Suisse? •x 13.3783 é Ip. Fetz. Quand les pointeurs laser de forte puissance seront-ils enfin interdits? •x 13.3831 é Po. Fetz. Clé de financement pour davantage de places de formation dans les facultés de médecine * 13.4185 é Mo. Fetz. Obliger les actionnaires propriétaires d’une instal- lation nucléaire à effectuer eux-mêmes les versements complémentaires nécessaires pour couvrir les coûts d’évacuation et de désaffectation •x 13.3520 é Mo. Föhn. Inscrire dans le Code pénal l'interdiction de dissi- muler son visage Voir objet 13.3525 Mo. Fehr Hans * 13.4249 é Mo. Föhn. Documents d’identité des ressortissants suisses : pour une pratique favorable au citoyen Voir objet 13.4241 Mo. Schwander EN 12.3843 é Mo. Fournier. Approvisionnement en énergie et renouvelle- ment du réseau de transport à haute tension par une répartition des charges Voir objet 12.3881 Mo. Amherd * 13.4110 é Ip. Fournier. Tarif de physiothérapie: est-ce la fin de la phy- siothérapie indépendante? •x 13.3835 é Po. Germann. Application de l'article 50 de la Constitution. Evaluation après dix ans Voir objet 13.3820 Po. Fluri •x 13.3719 é Ip. Graber Konrad. Degré de couverture du financement des infrastructures routières •x 13.3836 é Ip. Graber Konrad. Quelles mesures pour soutenir les dou- bles nationaux américano-suisses? * 13.4108 é Ip. Graber Konrad. Installations solaires. Laissons tomber les permis de construire! * 13.4126 é Ip. Graber Konrad. Salarié ou indépendant. Quel est le statut de mon employeur * 13.4184 é Mo. Graber Konrad. Caisses de pensions. Placements à long terme dans les technologie d’avenir et création d’un fonds à cet effet •x 13.3670 é Ip. Häberli-Koller. Hautes écoles spécialisées. Titre de doctorat distinct •x 13.3994 é Ip. Hêche. Mesures de désendettement. Partager les bon- nes pratiques et étudier de nouvelles pistes * 13.4084 é Ip. Hêche. Coopération transfrontalière. Elargir les thèmes INTERREG afin de renforcer le soutien aux régions fron- talières * 13.4193 é Po. Hêche. Droit suisse de l'assainissement. Intégrer les particuliers à la réflexion •x 13.3738 é Mo. Hess Hans. Bases juridiques pour l'exploitation de transports de montagne ferroviaires et câblés de valeur historique 42* 13.4179 é Mo. Hess Hans. Adapter l’impôt anticipé * 13.4181 é Mo. Imoberdorf. Financement adéquat des parcs d'impor- tance nationale 13.3782 é Mo. Janiak. Prise en compte des bonifications pour tâches éducatives lors d'un divorce ou lors de l'instauration de l'autorité parentale conjointe de parents non mariés * 13.4022 é Po. Keller-Sutter. Un accord de libre-échange avec l'UE à la place des accords bilatéraux? * 13.4111 é Mo. Keller-Sutter. Contribuables imposés partiellement à l'étranger: prise en compte de la totalité des déductions générales et des déductions sociales * 13.4060 é Mo. Kuprecht. AI. Eviter les dépenses inutiles 10.3878 é Mo. Lombardi. Construction d'un deuxième tube au tunnel routier du Saint-Gothard * 13.4128 é Ip. Lombardi. Offre d’emploi du DFI. Plurilinguisme 13.3669 é Mo. Luginbühl. Les énergies renouvelables contribuent à la sécurité de l'approvisionnement * 13.4083 é Po. Luginbühl. Droit de suite pour les artistes suisses •x 13.3838 é Ip. Maury Pasquier. Prise d'acide folique avant la gros- sesse •x 13.3839 é Ip. Maury Pasquier. Augmentation frappante des réserves de l'assurance obligatoire des soins en 2012 •x 13.3840 é Ip. Maury Pasquier. Boîtes à bébé. Une fenêtre sur le passé * 13.4189 é Po. Maury Pasquier. Mieux soutenir les mères en détresse et les familles vulnérables •x 13.3679 é Ip. Minder. Transports de personnes lors de séances extra muros de commissions parlementaires. Tenir compte des prestataires locaux •x 13.3998 é Ip. Minder. Impact de la libre circulation des personnes sur les assurances sociales •x 13.3999 é Ip. Minder. Rapport sur les systèmes électoraux propor- tionnels. Cent ans d'élections faussées, c'est assez * 13.4107 é Ip. Minder. Votations au début février. Un choix peu oppor- tun * 13.4104 é Mo. Niederberger. Obligation de saisir le temps de travail. Donner aux travailleurs la possibilité de signer une déclaration de renonciation dans certaines branches •x 13.3739 é Ip. Rechsteiner Paul. Levée de l'embargo sur les archives concernant l'Afrique du Sud •E 13.3841 é Mo. Rechsteiner Paul. Commission d'experts pour l'avenir du traitement et de la sécurité des données •x 13.3702 é Ip. Recordon. Système de surveillance pénale des télé- communications. Quo usque tandem? •x 13.3765 é Ip. Recordon. Vers un plus large échange international des services financiers •x 13.3784 é Po. Recordon. Traçabilité des avoirs bancaires étrangers •x 13.3786 é Ip. Recordon. Massacre à Achraf •x 13.3989 é Po. Recordon. Violations de la personnalité dues au pro- grès des techniques de l'information et de la communi- cation •x 13.4000 é Ip. Recordon. Evaluation et révision de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions * 13.4061 é Ip. Recordon. Avenir de l'Institut suisse de droit comparé * 13.4129 é Ip. Recordon. Réévaluation des relations de la Suisse avec les Etats-Unis d'Amérique * 13.4130 é Ip. Recordon. Choix opportun de la fermeture de casernes et de places de tir Voir objet 13.4146 Ip. Voruz * 13.4131 é Ip. Recordon. Retard du paiement par la France d'une rétrocession fiscale pour les travailleurs frontaliers * 13.4132 é Ip. Recordon. Tarifs postaux d'acheminement des journaux et diversité médiatique * 13.4251 é Po. Recordon. Efficacité de la surveillance en matière finan- cière •x 13.3837 é Po. Savary. Protection des consommateurs et des produc- teurs. Quelle est la situation concernant les désignations protégées des produits agricoles? •x 13.3991 é Ip. Savary. Accident ferroviaire à Granges-Marnand. Quel suivi pour le Conseil fédéral? •x 13.3833 é Ip. Schmid Martin. Prise en compte adéquate du canton des Grisons dans le développement de l'armée 13.3652 é Mo. Schwaller. Pénurie de main-d'oeuvre qualifiée. La libre circulation des personnes n'est pas la panacée Voir objet 13.3454 Mo. Groupe CE Voir objet 13.3471 Mo. Groupe BD 4510.3074 n Mo. Conseil National. Privilégier l'impôt libéra- toire sur les revenus des capitaux étrangers déposés en Suisse dans nos négociations fiscales avec l'étranger (Gra- ber Jean-Pierre) (09.03.2010) Le contexte actuel des relations internationales indique que la Suisse sera contrainte d'entamer de nouvelles négociations fis- cales internationales, notamment avec les pays de l'UE et les Etats-Unis. Dans ce cadre, le Conseil fédéral est chargé de pri- vilégier clairement l'introduction aussi étendue que possible d'un impôt libératoire sur les revenus des capitaux extérieurs déposés en Suisse avec rétrocession de tout ou partie du pro- duit de cet impôt aux Etats de domicile des titulaires de ces capitaux. Cosignataires: Aebi Andreas, Baumann J. Alexander, Bour- geois, Brunschwig Graf, Dunant, Favre Laurent, Flückiger Syl- via, Freysinger, Glauser, Gobbi, Grin, Hiltpold, Kunz, Lüscher, Moret, Nidegger, Pelli, Perrin, Perrinjaquet, Reymond, Rime, Ruey, Stamm (23) 12.05.2010 Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion. CE Commission de l'économie et des redevances 18.06.2010 Conseil national. Adoption. 10.3508 n Mo. Conseil National. Dimanches de congé. Ega- lité de traitement pour les entreprises employant du per- sonnel au sol dans le secteur de la navigation aérienne (Germanier) (17.06.2010) Il est demandé au Conseil fédéral de modifier l'article 47 alinéa 1 de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) de sorte à mettre le personnel au sol du secteur de la navigation aérienne au bénéfice de l'article 12 alinéa 2 OLT 2 (12 diman- ches de congé). Cosignataires: Amstutz, Barthassat, Binder, Bourgeois, Bugnon, Darbellay, Engelberger, Favre Charles, Favre Laurent, Français, Gysin, Hany, Hiltpold, Hurter Thomas, Hutter Markus, Leutenegger Filippo, Lüscher, Messmer, Moret, Parmelin, Rime, Roux, Schmidt Roberto, Triponez, Veillon (25) 01.09.2010 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CE Commission de l'économie et des redevances 03.05.2012 Conseil national. Adoption. 10.3634 é Mo. Commission de gestion CE (10.054). Les autorités sous la pression de la crise financière et de la transmission de données clients d'UBS aux Etats-Unis (5) (30.05.2010) Le Conseil fédéral est chargé de réviser les articles 164 et 165 CP, afin d'étendre le champ de leur application aux grandes entreprises qui, en raison de leur importance systémique pour l'économie du pays et la stabilité financière, doivent être préser- vées de la faillite par des interventions de l'Etat. 18.08.2010 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CN/CE Commission de gestion 23.09.2010 Conseil des Etats. Adoption. 02.03.2011 Conseil national. La motion est adoptée avec la modification suivante: Le Conseil fédéral est chargé de modifier le Code pénal afin de créer une responsabilité pénale du débi- teur envers ses créanciers lorsque le débiteur en question, en raison de son importance systémique pour l’économie du pays, est soutenu financièrement par une intervention notable de l’Etat et que celle-ci résulte d’une mauvaise gestion de ce même débiteur. 10.3878 é Mo. Lombardi. Construction d'un deuxième tube au tunnel routier du Saint-Gothard (01.10.2010) Je charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement, dans l'année suivant l'adoption de la présente motion, un message sur la construction d'un deuxième tube au tunnel routier du Saint-Gothard, tel que prévu à l'origine pour cette liaison et comme le requièrent les nouvelles normes internationales de sécurité. Ce message devra être conforme à l'article 84 de la Constitu- tion, qui exclut l'augmentation de la capacité des routes de tran- sit des régions alpines. Il devra donc respecter les points suivants: - avant de commencer la réfection complète du premier tube, un deuxième tube doit être disponible pour assurer l'écoulement du trafic; la galerie de sécurité ne sera pas élargie pour servir de deuxième tube; - pendant la réfection du premier tube, le trafic circulera dans les deux sens dans le deuxième tube; - après la réouverture du premier tube, les deux tubes seront unidirectionnels et dotés d'une bande d'arrêt d'urgence. Cosignataires: Altherr, Bischofberger, Brändli, Briner, Bürgi, Büttiker, Comte, David, Egerszegi-Obrist, Forster, Fournier, Freitag, Germann, Gutzwiller, Hess Hans, Imoberdorf, Inde- rkum, Kuprecht, Leumann, Luginbühl, Marty Dick, Niederberger, Reimann Maximilian, Schweiger, Seydoux, Stähelin (26) 17.11.2010 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CE Commission des transports et des télécommunications 16.03.2011 Conseil des Etats. Transmission à la CTT-CE pour examen préalable. 21.01.2014 Retrait. 10.3934 n Mo. Conseil National. Parité salariale. Mécanis- mes de contrôle ((Simoneschi-Cortesi) Meier-Schatz) (08.12.2010) Le Conseil fédéral est chargé de prévoir dans la loi sur l'égalité un mécanisme de contrôle des salaires analogue à celui d'autres lois réglant le travail (loi sur le travail, loi sur le travail au noir, loi sur les travailleurs détachés, etc.). Cosignataires: Allemann, Amherd, Bader Elvira, Bänziger, Bar- thassat, Bernasconi, Bruderer Wyss, Carobbio Guscetti, Catho- mas, de Buman, Fässler Hildegard, Fehr Jacqueline, Frösch, Gadient, Goll, Häberli-Koller, Haller, Hany, Humbel, Ingold, Lang, Markwalder, Meier-Schatz, Meyer Thérèse, Moret, Moser, Riklin Kathy, Robbiani, Schenker Silvia, Schmid-Federer, Sch- midt Roberto, Streiff, Stump, Teuscher, Thanei, Weber-Gobet, Weibel, Wyss Ursula (38) 04.03.2011 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CN/CE Commission de la science, de l'éducation et de la cul- ture 07.12.2011 Conseil national. L'intervention est reprise par Madame Meier-Schatz. 10.09.2012 Conseil national. Adoption. 14.03.2013 Conseil des Etats. L'examen de la motion est sus- pendu. 11.06.2013 Conseil national. Adhésion à la suspension. 10.4127 n Mo. Conseil National. Pour en finir avec la discri- mination des couples mariés (Bischof) (17.12.2010) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les projets de révision de loi nécessaires à la suppression, dans le 46droit fiscal fédéral et cantonal, de la discrimination que subis- sent les couples mariés par rapport aux concubins et aux per- sonnes seules, de même que les couples à un revenu par rapport aux couples à deux revenus. Cosignataires: Amherd, Bader Elvira, Barthassat, Büchler Jakob, Cathomas, Darbellay, Egger, Glanzmann, Häberli-Koller, Hany, Hochreutener, Humbel, Ingold, Loepfe, Meyer Thérèse, Müller Thomas, Pfister Gerhard, Riklin Kathy, Robbiani, Roux, Schmid-Federer, Schmidt Roberto, Schneider-Schneiter, Seg- müller, Streiff, Zemp (26) 16.02.2011 Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion. CE Commission de l'économie et des redevances 18.03.2011 Conseil national. Opposition; discussion renvoyée. 17.06.2011 Conseil national. Adoption. 11.3137 n Mo. Conseil National. Pas de libéralisation com- plète du marché des déchets d'entreprise (Fluri) (16.03.2011) Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les cantons ou les communes, selon le cas, gardent la compétence de déci- sion pour ce qui est de la collecte et de la valorisation des déchets produits par les petites et moyennes entreprises (déchets d'entreprises artisanales). Cosignataire: Stöckli (1) 18.05.2011 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CE Commission de l'environnement, de l'aménagement du ter- ritoire et de l'énergie 04.03.2013 Conseil national. Adoption. 12.09.2013 Conseil des Etats. Renvoi à la commission. 11.3285 n Mo. Conseil National. Bâtiments non utilisés dans les zones agricoles. Faciliter la réaffectation à des fins de logement ou pour l'agritourisme (Groupe PDC-PEV) (18.03.2011) Nous chargeons le Conseil fédéral d'adapter la législation sur l'aménagement du territoire de manière à ce que les bâtiments agricoles équipés, granges y comprises, qui sont situés dans les zones agricoles et qui ne sont pas utilisés puissent être plus facilement transformés à des fins de logement ou pour l'agritou- risme. Porte-parole: Zemp 25.05.2011 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CE Commission de l'environnement, de l'aménagement du ter- ritoire et de l'énergie 04.03.2013 Conseil national. Adoption. 11.3472 n Mo. Conseil National. Téléphonie mobile. Tarifs d’itinérance corrects pour les appels et les SMS ((Fuchs) Rickli Natalie) (30.05.2011) Le Conseil fédéral est chargé de fixer des plafonds plus bas pour les tarifs d'itinérance (appels et SMS), afin que les Suisses ne soient pas inutilement désavantagés par rapport aux citoyens de l'UE. Cosignataires: Brönnimann, Glur, Heer, Rickli Natalie, von Rotz (5) 07.09.2011 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CN/CE Commission des transports et des télécommunications 08.12.2011 Conseil national. L'intervention est reprise par Madame Rickli Natalie. 12.03.2013 Conseil national. Adoption. 13.06.2013 Conseil des Etats. L'examen préalable de la motion est suspendu pour plus d'un an. 17.09.2013 Conseil national. Adhésion. 11.3498 n Mo. Conseil National. Géothermie profonde. Offensive (Groupe libéral-radical) (08.06.2011) Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions permettant d'investir dans la géothermie profonde pour produire de l'électri- cité. Les mesures suivantes doivent être prises en considéra- tion: - création d'un groupe de travail sur la géothermie et lancement d'une offensive de communication destinée à faire augmenter le degré d'acceptation de la géothermie profonde par la population et les milieux politiques; - création de financements de départ remboursables en faveur des projets pilotes (p. ex. incitations fiscales, cautionnements, prêts sans intérêts); - extension de la garantie contre les risques d'exploitabilité; - fixation de règles juridiques claires pour l'exploration et pour la sécurisation des sites; - établissement de procédures d'autorisation à la fois uniformi- sées et accélérées; - soutien politique de la part de la Confédération, des cantons et des communes lors de la recherche et du choix des sites; - participation active de la Suisse aux projets de recherche et aux projets pilotes à l'échelle internationale. Porte-parole: Theiler 07.09.2011 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CE Commission de l'environnement, de l'aménagement du ter- ritoire et de l'énergie 12.06.2013 Conseil national. Adoption. 11.3524 n Mo. Conseil National. Halte aux tarifs de mobile prohibitifs à l'étranger (Wyss Ursula) (15.06.2011) Le Conseil fédéral est chargé de fixer des plafonds tarifaires applicables à tous les opérateurs de téléphonie mobile, que ce soit pour les appels entrants ou sortants, les SMS ou les trans- ferts de fichiers depuis ou vers l'étranger. Il s'inspirera en la matière des prescriptions en vigueur dans l'Union européenne. Cosignataires: Aubert, Birrer-Heimo, Bruderer Wyss, Carobbio Guscetti, Darbellay, Fässler Hildegard, Fehr Hans-Jürg, Fehr Jacqueline, Fehr Mario, Geissbühler, Häberli-Koller, Heim, Hochreutener, Humbel, Ineichen, Leutenegger Filippo, Leute- negger Oberholzer, Markwalder, Nordmann, Reimann Lukas, Riklin Kathy, Rime, Schmid-Federer, Steiert, Streiff, von Graf- fenried, Voruz, Wasserfallen (28) 07.09.2011 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CN/CE Commission des transports et des télécommunications 20.09.2011 Conseil national. Adoption. 19.03.2013 Conseil des Etats. L'examen de la motion est sus- pendu jusqu'à fin 2014. 17.09.2013 Conseil national. Adhésion. 47x 11.3526 n Mo. Conseil National. Accroître la relève suisse en supprimant le numerus clausus ((Häberli-Koller) Amherd) (15.06.2011) Je charge le Conseil fédéral de prendre des mesures visant à supprimer les restrictions d'admission aux places de formation. Faire sauter ce verrou permettrait de former suffisamment de main-d'oeuvre spécialisée en Suisse et d'encourager à long terme la relève suisse dans toutes les disciplines scientifiques. Cosignataires: Amherd, Bader Elvira, Barthassat, Bäumle, Büchler Jakob, Cathomas, Darbellay, de Buman, Glanzmann, Hany, Hochreutener, Ingold, Landolt, Lustenberger, Meier- Schatz, Pfister Gerhard, Riklin Kathy, Schmidt Roberto, Schnei- der-Schneiter, Segmüller, Streiff, Wehrli, Weibel, Zemp (24) 31.08.2011 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CE Commission de la science, de l'éducation et de la culture 07.12.2011 Conseil national. L'intervention est reprise par Madame Amherd. 17.04.2013 Conseil national. Adoption. 25.11.2013 Conseil des Etats. Rejet. 11.3557 n Mo. Conseil National. Marché de l'énergie. Les fournisseurs et les consommateurs doivent pouvoir traiter à égalité (Noser) (15.06.2011) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification des normes légales afin que tous les four- nisseurs et tous les consommateurs d'énergie, quelle que soit leur taille ou leur importance, aient un accès libre et égal au marché de l'énergie. Sur ce marché, les fournisseurs et les con- sommateurs pourront négocier des quantités et des prix, mais aussi l'origine de l'électricité fournie, comme ils le feraient dans une bourse d'échanges. Ce système reposera sur un réseau énergétique couvrant l'ensemble de la Suisse qui sera créé et exploité par un gestionnaire de réseau national. La Confédéra- tion pourra soutenir la création du réseau en octroyant des prêts remboursables. 07.09.2011 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CE Commission de l'environnement, de l'aménagement du ter- ritoire et de l'énergie 12.06.2013 Conseil national. Adoption. 11.3635 n Mo. Freysinger. Interdiction d'importer des pro- duits dérivés du phoque (16.06.2011) Je charge le Conseil fédéral de modifier les bases légales afin d'interdire aussi rapidement que possible en Suisse, conformé- ment à la législation de l'Union européenne (règlement; CE, no 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septem- bre 2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque), l'importation et l'exportation de tous les produits dérivés du pho- que de même que leur commerce, à l'exception des produits provenant de formes de chasse traditionnelles pratiquées par les Inuits et d'autres communautés indigènes à des fins de sub- sistance. Cosignataires: Amherd, Bader Elvira, Baettig, Bruderer Wyss, Cathomas, Estermann, Fiala, Flückiger Sylvia, Geissbühler, Glanzmann, Glauser, Graber Jean-Pierre, Haller, Hassler, Hilt- pold, Hodgers, John-Calame, Kunz, Lang, Leuenberger- Genève, Malama, Neirynck, Perrinjaquet, Prelicz-Huber, Ros- sini, Thorens Goumaz, Vischer Daniel, Voruz, Weber-Gobet, Zemp (30) 07.09.2011 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CN/CE Commission de la science, de l'éducation et de la cul- ture 29.05.2012 Conseil national. Adoption. 04.12.2012 Conseil des Etats. L’examen de la motion est sus- pendu conformément à l’art. 87, al. 3, LParl. 04.06.2013 Conseil national. La décision du Conseil des Etats de suspendre l'examen de la motion est rejetée. 12.12.2013 Conseil des Etats. Maintenir (= suspendre la motion). 11.3677 n Mo. Conseil National. Bases légales pour les achats tests d'alcool (Ingold) (17.06.2011) Le Conseil fédéral est chargé de créer rapidement les bases légales nécessaires à la réalisation d'achats tests d'alcool en vue de protéger efficacement la jeunesse. Cosignataires: Bänziger, Cathomas, Chopard-Acklin, Frösch, Gadient, Graf-Litscher, Hassler, Hochreutener, Humbel, Jositsch, Schmid-Federer, Schneider-Schneiter, Streiff, Weibel (14) 17.08.2011 Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion. CE Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 30.09.2011 Conseil national. Opposition; discussion renvoyée. 23.12.2011 Conseil national. Adoption. 11.3701 n Mo. Conseil National. Rendre les exportateurs moins dépendants du dollar grâce à un accord monétaire avec la Chine (Hutter Markus) (17.06.2011) Le Conseil fédéral est chargé de passer avec la Chine un accord monétaire qui ferait de la Suisse le pionnier européen en la matière. Les exportateurs ne seront ainsi plus obligés de con- clure leurs affaires avec la Chine en dollars américains. Cosignataires: Abate, Bourgeois, Brunschwig Graf, Cassis, Favre Charles, Graber Jean-Pierre, Huber, Landolt, Leuteneg- ger Filippo, Malama, Markwalder, Messmer, Moret, Müller Wal- ter, Noser, Pelli, Theiler, Triponez (18) 31.08.2011 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CE Commission de l'économie et des redevances 21.12.2011 Conseil national. Adoption. 23.09.2013 Conseil des Etats. Renvoi à la commission. 11.3757 n Mo. Conseil National. FINMA. Prise en charge obligatoire des frais occasionnés par l'engagement d'un chargé d'enquête (Commission de l'économie et des rede- vances-CN (10.489)) (05.07.2011) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une nouvelle régle- mentation relative à la prise en charge obligatoire des frais occasionnés par l'engagement d'un chargé d'enquête selon l'article 36 de la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers. L'article 36 alinéa 4 est modifié de sorte que les frais d'enquête ne soient pris en charge par l'assujetti que si les soupçons pesant sur lui sont confirmés. Une minorité (Leutenegger Oberholzer, Kiener Nellen, Ren- nwald, Schelbert, Thorens Goumaz) propose le rejet de la motion. 31.08.2011 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CE Commission de l'économie et des redevances 21.12.2011 Conseil national. Adoption. 50CE Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 11.09.2013 Conseil national. Adoption. 11.3908 n Mo. Conseil National. Plan coordonné de protec- tion de tous les travailleurs contre la sous-enchère sala- riale (Barthassat) (29.09.2011) Le Conseil fédéral est chargé de préparer un plan coordonné de lutte contre la sous-enchère salariale ayant pour objectif de garantir une protection adaptée à la situation nouvelle de libre circulation des personnes à tous les salariés de Suisse. Ce plan devra notamment comprendre les mesures suivantes: encoura- ger l'adoption par tous les secteurs de travail d'une CCT, accé- lérer l'extension des CTT existantes aux personnes non soumises encore dans le secteur, éventuellement en modifiant la LECCT, élaboration de recommandations de révision de CCT existantes aux partenaires concernés ... La protection des travailleurs pourra aussi être assurée par des contrats type de travail prévus dans le CO. L'ensemble de la stratégie devra être coordonnée avec tous les partenaires sociaux et comprendra la réflexion actuelle sur la réforme du système de sanctions légales et conventionnelles de la sous- enchère salariale. Cosignataires: Favre Laurent, Hodgers, Lüscher, Marra, Nei- rynck, Robbiani, Schmidt Roberto, Voruz (8) 16.11.2011 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CE Commission de l'économie et des redevances 27.09.2012 Conseil national. Adoption. 11.3911 n Mo. Conseil National. Détention provisoire pour les délinquants dangereux (Amherd) (29.09.2011) Aux termes de l'article 221 lettre c du Code de procédure pénale, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu com- promet sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre. Il faut compléter cette disposition pour qu'elles puissent être ordonnées lorsque d'autres motifs font craindre une réci- dive. Cosignataires: Bader Elvira, Barthassat, Bischof, Cathomas, Darbellay, Egger, Häberli-Koller, Hany, Hochreutener, Ingold, Loepfe, Pfister Gerhard, Riklin Kathy, Roux, Schmidt Roberto, Segmüller, Streiff (17) 09.12.2011 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CE Commission des affaires juridiques 23.09.2013 Conseil national. Adoption. 11.3944 n Mo. Conseil National. Lutte contre l'abandon de déchets sur la voie publique (Geissbühler) (29.09.2011) Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place, en plus de la table ronde déjà existante sur l'abandon de déchets sur la voie publique ("littering"), un groupe d'intervention au sein de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) qui élabore dans un délai d'un an une campagne nationale de lutte contre le littering dans les domaines de la prévention, de la sensibilisation, de l'élimina- tion des symptômes et de la répression. L'accent sera mis sur la prévention et la sensibilisation. Cosignataires: Baumann J. Alexander, Bigger, Brönnimann, Büchel Roland, Estermann, Fehr Hans, Flückiger Sylvia, Frey- singer, Fuchs, Füglistaller, Glauser, Graber Jean-Pierre, Kunz, Müller Thomas, Müri, Rutschmann, Schenk Simon, Scherer, Schibli, von Siebenthal (20) 23.11.2011 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CE Commission de l'environnement, de l'aménagement du ter- ritoire et de l'énergie 17.09.2013 Conseil national. Adoption. 11.3945 n Mo. Conseil National. Décisions relatives à la détention provisoire. Possibilité de recours pour les victi- mes (Tschümperlin) (29.09.2011) Je charge le Conseil fédéral de modifier le code de procédure pénale afin que les victimes puissent interjeter recours contre les décisions relatives à la détention provisoire lorsque le pré- venu risque de passer à l'acte ou de récidiver. Cosignataires: Carobbio Guscetti, Chopard-Acklin, Fehr Hans- Jürg, Föhn, Heim, Jans, Jositsch, Kiener Nellen, Schwander (9) 30.11.2011 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CE Commission des affaires juridiques 23.09.2013 Conseil national. Adoption. 11.3959 n Mo. Conseil National. Enfants handicapés. Met- tre en place une aide d'urgence à domicile pour les parents (Streiff) (29.09.2011) Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte qu'en cas d'urgence, les parents d'enfants handicapés puissent faire appel de manière simple et rapide à un service d'aide, tels que Spitex, un service de relève ou un service de conseil téléphoni- que. Cosignataires: Allemann, Amherd, Bader Elvira, Birrer-Heimo, Bischof, Cathomas, Darbellay, Fehr Jacqueline, Glanzmann, Häberli-Koller, Heim, Hochreutener, Humbel, Ingold, Meier- Schatz, Meyer Thérèse, Moser, Riklin Kathy, Schenker Silvia, Schmid-Federer, Schneider-Schneiter, Simoneschi-Cortesi, Tschümperlin, Wasserfallen, Weibel, Wyss Brigit (26) 23.11.2011 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CE Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 11.09.2013 Conseil national. Adoption. 11.3973 n Mo. Conseil National. Prévention du suicide. Mieux utiliser les leviers disponibles (Ingold) (30.09.2011) Le Conseil fédéral est chargé de préparer et de mettre en oeuvre un plan d'action pour la prévention du suicide. Ce plan ciblera en particulier ces facteurs de risque majeurs de passage à l'acte que sont la dépression et l'isolement social, avec pour ambition de mettre un coup d'arrêt à l'augmentation du taux de suicide. Cosignataires: Amherd, Bader Elvira, Bänziger, Brönnimann, Fehr Jacqueline, Goll, Humbel, Nussbaumer, Schenker Silvia, Segmüller, Steiert, Streiff, Weber-Gobet (13) 09.12.2011 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CE Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 11.09.2013 Conseil national. Adoption. 5111.3983 n Mo. Conseil National. Permettre aux personnes sans activité lucrative de cotiser au pilier 3a (Markwalder) (30.09.2011) Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, l'objectif étant de permettre aux personnes sans activité lucrative de cotiser au pilier 3a (prévoyance individuelle liée). Cosignataires: Brunschwig Graf, Eichenberger, Fiala, Flück Peter, Fluri, Huber, Kleiner, Moret, Perrinjaquet, Ruey (10) 16.12.2011 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CE Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 11.09.2013 Conseil national. Adoption. 11.4012 n Mo. Conseil National. Rente AI pour les agricul- teurs souffrant d'une invalidité partielle (Büchler Jakob) (30.09.2011) Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que le revenu médian dans l'agriculture soit pris en considération lors du cal- cul du taux d'invalidité d'un agriculteur. Il s'assurera qu'un agri- culteur souffrant d'une invalidité partielle touche un revenu, rente AI comprise, équitable, de sorte qu'il puisse continuer d'exploiter son entreprise jusqu'à ce que la relève prenne le relais. Cosignataires: Aebi Andreas, Bader Elvira, Bigger, Bourgeois, Brunner, Favre Laurent, Gadient, Glanzmann, Glauser, Graf Maya, Graf-Litscher, Häberli-Koller, Hassler, Kunz, Müller Wal- ter, Pfister Theophil, Scherer, Schibli, Segmüller, von Sieben- thal, Walter, Zemp (22) 23.11.2011 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CE Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 11.09.2013 Conseil national. Adoption. 11.4020 n Mo. Conseil National. Pour une utilisation adé- quate des résidus de la transformation de la biomasse et contre la prohibition de technologies (Lustenberger) (30.09.2011) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les modifications de la législation nécessaires et de prendre les mesures qui s'imposent afin que les entraves et les interdictions concernant le recours à certaines technologies pour l'utilisation de la biomasse puissent être levées ou évitées. Il convient notamment d'adapter les lois et les ordonnances sui- vantes: la loi sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01), l'ordonnance sur le traitement des déchets (LTD; RS 814.600), l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair; 814.318.142.1), la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux; RS 814.20) et l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux; RS 814.201). Cosignataires: Birrer-Heimo, Estermann, Glanzmann, Inei- chen, Kunz, Malama, Müri, Segmüller, Theiler, Zemp (10) 09.12.2011 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CE Commission de l'environnement, de l'aménagement du ter- ritoire et de l'énergie 17.09.2013 Conseil national. Adoption. 11.4027 n Mo. Conseil National. Plan d'action en faveur de la géothermie (Riklin Kathy) (30.09.2011) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un plan d'action indiquant des mesures concrètes susceptibles de promouvoir la géothermie en Suisse, en collaboration avec les producteurs d'électricité et d'autres acteurs. Ce plan d'action portera sur les domaines suivants: - exploration et recherche de sites à l'aide de forages et de mesures sismiques; - elaboration d'un plan directeur national en vue de recenser les sites appropriés pour la géothermie profonde; - création d'un système de couverture des risques efficace pour les forages profonds onéreux; - mise au point de lignes directrices générales au plan fédéral pour les projets énergétiques relevant de la géothermie pro- fonde, y compris la surveillance du risque de sismicité induite; - planification et construction de centrales pilotes et de centra- les de démonstration avec le soutien financier de la Confédéra- tion et des cantons; - création d'un programme national de recherche et mise en place d'une coopération internationale en matière de recherche. Cosignataires: Amherd, Bader Elvira, Barthassat, Bischof, Cathomas, Darbellay, de Buman, Egger, Glanzmann, Häberli- Koller, Hany, Hochreutener, Humbel, Lustenberger, Meier- Schatz, Pfister Gerhard, Roux, Schmid-Federer, Schmidt Roberto, Schneider-Schneiter, Segmüller, Zemp (22) 23.11.2011 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CE Commission de la science, de l'éducation et de la culture 17.09.2013 Conseil national. Adoption. x 11.4056 n Ip. Groupe de l'Union démocratique du centre. De la transparence dans la politique européenne du Conseil fédéral (07.12.2011) Ces derniers temps, les conseillers fédéraux suisses ont fait de plus en plus de voyages en Europe, parfois à la hâte, rencon- trant tour à tour des politiciens et des membres de diverses enti- tés, la plupart du temps sans que la population suisse soit informée, préalablement ou ultérieurement, du contenu de ces rencontres. Plus le temps passe, plus les projets du Conseil fédéral en matière de politique européenne sont opaques, et la communication les concernant devient de plus en plus creuse et confuse. C'est pourquoi cette situation appelle de toute urgence les questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'il est trop délicat de rensei- gner le peuple et le Parlement, en toute transparence, sur les tenants et les aboutissants des visites de ses membres à Bruxelles? 2. A l'initiative de qui a-t-on organisé ces rencontres? De quoi a- t-on discuté? A quels résultats a-t-on abouti? 3. Le Conseil fédéral a-t-il renforcé le rapprochement institution- nel de la Suisse avec l'Union européenne lors de ces rencon- tres ? Exige-t-on ce rapprochement du côté de l'UE? 4. Dans quelle mesure la démarche globale coordonnée suivie par le Conseil fédéral est-elle compatible avec la conception que la Suisse a d'elle-même? L'UE exige-t-elle des concessions de la Suisse? Si oui, dans quels domaines? 5. Comment le Conseil fédéral pense-t-il mieux informer à l'ave- nir la population suisse et le Parlement sur ses intentions et sa stratégie en matière de politique européenne? 526. Quels sont les objectifs du Conseil fédéral en matière de poli- tique européenne? Quelle forme prendra concrètement sa poli- tique vis-à-vis de l'UE au cours des deux prochaines décennies? 7. D'éventuelles négociations bilatérales III restent-elles d'actualité ? Dans quels domaines mène-t-on actuellement des négociations? 8. Où en sont les négociations portant sur l'accord de libre- échange agricole? 9. Dans quelle mesure la démarche globale et coordonnée sui- vie par le Conseil fédéral et d'éventuelles négociations bilatéra- les III se recoupent-elles? 10. Dans le cadre des rencontres susmentionnées, le Conseil fédéral a-t-il évoqué la situation intenable dans laquelle la libre circulation des personnes place la Suisse? Si tel est le cas, quelle a été la réponse de l'UE? Si tel n'est pas le cas, pourquoi le Conseil fédéral n'en a-t-il pas parlé? 11. L'UE ou certains de ses Etats membres ont-ils déjà adressé au Conseil fédéral ou à certains de ses membres des deman- des, officielles ou informelles, visant à ce que la Suisse participe au plan de sauvetage de l'euro? 12. Dans l'affirmative, quelle a été la réaction du Conseil fédé- ral? Dans la négative, comment le Conseil fédéral réagirait-il à une telle demande? Porte-parole: Büchel Roland 02.03.2012 Réponse du Conseil fédéral. 16.03.2012 Conseil national. La discussion est reportée. 13.12.2013 En suspens depuis plus de deux ans; classement. x 11.4057 n Ip. Groupe de l'Union démocratique du centre. L'immigration massive de demandeurs d'asile pro- voque le chaos dans les structures d'hébergement (07.12.2011) Les cantons et les communes, mais aussi l'ODM, semblent être complètement dépassés par l'immigration massive de deman- deurs d'asile, en particulier en provenance de la Tunisie, mais aussi du Nigéria et de l'Erythrée. On en arrive à échafauder à la hâte des solutions d'hébergement, comme à Bettwil (AG), où l'on envoie les immigrants supplémentaires dans des commu- nes sans que les habitants de ces dernières aient quoi que ce soit à dire. De plus, les immigrants ont des exigences toujours plus élevées, sans parler du fait qu'ils sont de plus en plus sou- vent récalcitrants. Cette situation alarmante nous pousse à poser les questions urgentes suivantes: 1. Le Conseil fédéral veut-il imposer l'installation des deman- deurs d'asile à Bettwil malgré la résistance de la population? Si tel est le cas, est-ce là sa conception de la démocratie et du fédéralisme? Si tel n'est pas le cas, quelles solutions de rechange envisage-t-il pour l'heure? 2. Comment le Conseil fédéral veut-il imposer les grands locaux d'hébergement centralisés prévus dans la révision de la loi sur l'asile si les communes et les cantons s'opposent fermement à de nouveaux locaux d'hébergement pour les demandeurs d'asile, comme c'est le cas dans l'exemple présenté ci-dessus? 3. Où le Conseil fédéral voit-il concrètement la possibilité de construire de grands locaux d'hébergement de ce type? 4. Comment prévoit-il de dédommager les communes concer- nées? 5. Comment réagit-il face aux exigences que les nouveaux immigrants, en particulier ceux venant de Tunisie, présentent avec toujours plus de détermination? 6. Quelles mesures prend-il pour renvoyer ces personnes aussi rapidement que possible dans leurs pays, qui sont sûrs? A par- tir de quand faut-il escompter des rapatriements dans les pays d'Afrique du Nord? Porte-parole: Flückiger Sylvia 02.03.2012 Réponse du Conseil fédéral. 16.03.2012 Conseil national. La discussion est reportée. 13.12.2013 En suspens depuis plus de deux ans; classement. x 11.4063 n Ip. Landolt. Sortie du nucléaire. Recherche et développement en Suisse (13.12.2011) Le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé que la Suisse ne construirait plus de centrales nucléaires et que les centrales en service ne seraient pas remplacées. Cette décision demande de lourds efforts d'encouragement des énergies renouvelables et d'accroissement de l'efficacité énergétique. La recherche et développement (R&D) va donc prendre une importance déme- surée au cours des prochaines années. C'est dans l'intérêt de la Suisse que d'encourager au maximum le développement de techniques innovantes et de faire en sorte, dans la mesure du possible, que la R&D soit menée dans ce pays. Les écoles poly- techniques fédérales (EPF) et de nombreuses universités pos- sèdent les connaissances, l'expérience et les ressources nécessaires à cet effet, autant d'atouts qu'il faudrait développer de manière cohérente et ciblée. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivan- tes: 1. Comment entend-il s'assurer que le développement de tech- niques innovantes visant à maîtriser la sortie du nucléaire sera réalisé sur le territoire suisse? 2. Quel rôle accorde-t-il aux EPF et aux universités sur ce point? 3. Combien de ressources supplémentaires compte-t-il mettre à disposition de la recherche et développement en vue de sortir du nucléaire, et sur quelle période? Cosignataires: Gasche, Grunder, Guhl, Haller, Hassler, Hess Lorenz, Quadranti, Ziörjen (8) 15.02.2012 Réponse du Conseil fédéral. 16.03.2012 Conseil national. La discussion est reportée. 13.12.2013 En suspens depuis plus de deux ans; classement. x 11.4069 n Ip. Voruz. Exportation de matériel de guerre au Bahreïn, en Arabie saoudite et aux Emirats arabes unis (15.12.2011) Selon la Statistique du commerce extérieur publiée par l'Admi- nistration fédérale des douanes, la Suisse, pendant les neuf premiers mois de 2011, a exporté du matériel de guerre au Bahreïn pour 2,23 millions de francs, en Arabie saoudite pour 20,18 millions de francs et aux Emirats arabes unis pour 159,47 millions de francs. Au Bahreïn, comme dans de nombreux pays à régime autocratique de la région, des milliers de personnes sont descendues dans la rue dès février pour défendre leurs droits sociaux et leurs droits démocratiques. Le Bahreïn a décrété l'état d'urgence, l'armée a pris le pouvoir, et le 14 mars 2011 les autorités ont demandé l'aide militaire du royaume voi- sin d'Arabie saoudite, qui a envoyé plus d'un millier d'hommes, pour réprimer dans le sang un mouvement de contestation lar- 55Cosignataires: Amarelle, Aubert, Barthassat, Carobbio Gus- cetti, Fehr Jacqueline, Feri Yvonne, Fridez, Gross Andreas, Nussbaumer, Reynard, Rossini, Schenker Silvia, van Singer, Voruz (14) 02.03.2012 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CE Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 11.09.2013 Conseil national. Adoption. x 11.4125 n Mo. Streiff. Application de la loi sur le travail dans les hôpitaux (22.12.2011) 1. Le Conseil fédéral est chargé de faire vérifier que la loi sur le travail est respectée dans les hôpitaux. 2. Il est chargé également de prendre les mesures qui s'impo- sent afin d'éliminer immédiatement toute violation de la loi sur le travail. Cosignataires: Bulliard, Chopard-Acklin, Darbellay, Ingold, Nus- sbaumer, Pardini, Schneider-Schneiter (7) 15.02.2012 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 13.12.2013 En suspens depuis plus de deux ans; classement. x 11.4131 n Ip. Pfister Gerhard. PME et agriculture doivent être placées sur un pied d'égalité (22.12.2011) Dans la stratégie et les grands axes politiques qu'elle s'est fixés pour 2010 à 2014, l'Union suisse des arts et métiers (USAM) demande que les petites et moyennes entreprises (PME) béné- ficient d'une égalité de traitement avec les exploitations agrico- les. L'USAM, qui défend néanmoins l'existence d'une agriculture de production et d'une agriculture innovante en Suisse, ne voit aucune objection à ce que les agriculteurs qui le veulent exercent des activités à caractère artisanal si l'exercice de ces activités est soumis aux mêmes conditions que celles applicables aux PME. Or, c'est loin d'être le cas. L'USAM l'a montré, exemples à l'appui, lors d'une conférence de presse organisée au printemps 2011. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il prêt à faire en sorte que les mesures de soutien de l'Etat en faveur de l'agriculture se concentrent sur l'activité de base des paysans, c'est-à-dire sur la production agricole et la vente de produits agricoles issus de la ferme, et à s'abstenir d'encourager les activités accessoires et les activités paraagri- coles des agriculteurs, activités qui génèrent des distorsions de concurrence? Est-il prêt également à revoir les normes perti- nentes dans tous les domaines du droit afin de créer les condi- tions d'une concurrence égale? 2. Selon l'article 13 de l'ordonnance sur les améliorations struc- turelles, les mesures d'amélioration ne doivent pas créer de dis- torsions de concurrence par rapport aux PME directement concernées de la région d'approvisionnement. Cet article est-il appliqué dans les faits? Ne serait-il pas plus judicieux de substi- tuer le critère de la pertinence économique au critère de l'exis- tence d'une entreprise directement concernée dans la région d'approvisionnement? 3. Le projet de révision de la loi sur l'aménagement du territoire prévoit de mieux protéger les terres cultivées. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour éviter que l'exercice d'activités à caractère artisanal, sans lien avec l'agriculture, ne se développe davantage encore sur les terres agricoles bon marché, ce qui mettrait à mal l'activité des PME? 4. Depuis la révision de la loi sur les denrées alimentaires, les PME du secteur de l'alimentation croulent sous le poids des nouveaux dispositifs réglementaires (règles sur les désigna- tions particulières, règles sur la nature et la fréquence des con- trôles, etc.). Comment concilier ces nouvelles règles avec l'allègement des charges administratives des PME demandé par les postulats Fournier et Zuppiger, postulats dont le Conseil fédéral a proposé l'acceptation? 15.02.2012 Réponse du Conseil fédéral. 16.03.2012 Conseil national. La discussion est reportée. 13.12.2013 En suspens depuis plus de deux ans; classement. x 11.4138 n Mo. Humbel. Appareils et dispositifs médico- techniques. Mesures contre les prix surfaits (23.12.2011) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification des bases légales afin que les dispositifs médico- techniques destinés aux hôpitaux et aux cabinets ambulatoires deviennent plus avantageux, qu'ils puissent être directement importés de l'étranger et que les obstacles administratifs soient levés. Cosignataire: Schneider-Schneiter (1) 22.02.2012 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 13.12.2013 En suspens depuis plus de deux ans; classement. x 11.4139 n Ip. Stahl. Participation de la SUVA à des appels d'offres publics (23.12.2011) Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivan- tes: 1. Estime-t-il que la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA) a le droit de participer à des appels d'offres publics, bien que des dispositions légales non équivoques et la jurisprudence en la matière s'y opposent? 2. Si la participation de la SUVA ne se justifie ni par les disposi- tions de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA), ni par la législation sur les appels d'offres, ni par la loi sur les cartels, sur quelles dispositions peut-elle bien être fondée? 22.02.2012 Réponse du Conseil fédéral. 16.03.2012 Conseil national. La discussion est reportée. 13.12.2013 En suspens depuis plus de deux ans; classement. x 11.4140 n Ip. Stahl. L'étrange politique en matière de pri- mes menée par la SUVA (23.12.2011) Je demande au Conseil fédéral s'il n'est pas d'accord pour esti- mer: 1. que la SUVA abuse de sa position dominante sur le marché lorsqu'elle répond à des appels d'offres publics en proposant des primes à des tarifs assimilables à du dumping? 2. qu'en agissant comme elle le fait, la SUVA contrevient à la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA), au droit des marchés publics et à la loi sur les cartels, voire à la Constitution? 3. que la SUVA contrevient aux dispositions légales qui affir- ment que la prime doit refléter le risque? 4. que la SUVA contrevient à la solidarité fondée sur le principe de la mutualisation des risques entre administrations publi- ques? 5. que la SUVA pratique entre entreprises assurées une inéga- lité de traitement contraire à la Constitution (en proposant des primes dumping à certaines entreprises uniquement, précisé- ment à celles qui ont les moyens de lancer un appel d'offres)? 56Enfin, quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il l'intention de prendre pour lutter contre les pratiques illégales et anticonstitu- tionnelles de la SUVA? 22.02.2012 Réponse du Conseil fédéral. 16.03.2012 Conseil national. La discussion est reportée. 13.12.2013 En suspens depuis plus de deux ans; classement. x 11.4141 n Ip. Stahl. SUVA. Inégalité de traitement des entreprises (23.12.2011) Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivan- tes: 1. Que pense-t-il de la politique des prix artificiellement bas pra- tiquée par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'acci- dents (SUVA) et qui ne vise de toute évidence qu'à empêcher les entreprises concernées de faire recours? 2. N'est-il pas d'avis lui aussi que la SUVA enfreint le principe du classement des entreprises par degré de risques prévu par la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA), étant donné que ce classement semble n'être effectué qu'à partir de la cinquième année? L'adaptation progressive à partir de la troisième année ne repose en outre que sur l'expérience acquise en un an, puis- que la réévaluation doit faire l'objet d'une décision avant la fin de la deuxième année. Dans ces circonstances, il est permis de parler d'arbitraire, bien plus que de procédure légitime. 3. Que pense entreprendre le Conseil fédéral pour empêcher les inégalités de traitement que la SUVA applique aux entrepri- ses? Dans la justification de ses décisions sur recours, la SUVA démontre elle-même qu'elle pratique une discrimination entre les entreprises qu'elle assure déjà et les entreprises nouvelle- ment assujetties. En agissant ainsi, elle n'enfreint pourtant pas seulement la LAA, mais aussi la Constitution. Le Tribunal fédé- ral a établi sans conteste que le principe de l'égalité de traite- ment devait être respecté lors de l'établissement du tarif des primes. Enfin, l'institution monopoliste qu'est la SUVA intervient de manière inacceptable dans le jeu de la concurrence entre établissements privés. 22.02.2012 Réponse du Conseil fédéral. 16.03.2012 Conseil national. La discussion est reportée. 13.12.2013 En suspens depuis plus de deux ans; classement. x 11.4152 n Ip. Schenker Silvia. Reprise de la dette de l'AI par la Confédération (23.12.2011) Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. La fortune de l'AVS et celle de l'AI ont été séparées et ver- sées dans deux fonds distincts. Dans ce contexte, est-il encore approprié que l'AVS accorde des crédits à l'AI? Ne serait-il pas plus adéquat et plus logique que la Confédération prenne à sa charge (à tout le moins en partie) la dette de l'AI? 2. Comme les taux d'intérêts sont à un niveau très bas, le Con- seil fédéral ne pense-t-il pas lui aussi qu'une reprise de la dette par la Confédération et un refinancement sur le marché des capitaux permettraient à la Confédération de réaliser d'impor- tantes économies dans le paiement des intérêts? A combien s'élèveraient les frais annuels d'un refinancement de la dette à compter de fin décembre 2011 et comment se composeraient- ils? Quelles économies pourrait-on réaliser par comparaison avec la situation actuelle (versement d'un intérêt de 2 pour cent à l'AVS)? 3. Quelles bases légales faudrait-il créer pour que la Confédé- ration puisse reprendre en tout ou partie la dette de l'AI? Est-il possible de créer une base légale qui ne remette pas en cause la norme complétant le frein à l'endettement? 4. Quelles bases légales faudrait-il créer pour que la Confédé- ration puisse utiliser ses excédents annuels pour financer la reprise de la dette de l'AI? 22.02.2012 Réponse du Conseil fédéral. 16.03.2012 Conseil national. La discussion est reportée. 13.12.2013 En suspens depuis plus de deux ans; classement. x 11.4159 n Ip. von Siebenthal. Sauvegarde de l'industrie suisse du bois ayant recours aux technologies vertes. Atti- tude à adopter et mesures à prendre (23.12.2011) L'exploitation du bois en Suisse génère chaque année des prestations en faveur de la collectivité qui représentent plu- sieurs milliards de francs, mais qui n'apparaissent pas dans le PIB. L'exploitation du bois selon les principes du développe- ment durable permet l'approvisionnement du marché suisse en matériaux de construction et combustibles écologiques, elle assure la fonction des forêts protectrices, elle garantit la protec- tion des eaux souterraines, elle offre des zones de détente et elle accroît la biodiversité (étude réalisée par Hintermann et Weber à la demande de l'OFEV). La faiblesse monétaire actuelle a pris des proportions telles qu'elle menace gravement l'existence de certaines entités. Cha- que entreprise de transformation qui disparaît en Suisse est perdue à jamais, ce qui prolonge les distances sur lesquelles sont transportées les matières premières. Compte tenu de cette situation, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Estime-t-il lui aussi qu'il est absolument nécessaire de sauve- garder en Suisse une industrie de transformation du bois et, par conséquent, les emplois qui en découlent? 2. Est-il lui aussi d'avis que les prestations qui sont fournies par la forêt, à savoir l'approvisionnement en matières premières et en énergie, la protection contre les dangers naturels, la protec- tion des eaux souterraines, la fourniture de zones de détente et la préservation de la diversité des espèces, ne peuvent l'être que si l'on exploite le bois de manière cohérente et dans le res- pect du développement durable? 3. Pense-t-il lui aussi qu'il n'est possible d'exploiter le bois de manière cohérente et durable que s'il existe une demande de bois indigène? 4. Estime-t-il lui aussi qu'il faut s'efforcer de sauvegarder en Suisse l'industrie du bois qui a recours aux technologies vertes? 5. Est-il lui aussi d'avis que la faiblesse monétaire actuelle fait que l'industrie suisse du bois ne peut pas lutter à armes égales avec les entreprises étrangères, qui ont reçu des subventions - non remboursables - allant jusqu'à 30 pour cent? 6. Est-il conscient du fait que les conditions actuelles de stoc- kage du bois et de transport par le rail se sont sensiblement détériorées par rapport à celles qui prévalaient en 2000? 7. Quelles mesures est-il prêt à prendre en temps utile pour résoudre les problèmes exposés ci-dessus (je souhaite une réponse en fonction des points énumérés)? 8. A quels surcoûts et à quelles incidences sur les prestations forestières et sur la collectivité la Confédération s'attend-elle si l'on ne parvient pas à sauvegarder l'industrie suisse du bois qui recourt aux technologies vertes? 57Cosignataires: Aebi Andreas, Binder, Flückiger Sylvia, Gmür, Hassler, Hausammann, Lustenberger, Mörgeli, Rösti (9) 22.02.2012 Réponse du Conseil fédéral. 16.03.2012 Conseil national. La discussion est reportée. 13.12.2013 En suspens depuis plus de deux ans; classement. x 11.4162 n Ip. Brand. Centres d'enregistrement de la Con- fédération. Adjudication des prestations d'encadrement dans le domaine de l'asile (23.12.2011) Comme elle l'indique elle-même, la société ORS Service AG exploite les sept centres d'enregistrement et de procédure de la Confédération dans le domaine de l'asile. En outre, elle gère aussi plus de 50 centres d'hébergement collectifs et commu- naux. Les questions suivantes se posent en rapport avec l'adju- dication de ces prestations d'encadrement: 1. Comment s'effectue l'adjudication de ces prestations? 2. La loi fédérale sur les marchés publics s'applique-t-elle lors de la première adjudication et lors du renouvellement des con- trats? 3. Dans l'affirmative, quand a-t-elle été appliquée pour la der- nière fois? Dans la négative, pourquoi ne l'a-t-elle pas été? 4. D'autres prestataires ont-ils aussi été pris en considération? Dans l'affirmative, quel étaient les critères déterminants pour l'adjudication à la société ORS? Dans la négative, pourquoi d'autres prestataires n'ont-ils pas été pris en considération? Cosignataires: Aeschi Thomas, Amstutz, Baader Caspar, Bin- der, Blocher, Borer, Bortoluzzi, Brunner, Fehr Hans, Freysinger, Geissbühler, Mörgeli, Müller Thomas, Pieren, Reimann Maximi- lian, Rime, Stahl, Wobmann, Zuppiger (19) 22.02.2012 Réponse du Conseil fédéral. 16.03.2012 Conseil national. La discussion est reportée. 13.12.2013 En suspens depuis plus de deux ans; classement. x 11.4168 n Ip. Sommaruga Carlo. Moyens mis à disposition pour la poursuite des criminels de guerre et création d'une unité spécialisée (23.12.2011) Selon différentes sources, les Etats occidentaux abritent de nombreux génocidaires et autres criminels de guerre. Le 1er janvier 2011, les dispositions pénales de mise en oeuvre du Statut de Rome sont entrées en vigueur dans le Code pénal suisse et notre pays dispose désormais d'une loi moderne pour lutter contre l'impunité des auteurs de crimes internationaux. La justice civile est compétente et nos autorités ont l'obligation de chercher activement les personnes suspectées d'avoir commis de tels crimes et qui se trouveraient sur notre territoire. La der- nière décennie n'a pourtant vu aucune condamnation en Suisse. Beaucoup d'Etats occidentaux parmi lesquels les Pays- Bas, le Royaume-Uni, la Norvège, les Etats-Unis ou l'Allema- gne, ont mis sur pied une unité spécialisée chargée de poursui- vre les criminels de guerre, avec des résultats probants à la clé. Je charge le Ministère public de la Confédération de répondre aux questions suivantes: 1. Quels ont été les moyens mis à disposition du et par le Minis- tère public de la Confédération (MPC) pour s'adapter aux nou- velles dispositions législatives et permettre la poursuite efficace des criminels internationaux présents en Suisse? 2. Quelles sont les mesures effectivement prises au sein du MPC pour dénicher activement les suspects et favoriser la pour- suite de tels crimes en Suisse? 3. Existe-t-il une coordination entre les différentes autorités qui pourraient être en contact ou détenir des informations sur les criminels de guerre susceptibles de fouler le territoire helvétique (Offices des migrations, DFAE, tribunaux, polices, parquets, etc.), notamment au regard de l'article 98a LAsi? 4. Combien d'enquêtes ont-elles été conduites et combien d'affaires ont-elles été transmises aux autorités de poursuites pénales depuis l'adoption de ladite disposition, et quel était le crime concerné dans chacune de ces affaires? 5. Le temps n'est-il pas enfin venu de mettre à disposition des moyens concrets et effectifs en la matière et de créer une unité spécialisée dans la poursuite des crimes internationaux en Suisse? Cosignataires: Amarelle, Bernasconi, Carobbio Guscetti, Fehr Jacqueline, Hardegger, Heim, Jositsch, Marra, Nordmann, Piller Carrard, Reynard, Voruz (12) 20.02.2012 Réponse du Conseil fédéral. 16.03.2012 Conseil national. La discussion est reportée. 13.12.2013 En suspens depuis plus de deux ans; classement. x 11.4169 n Ip. Sommaruga Carlo. Principes directeurs de l'OCDE pour les multinationales. Quelle volonté politique? (23.12.2011) La révision des Principes directeurs de l'OCDE a été adoptée en mai dernier. Elle a introduit un chapitre sur les droits humains, aligné sur les travaux de John Ruggie. Les Principes directeurs s'étendent maintenant à toutes les relations d'affaires des entreprises. Celles-ci sont appelées à mettre en place des processus visant à prévenir et réduire les conséquences négati- ves de leurs activités (due diligence). Le Point de contact natio- nal (PCN, Suisse) a publié en octobre un Guide de procédures en cas de plainte. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour opérationnaliser la responsabilité des entreprises en matière de droits humains? En particulier, quels instruments va-t-il dévelop- per pour la mise en oeuvre par les entreprises du principe de due diligence? 2. Quels instruments entend-il développer pour garantir que les entreprises suisses fournissent des "informations complètes, actuelles et exactes aux autorités fiscales" et ne contribuent pas à l'évasion fiscale par leur pratique des prix de transfert? 3. Comment et par quels moyens pense-t-il faire connaître et promouvoir les Principes directeurs auprès des entreprises? Quelles entreprises seront ciblées en priorité? Quel sera le rôle des ambassades à l'étranger et quelle formation sera donnée aux ambassadeurs? 4. Les Principes directeurs enjoignent les PCN à fonctionner d'une manière "équitable" et "impartiale", en garantissant leur accessibilité. Or, le Guide de procédures du PCN suisse, tout en stipulant que le dialogue a lieu en Suisse, exclut par principe tout soutien financier (frais de voyage et de traduction) aux par- ties concernées. Comment, dès lors, entend-il garantir l'accès au PCN suisse et la participation à une médiation des person- nes concernées au Sud? Ne conviendrait-il pas d'assouplir cette règle et d'offrir la possibilité d'un traitement au cas par cas? 5. Le nouveau Guide de procédures déclare que le PCN va "promouvoir activement" la participation des entreprises au dia- logue. Que signifie concrètement cette expression? 60x 11.4197 n Ip. Kiener Nellen. Réforme de l'imposition des entreprises II. Bilan intermédiaire des pertes fiscales en date du 31 décembre 2011 (23.12.2011) Le 20 décembre 2011, le Tribunal fédéral a sévèrement critiqué les négligences, les erreurs et les lacunes dans l'information fournie par le Conseil fédéral en vue de la votation de février 2008 sur la réforme de l'imposition des entreprises II. 1. Depuis l'entrée en vigueur de la réforme, quelles pertes fisca- les la Confédération, les cantons et les communes ont-ils subies en raison de l'imposition partielle des bénéfices distri- bués (message 05.058, p. 4591)? Quelles sont les prévisions pour l'avenir? 2. Quelles pertes fiscales les cantons et les communes ont-ils subies en raison de l'imputation de l'impôt sur le capital à l'impôt sur le bénéfice? 3. Principe de l'apport en capital: a. Quel est le montant total des réserves communiquées à l'Administration fédérale des contributions (AFC) en date du 31 décembre 2011? Pour quelle part de ce montant des autorisa- tions ont-elles été accordées afin que les sommes correspon- dantes puissent être distribuées sans être imposées? b. Combien de sociétés anonymes et de sociétés coopératives compte-t-on parmi les entreprises ayant annoncé des réserves à l'AFC? Combien d'entre elles se sont-elles établies en Suisse après le 24 février 2008? Quels sont les montants annoncés par ces dernières au titre de réserves d'"anciens agios" et à com- bien s'élèvent les montants des distributions non imposables autorisées pour ces sociétés? c. Communication des réserves de nouveaux agios: quels sont les montants annoncés par des sociétés anonymes indigènes et quels sont les montants annoncés par des sociétés fraîchement établies sur notre territoire? Quel est le nombre de sociétés indi- gènes et de sociétés nouvellement arrivées ayant fait une telle annonce? Quel est le montant des distributions non imposables qui ont été autorisées? d. Quelles furent les pertes fiscales au titre de l'impôt anticipé en 2011? Comment le Conseil fédéral a-t-il pu affirmer, dans sa réponse à la question 11.5484, que les pertes fiscales ne seraient pas supérieures aux pertes initialement pronostiquées, alors que le montant des réserves annoncées n'a cessé d'aug- menter en 2011 pour atteindre des milliards de francs? e. Quelles furent les pertes fiscales au titre de l'impôt fédéral direct et quelles furent les pertes au titre de l'impôt sur le revenu pour les cantons et les communes en 2011? Comment le Con- seil fédéral a-t-il pu affirmer, dans sa réponse à la question 11.5484, que les pertes fiscales ne seraient pas supérieures aux pertes initialement pronostiquées, alors que le montant des réserves annoncées n'a cessé d'augmenter en 2011 pour atteindre des milliards de francs? f. A combien le Conseil fédéral estime-t-il le montant des réser- ves qui pourraient être annoncées d'ici à la fin juin 2012? g. Quelles pertes fiscales prévoit-il à partir de 2012 au titre: - de l'impôt anticipé; - de l'impôt fédéral direct; - de l'impôt sur le revenu pour les cantons; - de l'impôt sur le revenu pour les communes? h. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que les incitations consi- dérables du nouveau système à effectuer des distributions non imposables risquent de vider les sociétés anonymes de leur substance et, partant, de les rendre extrêmement vulnérables en cas de crise? 01.02.2012 Réponse du Conseil fédéral. 16.03.2012 Conseil national. La discussion est reportée. 13.12.2013 En suspens depuis plus de deux ans; classement. 11.4198 n Mo. Conseil National. Supprimons les barrières à l'importation de biogaz (de Buman) (23.12.2011) Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessai- res ou de les proposer au Parlement pour que le biogaz importé en Suisse via le réseau de gaz naturel soit assimilé au biogaz suisse en matière fiscale pour autant qu'il remplisse les condi- tions suivantes: a. Le biogaz doit être injecté à un réseau de gaz naturel con- necté à la Suisse. b. La preuve doit être apportée que la quantité de biogaz injec- tée à l'étranger et importée en Suisse est vendue comme bio- gaz aux consommateurs finaux en Suisse. c. Un bilan écologique global positif doit être documenté. Cosignataires: Böhni, Candinas, Chevalley, Darbellay, Jans, John-Calame, Leuenberger-Genève, Meier-Schatz, Neirynck, Nordmann, Nussbaumer, Thorens Goumaz, van Singer, von Graffenried (14) 15.02.2012 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CE Commission de l'environnement, de l'aménagement du ter- ritoire et de l'énergie 09.09.2013 Conseil national. Adoption. x 11.4199 n Ip. Graf Maya. Emballages contestables en bio- plastiques fabriqués à partir de plantes cultivées (23.12.2011) Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Juge-t-il opportun que des emballages en bioplastiques fabri- qués à partir de plantes cultivées servant à la production ali- mentaire soient admis sur le marché bien que leur bilan écologique soit négatif ou, du moins, contestable? 2. La majorité de la population suisse est opposée au génie génétique dans l'agriculture. Le Conseil fédéral est-il prêt à exa- miner l'opportunité d'interdire l'utilisation des "bioplastiques" fabriqués à partir de maïs transgénique, de canne à sucre ou d'autres aliments potentiels pour des emballages en Suisse? Cosignataires: Girod, Hodgers, John-Calame, Leuenberger- Genève, Müller Geri, Rytz Regula, Schelbert, Teuscher, Tho- rens Goumaz, van Singer, Vischer Daniel (11) 22.02.2012 Réponse du Conseil fédéral. 16.03.2012 Conseil national. La discussion est reportée. 13.12.2013 En suspens depuis plus de deux ans; classement. x 11.4202 n Po. Graf Maya. Sélection végétale. Coûts de la promotion des variétés indigènes (23.12.2011) Le Conseil fédéral est prié d'exposer ce que coûterait la promo- tion, par l'Etat, de la sélection des 60 espèces végétales culti- vées en Suisse les plus courantes, en prenant en compte les critères suivants: 1. Trois à six variétés indigènes robustes par espèce devront être disponibles en permanence 2. En cas de nécessité, les agriculteurs devront pouvoir les mul- tiplier eux-mêmes. 613. Des sélectionneurs suisses privés devront être associés autant que possible. 4. Les variétés seront sélectionnées en fonction de critères éco- logiques. Le Conseil fédéral est-il prêt à renoncer à cet effet aux coupes budgétaires prévues dans la recherche agricole de l'administra- tion fédérale (programme de consolidation 2011-2013)? Cosignataires: Aebi Andreas, Binder, Bourgeois, Büchler Jakob, Favre Laurent, Gilli, Graf-Litscher, Hassler, Hausammann, Hod- gers, Jans, Leuenberger-Genève, Lustenberger, Moser, Müller Geri, Nussbaumer, Ritter, Rytz Regula, Thorens Goumaz, von Graffenried (20) 22.02.2012 Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 13.12.2013 En suspens depuis plus de deux ans; classement. x 11.4203 n Po. Graf Maya. Assurer la souveraineté alimen- taire grâce à la sélection végétale écologique (23.12.2011) Le Conseil fédéral est prié de montrer comment on pourrait exploiter l'avance de la Suisse par rapport à l'étranger pour ce qui est de la sélection végétale écologique des espèces culti- vées courantes dans notre pays et comment la souveraineté ali- mentaire pourrait ainsi être assurée. Il indiquera par ailleurs comment cette préoccupation pourrait être prise en compte dans la politique agricole 2014-2017. Cosignataires: Aebi Andreas, Bourgeois, Büchler Jakob, Favre Laurent, Gilli, Graf-Litscher, Hassler, Hausammann, Hodgers, Jans, Leuenberger-Genève, Leutenegger Oberholzer, Lusten- berger, Moser, Müller Geri, Ritter, Rytz Regula, Thorens Gou- maz, von Graffenried (19) 22.02.2012 Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 13.12.2013 En suspens depuis plus de deux ans; classement. x 11.4205 n Ip. Glättli. Requérants d'asile refoulés des cen- tres d'enregistrement. Octroi de l'aide en péril (23.12.2011) Comme l'ont signalé Solidarités sans frontières et l'émission 10vor10 des 21 et 22 décembre 2011 respectivement, plus de 40 requérants d'asile ont été refoulés des centres d'enregistre- ment et de procédure de Bâle et de Vallorbe. Entre-temps, des nouvelles semblables nous sont parvenues de Chiasso. Par des températures hivernales, les personnes concernées n'ont été ni logées, ni nourries, et ont été priées de revenir dans un délai allant jusqu'à une semaine. 1. La Confédération a-t-elle mandaté des enquêtes après que les médias ont signalé ces cas? Combien de cas similaires ont- ils été portés entre-temps à la connaissance de la Confédéra- tion ? Est-il vrai que des familles figuraient parmi les personnes refoulées? 2. Quels efforts la Confédération entreprend-elle pour que le droit à l'aide d'urgence (art. 12 Cst.) soit garanti à l'avenir pour toutes les personnes en situation de détresse? 3. Existe-t-il des directives ou des prescriptions émises par la Confédération à l'intention des centres d'enregistrement con- cernant la procédure à suivre lorsque le manque de place devient dramatique? 4. La Confédération est-elle disposée à entrer en relation avec des bénévoles et des oeuvres d'entraide qui offrent leur soutien en cas de détresse - et, le cas échéant, à couvrir leurs frais en conséquence? 5. La Confédération est-elle entrée en relation avec les commu- nautés de migrants afin de voir si celles-ci seraient éventuelle- ment disposées à aider à l'hébergement des requérants de leur pays d'origine en cas d'urgence? 6. Est-il vrai qu'un requérant d'asile souffrant de problèmes médicaux connus (épilepsie) s'est vu refuser tout soutien médi- cal par les agents de Securitas au centre d'enregistrement de Bâle et que des particuliers charitables ont dû appeler les urgences eux-mêmes? Cosignataire: Wermuth (1) 22.02.2012 Réponse du Conseil fédéral. 16.03.2012 Conseil national. La discussion est reportée. 13.12.2013 En suspens depuis plus de deux ans; classement. x 11.4207 n Ip. Germanier. Skyguide. Aéroport de Sion (23.12.2011) 1. Est-il acceptable que Skyguide délocalise le service du con- trôle d'approche de l'aéroport civil de Sion, service reconnu de très haute qualité par les partenaires concernés, sans bénéfice évident d'un point de vue économique, qualitatif et sécuritaire? 2. Est-il souhaitable que Skyguide, dont une partie importante des prestations fournies pour l'aéroport civil et militaire de Sion sont financées par les Forces aériennes, risque de réduire le nombre de places de travail hautement qualifiées et attractives en Valais alors que les nuisances liées au trafic militaire y demeurent? 3. Est-il acceptable que les travaux liés à l'augmentation de la couverture radar et à la modernisation des infrastructures de la sécurité aérienne de l'aéroport de Sion, prévus depuis 2008, selon la réponse du Conseil fédéral à mon interpellation 08.3961, n'ont pas encore été réalisés alors que le maintien de prestations de qualité, proches des besoins des clients et sûrs en dépendent? Cosignataire: Darbellay (1) 15.02.2012 Réponse du Conseil fédéral. 16.03.2012 Conseil national. La discussion est reportée. 13.12.2013 En suspens depuis plus de deux ans; classement. 12.3044 n Ip. Hardegger. Fiche PSIA de l'aéroport de Zurich. Pertinence des données de base (29.02.2012) Les données de base ayant servi à l'élaboration de la fiche PSIA pour l'aéroport de Zurich sont sujettes à caution: les prévi- sions de la demande se sont révélées très imprécises à la lumière de l'évolution du trafic aérien et certains experts doutent du caractère scientifique des données relatives à l'impact des nuisances sonores des différentes variantes d'exploitation. En outre, l'application systématique du progrès technologique en matière de navigation par satellite et de réduction du bruit due à l'utilisation d'appareils modernes n'a été qu'insuffisamment prise en compte. Dans le contentieux avec l'Allemagne relatif au bruit, les données de référence de l'ordonnance allemande (DVO) devraient être remplacées par une nouvelle convention, qui nécessitera à son tour des adaptations des variantes d'exploitation présentées dans le projet de fiche PSIA. Selon la méthode de mesure appliquée, les valeurs et donc les courbes d'exposition au bruit selon l'OPair peuvent varier de 1,5 décibel, ce qui aura des conséquences tant sur l'indemnisation que sur le développement urbain. Dans ce contexte, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 621. Le Conseil fédéral attendra-t-il que le contentieux avec l'Alle- magne relatif au bruit soit considéré comme réglé avant d'arrê- ter la fiche PSIA pour l'aéroport de Zurich? 2. Dans l'intervalle, les données de base relatives à la demande de transport aérien, aux réserves de capacité correspondant aux différentes variantes d'exploitation, aux procédures d'appro- che et de décollage favorables du point de vue des émissions et aux méthodes de calcul des charges sonores seront-elles mises à jour? 3. La technologie, mais aussi la demande de voyages en avion et les exigences en matière de qualité de l'habitat évoluent constamment, ce qui exige qu'on revoie régulièrement les don- nées de base et donc qu'on adapte les fiches PSIA. A quel rythme et selon quelles procédures le Conseil fédéral prévoit-il la mise à jour des fiches PSIA? Cosignataires: Aubert, Badran Jacqueline, Fehr Hans-Jürg, Fehr Jacqueline, Glättli, Graf Maya, Graf-Litscher, Gysi, Hod- gers, Jans, Leuenberger-Genève, Maire Jacques-André, Marra, Naef, Pardini, Reynard, Rossini, Schwaab, Voruz (19) 25.04.2012 Réponse du Conseil fédéral. 15.06.2012 Conseil national. La discussion est reportée. 12.3046 n Mo. Müller Walter. Rentes AVS. Nouvelle conven- tion de double imposition avec le Liechtenstein (29.02.2012) Le Conseil fédéral est chargé de négocier avec le Liechtenstein une convention générale de double imposition qui tienne compte notamment du cas particulier des personnes qui tra- vaillent ou ont travaillé au Liechtenstein tout en vivant en Suisse. Cosignataires: Brunner, Büchel Roland, Büchler Jakob, Caroni, Fässler Daniel, Fässler Hildegard, Gasser, Hassler, Kessler, Meier-Schatz, Müller Thomas, Reimann Lukas, Ritter (13) 16.05.2012 Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion. CN/CE Commission de l'économie et des redevances 15.06.2012 Conseil national. Adoption. 10.09.2013 Conseil des Etats. La motion est adoptée avec la modification suivante: Le Conseil fédéral est chargé de négo- cier avec le Liechtenstein une convention de double imposition qui tienne compte notamment du cas particulier des personnes qui travaillent ou ont travaillé au Liechtenstein tout en vivant en Suisse. Cette convention maintiendra le statu quo en ce qui concerne l’imposition des frontaliers. 12.3047 n Mo. Conseil National. Législation sur la protec- tion des eaux. Modification (Müller Leo) (29.02.2012) Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation sur la protection des eaux de façon à autoriser des dérogations à la largeur minimale de l'espace réservé aux cours d'eau, afin de mieux tenir compte de la nécessité de protéger les surfaces agricoles utiles et d'autres intérêts. Par ailleurs, il sera égale- ment mieux tenu compte de l'affectation des terrains, de la déli- mitation des surfaces d'assolement et des droits des propriétaires fonciers. Cosignataires: Amherd, Bourgeois, Büchler Jakob, Bulliard, Candinas, Darbellay, Fässler Daniel, Glanzmann, Gmür, Gschwind, Hassler, Hausammann, Joder, Lehmann, Lustenber- ger, Müri, Parmelin, Pfister Gerhard, Quadranti, Riklin Kathy, Ritter, Schläfli, Schmid-Federer, Vitali, Vogler (25) 09.05.2012 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CE Commission de l'environnement, de l'aménagement du ter- ritoire et de l'énergie 26.09.2013 Conseil national. Adoption. 12.3049 n Ip. de Courten. Plan directeur visant à renforcer la recherche et l'industrie pharmaceutique en Suisse (29.02.2012) Fin 2011, le Conseil fédéral a proposé au Parlement d'adopter plusieurs motions (11.3844, 11.3923 et 11.3910) qui visent à renforcer la Suisse en tant que pôle de recherche et place phar- maceutique et qui chargent le gouvernement d'élaborer un plan directeur avant l'été 2012. Je pose au Conseil fédéral les ques- tions suivantes: 1. Ces motions demandent en particulier que l'examen du caractère économique des médicaments soit amélioré et que les prix ne soient pas baissés uniquement en raison de fluctua- tions monétaires. Dans ce contexte, que pense le Conseil fédé- ral des propositions de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) qui visent une révision de la comparaison des prix avec l'étranger pour les médicaments, en raison du niveau particuliè- rement bas des taux de change? Ces propositions ne tiennent pas compte des motions précitées, puisqu'elles entraîneraient précisément une baisse des prix motivée par la seule fluctuation des taux de change. 2. Le Conseil fédéral est-il conscient du fait que les propositions de l'OFSP profiteraient surtout aux entreprises qui n'investis- sent pas en Suisse et qui ne sont donc que peu concernées par les problèmes liés au franc suisse? Les mesures envisagées sont-elles compatibles avec la position affichée par le Conseil fédéral, à savoir la défense de la place pharmaceutique suisse et l'approbation des motions relatives à la revitalisation de la recherche et de l'industrie pharmaceutique en Suisse? 3. Est-il exact que Santésuisse et des entreprises pharmaceuti- ques suisses faisant de la recherche ont demandé à l'office fédéral de trouver une solution satisfaisante pour les principaux acteurs concernés? Le Conseil fédéral est-il prêt à ordonner à l'OFSP de trouver une solution satisfaisante pour tous, en cette période difficile? 4. Les motions précitées, que le Conseil fédéral a approuvées et qui ont déjà été adoptées par le conseil prioritaire, fixent un délai pour la présentation du plan directeur précité. Que compte faire le Conseil fédéral vu l'urgence de la situation? Cosignataires: Aebi Andreas, Aeschi Thomas, Baader Caspar, Binder, Blocher, Bortoluzzi, Brand, Brunner, Büchel Roland, Bugnon, Darbellay, Egloff, Estermann, Fehr Hans, Flückiger Sylvia, Frehner, Hausammann, Hurter Thomas, Joder, Kauf- mann, Killer Hans, Knecht, Lehmann, Mörgeli, Müri, Pantani, Parmelin, Perrin, Pieren, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Rime, Rösti, Rusconi, Schneeberger, Schneider-Schneiter, Schwan- der, Spuhler, Stahl, Stamm, Veillon, Walter, Wobmann (43) 01.06.2012 Réponse du Conseil fédéral. 15.06.2012 Conseil national. La discussion est reportée. 12.3052 n Mo. Conseil National. Renvoyer directement dans leur pays d'origine les réfugiés économiques. Invoquer la clause de souveraineté selon Dublin II (Groupe libéral- radical) (29.02.2012) Le Conseil fédéral est chargé d'appliquer la clause de souverai- neté prévue à l'article 3 alinéa 2 du règlement Dublin II si une telle décision est indiquée pour des raisons humanitaires ou qu'il n'est pas possible d'exécuter le renvoi des cas Dublin dans 6512.3103 n Mo. Conseil National. Infections hospitalières. Renversement du fardeau de la preuve (Graf-Litscher) (08.03.2012) Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales pour faire en sorte que le fardeau de la preuve n'incombe plus aux patients lésés mais aux responsables des hôpitaux dans les cas d'infections hospitalières (infections nosocomiales) qui pourraient être dues à une violation du devoir de diligence. Cosignataires: Aebischer Matthias, Allemann, Aubert, Candi- nas, Carobbio Guscetti, Cassis, Fässler Hildegard, Fehr Hans- Jürg, Fehr Jacqueline, Feri Yvonne, Fridez, Gilli, Gross Andreas, Gysi, Hadorn, Hardegger, Heim, Jositsch, Kessler, Levrat, Lohr, Maire Jacques-André, Marra, Naef, Nussbaumer, Schenker Silvia, Schwaab, Semadeni, Steiert, Tornare, Voruz, Weibel, Wermuth (33) 23.05.2012 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CE Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 11.09.2013 Conseil national. Adoption. 12.3108 n Ip. Bernasconi. Connaître et reconnaître les motifs d'asile spécifiques aux femmes (08.03.2012) Les motifs d'asile spécifiques aux femmes (mutilations génitales féminines, mariages forcés ou crimes d'honneur, par ex.) sont trop peu reconnus en Suisse. C'est ce que montre l'analyse de 32 procédures d'asile récentes traitant de demandes déposées par des femmes. Le Conseil fédéral est-il prêt à donner suite aux propositions fai- tes dans cette étude afin de garantir aux femmes une procédure d'asile équitable, soit à: 1. développer la formation et la sensibilisation du personnel compétent par rapport aux particularités des pays d'origine des requérantes, notamment à la place des femmes? 2. faire connaître les informations sur le pays d'origine qui ont servi de base à la décision, de manière à ce que la requérante puisse en vérifier et au besoin en contester la pertinence? 3. octroyer l'assistance juridique d'une personne qualifiée à tou- tes les demandeuses d'asile tout au long de la procédure? Cosignataires: Aebischer Matthias, Allemann, Amarelle, Aubert, Carobbio Guscetti, Fehr Hans-Jürg, Feri Yvonne, Gysi, Hardeg- ger, Jans, Kiener Nellen, Maire Jacques-André, Marra, Naef, Pardini, Piller Carrard, Reynard, Rossini, Schenker Silvia, Schwaab, Sommaruga Carlo, Voruz (22) 16.05.2012 Réponse du Conseil fédéral. 15.06.2012 Conseil national. La discussion est reportée. 12.3113 n Mo. Freysinger. Garantir la liberté d'expression (08.03.2012) Il est demandé de modifier l'article 261bis du Code pénal suisse afin qu'il soit en accord avec l'observation no 34 du Comité des droits de l'homme des Nations Unies du 12 septembre 2011 inti- tulée "Pacte international relatif aux droits civils et politiques" qui stipule à son paragraphe 49: "Les lois qui criminalisent l'expression d'opinions concernant des faits historiques sont incompatibles avec les obligations que le pacte impose aux Etats parties en ce qui concerne le respect de la liberté d'opinion et de la liberté d'expression. Le pacte ne permet pas les interdictions générales de l'expression d'une opinion erronée ou d'une interprétation incorrecte d'évènements du passé. Des restrictions ne devraient jamais être imposées à la liberté d'opinion et, en ce qui concerne la liberté d'expression, les restrictions ne devraient pas aller au-delà de ce qui est per- mis par le paragraphe 3 ou exigé par l'article 20". Cosignataires: Borer, de Courten, Flückiger Sylvia, Frehner, Geissbühler, Hausammann, Müller Thomas, Nidegger, Pieren, Reimann Lukas, Rusconi, Schwander, Stamm, Wandfluh, Wob- mann, Zuppiger (16) 09.05.2012 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 12.3118 n Mo. Aeschi Thomas. Transparence du coût réel des études (12.03.2012) Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la législation en vigueur de sorte à obliger les universités, les hautes écoles et les hau- tes écoles spécialisées à présenter dans leur comptabilité semestrielle les coûts effectifs selon la méthode des coûts com- plets. Cosignataires: Fehr Hans, Keller Peter, Pfister Gerhard, Rei- mann Lukas (4) 09.05.2012 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 12.3122 n Mo. Conseil National. Label de qualité pour les sites destinés aux enfants et aux adolescents (Amherd) (12.03.2012) Le Conseil fédéral est chargé de créer un label de qualité des- tiné à garantir par une certification volontaire que les fournis- seurs de services assument la responsabilité des contenus des sites destinés aux enfants et aux adolescents. Ce label devra être en mesure de s'imposer à l'échelle internationale. Cosignataires: Bulliard, Candinas, Darbellay, de Buman, Fäss- ler Daniel, Galladé, Glanzmann, Gschwind, Humbel, Lehmann, Meier-Schatz, Müller Leo, Müller-Altermatt, Pfister Gerhard, Regazzi, Riklin Kathy, Schläfli, Schmid-Federer, Vogler (19) 09.05.2012 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CE Commission de la science, de l'éducation et de la culture 26.09.2013 Conseil national. Adoption. 12.3125 n Ip. Feller. Portée de la disposition transitoire de l'initiative populaire "pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires" (12.03.2012) L'édition du 12 mars 2012 du quotidien "24 heures" rapporte ce qui suit: "En attendant, Doris Leuthard a annoncé que l'initiative déployait ses effets dès aujourd'hui. Les communes qui ont un taux de résidences secondaires supérieur à 20 pour cent ne peuvent plus délivrer de nouvelles autorisations. En revanche, si les demandes d'autorisations ont déjà été déposées, elles peuvent suivre leur cours." Or, la disposition transitoire de l'initiative prévoit que les permis de construire des résidences secondaires qui seront délivrés entre le 1er janvier de l'année qui suivra l'acceptation du texte par le peuple les cantons et la date d'entrée en vigueur de ses dispositions d'exécution seront nuls. En clair, la disposition tran- sitoire invalide les permis de construire délivrés à partir du 1er janvier 2013, les permis de construire délivrés entre le 12 mars 2012 et le 31 décembre 2012 n'étant pas visés. Il y a une contradiction entre ce qui est rapporté dans "24 heu- res" et le texte de la disposition transitoire de l'initiative. 66Le Conseil fédéral, pourrait-il indiquer la portée de la disposition transitoire précitée, qui n'est pas sans importance pratique pour les communes concernées? 23.05.2012 Réponse du Conseil fédéral. 15.06.2012 Conseil national. La discussion est reportée. 12.3135 n Ip. Gilli. Avenir des soins palliatifs en Suisse (12.03.2012) Comme indiqué dans le rapport "Stratégie nationale en matière de soins palliatifs 2010 - 2012", l'objectif de cette stratégie est de garantir que "la Suisse dispose d'offres suffisantes dans le domaine des soins palliatifs sur l'ensemble de son territoire". Afin que cet objectif puisse, si possible, être atteint rapidement dans tous les cantons, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il aussi d'avis que des mesures incitatives supplémentai- res doivent être prises si l'on veut atteindre cet objectif? Quelles pourraient être ces mesures? 2. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour mettre en oeuvre la stratégie dans les domaines notamment de la qualité des prestations cliniques, de la formation et de la recherche? 3. Quelles mesures compte-t-il prendre pour mettre face à leurs responsabilités les cantons qui affirment que l'indemnisation des soins palliatifs fournis par les services "Spit in" et "Spit ex" n'est pas garantie? Ou s'est-il avéré, lors de la séance de coor- dination qui s'est tenue avec les cantons au mois de janvier, que la modification de l'article 7 de l'ordonnance sur les presta- tions de l'assurance des soins avait permis de régler les problè- mes de financement évoqués par les cantons? D'autres mesures doivent-elles être prises? Quels sont les cantons ayant atteint les objectifs fixés dans la stratégie nationale 2010-2012? 4. Quelles compétences de la Confédération le Conseil fédéral compte-t-il utiliser pour faire des soins palliatifs une branche à part entière dans le domaine de l'excellence académique (créa- tion de chaires, par ex.)? 5. Quelles compétences de la Confédération le Conseil fédéral compte-t-il utiliser pour faire en sorte que les soins palliatifs s'établissent comme curriculum spécifique pour le personnel médical et le personnel soignant? 6. Faut-il créer une base légale visant à intégrer complètement les soins palliatifs dans le système de santé si nous voulons garantir que les objectifs de la stratégie soient atteints à moyen terme? Dans la négative, quelle est la base légale actuelle per- mettant de garantir durablement l'évolution et le financement des soins palliatifs? 7. Est-il prévu de définir, dans le domaine de la formation, des niveaux de formation et des compétences de base dont devront obligatoirement justifier les collaborateurs des équipes de soins palliatifs et d'autres personnes? 8. Est-il prévu de fixer des normes permettant d'évaluer l'évolu- tion de la qualité des soins palliatifs? Cosignataires: Aeschi Thomas, Aubert, Bortoluzzi, Carobbio Guscetti, Cassis, Girod, Glättli, Graf Maya, Gysi, Hodgers, Humbel, Ingold, John-Calame, Kessler, Leuenberger-Genève, Lohr, Müller Geri, Riklin Kathy, Rytz Regula, Schelbert, Schmid- Federer, Steiert, Streiff, van Singer, Vischer Daniel, Vogler, von Graffenried, Weibel (28) 23.05.2012 Réponse du Conseil fédéral. 15.06.2012 Conseil national. La discussion est reportée. 12.3138 n Ip. (Wyss Ursula) Fehr Jacqueline. Attribution suspecte de licences minières au Congo. Rôle de la compa- gnie Glencore et du FMI (13.03.2012) La télévision suisse allemande a diffusé le 5 mars 2012 un reportage sur l'attribution de licences minières dans la Républi- que démocratique du Congo. On y a appris que des droits miniers avaient été cédés à vil prix à la société boîte aux lettres Biko sise aux Îles Vierges britanniques et possédant une adresse postale à Zurich. Biko appartient à l'homme d'affaires israélien Dan Gertler, qui est un intime du président congolais et une figure clé dans l'attribution de licences minières. Dan Gert- ler est partenaire de Glencore, notamment dans la firme Kan- suki Investments. Celle-ci a renoncé à exercer son droit de préemption sur les parts dans la mine Kansuki, qui ont ainsi été vendues à Biko pour un dixième de leur valeur estimée. Le ven- deur était l'entreprise congolaise publique Gécamines, ce qui permet d'affirmer que l'affaire s'est faite au détriment du peuple congolais. Selon un rapport du président de la commission parlementaire britannique pour les Grands Lacs daté du 18 novembre 2011, le bradage des licences minières a coûté au Congo 5,5 milliards de dollars en tout. En décembre 2009, le FMI a conditionné un prêt au Congo à l'instauration d'une transparence totale dans l'attribution des licences minières et à la mise en place d'appels d'offres publics. Or, non seulement ces exigences n'ont pas été respectées, mais des opérations de "vérification" de licences minières ont entraîné des expropriations, frappant par exemple la firme canadienne First Quantum, qui aurait refusé de verser des pots-de-vin. Ce qui laisse à penser que les entreprises qui, comme Glencore, continuent de faire des affaires au Congo, paient des pots-de-vin. L'opération aussi opaque que douteuse qui a été décrite plus haut se prêterait parfaitement au verse- ment de telles commissions occultes. Aussi je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. La Suisse court-elle un risque de réputation si des firmes sises sur son sol font des affaires avec des partenaires douteux et des sociétés boîtes aux lettres dans un évident climat de cor- ruption? 2. Si une entreprise suisse cotée à Londres était prise à contre- venir au "UK Anti Bribery Act" (loi britannique contre la corrup- tion), quelles en seraient les conséquences pour la réputation de la Suisse? 3. L'arsenal législatif et la surveillance suisses sont-ils suffisants pour prévenir toute corruption active de la part de firmes sises sur sol helvétique? 4. Comment éviter que les activités de firmes suisses ne lèsent des pays pauvres de recettes dont ils ont urgemment besoin? 5. Comment la Suisse intervient-elle auprès du FMI et de la Banque mondiale pour s'assurer que les règles de transparence soient appliquées dans la République démocratique du Congo? 01.06.2012 Réponse du Conseil fédéral. 15.06.2012 Conseil national. La discussion est reportée. 07.03.2013 Conseil national. L'intervention est reprise par Madame Fehr Jacqueline. 12.3147 n Ip. (Fehr Hans-Jürg) Munz. Les centrales nucléai- res causent-elles la mort d'embryons? (14.03.2012) Le Conseil fédéral est-il prêt à ordonner la réalisation d'une étude sur la modification du sex-ratio chez les nouveau-nés, liée au rayonnement ionisant émis par les centrales nucléaires 67suisses, maintenant que les conditions qu'il a posées pour ce faire sont remplies? Cosignataires: Allemann, Chopard-Acklin, Voruz (3) 16.05.2012 Réponse du Conseil fédéral. 15.06.2012 Conseil national. La discussion est reportée. 12.09.2013 Conseil national. L'intervention est reprise par Madame Munz. 12.3148 n Ip. (Fehr Hans-Jürg) Leutenegger Oberholzer. Ne pas laisser l'incitation à la spéculation impunie (14.03.2012) Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Partage-t-il l'avis selon lequel l'abrogation, en 1993, de l'arti- cle 158 du Code pénal était une grave erreur? 2. Est-il disposé à étudier la possibilité de réinstaurer une dispo- sition pénale analogue et à la proposer, indépendamment du fait de la nécessité d'adapter ou non les règles de distribution selon les recommandations de la Finma? Est-il disposé ce fai- sant à définir les éléments constitutifs de l'incitation à la spécu- lation? 3. Sachant que les propositions de la Finma visant à améliorer les règles de distribution et la loi sur les services financiers, dont elle prône l'institution, ne verront pas le jour avant plusieurs années, combien de temps devra-t-on encore tolérer l'impunité dont bénéficient aujourd'hui les conseillers professionnels en placements qui incitent les investisseurs inexpérimentés à spé- culer? Cosignataires: Aebischer Matthias, Chopard-Acklin, Voruz (3) 09.05.2012 Réponse du Conseil fédéral. 15.06.2012 Conseil national. La discussion est reportée. 12.09.2013 Conseil national. L'intervention est reprise par Madame Leutenegger Oberholzer. 12.3154 n Ip. Leutenegger Filippo. Biocarburants. Repren- dre les normes européennes (14.03.2012) Dans l'UE, pour pouvoir bénéficier d'un soutien public et être comptabilisés comme énergies renouvelables, les biocarbu- rants importés doivent respecter des critères de durabilité. Ainsi, ils ne doivent pas provenir de plantations de palmiers à huile ou de cannes à sucre ayant pris la place de forêts tropica- les ou de tourbières riches en carbone. Ou encore, ils doivent permettre, par rapport aux carburants fossiles, des économies réelles d'émissions de gaz à effet de serre. A cette fin, les 27 Etats membres et la Commission européenne ont reconnu en juillet 2011 sept mécanismes volontaires de certification, à savoir ISCC, Bonsucro EU, RTRS EU RED, RSB EU RED, 2BSvs, RSBA et Greenergy. La Commission européenne a déclaré à cet égard: "Nous devons nous assurer que la totalité de la production de biocarburants et de la chaîne d'approvision- nement correspondante sont durables. C'est pourquoi nous avons fixé les normes de durabilité les plus exigeantes du monde." La Suisse fait ici bande à part, puisque aucun de ces critères n'entre en ligne de compte dans les décisions qu'elle prend d'appliquer ou non des allègements fiscaux aux biocarburants importés. Et ce alors même que la législation suisse interdit déjà de faire bénéficier d'un traitement fiscal préférentiel un bio- carburant dont la production se ferait au détriment de la produc- tion alimentaire, et qu'une reconnaissance des critères européens serait logique. Aussi posé-je au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. A-t-il toujours l'intention de définir des normes plus sévères qui seraient spécifiques à la Suisse? 2. A son avis, les 27 pays membres de l'UE admettront-ils ces normes suisses? 3. Pour quelles raisons irréfutables la Suisse refuse-t-elle d'admettre les sept mécanismes de certification reconnus par l'UE? 4. Comment concilier cette position avec la volonté affichée du Conseil fédéral de promouvoir les biocarburants? 5. La position de la Suisse entraîne la création d'obstacles au commerce. Comment le Conseil fédéral a-t-il l'intention d'élimi- ner ceux-ci? 23.05.2012 Réponse du Conseil fédéral. 15.06.2012 Conseil national. La discussion est reportée. 12.3158 n Mo. Amaudruz. La libre circulation ne doit pas être à sens unique (14.03.2012) Le Conseil fédéral est chargé de mieux veiller à la réciprocité des accords de libre circulation, au besoin en imposant des mesures de rétorsion aux ressortissants étrangers tant que les travailleurs suisses n'accèdent pas librement aux emplois, notamment de cadres dans les administrations européennes. Cosignataires: Aebi Andreas, Aeschi Thomas, Amstutz, Baader Caspar, Binder, Blocher, Brand, Brunner, Bugnon, de Courten, Egloff, Estermann, Fehr Hans, Flückiger Sylvia, Freysinger, Geissbühler, Grin, Heer, Joder, Kaufmann, Killer Hans, Mörgeli, Müller Thomas, Müri, Nidegger, Pardini, Parmelin, Perrin, Pie- ren, Poggia, Quadri, Reimann Lukas, Reimann Maximilian, Ric- kli Natalie, Rime, Rusconi, Schwander, Stamm, Veillon, von Siebenthal, Wandfluh, Wobmann (42) 01.06.2012 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 12.3159 n Ip. Parmelin. Photovoltaïque. Subventionner les Chinois? (14.03.2012) Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes relatives à ses intentions en matière de promotion de l'énergie solaire photovoltaïque: 1. Quelle est la part (estimation) du marché suisse de pan- neaux/cellules photovoltaïques détenue par des entreprises chi- noises productrices de tels panneaux? 2. Combien d'emplois de production de panneaux/cellules pho- tovoltaïques la Suisse compte-t-elle encore à l'heure actuelle et quelles sont les perspectives fondées en la matière? 3. Combien d'emplois dans le secteur de la pose de panneaux photovoltaïques la Suisse compte-t-elle à l'heure actuelle et quelles sont les perspectives fondées en la matière? 4. Quelle est la valeur ajoutée de la production, respectivement de la pose de panneaux photovoltaïques? 5. Le Conseil fédéral entend-il promouvoir un label écologique et social de production des panneaux photovoltaïques au niveau international? Si oui, comment, afin que ce label soit conforme aux accords de libre-échange? Si non, pourquoi? 23.05.2012 Réponse du Conseil fédéral. 15.06.2012 Conseil national. La discussion est reportée. 70matiquement au menu des entretiens politiques qu'il mène avec d'autres pays plutôt que de les évoquer sporadiquement et en fonction des interlocuteurs. S'agissant de la Russie, la Suisse a eu tout loisir au cours des douze derniers mois de s'entretenir avec elle de ce dossier, par ex. par l'intermédiaire du DDPS, puisque la Suisse a conclu avec la Russie un accord concer- nant la collaboration en matière d'instruction militaire; ou par l'intermédiaire du DFE, puisqu'une mission économique s'est rendue officiellement en Russie du 10 au 13 juillet 2011 pour y signer une déclaration de modernisation; ou par l'intermédiaire du DFF, puisque la Suisse a signé avec la Russie un mémoran- dum d'entente sur la coopération entre la Suisse et la Russie dans le domaine financier; ou encore par l'intermédiaire du DFAE, puisque la Suisse a développé avec la Russie un projet de coopération dans le domaine, justement, des droits de l'homme. Je demande au Conseil fédéral si, dans le cadre de ces diffé- rents entretiens et rencontres, il a abordé les points suivants: 1. Le DFE, le DFF, le DDPS et le DFAE ont-ils demandé à leurs interlocuteurs pour quelles raisons les nombreux assassinats de journalistes, de militants des droits de l'homme et de voix cri- tiques du régime qui ont été commis en Russie (et notamment dans le nord du Caucase) n'ont pas donné lieu à des enquêtes efficaces qui auraient permis de les élucider, et pour quelles rai- sons les responsables n'ont pas été traduits en justice? 2. Ont-ils évoqué le fait que depuis 1993, plus de 300 journalis- tes ont été tués en Russie, que la plupart des cas n'ont donné lieu qu'à des investigations superficielles et que très peu seule- ment ont débouché sur une condamnation pénale? 3. Le DFE, le DFF, le DDPS et le DFAE se sont-ils enquis des raisons pour lesquelles l'Etat russe n'applique pas les juge- ments de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et refuse de condamner des coupables même lorsqu'ils sont cités comme tels dans ses arrêts? Voir par exemple le cas du général Vladimir Chamanov, que la CEDH a jugé coupable de violations des droits de l'homme pendant la guerre de Tchétchénie et que Vladimir Poutine n'en a pas moins personnellement décoré avant de le nommer en 2009 commandant en chef des forces aériennes russes. 4. Le DFE, le DFF, le DDPS et le DFAE ont-ils rappelé que la CEDH a déclaré que l'Etat russe était responsable dans quel- ques 170 cas de violations caractérisées des droits de l'homme et de crimes de guerre dans le nord du Caucase, et que pour autant la Russie n'a pas jugé bon de demander des comptes aux coupables? Cette réalité contribue-t-elle à installer le climat d'impunité qui prévaut aujourd'hui en Russie? Cosignataires: Allemann, Chopard-Acklin, Glättli, Hardegger, Voruz (5) 23.05.2012 Réponse du Conseil fédéral. 15.06.2012 Conseil national. La discussion est reportée. 12.3186 n Mo. Groupe libéral-radical. Mise sur un pied d'égalité de la CTI et du FNS sur les plans organisationnel et financier (15.03.2012) Le Conseil fédéral est chargé de modifier la LERI de telle sorte que les institutions d'encouragement de la recherche et de l'innovation soient soumises à une réglementation uniforme sur les plans organisationnel, juridique et financier. Il s'agira en par- ticulier de modifier le statut de la Commission pour la technolo- gie et l'innovation (CTI) de manière à ce qu'il soit identique à celui du Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS). Les tâches et les orientations respectives des deux insti- tutions resteront inchangées. Porte-parole: Derder 09.05.2012 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 12.3190 n Ip. Reynard. Quelle politique du livre pour demain? (15.03.2012) La votation du 11 mars 2012 sur le prix réglementé du livre a montré des résultats très différents entre régions linguistiques. Ceci met encore une fois en lumière la différence entre le mar- ché en Suisse romande et celui en Suisse alémanique. Dans la partie francophone du pays, le marché est libéralisé depuis une vingtaine d'années, les prix sont très nettement supérieurs aux tarifs en euros visibles sur les livres et les librairies ferment les unes après les autres depuis des années. Le vote très favorable à la réglementation du prix du livre exprimé le 11 mars en Suisse romande montre une forte inquiétude de la part de la population quant à l'avenir de la diversité culturelle. Cette situa- tion ne peut être ignorée. Dès lors, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. De quelle façon le Conseil fédéral entend-il répondre aux dif- ficultés évidentes de la branche du livre, notamment aux dispa- ritions des librairies indépendantes? 2. Quelles mesures en faveur du livre sont envisagées par le Conseil fédéral dans sa politique culturelle? 3. Quelles mesures en faveur du livre sont envisagées par le Conseil fédéral dans sa politique économique? Cosignataires: Aebischer Matthias, Buttet, de Buman, Feller, Freysinger, Fridez, Germanier, Haller, Leuenberger-Genève, Maire Jacques-André, Tornare (11) 16.05.2012 Réponse du Conseil fédéral. 28.09.2012 Conseil national. La discussion est reportée. 12.3199 n Ip. Reimann Lukas. Système de réserves frac- tionnaires. Créances et dettes (15.03.2012) L'argent qui circule aujourd'hui n'est que de l'argent prêté à cré- dit. Les banques commerciales prêtent en effet, sous forme scripturale, aux collectivités publiques et aux particuliers des multiples des montants (dont une très petite partie en espèces) que leur a alloués la banque centrale. Autrement dit les ban- ques transforment leurs dettes en créances. Face à la crise de l'euro et de la dette, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions ci-après sur le système actuel de crédit (système de réserves fractionnaires avec création de monnaie): 1. Dans le contexte d'un système fondé sur le crédit, les dettes et les créances augmentent continuellement (de pair avec la croissance économique et les intérêts payés), l'augmentation n'étant limitée que par les contraintes légales imposées aux éta- blissements de crédit. Que pense le Conseil fédéral de la corré- lation entre la croissance des créances et celle des dettes? 2. Si toutes les dettes étaient remboursées, la masse monétaire M1 serait ramenée à zéro (billets et monnaie en circulation compris). Comment le Conseil fédéral juge-t-il les effets du sys- tème actuel, eu égard au frein à l'endettement, qui implique que sans dettes il n'est plus de créances? 71Cosignataires: Büchel Roland, Estermann, Freysinger, Müller Geri, Reimann Maximilian, Schwander, Stamm, Wermuth (8) 25.04.2012 Réponse du Conseil fédéral. 15.06.2012 Conseil national. La discussion est reportée. 12.3200 n Ip. Reimann Lukas. Economie réelle et économie fictive (15.03.2012) La plus grande partie de la masse monétaire M1 n'est pas créée par la Banque nationale suisse (BNS), comme on pourrait le croire, mais par les banques commerciales qui accordent des crédits sous forme scripturale. "Les banques créent de la mon- naie en accordant des crédits" (cf. lexique de la BNS). La réserve minimale de moyens de paiements que doivent détenir les banques en vertu de la loi est de 2,5 pour cent, ce qui sou- lève quelques questions en ce qui concerne la création, l'utilisa- tion et la sécurité de la monnaie scripturale des banques. 1. Bien que la Constitution confère à la Confédération le mono- pole exclusif en matière monétaire (art. 99) comme le constate également le message concernant la LUMMP, l'Etat a aban- donné dans une large mesure ses prérogatives en matière de création de monnaie au profit des banques, ce qui l'oblige aujourd'hui à s'endetter auprès d'elles et à leur payer des inté- rêts. Comment expliquer l'endettement de l'Etat auprès des banques commerciales et les intérêts qu'il leur verse alors que c'est lui précisément qui leur vient en aide en cas de crise ("too big too fail")? 2. Entre 2008 et 2011, la masse monétaire M0 a été multipliée par quatre (soit de 49,5 milliards à 231,9 milliards de francs) sans profit apparent pour l'économie réelle, qui est cependant celle qui permet à la majorité de la population de gagner cha- que jour son pain. a. Dans quel but cet argent a-t-il été utilisé? b. Comment le Conseil fédéral peut-il garantir que la politique monétaire de la BNS serve les intérêts des citoyens? c. Quelle est la part de la monnaie scripturale créée par les ban- ques dans la masse monétaire M1? d. Comment cette monnaie scripturale est-elle garantie, abs- traction faite de la réserve minimale fixée par la loi? 3. L'expérience a montré qu'en approvisionnant l'économie réelle et l'industrie financière en liquidités les banques commer- ciales exercent un effet procyclique. Or en temps de crise, cel- les-ci réduisent les crédits à l'économie réelle pendant que le secteur financier se voit allouer des sommes et des garanties pharamineuses par les pouvoirs publics. D'où les énormes bénéfices réalisés sur des instruments financiers. Or l'économie réelle se trouve privée de moyens dont elle a urgemment besoin en raison de l'érosion de ses marges. Quelles mesures monétaires le Conseil fédéral peut-il décider pour soutenir l'éco- nomie? 4. Selon la théorie économique dominante, l'utilité du crédit réside dans le fait qu'il crée un équilibre entre l'argent et les biens. Or toute la question réside dans l'usage qui est fait du crédit. Quelle est la part des crédits injectée dans l'économie réelle et subséquemment dans la valeur ajoutée et quelle est la part affectée au secteur financier et aux placements? Cosignataires: Büchel Roland, Estermann, Freysinger, Müller Geri, Reimann Maximilian, Schwander, Stamm, Wermuth (8) 25.04.2012 Réponse du Conseil fédéral. 15.06.2012 Conseil national. La discussion est reportée. 12.3201 n Mo. Pfister Gerhard. Modification de la loi sur les étrangers. Dissolution de la famille (15.03.2012) L'article 50 alinéa 1 lettera a de la loi sur les étrangers (LEtr) sera modifié comme suit: 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolonga- tion de sa durée de validité en vertu des articles 42 et 43 sub- siste dans les cas suivants: a. l'union conjugale a duré au moins cinq ans et l'intégration est réussie, mais l'autorisation d'établissement prévue à l'article 42 alinéa 3 n'a pas été octroyée ou a été révoquée; Cosignataires: Fässler Daniel, Gmür, Humbel, Müller-Altermatt, Schläfli (5) 16.05.2012 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 12.3202 n Mo. Pfister Gerhard. Modification de la loi sur les étrangers. Extinction des autorisations (15.03.2012) L'article 61 (Extinction des autorisations), alinéa 1, de la loi sur les étrangers (LEtr) sera complété comme suit: 1 L'autorisation prend fin: e. avec la naturalisation. Cosignataires: Amherd, Fässler Daniel, Gmür, Humbel, Müller- Altermatt, Schläfli (6) 16.05.2012 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 12.3203 n Po. Lehmann. Autoriser les fusions de commu- nes intercantonales (15.03.2012) Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport sur les mesures à prendre pour permettre à des com- munes situées de part et d'autre d'une frontière cantonale de fusionner. Il indiquera notamment à quels obstacles juridiques ou politiques ces fusions se heurtent aujourd'hui, comment il serait possible de réduire ou d'éliminer ces obstacles, et enfin, comment apporter à cette question une réponse nationale uni- fiée pour l'ensemble du territoire. Cosignataires: Candinas, Fehr Hans, Frehner, Jans, Malama, Meier-Schatz, Nussbaumer, Schenker Silvia, Schneider- Schneiter (9) 16.05.2012 Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 12.3209 n Ip. Pfister Gerhard. Echec de la réorganisation de l'ODM et rôle des sociétés de conseils externes (15.03.2012) Le Conseil fédéral reconnaît aujourd'hui l'échec de la réorgani- sation de l'Office fédéral des migrations (ODM) lancée par la conseillère nationale Eveline Widmer-Schlumpf. Au sein de l'ODM, on avait fait ce constat depuis longtemps. Cette réorga- nisation a occasionné une perte d'efficacité de 20 pour cent, sans parler du licenciement de personnes compétentes et effi- caces, des pertes de savoir-faire et des sommes engagées. Il faut éclaircir le rôle joué dans cet échec par les - nombreuses - sociétés de conseil mandatées. Outre les commandes pas- sées auprès des sociétés Rexult et Mehrsicht citées dans la presse, des mandats ont été attribués à l'ancien conseiller d'Etat Hanspeter Uster. Selon les médias, les sociétés Rexult et Mehrsicht ont perçu des montants bien supérieurs aux valeurs seuil fixées dans la loi, qui exige un appel d'offre public pour les commandes dépassant un certain montant. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 721. Quelles sociétés de conseil et quels experts se sont vu con- fier des mandats liés à la réorganisation de l'ODM ? Quel était le contenu de ces mandats? 2. Combien d'offres ont-elles été examinées? Sur la base de quels critères les sociétés et experts mandatés ont-ils été rete- nus? 3. Combien ces mandats ont-ils coûté? Combien chacun des experts et chacune des sociétés de conseil ont-ils reçu? 4. Les dispositions légales régissant l'attribution de ces man- dats, dispositions selon lesquelles les commandes qui dépas- sent 230 000 francs doivent faire l'objet d'un appel d'offres public (art. 6 de la loi fédérale sur les marchés publics, LMP), ont-elles été respectées? 5. Dans l'affirmative, quand et où ces mandats ont-ils fait l'objet d'un appel d'offres? 6. Dans la négative, pourquoi les disposi- tions légales n'ont-elles pas été respectées? 7. Si les dispositions légales n'ont pas été respectées, les man- dats ont-ils été subdivisés en plusieurs sous-mandats afin de contourner la règle sur la valeur seuil, auquel cas on serait en présence d'une subdivision illicite (art. 7 LMP)? 8. Le Conseil fédéral envisage-t-il et est-il en mesure d'attribuer dorénavant les mandats de conseil de manière plus ciblée, avec plus d'attention et avec plus de retenue afin de ne pas gaspiller l'argent du contribuable? Ou bien faut-il instaurer dans ce domaine des contrôles parlementaires supplémentaires? Cosignataires: Amherd, Fässler Daniel, Glanzmann, Gmür, Humbel, Müller-Altermatt, Schläfli (7) 16.05.2012 Réponse du Conseil fédéral. 15.06.2012 Conseil national. La discussion est reportée. 12.3211 n Mo. Romano. Modifier l'article 28 lettre c de la loi sur les étrangers sur les rentiers (15.03.2012) L'article 28 (Rentiers) let. c de la loi sur les étrangers (LEtr) sera modifié comme suit: Un étranger qui n'exerce plus d'activité lucrative peut être admis aux conditions suivantes: c. il dispose personnellement et sans l'aide d'autrui des moyens financiers nécessaires. Cosignataires: Humbel, Pfister Gerhard (2) 16.05.2012 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 12.3212 n Mo. Romano. Modifier l'article 30 alinéa 1 lettre b de la loi sur les étrangers. Cas individuels (15.03.2012) La notion de "cas individuels d'une extrême gravité", prévue à l'article 30 alinéa 1 lettre b de la loi sur les étrangers (LEtr), sera formulée de manière plus précise et l'alinéa sera adapté en con- séquence. Les notions de "cas individuels d'une extrême gravité" et "d'inté- rêts publics majeurs" doivent être explicitées. En relèvent notamment: 1. les personnes qui séjournent illégalement en Suisse (sans- papiers); 2. les personnes qui vivent en concubinage ou en partenariat entre personnes du même sexe avec une personne domiciliée en Suisse; 3. le décès d'un conjoint suisse; 4. le regroupement familial en ligne ascendante (uniquement face à un cas individuel d'une extrême gravité, contrairement aux rentiers visés à l'art. 28 LEtr); 5. les personnes dont le séjour présente un intérêt particulier pour la Suisse (sans lien matériel avec la notion de "cas indivi- duel d'une extrême gravité"; par ex. un très gros contribuable, un artiste de renommée mondiale, un scientifique d'exception, etc.). Les autres lettres de l'article 30 alinéa 1 LEtr seront adaptées en conséquence. Cosignataires: Humbel, Pfister Gerhard (2) 08.06.2012 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 12.3213 n Mo. Joder. Exclure le dossier agricole de la feuille de route des négociations avec l'UE (15.03.2012) Le Conseil fédéral est chargé d'exclure le dossier agricole de la feuille de route fixant sa position sur la suite à donner aux négo- ciations bilatérales avec l'UE. Cosignataires: Fehr Hans, Flückiger Sylvia, Freysinger, Grin, Heer, Müller Thomas, Rösti, Stamm, von Siebenthal, Wobmann (10) 23.05.2012 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 12.3217 n Mo. Rossini. Modernisation et développement de la recherche en sciences sociales (15.03.2012) Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessai- res, légales et administratives, pour: 1. Mettre en oeuvre une action nationale de modernisation et d'innovation des infrastructures de recherche dans le domaine des sciences sociales. 2. Instaurer un statut de chercheur permettant d'inscrire la recherche dans le long terme et de renforcer sa performance. Cosignataires: Allemann, Aubert, Bernasconi, Carobbio Gus- cetti, Fehr Jacqueline, Maire Jacques-André, Marra, Nordmann, Reynard, Semadeni, Tornare, Voruz (12) 09.05.2012 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 12.3220 n Po. Schenker Silvia. Instituer des mesures contre les captations d'héritage (15.03.2012) On établira dans un rapport les catégories professionnelles et les institutions chargées notamment des soins et de l'aide aux personnes âgées, qui sont soumises à des règles propres à prévenir la captation d'héritage. Le rapport indiquera en outre les domaines dans lesquels il y a lieu de légiférer et les respon- sabilités en la matière. Cosignataires: Allemann, Chopard-Acklin, Fässler Hildegard, Hassler, Ingold, Kiener Nellen, Riklin Kathy, Vischer Daniel, Voruz (9) 16.05.2012 Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 12.3222 n Ip. Kessler. Exécution de l'article 54 alinéa 1 lettre b de la loi sur les produits thérapeutiques (15.03.2012) Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions sui- vantes, qui concernent l'exécution de l'article 54 alinéa 1 lettre b de la loi sur les produits thérapeutiques (RS 812.21, LPTh) rela- tif aux sujets de recherche. Les dispositions relatives à la responsabilité prévoient qu'un sujet de recherche qui a subi un dommage suite à un essai clini- 75ques-André, Naef, Piller Carrard, Schelbert, Schwaab, Sema- deni, Tornare, Tschümperlin, van Singer, Wermuth (19) 09.05.2012 Réponse du Conseil fédéral. 15.06.2012 Conseil national. La discussion est reportée. 12.3237 n Po. von Siebenthal. Mieux soutenir les exploita- tions ayant une part importante de prairies de fauche en forte pente (15.03.2012) Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer comment on peut amé- liorer, dans le cadre de la Politique agricole 2014-2017, l'indem- nisation des prestations des exploitations comportant une part élevée de prairies de fauche en forte pente (déclivité de plus de 35 pour cent). Cosignataires: Aebi Andreas, Birrer-Heimo, Brunner, Fässler Hildegard, Freysinger, Graf Maya, Hassler, Lustenberger, Ritter, Rösti, Semadeni, Wandfluh, Wobmann (13) 09.05.2012 Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 12.3239 n Ip. von Siebenthal. Médicaments psychotropes. Procédure d'autorisation de mise sur le marché (15.03.2012) L'OFSP est chargé entre autres de fournir des médicaments sûrs. 1. Pour quelles raisons l'OFSP autorise-t-il encore la mise sur le marché en Suisse d'un médicament tel que le Zyprexa (fabriqué par la société Eli Lilly), dont on sait depuis plusieurs années qu'il a d'importants effets secondaires et qu'il a provoqué de nombreux décès, et qui est interdit aux Etats-Unis depuis 2007? 2. Sur la base de quels critères accorde-t-on une autorisation de mise sur le marché pour les médicaments psychotropes en Suisse? 3. Combien de temps faut-il compter entre le moment où l'on constate que les études ou les critères ayant servi à délivrer l'autorisation ne sont pas corrects (ou ont été falsifiés) et le moment où les produits concernés sont retirés du marché? Cosignataires: Estermann, Flückiger Sylvia, Freysinger, Geiss- bühler, Gilli, Hausammann, Ritter (7) 16.05.2012 Réponse du Conseil fédéral. 15.06.2012 Conseil national. La discussion est reportée. 12.3240 n Ip. von Siebenthal. A quel point le Conseil fédéral prend-il au sérieux les déficits en termes de développement durable, notamment les problèmes liés à la forêt et au gibier? (15.03.2012) Dans le cadre d'une heure des questions, le Conseil fédéral a répondu à la question intitulée "Est-ce que la main gauche de la Confédération ignore ce que fait sa main droite?" (11.5521 du 13.12.2011) en invoquant les arguments de la biodiversité et le rapport avec le contexte international. Dans l'IFN3, dans le chapitre "Durabilité dans la forêt suisse", qui repose sur les indicateurs internationaux MCPFE, sous le critère 2, à propos des indicateurs 2.3.1 et 2.3.2, il est question d'une "tendance négative ... significative". Les auteurs font une interprétation négative de l'augmentation de ces tendances. Or, le Conseil fédéral n'aborde ces indicateurs ni dans sa réponse à la question susmentionnée (11.5521), ni dans la Stratégie Biodi- versité Suisse. La tendance négative figurant dans les indicateurs susmention- nés a - on peut le prouver - des incidences négatives sur la bio- diversité. A cet égard, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes : 1. Quelle importance attache-t-il à l'IFN3 quand il fixe ses priori- tés et arrête ses stratégies? 2. Dans la Stratégie Biodiversité Suisse, comment arrive-t-il à la conclusion que le "caractère durable de l'utilisation des ressour- ces par la chasse et la pêche" doit être maintenu - et, dans cet ordre d'idées, que la politique relative à la forêt et au gibier doit être poursuivie - si l'IFN3 démontre que l'intensité de l'abroutis- sement présente une "tendance négative ... significative"? 3. Comment fait-il en sorte que les personnes qui participent aux travaux des commissions chargées de préparer les straté- gies ne soient pas impliquées dans le traitement de sujets rela- tifs notamment à la forêt et au gibier? 4. Qui sont les représentants des milieux économiques interve- nant dans la filière de valorisation du bois et de la forêt qui accompagnent les délégations suisses qui participent aux con- grès internationaux? Quel est leur nombre? Cosignataires: Aebi Andreas, Amstutz, Binder, Brunner, Frey- singer, Ritter, Rösti (7) 16.05.2012 Réponse du Conseil fédéral. 15.06.2012 Conseil national. La discussion est reportée. 12.3242 n Po. Birrer-Heimo. Evaluation précise de la charge de travail minimale donnant droit à des paiements directs dans l'agriculture (15.03.2012) Le Conseil fédéral est chargé d'expliquer comment tenir compte de manière appropriée de la quantité de travail réelle d'une exploitation agricole lors de l'évaluation de la charge de travail minimale donnant droit à des paiements directs. Il doit en parti- culier indiquer comment sont pris en compte, outre le temps consacré à la production, le temps de travail de base de l'exploi- tation, le temps consacré à la transformation et à la commercia- lisation des produits, sans oublier les difficultés d'exploitation. Cosignataires: Bourgeois, Fässler Hildegard, Graf Maya, Hass- ler, Jans, Lustenberger, Ritter, von Siebenthal (8) 09.05.2012 Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 12.3245 n Mo. Conseil National. Mettre en oeuvre le finan- cement des hôpitaux tel qu'il a été voulu par le législateur (Humbel) (15.03.2012) Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement d'abro- ger l'article 59c alinéa 1 lettre a OAMal. Cosignataires: Amherd, Bulliard, Candinas, Gilli, Glanzmann, Gmür, Graf-Litscher, Hodgers, Ingold, Lehmann, Lohr, Müller Geri, Müller Leo, Müller-Altermatt, Pfister Gerhard, Riklin Kathy, Schläfli, Schmid-Federer, Schneider-Schneiter, Vogler, Weibel (21) 23.05.2012 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CE Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 11.09.2013 Conseil national. Adoption. 12.3246 n Mo. Conseil National. Complications consécuti- ves à une intervention de chirurgie esthétique. Supprimer l'obligation de prise en charge par l'assurance-maladie de base (Humbel) (15.03.2012) Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la loi sur l'assurance-maladie qui précise que l'assurance obli- gatoire des soins n'a pas à prendre à sa charge le traitement 76des suites - complications, réactions allergiques, conséquences d'une erreur médicale - d'interventions chirurgicales lorsque cel- les-ci sont à caractère uniquement esthétique. Cosignataires: Amherd, Bortoluzzi, Bulliard, Candinas, Fässler Daniel, Glanzmann, Gmür, Hodgers, Ingold, Lehmann, Lohr, Lustenberger, Müller Leo, Müller-Altermatt, Pfister Gerhard, Schläfli, Vogler, Weibel (18) 23.05.2012 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CE Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 11.09.2013 Conseil national. Adoption. 12.3248 n Ip. John-Calame. Formation du personnel en soins infirmiers (1) (15.03.2012) La Suisse ne forme pas assez de personnel soignant et recrute du personnel étranger pour satisfaire les besoins de ses institu- tions médicales et hospitalières. L'évolution rapide des connaissances et des technologies dans le domaine médical engendre une réorganisation des systèmes de santé et un élargissement des rôles professionnels, donc un nouveau partage des responsabilités entre les principaux acteurs, médecins et personnel infirmier. Certaines études scientifiques démontrent clairement que du personnel bien formé engendre une diminution de la mortalité post-opératoire, des taux d'infection, du temps d'hospitalisation, des ré-hospitali- sations et des complications, etc. Une formation de très grande qualité anticipe donc la mue de notre système de santé. Pour relever ce défi, la Romandie ne propose qu'une formation de niveau HES pour les soins infirmiers dont le nombre d'étu- diante-s ne fait qu'augmenter (+40 pour cent entre 2006 et 2011) et a renoncé à offrir la formation ES souhaitée par l'OFFT. Au vu des faits exposés, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral est-il d'avis que les soins infirmiers requiè- rent de grandes connaissances et compétences, tant au niveau des actes techniques à exécuter, qu'au niveau théorique et que la tendance va vers une augmentation des responsabilités du personnel infirmier? 2. Quelle analyse fait-il de la cohérence entre les différents niveaux de formation des professions médicales et l'employabi- lité sur le terrain? 3. Comment s'intègre le niveau intermédiaire ES proposé par l'OFFT dans l'évolution de notre système de santé (managed care, manque de médecins, etc.)? 4. Est-ce que la proposition de former davantage de personnel soignant ES est compatible avec le transfert de compétences qui aura nécessairement lieu entre médecins et personnel infir- mier dans un avenir proche, vu la pénurie de médecins qui nous attend? 5. En cas d'introduction d'une formation ES en Romandie, com- ment le Conseil fédéral entend-il satisfaire la demande en sta- ges pratiques, alors que le manque de places de stages est déjà patent actuellement pour les formations HES? 6. Le Conseil fédéral peut-il confirmer que si 90 pour cent du personnel infirmier alémanique est de niveau ES, c'est parce qu'on ne lui offre pas le choix du fait que les HES de Suisse alé- manique connaissent un numerus clausus? Cosignataires: Amarelle, Aubert, Glättli, Graf-Litscher, Hodgers, Leuenberger-Genève, Steiert, van Singer (8) 09.05.2012 Réponse du Conseil fédéral. 15.06.2012 Conseil national. La discussion est reportée. 12.3249 n Ip. John-Calame. Formation du personnel en soins infirmiers (2) (15.03.2012) La Suisse ne forme pas assez de personnel soignant et recrute du personnel étranger pour satisfaire les besoins de ses institu- tions médicales et hospitalières. L'évolution rapide des connaissances et des technologies dans le domaine médical engendre une réorganisation des systèmes de santé et un élargissement des rôles professionnels, donc un nouveau partage des responsabilités entre les principaux acteurs, médecins et personnel infirmier. Certaines études scientifiques démontrent clairement que du personnel bien formé engendre une diminution de la mortalité post-opératoire, des taux d'infection, du temps d'hospitalisation, des ré-hospitali- sations et des complications, etc. Une formation de très grande qualité anticipe donc la mue de notre système de santé. Pour relever ce défi, la Romandie ne propose qu'une formation de niveau HES pour les soins infirmiers dont le nombre d'étu- diante-s ne fait qu'augmenter (+40 pour cent entre 2006 et 2011) et a renoncé à offrir la formation ES souhaitée par l'OFFT. Au vu des faits exposés, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Est-ce parce que le personnel infirmier est majoritairement féminin, que le Conseil fédéral souhaite qu'il soit moins bien formé et par conséquent moins bien payé (politique genre)? 2. Ou est-ce en raison des coûts que la Confédération doit assumer (33 pour cent) pour les cursus de niveau HES, alors qu'elle ne finance pas le niveau ES? 3. Actuellement, les hôpitaux français n'arrivent pas à recruter le personnel dont ils ont besoin, alors que la France forme de nombreux étudiants. En limitant le nombre d'étudiants français en soins infirmiers en Suisse, le Conseil fédéral a-t-il cons- cience que nous l'importons déjà diplômé et que cette situation crée de fortes tensions dans les relations transfrontalières? 09.05.2012 Réponse du Conseil fédéral. 15.06.2012 Conseil national. La discussion est reportée. 12.3256 n Mo. Semadeni. Améliorer les conditions-cadres de l'hôtellerie (15.03.2012) Le Conseil fédéral est chargé, en vertu des article 94 et 103 de la Constitution (Cst.), d'intégrer les mesures ci-après dans la législation sur l'aménagement du territoire et, au besoin, dans d'autres lois fédérales. 1. Les communes qui sont concernées par les effets de l'article 75b Cst. peuvent établir des zones hôtelières, si elles n'en ont pas encore, dans leurs zones à bâtir. Ces zones hôtelières seront affectées exclusivement aux pensions et aux établisse- ments hôteliers. 2. La Confédération proposera des crédits d'investissement sans intérêt d'une durée de 15 à 20 ans pour les investisse- ments consentis dans la construction, la rénovation et l'équipe- ment des pensions et des établissements hôteliers situés dans les zones hôtelières, dans la mesure où ces pensions et établis- sements présentent des plans de développement (business plan) réalistes. Elle pourra accorder des subventions à fonds perdus ou prévoir d'autres mesures de soutien pour les investis- sements énergétiques, notamment pour la construction ou l'aménagement de bâtiments hôteliers à énergie positive. 3. Les facilités visées au chiffre 2 ne seront accordées que si le changement d'affectation du bien considéré est exclu au regard du droit du registre foncier. 77Cosignataires: Aebischer Matthias, Amarelle, Badran Jacque- line, Birrer-Heimo, Brand, Buttet, Candinas, Carobbio Guscetti, de Buman, Fässler Hildegard, Fehr Jacqueline, Feri Yvonne, Fluri, Gasser, Gmür, Gysi, Hadorn, Hardegger, Hassler, Heim, Jans, Jositsch, Kiener Nellen, Leutenegger Oberholzer, Malama, Meier-Schatz, Naef, Piller Carrard, Quadri, Reynard, Rossini, Rusconi, Schelbert, Steiert, Teuscher, Tornare, Tschäp- pät, Tschümperlin, van Singer, Vogler, von Graffenried, von Sie- benthal, Weibel, Wyss Ursula (44) 16.05.2012 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 12.3264 n Ip. Carobbio Guscetti. Représentation des com- munautés linguistiques au Conseil fédéral. Formulation de l'article 175 de la Constitution (16.03.2012) L'article 175 alinéa 4 de la Constitution est formulé de manière différente dans les quatre langues nationales, ce qui est gênant puisqu'il détermine l'élection de la plus haute autorité exécutive de la Confédération. 1. Pourquoi l'allemand et le romanche mettent-ils en avant l'aspect régional ("Sprachregionen", "regiuns linguisticas", alors que le français parle de "communautés linguistiques") et l'italien de "composantes ("componenti linguistiche")? Le terme de "région" fait référence à un territoire, une connotation par défini- tion absente des termes de "communautés" et de "composan- tes". Comment définir un Romand qui vit à Zurich, donc dans la région germanophone, mais qui se sent membre de la commu- nauté francophone? 2. Pourquoi les versions française et italienne précisent-elles que les communautés et composantes linguistiques "doivent être équitablement représentées", alors que selon l'allemand on veillera à ce qu'elles le soient ("Dabei ist darauf Rücksicht zu nehmen"), et selon le romanche on y pourvoira ("sto vegnir pro- curà"). Le Conseil des Etats (le 28 settembre 1998) et le Conseil national (le 6 octobre 1998) ont voté une version française plus proche de la version allemande: "Lors de l'élection, on veillera à ce que les diverses régions du pays et les régions linguistiques soient équitablement représentées au Conseil fédéral". La modification qui pose problème a été apportée par la Commis- sion de rédaction, peu avant le vote final (le 9 octobre 1998). Les modifications de la dernière heure de la commission sont- elles consignées dans un procès-verbal? Si non, pourquoi? De manière plus générale, que faut-il comprendre par "être repré- sentées"? La composante italophone pourrait-elle être repré- sentée a. par une Genevoise qui parle bien l'italien ou b. qui ne le parle pas du tout mais connaît la Suisse italienne et ses particularités socio-économiques? Cosignataires: Aubert, Candinas, Cassis, Fehr Jacqueline, Pan- tani, Regazzi, Romano, Semadeni (8) 16.05.2012 Réponse du Conseil fédéral. 15.06.2012 Conseil national. La discussion est reportée. 12.3267 n Ip. Barthassat. La Confédération veut-elle soute- nir Solar Impulse? (16.03.2012) 1. Le Conseil fédéral considère-t-il Solar Impulse comme un projet important pour la réputation de la place technologique suisse? 2. Le hangar prêté à Solar Impulse est-il utilisé actuellement? Si oui pour quelle activité? Cette activité est-elle essentielle? Cas échéant, des installations similaires pourraient-elles être mises à disposition? Cosignataires: Grin, Hiltpold, Maire Jacques-André, van Singer (4) 16.05.2012 Réponse du Conseil fédéral. 15.06.2012 Conseil national. La discussion est reportée. 12.3272 n Ip. Hiltpold. Abaissement du contingent tarifaire global de vin (16.03.2012) Le Conseil fédéral envisage-t-il d'entreprendre les démarches nécessaires pour que le contingent tarifaire global de vin, fixé actuellement à 170 millions de litres par année, soit abaissé, ceci afin de rééquilibrer le marché et d'adapter les conditions- cadres à l'évolution de la consommation? 01.06.2012 Réponse du Conseil fédéral. 15.06.2012 Conseil national. La discussion est reportée. 12.3276 n Ip. Kaufmann. Volant anticyclique (16.03.2012) Le volant anticyclique proposé par le Conseil fédéral, le 18 novembre 2011, aura également des incidences structurelles. Il sera mis en action lorsque certains critères déterminants ne seront plus respectés comme la croissance des crédits ou des hypothèques ou le rapport entre les crédits hypothécaires et le PIB ou encore entre les crédits et les dépôts. Or les interactions entre ces éléments ne me paraissant pas très claires, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Comme jugera-t-on que la croissance du crédit est excessive et constitue de ce fait un danger pour la stabilité du système financier? Que faut-il entendre pas surveillance macro-écono- mique du marché de la BNS? 2. Comment le Conseil fédéral s'assurera-t-il que le volant anti- cyclique ne soit activé que pour une période déterminée et ne se transforme pas définitivement en un régime supplémentaire exigeant la constitution de fonds propres? 3. Quand disposera-t-on d'une liste de critères clairs et vérifia- bles déterminant l'activation et la désactivation du volant anticy- clique? Est-il judicieux de diminuer les exigences en matière de fonds propres applicables aux banques à l'arrivée d'une réces- sion? Quand précisément le volant doit-il être désactivé? 4. Que fera la Confédération pour s'assurer que les banques suisses ne soient pas désavantagées par rapport aux banques étrangères si les autres pays devaient limiter les directives de Bâle II et subséquemment le volant anticyclique ou reporter leur mise en vigueur? 5. Quel rôle la FINMA, la BNS et le DFF jouent-ils dans la mise en action du volant anticyclique? Comment les pouvoirs de décision sont-ils répartis? Cosignataires: Aeschi Thomas, Borer, Estermann, Flückiger Sylvia, Giezendanner, Hurter Thomas, Pantani, Pieren, Quadri, Reimann Maximilian, Zuppiger (11) 09.05.2012 Réponse du Conseil fédéral. 15.06.2012 Conseil national. La discussion est reportée. 12.3280 n Ip. Estermann. Heure d'été. Conséquences pour les jeunes (16.03.2012) Chaque année, lors du passage à l'heure d'été, je reçois un grand nombre de lettres, de courriers électroniques et de télé- phones de la part de parents, de professeurs et de thérapeutes inquiets. Ces réactions montrent à mon sens que le passage à l'heure d'été est un problème pour de nombreuses personnes, mais surtout pour les jeunes. 80Cosignataires: Gilli, Girod, Leuenberger-Genève, Reimann Lukas, Reimann Maximilian, Rytz Regula, Stamm, Vischer Daniel, von Graffenried, Wermuth (10) 25.04.2012 Réponse du Conseil fédéral. 15.06.2012 Conseil national. La discussion est reportée. 12.3306 n Ip. Müller Geri. Création de monnaie en Suisse (2) (16.03.2012) Face à la crise de l'euro et de la dette, je prie le Conseil fédéral de prendre position sur la question de la création de monnaie en Suisse. Selon la théorie économique qui prévaut, la plus grande part de la masse monétaire M1 est créée par l'accrois- sement de la somme des bilans des banques commerciales et non pas par la Banque nationale suisse (BNS), ce que confirme d'ailleurs le lexique de cette dernière: "Les banques créent de la monnaie en accordant des crédits; cf. lexique de la BNS". Partant de ce constat, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. La plus grande partie de l'argent est créée par les banques commerciales qui agissent pratiquement en toute indépen- dance pour leur compte. Or outre le ratio de fonds propres et les prescriptions en matière de liquidités qui leur sont imposés, elles ne sont tenues de détenir qu'une réserve minimale de 2,5 pour cent sous la forme de moyens de paiement légaux. Com- ment la BNS peut-elle dans ces conditions mener "une politique monétaire servant les intérêts généraux du pays" comme le lui assigne la Constitution? 2. Comment justifier les énormes montants engagés par l'Etat sous la forme de fonds de recouvrement ou de garanties, à la charge de la collectivité, pour venir en aide aux banques? A l'inverse, pourquoi la Confédération (et les cantons) se conten- tent-ils d'une petite part du bénéfice tiré de la création de mon- naie (par les crédits accordés par la banque centrale aux banques) et laissent-ils la part du lion (création de monnaie par les crédits accordés aux emprunteurs) aux banques commer- ciales? Cosignataires: Gilli, Girod, Leuenberger-Genève, Reimann Lukas, Rytz Regula, Stamm, von Graffenried, Wermuth (8) 25.04.2012 Réponse du Conseil fédéral. 15.06.2012 Conseil national. La discussion est reportée. 12.3313 n Ip. Reimann Lukas. Vérifier l'état des réserves physiques d'or que détient la Suisse (16.03.2012) Le contrôle des réserves physiques d'or ne va pas sans créer des remous dans de nombreux pays. Ainsi aux Etats-Unis, le congrès a demandé à l'administration de vérifier l'état de la tota- lité des réserves physiques d'or que détient le pays, ce à quoi s'opposent le gouvernement et la banque centrale au risque de faire naître le soupçon que les réserves d'or portées au bilan ne correspondent pas à la réalité. En Allemagne, la cour fédérale des comptes a adressé au Ministère des finances une notification demandant que soient établis la gestion, le bilan et l'évaluation des réserves d'or. Ce contrôle est encore en cours. On sait que la Suisse stocke une partie, dont ne connaît pas le volume, de ses réserves d'or à l'étranger notamment dans les pays susmentionnés. Si les contrôles effectués dans ces Etats devaient révéler de gros écarts par rapport aux chiffres portés au bilan, une enquête s'imposerait d'autant plus en Suisse. 1. Qui est compétent pour le contrôle de l'état de nos réserves physiques d'or en Suisse et à l'étranger? Quelle est la teneur du mandat de contrôle? 2. Dans l'hypothèse où les réserves d'or sont contrôlées par un organe de révision interne de la Banque nationale suisse: a. quel est cet organe de révision? b. qui sont les personnes qui en font partie? c. ne faudrait-il pas que ces contrôles soient effectués par un organe indépendant, par exemple une délégation parlemen- taire? 3. Les barres sont-elles régulièrement contrôlées sur place? Dans l'affirmative, les réserves d'or détenues à l'étranger font- elles également l'objet de tels contrôles? Ces contrôles sont-ils effectués par sondage ou portent-ils sur une vérification systé- matique du nombre de barres? 4. Quand et qui a effectué la dernière fois un comptage des bar- res: a. en Suisse? b. aux Etats-Unis? c. en Allemagne? d. en Grande-Bretagne? e. en France? f. dans d'autres Etats? Quels sont ces Etats? 5. Quand a-t-on effectué pour la dernière fois un contrôle com- plet de toutes les réserves physiques d'or détenues par la Suisse dans le pays et à l'étranger? 6. Les contrôles actuels suffisent-ils? Quelles mesures le Con- seil fédéral a-t-il prises pour les renforcer? 7. Les réserves d'or détenues à l'étranger ne peuvent-elles pas servir de moyen de chantage contre la Suisse? 25.04.2012 Réponse du Conseil fédéral. 15.06.2012 Conseil national. La discussion est reportée. 12.3314 n Mo. Favre Laurent. Mieux promouvoir les AOC de nos vins suisses (16.03.2012) A l'instar de son appui subsidiaire aux campagnes de promotion des vins suisses, la Confédération soutiendra la promotion régionale des appellations d'origine contrôlées (AOC) selon la règle du 50/50. A ces fins, dans le cadre de la Politique agricole 2014-2017 et de son budget, la Confédération augmentera la part du budget destinée à la promotion des ventes. Cosignataires: Aebi Andreas, Barthassat, Bourgeois, Bugnon, Darbellay, Français, Germanier, Hiltpold, Maire Jacques-André, Moret, Parmelin, Reynard, Ribaux, Ritter, Rusconi (15) 09.05.2012 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 12.3334 n Mo. Conseil National. Mise en oeuvre de la rena- turation des eaux (Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN) (02.04.2012) Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi fédérale sur la pro- tection des eaux (revitalisation des cours d'eau) entrée en vigueur au 1er janvier 2011, le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec les cantons, de modifier l'ordonnance sur la protection des eaux, afin: 1. de prendre en considération les intérêts agricoles et de tenir davantage compte des intérêts plaidant en faveur d'une densifi- cation de la zone constructible; 812. de donner les compétences et la flexibilité aux cantons afin qu'ils puissent mieux prendre en compte les intérêts liés à la protection des surfaces agricoles et aux installations agricoles dont l'implantation est imposée par leur destination; 3. de donner aux cantons la compétence de définir, de manière souple et en évaluant les différents intérêts en présence, l'espace réservé aux eaux au sein des zones constructibles; 4. de modifier la définition d'une exploitation extensive de l'espace réservé aux eaux en appliquant les règles sur les pres- tations écologiques requises (PER) en vigueur, à savoir des restrictions d'exploitation uniquement sur une bordure tampon d'une largeur minimale de 6 mètres, dont 3 mètres sans fumure et sans produits phytosanitaires; 5. de garantir la compensation effective des surfaces d'assole- ment (SDA), selon l'article 36a alinéa 3 de la loi sur la protection des eaux. L'espace réservé aux eaux n'est pas considéré comme SDA et il ne peut pas obtenir un statut de "SDA poten- tiel"; 6. au préalable, de consulter et d'associer aux décisions les pro- priétaires et exploitant des surfaces concernées. Une minorité (Jans, Badran Jacqueline, Bäumle, Girod, Müller- Altermatt, Nordmann, Semadeni, Thorens Goumaz, Wyss Ursula) propose le rejet de la motion. 23.05.2012 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CN/CE Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie 12.06.2012 Conseil national. Adoption. 12.3340 n Mo. Conseil National. Conditions-cadres pour le remplacement de chauffages électriques (Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN) (23.04.2012) Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, en collaboration avec les cantons, un projet de cadre légal qui per- mette de remplacer la plupart des chauffages électriques encore existants par d'autres systèmes de chauffage plus effi- caces d'ici à 2025. 23.05.2012 Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion. CN/CE Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie 24.09.2012 Conseil national. Adoption. 12.3347 n Ip. Tornare. Licenciements auprès de Merck Serono (02.05.2012) Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Est-ce que le Conseil fédéral interviendra auprès de Merck pour demander des explications relatives à la suppression des 1250 emplois à Genève? 2. Qu'est-ce que le Conseil fédéral entend faire pour maintenir ces emplois en Suisse? 3. Qu'est-ce que le Conseil fédéral entend faire pour soutenir activement la procédure de consultation entre la direction de Merck et les représentants du personnel et d'Unia? 4. Est-ce que le Conseil fédéral se préoccupera de conditions cadres pour éviter qu'un tel scénario ne se reproduise? Cosignataires: Amarelle, Badran Jacqueline, Fridez, Hodgers, Jans, Maire Jacques-André, Nordmann, Piller Carrard, Poggia, Reynard, Schwaab, Voruz, Wermuth (13) 27.06.2012 Réponse du Conseil fédéral. 28.09.2012 Conseil national. La discussion est reportée. 12.3359 n Ip. Feller. L'initiative sur les résidences secondai- res est-elle applicable dans les délais prévus? (02.05.2012) 1. Plusieurs médias ont rapporté l'intention du Conseil fédéral de rendre une ordonnance d'application de l'initiative sur les résidences secondaires pendant le second semestre 2012. Or, le nouvel article 197 chiffre 9 alinéa 1 n'autorise le Conseil fédé- ral à élaborer une ordonnance que dans l'hypothèse où le Par- lement ne légifère pas d'ici au 11 mars 2014. Si une ordonnance était adoptée par le Conseil fédéral avant le 11 mars 2014, elle violerait la volonté populaire. L'adoption d'une ordonnance d'application par le Conseil fédéral avant le 11 mars 2014, ne dépouillerait-elle pas le Parlement de ses prérogatives? 2. Le nouvel article 75b alinéa 1 prévoit que "les résidences secondaires constituent au maximum 20 pour cent du parc des logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune". En d'autres termes, l'initiative pose deux conditions. Il faut donc déterminer dans chaque commune susceptible d'être concernée par le plafond de 20 pour cent le nombre de résidences secondaires par rapport au nombre total de loge- ments; et mesurer la surface habitable de l'ensemble des rési- dences secondaires pour la mettre en rapport avec la surface habitable totale de chaque commune. Or, il n'y a pour l'heure guère de données statistiques complètes et actualisées à ce sujet. Est-ce que des données statistiques de qualité en vue de déterminer précisément les communes concernées par le pla- fond de 20 pour cent seront disponibles à partir du 1er janvier 2013, date à partir de laquelle les permis de construire ne pour- ront plus être délivrés dans les communes en question? 3. On peut douter de l'applicabilité de l'initiative dans son inté- gralité. Le nouvel article 197 chiffre 9 alinéa 2 prévoit en effet que les permis de construire des résidences secondaires déli- vrés après le 1er janvier 2013 dans les communes ayant atteint le plafond de 20 pour cent sont nuls. Or, il paraît improbable que les données statistiques nécessaires à la désignation des com- munes touchées par le plafond de 20 pour cent soient disponi- bles d'ici au 1er janvier 2013. Le texte de l'initiative ne pourra donc pas être appliqué dans ce délai, sauf à désigner les com- munes touchées par le plafond de 20 pour cent de façon arbi- traire. Est-ce que le Conseil fédéral considère que la totalité des éléments contenus dans le texte de l'initiative est applicable? Si non, qu'entend-il faire? Cosignataires: Barthassat, Bugnon, Buttet, Cassis, Chevalley, Darbellay, Favre Laurent, Freysinger, Germanier, Grin, Gschwind, Hiltpold, Pieren, Regazzi, Ribaux (15) 29.08.2012 Réponse du Conseil fédéral. 28.09.2012 Conseil national. La discussion est reportée. 12.3360 n Mo. Fridez. Interdiction des exportations d'armes vers Bahreïn (02.05.2012) Vu la situation assimilable à une guerre civile qui prévaut à Bahreïn, le Conseil fédéral est chargé d'interdire avec effet immédiat les exportations d'armes vers ce pays. Cosignataires: Amarelle, Carobbio Guscetti, Fehr Hans-Jürg, Gross Andreas, Hadorn, Hardegger, Heim, Hodgers, Leuenber- ger-Genève, Levrat, Maire Jacques-André, Müller Geri, Piller 82Carrard, Reynard, Rossini, Schelbert, Schwaab, Semadeni, Sommaruga Carlo, Tornare, Tschümperlin, van Singer, Voruz, Wermuth, Wyss Ursula (25) 27.06.2012 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 12.3362 n Ip. Flückiger Sylvia. Subventions allouées à la Fondation pour la protection des consommateurs (02.05.2012) La Confédération subventionne plusieurs organisations de défense des consommateurs, dont la plus connue est la Fonda- tion pour la protection des consommateurs (FPC). En ce qui concerne cette dernière, je pose au Conseil fédéral les ques- tions suivantes: 1. Qu'est-ce qui rend la FPC éligible à l'allocation de subven- tions, et en vertu de quelle base légale ces subventions lui sont- elles allouées? 2. A quels critères l'allocation de ces subventions obéit-elle, et comment leur montant est-il fixé? 3. Une organisation telle que la FPC, qui reçoit des subventions fédérales, a-t-elle le droit de se livrer à des activités commercia- les (vente de guides et de brochures, proposition de services de conseil rémunérés)? 4. Sur son site Internet, la FPC assimile les subventions que lui alloue la Confédération à des ressources qu'elle s'est procurées elle-même ("selbst erwirtschaftete Mittel"). Comment la Confé- dération s'assure-t-elle que la FPC comptabilise et utilise cor- rectement les subventions qu'elle lui verse? 5. Comment la Confédération s'assure-t-elle que les subven- tions qu'elle verse font l'objet d'un usage conforme à l'intérêt public, et qu'elles ne sont pas affectées à des activités politi- ques? Cosignataires: Aebi Andreas, Aeschi Thomas, Amstutz, Baader Caspar, Blocher, Brand, de Courten, Egloff, Frehner, Geiss- bühler, Giezendanner, Hurter Thomas, Kaufmann, Killer Hans, Knecht, Leutenegger Filippo, Lustenberger, Mörgeli, Müri, Pie- ren, Reimann Maximilian, Rickli Natalie, Rime, Wandfluh, Wobmann (25) 27.06.2012 Réponse du Conseil fédéral. 28.09.2012 Conseil national. La discussion est reportée. 12.3365 n Mo. (Barthassat) Barazzone. Protection des noms enregistrés comme AOC ou IGP. Stop aux abus (03.05.2012) Le Conseil fédéral est chargé d'introduire des dispositions pour que les producteurs d'AOC et d'IGP ne puissent plus produire en-dehors de la zone définie, y compris à l'étranger, en utilisant les dénominations enregistrées. Il veillera à ce que les entrepri- ses, qui utilisent abusivement la réputation de dénominations protégées en Suisse, ne reçoivent pas de soutien public de la Confédération. Cosignataires: Aeschi Thomas, Amaudruz, Aubert, Bortoluzzi, Bourgeois, Bugnon, Bulliard, Buttet, Candinas, Cassis, Cheval- ley, Darbellay, de Buman, Derder, Favre Laurent, Français, Freysinger, Fridez, Germanier, Girod, Grin, Gschwind, Hiltpold, Hodgers, John-Calame, Leuenberger-Genève, Levrat, Lüs- cher, Maire Jacques-André, Neirynck, Nidegger, Nordmann, Parmelin, Perrin, Piller Carrard, Regazzi, Reynard, Rime, Romano, Schwaab, Sommaruga Carlo, Thorens Goumaz, Tor- nare, van Singer, Voruz (45) 15.08.2012 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 03.01.2014 Conseil national. L'intervention est reprise par Monsieur Barazzone. 12.3369 n Mo. Piller Carrard. Pour une protection des AOC aux Etats-Unis aussi (03.05.2012) Le Conseil fédéral est invité à prendre les dispositions néces- saires à la conclusion, avec les Etats-Unis, d'un accord bilatéral relatif à la reconnaissance des produits au bénéfice d'une appellation d'origine contrôlée (AOC). Ainsi que le prévoient les accords de ce type déjà passés avec l'Union européenne et la Russie, l'objectif est d'empêcher les dénominations abusives susceptibles d'entretenir une confusion dommageable entre des produits dûment labellisés et d'autres qui ne le sont pas et ce tant qu'un système international de reconnaissance réciproque ne sera pas entré en vigueur dans le cadre multilatéral de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Cosignataires: Aeschi Thomas, Amarelle, Amaudruz, Aubert, Barthassat, Bernasconi, Birrer-Heimo, Bourgeois, Bugnon, Bul- liard, Buttet, Chevalley, Darbellay, de Buman, Derder, Favre Laurent, Feller, Feri Yvonne, Freysinger, Fridez, Germanier, Grin, Gschwind, Hiltpold, Hodgers, John-Calame, Leuenberger- Genève, Levrat, Lüscher, Maire Jacques-André, Marra, Moret, Neirynck, Nidegger, Nordmann, Parmelin, Perrin, Poggia, Rey- nard, Ribaux, Rime, Rossini, Schwaab, Semadeni, Sommaruga Carlo, Steiert, Thorens Goumaz, Tornare, Tschümperlin, van Singer, Veillon, Voruz (52) 15.08.2012 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 12.3370 n Ip. Bernasconi. Merck Serono. Eviter à tout prix le gâchis (03.05.2012) La direction de l'entreprise Merck Serono, spécialisée notam- ment dans les biotechnologies, a annoncé le 24 avril 2012 son intention de fermer son site de Genève malgré des bénéfices importants du groupe et l'augmentation de 20 pour cent des dividendes accordés aux actionnaires. Par sa décision, elle supprime 1250 postes à Genève et 80 dans le canton de Vaud et met de facto des personnes particulièrement qualifiées sur la touche. Au-delà du drame personnel que pourrait vivre chaque employé, c'est un pan entier de l'économie de l'Arc lémanique qui est en jeu. En effet, la vitalité de la recherche et du dévelop- pement dans le domaine des biotechnologies, par les multiples collaborations entre les entreprises et les centres de recherche publics ou privés, est un moteur important de la croissance éco- nomique que connaît la région. Détruire cette concentration de savoirs et de compétences aurait des conséquences sociales et économiques très lourdes. Face à la quasi-absence de réaction de la part des membres du collège gouvernemental quant à cette dramatique annonce, nous demandons au Conseil fédéral de prendre position sur cette question, en répondant notamment aux interrogations sui- vantes: 1. Compte tenu de l'importance de la recherche et du dévelop- pement dans les domaines des biotechnologies pour l'écono- mie romande, le Conseil fédéral a-t-il conscience de la catastrophe que constituerait la suppression de ces emplois d'une part et la sous-utilisation des savoirs et compétences dis- ponibles en Suisse dans ce domaine d'autre part? 85Musa Aman est le gouverneur de l'Etat de Sabah et le frère du ministre malais des affaires étrangères. Avant lui, le gouverneur de l'Etat de Sarawak, Mahmud Taib, avait déjà été accusé de disposer en Suisse d'avoirs acquis illégalement. 1. Le Conseil fédéral est-il en mesure de confirmer que la Suisse a fourni une entraide judiciaire à Hongkong s'agissant de Musa Aman et de ses intermédiaires? De quelle autorité hongkongaise la demande d'entraide judiciaire émanait-elle et à quels délits se rapportait-elle? 2. Dans cette affaire, la Suisse a-t-elle également reçu une demande d'entraide judiciaire de la part des autorités malaises? Le Conseil fédéral serait-il prêt à fournir une telle entraide à la Malaisie? 3. L'entraide judiciaire fournie dans l'affaire Aman concernait- elle également d'autres prestataires de services financiers que l'UBS? 4. Le Conseil fédéral est-il prêt à geler d'éventuels avoirs de Musa Aman en Suisse? 5. En avril 2011, la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey a transmis à la FINMA une question du "Bruno-Manser-Fonds" concernant les avoirs de la famille Taib. Qu'a entrepris la FINMA depuis? Le Conseil fédéral est-il prêt à geler d'éventuels avoirs de la famille Taib en Suisse? 6. Le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent est-il entré en action? A quel propos, auprès de qui, et avec quels résultats? 7. Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour empêcher que des avoirs issus d'activités criminelles menées en Malaisie et détenus par des personnes politiquement exposées ne soient déposés sur des comptes en Suisse? 8. Comment le Conseil fédéral garantit-il qu'UBS et d'autres prestataires de services financiers s'acquittent bien de leur devoir de diligence s'agissant de la gestion d'avoirs illicites de Malais politiquement exposés? 9. Le Conseil fédéral peut-il chiffrer les avoirs illicites en Suisse de Malais politiquement exposés? Dans l'affirmative, à combien estime-t-il ces avoirs? 10. Comment le Conseil fédéral peut-il chiffrer le montant des avoirs illicites de Malais politiquement exposés lors des prochai- nes négociations relatives à un accord de libre-échange entre l'AELE et la Malaisie? Cosignataires: Flach, Haller, Leuenberger-Genève, Müller Wal- ter, Schneider-Schneiter (5) 22.08.2012 Réponse du Conseil fédéral. 28.09.2012 Conseil national. La discussion est reportée. 12.3397 n Mo. Graf Maya. Abeilles en danger. Suspendre l'homologation des néonicotinoïdes (03.05.2012) Le Conseil fédéral est chargé de suspendre immédiatement l'homologation des néonicotinoïdes comme insecticides et d'examiner la possibilité d'une interdiction à long terme. Cosignataires: Barthassat, Bäumle, Fässler Hildegard, Girod, Glättli, Graf-Litscher, Gysi, Jans, John-Calame, Leuenberger- Genève, Moser, Nussbaumer, Schelbert, Teuscher, Thorens Goumaz, van Singer, Weibel (17) 15.08.2012 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 12.3398 n Mo. Conseil National. Pénurie de médecins de famille (Bulliard) (03.05.2012) Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions nécessai- res pour rendre la profession de médecin de famille plus attrayante en prenant les deux mesures suivantes: 1. mise à disposition, grâce à une incitation financière, de pla- ces de stage de 50 à 100 pour cent dans les cabinets de méde- cins de famille; 2. création de cabinets de groupe proposant une large palette de prestations. Cosignataires: Aebischer Matthias, Aubert, Barthassat, Bernas- coni, Birrer-Heimo, Bourgeois, Buttet, Candinas, Darbellay, Fässler Hildegard, Feri Yvonne, Gmür, Gschwind, Heim, Kiener Nellen, Lehmann, Lohr, Marra, Meier-Schatz, Müller Leo, Müller-Altermatt, Pardini, Piller Carrard, Romano, Schläfli, Sch- neider-Schneiter, Semadeni, Tschümperlin, Vogler (29) 05.09.2012 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CE Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 12.09.2013 Conseil national. Adoption. 12.3400 n Ip. Moser. Financement de projets de centrales au lignite par la BERD. Rôle de la Suisse (03.05.2012) Il y a quelque temps, la Banque européenne pour la reconstruc- tion et le développement (BERD) a donné son feu vert au finan- cement de l'extension d'une mine de lignite à ciel ouvert à Kolubara en Serbie. Ce projet nécessitera le déplacement de la population locale tout en entraînant une pollution de l'environ- nement considérable. L'investisseur EPS fait en outre l'objet d'une enquête pour corruption. Mais ce n'est pas tout. La BERD étudie actuellement la possibilité de financer la construction, en Serbie, d'une autre centrale au lignite, d'une puissance de 750 megawatt. Non seulement cette dernière générera des émis- sions polluantes en Serbie, mais elle sera aussi problématique pour la Suisse en raison des importants rejets de CO2 nocifs pour le climat qu'elle occasionnera. La Suisse est un membre important de la BERD, et les pays balkaniques constituent une priorité de la politique extérieure de la Suisse. Une grande partie des aides financières que notre pays accorde par le biais de la BERD vont à ces pays. En outre, l'ambassadeur suisse Werner Gruber représente la Suisse et huit autres pays - situés essentiellement dans les Balkans - au sein du Comité exécutif de la banque. Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Conformément à l'Osec, la protection de l'environnement et le développement durable, mais aussi la lutte contre la corrup- tion et le blanchiment d'argent font partie des principes de la politique étrangère et de la politique économique extérieure de la Suisse. Comment ces principes sont-ils conciliables avec le financement de l'extension d'une mine de lignite à ciel ouvert et, le cas échéant, d'une nouvelle centrale au lignite en Serbie? 2. La Suisse a une grande influence sur les activités de la BERD, notamment dans les pays balkaniques. Le Conseil fédé- ral pourrait-il ordonner aux personnes et aux organes compé- tents en Suisse de s'opposer au financement d'une nouvelle centrale au lignite en Serbie? 3. Sur son site Internet, la BERD indique que toutes ses opéra- tions "sont guidées par la nécessité de promouvoir un dévelop- pement durable et respectueux de l'environnement". Que penserait le Conseil fédéral de la mise au point, à la BERD, de stratégies sectorielles et de principes garantissant que les pro- 86jets impliquant l'exploitation de combustibles fossiles, mais aussi nucléaires, seront dorénavant exclus du financement par la banque? Cosignataires: Bäumle, Gasser, Weibel (3) 27.06.2012 Réponse du Conseil fédéral. 22.03.2013 Conseil national. La discussion est reportée. 12.3421 n Mo. Conseil National. Empêcher la responsabilité solidaire des conducteurs novices en supprimant les cours obligatoires de formation complémentaire (Groupe libéral- radical) (31.05.2012) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une proposition de modification de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), afin que les cours de formation complémentaire prévus à l'article 15a chiffre 2 lettre b LCR ne soient obligatoires que pour les conducteurs novices qui ont commis une infraction grave au code de la route au cours de leur période probatoire. Porte-parole: Wasserfallen 15.08.2012 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CE Commission des transports et des télécommunications 26.09.2013 Conseil national. Adoption. 12.3424 n Mo. Feri Yvonne. Modification des articles 352 et 354 du Code de procédure pénale (01.06.2012) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédé- rale les modifications ci-après du Code de procédure pénale (CPP). Article 352 1. Le ministère public peut rendre une ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et que, incluant une éventuelle révoca- tion d'un sursis ou d'une libération conditionnelle, il estime suffi- sante l'une des peines suivantes: Article 354 1. Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours: a. le prévenu; b. les autres personnes concernées; c. si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procé- dure pénale pertinente; d. la partie plaignante si elle a fait valoir des prétentions civiles. Le code de procédure pénale est affecté d'un grave défaut en matière de protection des victimes. Quelque 95 pour cent des procédures pénales sont en effet liquidées par la procédure de l'ordonnance pénale aux termes de laquelle le ministère public doit rendre une ordonnance pénale lorsqu'une peine privative de liberté de six mois au plus ou une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus paraît suffisante. Or la victime est de fait exclue de la procédure de l'ordonnance pénale, ce qui l'oblige, si l'auteur ne reconnaît pas ses prétentions civiles, à intenter une action civile et à assumer, dans ce cas, le fardeau de la preuve et à fournir une avance sur les frais. Le moyen de l'action civile jointe dont peut profiter la victime s'en trouve donc affaibli. Cette situation peut être corrigée par deux modifications du CPP: d'une part, en permettant au ministère public de déci- der s'il y a lieu de rendre une ordonnance pénale ou de poursui- vre, d'autre part, en accordant le droit au lésé qui se constitue partie plaignante et fait valoir des prétentions civiles de former opposition à une ordonnance pénale. Cosignataires: Aebischer Matthias, Amarelle, Aubert, Carobbio Guscetti, Chopard-Acklin, Fässler Hildegard, Fehr Hans-Jürg, Fridez, Graf-Litscher, Gysi, Hadorn, Heim, Jans, Kiener Nellen, Marra, Nordmann, Nussbaumer, Pardini, Piller Carrard, Rey- nard, Rossini, Schenker Silvia, Schneider Schüttel, Semadeni, Steiert, Wermuth, Wyss Ursula (27) 29.08.2012 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 12.3427 n Ip. Feller. Conséquences des mesures sur l'utili- sation des fonds du deuxième pilier (04.06.2012) Le Conseil fédéral a modifié l'article 58 alinéas 4 et 5 de l'ordon- nance sur les fonds propres (OFR) en vue de fixer une part minimale de fonds propres ne provenant pas du deuxième pilier et des contraintes en matière de remboursement de la dette hypothécaire. Au vu de cette modification, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2012, les banques ont élaboré des normes d'autorégulation. Celles-ci fixent à 10 pour cent la part minimale des fonds pro- pres ne provenant du deuxième pilier. Elles imposent par ailleurs que la dette hypothécaire soit ramenée aux deux tiers de la valeur de nantissement en l'espace de vingt ans. 1. L'utilisation de l'avoir du deuxième pilier est aujourd'hui le principal outil qui concrétise l'objectif de l'article 108 de la Cons- titution fédérale, lequel prévoit d'encourager l'accession à la propriété. Or, la modification de l'OFR réduira sensiblement l'impact de cet outil. Simultanément, le Conseil fédéral s'oppose à l'épargne-logement et envisage de limiter les possibilités de retrait de l'avoir du deuxième pilier dans son rapport à ce sujet. Dans ces conditions, comment le Conseil fédéral entend-il met- tre en oeuvre l'article 108 de la Constitution? 2. La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a expliqué que la modification de l'OFR visait "à contrer la menace de bulle immobilière". Pour lutter contre une éventuelle bulle immobi- lière, n'aurait-il pas été plus pertinent d'exiger un apport mini- mum en fonds propres plutôt que d'édicter une réglementation sur leur provenance? 3. Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas prévu de procédure de consultation concernant la modification de l'article 58 alinéas 4 et 5 OFR? Pourquoi cette modification n'a-t-elle pas été englo- bée dans le rapport sur l'avenir du deuxième pilier? Une meilleure coordination entre le DFF et le DFI n'est-elle pas sou- haitable? 4. Certains propriétaires optent pour un amortissement indirect de leur dette hypothécaire, le montant des amortissements étant versé dans un troisième pilier A. La modification de l'OFR permettra-t-elle de maintenir les possibilités actuelles de recours à l'amortissement indirect? 5. Le Conseil fédéral a-t-il mesuré l'impact de la modification de l'OFR sur la charge fiscale du propriétaire, sachant que les inté- rêts hypothécaires sont déductibles du revenu? 15.08.2012 Réponse du Conseil fédéral. 28.09.2012 Conseil national. La discussion est reportée. 12.3431 n Po. Derder. Pour une feuille de route en vue de doubler le réseau Swissnex (05.06.2012) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport dans lequel il dressera un bilan du réseau Swissnex, et définira le potentiel de développement de ce réseau de consu- 87lats scientifiques, en marge du débat sur le message FRI 2013- 2016. Objectif: donner une feuille de route cohérente sur le long terme à cette colonne vertébrale de la "diplomatie scientifique" suisse afin de doubler son nombre de représentations, notam- ment dans les pays partenaires stratégiques. 22.08.2012 Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 12.3437 n Mo. Badran Jacqueline. Rapport périodique sur le marché des terrains et des logements (06.06.2012) Le Conseil fédéral est chargé de présenter périodiquement un rapport détaillé consacré à la situation sur le marché des ter- rains et des logements. L'OFL tiendra compte non seulement de tous les aspects pertinents concernant les prix, le finance- ment, la qualité de propriétaire, le subventionnement et la cons- truction, mais aussi des indicateurs importants. Ce faisant, il prendra en considération et utilisera autant de données que possible émanant de l'Office fédéral de la statistique, de la Ban- que nationale suisse et d'autres entités. Cosignataires: Allemann, Amarelle, Aubert, Birrer-Heimo, Cho- pard-Acklin, Fässler Hildegard, Fehr Hans-Jürg, Feri Yvonne, Glättli, Gysi, Hardegger, Heim, Jans, Kiener Nellen, Nussbau- mer, Piller Carrard, Reynard, Schelbert, Schneider Schüttel, Semadeni, Steiert, Voruz, Wermuth (23) 15.08.2012 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 12.3439 n Po. Badran Jacqueline. Réexamen des prescrip- tions sur la présentation des comptes applicables à l'immo- bilier dans le cadre de la LPP (06.06.2012) Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer quelles sont les inci- dences sur les loyers et les prix de l'immobilier des prescriptions sur la présentation des comptes dans le cadre de la LPP, en vertu desquelles les biens immobiliers doivent être comptabili- sés sur la base de leur valeur vénale. Il examinera également les conséquences d'un retour à la présentation des comptes sur la base de la valeur de placement, la valeur vénale pouvant continuer d'être prise en compte périodiquement sous la forme d'un compte témoin dans un souci de transparence. Cosignataires: Aebischer Matthias, Allemann, Amarelle, Aubert, Birrer-Heimo, Chopard-Acklin, Fässler Hildegard, Fehr Hans- Jürg, Feri Yvonne, Glättli, Gysi, Hardegger, Heim, Jans, Kiener Nellen, Nussbaumer, Piller Carrard, Quadranti, Reynard, Schel- bert, Schneider Schüttel, Semadeni, Steiert, Voruz, Wermuth (25) 15.08.2012 Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 12.3441 n Ip. Wermuth. Fédérations sportives. Exonération de l'impôt fédéral direct (06.06.2012) Par lettre circulaire du 5 décembre 2008, le DDPS a précisé la manière d'interpréter les dispositions relatives à l'exonération des fédérations sportives de l'impôt fédéral direct: "Le champ d'application de l'exonération est limité aux fédérations interna- tionales sportives domiciliées en Suisse et affiliées au Comité international olympique (CIO) ainsi qu'à leurs sous-fédérations internationales également domiciliées en Suisse (confédéra- tions). Les fédérations sportives régionales et nationales, et, par là-même, les fédérations sportives suisses, ne sont pas consi- dérées comme des sous-fédérations et ne sont par conséquent pas exonérées." Le Conseil d'Etat zurichois a indiqué pour sa part dans sa réponse à une intervention déposée au Grand Conseil (KR 128/ 2011) que la FIFA, par exemple, n'était pas exonérée. Pourtant, le football est un sport olympique. Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quelles fédérations et confédérations sportives internationa- les sont actuellement exonérées de l'impôt fédéral direct en vertu de l'article 56 lettre g LIFD? 2. A-t-on accordé une exonération ou a-t-on retiré ce privilège à des fédérations ou des confédérations ces cinq dernières années? Dans l'affirmative, à quelles fédérations ou confédéra- tions et pour quelles raisons? 3. Quels sont les critères exacts d'exonération que les circulai- res de l'Administration fédérale des contributions et "plusieurs références détaillées à la pratique de la Conférence suisse des impôts" (réponse du Conseil fédéral à la motion 11.4067) préci- sent? 4. A quelle fréquence les cantons réexaminent-ils l'exonération des fédérations et confédérations sises sur leur territoire? 5. Comment la Confédération contrôle-t-elle la bonne applica- tion de l'article 56 lettre g LIFD par les cantons, notamment pour les fédérations et confédérations sportives internationales? 6. A combien s'élève chaque année l'ensemble des pertes fis- cales qu'entraînent les exonérations au titre de l'article 56 lettre b LIFD? A combien s'élève la part des fédérations et confédéra- tions sportives? 7. Les fédérations et confédérations sportives internationales bénéficient-elles d'autres exonérations fiscales sur les plans communal, cantonal ou fédéral? 8. Que pense le Conseil fédéral de la discrimination fiscale dont souffrent les fédérations sportives nationales pour l'impôt fédé- ral direct compte tenu des principes de l'universalité et de l'éga- lité de traitement qui régissent le régime fiscal (art. 127 al. 2 Cst.)? Qu'en pensent les fédérations sportives nationales? Cosignataires: Aebischer Matthias, Allemann, Amarelle, Badran Jacqueline, Büchel Roland, Chopard-Acklin, Fässler Hildegard, Fehr Hans-Jürg, Feri Yvonne, Gysi, Heim, Nussbaumer, Piller Carrard, Reynard, Schneider Schüttel, Semadeni, Steiert, Voruz (18) 15.08.2012 Réponse du Conseil fédéral. 28.09.2012 Conseil national. La discussion est reportée. 12.3443 n Ip. Reynard. Politique de l'emploi à la Poste suisse (06.06.2012) La Poste suisse vient d'annoncer plusieurs mesures particuliè- rement inquiétantes et qui méritent l'attention des autorités fédérales. Postlogistics SA a annoncé la semaine dernière sa décision de supprimer 250 emplois d'ici 2014. La Poste entend en fait externaliser le service du transport de marchandises: les camions de livraison seront alors remplacés par des chauffeurs externes. Cette situation ouvre la voie à des conditions de tra- vail précaires. La direction de la Poste a déjà annoncé qu'elle entendait réduire les vacances des employés de ce secteur et augmenter leur nombre d'heures de travail. Parallèlement, le directeur de la Poste Suisse a annoncé que des mesures d'économies supplémentaires toucheraient plu- sieurs domaines de l'entreprise (communication, finances, ges- tion du personnel ...). La situation est très inquiétante pour les employés de l'entreprise. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions sui- vantes. 9012.3483 n Mo. Freysinger. Pas d'étudiants en terrorisme sur sol suisse (12.06.2012) S'agissant des ressortissants étrangers hors UE, auxquels la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) est applicable, le Conseil fédé- ral est chargé d'ajouter les mots "notamment en suivant une for- mation au terrorisme en Suisse ou à l'étranger" à l'article 62 lettre c LEtr, ainsi que de rendre cette disposition applicable également aux titulaires de permis d'établissement. S'agissant des ressortissants de l'UE, auxquels la LEtr n'est pas applicable, le Conseil fédéral est chargé de proposer une modi- fication législative comportant les mêmes effets. Par ailleurs, le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification des articles 260bis et 260ter alinéa 3 du Code pénal suisse, afin que cette disposition puisse être mise en oeuvre à l'encontre de tout aspirant terroriste résidant en Suisse, quelle que soit sa nationalité et quels que soient le lieu et le mode de formation choisis (Internet, cours à l'étranger ou autres). Cosignataires: Aeschi Thomas, Amaudruz, Borer, Brand, Favre Laurent, Geissbühler, Grin, Nidegger, Pantani, Parmelin, Perrin, Pieren, Quadri, Reimann Lukas, Rusconi, Schwander, Stahl, Wandfluh (18) 29.08.2012 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 12.3491 n Ip. Gysi. Expatriés. Les allègements fiscaux sont- ils un frein à l'intégration? (13.06.2012) Dans son avis du 6 septembre 2011, l'Office fédéral de la justice motive les déductions fiscales accordées aux expatriés pour les frais de scolarisation de leurs enfants dans des écoles privées par le fait que ceux-ci ne séjournent que durant une période limitée en Suisse et qu'ils sont de ce fait amenés à suivre un cursus scolaire dans un contexte scolaire que le système public suisse ne peut leur offrir. Or ces arguments appellent quelques éclaircissements: 1. Sur un plan général, que pense le Conseil fédéral des incita- tions fiscales qui freinent l'intégration des arrivants en Suisse? 2. Dans ce contexte, que pense-t-il en particulier des déduc- tions fiscales accordées aux expatriés? 3. Quelles mesures a-t-il prévu pour remédier à l'inégalité de traitement en matière fiscale qui sépare les expatriés des autres immigrants venus travailler en Suisse? 4. Quelles mesures a-t-il pris pour que les enfants de ces deux catégories soient soumis au même régime quant aux efforts d'intégration requis? 5. S'agissant des familles d'expatriés, que pense-t-il des efforts d'intégration fournis par les parents, compte tenu notamment du fait que ces familles résident tout de même un certain temps chez nous? Cosignataires: Aebischer Matthias, Aubert, Carobbio Guscetti, Chopard-Acklin, Fässler Hildegard, Fehr Hans-Jürg, Fehr Jac- queline, Graf-Litscher, Heim, Marra, Nussbaumer, Piller Car- rard, Reynard, Rossini, Schneider Schüttel, Semadeni, Steiert, Voruz, Wermuth (19) 29.08.2012 Réponse du Conseil fédéral. 28.09.2012 Conseil national. La discussion est reportée. 12.3506 n Ip. (Fehr Hans-Jürg) Chopard-Acklin. Stockage final de déchets radioactifs dans les eaux souterraines (13.06.2012) La Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (NAGRA) a présenté 19 propositions de sites pour les installations de surface de dépôts géologiques profonds. La plupart de ces sites se trouvent dans des zones ou des périmè- tres de protection des eaux souterraines. Ces dernières consti- tuent une ressource essentielle pour chaque population et sont protégées à ce titre par des lois cantonales. Cette protection se traduit notamment par des restrictions d'utilisation imposées à tout type d'installation susceptible de porter atteinte à ces eaux, installations nucléaires y comprises. Je charge le Conseil fédé- ral de répondre aux questions suivantes: 1. Que pense-t-il du fait que la NAGRA veuille construire des installations de surface de dépôts finaux pour déchets radioac- tifs dans des zones de protection des eaux souterraines? 2. Le Conseil fédéral sait-il que d'après les critères définis par la NAGRA elle-même, l'existence d'une zone de protection des eaux souterraines excluait jusqu'en 2010 par principe tout projet d'installation de surface dans une telle zone, et que les proposi- tions actuelles sont donc en parfaite contradiction avec ce cri- tère? 3. Le Conseil fédéral estime-t-il que le stockage des déchets nucléaires devrait primer sur les lois cantonales de protection des eaux souterraines parce qu'il s'agirait d'une affaire fédé- rale? Faudrait-il renoncer à cette protection dès lors que le stoc- kage de ce type de déchets entrerait en jeu? 4. Pour chaque installation de surface, un périmètre de sécurité est défini, lequel s'accompagne de restrictions d'utilisation pour tout ce qui se trouve à l'intérieur dudit périmètre. Est-il possible que les eaux souterraines situées sous de telles installations ne puissent plus être utilisées, ou seulement à certaines condi- tions? 5. Que pense le Conseil fédéral de l'intention exprimée par la NAGRA de déterminer des sites pour des installations de sur- face avant de savoir où seront situés les dépôts finaux pour les déchets qui seront traités dans ces installations? Cosignataires: Aebischer Matthias, Allemann, Aubert, Carobbio Guscetti, Chopard-Acklin, Fässler Hildegard, Fehr Jacqueline, Graf-Litscher, Gysi, Heim, Marra, Piller Carrard, Reynard, Ros- sini, Schneider Schüttel, Semadeni, Steiert, Voruz, Wermuth (19) 15.08.2012 Réponse du Conseil fédéral. 28.09.2012 Conseil national. La discussion est reportée. 12.09.2013 Conseil national. L'intervention est reprise par Monsieur Chopard-Acklin. 12.3510 n Mo. (Fässler Hildegard) Gysi. Supprimer les déductions fiscales accordées aux expatriés (13.06.2012) Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions perti- nentes de la LIFD et de la LHID de sorte que les déductions fis- cales prévues actuellement dans l'ordonnance concernant les expatriés (Oexpa) ne soient plus autorisées. Cosignataires: Aebischer Matthias, Aubert, Carobbio Guscetti, Chopard-Acklin, Fehr Hans-Jürg, Fehr Jacqueline, Graf-Lits- cher, Gysi, Heim, Jans, Kiener Nellen, Marra, Nussbaumer, 91Piller Carrard, Reynard, Rossini, Schneider Schüttel, Sema- deni, Steiert, Voruz, Wermuth (21) 15.08.2012 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 07.03.2013 Conseil national. L'intervention est reprise par Madame Fehr Gysi. 12.3511 n Mo. Aebischer Matthias. Equivalence des diplô- mes de la formation professionnelle supérieure (13.06.2012) Le Conseil fédéral est chargé de revaloriser les diplômes de la formation professionnelle supérieure au sens des articles 26 à 29 LFPr en leur donnant des noms modernes qui montrent clai- rement qu'ils sont équivalents à d'autres diplômes délivrés en Suisse et à l'étranger (par ex. "bachelor professionnel", "bache- lor ES" ou "master professionnel"). Cette modification de la LFPr devra, dans la mesure du possible, être effectuée parallè- lement à l'élaboration de la loi sur la formation continue. Cosignataires: Aebi Andreas, Allemann, Amarelle, Aubert, Badran Jacqueline, Binder, Birrer-Heimo, Brand, Bulliard, Carobbio Guscetti, Chopard-Acklin, Estermann, Fässler Hilde- gard, Fehr Hans-Jürg, Fehr Jacqueline, Feri Yvonne, Fiala, Flach, Freysinger, Fridez, Galladé, Geissbühler, Giezendanner, Gilli, Glättli, Graf-Litscher, Gross Andreas, Grossen Jürg, Gysi, Hadorn, Hardegger, Hodgers, Hurter Thomas, Hutter Markus, Jans, Jositsch, Kaufmann, Kessler, Kiener Nellen, Leutenegger Oberholzer, Lohr, Maire Jacques-André, Markwalder, Marra, Müri, Naef, Nordmann, Nussbaumer, Pardini, Piller Carrard, Quadranti, Reimann Lukas, Reynard, Rime, Romano, Rossini, Rytz Regula, Schenker Silvia, Schmid-Federer, Schneider-Sch- neiter, Schwaab, Semadeni, Sommaruga Carlo, Streiff, Teus- cher, Tornare, Tschäppät, Tschümperlin, Weibel, Wermuth, Wyss Ursula, Zuppiger (72) 22.08.2012 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 12.3515 n Mo. Groupe de l'Union démocratique du centre. Apprentissage professionnel pour les sans-papiers. Empêcher la fraude orchestrée par ordonnance (13.06.2012) Le Conseil fédéral est chargé de modifier les modalités de mise en oeuvre de la motion Barthassat 08.3616, "Accès à l'appren- tissage pour les jeunes sans statut légal", qui lui a été trans- mise, de façon à ce qu'elle soit traitée sous la forme d'une loi fédérale qui puisse être soumise à référendum et débattue au sein du Parlement et non, comme le prévoit actuellement le pro- jet de consultation, sous la forme d'une simple adaptation de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA). Porte-parole: Perrin 29.08.2012 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 12.3517 n Ip. Sommaruga Carlo. Violations des droits humains et de l'environnement par des filiales de multinationales (13.06.2012) En novembre 2011, les autorités de la province d'Espinar (Pérou) ont porté plainte contre la filiale d'une multinationale suisse d'extraction minière pour de graves atteintes à l'environ- nement et à la santé de la population locale. En mars 2012, le procureur général de Tucuman (Argentine) a déposé plainte auprès de la Cour inter-américaine des droits de l'homme con- tre une filiale d'une multinationale suisse d'extraction minière. Cette action en justice fait suite à une plainte déposée en 1998 par le ministère de l'environnement de Tucuman contre la même entreprise à cause de pollutions des eaux et de l'environ- nement. Dans les deux cas, l'absence de dialogue de l'entre- prise avec les communautés locales a conduit à des heurts violents entre les forces de l'ordre et la population. A Espinar, l'explosion sociale du mois de mai 2012 a causé la mort d'au moins deux personnes et l'incarcération du maire. Ces cas sont emblématiques du secteur de l'extraction minière, caractérisé par de graves violations des droits humains et de l'environne- ment dans les pays en développement. Ce secteur a explosé ces dernières années en Suisse avec la présence accrue de nombreuses multinationales. Depuis 2003, quelque 300 firmes étrangères - notamment du secteur des matières premières - ont déplacé leur siège central ou régional en Suisse. Des per- sonnalités, suisses et européennes, ont qualifié cette situation de risque, voire même de "bombe à retardement" pour la Suisse. Elle représente en effet une responsabilité particulière pour notre pays en tant que promoteur des droits humains, mais aussi un grand risque pour la réputation de la place économi- que suisse. Questions: 1. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il cette situation? 2. Le Conseil fédéral considère-t-il que les violations commises par les multinationales dont le siège juridique, l'administration centrale ou le principal établissement est en Suisse, ainsi que les plaintes qui peuvent en découler, représentent un risque pour notre pays? 3. Plus particulièrement, le Conseil fédéral considère-t-il que les abus commis par certains secteurs à risques, notamment les entreprises de matières premières, peuvent nuire à la réputa- tion de la place économique suisse? 4. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour, à l'avenir, réduire ce risque de réputation pour la Suisse? Cosignataires: Aebischer Matthias, Carobbio Guscetti, Cho- pard-Acklin, Fässler Hildegard, Fehr Hans-Jürg, Fehr Jacque- line, Fridez, Gysi, Haller, Heim, Hodgers, Ingold, John-Calame, Kiener Nellen, Leuenberger-Genève, Marra, Moser, Neirynck, Piller Carrard, Reynard, Rossini, Schneider Schüttel, Sema- deni, Steiert, Voruz, Wermuth, Wyss Ursula (27) 15.08.2012 Réponse du Conseil fédéral. 28.09.2012 Conseil national. La discussion est reportée. 12.3518 n Po. Reynard. Stratégie et mesures pour mieux encourager la recherche en sciences sociales et humaines (13.06.2012) La compétitivité internationale de la recherche suisse en scien- ces sociales et humaines doit être améliorée. Le Conseil fédéral est prié de faire un état des lieux des enjeux en la matière et de mettre en évidence sa stratégie et les mesures concrètes envi- sagées pour mieux encourager la recherche en sciences socia- les et humaines à l'avenir, dans le contexte du transfert de l'ensemble du domaine formation, recherche et innovation (FRI) vers le Département fédéral de l'économie et de la création du nouveau Secrétariat d'Etat à la formation, la recherche et l'inno- vation. Cosignataires: Aebischer Matthias, Allemann, Amarelle, Aubert, Badran Jacqueline, Bulliard, Carobbio Guscetti, Chevalley, Chopard-Acklin, de Buman, Fehr Hans-Jürg, Fehr Jacqueline, Freysinger, Fridez, Galladé, Graf-Litscher, Gysi, Heim, Hiltpold, Hodgers, Jans, Maire Jacques-André, Marra, Müller Geri, Nei- rynck, Nussbaumer, Pardini, Piller Carrard, Ribaux, Riklin 92Kathy, Romano, Rossini, Schneider Schüttel, Schwaab, Sema- deni, Sommaruga Carlo, Steiert, Tornare, Tschäppät, Tschüm- perlin, Voruz, Wasserfallen, Wermuth (43) 29.08.2012 Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 12.3519 n Mo. Pezzatti. Responsabilité individuelle en matière de prévoyance professionnelle. Développer le pilier 3a (13.06.2012) Je charge le Conseil fédéral d'adapter le droit fédéral de telle sorte que le montant maximal exonéré d'impôt qu'un salarié ou qu'une personne exerçant une activité lucrative indépendante peut verser sur un compte du pilier 3a soit porté respectivement à 12 000 et à 40 000 francs. Cosignataires: Bourgeois, Cassis, Derder, Eichenberger, Feller, Français, Germanier, Gössi, Hiltpold, Huber, Hutter Markus, Leutenegger Filippo, Lüscher, Markwalder, Moret, Müller Phi- lipp, Müller Walter, Schneeberger, Vitali, Wasserfallen (20) 15.08.2012 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 12.3520 n Ip. Moser. Responsabilité sociale et écologique des entreprises. Autorégulation ou règles contraignantes (13.06.2012) Dans les principes directeurs ("Guiding Principles") adoptés à l'unanimité par le Conseil des droits de l'homme en juin 2011, John Ruggie appelle les gouvernements à mener une politique proactive afin que les entreprises assument leur responsabilité dans le monde entier s'agissant du respect des droits de l'homme et des normes environnementales. Il y souligne que les Etats doivent appliquer des mesures tant sur les plans natio- nal et international que sur une base volontaire ou contrai- gnante. Forte de ces recommandations, l'UE est elle aussi favorable à une combinaison de mesures volontaires ou con- traignantes. Le Conseil fédéral, quant à lui, préconise avant tout l'autoresponsabilité dans le domaine de la responsabilité sociale et écologique des entreprises (RSE), comme le prévoit en particulier le concept de RSE mis au point par le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO). Il soutient activement les codes de conduite propres aux entreprises ou les initiatives internationa- les. Cela étant, même lorsque des entreprises suisses ont par exemple adhéré au Pacte mondial de l'ONU, elles se retrouvent régulièrement dans le collimateur pour cause de violations des droits de l'homme ou de normes environnementales à l'étran- ger. A plusieurs reprises, les médias se sont fait l'écho de tels méfaits, souvent commis par des filiales de sociétés multinatio- nales ayant leur siège en Suisse: pollution de l'eau et du sol, alliée à la mise en péril de la santé de la population locale dans des pays tels que le Pérou, ou travail des enfants dans les mines artisanales de la République démocratique du Congo. Ces violations vont souvent de pair avec un manque de dialo- gue des entreprises avec la population locale. Mes questions sont les suivantes: 1. Comment le Conseil fédéral s'explique-t-il le clivage entre l'engagement RSE pris par une entreprise et ses pratiques commerciales sur le terrain? 2. Comment juge-t-il l'efficacité des mesures d'autorégulation et des mesures RSE volontaires prises par les entreprises en vue du respect des droits de l'homme et des normes environnemen- tales? 3. Afin de prévenir toute violation des droits de l'homme et toute atteinte à l'environnement, comment compte-t-il garantir que les mesures RSE que les entreprises se sont engagées à prendre seront conformes aux normes internationales et que les entre- prises les respecteront dans les faits? 4. Que pense-t-il de la responsabilité sociale des entreprises, cette conception nouvelle qui préconise à la fois des mesures volontaires et des mesures contraignantes? Cosignataires: Chevalley, Haller, Ingold, Sommaruga Carlo, von Graffenried, Weibel (6) 15.08.2012 Réponse du Conseil fédéral. 28.09.2012 Conseil national. La discussion est reportée. 12.3526 n Ip. Candinas. Vélos électriques. Port du casque obligatoire pour les passagers transportés sur siège enfant ou en remorque (14.06.2012) Le 1er mai 2012 est entrée en vigueur l'ordonnance révisée concernant les exigences techniques requises pour les véhicu- les routiers (OETV): si elle ne rend pas obligatoire le port du casque pour les conducteurs d'un "cyclomoteur léger", c'est-à- dire d'un vélo équipé d'une assistance au pédalage de 500 watts au plus et active jusqu'à 25 kilomètres à l'heure, le port du casque n'en est pas moins recommandé par le Conseil fédéral. D'autre part, l'ordonnance sur les règles de la circulation rou- tière (OCR) rendra obligatoire à partir du 1er juillet 2012 le port du casque pour les conducteurs d'un vélo équipé d'une assis- tance au pédalage active au-delà de 25 kilomètres à l'heure. Ce qui m'amène à poser au Conseil fédéral les questions sui- vantes. 1. S'agissant de la recommandation qu'il fait aux conducteurs d'un vélo électrique équipé d'une assistance au pédalage active jusqu'à 25 kilomètres à l'heure de porter un casque, le Conseil fédéral étend-il cette recommandation aux passagers transpor- tés en remorque ou sur un siège enfant? 2. S'agissant de l'obligation pour les conducteurs d'un vélo élec- trique équipé d'une assistance au pédalage active au-delà de 25 kilomètres à l'heure de porter un casque, le Conseil fédéral a-t-il l'intention d'étendre cette obligation aux passagers trans- portés en remorque ou sur un siège enfant? Cosignataires: Amherd, Gilli, Gmür, Graf-Litscher, Humbel, Ingold, Lehmann, Müller-Altermatt, Semadeni, Streiff, Vogler (11) 15.08.2012 Réponse du Conseil fédéral. 28.09.2012 Conseil national. La discussion est reportée. 12.3529 n Ip. Badran Jacqueline. Allocations de logement versées dans le cadre de l'aide sociale et des prestations complémentaires à l'AVS/AI (14.06.2012) En raison de l'augmentation constante des loyers, les Cham- bres fédérales ont récemment, à juste titre, relevé le montant des allocations de logement versées dans le cadre des presta- tions complémentaires à l'AVS/AI. Or ces allocations, qui relè- vent de la catégorie de l'aide à la personne, ne profitent qu'en apparence aux locataires, car elles sont ensuite directement versées aux propriétaires des biens immobiliers. Or un change- ment de stratégie à long terme, qui viserait une forte augmenta- tion du nombre d'organismes de logement et de construction n'étant pas axés sur le profit (coopératives, fondations) et prati- quant par conséquent des loyers fixés sur la base des coûts, permettrait de garantir le niveau de vie de manière bien plus efficace et à moindres frais. Des allocations de logement sont en outre versées dans le cadre de l'aide sociale économique. Chaque année, la ville de Zurich dépense à elle seule un mon- 95aux mêmes exigences que la règle fiscale qui devait être instau- rée dans le cadre de la 11e révision de l'AVS. Porte-parole: Schneeberger 05.09.2012 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CE Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 12.09.2013 Conseil national. Adoption. 12.3554 n Ip. Lohr. La qualité de vie ne doit pas être un cri- tère de sélection (14.06.2012) Quelles mesures le Conseil fédéral peut-il prendre pour que l'article 8 de la Constitution soit pleinement respecté? Plus pré- cisément, comment entend-il garantir que chacun puisse déci- der en toute liberté et sans pression extérieure de se soumettre ou non, ou de soumettre on non ses enfants, à des tests généti- ques? Quelles mesures prendra-t-il pour empêcher les assu- reurs de faire de la réalisation de certains tests une condition à la conclusion du contrat d'assurance? 05.09.2012 Réponse du Conseil fédéral. 28.09.2012 Conseil national. La discussion est reportée. 12.3556 n Mo. Rösti. Enfants et fiscalité. Pour en finir avec les inégalités de traitement entre les couples mariés et les couples de concubins (14.06.2012) Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre d'une révision par- tielle de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, de soumettre au Parlement une proposition visant à supprimer les inégalités de traitement existant entre les couples mariés avec enfants et les couples de concubins avec enfants - inégalités qui découlent des plus grandes possibilités de déductions dont disposent les seconds (contributions d'entretien pour les enfants mineurs et déductions pour personnes à charge pour les enfants majeurs). La correction se fera par la voie d'une adaptation du régime auquel sont soumis les couples mariés, par exemple par la voie d'une augmentation du montant de la déduction pour personnes mariées. Cosignataires: Aebi Andreas, Amaudruz, de Courten, Fässler Daniel, Flückiger Sylvia, Frehner, Grunder, Hassler, Hausam- mann, Heer, Joder, Kaufmann, Keller Peter, Knecht, Mörgeli, Parmelin, Perrin, Pieren, Reimann Lukas, von Siebenthal, Wobmann (21) 15.08.2012 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 12.3557 n Mo. Conseil National. Taux d'intérêts à la baisse. Exigences en matière de fonds propres pour les assureurs (Kaufmann) (14.06.2012) Le Conseil fédéral est chargé de s'attaquer aux problèmes que la baisse actuelle des taux d'intérêts entraîne pour les assu- reurs-vie qui pratiquent également l'assurance-vie collective. 1. Le taux appliqué dans le cadre du Swiss Solvency Test (SST) à l'escompte des engagements futurs devra correspondre à la rémunération prévue à long terme et non aux taux de rende- ment historiquement bas des obligations de la Confédération. 2. Si le Conseil fédéral s'attend à une phase prolongée de taux faibles, il abaissera également le taux de conversion LPP, à titre de mesure complémentaire. Cosignataires: Aebi Andreas, Aeschi Thomas, Amaudruz, Ams- tutz, Blocher, Borer, Brand, Brunner, Büchel Roland, Bugnon, de Courten, Egloff, Estermann, Favre Laurent, Fehr Hans, Flüc- kiger Sylvia, Giezendanner, Gössi, Humbel, Killer Hans, Mör- geli, Müri, Parmelin, Reimann Lukas, Reimann Maximilian, Rickli Natalie, Schwander, Spuhler, Stamm, Wandfluh, Zuppiger (31) 15.08.2012 Le Conseil fédéral propose d'accepter le point 1 (taux d'escompte) et de rejeter le point 2 de la motion (taux minimal de conversion LPP). CE Commission de l'économie et des redevances 28.09.2012 Conseil national. Point 1: adopté; Point 2; rejeté. 12.3560 n Mo. Schelbert. En finir avec les privilèges fiscaux accordés aux expatriés (14.06.2012) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une révision de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct qui supprime les avantages fiscaux dont bénéficient les expatriés. Cosignataires: Fässler Hildegard, Fischer Roland, Hodgers, Leuenberger-Genève, Teuscher (5) 15.08.2012 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 12.3561 n Mo. Hassler. Tourisme alpin. Impulser le dévelop- pement de nouveaux modèles d'entreprise (14.06.2012) Le Conseil fédéral est chargé de relever de 10 millions de francs le crédit affecté aux projets visés dans la loi encoura- geant l'innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme. Ces moyens supplémentaires devront être mis en oeuvre sans formalités particulières et de manière ciblée pour impulser le développement de nouveaux modèles d'entreprise dans le secteur du tourisme alpin. Cosignataires: Aebi Andreas, Amherd, Brand, Candinas, Dar- bellay, de Buman, Fässler Daniel, Fässler Hildegard, Freysin- ger, Gasser, Grunder, Haller, Hausammann, Hess Lorenz, Landolt, Leutenegger Oberholzer, Müller-Altermatt, Ritter, Rösti, Semadeni, von Siebenthal, Walter, Ziörjen (23) 15.08.2012 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 12.3562 n Po. Hassler. Mettre sur pied en Suisse une ban- que du tourisme (14.06.2012) Le Conseil fédéral est chargé de remettre au Parlement avant la fin 2012 un rapport dans lequel il présente les moyens de met- tre sur pied en Suisse une banque du tourisme sur le modèle autrichien. Cosignataires: Aebi Andreas, Amherd, Brand, Candinas, Dar- bellay, de Buman, Fässler Daniel, Fässler Hildegard, Freysin- ger, Gasser, Grunder, Haller, Hausammann, Hess Lorenz, Leutenegger Oberholzer, Müller Leo, Müller-Altermatt, Ritter, Rösti, Schelbert, Schläfli, Semadeni, von Siebenthal, Walter, Ziörjen (25) 29.08.2012 Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 12.3563 n Ip. Keller Peter. Fraude à l'aide sociale. Autoriser les enquêtes à l'étranger (14.06.2012) Tout comme en Suisse, ce sont les communes qui sont compé- tentes pour l'aide sociale, aux Pays-Bas et en Allemagne. D'après des estimations, la fraude à l'aide sociale commise par des étrangers s'élèverait à plus de 400 millions d'euros dans ces deux pays. Aux Pays-Bas, les autorités travaillent avec des collaborateurs qui enquêtent sur les cas de suspicion de fraude, de façon com- parable aux détectives sociaux que nous avons en Suisse. Ces 96personnes connaissent bien les pays d'origine des fraudeurs suspectés et la langue qu'on y parle, et interviennent lorsque la coopération avec les autorités locales à l'étranger n'est pas aussi fructueuse qu'espérée ou qu'il n'existe pas de cadastre utilisable. L'idée étant de faire appliquer le principe "pas d'aide sociale pour les propriétaires de villas", la tâche principale de ces agents consiste à repérer, sur place, des biens que ceux-ci n'auraient pas déclarés (en particulier des biens immobiliers). Les Pays-Bas envisagent désormais de mettre en place une procédure systématique visant à mettre un terme à la fraude à l'aide sociale commise par les étrangers, à obtenir le rembour- sement des sommes indûment perçues et à poursuivre les frau- deurs en justice. Le système est actuellement testé dans une ville de taille moyenne. Eu égard à ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de répon- dre aux questions suivantes: 1. Estime-t-il que la Suisse, comme l'Allemagne ou les Pays- Bas, est également confrontée au problème des personnes de nationalité étrangère qui bénéficient de prestations sociales mais ne déclarent pas tous leurs biens? 2. La Suisse dispose-t-elle déjà de moyens permettant d'éluci- der des cas de suspicion de fraude à l'étranger, comme décrits plus haut? 3. Le Conseil fédéral serait-il prêt à créer, sur le modèle néer- landais, les bases légales permettant aux communes de recou- rir à des prestations de la Confédération pour pouvoir enquêter sur les cas de fraude soupçonnée à l'étranger? 29.08.2012 Réponse du Conseil fédéral. 28.09.2012 Conseil national. La discussion est reportée. 12.3567 n Mo. Bourgeois. Renforcement des critères d'adjudication des marchés publics (14.06.2012) Le Conseil fédéral est chargé de donner des instructions aux organes compétents pour les marchés publics afin que lesdits organes tiennent compte, pendant toute la procédure, de notre économie qui génère des emplois dans notre pays. Cosignataires: Bulliard, Buttet, Cassis, Darbellay, Derder, Favre Laurent, Feller, Français, Gössi, Hiltpold, Huber, Hutter Markus, Pezzatti, Ribaux, Rime (15) 29.08.2012 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 12.3570 n Po. Bulliard. Mise en oeuvre de la réforme de Bologne dans les études de médecine (14.06.2012) Selon l'Office fédéral de la statistique, seuls 2 pour cent des étu- diants qui se lancent dans des études de master en médecine en Suisse ont obtenu leur bachelor dans une autre université suisse. Le Conseil fédéral est prié de rédiger un rapport sur les causes de ce taux de mobilité très bas dans les études de médecine. Il est en outre prié de proposer des mesures propres à lever les obstacles qui se situent sur le chemin de la mobilité des étudiants en médecine afin qu'eux aussi bénéficient pleine- ment de la réforme de Bologne. Cosignataires: Aebischer Matthias, Amherd, Aubert, Bernas- coni, Bourgeois, Buttet, Candinas, Cassis, Darbellay, de Buman, Fässler Daniel, Fässler Hildegard, Fehr Jacqueline, Feller, Glanzmann, Gmür, Grin, Gschwind, Humbel, Ingold, Leh- mann, Leutenegger Oberholzer, Lohr, Maire Jacques-André, Meier-Schatz, Moser, Müller-Altermatt, Pfister Gerhard, Piller Carrard, Regazzi, Reynard, Rime, Romano, Schläfli, Schmid- Federer, Schneider Schüttel, Schneider-Schneiter, Schwaab, Semadeni, Steiert, Streiff, Tornare, Vogler, Wasserfallen (44) 22.08.2012 Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 12.3572 n Mo. Gschwind. Eviter la parcellisation de certains domaines en donnant des compétences aux cantons (14.06.2012) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA) en prévoyant d'y inscrire un nouvel article 31a: Les cantons peuvent prévoir, dans leur législation, que le motif d'autorisation de l'article 31 alinéa 2bis, n'est pas applicable aux entreprises bien arrondies dont la surface agricole utile atteint au moins 100 pour cent de la moyenne régionale. Cosignataires: Aebi Andreas, Bugnon, Bulliard, Darbellay, Favre Laurent, Müller Leo, Romano, Schläfli, Vogler (9) 29.08.2012 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 12.3576 n Ip. Grin. Financement des projets autoroutiers majeurs. Eviter les conflits entre les régions (14.06.2012) Le Conseil fédéral est prié, à la suite de sa réponse à mon inter- pellation 12.3307, de répondre aux questions suivantes relati- ves, d'une part, à un engagement gouvernemental formel en faveur du financement des projets autoroutiers majeurs recen- sés à ce jour au titre de la planification des réseaux sur le site Internet de l'OFROU (Glattal/Winterthour, grand contournement de Lausanne-Morges, traversée du lac à Genève, évitement de Saint-Gall, Berne Weyermannshaus-Schönbühl, Berne-Muri, Lugano-Mendrisio) et, d'autre part, au financement d'un éven- tuel deuxième tunnel routier (monodirectionnel) au Gothard: 1. Le Conseil fédéral est-il disposé à s'engager clairement, lors de toute décision de sa part relative à tout ou partie des projets autoroutiers majeurs mentionnés ci-dessus (éventuel deuxième tunnel routier (monodirectionnel) au Gothard y compris), à demander au Parlement, par le biais d'une augmentation chif- frée de la surtaxe sur les carburants, les moyens nécessaires au financement des projets autoroutiers majeurs recensés au titre de la planification des réseaux, sous réserve de l'inscription de ces projets dans l'arrêté sur le réseau des routes nationales et dans le cadre d'une ébauche de planification précédant la stratégie de développement de l'infrastructure routière, au sens de la motion 12.3329 adoptée par le Conseil national? Et ce à la double condition que cette augmentation chiffrée de la surtaxe sur les carburants entre en vigueur en 2015 au plus tôt et pour autant que le solde du financement spécial pour la circu- lation routière soit inférieur à 500 millions de francs? a. Si oui, comment? b. Si non, pourquoi, compte tenu des risques très élevés de conflits entre régions pour les moyens financiers disponibles? 2. Le Conseil fédéral est-il disposé, au cas où il déciderait de proposer un éventuel deuxième tunnel routier (monodirection- nel) au Gothard (à l'occasion de l'assainissement du tunnel existant), à présenter au Parlement diverses variantes de finan- cement de ce projet autoroutier majeur spécifique, en veillant à ce qu'aucun lien juridique ne soit établi entre celui-ci et les pro- jets autoroutiers majeurs recensés au titre de la planification des réseaux, compte tenu notamment du fait que ces derniers ne sont pas concernés par l'article 84 de la Constitution sur la protection des Alpes? 97a. Si non, pourquoi, compte tenu du principe d'équité de traite- ment? Cosignataires: Amaudruz, Barthassat, Brand, Bulliard, Feller, Moret, Neirynck, Nidegger, Parmelin, Perrin, von Siebenthal, Voruz (12) 29.08.2012 Réponse du Conseil fédéral. 28.09.2012 Conseil national. La discussion est reportée. 12.3577 n Mo. Conseil National. Programmes destinés à accroître l'efficience énergétique. Prise en considération des emplois dans notre pays (Bourgeois) (14.06.2012) Le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec les can- tons: a. de faire en sorte que, dans l'intérêt de l'économie suisse, les lois fédérales et cantonales sur les marchés publics soient har- monisées, dans la mesure du possible, lors de la prochaine révision; b. de tenir compte, dans le cadre des programmes d'assainisse- ment des bâtiments ou des programmes destinés à accroître l'efficience énergique, des emplois générés en Suisse tout en respectant nos accords internationaux. Cosignataires: Bulliard, Buttet, Cassis, Darbellay, Derder, Favre Laurent, Français, Gössi, Hiltpold, Hutter Markus, Moret, Noser, Pezzatti, Ribaux (14) 22.08.2012 Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion. CE Commission de l'économie et des redevances 28.09.2012 Conseil national. Adoption. x 12.3585 n Mo. Conseil National. Exigences minimales pour d'éventuelles négociations fiscales avec l'UE (Fässler Daniel) (15.06.2012) Si le Conseil fédéral entame un dialogue ou engage des négo- ciations concrètes avec l'Union européenne (UE) sur l'imposi- tion des entreprises, la Suisse doit poser au minimum les exigences qui suivent: 1. Comme la Suisse poursuit une politique fiscale autonome qui entend répondre à ses besoins propres, les règles du droit fiscal suisse restent la seule base déterminante pour l'imposition des entreprises en Suisse. Une reprise du code de conduite de l'UE en matière de fiscalité des entreprises est exclue. 2. Dans l'éventualité où des modifications seraient apportées aux règles d'imposition des sociétés holding et des sociétés mixtes, des délais raisonnables, d'une durée de dix ans, devraient impérativement être aménagés. 3. L'UE doit garantir pour sa part que les règles fiscales de cer- tains de ses Etats qui désavantagent les entreprises établies en Suisse par rapport aux entreprises établies dans un Etat de l'UE (par ex. application par analogie de l'arrêt Cadbury-Schweppes aux sociétés suisses) seront abrogées et qu'il sera renoncé à l'avenir aux réglementations de ce type. Cosignataires: Aeschi Thomas, Amherd, Baader Caspar, Bäu- mle, Blocher, Böhni, Borer, Bourgeois, Brand, Büchel Roland, Büchler Jakob, Bulliard, Buttet, Candinas, Caroni, Cassis, Dar- bellay, Egloff, Eichenberger, Favre Laurent, Fehr Hans, Feller, Fiala, Fischer Roland, Flückiger Sylvia, Fluri, Français, Gasche, Gasser, Germanier, Giezendanner, Glanzmann, Gmür, Gössi, Grunder, Gschwind, Guhl, Haller, Hausammann, Hess Lorenz, Hiltpold, Huber, Humbel, Hutter Markus, Kaufmann, Kessler, Killer Hans, Landolt, Lehmann, Leutenegger Filippo, Lüscher, Lustenberger, Maier Thomas, Moret, Müller Leo, Müller Philipp, Müller Thomas, Noser, Parmelin, Pelli, Pfister Gerhard, Regazzi, Reimann Maximilian, Ribaux, Rime, Ritter, Romano, Rösti, Schläfli, Schneeberger, Schneider-Schneiter, Spuhler, Stamm, Vitali, Vogler, von Siebenthal, Wandfluh, Wasserfallen, Wobmann, Ziörjen (80) 15.08.2012 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CE Commission de l'économie et des redevances 19.06.2013 Conseil national. Adoption. 27.11.2013 Conseil des Etats. Rejet. 12.3587 n Mo. Joder. Restaurer la disposition réprimant l'"incitation à la spéculation" (15.06.2012) Le Conseil fédéral est chargé d'édicter les bases légales répri- mant l'incitation à la spéculation. Cosignataires: Flückiger Sylvia, Giezendanner, Pieren, Rösti, von Siebenthal, Wobmann (6) 15.08.2012 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 12.3588 n Mo. Hiltpold. Campagne de valorisation non alcoolique des vendanges 2012 et 2013 (15.06.2012) Afin d'éviter des stocks de vin trop importants et alléger le mar- ché des vins suisses, il est demandé au Conseil fédéral d'édic- ter, pour les vendanges 2012 et 2013, une ordonnance visant à octroyer des contributions pour l'affectation d'une partie de la récolte de raisin à l'élaboration de produits non alcooliques ou faiblement alcoolisés. Une contribution pourrait ainsi être accor- dée aux élaborateurs de jus de raisin, de bourru, de bourru pas- teurisé, ainsi que de jus de raisin et de moût de raisin pasteurisés en cours de fermentation. Une telle ordonnance avait déjà été édictée en 2002 et en 2003 vu le marasme du marché suite à la globalisation des contingents importation. Cosignataires: Barthassat, Bourgeois, Favre Laurent, Lüscher (4) 29.08.2012 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 12.3589 n Ip. van Singer. Prolonger les délais de prescrip- tion en matière de responsabilité civile (15.06.2012) Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quand le Conseil fédéral entend-il proposer les modifications du CO qui s'imposent pour concrétiser la motion 07.3763? 2. Tiendra-t-il compte des développements récents montrant que la justice peut être appelée à se prononcer 50 ans après l'exposition à l'amiante? 3. Tiendra-t-il compte que les responsables peuvent être à la fois des personnes, à la fois des entreprises? Cosignataires: Böhni, Chevalley, Fischer Roland, Gilli, Girod, Glättli, Graf Maya, Grossen Jürg, Hodgers, Ingold, John- Calame, Kessler, Leuenberger-Genève, Maier Thomas, Moser, Müller Geri, Rytz Regula, Schelbert, Streiff, Teuscher, Thorens Goumaz, Vischer Daniel, von Graffenried, Weibel (24) 05.09.2012 Réponse du Conseil fédéral. 28.09.2012 Conseil national. La discussion est reportée. 12.3592 n Mo. von Siebenthal. Abaisser la quantité de main- d'oeuvre nécessaire pour bénéficier des améliorations structurelles (15.06.2012) Le Conseil fédéral est chargé d'abaisser la limite de l'unité de main-d'oeuvre standard (UMOS) qui est nécessaire pour béné-