Résumé des délibérations deuxième partie session de printemps , Notes de Sciences politiques

Télécharge Résumé des délibérations deuxième partie session de printemps et plus Notes au format PDF de Sciences politiques sur Docsity uniquement! Bundesversammlung Assemblée fédérale Assembla federale Assamblea federala I/2015 2297-0681 Résumé des délibérations Deuxième partie Session de printemps 2015 17e session de la 49e législature du lundi 2 au vendredi 20 mars 2015 Séances du Conseil national: 2, 3, 4 (II), 5, 9, 10, 11 (II), 12, 16, 17, 18 (II), 19 (II) et 20 mars (17 séances) Séances du Conseil des Etats: 2, 3, 4, 5, 9, 10, 11, 12, 16, 17, 18, 19 et 20 mars (13 séances) Le résumé des délibérations est publié après chaque session. Il renseigne sur l'état des affaires en cours de traitement dans les conseils législatifs ou liquidées pendant la ses- sion. Ce périodique comprend deux parties. La première contient un aperçu général de tous les objets ainsi que des informations détaillées sur les objets du Conseil fédéral. La deuxième partie contient une liste alphabétique des interventions parlementaires, des informations détaillées sur ces interventions (texte, proposition du Conseil fédéral et décision) ainsi qu'une liste des questions avec mention de leur liquidation. Table des matières ______________________________________________________________________ Aperçu général 3 Interventions personnelles 53 Questions 441 2 Abréviations CE Conseil des Etats CN Conseil national Ip. Interpellation Ip.u. Interpellation urgente Mo. Motion Po. Postulat Q Question QU Question urgente Groupes BD Groupe BD CE Groupe PDC-PEV G Groupe écologiste GL Groupe vert’libéral RL Groupe libéral-radical S Groupe socialiste V Groupe de l'Union démocratique du Centre Commissions CAJ Commission des affaires juridiques CdF Commission des finances CdG Commission de gestion CEATE Commission de l'environnement, de l'amé- nagement du territoire et de l'énergie CER Commission de l'économie et des redevan- ces CI Commission de l’immunité CIP Commission des institutions politiques CPE Commission de politique extérieure CPS Commission de la politique de sécurité CSEC Commission de la science, de l'éducation et de la culture CSSS Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CTT Commission des transports et des télé- communications Délégations et commissions communes AELE/PE Délégation AELE / Parlement européen APF Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie CGra Commission des grâces CJ Commission judiciaire CRed Commission de rédaction DA Délégation administrative DélCdG Délégation des commissions de gestion DF Délégation des finances DCE Délégation auprès du Conseil de l'Europe DSN Délégation de surveillance des NLFA OSCE Délégation auprès de l'Assemblée parle- mentaire de l'OSCE OTAN UIP Présentation du titre des objets N 12.3214 é Mo. Schmid Carlo Révision de la LRTV Auteur Titre de l'objet Type d'intervention Premier conseil chargé de l'examen Numéro d'objet (année, numéro d'ordre) Etat de l'objet : E examiné par le Conseil des Etats N examiné par le Conseil national NE ou EN examiné par les deux conseils • a fait l'objet d'un examen pendant la session * nouvel objet x liquidé + décidé de donner suite à l'initiative parlementaire ou cantonale Les informations qui se trouvent dans le Résumé des délibérations sont également disponibles sur Internet (www.parlament.ch.), dans la banque de données "Curia Vista". Les textes des interventions qui étaient imprimés dans la deuxième partie jusqu’à la session d’hiver 2006 y figurent aussi. Editeur : Services du Parlement 3003 Berne Tél. 058/322 97 04 Fax 058/322 96 20 5 14.4195 n Mo. Groupe GL. Créer des conditions équitables pour les PME •x* 15.3033 n Ip.u. Groupe GL. Franc fort * 15.3290 n Po. Groupe GL. Renforcer le système de milice par un ser- vice citoyen généralisé •x 13.3018 n Ip. Groupe RL. Stratégie énergétique 2050. Des consé- quences économiques évaluées sur la base d'hypothè- ses fausses •x 13.3054 n Po. Groupe RL. Effets sur la Suisse d'un accord de libre- échange entre les Etats-Unis et l'Union européenne •x 13.3175 n Po. Groupe RL. Pour une concurrence performante. Contre les aides publiques qui provoquent des distorsions de concurrence •x 13.3462 n Po. Groupe RL. Garantir la stabilité financière du deuxième pilier obligatoire et la possibilité de planifier le départ à la retraite •x 13.3483 n Po. Groupe RL. Partenariats public-privé pour des projets d'infrastructures 13.3772 n Po. Groupe RL. Distorsion du marché en raison d'un sou- tien inégal aux différentes énergies renouvelables 13.3773 n Ip. Groupe RL. Pour une loi sur les télécommunications nous permettant d'affronter l'avenir. Elaborer une straté- gie globale consacrée au cyberespace 13.3775 n Ip. Groupe RL. Libre circulation des personnes. Vaines promesses ou mesures effectives concernant les autori- sations de séjour et d'établissement? 13.4138 n Mo. Groupe RL. Moins de redevances et d'émoluments et davantage d'investissements 13.4139 n Po. Groupe RL. Introduction rapide de la cadence au quart d'heure sur l'axe ferroviaire est-ouest 13.4140 n Po. Groupe RL. Développement de l'infrastructure des transports. Remplacer le bricolage par une vue d'ensemble 13.4147 n Po. Groupe RL. Emprunts obligataires lancés par les CFF. Contribution au financement des infrastructures ferro- viaires 14.3037 n Po. Groupe RL. Fixer un objectif de transfert réalisable 14.3148 n Mo. Groupe RL. Distribution du bénéfice de la Banque nationale suisse. Réduire les dettes au lieu d'augmenter les dépenses 14.3301 n Po. Groupe RL. Simplifier la procédure d'autorisation pour les chauffeurs professionnels 14.3463 n Po. Groupe RL. Mieux piloter l'immigration en provenance d'Etats tiers 14.3464 n Po. Groupe RL. Procédures d'asile accélérées également pour les ressortissants d'Etats sûrs 14.3690 n Mo. Groupe RL. Rapport sur le contrat entre les générations 14.3691 n Mo. Groupe RL. Interdire le recours à l'aide sociale pour les étrangers qui arrivent en Suisse 14.4024 n Mo. Groupe RL. Easy Swiss Tax. Simplification de la fisca- lité applicable aux personnes physiques 14.4136 n Po. Groupe RL. La croissance économique ne doit pas être un facteur pénalisant. Mettre au jour la progression à froid réelle •x 14.4137 n Po. Groupe RL. Enregistrements vidéo par des privés. Mieux protéger la sphère privée Voir objet 14.4284 Po. Comte •x 14.4207 n Ip. Groupe RL. Stratégie énergétique 2050. Conséquences sur la compétitivité •x* 15.3022 n Ip.u. Groupe RL. Franc fort, finances fédérales déficitaires. Renforcer impérativement l'attrait de la Suisse •x* 15.3035 n Mo. Groupe RL. Pour une taxe sur la valeur ajoutée équita- ble. Etablir enfin un taux de TVA unique * 15.3094 n Ip. Groupe RL. Requérants d'asile érythréens. Pratique d'admission et agissements douteux du consulat général à Genève * 15.3098 n Po. Groupe RL. Faut-il légiférer sur les trusts? •x 13.3026 n Ip. Groupe S. Nouvelles mesures contre les excès sur le marché immobilier •x 13.3027 n Ip. Groupe S. Marché immobilier. Facteurs qui poussent à la hausse les prix des logements à vendre ou à louer 13.3677 n Ip. Groupe S. Certains services de renseignement étran- gers, tels que la NSA, furètent-il également en Suisse? 13.3743 n Mo. Groupe S. Motion garantie bancaire. Séparation des activités bancaires 13.3744 n Mo. Groupe S. Motion garantie bancaire. Augmenter les fonds propres pour protéger l'économie 13.3791 n Mo. Groupe S. Révision de la LAVI. Améliorer la protection des victimes 6 13.4178 n Mo. Groupe S. Contrôles internes et externes de l'Adminis- tration fédérale des contributions. Garantir la sécurité du droit 14.3103 n Mo. Groupe S. Eviter que la Suisse ne perde sa place en tant que pôle de la formation et de la recherche 14.3116 n Mo. Groupe S. Sociétés suisses possédant des filiales offs- hore. Colmater les échappatoires fiscales 14.3120 n Mo. Groupe S. Garantir notre collaboration avec l'Europe 14.3121 n Po. Groupe S. Relancer les discussions sur l'Europe 14.3182 n Mo. Groupe S. Enseignement des langues dans la scolarité obligatoire. Augmenter les ressources pour renforcer la cohésion nationale 14.3375 n Ip. Groupe S. Défis posés par une compensation financière intégrale d'une réforme de l'imposition des entreprises III 14.3511 n Mo. Groupe S. Echange automatique de renseignements en matière fiscale. Autorités fiscales suisses et étrangères sur un pied d'égalité 14.3646 n Mo. Groupe S. Accord-cadre entre la Suisse et l'UE. Créa- tion d'un bureau de liaison parlementaire à Bruxelles 14.3688 n Ip. Groupe S. Tarifs de physiothérapie. Conséquences de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral 14.3780 n Mo. Groupe S. Lutte contre les prix élevés en Suisse. Pré- senter une version élaguée de la révision de la loi sur les cartels 14.3781 n Ip. Groupe S. Relations militaro-industrielles entre la Suisse et Israël 14.3784 n Mo. Groupe S. Droit international par la Suisse. Appliquer les règles adoptées pour la Crimée annexée aux territoi- res occupés de Palestine 14.3929 n Mo. Groupe S. Examen des agréments fiscaux de l'Adminis- tration fédérale des contributions et de l'Intendance des impôts du canton de Berne par un organe indépendant 14.4022 n Ip. Groupe S. Manquements répétés chez UBS. Respon- sabilités 14.4025 n Mo. Groupe S. La prévention de la violence domestique. Une mission de santé publique 14.4026 n Po. Groupe S. Prise en charge médicale des cas de vio- lence domestique. Politiques et pratiques cantonales et opportunité d'un mandat explicite dans la LAVI •x 14.4027 n Mo. Groupe S. Violence domestique. Statistiques nationales * 15.3029 n Ip. Groupe S. Swissleaks. Comment expliquer la défi- cience de la surveillance? Comment y remédier? •x* 15.3030 n Ip.u. Groupe S. Abolition du cours plancher. Conséquences économiques et sociales * 15.3096 n Po. Groupe S. Rapport sur la naissance, le développement et les effets de la concurrence fiscale en Suisse * 15.3158 n Po. Groupe S. Questions institutionnelles entourant la Ban- que nationale suisse. Rapport 13.3390 n Ip. Groupe V. Capacité concurrentielle du site industriel et financier suisse 13.3676 n Ip. Groupe V. Accord-cadre avec l'UE sur les questions ins- titutionnelles. Mandat de négociation contestable 13.3722 n Ip. Groupe V. Explosion du nombre de troubles psychiques 13.3740 n Mo. Groupe V. Principes visant à régler le problème des éta- blissements dits "too big to fail" 13.4078 n Ip. Groupe V. Relations internationales de l'Assemblée fédérale 13.4117 n Mo. Groupe V. Positions stratégiques concernant les rela- tions entre la Suisse et l'Union européenne 13.4154 n Po. Groupe V. Coûts des solutions permettant de concilier vie professionnelle et vie familiale 13.4261 n Mo. Groupe V. Suspendre l'accord FATCA avec les Etats- Unis 14.3059 n Mo. Groupe V. Abrogation de l'article contre le racisme 14.3070 n Po. Groupe V. Empêcher les immigrés de bénéficier de l'assurance sociale 14.3071 n Mo. Groupe V. Restriction en matière de regroupement fami- lial pour les ressortissants de l'UE 14.3072 n Mo. Groupe V. Pas d'aide sociale ni d'aide d'urgence aux immigrés demandeurs d'emploi 14.3073 n Po. Groupe V. Empêcher l'immigration par la voie de l'asile 14.3074 n Mo. Groupe V. Autorisations de séjour accordées aux citoyens de l'UE suite à des contrats de travail 14.3075 n Mo. Groupe V. Sanctionner plus durement les emplois fictifs en instaurant des peines plancher 14.3076 n Mo. Groupe V. Limiter l'afflux de frontaliers 7 Interventions des commissions 14.3077 n Mo. Groupe V. Pas de stages d'une durée supérieure à une année 14.3400 n Ip. Groupe V. Négociations concernant le rattachement ins- titutionnel de la Suisse à l'UE 14.3494 n Ip. Groupe V. Aide sociale pour les immigrés 14.3689 n Ip. Groupe V. Asile. Il est grand temps de mettre fin au chaos! 14.3746 n Mo. Groupe V. Sortir du programme "Partenariat pour la paix" de l'OTAN 14.3754 n Mo. Groupe V. Adapter le système de la protection de l'adulte et de l'enfant 14.3884 n Ip. Groupe V. Des groupes d'électricité envisagent de met- tre en vente leur participation dans Swissgrid 14.4039 n Mo. Groupe V. Freiner la croissance des dépenses de la Confédération 14.4086 n Mo. Groupe V. Assurer une aide alimentaire rapide en Syrie 14.4219 n Mo. Groupe V. Renégocier et adapter l'accord sur la libre cir- culation •x* 15.3028 n Ip.u. Groupe V. Programme de déréglementation et de réduction des coûts •x 14.3999 n Po. CdF-CN. Rapport sur le système salarial de la Confédé- ration •x* 15.3009 n Po. CdF-CN. Revoir la prise en considération des revenus des frontaliers dans le potentiel de ressources * 15.3013 n Mo. CdF-CN. Examen stratégique des tâches de la Confé- dération •x 13.3363 n Mo. CdF-CN (12.101). Séparation des tâches entre la Con- fédération et les cantons •x 14.4005 n Po. CdG-CN. Clarification des raisons des différences dans la mise en oeuvre de l'Accord sur la libre circulation des personnes par les cantons •x 14.4009 n Mo. CdG-CN. Surveillance exercée par le CDF. Modification de la LCF Voir objet 14.057 OP Voir objet 14.4010 Mo. CdG-CE Voir objet 14.4011 Po. CdG-CE Voir objet 14.4012 Po. CdG-CE * 15.3005 n Mo. CdG-CN. Tenue des procès-verbaux au sein du Conseil fédéral Voir objet 15.3006 Mo. CdG-CE 14.4003 n Mo. CPE-CN. DFAE. Renforcer le réseau extérieur •x 14.3671 n Mo. CPE-CN (12.3980). Mise en oeuvre du rapport de droit comparé du Conseil fédéral sur la responsabilité des entreprises en matière de droits humains et d'environne- ment •*N 15.3000 n Mo. CSEC-CN. Mesures pour promouvoir la relève scientifi- que en Suisse * 15.3010 n Po. CSEC-CN. Rapport du Conseil fédéral sur l'engagement de la Confédération contre le travail des enfants Voir objet 14.2004 Pét. Fischer Eugen * 15.3011 n Mo. CSEC-CN. Période FRI 2017-2020. Mettre en oeuvre les réformes nécessaires sans compromettre la qualité •x 14.4007 n Po. CSSS-CN. Bases décisionnelles fiables pour les théra- pies médicamenteuses Voir objet 13.3884 Po. Gilli * 15.3004 n Mo. CPS-CN. Mise en place d'une ligne téléphonique d'urgence pour les citoyens et les parents de jeunes en voie de radicalisation •x 14.3673 n Po. CTT-CN. Rapport sur le transport international de voya- geurs (train/autocar) •x 14.3997 n Po. CTT-CN. Conditions préalables à la mise en place d'un réseau de stations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les routes nationales •x 14.4002 n Po. CTT-CN. Pour une perception électronique de la rede- vance pour l'utilisation des routes nationales (vignette électronique) •N 14.3998 n Mo. CTT-CN (14.036). Développement de CFF Cargo •x* 15.3007 n Mo. CER-CN. Couvrir les risques liés aux fluctuations moné- taires 14.3664 n Mo. CAJ-CN. Un fonds pour une indemnisation juste des victimes de l'amiante •N 14.3665 n Mo. CAJ-CN. Compléter l'article 260bis CP (art. 187 CP, "Actes d'ordre sexuel avec des enfants") •N 14.3666 n Mo. CAJ-CN. Article 198 CP. Infraction poursuivie d'office dans certains cas •N 14.3667 n Mo. CAJ-CN. Tribunal fédéral. Dissenting opinions •x* 15.3003 n Po. CAJ-CN. Garde alternée. Clarification des règles léga- les et pistes de solutions 10* 15.3324 n Ip. Amstutz. Dépenses de la Confédération en matière de relations publiques •N 13.3137 n Mo. (Aubert) Reynard. Forfaits accordés aux cantons pour la formation continue à des fins professionnelles 13.3750 n Mo. (Aubert) Reynard. Ecotoxicité. Intérêt des fabricants et intérêts publics sont à mettre sur pied d'égalité 13.4027 n Ip. (Aubert) Reynard. Art spolié 13.4171 n Mo. (Aubert) Maire Jacques-André. Modification des arti- cles 54 et 55 de la loi sur la formation professionnelle 14.3092 n Mo. (Aubert) Reynard. Droit de l'apprenti à accéder à la maturité professionnelle par la maturité intégrée 13.4242 n Mo. (Baader Caspar) de Courten. Biocides. Pour des émo- luments de mise sur le marché abordables pour les PME 13.3309 n Ip. Badran Jacqueline. Sociétés de négoce de matières premières. Régimes fiscaux et recettes 13.3310 n Ip. Badran Jacqueline. Glencore n'a payé aucun impôt sur le bénéfice en 2011 et en 2012 13.3487 n Mo. Badran Jacqueline. Recensement de la propriété fon- cière et immobilière 14.3873 n Ip. Badran Jacqueline. Procédure de règlement des diffé- rends entre un investisseur et un Etat dans le cadre du TTIP 14.4126 n Ip. Badran Jacqueline. Conseil d'administration de la Ban- que des lettres de gage. Nomination inappropriée et pleine de risques * 15.3138 n Mo. Badran Jacqueline. Promouvoir l'innovation dans les PME en leur permettant de constituer des provisions pour investir dans la R&D 14.3161 n Po. Barazzone. Un plan national de mesures pour diminuer les nuisances sonores 14.3326 n Mo. Barazzone. Favoriser l'accession au logement pour les jeunes adultes 14.3447 n Mo. Barazzone. Activités de la Poste suisse à l'étranger. Faire respecter les conditions fixées par le Conseil fédé- ral 14.3461 n Mo. Barazzone. Ne pénalisons pas les agriculteurs pour la récolte 2014! 14.3715 n Po. Barazzone. Lutte coordonnée contre la prolifération des punaises de lit en Suisse 14.3909 n Mo. Barazzone. Taxe au tonnage. Une nécessité fiscale- ment neutre •x 13.3336 n Mo. (Barthassat) Barazzone. Assurance-maladie pour les citoyens suisses vivant en France •x 13.3337 n Mo. (Barthassat) Barazzone. Interdiction du bisphénol A 13.3963 n Mo. (Barthassat) Barazzone. Des quotas musicaux pour les artistes suisses 13.3964 n Mo. (Barthassat) Barazzone. Prêts. Pour une protection légale appropriée des étudiants •x 13.3134 n Ip. Bernasconi. World Radio Switzerland et la loi 13.3479 n Ip. Bernasconi. Pour une politique fédéraliste respec- tueuse des régions 14.4076 n Po. Bernasconi. La gestion du risque lié au personnel de l'administration fédérale •x 14.4182 n Ip. Bernasconi. Division Alcool et tabac de la Direction générale des douanes. Quo vadis? 13.4283 n Mo. Bertschy. Mieux utiliser le capital humain pour assurer durablement la prospérité 14.3588 n Ip. Bertschy. Halte à l'encouragement et à l'autorisation d'étables sans ressources fourragères propres en dehors de la zone à bâtir 14.3617 n Po. Bertschy. Rapports des charges entre les ménages en cas de suppression, sans effet sur la quote-part fiscale, de toutes les déductions fiscales 14.3644 n Mo. Bertschy. Appliquer un taux unique aux avoirs de vieillesse dans la prévoyance professionnelle 14.3854 n Po. Bertschy. Analyser l'efficacité des mesures prises pour renforcer la sécurité de l'approvisionnement 13.3350 n Mo. Binder. Garantie de l'Etat pour attester la légalité et la durabilité du bois suisse 14.3482 n Ip. Binder. Accord sur les transports terrestres. Consé- quences de la conclusion d'un accord institutionnel avec l'UE 14.4240 n Po. Binder. Inscrire dans la Constitution fédérale le principe de la non-rétroactivité des lois * 15.3299 n Mo. Binder. Prestations forestières. Améliorer les possibili- tés de valorisation pour assurer la durabilité économique de l’économie forestière 11* 15.3300 n Ip. Binder. Etude «Nouvelle politique agricole – le point de vue des agriculteurs et des spécialistes» publiée dans la revue «Recherche Agronomique Suisse» * 15.3309 n Ip. Binder. Application du principe de territorialité pour le calcul des coûts dans le domaine des transports: un mirage? 13.3973 n Mo. Birrer-Heimo. Démocratisation des possibilités de recours lors de la fixation du prix des médicaments 14.3973 n Po. Birrer-Heimo. Systèmes d'incitation. Encourager les gens à consommer des fruits et des légumes * 15.3306 n Ip. Birrer-Heimo. Traçabilité des médicaments. Transpa- rence en matière de fabrication et de commercialisation •x 13.3162 n Ip. Böhni. Freiner les coûts de développement du réseau d'électricité •x 13.3498 n Mo. Böhni. Supprimer les tarifs d'électricité dégressifs. Pas de "flat rate" pour l'utilisation du réseau 13.4048 n Ip. Böhni. Mesures techniques pour renforcer la sécurité dans le tunnel autoroutier du Saint-Gothard 13.4049 n Ip. Böhni. Sécurité routière dans le tunnel autoroutier du Saint-Gothard 14.3047 n Mo. Böhni. Freiner les coûts de développement du réseau d'électricité 14.3048 n Mo. Böhni. Power to Gas. Améliorer le cadre nécessaire au développement des installations 14.3110 n Ip. Böhni. Limitation de vitesse à 30 kilomètres à l'heure dans les zones d'habitation entre 22 heures et 6 heures 14.3111 n Ip. Böhni. Le partenariat transatlantique sur le commerce et sur l'investissement entre l'UE et les Etats-Unis cons- titue-t-il une menace pour les normes suisses en matière de denrées alimentaires? 14.3836 n Ip. Böhni. Courant bon marché issu de la forte production d'électricité verte en Europe. Une réponse aux risques pesant sur les livraisons de gaz russe 14.3837 n Mo. Böhni. Carburants synthétiques neutres du point de vue du CO2. Prendre en considération les réductions d'émis- sions de CO2 réalisées en adaptant la réglementation relative aux émissions des voitures de tourisme 14.4128 n Mo. Böhni. Carburants synthétiques neutres du point de vue du CO2. Prendre en considération les réductions d'émis- sions de CO2 relatives aux voitures de tourisme 14.3233 n Mo. Borer. Conseil fédéral. Doubles casquettes présidentiel- les. Eviter les malentendus 14.3635 n Ip. Borer. Mauvais investissements dans les terminaux de conteneurs et dans la planification de nouveaux termi- naux * 15.3304 n Po. Borer. Troubles intérieurs et débordements en Europe * 15.3305 n Mo. Borer. Tourisme d’achat à l’étranger. Halte à la politique fiscale du Département fédéral des finances 13.3711 n Ip. Bortoluzzi. Hotnights. Une brochure douteuse 13.3843 n Ip. Bortoluzzi. Liberté économique. L'Etat ne peut pas être à la fois juge et partie 14.3355 n Ip. Bortoluzzi. Nouvelle loi sur les produits du tabac. Pro- cédés douteux de la part des responsables à l'Office fédéral de la santé publique 14.3703 n Mo. Bortoluzzi. Prestations complémentaires. Lutter contre les abus •N 13.3043 n Mo. Bourgeois. Répression des fraudes. Mise en applica- tion de l'article 182 de la loi sur l'agriculture •N 13.3420 n Mo. Bourgeois. Assurance-maladie. Délai maximal à fixer pour l'approbation de la convention tarifaire 13.3954 n Mo. Bourgeois. Sous-sol. Mesures à instituer au travers d'un organe de coordination de la Confédération 13.4042 n Mo. Bourgeois. Appel d'offres. Possibilité de la faire dans la langue officielle de son choix 13.4158 n Po. Bourgeois. Potentiel du sous-sol. Règlement des con- flits, gestion et organisation des tâches 14.3508 n Po. Bourgeois. Développement des énergies renouvela- bles indigènes de 2020-2035 * 15.3127 n Mo. Bourgeois. Assurer l'encadrement et la formation des mineurs non accompagnés * 15.3251 n Mo. Bourgeois. Transparence des critères d'adjudication 13.3912 n Mo. Brand. Relevé signalétique systématique pour les infractions au droit de la migration 13.3913 n Mo. Brand. Loi sur les étrangers. Durcir les mesures de res- triction de la liberté de mouvement 13.4167 n Ip. Brand. Médicalisation excessive de l'exécution des ren- vois prononcés en vertu de la législation relative à l'asile et aux étrangers 14.3090 n Mo. Brand. Les étrangers employés à temps partiel ne doi- vent pas avoir droit aux prestations d'aide sociale 1214.3091 n Mo. Brand. Mise en oeuvre de l'initiative populaire "contre l'immigration de masse" par une révision de l'Accord sur la libre circulation des personnes 14.3864 n Ip. Brand. Rapatriements vers le Sri Lanka * 15.3075 n Mo. Brand. Abaisser le taux de TVA dans l’hôtellerie-restau- ration * 15.3228 n Po. Brand. Rapport sur les perspectives de développement de l’arc alpin face à une conjoncture défavorable •x 13.3237 n Ip. Brunner. Dénonciation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 14.3195 n Ip. Brunner. Terminaux des CFF 14.4265 n Mo. Brunner. Du lait frais suisse pour les soldats de notre armée •x 13.3268 n Mo. Büchel Roland. Mise hors cours de la pièce de cinq centimes 13.3591 n Mo. Büchel Roland. Vacances privées cofinancées par la Confédération •x 14.4287 n Ip. Büchler Jakob. Conditions d'utilisation du numéro AVS 14.3768 n Po. Bugnon. Rapport sur la cohésion nationale et le plurilin- guisme •x 14.4211 n Ip. Bugnon. Le Conseil fédéral a-t-il une stratégie pour analyser à quel moment un office ou un service a rempli sa mission? 13.3624 n Po. Bulliard. Amélioration des aides financières à la forma- tion continue et à la reconversion professionnelle pour les agriculteurs 13.3625 n Mo. Bulliard. Pour la création d'un prix suisse de l'innovation dans le secteur des services 13.3626 n Po. Bulliard. Formation élémentaire AI et formation pratique INSOS. Fournir des données transparentes 13.3814 n Ip. Bulliard. Effectuer les planifications scolaires en fonc- tion de l'augmentation du taux de natalité 13.4035 n Ip. Bulliard. Empêcher la hausse des tarifs postaux d'ache- minement des journaux 14.3264 n Po. Bulliard. Formation professionnelle. La Confédération et les cantons en font-ils assez pour soutenir l'apprentis- sage des langues? 14.3682 n Ip. Bulliard. Participation de la Confédération aux coûts des mesures d'éradication du capricorne asiatique. Les cantons ne peuvent pas attendre 2016! 14.3758 n Mo. Bulliard. Ombudsman indépendant pour les droits de l'enfant 14.3878 n Mo. Bulliard. Formation professionnelle supérieure en admi- nistration publique 14.3904 n Mo. Bulliard. Renforcement du système de milice au niveau communal 14.4089 n Po. Bulliard. Mise en oeuvre de la réforme de Bologne dans les études de médecine. Améliorer la coordination entre les facultés et la reconnaissance des crédits ECTS •x 14.4257 n Po. Bulliard. Renforcer l'importance des exploitations agri- coles familiales dans la coopération internationale au développement 14.4258 n Po. Bulliard. Mention des connaissances linguistiques dans les certificats fédéraux de capacité * 15.3074 n Ip. Bulliard. La Confédération doit faire toute la transpa- rence sur le statut du site de la Guglera * 15.3334 n Ip. Bulliard. Industrie du graphisme en Suisse et franc fort: nécessité d’une action «achetons suisse» •x 13.3036 n Mo. Buttet. Commerce de fruits et légumes. Promotion des acteurs suisses 13.3736 n Po. Buttet. Stratégie WiFi pour la Suisse 13.3759 n Ip. Buttet. Affichage des retraits de permis de conduire. Bon que pour les Vaudois? 13.3851 n Po. Buttet. Chaire de technique du bâtiment à l'EPF 13.4090 n Mo. Buttet. Importation de viande halal provenant d'abatta- ges sans étourdissement 14.3398 n Mo. Buttet. La Suisse ne doit plus attendre la guerre nucléaire! 14.3681 n Mo. Buttet. Ne plus taxer inutilement ceux qui nous sauvent •x 14.4100 n Ip. Buttet. Stratégie pour l'entretien et le maintien de la valeur des infrastructures de la Confédération 14.4104 n Ip. Buttet. Pourquoi désarmer les militaires de carrière? •x 14.4131 n Ip. Buttet. Cartable numérique, accès à la formation pour tous 13.3357 n Ip. Candinas. Privilégier les langues nationales plutôt que l'anglais sur les chaînes de télévision publiques 15•x 13.3281 n Mo. de Buman. Une banque publique d'investissement au service de l'économie suisse 13.3617 n Mo. de Buman. Pour une table ronde sur les heures d'ouver- ture des magasins 13.4317 n Mo. de Buman. Soumettre le biogaz à un régime fiscal cohérent * 15.3364 n Ip. de Buman. Un accès aux comptes bancaires pour les binationaux suisses-américains * 15.3365 n Mo. de Buman. Promouvoir la protection de réfugiés syriens par des mesures d'entrée individuelle 13.3396 n Po. de Courten. Parc suisse d'innovation. Application des articles 32 à 34 LERI 13.3542 n Mo. de Courten. Garantir le financement de l'AVS sans aug- mentation massive des impôts et des cotisations 13.3543 n Po. de Courten. Hausses disproportionnées des émolu- ments. Barrières d'accès au marché pour les PME 14.3996 n Mo. de Courten. Obstacles commerciaux unilatéraux impo- sés par l'UE aux exportateurs suisses. Une action réso- lue s'impose •x 14.4190 n Ip. de Courten. Réglementation des cas de rigueur prévue dans l'ordonnance sur le CO2. La solution intermédiaire concernant l'échange de quotas d'émission n'est pas suffisante * 15.3117 n Po. de Courten. Coûts de réglementation. Desserrer le car- can des contrôles pour les entreprises qui respectent les règles * 15.3118 n Po. de Courten. Coûts de réglementation. Harmoniser les procédures, les délais et les intervalles de paiement dans le domaine de l'imposition des entreprises * 15.3119 n Mo. de Courten. Coûts de réglementation. Accélérer l'infor- matisation des opérations douanières * 15.3120 n Po. de Courten. Coûts de réglementation. Réduire les obli- gations des entreprises en matière de communication de données statistiques * 15.3121 n Mo. de Courten. Coûts de réglementation. Supprimer l'obli- gation de déclarer en cours d'année les nouveaux employés à l'AVS et à l'AI * 15.3122 n Po. de Courten. Coûts de réglementation. Réduire les obli- gations des entreprises en matière de documentation et d'archivage * 15.3123 n Mo. de Courten. Coûts de réglementation. Supprimer l'obli- gation de déclarer en cours d'année les modifications de salaire * 15.3124 n Mo. de Courten. Coûts de réglementation. Coordonner l'action des différents organes chargés de contrôler les employeurs * 15.3241 n Mo. de Courten. Ordonnance sur le CO2. Mise en œuvre non arbitraire de la réglementation des cas de rigueur •x 13.3073 n Po. Derder. Vision d'ensemble de la politique d'innovation 13.3553 n Mo. Derder. Renforcer le plurilinguisme en encadrant l'usage de l'anglais 13.3949 n Mo. Derder. Encourager la création d'entreprises par un report d'imposition des investisseurs 13.3950 n Mo. Derder. Pour que la Caisse fédérale de pensions Publica investisse dans le tissu économique local 13.3951 n Ip. Derder. Pour une définition précise de "jeune entreprise innovante" 14.3265 n Mo. Derder. Encourager la participation de collaborateurs dans les jeunes entreprises innovantes 14.3266 n Ip. Derder. Des visas d'entrepreneurs pour la Suisse. Quelle politique migratoire pour notre politique d'innova- tion? 14.3267 n Ip. Derder. Comment encourager les caisses de pension à investir dans le tissu économique local? 14.3379 n Ip. Derder. Sécuriser les sites internet suisses par des entreprises suisses 14.3654 n Ip. Derder. Sécurité numérique. Faisons-nous fausse route? 14.3883 n Ip. Derder. Pour en finir avec l'aide à la presse et stimuler l'innovation dans les médias 14.3955 n Mo. Derder. Faire passer à 24 000 francs le montant déduc- tible au titre des frais de garde des enfants par des tiers 14.3956 n Ip. Derder. Relèvement des déductions fiscales pour les frais de garde des enfants par des tiers. Effets à long terme sur l'économie nationale 14.3988 n Ip. Derder. Solar Impulse. Quelles retombées du projet pour l'économie suisse, notamment en matière de dro- nes solaires? 14.3990 n Po. Derder. Pour le développement de drones solaires et de pseudo-satellites suisses 1614.4296 n Po. Derder. Encourager l'économie participative, l'encadrer et anticiper les défis à venir •x 14.4297 n Ip. Derder. Politique d'achats de la Confédération. Et si on privilégiait le "Swiss made"? 14.4298 n Mo. Derder. Encourager l'innovation dans les médias 14.4299 n Ip. Derder. Veille transversale de la révolution numérique. Faut-il créer un secrétariat d'Etat de la société numéri- que? 14.4300 n Mo. Derder. Encourager le "crowdfunding" et simplifier les investissements dans les PME * 15.3356 n Ip. Derder. Franc fort: une chance pour la Suisse de demain? * 15.3357 n Ip. Derder. Promotion de la place économique suisse: com- ment coordonner et renforcer les outils à disposition? * 15.3358 n Mo. Derder. Accélérer un programme d'investissement dans la société numérique * 15.3359 n Po. Derder. Pour une armée innovante 13.3562 n Mo. Egloff. Loyers comparatifs. Faire en sorte que le critère des loyers usuels dans la localité ou dans le quartier soit applicable * 15.3319 n Mo. Egloff. Réglementer plus strictement les conventions d’accès à eGRIS * 15.3320 n Mo. Egloff. Contre la privatisation rampante du registre fon- cier * 15.3323 n Mo. Egloff. Données du registre foncier. Droit de consulter les enregistrements des requêtes effectuées via le por- tail Terravis * 15.3070 n Ip. Eichenberger. Ordonnance sur la protection des mar- ques. Limiter la charge administrative * 15.3071 n Ip. Eichenberger. Mise en œuvre réaliste du projet Swis- sness •x 13.3080 n Mo. Estermann. Distribuer les versements à l'UE pour la cohésion par l'entremise des entreprises suisses •x 13.3212 n Mo. Estermann. Prévention de la dépendance au jeu. Eviter la duplication des structures 13.4074 n Mo. Estermann. Exonérer les rentes AVS 13.4113 n Ip. Estermann. Statistiques sur la consommation de médi- caments psychotropes 13.4176 n Ip. Estermann. Quelle politique d'immigration pour demain? 14.3050 n Ip. Estermann. Electrosmog 14.3248 n Ip. Estermann. Les Yéniches suisses en danger 14.3437 n Ip. Estermann. Oui à nos symboles nationaux! 14.3602 n Mo. Estermann. Plafond des dépenses de l'armée 14.3809 n Ip. Estermann. Consommation de Ritaline en Suisse 14.3810 n Ip. Estermann. Surveillance des psychotropes 14.3811 n Ip. Estermann. Hymne national de la Suisse 14.4054 n Ip. Estermann. Dans quelle mesure un parlementaire a-t-il le droit de "mal" voter? •x 14.4097 n Ip. Estermann. Placement à des fins d'assistance. Critères applicables 14.4243 n Ip. Estermann. Prévention du HPV. Campagne controver- sée de l'OFSP 14.4244 n Mo. Estermann. Il faut sauver le "Cantique suisse"! * 15.3146 n Mo. Estermann. Consommation de Ritaline en Suisse. N'ignorons pas les avertissements de l'ONU! * 15.3282 n Mo. Fässler Daniel. Convention-programme RPT Forêt 2016-2019: nécessité de redéfinir les priorités, d’avan- cer les investissements, d’accroître les moyens et d’éta- blir les conditions d’un développement économique durable 13.3599 n Mo. (Favre Laurent) Germanier. Une politique agricole ambitieuse sur les marchés 13.3600 n Po. (Favre Laurent) Derder. Evolution des branches MINT à l'école 13.4268 n Mo. (Favre Laurent) Stolz. Registre national pour le don d'organes 14.3281 n Mo. (Favre Laurent) Monnard. Partenariat confédéral pour l'extension du réseau des routes nationales 13.3525 n Mo. Fehr Hans. Inscrire dans le Code pénal l'interdiction de dissimuler son visage Voir objet 13.3520 Mo. Föhn 13.3725 n Mo. Fehr Hans. Durcissement du droit pénal des mineurs 13.3746 n Ip. Fehr Hans. Politique du Conseil fédéral en matière de migration 1713.3932 n Mo. Fehr Hans. Loi sur les étrangers. Sanctionner l'entrave au renvoi 14.3156 n Mo. Fehr Hans. Instituer une franchise pour les cotisations AVS payées par les personnes occupées dans les ménages privés 14.3331 n Ip. Fehr Hans. Crise ukrainienne. Neutralité ou rapproche- ment avec l'OTAN? 14.3491 n Ip. Fehr Hans. Conséquences d'une reprise de l'acquis communautaire sur l'ordre juridique suisse 14.4033 n Ip. Fehr Hans. Schengen/Dublin. Que faire après l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme? •x 13.3145 n Po. (Fehr Hans-Jürg) Friedl. Stockage des déchets radioactifs. Evaluer des options •x 13.3146 n Ip. (Fehr Hans-Jürg) Friedl. Dépôt final pour les déchets radioactifs. Risque sismique •x 13.3147 n Mo. (Fehr Hans-Jürg) Chopard-Acklin. Soumettre la Nagra à un contrôle démocratique •x 13.3148 n Mo. (Fehr Hans-Jürg) Munz. Dépôts en couches géologi- ques profondes. Compléter le plan sectoriel •x 13.3178 n Mo. Fehr Jacqueline. Obligation de déclarer les marchandi- ses provenant des territoires du Sahara occidental occu- pés par le Maroc 13.3385 n Ip. Fehr Jacqueline. Voyage au Proche-Orient du con- seiller fédéral Didier Burkhalter 13.3402 n Ip. Fehr Jacqueline. Plus d'engagement de la part des entreprises pour l'équilibre entre vies professionnelle et familiale 13.3530 n Ip. Fehr Jacqueline. Zones alluviales de la Töss 13.3532 n Ip. Fehr Jacqueline. Réforme de l'imposition des entrepri- ses. Comment améliorer la sécurité de la planification et du droit? 13.3533 n Po. Fehr Jacqueline. Flux financiers déloyaux et illicites en provenance des pays en développement 13.3747 n Ip. Fehr Jacqueline. Des assurances sociales plus fortes et une aide sociale moins sollicitée grâce aux salaires minimums 13.3757 n Ip. Fehr Jacqueline. Site de l'arsenal de Winthertour 13.3789 n Ip. Fehr Jacqueline. Extorsion de fonds exercée auprès des réfugiés érythréens 13.3874 n Mo. Fehr Jacqueline. Octroyer des aides à l'investissement aux médecins de premier recours prêts à s'établir dans les régions périphériques ou dans les régions où l'offre de soins de base est moins riche 13.4020 n Ip. Fehr Jacqueline. Chantiers de la FIFA au Qatar 13.4137 n Ip. Fehr Jacqueline. Afrique du Sud. La Suisse ne doit pas s'en tenir à des condoléances, mais aussi prendre ses responsabilités 13.4277 n Ip. Fehr Jacqueline. LAMal. Une prime par canton 14.3163 n Ip. Fehr Jacqueline. Y aura-t-il une affaire AXPO comme il y a eu une affaire Swissair ou une affaire UBS? 14.3164 n Ip. Fehr Jacqueline. Les femmes et le marché du travail. Recommandations de l'OCDE 14.3165 n Ip. Fehr Jacqueline. Protection de l'Arctique 14.3338 n Mo. Fehr Jacqueline. Festivités marquant le 70e anniver- saire de la fin de la Seconde Guerre mondiale 14.3339 n Ip. Fehr Jacqueline. Indice d'égalité salariale 14.3340 n Ip. Fehr Jacqueline. Violation par la CSS du principe d'une information équilibrée? 14.3562 n Ip. Fehr Jacqueline. Coopération au développement fon- dée sur le sexe 14.3717 n Ip. Fehr Jacqueline. Fondation pour l'art, la culture et l'his- toire. Rôle de l'autorité fédérale de surveillance des fon- dations 14.4084 n Ip. Fehr Jacqueline. Situation des droits de l'homme en Erythrée 14.4117 n Ip. Fehr Jacqueline. Site de l'arsenal de Winterthour et construction de logements d'utilité publique. Contribution d'Armasuisse 14.4233 n Mo. Fehr Jacqueline. Exposition suisse sur l'habitat 2020 •x 14.4234 n Po. Fehr Jacqueline. Langues nationales. Améliorer les compétences linguistiques des futurs enseignants 14.4235 n Mo. Fehr Jacqueline. Extension à la Croatie de l'accord sur la libre circulation des personnes. Approbation rapide du protocole afin de garantir le maintien des réseaux dont bénéficient les chercheurs suisses * 15.3114 n Po. Fehr Jacqueline. Jeux vidéo. Rapport sur le potentiel que représente ce secteur pour la culture, la science et l’économie 20* 15.3268 n Ip. Flückiger Sylvia. Délinquance transfrontalière. Com- bien de temps allons-nous nous laisser tondre sans réa- gir? •x 13.3535 n Mo. Fluri. Taxe sur la plus-value pour promouvoir les loge- ments d'utilité publique 13.3583 n Mo. Fluri. Prêt des oeuvres. Pour une juste rémunération des auteurs •x 14.4133 n Ip. Fluri. Données sur les constructions agricoles en dehors des zones à bâtir •x 14.4176 n Ip. Fluri. Etat d'avancement du plan d'action Stratégie Bio- diversité Suisse 14.4230 n Po. Fluri. Garantir le stockage de l'énergie * 15.3260 n Ip. Fluri. L’excès de formalisme restreint l’usage de la pro- priété et fait obstacle à la transition énergétique * 15.3353 n Ip. Français. Externalisation du service médical des CFF engendrant la perte d'un centre de profits •x 13.3505 n Po. Frehner. Trouver des solutions de rechange au relève- ment de l'impôt sur les huiles minérales 13.3826 n Po. Frehner. Obligation d'entretien après le divorce 14.3021 n Po. Frehner. Lutte contre les mariages forcés 14.3453 n Po. Frehner. Contrôle des dispositions régissant l'obligation d'entretien 14.3478 n Mo. Frehner. Interdire la revente de billets à prix majoré 14.3799 n Mo. Frehner. Test de paternité sans le consentement de la mère •x 14.4081 n Ip. Frehner. LAMal/LSAMal. Ordonnance sur les place- ments en capitaux des assureurs-maladie •x 14.4082 n Ip. Frehner. Transparence sur les coûts des hôpitaux •x 14.4085 n Ip. Frehner. L'OFSP subventionne-t-il des week-ends bien- être destinés aux homosexuels? •x 13.3244 n Po. Freysinger. Prestations de la BNS en faveur des Suis- ses habitant aux Etats-Unis et des banques •N 13.3331 n Mo. Freysinger. Interdiction d'importer des ailerons de requin 13.3430 n Ip. Freysinger. Espionnage de la CIA 13.3545 n Ip. Freysinger. Banque nationale suisse et conférence de Bilderberg 13.3602 n Mo. Freysinger. Fonds d'infrastructure et d'investissement 13.3643 n Mo. Freysinger. Adaptation de l'accord de Schengen 13.3699 n Ip. Freysinger. Réfugiés syriens 13.3867 n Ip. Freysinger. Mettre fin à l'imposture administrative, fis- cale, idéologique, politique et scientifique du réchauffe- ment climatique 13.3937 n Mo. Freysinger. Interopérabilité de l'armée, du Corps des gardes-frontière et de la police 13.3952 n Mo. Freysinger. Société internationale de sauvetage du Léman. Détaxe sur les carburants 13.3953 n Ip. Freysinger. Offrir l'asile politique à Edward Snowden 13.4230 n Ip. Freysinger. Le système bancaire suisse et les Etats- Unis 13.4320 n Mo. Freysinger. Convention de Berne 14.3093 n Mo. Freysinger. Ukraine. Pas de soutien à un régime totali- taire 14.3125 n Ip. Freysinger. Mobbing à l'Office fédéral des migrations? 14.3201 n Mo. Freysinger. Non à la confiscation des fonds privés par les banques 14.3323 n Ip. Freysinger. Une conseillère fédérale et son départe- ment hors-la-loi 14.3325 n Mo. Freysinger. Djihadistes en Suisse 14.3459 n Mo. Freysinger. Passeports et cartes d'identité. Egalité de traitement 14.3714 n Ip. Freysinger. Relations diplomatiques entre la Suisse et la Russie. Limiter les dommages 14.3756 n Mo. Freysinger. Lex Weber. Indemnisations 14.3759 n Mo. Freysinger. Révision de la loi sur les embargos 14.3814 n Po. Freysinger. Concept global de sécurité 14.3995 n Mo. Freysinger. Punir plus sévèrement les agressions dont sont victimes les fonctionnaires et les autorités 14.4212 n Ip. Freysinger. Islamisation de la Suisse? * 15.3073 n Ip. Freysinger. Tamoil * 15.3145 n Mo. Freysinger. Etude sur la prescription de Ritaline 2113.3947 n Po. Fridez. Une allocation pour chaque enfant 14.3173 n Mo. Fridez. Pour un dépistage généralisé organisé par coloscopie du cancer du côlon en Suisse 14.3174 n Po. Fridez. L'aluminium, un adjuvant dérangeant retrouvé dans de nombreux vaccins utilisés en Suisse 14.3363 n Ip. Fridez. Prothèses articulaires métal sur métal défec- tueuses. Etat des lieux 14.3364 n Ip. Fridez. Assurer un nombre suffisant de places de forma- tion pour les gastroentérologues 14.3813 n Mo. Fridez. Médecins de famille. Clarté et simplification 14.3816 n Po. Fridez. Eviter les conflits d'intérêts pour les experts médicaux 14.3993 n Mo. Fridez. Uniformisation des paquets de cigarettes 14.4013 n Mo. Fridez. LAMal. Reconnaissance des prestations des pédicures-podologues diplômés pour les soins prodi- gués sur prescription médicale 14.4130 n Mo. Fridez. Moyens de transport aérien pour la promotion de la paix * 15.3291 n Ip. Fridez. Exportations de technologies de surveillance et d'interception: et les droits de l'homme? •x 13.3153 n Ip. Friedl. Octroi de visas à des artistes provenant de pays en développement. Respect de la convention de l'Unesco •x 13.3257 n Ip. Friedl. Delta du Mékong. Un projet de grand barrage contraire aux objectifs de la coopération suisse au déve- loppement 13.3706 n Ip. Friedl. Exploitation de bus entre Zurich et Munich par les CFF 13.4199 n Po. Friedl. Durabilité sociale et écologique des accords bila- téraux de promotion et de protection réciproque des investissements 14.3732 n Ip. Friedl. Traité international pour améliorer l'état écologi- que du Rhin alpin 14.3866 n Po. Friedl. Etablir un cadre pour une pêche professionnelle durable et compatible avec la biodiversité en Suisse 14.4079 n Po. Friedl. Renforcer l'exécution du droit en matière de construction hors zone à bâtir •x 14.4129 n Ip. Friedl. Conflit syrien. Une aide rapide pour les victimes dans le besoin * 15.3186 n Ip. Friedl. Accords de libre échange. Renoncer à exiger des lois plus strictes sur la protection des obtentions végétales * 15.3187 n Ip. Friedl. Situation de la démocratie et des droits de l’homme au Sri Lanka •x 13.3123 n Mo. Galladé. Exportation d'éléments d'assemblage de maté- riel de guerre. Connaître le consommateur final 13.3475 n Mo. Galladé. Adapter la loi sur les embargos aux réalités et prévenir les atteintes à la réputation 14.3589 n Mo. Galladé. Ne pas remettre d'arme d'ordonnance aux extrémistes faisant l'apologie de la violence 13.4260 n Mo. Gasser. La transparence, condition sine qua non d'une saine concurrence sur le marché de l'électricité •x 14.4261 n Ip. Gasser. Utilisation de fonds publics pour le financement de centrales à charbon à l'étranger •x 14.4262 n Ip. Gasser. Trafic de contournement par le Simplon, le San Bernardino et le col du Gothard en raison de la rénova- tion urgente de l'ancien tunnel routier du Gothard pen- dant la construction d'un second tube •x 13.3081 n Mo. Geissbühler. Mesures thérapeutiques contre les délin- quants toxicomanes 13.3510 n Mo. Geissbühler. Police judiciaire fédérale. Postes à res- ponsabilité réservés aux citoyens suisses 13.3671 n Mo. Geissbühler. Code de procédure pénale. Prolonger jusqu'à 72 heures la détention pour des motifs de sûreté 13.3730 n Mo. Geissbühler. Non à la présence de civilistes dans les écoles suisses 13.3731 n Mo. Geissbühler. Registre central sur les délinquants sexuels ou violents ainsi que sur les juges et les experts 13.3936 n Mo. Geissbühler. Médicaments psychotropes dangereux. Mise en garde sur les emballages 14.3517 n Mo. Geissbühler. Thérapie exempte de stupéfiants 14.3898 n Po. Geissbühler. Centre de compétences en matière de sécurité aux frontières •x 14.4037 n Ip. Geissbühler. Prise en compte de l'économie souter- raine dans le calcul du PIB •x 14.4096 n Ip. Geissbühler. Rapport sur les fourrures. Indications sup- plémentaires •x 14.4237 n Ip. Geissbühler. Admission des médicaments. Critères de l'étude utilité-risques 22* 15.3027 n Ip. Geissbühler. Reporter et simplifier le projet Swissness * 15.3143 n Mo. Geissbühler. Campagne de prévention contre le canna- bis. Une part importante de la promotion de la santé * 15.3229 n Po. Geissbühler. Traitements avec prescription de produits de substitution et thérapies orientées vers l’abstinence. Comparaison des coûts •x 13.3273 n Ip. Germanier. LAT. Quel délai transitoire pour le déclasse- ment des zones à bâtir? •x 13.3174 n Mo. Giezendanner. Trafic à Mülligen/AG. Maintenir la sortie pour camions actuelle et étudier une nouvelle route d'accès 13.3578 n Mo. Giezendanner. Flexibilisation de la réglementation rela- tive à la limite de quantité pour le diesel étranger 13.3579 n Mo. Giezendanner. Inscrire la notion de transport rationnel des marchandises dans la Constitution 13.3580 n Ip. Giezendanner. Mesures arbitraires de l'Italie en matière de circulation routière 14.3194 n Ip. Giezendanner. Projet de terminal de conteneurs à Bâle Nord 14.3196 n Mo. Giezendanner. Classement des véhicules de chantier à cinq essieux dans la catégorie des véhicules hors route 14.3555 n Mo. Giezendanner. Interdiction de stade à vie pour les per- sonnes qui dissimulent leur visage 14.3787 n Ip. Giezendanner. Taxe sur le CO2 pour les véhicules importés * 15.3312 n Mo. Giezendanner. Interdire les sondages d’opinion dans les médias 13.3499 n Ip. Gilli. Renforcer la protection des patients participant à des études cliniques 13.3500 n Mo. Gilli. Importation de médicaments et de produits immu- nologiques. Egalité de traitement 14.3812 n Ip. Gilli. Triclosan dans le lait maternel. Que fait la Suisse? 13.3606 n Po. Girod. Réparation et réutilisation d'appareils électriques et électroniques 13.4005 n Ip. Girod. Compensation des émissions par des mesures prises en Suisse. Garantir une action efficace 13.4255 n Ip. Girod. Aménagement du territoire. Assurer un dévelop- pement durable au lieu de planifier une Suisse à 11 mil- lions d'habitants 14.3234 n Ip. Girod. Qu'entreprend le Conseil fédéral pour prévenir les risques liés à la bulle de carbone? 13.3587 n Mo. Glanzmann. Recherche de personnes par Internet. Simplifier la procédure 13.3895 n Mo. Glanzmann. La police ferroviaire doit avoir accès aux systèmes d'information de la police 13.3897 n Mo. Glanzmann. 72 heures au poste de police 14.3140 n Po. Glanzmann. Création de valeur des investissements dans la sécurité intérieure 14.3141 n Po. Glanzmann. Coûts de la criminalité pour l'économie suisse 14.3479 n Mo. Glanzmann. Définir Emmen comme étant l'emplace- ment d'engagement principal pour la formation de pilo- tes sur les Pilatus PC-21 14.3552 n Po. Glanzmann. Rapport sur le grand âge 14.3708 n Ip. Glanzmann. Frapper les djihadistes d'interdictions de retour ou de séjour 14.3711 n Mo. Glanzmann. Frapper les djihadistes potentiels d'une interdiction de sortie du territoire 14.3843 n Po. Glanzmann. Regrouper les organes de police de la Confédération au sein d'une même structure •N 14.4187 n Mo. Glanzmann. Ratification immédiate de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme * 15.3351 n Ip. Glanzmann. Mesures du marché du travail pour réinsé- rer des demandeurs d’emploi 13.3628 n Mo. Glättli. Durabilité numérique des solutions GEVER de l'administration fédérale 13.3930 n Mo. Glättli. Exportation de logiciels de surveillance et d'espionnage dans des Etats de non-droit 13.3942 n Ip. Glättli. Réponses claires aux questions en suspens sur l'affaire NSA ainsi que sur les activités du SRC et la col- laboration entre le SRC et d'autres services 13.3943 n Mo. Glättli. Collaboration entre le SRC et des services étrangers. Pas d'accords secrets 13.4265 n Po. Glättli. Exploiter les centres de calcul de manière plus efficace et avec du courant vert 14.3255 n Mo. Glättli. Interdire les microplastiques dans les produits cosmétiques 2513.4220 n Mo. Grunder. Marchés publics. Exploiter la marge de manœuvre * 15.3141 n Mo. Grunder. Pour une meilleure intégration des requérants d'asile sur le marché de l'emploi * 15.3142 n Mo. Grunder. APEA. Droit d'être entendu obligatoire et droit d'action renforcé en faveur des grands-parents, des frè- res et soeurs et des parents proches * 15.3234 n Mo. Grunder. Franc fort. Renforcer l’encouragement de l’innovation 13.3729 n Mo. Gschwind. Permettre une collaboration entre la police cantonale et la police militaire 14.3159 n Mo. Gschwind. Ecoles de recrues. Pas d'activité militaire le week-end * 15.3125 n Mo. Gschwind. Via Sicura. Rétablir la proportionnalité des sanctions pénales et administratives * 15.3126 n Ip. Gschwind. L'application des nouvelles mesures Via Sicura, à partir du 1er juillet 2015, est-elle compatible avec la taille critique de certains cantons? 13.3544 n Po. Guhl. Simplifier les procédures d'autorisation de cons- truire pour les antennes de téléphonie mobile dans les zones rurales 13.3885 n Mo. Guhl. Signalisation spéciale équipant les véhicules d'intervention. Autoriser davantage de dispositifs avertis- seurs pour éviter les accidents 14.3337 n Ip. Guhl. La règle du zéro pour mille criminalise les pom- piers volontaires •x 14.4123 n Ip. Guhl. Développement de l'infrastructure des TIC. Créer un environnement plus favorable aux investissements 14.4124 n Po. Guhl. Cybersanté de demain. Mieux préparer les réseaux •x 14.4175 n Ip. Guhl. Absence d'accord sur l'électricité avec l'UE et non-participation de la Suisse au couplage de marché. Quelles mesures pour l'avenir? * 15.3164 n Ip. Guhl. Traitement des populations d'abeilles contre l'aca- rien varroa avec des acides organiques 13.3416 n Ip. Gysi. Des avions de combat entretenus par RUAG utili- sés contre des rebelles philippins 13.3417 n Ip. Gysi. Indicateur de corruption. Mauvaise note pour RUAG 13.3573 n Ip. Gysi. Réforme de l'imposition des entreprises. A quel point les entreprises mobiles le sont-elles réellement? 13.3787 n Ip. Gysi. Réforme de l'imposition des entreprises III. Trans- fert de la charge fiscale des personnes morales aux per- sonnes physiques 13.3790 n Mo. Gysi. Simplifier les possibilités de parcage pour person- nes à mobilité réduite 13.4031 n Ip. Gysi. Achat de 22 Gripen E/F. Publication des montants liés aux affaires compensatoires 13.4032 n Ip. Gysi. 100e anniversaire des Forces aériennes suisses. Transparence du nombre de jours de service et des coûts liés à Air 2014 14.3123 n Mo. Gysi. Protéger à la fois les investisseurs et le climat 14.3176 n Mo. Gysi. Acceptation internationale de l'imposition des entreprises. Abroger l'article 28 alinéas 2 à 4 de la LHID 14.3177 n Ip. Gysi. Le frein à l'endettement est-il un instrument idoine en cas de risque de crise immobilière? 14.3425 n Po. Gysi. Contrôler la remise de cannabis 14.3807 n Ip. Gysi. Trafic aérien. Allocation de contributions injusti- fiées en faveur d'un système d'arrêt d'urgence 14.4180 n Ip. Gysi. Mesures pour un désarmement nucléaire effectif * 15.3113 n Mo. Gysi. Une marge de fluctuation pour plus d'équité fis- cale * 15.3233 n Po. Gysi. Encourager la culture des Yéniches, des Sinti et des Roms en Suisse. Rapport du groupe de travail insti- tué en vue de l’amélioration de leurs conditions de vie 13.3443 n Ip. Hadorn. Risque nucléaire. Ajouter le cas de figure d'un événement extrême aux scénarios de référence 13.3586 n Mo. Hadorn. Transport de marchandises. Mission centrale du rail et objectifs concrets en matière de transfert modal 13.4310 n Ip. Hadorn. Garantir que l'eau potable ne sera pas contami- née par des fuites radioactives provenant de centrales nucléaires défectueuses 14.3825 n Mo. Hadorn. Faire de la protection des minorités religieuses et autres un objectif important de la politique extérieure suisse •x 14.4066 n Ip. Hadorn. Défense des intérêts de la Suisse au sein du système de transport aérien * 15.3057 n Ip. Hadorn. Swissleaks. Rôle de la FINMA en matière de poursuite pénale * 15.3109 n Mo. Hadorn. RPT. Complément au rapport sur l'évaluation de l'efficacité 26* 15.3137 n Ip. Hadorn. Externalisation du traitement de données fisca- les Voir objet 15.3128 Ip. Zanetti * 15.3183 n Po. Hadorn. Bénéfices de la BNS. Utilisation et répercus- sions * 15.3184 n Mo. Hadorn. Franc fort: conséquences sur le frein à l’endet- tement * 15.3264 n Ip. Hadorn. Production d’énergie solaire et mesures d’éco- nomie d’énergie des entreprises de transport * 15.3321 n Ip. Hadorn. Commande auprès de Bombardier. Risque pour les CFF et le contribuable? •x 13.3205 n Mo. Hardegger. Mettre à profit le potentiel énergétique des logements Energie Plus 13.3504 n Mo. Hardegger. Facturation par les médecins et obligation de remboursement par les caisses-maladie. Uniformiser les délais 13.4053 n Ip. Hardegger. Tunnel autoroutier du Saint-Gothard. Ter- rains nécessaires pour la construction d'un deuxième tube 14.3357 n Ip. Hardegger. Les logements Energie plus dans la straté- gie énergétique du Conseil fédéral 14.3358 n Ip. Hardegger. Système des forfaits par cas. Manque d'incitations pour éviter les infections nosocomiales 14.3611 n Ip. Hardegger. Supprimer définitivement la confusion qui règne en matière de délais de prescription en cas d'erreur de traitement 14.3720 n Ip. Hardegger. Suppression de passages pour piétons 14.3763 n Ip. Hardegger. Remboursement des prestations de l'assu- rance-maladie. Lacunes dans les systèmes du tiers payant et du tiers garant •x 14.4107 n Ip. Hardegger. Mesure des taux d'infections nosocomia- les. Publication des résultats 14.4174 n Ip. Hardegger. Intégrer les bâtiments à énergie positive dans le programme de réduction des émissions de CO2 * 15.3062 n Po. Hardegger. Transfert de patients. Pratiques contraires à l'éthique * 15.3110 n Ip. Hardegger. Les loyers doivent se fonder sur les coûts et non pas viser des rendements excessifs •x 13.3140 n Mo. Hausammann. Utiliser les grandes installations de chauffage comme centrales pour augmenter la produc- tion d'électricité en hiver •x 13.3141 n Mo. Hausammann. Exploiter le potentiel de la production suisse de biogaz 14.3175 n Mo. Hausammann. Réduire le gaspillage alimentaire 14.3680 n Ip. Heer. Pas de sanctions contre la Russie 14.4051 n Ip. Heer. Liste noire de l'OCDE. Une invention du Conseil fédéral? •x 13.3278 n Mo. Heim. La validation des acquis est nécessaire aussi au niveau tertiaire 13.3695 n Mo. Heim. Santé psychique. S'inspirer de l'expérience des autres pays 13.4150 n Po. Heim. Pilule contraceptive Yasmin. Agir pour limiter les risques 13.4151 n Po. Heim. Fonds pour les patients 13.4152 n Po. Heim. Pourquoi le stockage définitif des déchets radioactifs pose-t-il problème? 14.3055 n Mo. Heim. Garantie de la qualité dans le cadre des examens et des programmes de dépistage du cancer du sein 14.3412 n Po. Heim. Réduction des rentes en raison de provisions? •x 14.4055 n Ip. Heim. Ne pas reléguer au second plan la ville et la région de Granges en matière de politique des trans- ports •x 14.4191 n Ip. Heim. Financement des soins. Assurer la transparence des coûts et la qualité de l'offre 14.4192 n Po. Heim. Sortir les médecins-conseils du dilemme * 15.3060 n Po. Heim. Réduire les prix des médicaments * 15.3061 n Po. Heim. Mettre fin au commerce des patients * 15.3191 n Ip. Heim. Nouveaux médicaments: payer plus sans béné- fice thérapeutique supplémentaire? * 15.3193 n Po. Heim. Stratégie nationale destinée à améliorer les chan- ces des personnes d’un certain âge de retrouver un emploi et de se réinsérer sur le marché de l’emploi * 15.3194 n Po. Heim. Pour une «Étoile sociale» nationale, ou comment lutter contre la discrimination liée à l’âge sur le marché de l’emploi * 15.3273 n Ip. Heim. Cancer du sein. Qualité des examens * 15.3274 n Ip. Heim. Résoudre les problèmes d’approvisionnement en médicaments 27* 15.3332 n Ip. Heim. Bilan et orientation de carrière 13.3379 n Ip. Herzog. Exécution de la peine et protection de la popu- lation 13.3459 n Ip. Herzog. L'armée peut-elle encore remplir son mandat constitutionnel? 14.3371 n Mo. Herzog. Droit du mariage et de la famille. Mettre un terme aux réformes douteuses 14.3442 n Mo. Herzog. Mesures visant à réduire le nombre d'interrup- tions de grossesse 14.3476 n Mo. Herzog. Subventions de la Confédération. Plus de transparence •x 14.4203 n Ip. Herzog. Soutenir les organisations de jeunesse chré- tiennes * 15.3346 n Mo. Herzog. Pour une interdiction de la foire du chanvre «CannaTrade» * 15.3348 n Mo. Herzog. APEA. Associer les proches et les communes à la prise de décision 13.3571 n Mo. Hess Lorenz. Voies réservées aux bus. Utilisation par les autocars et les taxis 13.3960 n Mo. Hess Lorenz. Garantie de la qualité des analyses réali- sées par des laboratoires médicaux. Principe de territo- rialité, système de contrôle et mesures de sanction 14.3928 n Mo. Hess Lorenz. Adaptation du financement de la forma- tion médicale spécialisée et des professions médicales universitaires •x 14.3940 n Ip. Hess Lorenz. Formation postgrade des médecins et for- mation aux professions universitaires de la santé. Ren- forcer le dialogue dans le cadre de la plate-forme "Avenir de la formation médicale" •x 14.4266 n Po. Hess Lorenz. Assurance-invalidité. Allègements fiscaux et système d'incitation pour une meilleure réadaptation professionnelle des personnes handicapées 14.4269 n Mo. Hess Lorenz. Mettre sur un pied d'égalité les prestatai- res traditionnels et les personnes proposant des servi- ces en ligne 14.4270 n Po. Hess Lorenz. Encourager la production de fourrures suisses 13.3485 n Ip. Hiltpold. Définition du viol dans le Code pénal suisse 13.3967 n Mo. Hiltpold. Réduction de l'impôt fédéral direct 13.4263 n Po. Hiltpold. Redéfinition de l'obligation de servir? 14.3124 n Ip. Hiltpold. Résidences secondaires et demande de loge- ments. Impact de l'initiative contre l'immigration de masse 14.3386 n Ip. Hiltpold. Chantier du CEVA. Interruption de la procé- dure des appels d'offres du second oeuvre? 14.3651 n Mo. Hiltpold. Code pénal. Stop à la discrimination dans la définition du viol 14.3762 n Mo. Hiltpold. Promotion civile et promotion militaire de la paix ainsi que renforcement des droits de l'homme. Un message et deux crédits-cadres 14.4246 n Ip. Hiltpold. Suppression de la prise en compte du taux hypothécaire de référence dans le cadre du calcul du rendement admissible •x 13.3149 n Ip. (Hodgers) von Graffenried. Enregistrement du nom d'alliance par les officiers de l'état civil •x 13.3165 n Mo. (Hodgers) van Singer. Réduction des stocks de réser- ves stratégiques énergétiques •x 13.3431 n Mo. (Hodgers) Trede. Possibilité pour les cantons d'instituer un congé paternité cantonal 13.3494 n Mo. (Hodgers) Gilli. Gratuité des moyens contraceptifs pour les femmes de moins de vingt ans 13.3531 n Po. (Hodgers) Glättli. Pourquoi les étrangers en Suisse se naturalisent-ils aussi peu? •x 13.3223 n Ip. Humbel. Adaptation de Tarmed et renforcement de la médecine de famille 13.3334 n Mo. Humbel. Trafic de drogue. Lutter efficacement contre le trafic mené par des immigrés clandestins et des requé- rants d'asile 13.3748 n Mo. Humbel. AVS. Garantir l'assiette des cotisations 13.4215 n Mo. Humbel. Renforcer le principe de la primauté des con- trats dans la LAMal 13.4217 n Mo. Humbel. Introduire un système de saisie des presta- tions uniforme pour les soins 14.3366 n Mo. Humbel. Dissocier prestations complémentaires et réduction des primes 14.3608 n Mo. Humbel. Garantir la sécurité et l'hygiène des installa- tions aérauliques •x 14.3786 n Ip. Humbel. Mesures sanitaires de frontière pour les requé- rants d'asile 3013.4066 n Ip. Kiener Nellen. Réforme des chemins de fer 2.2. Nor- mes européennes et personnes à mobilité réduite 13.4258 n Ip. Kiener Nellen. Pourquoi y-a-t-il tant de coupures de 1000 francs en circulation depuis 2008? 13.4259 n Po. Kiener Nellen. Importance du système bancaire paral- lèle en Suisse 14.3352 n Mo. Kiener Nellen. Mastectomie et asymétrie mammaire. Prise en charge par la LAMal des opérations correctri- ces 14.3643 n Ip. Kiener Nellen. BKW mène-t-elle l'IFSN et le DETEC par le bout du nez? 14.3967 n Mo. Kiener Nellen. Instituer la possibilité de déduire chaque mois l'impôt exigible du salaire * 15.3331 n Ip. Kiener Nellen. Où en est la mise en œuvre des recom- mandations de la mission d’évaluation électorale du BIDDH de l’OSCE dans la perspective des élections fédérales de 2015? * 15.3352 n Ip. Kiener Nellen. Impôts. Que paient les grandes sociétés internet en Suisse? •x 13.3501 n Po. Killer Hans. Faire de la consommation d'électricité un critère d'autorisation des systèmes de chauffage 13.3749 n Mo. Killer Hans. Les énergies renouvelables contribuent à la sécurité de l'approvisionnement 14.3882 n Po. Killer Hans. Planification des capacités des usines d'incinération des ordures avec récupération des rejets de chaleur •x 13.3078 n Po. Knecht. Quelle proportion des fonds RPC pour le photo- voltaïque finit à l'étranger? 14.3818 n Po. Landolt. Instaurer un permis de chasse fédéral •x 14.4106 n Ip. Landolt. Révision de l'ordonnance concernant les dis- tricts francs fédéraux * 15.3132 n Ip. Landolt. LAMal. Adapter le montant de la franchise ordi- naire * 15.3133 n Ip. Landolt. Surveiller l'attractivité de la Suisse •x 13.3219 n Mo. Lehmann. Vignette autoroutière. Plaques interchangea- bles, remorques et motocycles 13.3934 n Po. Lehmann. Rendre la prévention des cambriolages plus attrayante fiscalement. Adaptation de la loi sur l'harmo- nisation des impôts directs des cantons et des commu- nes et de la loi sur l'impôt fédéral direct 14.3499 n Mo. Lehmann. Immissions de bruit lors de la construction et l'exploitation d'installations sportives. Sécurité juridique 14.3500 n Po. Lehmann. Autoriser les fusions de communes intercan- tonales 14.3850 n Mo. Lehmann. Vélos électriques. Améliorer la sécurité rou- tière par des mesures ciblées 14.3851 n Mo. Lehmann. Sauver des vies. Punir plus durement les chauffards du guidon 14.3852 n Mo. Lehmann. Réintroduction des plaques d'immatriculation pour les cycles 14.3853 n Mo. Lehmann. Part de la fortune prise en compte comme revenu. Modifier la loi fédérale sur les prestations com- plémentaires à l'AVS et à l'AI •x 14.4114 n Ip. Lehmann. Energie hydraulique. Fournir des bases de décision 14.4165 n Po. Lehmann. Soins de longue durée. Examiner la création d'une assurance pour protéger la fortune individuelle 13.3472 n Ip. Leuenberger-Genève. Réintégration de la minorité rom. Manquements dans l'application du partenariat migratoire entre la Suisse et le Kosovo 13.4240 n Ip. Leuenberger-Genève. Rôle de médiateur de la Suisse. Partenariat stratégique contradictoire avec la Turquie 14.3313 n Ip. Leuenberger-Genève. Aires de séjour et de transit des gens du voyage suisses. Action urgente nécessaire 14.3327 n Ip. Leuenberger-Genève. Action nécessaire en faveur des chômeurs âgés de plus de 50 ans 13.3581 n Po. (Leutenegger Filippo) Wasserfallen. Définition de la notion de service public •x 13.3163 n Mo. Leutenegger Oberholzer. Les banques d'importance systémique doivent verser une compensation pour la garantie d'Etat 13.3403 n Po. Leutenegger Oberholzer. Exécution des peines. Tirer les conséquences du nouvel homicide 13.3412 n Ip. Leutenegger Oberholzer. Conditions de travail dans le domaine de la navigation sur le Rhin et de la navigation intérieure en Europe 13.3908 n Ip. Leutenegger Oberholzer. Stabilisation bancaire. Eva- luer les mesures de garantie 13.3909 n Mo. Leutenegger Oberholzer. Suspendre la collaboration avec la NSA 3113.4293 n Mo. Leutenegger Oberholzer. Contrat de vente et garantie en raison des défauts de la chose. Améliorer la protec- tion du consommateur 14.3040 n Mo. Leutenegger Oberholzer. Placements de la Banque nationale suisse. Protection des réserves et du climat 14.3186 n Mo. Leutenegger Oberholzer. Conséquences fiscales du versement d'indemnités ou de bonus excessifs en cas de report de pertes 14.3189 n Ip. Leutenegger Oberholzer. Initiative "contre l'immigration de masse". Conséquences économiques 14.3242 n Po. Leutenegger Oberholzer. Réviser la stratégie de la Suisse en matière de politique de la vieillesse 14.3243 n Mo. Leutenegger Oberholzer. Bonne gouvernance des ins- titutions de prévoyance professionnelle. Transparence en matière d'indemnités 14.3306 n Mo. Leutenegger Oberholzer. Echange automatique de renseignements. La Suisse doit montrer l'exemple et aller de l'avant 14.3361 n Po. Leutenegger Oberholzer. Rapport sur la charge fiscale des personnes vivant seules comparée à celle des ménages à plusieurs personnes 14.3486 n Po. Leutenegger Oberholzer. Pour une régulation appro- priée des reports de pertes 14.3615 n Ip. Leutenegger Oberholzer. Fonds Hospitality du Credit Suisse 14.3974 n Mo. Leutenegger Oberholzer. Modifier l'article 32 alinéa 1 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 14.3975 n Mo. Leutenegger Oberholzer. Couvrir le risque sismique des portefeuilles hypothécaires 14.4167 n Mo. Leutenegger Oberholzer. Quotas hommes/femmes. Pourquoi la Confédération ne montre-t-elle pas l'exem- ple? 14.4168 n Mo. Leutenegger Oberholzer. Coordonner sur le plan inter- national la suppression des privilèges fiscaux accordés aux personnes physiques de nationalité étrangère •x 14.4169 n Po. Leutenegger Oberholzer. Automobilité. Voitures sans conducteur. Impact pour la politique des transports 14.4242 n Mo. Leutenegger Oberholzer. Imposition d'après la dépense. Harmoniser les règles, renforcer les contrôles 14.4290 n Ip. Leutenegger Oberholzer. Gestion immobilière des CFF * 15.3097 n Ip. Leutenegger Oberholzer. Swissleaks. Exploitation des preuves dans la procédure pénale et la procédure d'assistance administrative * 15.3354 n Mo. Leutenegger Oberholzer. Des taux de change stables pour l’économie suisse 13.3615 n Po. Lohr. Conditions attachées à la formation élémentaire AI et à la formation pratique INSOS 13.4271 n Mo. Lohr. Promotion du sport populaire. Création d'au moins trois centres nationaux de sports de neige 14.3606 n Ip. Lohr. Avantages et conséquences du diagnostic préna- tal •N 14.4197 n Mo. Lohr. Programme suisse en faveur de la consommation de fruits à l'école •x 14.4200 n Ip. Lohr. Transports publics. Procéder aux adaptations prescrites par la loi sur l'égalité pour les handicapés * 15.3199 n Ip. Lohr. Inégalités de traitement entre les personnes séjournant dans un home * 15.3254 n Mo. Lohr. Jeunesse+Sport •x 13.3172 n Ip. Lustenberger. Campagnes précédant les votations. Uti- lisation de faux noms 13.3935 n Mo. Lustenberger. Un peu de respect pour les êtres vivants et l'argent du contribuable * 15.3335 n Mo. Lustenberger. La Cour européenne des droits de l’homme doit mieux tenir compte des ordres juridiques nationaux 14.3197 n Po. Mahrer. Renforcer la collaboration intercantonale en matière d'exécution des peines et des mesures sous l'égide de la Confédération 14.3568 n Mo. Mahrer. Espaces ouverts dans les milieux urbains •x 13.3066 n Ip. Maier Thomas. Plus de sécurité en autorisant les vélos de course à circuler sur les routes plutôt que sur les pis- tes cyclables •x 13.3067 n Ip. Maier Thomas. Non au bruit des avions, oui aux tech- nologies propres, à l'innovation, à la nature 13.3970 n Mo. Maier Thomas. Engagement de personnel qualifié pro- venant de pays tiers. Trouver une solution favorable aux PME et aux start-up 14.3895 n Mo. Maier Thomas. Abroger l'obligation d'utiliser les pistes cyclables 3214.3896 n Mo. Maier Thomas. Autoriser les cyclistes à bifurquer à droite lorsque le feu est rouge * 15.3267 n Ip. Maier Thomas. Réduire les charges administratives excessives en harmonisant les registres des poursuites 13.3305 n Mo. Maire Jacques-André. Soutien aux formations profes- sionnelles dans le domaine des "cleantech" 13.3322 n Mo. Maire Jacques-André. Financement de la formation professionnelle tenant mieux compte des prestations réellement effectuées par les cantons 13.3401 n Ip. Maire Jacques-André. Trains régionaux menacés. Un message inquiétant et contradictoire 14.3275 n Ip. Maire Jacques-André. Ne pas pénaliser deux fois les étudiants et les chercheurs 14.3407 n Mo. Maire Jacques-André. Mesures de formation prévues par la loi sur l'assurance-chômage 14.3468 n Mo. Maire Jacques-André. Fiscalité des familles. Mettre fin à certaines inégalités de traitement •x 14.4030 n Ip. Maire Jacques-André. Echanges de données entre les services cantonaux chargés des prestations complé- mentaires et les institutions d'utilité publique décrites aux articles 17 et 18 LPC 14.4090 n Ip. Maire Jacques-André. Développement de parcs éoliens bloqués par Skyguide. Meilleure coordination au sein du DETEC 14.4091 n Mo. Maire Jacques-André. La Poste. Distribution du cour- rier pour tout le monde! * 15.3100 n Mo. Maire Jacques-André. Transparence fiscale pour les hauts salaires des managers * 15.3101 n Mo. Maire Jacques-André. Relèvement du délai d'annonce des horaires de travail à quatre semaines * 15.3102 n Mo. Maire Jacques-André. Heures supplémentaires. Ega- lité de traitement entre travail à temps partiel et travail à plein temps * 15.3168 n Ip. Maire Jacques-André. Taux d'intérêts négatifs pour les institutions de prévoyance 13.3605 n Mo. Markwalder. Simplifier l'admission à une formation pra- tique 13.3890 n Mo. Markwalder. 40e anniversaire de la ratification de la CEDH 14.3801 n Mo. Markwalder. Loi fédérale sur les voyages à forfait. Défi- cit d'exécution •x 14.4228 n Ip. Markwalder. Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes. Renforcer l'engagement paternel * 15.3261 n Ip. Markwalder. Mesures préventives pour renforcer la sécurité du droit pour les entreprises lors de sous- traitance en cascade de travaux de construction * 15.3262 n Ip. Markwalder. Amélioration des conditions générales pour les industries techniques du cinéma en Suisse * 15.3263 n Mo. Markwalder. Réviser la loi sur les travailleurs détachés 13.3478 n Ip. Marra. Procédure d'entraide administrative en matière fiscale 14.3535 n Ip. Marra. Combien de fonds ukrainiens sont-ils bloqués en Suisse et comment sont-ils arrivés dans les banques suisses? 14.3783 n Ip. Marra. Connaissance des religions comme mesure de lutte contre la racisme et la xénophobie 14.4127 n Po. Marra. Lutte contre l'islamophobie et l'antisémitisme par des mesures actives de prévention en complément des sanctions pour xénophobie ou racisme 14.4210 n Po. Marra. Accueil de nuit d'urgence. Mesures prises ou à envisager * 15.3047 n Ip. Marra. Swissleaks. Quels instruments pour renforcer la surveillance * 15.3238 n Mo. Marra. Taxe sur les achats spéculatifs de francs suisses •x 13.3343 n Mo. Masshardt. Démantèlement des centrales nucléaires. Prévoir des réserves pour des augmentations de coûts imprévues 13.3901 n Mo. Masshardt. Supprimer l'imposition préférentielle du tra- fic aérien •x 14.3968 n Mo. Masshardt. Mettre au point un dispositif de suivi du racisme, de l'antisémitisme et de l'islamophobie •x 14.4263 n Ip. Masshardt. Campagne "Love Life". Franc succès ou échec cuisant? •x 14.4264 n Ip. Masshardt. Le "Lehrplan 21" accorde-t-il une place suf- fisante à l'éducation à la citoyenneté? 14.4267 n Po. Masshardt. Renforcement de l'éducation à la citoyen- neté •x 14.4268 n Ip. Masshardt. Budget carbone. Un instrument de planifica- tion pour la Suisse? * 15.3269 n Po. Masshardt. Convention sur la réduction des cas d’apa- tridie 3514.3537 n Po. Noser. Rapport sur la compétitivité et le rendement de la production agricole et sur l'utilisation des fonds publics en faveur de l'agriculture •x 14.4125 n Po. Noser. Evaluation de la stabilité du système financier suisse 14.4138 n Ip. Noser. Procédure d'adjudication pour les infrastructures TIC critiques de l'administration fédérale * 15.3326 n Ip. Noser. Conséquences possibles de l’initiative «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’auto- détermination)» 13.3575 n Mo. Nussbaumer. Légaliser unilatéralement les avoirs non déclarés 13.4289 n Mo. Nussbaumer. Accord sectoriel de coopération avec l'UE dans les domaines de l'emploi, du social et de l'intégra- tion * 15.3059 n Po. Nussbaumer. Investissements sociaux. Tirer des con- clusions pour la Suisse à partir du rapport de l'OCDE •x 14.4142 n Ip. Pantani. Acquisitions et marchés publics * 15.3169 n Ip. Pantani. Mise en œuvre cohérente de l'interdiction de cabotage * 15.3170 n Ip. Pantani. Autoroute Stabio – Gaggiolo * 15.3171 n Ip. Pantani. Trains d’extinction et de sauvetage. Stationne- ment au Tessin •x 13.3068 n Mo. Pardini. Contribuer à la lutte contre le chômage des jeu- nes dans l'UE en exportant notre modèle de formation duale 14.4067 n Mo. Pardini. Bonus excessifs dans les banques. Empêcher les mauvaises incitations 14.4068 n Mo. Pardini. Interdiction d'exercer pour les "banksters" qui violent la loi 14.4069 n Po. Pardini. Rapport sur les moyens dont dispose la FINMA en comparaison internationale * 15.3166 n Ip. Pardini. Quand l'ordonnance sur les chauffeurs sera-t- elle enfin appliquée? * 15.3167 n Mo. Pardini. Respect de l'ordonnance sur les chauffeurs pour des routes enfin sûres •x 13.3185 n Ip. Parmelin. Transparence sur le subventionnement des investissements et la couverture des déficits des hôpi- taux 13.3386 n Ip. Parmelin. Normes IFRS et prévoyance professionnelle. Un cheval de Troie pour la place économique suisse? 13.3675 n Ip. Parmelin. Tabagisme, e-cigarette, santé et fiscalité. Quelle est la stratégie future du Conseil fédéral? 14.3399 n Ip. Parmelin. Traité de libre-échange transatlantique entre les Etats-Unis et l'UE. Conséquences directes et indirec- tes pour notre pays 14.4041 n Ip. Parmelin. Les contradictions et l'hypocrisie de la politi- que agricole officielle en matière de lutte contre les émissions de CO2 * 15.3271 n Ip. Parmelin. 6, 7, 9, 13, 15, 25 ou 38 centimes de plus par litre d'essence? * 15.3272 n Mo. Parmelin. L'Administration fédérale des finances va-t- elle enfin quitter le Moyen Age pour la modernité en matière de gestion des fluctuations monétaires? •x 13.3170 n Mo. Pezzatti. Réexamen détaillé de la RPT 14.3169 n Mo. Pezzatti. Limiter les paiements au titre de la RPT par une garantie minimale des quotes-parts cantonales à l'impôt fédéral 14.3307 n Mo. Pezzatti. Prestations complémentaires et échanges de données 14.4134 n Mo. Pezzatti. Allocations de formation professionnelle. Met- tre un terme à la bureaucratie 14.4135 n Po. Pezzatti. Procédures de consultation. Le Conseil fédéral prend-il en compte les avis exprimés? * 15.3144 n Mo. Pezzatti. Instituer un capital-participation pour les ban- ques coopératives * 15.3248 n Ip. Pezzatti. Pour un calcul correct de l’âge de la retraite 14.3802 n Mo. Pfister Gerhard. RPT. Adaptation dans la base d'impo- sition agrégée 14.4186 n Po. Pfister Gerhard. Libre-échange entre l'UE et les Etats- Unis. Adopter une stratégie d'opportunité •x 14.4188 n Ip. Pfister Gerhard. Permis de travail pour les étudiants étrangers de hautes écoles privées * 15.3242 n Po. Pfister Gerhard. Nouvelle conception de Schengen/ Dublin, coordination européenne et partage des charges * 15.3243 n Po. Pfister Gerhard. Swiss Fund, une contribution à la maî- trise des défis actuels de la Suisse * 15.3249 n Ip. Pfister Gerhard. La législation relative au séjour privilé- gie-t-elle les apatrides? 36* 15.3250 n Ip. Pfister Gerhard. Mauvais payeurs provenant de l’étran- ger. Ampleur du phénomène 14.4276 n Ip. Pieren. Mettre en oeuvre les objectifs de la législation sur l'asile qui a été durcie 13.3345 n Po. Piller Carrard. Retour à la vie active. Statistiques man- quantes •x 14.3750 n Ip. Piller Carrard. Appel d'offres des CFF. Faire respecter toutes les langues nationales •x 14.4088 n Ip. Piller Carrard. RER Vaud/La Broye 13.3603 n Mo. (Poggia) Golay. Avertisseurs à deux sons alternés pour véhicules prioritaires. Réduire les nuisances 13.3688 n Po. (Poggia) Golay. Notification des manifestations de volonté et des actes des autorités. Analyse de la prati- que actuelle 13.3700 n Po. (Poggia) Golay. Coût annuel des soins dispensés, pour cause de maladie, à des travailleurs au noir ou au gris ne bénéficiant pas d'une couverture au sens de la LAMal 13.3866 n Po. (Poggia) Golay. Accords de double imposition entre la Suisse et la France. Evaluer les conséquences d'une dénonciation de l'ensemble des accords dérogeant à la convention de 1966 13.3892 n Ip. (Poggia) Golay. Assurance-maladie et libre circulation des personnes entre la Suisse et la France 14.3420 n Ip. Portmann. Echange automatique de renseignements. Coût et sécurité des données 14.3677 n Mo. Portmann. Enregistrement de la durée du travail. Com- pléter immédiatement l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail 14.4140 n Ip. Portmann. Méthodes de torture utilisées par les Etats- Unis. Intervention du Conseil fédéral auprès de l'ONU * 15.3039 n Po. Portmann. Protection des personnes accusées à tort * 15.3092 n Mo. Portmann. Disposition fixant un taux d'intérêt maximum pour tous les types de prêt * 15.3130 n Ip. Quadranti. Chapitre sur le développement durable en tant que partie intégrante des ALE selon la CPE-N de 2012 * 15.3347 n Ip. Quadranti. APEA. Ne faudrait-il pas procéder à certains ajustements? •x 13.3104 n Mo. Quadri. Accords bilatéraux. Stratégie de sortie 13.3323 n Mo. Quadri. Citoyens de l'UE souhaitant s'établir en Suisse. Demande de renseignements sur les antécédents judi- ciaires •x 13.3464 n Mo. Quadri. Prévenir les amendes inutiles infligées aux automobilistes suisses roulant à l'étranger sans l'auto- collant CH 13.3465 n Mo. Quadri. Annonces de 90 jours. Situation alarmante au Tessin 13.3466 n Mo. Quadri. Défiscaliser les frais liés aux activités bénévoles 13.3467 n Mo. Quadri. Requérants d'asile hébergés dans les centres d'enregistrement. Interdiction d'acheter des boissons alcoolisées 13.4120 n Mo. Quadri. Victimes d'agression à domicile. Etendre leur droit à la légitime défense 14.3057 n Mo. Quadri. L'UE nous fait chanter? Qu'elle se passe de notre contribution à la cohésion 14.3397 n Mo. Quadri. Référendum obligatoire pour les aides desti- nées à l'étranger •x 14.4044 n Ip. Quadri. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de nuire au Tessin et de l'exaspérer pendant encore longtemps? •x 14.4105 n Ip. Quadri. Accords avec l'Italie. Imposition des frontaliers 14.4166 n Mo. Quadri. Protection de la concurrence sur les réseaux de télécommunication du futur •x 14.4213 n Ip. Quadri. Losone. Des requérants tout sauf tranquilles * 15.3087 n Ip. Quadri. Transmettre au fisc italien le nom des prétendus artisans * 15.3088 n Ip. Quadri. Imposition des frontaliers. Que la Confédération rembourse le Tessin! * 15.3253 n Mo. Quadri. Compenser les pertes subies par le secteur tou- ristique à cause du franc fort. Vacances en Suisse déductibles des impôts. •x 13.3425 n Mo. Regazzi. Gestion du trafic au Saint-Gothard. Nouvelle solution pour les cars en provenance ou à destination du Tessin 13.3608 n Po. Regazzi. Un secrétaire d'Etat pour la politique suisse des transports 13.3945 n Po. Regazzi. Train de mesures pour atténuer les effets négatifs de la libre circulation dans les cantons de fron- tière 3713.4149 n Mo. Regazzi. Libre circulation des personnes et contrôle du marché du travail dans les régions frontalières. Compen- sation plus équitable des coûts par la Confédération 13.4196 n Mo. Regazzi. Pour des parcs nationaux adaptés aux activi- tés humaines 14.3260 n Mo. Regazzi. Autonomie de CFF Cargo pour une lutte à armes égales dans le transport de marchandises 14.4019 n Po. Regazzi. Arrêts Alptransit à Biasca. Pour que les trois vallées ne ratent pas le train 14.4029 n Mo. Regazzi. Exclure les prestations du secteur de la cons- truction du champ d'application de l'accord sur la libre circulation des personnes 14.4045 n Mo. Regazzi. Loi fédérale sur la pêche. Autoriser l'utilisation d'hameçons avec ardillon dans les cours d'eau •x 14.4115 n Po. Regazzi. Faire vérifier par une commission indépen- dante les thèses défendues par la fondation Santé sexuelle Suisse quant au développement sexuel de l'enfant et de l'adolescent •x 14.4121 n Ip. Regazzi. Plan sectoriel des surfaces d'assolement et activités touristiques ou sportives d'intérêt général en zones agricoles * 15.3185 n Mo. Regazzi. Moins d’embouteillages aux heures matinales •x 13.3251 n Ip. Reimann Lukas. Disponibilité opérationnelle du maté- riel de l'armée •x 13.3279 n Mo. Reimann Lukas. TVA. Exonérer les métaux précieux utilisés comme moyen de placement 13.3622 n Mo. Reimann Lukas. Admission de la truite arc-en-ciel 13.3623 n Mo. Reimann Lukas. Augmentation des effectifs du Corps des gardes-frontière dans toutes les régions gardes- frontière 13.3927 n Ip. Reimann Lukas. Protection des données en Suisse 13.4016 n Mo. Reimann Lukas. Stop aux augmentations de l'impôt sur les huiles minérales. Moratoire 13.4089 n Po. Reimann Lukas. Ecarter les obstacles qui empêchent les radioamateurs de jouer un rôle d'utilité publique en situation de catastrophe 13.4102 n Ip. Reimann Lukas. Prolongation de l'accord de swap des banques centrales. Cartel mondial des monnayeurs (1) 13.4103 n Ip. Reimann Lukas. Prolongation de l'accord de swap des banques centrales. Cartel mondial des monnayeurs (2) 14.3217 n Ip. Reimann Lukas. Forger de nouvelles alliances pour renforcer la Suisse 14.3218 n Mo. Reimann Lukas. Autorisation de séjour ou d'établisse- ment. Exclure les allocataires sociaux 14.3219 n Mo. Reimann Lukas. Retirer la demande d'adhésion à l'UE et dire les choses telles qu'elles sont 14.3220 n Mo. Reimann Lukas. Naturalisation. Remplacer le droit automatique à la double nationalité par un système d'option 14.3221 n Mo. Reimann Lukas. Remplacer le système moniste par un système dualiste 14.3222 n Mo. Reimann Lukas. Rendre punissable le gaspillage des ressources fiscales. Appeler les politiques à leurs res- ponsabilités 14.3223 n Mo. Reimann Lukas. Précision et extension de l'interdiction du service et du recrutement en vue du service dans des forces armées étrangères 14.3863 n Ip. Reimann Lukas. Une redéfinition a-t-elle permis d'enjo- liver la statistique de la migration? •x 13.3301 n Mo. Reimann Maximilian. Frein à l'endettement également pour la SSR 14.3101 n Ip. Reimann Maximilian. Propriété du logement et défaut de financement hypothécaire à l'âge de la retraite 14.3534 n Mo. Reimann Maximilian. Nouvelle ordonnance réglant l'admission à la circulation routière. Non à la discrimina- tion entre les conducteurs suisses et étrangers à partir de 70 ans 14.3819 n Ip. Reimann Maximilian. Critiques à l'encontre de la Suisse. Centre suisse de compétence pour les droits humains * 15.3223 n Ip. Reimann Maximilian. Réforme de la prévoyance vieillesse. Favoriser le maintien en activité au-delà de l’âge AVS 13.3517 n Mo. Reynard. Sortir la formation professionnelle initiale chez les adultes de l'impasse 13.3601 n Ip. Reynard. Politique du livre. Et maintenant? 13.3674 n Ip. Reynard. La formation est-elle subordonnée au service militaire? 13.3752 n Mo. Reynard. Audit externe de la Poste suisse 13.3889 n Ip. Reynard. Audition de l'enfant. Respect de la Convention relative aux droits de l'enfant? 40* 15.3341 n Ip. Rytz Regula. Coûts effectifs de l’électricité d’origine nucléaire * 15.3342 n Ip. Rytz Regula. Nouvelles normes de sécurité pour les centrales nucléaires. Quelles conséquences pour la Suisse? •x 13.3288 n Po. Schelbert. Autorité de surveillance du commerce des matières premières et des produits alimentaires 13.3709 n Mo. Schelbert. Interdire de travailler avec de l'argent non déclaré 14.3056 n Mo. Schelbert. Assécher le terreau qui nourrit les paradis fiscaux. La Suisse doit y contribuer 14.3439 n Mo. Schelbert. Interdire les pesticides particulièrement dan- gereux pour l'environnement et la santé * 15.3063 n Po. Schelbert. Un indice du bien-être pour la Suisse * 15.3076 n Mo. Schelbert. Modification de l’art. 82, al. 1, OASA * 15.3180 n Mo. Schelbert. Franc fort. Augmentation des crédits de la CTI •x 13.3234 n Po. Schenker Silvia. Consultation sociale en entreprise 14.3228 n Po. Schenker Silvia. Personnel étranger dans le secteur de la santé. Analyse de la situation et mesures 14.3609 n Po. Schenker Silvia. Chômeurs souffrant de problèmes psychiques. Renforcer les ORP 14.3970 n Po. Schenker Silvia. Instituer un médiateur dans le domaine du deuxième pilier 14.4256 n Po. Schenker Silvia. Méthode de calcul du taux d'invalidité. Faire en sorte que les personnes à bas revenus ne soient plus pénalisées 14.4288 n Mo. Schenker Silvia. Subsides de la Confédération desti- nés à réduire les primes de l'assurance-maladie. Nou- veau mécanisme de répartition * 15.3315 n Ip. Schenker Silvia. Personnes réfugiées ou admises à titre provisoire. Intégration au marché du travail 14.3485 n Ip. Schibli. Conséquences sur l'agriculture d'un accord ins- titutionnel avec l'UE 14.3849 n Mo. Schibli. Afflux de réfugiés. Utiliser sur place les fonds consacrés à l'aide au développement 14.3941 n Mo. Schibli. Evacuer le bois abattu qui se trouve le long des cours d'eau 14.3942 n Mo. Schibli. Flexibiliser les dates de fauche pour les surfa- ces écologiques 14.4254 n Ip. Schibli. Conséquences financières de la Politique agri- cole 2014-2017 sur l'agriculture productrice et son man- dat de prestation 14.4255 n Mo. Schibli. Inclure les mesures de protection de l'enfant et de l'adulte dans le calcul des montants forfaitaires octroyés aux demandeurs d'asile * 15.3339 n Ip. Schibli. Approvisionnement suffisant en denrées ali- mentaires indigènes. Importance économique de la col- laboration entre l’agriculture productrice et les secteurs en amont et en aval * 15.3340 n Mo. Schibli. Révision de la législation dans le cadre de la politique agricole 2018 – 2021 * 15.3344 n Mo. Schibli. APEA. Obligation de consulter les proches et la commune avant toute décision de placement * 15.3345 n Ip. Schibli. Contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés. Importance pour les entreprises et l’économie en général 13.4207 n Mo. Schilliger. Baux de locaux commerciaux dans le droit des obligations. Autoriser l'imputation des économies d'énergie aux charges 14.3558 n Mo. Schilliger. Création d'une base légale permettant le recouvrement de montants dus pour des cours interen- treprises •x 14.4224 n Ip. Schilliger. Recouvrement des actes de défaut de biens et des créances exigibles par la Confédération 14.4278 n Mo. Schilliger. Appliquer le principe de causalité aux frais de recouvrement. Préciser l'article 106 CO 13.4292 n Mo. Schläfli. Elargissement à six voies de l'A1 entre Luter- bach et Härkingen. Respect de l'environnement 14.3702 n Mo. Schläfli. Empêcher le mercenariat moderne 14.4093 n Mo. Schläfli. Hypothèques sur les immeubles agricoles. Pas de pénalisation injustifiée •x 14.4222 n Ip. Schläfli. Portail Internet Agate. Quid de la protection des données relatives aux agriculteurs? •x 14.4223 n Ip. Schläfli. Vols de drones privés et leurs conséquences * 15.3131 n Mo. Schläfli. Renforcer le système de recherche automati- sée de véhicules et de surveillance du trafic à la frontière du pays 41* 15.3325 n Po. Schläfli. Échange de données entre le Corps des gar- des-frontière (Cgfr) et les autorités de police cantonales ainsi qu’au sein des autorités de police cantonales 13.3745 n Mo. Schmid-Federer. Programme national de recherche "soins de longue durée" 14.3162 n Mo. Schmid-Federer. Mesures d'incitation visant à diminuer la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée dans le secteur de la santé 14.3350 n Ip. Schmid-Federer. Mieux protéger les réfugiés syriens 14.3351 n Ip. Schmid-Federer. Médecine personnalisée. Créer une banque nationale de données biologiques au lieu de laisser proliférer des banques de données privées étran- gères 14.3440 n Ip. Schmid-Federer. Décisions relatives aux demandes de visas humanitaires. Tenir compte du bien des enfants •x 14.4083 n Ip. Schmid-Federer. Pour un financement efficace des soins palliatifs 14.4099 n Mo. Schmid-Federer. Supprimer la TVA sur les services de transport bénévoles 14.4101 n Po. Schmid-Federer. Mieux utiliser le potentiel des tra- vailleurs âgés * 15.3023 n Po. Schmid-Federer. Contribuer à la protection des réfu- giés syriens grâce à l'aide sur place * 15.3066 n Ip. Schmid-Federer. Franc fort. Suspendre le projet Swis- sness * 15.3140 n Po. Schmid-Federer. Exposer les conséquences d'une dénonciation de l'accord sur la libre circulation des per- sonnes 13.4233 n Mo. Schneeberger. Adapter l'impôt anticipé 14.3778 n Po. Schneeberger. Augmentation des charges des fiduciai- res. Le contrôle c'est bien, la confiance c'est mieux 14.3869 n Mo. Schneeberger. Renforcement supplémentaire du Corps des gardes-frontière pour la région du nord-ouest de la Suisse •x 14.4014 n Ip. Schneeberger. Doublement de la voie dans le Laufon- nais. Il faut proposer des solutions de rechange •x 14.4015 n Ip. Schneeberger. Les données sur le climat sont-elles vraiment solides? •x 14.4087 n Ip. Schneeberger. Amélioration de la pratique de l'Adminis- tration fédérale des contributions par les circulaires •x 14.4163 n Ip. Schneeberger. La révision de la loi sur l'asile prive-t-elle l'économie de personnel qualifié? * 15.3020 n Ip. Schneeberger. Manque de souplesse de l'OFEN * 15.3080 n Ip. Schneeberger. En finir avec les problèmes inexplica- bles dans lesquels sont pris les APEA * 15.3104 n Ip. Schneeberger. Bilan de CO2 et conséquences sur l'économie * 15.3165 n Ip. Schneeberger. Autorisation des médicaments. Moins de bureaucratie, plus de pragmatisme * 15.3355 n Mo. Schneeberger. Organes de révision: mettre en place un contrôle restreint qui convienne aux PME 14.3718 n Ip. Schneider Schüttel. Prescriptions concernant l'aména- gement des passages pour piétons 14.3743 n Ip. Schneider Schüttel. Capricorne asiatique. Ressources nécessaires à la Confédération et aux cantons et res- ponsabilité des entreprises 14.4035 n Mo. Schneider Schüttel. Servitude pour les installations solaires 14.4132 n Ip. Schneider Schüttel. Blanchiment d'argent. Absence de statistiques 14.4202 n Ip. Schneider Schüttel. Surpopulation carcérale. Respect des droits fondamentaux et des principes élémentaires durant l'exécution de la peine * 15.3058 n Mo. Schneider Schüttel. Swissleaks. Un système d'alerte pour renforcer la lutte contre la criminalité financière * 15.3202 n Po. Schneider Schüttel. Retrouver les livrets d’épargne des victimes de mesures de contrainte administratives * 15.3203 n Ip. Schneider Schüttel. APEA. Encadrer et soutenir les mandataires privés * 15.3301 n Ip. Schneider Schüttel. Présentation des comptes. Quel- les dispositions s’appliquent aux centrales nucléaires suisses? 13.3325 n Po. Schneider-Schneiter. Avenir de la diplomatie commer- ciale 13.3595 n Mo. Schneider-Schneiter. Moins de démarches administra- tives pour les hommes d'affaires en voyage •x 14.4095 n Po. Schneider-Schneiter. Acquisition de véhicules de l'armée 14.4118 n Po. Schneider-Schneiter. Promotion des exportations et du commerce des PME avec la Chine 42•x 14.4119 n Ip. Schneider-Schneiter. Etablir un cadre pour les innova- tions numériques dans le secteur financier •x 14.4173 n Ip. Schneider-Schneiter. Poser des exigences aux écoles de navigation de plaisance •x 14.4247 n Ip. Schneider-Schneiter. Engagement de l'armée suisse pour lutter contre Ebola •x 14.4249 n Ip. Schneider-Schneiter. Protection des droits politiques 14.4250 n Po. Schneider-Schneiter. Protéger le droit international et la démocratie directe. Pour davantage de clarté lors des votations populaires * 15.3129 n Ip. Schneider-Schneiter. Etat du plan directeur concernant la recherche et la technologie biomédicales •x 13.3033 n Ip. Schwaab. Comment protéger les données personnelles des citoyens suisses détenues par des entreprises amé- ricaines? •x 13.3044 n Mo. Schwaab. Pour des rémunérations variables durables et conformes à la situation économique de l'entreprise •x 13.3052 n Mo. Schwaab. Droit d'action collective en cas de viol de la protection des données, en particulier sur Internet 13.3727 n Ip. Schwaab. La Poste a-t-elle manipulé sa comptabilité pour justifier la réduction de son réseau d'agences? 13.3806 n Po. Schwaab. La protection de la sphère privée doit être garantie par défaut 13.3807 n Po. Schwaab. Un renforcement de la protection des don- nées grâce au "privacy by design" 13.4029 n Ip. Schwaab. Implication des sociétés Internet dans le financement du journalisme de qualité 13.4069 n Po. Schwaab. Scandale de l'espionnage par la NSA et d'autres services secrets étrangers •x 14.4120 n Ip. Schwaab. Subrogation des assurances sociales en cas de dommage causé par l'employeur * 15.3044 n Mo. Schwaab. Si c'est gratuit, c'est vous le produit. Pour une indication correcte de la contre-prestation en cas de gra- tuité * 15.3045 n Ip. Schwaab. ACS/TISA va-t-il imposer une protection de la sphère privée au rabais? * 15.3046 n Ip. Schwaab. Vol et perte de données de clients ou de col- laborateurs, notamment de numéros AVS ou de don- nées bancaires. La loi est-elle suffisante? * 15.3159 n Ip. Schwaab. Les annexes à TISA/ACS. Un danger pour le service public suisse? 13.3914 n Mo. Schwander. Aggraver l'infraction que constitue le séjour illégal 13.3928 n Mo. Schwander. Suppression des peines pécuniaires dans le droit pénal relatif à la migration 13.4241 n Mo. Schwander. Documents d'identité des ressortissants suisses. Pour une pratique favorable au citoyen Voir objet 13.4249 Mo. Föhn 14.3604 n Ip. Schwander. Lignes d'accès à la NLFA Freiamt-lac de Zoug-Suisse centrale 14.3979 n Ip. Schwander. Vue d'ensemble de la RPT •x 13.3225 n Mo. Semadeni. Augmenter le taux de recyclage des bou- teilles en PET 13.3560 n Po. Semadeni. Imposition des résidences secondaires. Réglementation uniforme 13.4287 n Mo. Semadeni. Renforcement de l'hôtellerie saisonnière 14.3370 n Mo. Semadeni. Protection des minorités nationales. Institu- tion d'un groupe de travail •x 13.3069 n Ip. Sommaruga Carlo. Myanmar. Renforcement des acteurs locaux mobilisés sur la problématique du déve- loppement durable 13.3948 n Mo. Sommaruga Carlo. Mise en oeuvre concrète, monito- ring et transparence des principes de l'OCDE en matière de prix de transfert 14.3240 n Ip. Sommaruga Carlo. Gouvernance globale d'Internet. Une opportunité sans précédent pour la Genève interna- tionale 14.3283 n Ip. Sommaruga Carlo. Ministère public de la Confédéra- tion. Lutte internationale contre l'impunité 14.3656 n Ip. Sommaruga Carlo. Lignes directrices de la Suisse con- cernant la protection des défenseurs des droits de l'homme. Quelle politique et quels instruments pour leur mise en oeuvre? 14.3657 n Mo. Sommaruga Carlo. Drones à usage militaire. Pour le lancement par la Suisse d'une initiative internationale de régulation 14.3658 n Po. Sommaruga Carlo. Rapport sur les conséquences et les mesures à prendre face aux plates-formes Internet d'échange de services, particulièrement dans le domaine du logement et du transport 4514.3509 n Mo. Tschümperlin. Bases légales claires pour mettre fin aux demandes de remboursement de l'impôt anticipé fon- dées sur le dépouillement des dividendes 14.4162 n Mo. Tschümperlin. Interruption de la planification du tunnel de Morschach * 15.3247 n Ip. Tschümperlin. Qu’en est-il de la stratégie du proprié- taire de la RUAG? 13.3346 n Ip. van Singer. Le Conseil fédéral va-t-il faire respecter le devoir de réserve dû par les hauts gradés? 13.3348 n Mo. van Singer. Favoriser le retour à la vie active. Prévoir la constitution de fonds de réinsertion 13.3614 n Mo. van Singer. Possibilité d'instaurer des salaires mini- maux cantonaux dignes 13.3683 n Mo. van Singer. Etendre la surveillance en continu de la radioactivité aux eaux de surface et aux eaux souterrai- nes 14.3179 n Ip. van Singer. Quelles mesures pour rendre plus résistan- tes les enceintes des plus vieilles centrales nucléaires suisses? 14.3507 n Ip. van Singer. Tient-on suffisamment compte des frais d'investissement dans l'élaboration du concept de sta- tionnement de l'armée? 14.3533 n Ip. van Singer. Des précisions concernant les épaisseurs des enceintes de chaque centrale nucléaire suisse et leurs résistances 14.3748 n Ip. van Singer. Air 2014. Comment justifier un appui consi- dérable et l'invitation de classes d'écoles en l'absence de mise en situation historique? 14.3994 n Ip. van Singer. Quelles dispositions pour augmenter la sécurité des centrales nucléaires suisses? * 15.3042 n Ip. van Singer. La pollution met le cerveau en danger. Que compte faire le Conseil fédéral? * 15.3363 n Mo. van Singer. Création d'un registre national des criminels dangereux •x 13.3201 n Ip. Vischer Daniel. Stabilité financière, cours plancher du franc et bulle immobilière. Politique de la BNS 13.3613 n Ip. Vischer Daniel. Déclaration de marchandises prove- nant des territoires occupés par Israël 13.3801 n Ip. Vischer Daniel. Réforme de l'imposition des entreprises III. Perte d'impôts pour les villes 13.3802 n Ip. Vischer Daniel. Promotion de l'essence alkylée 13.4262 n Ip. Vischer Daniel. Résorber les avoirs excessifs en comp- tes de virement. Socialiser les gains des banques obte- nus sans contrepartie par la création de monnaie 14.3596 n Ip. Vischer Daniel. Techniques d'imagerie cérébrale et pro- tection de la personnalité 14.3875 n Ip. Vischer Daniel. Achat de drones israéliens et affaires compensatoires 14.4071 n Po. Vitali. Instaurer un système de bonus-malus dans le cadre de la RPT 14.4113 n Po. Vitali. Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte. Améliorer l'exécution •x 14.4198 n Ip. Vitali. Augmentation du nombre de spécialistes dans le domaine de la formation et le domaine social 13.3552 n Ip. Vogler. Difficultés liées à la rénovation d'immeubles détenus en propriété par étages 13.3923 n Mo. Vogler. Compléter l'article 8a et l'article 8b du titre final du Code civil 13.4155 n Po. Vogler. Initiatives populaires. Prévoir des mécanismes limitatifs 14.4236 n Ip. Vogler. Tribunal fédéral. Renforcer le site de Lucerne * 15.3111 n Po. Vogler. Renforcer la protection des investisseurs par des modifications pertinentes des lois existantes * 15.3163 n Ip. Vogler. Améliorer la protection des actionnaires minori- taires * 15.3284 n Po. Vogler. Simplifier l’exécution de la LDFR 13.3513 n Mo. von Graffenried. Assujettir les métaux précieux à la loi sur le blanchiment d'argent 13.3903 n Po. von Graffenried. Les nouvelles constructions de rem- placement présentent-elles un meilleur bilan énergéti- que que les assainissements de bâtiments? 13.3904 n Mo. von Graffenried. Economies d'énergie. Mêmes déduc- tions fiscales pour les nouvelles constructions de rem- placement que pour les assainissements de bâtiments existants 13.3905 n Mo. von Graffenried. Remplacement du service militaire par une obligation générale de servir 13.3906 n Po. von Graffenried. Remplacement du service militaire par une obligation générale de servir 13.4273 n Mo. von Graffenried. Garantie légale respectueuse des consommateurs et de l'environnement 46Conseil des Etats Motions adoptées par le Conseil national 14.3258 n Po. von Graffenried. Directives anticipées des patients. Ins- taurer une obligation de déclaration 13.3536 n Mo. von Siebenthal. Remise de Ritaline 13.3569 n Po. von Siebenthal. Libre accès aux forêts. Décharger les propriétaires de leur responsabilité pour les risques pro- pres aux milieux forestiers 13.4202 n Po. von Siebenthal. Rien ne justifie de défavoriser la stabu- lation entravée du bétail bovin 13.4203 n Po. von Siebenthal. Dégâts liés à l'accroissement des populations de gibiers 14.3539 n Mo. von Siebenthal. Halte aux campagnes de prévention pornographiques de l'OFSP! 14.3540 n Mo. von Siebenthal. Contributions à partir de 2015 pour les surfaces en pente dès 50 pour cent 14.3541 n Mo. von Siebenthal. Mettre fin immédiatement à la campa- gne pornographique de l'OFSP 14.3542 n Mo. von Siebenthal. Autoriser à nouveau la vente des ani- maux âgés de 121 jours ou plus sur les marchés publics 14.3543 n Mo. von Siebenthal. Prescription de médicaments antipsy- chotiques. Obligation d'enregistrement 14.3546 n Mo. von Siebenthal. Protection des troupeaux contre le lynx. Autoriser la détention individuelle de lamas 14.3826 n Mo. von Siebenthal. Lutter contre la discrimination reli- gieuse au moyen de la politique de développement 14.3899 n Mo. von Siebenthal. Ne pas défavoriser les étables à stabu- lation entravée 14.3900 n Mo. von Siebenthal. Contributions aux améliorations struc- turelles. Abaisser le besoin de main-d'oeuvre minimal •x 14.4184 n Ip. von Siebenthal. Révision de la loi sur les forêts. Quel- les compétences le Conseil fédéral entend-il accorder à quelle autorité? * 15.3285 n Po. von Siebenthal. Transports de bois brut, y compris retours à vide. Suspension provisoire de la RPLP * 15.3286 n Ip. von Siebenthal. Politique forestière 2020. Le Conseil fédéral poursuit-il sérieusement son objectif de mise à profit du potentiel d’exploitation du bois? 13.3768 n Ip. Voruz. Place de tir de Vugelles-La Mothe 13.4146 n Ip. Voruz. Choix opportun de la fermeture de casernes et de places de tir? Voir objet 13.4130 Ip. Recordon 14.3484 n Ip. Voruz. Le salut nazi est-il autorisé? 14.3519 n Ip. Walter. Accord sur la prévention des obstacles techni- ques au commerce. Conséquences d'un accord institu- tionnel avec l'UE * 15.3303 n Ip. Walti Beat. La fin d’un chocolat à la fois suisse et équi- table? 13.3486 n Mo. Wasserfallen. Interdire à Suisse Tourisme de conclure des partenariats économiques prévoyant des clauses d'exclusivité 14.4206 n Ip. Wasserfallen. PME. Promouvoir la succession et la transmission d'entreprises 13.3925 n Ip. Weibel. Tir du loup en Valais. A quand l'application des mesures de protection des troupeaux? 14.4199 n Mo. Weibel. Logiciels à source ouverte. Autoriser explicite- ment leur mise à libre disposition par la Confédération * 15.3182 n Ip. Weibel. Révision de la structure tarifaire Tarmed 14.3146 n Ip. Wermuth. Entreprises suisses actives dans le négoce des matières premières. Collaboration avec la police nationale péruvienne 14.3897 n Po. Wermuth. Prendre des mesures contre la "malédiction des matières premières" •x 14.4238 n Ip. Wermuth. La société suisse Metalor a-t-elle traité de l'or sale en provenance du Burkina Faso? 14.4239 n Po. Wermuth. Rapport sur l'ampleur de la soustraction d'impôt et de l'optimisation fiscale en Suisse * 15.3265 n Ip. Wermuth. Lutte contre l’évasion fiscale grecque: envi- sager l’échange automatique anticipé de renseigne- ments * 15.3266 n Mo. Wermuth. Programme national de recherche visant à établir le rôle joué par la Suisse dans les flux financiers déloyaux et illégaux 14.4229 n Mo. Wobmann. Avertisseurs de radars. Suppression de l'interdiction * 15.3329 n Mo. Wobmann. Restitution du produit des amendes N 07.3711 n Mo. Conseil National. Taxe de surveillance perçue en vertu de la loi sur la surveillance des marchés financiers. Prise en considération des intérêts des PME(Engelberger) 47N 09.3142 n Mo. Conseil National. Renforcer la propriété, économiser l'énergie, diminuer la valeur locative(Groupe RL) N 09.3354 n Mo. Conseil National. Incitations à des rénovations complè- tes en vue de réduire les pertes énergétiques dans les propriétés privées (2)(CER-CN) N 10.3074 n Mo. Conseil National. Privilégier l'impôt libératoire sur les revenus des capitaux étrangers déposés en Suisse dans nos négociations fiscales avec l'étranger(Graber Jean- Pierre) N 10.3934 n Mo. Conseil National. Parité salariale. Mécanismes de con- trôle((Simoneschi-Cortesi) Meier-Schatz) •x 10.4127 n Mo. Conseil National. Pour en finir avec la discrimination des couples mariés(Bischof) N 11.3285 n Mo. Conseil National. Bâtiments non utilisés dans les zones agricoles. Faciliter la réaffectation à des fins de loge- ment ou pour l'agritourisme(Groupe CE) •x 11.3472 n Mo. Conseil National. Téléphonie mobile. Tarifs d’itinérance corrects pour les appels et les SMS((Fuchs) Rickli Nata- lie) •x 11.3524 n Mo. Conseil National. Halte aux tarifs de mobile prohibitifs à l'étranger(Wyss Ursula) Voir objet 13.3009 Po. CTT-CE (11.3524) N 11.3677 n Mo. Conseil National. Bases légales pour les achats tests d'alcool(Ingold) N 11.3757 n Mo. Conseil National. FINMA. Prise en charge obligatoire des frais occasionnés par l'engagement d'un chargé d'enquête(CER-CN (10.489)) N 11.3767 n Mo. Conseil National. Halte aux congés et aux sorties pour les personnes internées(Rickli Natalie) N 11.3778 n Mo. Conseil National. Prévoyance professionnelle. Dépoliti- sons le taux d'intérêt minimal(Groupe RL) N 11.3779 n Mo. Conseil National. Prévoyance professionnelle. Dépoliti- sons le taux de conversion minimal(Groupe RL) N 11.3834 n Mo. Conseil National. Abolition du droit de timbre sur les primes d'assurance de choses et de patrimoine(Groupe V) N 11.3835 n Mo. Conseil National. Abolition du droit de timbre sur les assurances sur la vie susceptibles de rachat(Groupe V) N 11.3908 n Mo. Conseil National. Plan coordonné de protection de tous les travailleurs contre la sous-enchère salariale(Barthas- sat) N 11.4115 n Mo. Conseil National. Adapter l'AVS aux réalités de notre société(Parmelin) N 12.3047 n Mo. Conseil National. Législation sur la protection des eaux. Modification(Müller Leo) •x 12.3078 n Mo. Conseil National. Pas de discrimination de la filière agroalimentaire suisse pour le financement des réserves obligatoires(Bourgeois) N 12.3122 n Mo. Conseil National. Label de qualité pour les sites desti- nés aux enfants et aux adolescents(Amherd) N 12.3186 n Mo. Conseil National. Mise sur un pied d'égalité de la CTI et du FNS sur les plans organisationnel et finan- cier(Groupe RL) N 12.3233 n Mo. Conseil National. Programme de recherche sur la cybersanté(Groupe RL) N 12.3340 n Mo. Conseil National. Conditions-cadres pour le remplace- ment de chauffages électriques(CEATE-CN) N 12.3553 n Mo. Conseil National. AVS. Mettre en place rapidement un mécanisme de frein à l'endettement(Groupe RL) •x 12.3556 n Mo. Conseil National. Enfants et fiscalité. Pour en finir avec les inégalités de traitement entre les couples mariés et les couples de concubins(Rösti) N 12.3577 n Mo. Conseil National. Programmes destinés à accroître l'efficience énergétique. Prise en considération des emplois dans notre pays(Bourgeois) N 12.3601 n Mo. Conseil National. Prévoyance professionnelle. Rentes sûres préférables aux prestations en capital hasardeu- ses(Humbel) •x 12.3734 n Mo. Conseil National. RPC. Mettre en place une pratique raisonnable en matière d'attribution des fonds(Groupe RL) •x 12.3809 n Mo. Conseil National. Permettre aux sociétés coopératives agricoles et viticoles de pouvoir continuer à bénéficier de crédits pour les améliorations structurelles(Bugnon) N 12.3814 n Mo. Conseil National. Mettre fin à la pénalité fiscale inhé- rente au pilier 3b. Imposer le rendement des avoirs lors de leur retrait et non les apports(Groupe RL) •x 12.3877 n Mo. Conseil National. Améliorer la desserte forestière pour favoriser l'exploitation du bois, ressource écologi- que(von Siebenthal) N 12.3891 n Mo. Conseil National. Fixation d'indicateurs pour l'accom- pagnement de la politique énergétique 2050(Bourgeois) 50•E 14.4156 é Mo. Baumann. Contrôle des animaux avant l'abattage. Ce qui est pratiqué dans l'UE devrait aussi être possible en Suisse! •x 14.4020 é Ip. Berberat. L'armée comme vecteur de cohésion natio- nale •x 14.4149 é Ip. Berberat. Mise à disposition de terrains pour des loge- ments à loyer modéré par les CFF * 15.3053 é Ip. Berberat. Fonds National Suisse et respect des langues nationales * 15.3056 é Ip. Berberat. Prix des journaux et périodiques étrangers en Suisse et franc fort. Troisième épisode * 15.3153 é Ip. Berberat. Taux d'intérêts négatifs et institutions de pré- voyance professionnelle * 15.3219 é Ip. Berberat. Syndrome d'épuisement professionnel et LAA •E 14.4060 é Mo. Bieri. Acquisition d'avions de transport. Réévaluation •x 14.4150 é Po. Bieri. Révision de la loi sur le droit d'auteur. Inscription d'un droit de prêt •E 14.3923 é Mo. Bischof. Ne pas dissoudre le groupe d'experts Brunetti mais en faire un conseil stratégique pour l'avenir de la place financière •x 14.4154 é Ip. Bischof. Sika Suisse SA. Une raison de plus de réviser le droit de la société anonyme? * 15.3091 é Po. Bischof. Taux d'intérêt négatifs. Conséquences pour les caisses de pension, les petits épargnants et les cantons * 15.3218 é Mo. Bischof. Détention à titre de loisir de petits animaux en zone agricole •x 14.4286 é Po. Bruderer Wyss. Mettre un terme à l'importation et à la vente de produits de la pelleterie provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements * 15.3206 é Po. Bruderer Wyss. Pour une conférence nationale en faveur de l’intégration des personnes handicapées sur le marché du travail * 15.3207 é Ip. Bruderer Wyss. Pas d’entraves administratives inutiles pour les services de transport bénévoles destinés aux personnes handicapées •x 14.4157 é Ip. Comte. Collection d'art Gurlitt. Aux confins du droit et de la morale •x 14.4284 é Po. Comte. Enregistrements vidéo par des privés. Mieux protéger la sphère privée Voir objet 14.4137 Po. Groupe RL * 15.3208 é Po. Cramer. Franc fort et tourisme d'achat 13.4001 é Mo. Diener Lenz. Les centrales produisant de l'énergie en ruban ne doivent plus saturer les lignes électriques 13.4186 é Mo. Eberle. Avenir de l'arrêté sur le réseau * 15.3161 é Ip. Eberle. Détermination des prix des médicaments. Apporter d'urgence des modifications au système * 15.3026 é Po. Eder. Contribuer à la protection des réfugiés syriens grâce à l'aide humanitaire sur place 14.3927 é Mo. Fetz. Formation professionnelle initiale. Fonds en faveur d'une offensive de qualification •x 14.4147 é Ip. Fetz. Soutien direct et indirect en faveur des agriculteurs qui, de facto, ne cultivent que partiellement ou plus du tout le sol •x 14.4153 é Po. Fetz. Loi sur les étrangers. Exigences plus réalistes à l'égard des musiciens et des sportifs professionnels pro- venant d'Etats tiers •x 14.4280 é Ip. Fetz. Contingents de main-d'oeuvre en provenance d'Etats tiers. Economie planifiée ou économie de mar- ché? * 15.3213 é Po. Fetz. Examen du régime de la surveillance des exécu- teurs testamentaires •x 14.4146 é Ip. Föhn. Consommation de viande. Une affaire d'Etat? •x 14.4155 é Ip. Föhn. Politique énergétique. Conséquences pour les entreprises suisses * 15.3217 é Ip. Föhn. Emplois dans les services de la Confédération: aperçu des transferts dans les régions * 15.3368 é Mo. Föhn. Dépenses de personnel. Ça suffit! * 15.3369 é Mo. Föhn. Jeunesse+Sport * 15.3370 é Po. Föhn. Augmenter les effectifs de l’armée pour améliorer les capacités de réaction en cas de crise 14.3152 é Mo. Fournier. Pour une vision cohérente du développement et du financement des infrastructures routières d'impor- tance nationale * 15.3209 é Mo. Fournier. Permettre aux banques de dresser l'état des fonds propres d'après les normes Swiss GAAP RPC pour les engagements résultant des caisses de pension * 15.3210 é Mo. Fournier. Réduction des coûts administratifs inutiles: mise en oeuvre immédiate 51* 15.3214 é Po. Germann. Impact économique de l’entrée en vigueur du projet «Swissness» •x 14.4018 é Ip. Graber Konrad. Tribunal fédéral. Transfert des cours de droit social de Lucerne à Lausanne * 15.3017 é Po. Graber Konrad. Perspectives d'avenir de la Suisse * 15.3090 é Po. Graber Konrad. Véhicules lourds du trafic intérieur. Pro- longation des intervalles de contrôle * 15.3151 é Po. Graber Konrad. Subventions Jeunesse+Sport * 15.3107 é Ip. Gutzwiller. Effets et répercussions des taux d'intérêt négatifs de la BNS * 15.3212 é Ip. Gutzwiller. Erasmus+ et Horizon 2020. La Suisse consi- dérée comme pays tiers * 15.3016 é Ip. Häberli-Koller. Nuisances sonores des aéronefs à l'est de l'aéroport de Zurich •x 14.4077 é Po. Hefti. Lunettes numériques. Risques pour la circulation routière * 15.3215 é Po. Hefti. Renforcer la lutte contre la traite d’êtres humains 13.4179 é Mo. Hess Hans. Adapter l'impôt anticipé •x 14.4050 é Ip. Hess Hans. TVA. Prorogation du taux spécial pour le secteur de l'hébergement * 15.3054 é Ip. Hess Hans. Mise en place du visa biométrique. Limiter la charge administrative * 15.3089 é Mo. Hess Hans. Relèvement de 40 à 44 tonnes du poids total autorisé pour les transports de bois brut Voir objet 15.3081 Mo. Rime 14.3570 é Mo. Imoberdorf. Inscrire le loup parmi les espèces pouvant être chassées * 15.3152 é Ip. Imoberdorf. Fermeture de la raffinerie en Valais. Impact sur le bilan de CO2 •x 14.3573 é Mo. Janiak. Quid de l'obligation de diffusion à l'ère numéri- que? •x 14.3574 é Ip. Janiak. Quid de l'obligation de diffusion à l'ère numéri- que? •x 14.4023 é Ip. Janiak. Mise en service de la double voie dans le Lau- fonnais. Combien de retard encore? * 15.3108 é Ip. Janiak. Politique de la BNS consistant à prélever des intérêts négatifs et conséquences pour les propriétaires de logements •x 14.4046 é Po. Keller-Sutter. Simplifier la procédure administrative dans l'agriculture * 15.3055 é Mo. Kuprecht. Procédure pénale. Le droit de participer à la procédure doit être adapté d’urgence * 15.3160 é Mo. Kuprecht. Eviter l'application de taux d'intérêt négatifs aux assurances sociales et éliminer l'inégalité de traite- ment entre les cantons * 15.3216 é Ip. Kuprecht. Les mesures visées aux art. 19 et 20 LAMal sont-elles vraiment efficaces et adéquates? •x 14.4281 é Ip. Lombardi. Quid du guidage du trafic durant la réfection du tunnel routier du Saint-Gothard? 13.3669 é Mo. Luginbühl. Les énergies renouvelables contribuent à la sécurité de l'approvisionnement •x 14.4148 é Ip. Maury Pasquier. Glencore Xstrata. Forages pétroliers sur le territoire du Sahara occidental occupé par le Maroc •x 14.4158 é Ip. Maury Pasquier. Participation aux coûts en cas de maternité. Nul ne doit ignorer la loi! * 15.3154 é Ip. Maury Pasquier. Interruption de l'activité profession- nelle avant le terme de la grossesse * 15.3162 é Ip. Maury Pasquier. Vaccination HPV des garçons et des jeunes hommes 13.4104 é Mo. Niederberger. Obligation de saisir le temps de travail. Donner aux travailleurs la possibilité de signer une déclaration de renonciation dans certaines branches •x 14.4279 é Ip. Rechsteiner Paul. Assurance-maladie d'indemnités journalières. Remédier aux dysfonctionnements * 15.3204 é Ip. Rechsteiner Paul. RegioExpress Saint-Gall – Cons- tance * 15.3367 é Po. Rechsteiner Paul. Rapport sur le franc suisse •x 14.4021 é Ip. Recordon. Coûts futurs pour les pouvoirs publics de l'entraide judiciaire et de l'entraide administrative fiscale •x 14.4047 é Ip. Recordon. Graves dangers liés à l'emploi du triclosan •x 14.4048 é Ip. Recordon. Sanction de l'intermédiation financière sans affiliation à un organisme d'autorégulation •x 14.4282 é Po. Recordon. Régularisation du rythme d'encaissement des impôts et de la morale de paiement de la Confédé- ration 52•x 14.4283 é Ip. Recordon. Responsabilité solidaire ou subsidiaire du franchiseur pour le respect de la loi sur le travail par le franchisé •E 14.4285 é Mo. Recordon. Convention internationale sur les succes- sions * 15.3372 é Po. Recordon. Prestations de l'AI en faveur des personnes handicapées ayant atteint l'âge de l'AVS * 15.3373 é Ip. Recordon. Ajustement du statut national des naturali- sés issus de mère suisse * 15.3374 é Ip. Recordon. Etat du parc automobile d'occasion et éner- gie grise * 15.3375 é Ip. Recordon. Subtilisation de codes SIM par la NSA et le GCHQ auprès de la société Gemalto •E 14.4061 é Mo. Savary. Pour un avion de transport destiné aux missions de promotion de la paix * 15.3222 é Po. Savary. Vers un service universel bancaire * 15.3371 é Mo. Savary. Sécurité dans le tunnel routier du Gothard •x 14.4151 é Ip. Schwaller. Apprentissage des langues nationales dans le cadre de la scolarité obligatoire * 15.3211 é Ip. Schwaller. Contributions à l’exportation prévues dans la «loi chocolatière»: sécurité de la planification des emplois en Suisse * 15.3221 é Ip. Seydoux. Une stratégie pour renforcer la position des agriculteurs face au commerce? •x 14.4052 é Po. Stadler Markus. Développement économique durable * 15.3015 é Ip. Stadler Markus. Rattacher les facultés de médecine à la Confédération? •x 14.4036 é Ip. Stöckli. Lutte contre le terrorisme en Suisse •x 14.4092 é Ip. Stöckli. Année commémorative 2015 •x 14.4145 é Ip. Stöckli. Lutte contre la contrebande, la fabrication illicite et la contrefaçon de produits du tabac. Système de con- trôle indépendant •x 14.4152 é Ip. Stöckli. Clarifier les relations entre la Suisse et l'ex- République démocratique allemande * 15.3205 é Ip. Stöckli. Que pense le Conseil fédéral du jeûne théra- peutique? •x* 15.3014 é Ip.u. Zanetti. Remboursement rapide et échelonné de la RPC aux entreprises à forte consommation d'électricité * 15.3128 é Ip. Zanetti. Externalisation du traitement de données fisca- les Voir objet 15.3137 Ip. Hadorn 55Porte-parole: Cassis 02.11.2011 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CE Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 11.09.2013 Conseil national. Adoption. 11.3779 n Mo. Conseil National. Prévoyance profession- nelle. Dépolitisons le taux de conversion minimal (Groupe libéral-radical) (14.09.2011) Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur la pré- voyance professionnelle de telle sorte que le taux de conversion soit désormais adapté automatiquement en fonction des possi- bilités effectives de redistribution, soit une formule tenant compte de l'espérance de vie, des montants cotisés et des ren- dements ayant cours, et ne dépende donc plus d'une décision politique. Porte-parole: Cassis 02.11.2011 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CE Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 11.09.2013 Conseil national. Adoption. 11.3834 n Mo. Conseil National. Abolition du droit de timbre sur les primes d'assurance de choses et de patrimoine (Groupe de l'Union démocratique du centre) (26.09.2011) Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur les droits de timbre (RS 641.10) de sorte que le droit de timbre perçu sur les primes d'assurance de choses et de patrimoine touchant à la sphère de production soit supprimé. Les mesures devront être aménagées de sorte qu'il en résulte un allégement fiscal de 250 millions de francs environ, en 2012. Porte-parole: Kaufmann 23.11.2011 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CE Commission de l'économie et des redevances 09.09.2013 Conseil national. Adoption. 11.3835 n Mo. Conseil National. Abolition du droit de timbre sur les assurances sur la vie susceptibles de rachat (Groupe de l'Union démocratique du centre) (26.09.2011) Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur les droits de timbre (RS 641.10) de sorte que les assurances sur la vie susceptibles de rachat financées par une prime unique ne soient plus soumises au droit de timbre. Porte-parole: Schwander 23.11.2011 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CE Commission de l'économie et des redevances 09.09.2013 Conseil national. Adoption. 11.3908 n Mo. Conseil National. Plan coordonné de protec- tion de tous les travailleurs contre la sous-enchère sala- riale (Barthassat) (29.09.2011) Le Conseil fédéral est chargé de préparer un plan coordonné de lutte contre la sous-enchère salariale ayant pour objectif de garantir une protection adaptée à la situation nouvelle de libre circulation des personnes à tous les salariés de Suisse. Ce plan devra notamment comprendre les mesures suivantes: encoura- ger l'adoption par tous les secteurs de travail d'une CCT, accé- lérer l'extension des CTT existantes aux personnes non soumises encore dans le secteur, éventuellement en modifiant la LECCT, élaboration de recommandations de révision de CCT existantes aux partenaires concernés ... La protection des travailleurs pourra aussi être assurée par des contrats type de travail prévus dans le CO. L'ensemble de la stratégie devra être coordonnée avec tous les partenaires sociaux et comprendra la réflexion actuelle sur la réforme du système de sanctions légales et conventionnelles de la sous- enchère salariale. Cosignataires: Favre Laurent, Hodgers, Lüscher, Marra, Nei- rynck, Robbiani, Schmidt Roberto, Voruz (8) 16.11.2011 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CE Commission de l'économie et des redevances 27.09.2012 Conseil national. Adoption. 11.4115 n Mo. Conseil National. Adapter l'AVS aux réalités de notre société (Parmelin) (22.12.2011) Le Conseil fédéral prendra les dispositions législatives néces- saires, par exemple en adaptant l'article 22ter de la loi sur l'AVS afin de supprimer la pratique de verser une rente en faveur des enfants de rentiers AVS. Cosignataires: Aebi Andreas, Amaudruz, Barthassat, Binder, Bortoluzzi, Büchel Roland, Bugnon, Cassis, de Courten, Favre Laurent, Feller, Frehner, Freysinger, Geissbühler, Giezendan- ner, Grin, Gschwind, Hausammann, Hurter Thomas, Keller Peter, Knecht, Lüscher, Müri, Perrin, Reimann Lukas, Rime, Rösti, Rusconi, Stamm, Veillon, von Siebenthal (31) 22.02.2012 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CE Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 11.09.2013 Conseil national. Adoption. 12.3047 n Mo. Conseil National. Législation sur la protec- tion des eaux. Modification (Müller Leo) (29.02.2012) Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation sur la protection des eaux de façon à autoriser des dérogations à la largeur minimale de l'espace réservé aux cours d'eau, afin de mieux tenir compte de la nécessité de protéger les surfaces agricoles utiles et d'autres intérêts. Par ailleurs, il sera égale- ment mieux tenu compte de l'affectation des terrains, de la déli- mitation des surfaces d'assolement et des droits des propriétaires fonciers. Cosignataires: Amherd, Bourgeois, Büchler Jakob, Bulliard, Candinas, Darbellay, Fässler Daniel, Glanzmann, Gmür, Gschwind, Hassler, Hausammann, Joder, Lehmann, Lustenber- ger, Müri, Parmelin, Pfister Gerhard, Quadranti, Riklin Kathy, Ritter, Schläfli, Schmid-Federer, Vitali, Vogler (25) 09.05.2012 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CE Commission de l'environnement, de l'aménagement du ter- ritoire et de l'énergie 26.09.2013 Conseil national. Adoption. x 12.3078 n Mo. Conseil National. Pas de discrimination de la filière agroalimentaire suisse pour le financement des réserves obligatoires (Bourgeois) (06.03.2012) En rapport avec la révision prévue de la loi sur l'approvisionne- ment du pays (LAP, RS 531), le Conseil fédéral est chargé 1. de vérifier l'efficience des réserves obligatoires de céréales, de protéagineux, de sucre, d'huiles et de graisses. Il faut notam- ment revoir et, si nécessaire, adapter les quantités en stock, le 56type de stockage (par ex. contenants pour le sucre), le nombre de détenteurs de stocks, la structure et l'administration des stocks; 2. d'actualiser à temps les modalités de financements des stocks des produits mentionnés au point 1, car à long terme, il ne sera plus possible de prélever suffisamment de contributions aux fonds de garantie. Le financement des réserves obligatoi- res ne doit pas conduire à des distorsions de concurrence en défaveur des producteurs suisses et des entreprises suisses de transformation. Si ces désavantages ne pouvaient être évités, il faudrait prévoir un financement par la Confédération. Cosignataires: Aebi Andreas, Büchler Jakob, Bugnon, Favre Laurent, Français, Germanier, Graf Maya, Grin, Hassler, Hau- sammann, Hiltpold, Parmelin, Pezzatti, Ritter, Schläfli, Vitali, Walter (17) 09.05.2012 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CE Commission de la politique de sécurité 19.03.2014 Conseil national. Adoption. 18.03.2015 Conseil des Etats. Rejet. 12.3122 n Mo. Conseil National. Label de qualité pour les sites destinés aux enfants et aux adolescents (Amherd) (12.03.2012) Le Conseil fédéral est chargé de créer un label de qualité des- tiné à garantir par une certification volontaire que les fournis- seurs de services assument la responsabilité des contenus des sites destinés aux enfants et aux adolescents. Ce label devra être en mesure de s'imposer à l'échelle internationale. Cosignataires: Bulliard, Candinas, Darbellay, de Buman, Fäss- ler Daniel, Galladé, Glanzmann, Gschwind, Humbel, Lehmann, Meier-Schatz, Müller Leo, Müller-Altermatt, Pfister Gerhard, Regazzi, Riklin Kathy, Schläfli, Schmid-Federer, Vogler (19) 09.05.2012 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CN/CE Commission de la science, de l'éducation et de la cul- ture 26.09.2013 Conseil national. Adoption. 20.03.2014 Conseil des Etats. L'examen préalable de la motion est suspendu pour plus d'un an. 24.09.2014 Conseil national. L'examen préalable de la motion est suspendu pour plus d'un an. 12.3186 n Mo. Conseil National. Mise sur un pied d'égalité de la CTI et du FNS sur les plans organisationnel et finan- cier (Groupe libéral-radical) (15.03.2012) Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation de telle sorte que les institutions d'encouragement de la recherche et de l'innovation soient soumises à une réglementation uniforme sur les plans organisationnel, juridique et financier. Il s'agira en par- ticulier de modifier le statut de la Commission pour la technolo- gie et l'innovation (CTI) de manière à ce qu'il soit identique à celui du Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS). Les tâches et les orientations respectives des deux insti- tutions resteront inchangées. Porte-parole: Derder 09.05.2012 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CE Commission de la science, de l'éducation et de la culture 19.03.2014 Conseil national. Adoption. 23.09.2014 Conseil des Etats. Renvoi à la commission. 12.3233 n Mo. Conseil National. Programme de recherche sur la cybersanté (Groupe libéral-radical) (15.03.2012) Le Conseil fédéral est chargé de lancer un programme de recherche sur la cybersanté qui permettra de soutenir la réforme du secteur de la santé au moyen des TIC. Il s'agira en particulier d'assurer le transfert de savoir et d'encourager une approche ascendante ("bottom-up"). Les projets pilotes régio- naux nouveaux ou en cours seront soutenus, mis en réseau et évalués. Porte-parole: Cassis 23.05.2012 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CE Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 11.09.2013 Conseil national. Adoption. 12.3340 n Mo. Conseil National. Conditions-cadres pour le remplacement de chauffages électriques (Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN) (23.04.2012) Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, en collaboration avec les cantons, un projet de cadre légal qui per- mette de remplacer la plupart des chauffages électriques encore existants par d'autres systèmes de chauffage plus effi- caces d'ici à 2025. 23.05.2012 Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion. CN/CE Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie 24.09.2012 Conseil national. Adoption. 12.3553 n Mo. Conseil National. AVS. Mettre en place rapi- dement un mécanisme de frein à l'endettement (Groupe libéral-radical) (14.06.2012) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement avant la fin de l'année 2012 un texte distinct du projet de révision de l'AVS et qui prévoie la mise en place rapide d'un mécanisme de frein à l'endettement pour l'AVS. Ce mécanisme devra répondre aux mêmes exigences que la règle fiscale qui devait être instau- rée dans le cadre de la 11e révision de l'AVS. Porte-parole: Schneeberger 05.09.2012 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CE Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 12.09.2013 Conseil national. Adoption. x 12.3556 n Mo. Conseil National. Enfants et fiscalité. Pour en finir avec les inégalités de traitement entre les couples mariés et les couples de concubins (Rösti) (14.06.2012) Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre d'une révision par- tielle de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, de soumettre au Parlement une proposition visant à supprimer les inégalités de traitement existant entre les couples mariés avec enfants et les couples de concubins avec enfants - inégalités qui découlent des plus grandes possibilités de déductions dont disposent les seconds (contributions d'entretien pour les enfants mineurs et déductions pour personnes à charge pour les enfants majeurs). La correction se fera par la voie d'une adaptation du régime auquel sont soumis les couples mariés, par exemple par la voie d'une augmentation du montant de la déduction pour personnes mariées. Cosignataires: Aebi Andreas, Amaudruz, de Courten, Fässler Daniel, Flückiger Sylvia, Frehner, Grunder, Hassler, Hausam- 57mann, Heer, Joder, Kaufmann, Keller Peter, Knecht, Mörgeli, Parmelin, Perrin, Pieren, Reimann Lukas, von Siebenthal, Wobmann (21) 15.08.2012 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CE Commission de l'économie et des redevances 10.03.2014 Conseil national. Adoption. 04.03.2015 Conseil des Etats. Rejet. 12.3577 n Mo. Conseil National. Programmes destinés à accroître l'efficience énergétique. Prise en considération des emplois dans notre pays (Bourgeois) (14.06.2012) Le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec les can- tons: a. de faire en sorte que, dans l'intérêt de l'économie suisse, les lois fédérales et cantonales sur les marchés publics soient har- monisées, dans la mesure du possible, lors de la prochaine révision; b. de tenir compte, dans le cadre des programmes d'assainisse- ment des bâtiments ou des programmes destinés à accroître l'efficience énergique, des emplois générés en Suisse tout en respectant nos accords internationaux. Cosignataires: Bulliard, Buttet, Cassis, Darbellay, Derder, Favre Laurent, Français, Gössi, Hiltpold, Hutter Markus, Moret, Noser, Pezzatti, Ribaux (14) 22.08.2012 Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion. CE Commission de l'économie et des redevances 28.09.2012 Conseil national. Adoption. 12.3601 n Mo. Conseil National. Prévoyance profession- nelle. Rentes sûres préférables aux prestations en capital hasardeuses (Humbel) (15.06.2012) Je charge le Conseil fédéral de réduire les possibilités d'octroi d'une prestation en capital à la place d'une rente, en modifiant la loi du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), afin de mieux garantir la réalisation du but de la prévoyance. Cosignataires: Aubert, Borer, Bortoluzzi, Büchler Jakob, Buttet, Candinas, Cassis, Darbellay, Gilli, Glanzmann, Gmür, Gschwind, Ingold, Kaufmann, Lehmann, Lohr, Müller Leo, Müller-Altermatt, Pfister Gerhard, Romano, Schmid-Federer, Schneider-Schneiter, Steiert, Streiff, Vogler (25) 29.08.2012 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CE Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 12.09.2013 Conseil national. Adoption. x 12.3734 n Mo. Conseil National. RPC. Mettre en place une pratique raisonnable en matière d'attribution des fonds (Groupe libéral-radical) (19.09.2012) Le Conseil fédéral est chargé de modifier la pratique en matière d'attribution des fonds de la RPC de manière à ce que les pro- jets déjà réalisés ne soient pas entravés par des projets dont la mise en oeuvre est peu probable ou improbable. Porte-parole: Wasserfallen 14.11.2012 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CE Commission de l'environnement, de l'aménagement du ter- ritoire et de l'énergie 17.03.2014 Conseil national. Adoption. 16.03.2015 Conseil des Etats. Rejet. x 12.3809 n Mo. Conseil National. Permettre aux sociétés coopératives agricoles et viticoles de pouvoir continuer à bénéficier de crédits pour les améliorations structurelles (Bugnon) (26.09.2012) Le Conseil fédéral est chargé de modifier la lettre c de l'article 11b de l'ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (OAS) de façon à ce que l'on admette que dans le cas d'une société coopérative (mesures collectives) seules les surfaces cultivées, respectivement la part de la production totale livrée par des producteurs au bénéfice des paiements directs, soient prises en considération pour avoir droit aux con- tributions à l'amélioration des structures prévues à l'article 2, let- tre d de la loi fédérale sur l'agriculture, par exemple la teneur de la lettre c de l'article 11b de l'OAS pourrait être la suivante: c. Les producteurs sont en majorité dans l'organe d'exécution de la communauté et représentent la majorité de la production de cette communauté. Cosignataires: Bourgeois, Brand, Favre Laurent, Freysinger, Grin, Joder, Müller Leo, Parmelin, Perrin, Reimann Maximilian, Rösti, von Siebenthal (12) 21.11.2012 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CE Commission de l'économie et des redevances 17.09.2014 Conseil national. Adoption. 03.03.2015 Conseil des Etats. Rejet. 12.3814 n Mo. Conseil National. Mettre fin à la pénalité fis- cale inhérente au pilier 3b. Imposer le rendement des avoirs lors de leur retrait et non les apports (Groupe libéral- radical) (26.09.2012) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et de la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) pour que dans le cadre des assurances de rente du pilier 3b susceptibles de rachat la somme de rachat et le remboursement des primes (ensuite de décès) soient imposés sur le rendement effectif du capital (le taux d'imposition infondé de 40 pour cent doit être supprimé). Porte-parole: Caroni 14.11.2012 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CE Commission de l'économie et des redevances 16.09.2014 Conseil national. Adoption. x 12.3877 n Mo. Conseil National. Améliorer la desserte forestière pour favoriser l'exploitation du bois, ressource écologique (von Siebenthal) (27.09.2012) Le Conseil fédéral est chargé de continuer à promouvoir la des- serte forestière en dehors des forêts protectrices lors de la mise en oeuvre du programme "Politique forestière 2020". Cosignataires: Aebi Andreas, Amstutz, Binder, Bourgeois, Brun- ner, Büchler Jakob, Estermann, Fässler Daniel, Favre Laurent, Flückiger Sylvia, Gmür, Grunder, Joder, Lustenberger, Müller Leo, Nussbaumer, Parmelin, Rime, Rösti, Schläfli, von Sieben- thal, Wobmann (22) 21.11.2012 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 60x 12.4213 n Mo. Conseil National. Modifier l'article 55 ali- néa 1 de la loi sur le contrat d'assurance (Müller Walter) (14.12.2012) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement dans les meilleurs délais un projet de modification de l'article 55 ali- néa 1 de la loi sur le contrat d'assurance (LCA) afin que le con- trat d'assurance soit maintenu dans un premier temps lorsque le preneur d'assurance fait faillite. Les résiliations ordinaires ne doivent pouvoir être opérées qu'après un délai raisonnable. 13.02.2013 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CE Commission de l'économie et des redevances 25.09.2014 Conseil national. Adoption. 17.03.2015 Conseil des Etats. Rejet. 12.4230 n Mo. Conseil National. Centre national de compé- tences pédologiques. Un gain pour l'agriculture, l'aména- gement du territoire et la protection contre les crues (Müller-Altermatt) (14.12.2012) Le Conseil fédéral est chargé de jeter les bases pour la création d'un organe central indépendant de gestion et de coordination des informations pédologiques. En tant que centre de compé- tences, cet organe doit gérer des informations sur les sols au plan tant quantitatif que qualitatif; il doit en outre définir des nor- mes contraignantes pour le relevé des données et leur interpré- tation, et actualiser lesdites normes. Cosignataires: Amherd, Badran Jacqueline, Büchler Jakob, Candinas, de Buman, Fässler Hildegard, Gmür, Hadorn, Haller, Hassler, Heim, Ingold, Jans, Lohr, Marra, Meier-Schatz, Riklin Kathy, Ritter, Schelbert, Schläfli, Schmid-Federer, Semadeni, Steiert, Streiff, Vogler, Weibel (26) 27.02.2013 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CE Commission de l'environnement, de l'aménagement du ter- ritoire et de l'énergie 17.06.2014 Conseil national. Adoption. x 12.4262 n Mo. Conseil National. Pas de fracturation hydraulique. Protection de l'eau potable, de la flore et de la faune du lac de Constance (Reimann Lukas) (14.12.2012) Le Conseil fédéral est chargé de s'engager au plan international contre les projets de fracturation hydraulique dans la région du lac de Constance et en faveur des intérêts de la Suisse. Cosignataires: Amaudruz, Böhni, Brand, Brunner, Büchel Roland, Büchler Jakob, Bugnon, Candinas, Estermann, Fässler Daniel, Fässler Hildegard, Fehr Hans-Jürg, Fischer Roland, Flach, Frehner, Freysinger, Gasser, Geissbühler, Gilli, Glättli, Graf-Litscher, Grin, Guhl, Gysi, Hassler, Hausammann, Hurter Thomas, Joder, Kessler, Knecht, Leuenberger-Genève, Leute- negger Oberholzer, Lohr, Meier-Schatz, Müller Thomas, Müller Walter, Pantani, Parmelin, Perrin, Quadri, Reimann Maximilian, Ritter, Rusconi, Schwander, Semadeni, Spuhler, Stamm, van Singer, Veillon, Vischer Daniel, Walter, Wermuth (52) 27.02.2013 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CE Commission de l'environnement, de l'aménagement du ter- ritoire et de l'énergie 11.09.2014 Conseil national. Adoption. 16.03.2015 Conseil des Etats. Rejet. x 12.4264 n Mo. Conseil National. Trafic des paiements. Garantir un service universel aux Suisses de l'étranger (Büchel Roland) (14.12.2012) Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que tous les Suisses de l'étranger puissent ouvrir un compte auprès de Post- Finance et le conserver à des conditions raisonnables. Le man- dat de prestations que la Confédération a confié à la Poste doit englober un service universel pour les Suisses de l'étranger qui porte sur les services de paiement proposés par PostFinance. On créera au besoin les bases légales nécessaires. Cosignataires: Fässler Hildegard, Hodgers, Hutter Markus, Kaufmann, Markwalder, Stamm (6) 27.02.2013 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CE Commission des transports et des télécommunications 11.09.2014 Conseil national. Adoption. 16.03.2015 Conseil des Etats. Rejet. x 13.3013 n Mo. Conseil National. Prescription de Ritaline (Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN) (15.02.2013) Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi sur les stupéfiants, de veiller à ce que la Ritaline soit prescrite exclusivement lorsque son utilisation est efficace, appropriée et économique et que son administration réponde aux besoins d'une thérapie ou d'un traitement global. 22.05.2013 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CN/CE Commission de la sécurité sociale et de la santé publi- que 13.06.2013 Conseil national. Adoption. 17.03.2015 Conseil des Etats. Rejet. x 13.3015 n Po. Groupe des Verts. Migration circulaire, par- tenariat pour la mobilité et permis travail-formation provisoire (04.03.2013) Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur les possibilités de développer des partenariats de mobilité avec des Etats tiers permettant des séjours travail-formation de durée limitée pour des ressortissants de ces Etats dans une perspec- tive de coopération au développement, de promotion des com- pétences dans les Etats tiers et d'amélioration des conditions de travail dans les secteurs aujourd'hui au noir en Suisse. Porte-parole: Glättli 08.05.2013 Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 20.03.2015 En suspens depuis plus de deux ans; classement. x 13.3018 n Ip. Groupe libéral-radical. Stratégie énergéti- que 2050. Des conséquences économiques évaluées sur la base d'hypothèses fausses (05.03.2013) Lorsqu'il a évalué les conséquences économiques à venir de la Stratégie énergétique 2050, le Conseil fédéral s'est appuyé sur des études qui affirmaient que celles-ci étaient négligeables. Il s'est également appuyé sur l'hypothèse d'un progrès technique rapide et de la mise en place d'une politique énergétique coor- donnée au niveau international. Or, la Konjunkturforschungss- telle (KOF; Centre de recherches conjoncturelles) de l'EPF de Zurich a publié en février une étude qui démontre que, compte tenu de l'intrication internationale de la Suisse sur le plan éco- nomique, ces conséquences seront considérablement plus gra- 61ves, avec une baisse du revenu par habitant et une aggravation du chômage. L'étude du KOF montre sans fard ni tabou les efforts que l'éco- nomie suisse devra consentir sur le plan économique pour con- trebalancer les effets massifs qu'entraînera la Stratégie 2050. En particulier, seuls des progrès techniques majeurs permet- tront à notre économie de ne pas être écrasée par sa mise en oeuvre. Nous posons les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Est-il toujours d'avis que les hypothèses qui ont été retenues pour bâtir la Stratégie énergétique 2050 reposent sur des étu- des sérieuses? 2. Est-il d'accord pour considérer que l'imbrication économique internationale de la Suisse constitue pour elle un atout et que, par conséquent, les décisions qui touchent à la future politique énergétique doivent elles aussi tenir compte pleinement de cette réalité? Porte-parole: Wasserfallen 15.05.2013 Réponse du Conseil fédéral. 21.06.2013 Conseil national. La discussion est reportée. 20.03.2015 En suspens depuis plus de deux ans; classement. 13.3020 n Mo. Aebischer Matthias. Financement des cours préparant aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs (05.03.2013) Dans la perspective du message FRI 2017-2020, le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une révision partielle de la loi fédé- rale sur la formation professionnelle dans le domaine du finan- cement des cours préparant aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs. L'objectif de cette révision est d'augmenter la participation finan- cière de la Confédération, qui verse déjà les crédits FRI, ce qui renforcera la formation professionnelle supérieure (degré ter- tiaire B) et optimisera la libre circulation entre les cantons. Cosignataires: Aubert, Bulliard, Gilli, Hausammann, Jositsch, Lustenberger, Maire Jacques-André, Müri, Nordmann, Pardini, Quadranti, Rime, Schilliger, Tschümperlin (14) 15.05.2013 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CE Commission de la science, de l'éducation et de la culture 04.03.2015 Conseil national. Adoption. 13.3023 n Mo. Conseil National. Révision totale de la loi fédérale sur l'expropriation (Regazzi) (05.03.2013) Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision totale de la loi fédérale sur l'expropriation (LEx). Cette dernière date du 20 juin 1930 et n'a plus changé en substance, exception faite de la modification du 18 mars 1971, entrée en vigueur le 1er août 1972 (RO 1972 916; FF 1970 I 1022). Depuis lors la législation fédérale a toutefois évolué et comprend notamment la loi fédé- rale du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janvier 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221). Il est donc temps d'adapter la LEx à celle-ci. Le Tribunal fédéral s'est d'ailleurs exprimé dans ce sens dans la directive du 15 novembre 1999 adressée aux présidents des commissions fédérales d'évaluation. De nom- breuses questions doivent encore être réglées: qui a la compé- tence de traiter les notifications concernant les prétentions produites tardivement, que se passe-t-il après que la procédure d'approbation est achevée, quelle est la portée de l'article 38 LEx, comment les droits connus sont-ils estimés, etc.? Il apparaît donc souhaitable de réviser totalement la LEx dans les plus brefs délais, ne serait-ce que parce que la sécurité juri- dique n'est pas garantie notamment sur les points suivants: 1. L'article 2 alinéa 3 de la loi fédérale sur la procédure adminis- trative (PA): celui-ci prévoit que seuls les articles 20 à 24 sont applicables à la procédure des commissions d'estimation en matière d'expropriation. L'ordonnance du Tribunal fédéral du 24 avril 1972 concernant les commissions fédérales d'estimation, entrée en vigueur après la PA à la suite de la révision de la LEx de 1972, renvoie par contre à tout le chapitre 2 PA, consacré aux règles générales de procédure (cf. ATF 112 Ib 417 consid. 2a). Il serait souhaitable que la loi et l'ordonnance qui modifient la LEx soient cohérentes. 2. La procédure de renouvellement de droits de durée limitée (servitudes) octroyés pour le transport d'énergie électrique: l'article 64 alinéa 1 lettre k LEx, qui prévoit que c'est la CFE qui statue, renvoie à l'article 121 alinéa 1 lettre e LEx, lequel ren- voie à l'article 53bis de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques (LIE), qui est abrogé. La procédure n'est donc pas définie, d'autant plus que la doctrine estimait que celle prévue par l'article 53bis LIE n'était pas claire. Il s'agit d'un domaine important qui ne saurait tolérer l'incertitude. Cosignataires: Buttet, Gschwind (2) 22.05.2013 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CE Commission des affaires juridiques 18.09.2014 Conseil national. Adoption. x 13.3026 n Ip. Groupe socialiste. Nouvelles mesures con- tre les excès sur le marché immobilier (06.03.2013) La situation sur le marché immobilier en Suisse reste dramati- que, en particulier dans les agglomérations urbaines, où les prix et les loyers ne cessent d'augmenter. Favorisé par des taux d'intérêt historiquement bas, le boom dans le secteur de la construction n'est pas à même d'atténuer la pénurie de loge- ments abordables pour les familles et les personnes à faible ou moyen revenu. Qui plus est, plusieurs observateurs craignent l'apparition d'une bulle immobilière en Suisse sous l'effet de la politique expansive et imprudente que mènent certaines ban- ques dans l'octroi de crédits hypothécaires. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivan- tes: 1. Comment évalue-t-il les diverses situations qui règnent sur les marchés des logements à vendre et des logements à louer dans les différentes régions, et notamment la situation spéciale que connaissent les agglomérations urbaines et les régions rurales à faible taux d'imposition? Que pense-t-il des taux de logements vacants, des évolutions des prix et des augmenta- tions de loyer plus ou moins marquées, en particulier en cas de changement de locataire? 2. Le Conseil fédéral a décidé, le 12 février 2013, de donner suite à la proposition de la Banque nationale suisse en activant le volant de fonds propres anticyclique. Cette mesure vise à stopper tant la hausse excessive des prix dans le domaine de l'immobilier que l'endettement hypothécaire trop élevé. Que pense le Conseil fédéral de l'efficacité de cette mesure? Par- tage-t-il l'avis des experts qui estiment que cette augmentation des fonds propres pour couvrir des créances hypothécaires revêt un caractère avant tout symbolique et que son efficacité réelle n'est que limitée. Que pense-t-il de la critique selon laquelle le volant de fonds propres ne tient pas compte des situations très différentes qui règnent d'une région à l'autre? 623. Quels préparatifs concrets a-t-il fait pour le cas où les mesu- res prises jusqu'à présent (volant anticyclique, surveillance microprudentielle accrue, etc.) ne déploieraient pas les effets escomptés? A-t-il aussi fait les préparatifs nécessaires au cas où la bulle immobilière viendrait à exploser? 4. Estime-t-il lui aussi que la suppression de la déduction fiscale des dettes hypothécaires (combinée à l'abolition de la valeur locative, en cas de changement complet de système) pourrait constituer une mesure supplémentaire envisageable pour pré- venir ou faire diminuer le risque de voir se développer une bulle immobilière? 5. Envisage-t-il aussi de restreindre l'utilisation de l'avoir LPP pour financer l'acquisition d'un logement? Que pense-t-il de ce genre de réflexions? Porte-parole: Carobbio Guscetti 08.05.2013 Réponse du Conseil fédéral. 21.06.2013 Conseil national. La discussion est reportée. 20.03.2015 En suspens depuis plus de deux ans; classement. x 13.3027 n Ip. Groupe socialiste. Marché immobilier. Fac- teurs qui poussent à la hausse les prix des logements à vendre ou à louer (06.03.2013) Les prix tant des logements à vendre que des logements à louer ont flambé en Suisse, malgré des taux d'intérêt qui n'ont jamais été aussi bas, une inflation faible et un boom de la construction qui absorbe complètement la demande. Par conséquent, il faut s'attendre à ce que les ménages consacrent une part toujours plus importante de leurs revenus aux frais de logement. Cette situation appelle avec force la question de savoir quels sont les facteurs qui font augmenter les frais de logement. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivan- tes: 1. Comment évoluent les prix des logements à vendre et des logements à louer dans les différentes régions? 2. Quelle est l'évolution, en pour cent, des frais de logement (pour les logements loués et les logements habités par leur pro- priétaire) par rapport aux revenus des ménages? 3. Si une part plus importante des revenus va alimenter le mar- ché immobilier, la consommation privée diminue. A combien le Conseil fédéral évalue-t-il les pertes annuelles (en milliards de francs)? 4. Combien de personnes profitent-elles des avantages fiscaux des expatriés consistant à pouvoir déduire fiscalement l'intégra- lité des frais de logement? Que pense le Conseil fédéral de l'influence de ces réglementations spéciales sur le marché immobilier? 5. Que pense le Conseil fédéral des répercussions qu'a sur le marché immobilier la forte augmentation de la capitalisation des fonds immobiliers et des sociétés immobilières cotées en Bourse? Est-il en mesure d'indiquer le volume des capitaux étrangers qui viennent alimenter le marché immobilier suisse par le biais de placements immobiliers indirects? 6. Le Conseil fédéral est-il préoccupé par ces évolutions et par leurs répercussions sur la consommation et donc sur la con- joncture? Quelles mesures à moyen et à long termes prévoit-il de prendre pour juguler l'augmentation des frais de logement par rapport aux revenus? Porte-parole: Badran Jacqueline 08.05.2013 Réponse du Conseil fédéral. 21.06.2013 Conseil national. La discussion est reportée. 20.03.2015 En suspens depuis plus de deux ans; classement. x 13.3033 n Ip. Schwaab. Comment protéger les données personnelles des citoyens suisses détenues par des entre- prises américaines? (06.03.2013) Aux Etats-Unis, la loi "Foreign Intelligence and Surveillance Act" (FISA) permet aux autorités de ce pays d'exiger des entreprises américaines qu'elles leur livrent des données personnelles de ressortissants de pays tiers stockées dans leurs "nuages" ("cloud"). Parmi les données qui peuvent être surveillées, on compte celles qui ont un lien avec des organisations politiques. Or, parmi elles se trouvent des entreprises qui, comme Google, Facebook ou Twitter, détiennent un nombre très important de données personnelles de citoyens suisses. La quasi-totalité des personnes vivant en Suisse pourraient donc voir leurs données personnelles transmises à des autorités étrangères et traitées par elles au mépris de la LPD et/ou des garanties procédurales (surtout pénales). Cette législation inquiète l'UE, laquelle admet l'avoir "négligée en dépit des problèmes de souveraineté des données et de protection des droits des citoyens" (cf. rapport du Parlement européen "Fighting cyber crime and protecting pri- vacy in the cloud", 2012). Je pose donc au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral est-il informé des conséquences de la loi FISA? Quelle en est son appréciation et quelles démarches a-t- il entamé dans ce contexte? 2. Que compte faire le Conseil fédéral pour empêcher des viola- tions de la LPD par des entreprises étrangères traitant des don- nées personnelles de citoyens suisses? 3. Que compte-t-il faire pour garantir l'application du droit suisse de la protection des données aux données collectées en Suisse par des entreprises étrangères, même si elles n'ont pas de filiale en Suisse? 4. Compte-t-il intervenir auprès des Etats-Unis (ou d'autres pays disposant de législations similaires à FISA) afin que l'appli- cation de ce type de législations ne soit pas contraire à notre législation sur la protection des données? 5. Comment compte-t-il garantir que les droits de procédure (pénale ou civile, selon le droit suisse ou étranger) des citoyens dont les données seront transmises ou surveillées sur la base de FISA seront respectés? 6. Comment compte-t-il garantir que les données surveillées ne seront pas utilisées pour des procédures au sujet d'actes qui ne relèvent pas du droit pénal suisse (par ex. "délit" d'opinion)? 7. La législation actuelle est-elle suffisante pour empêcher ces pratiques? Si non, quand le Conseil fédéral va-t-il en proposer le renforcement? Cosignataires: Aebischer Matthias, Amarelle, Aubert, Carobbio Guscetti, Chopard-Acklin, Fehr Hans-Jürg, Fridez, Friedl, Gysi, Heim, Kiener Nellen, Pardini, Reynard, Rossini, Schenker Sil- via, Schneider Schüttel, Tornare, Voruz (18) 08.05.2013 Réponse du Conseil fédéral. 21.06.2013 Conseil national. La discussion est reportée. 20.03.2015 En suspens depuis plus de deux ans; classement. 653. Comment serait-il possible d'introduire une règle libérant les vélos de course de l'obligation d'emprunter les pistes et les ban- des cyclables? 4. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que de tels changements permettraient à la fois d'accroître la sécurité et de réduire le nombre d'accidents? Cosignataires: Bäumle, Brand, Büchel Roland, Fischer Roland, Grossen Jürg, Kessler, Moser (7) 15.05.2013 Réponse du Conseil fédéral. 27.09.2013 Conseil national. La discussion est reportée. 20.03.2015 En suspens depuis plus de deux ans; classement. x 13.3067 n Ip. Maier Thomas. Non au bruit des avions, oui aux technologies propres, à l'innovation, à la nature (13.03.2013) Le Conseil fédéral a fait savoir la semaine dernière qu'il tenait à ce que la piste de la base aérienne de Dübendorf continue de faire l'objet d'un usage aéronautique. Or, comme on le savait déjà, le DDPS ne dispose pas des moyens financiers qui lui per- mettraient d'exploiter lui-même cette piste, ce qui a donné au Conseil fédéral l'idée malencontreuse de faire étudier la possibi- lité de l'utiliser en partie à des fins civiles avant de lancer un appel d'offres en ce sens. Pourtant, le site de cette base aérienne se prêterait idéalement à la promotion de l'innovation, avec l'hébergement d'entreprises spécialisées dans les techno- logies propres et la création de milliers d'emplois modernes à très forte valeur ajoutée pour la Suisse, et permettrait de répon- dre aux besoins de logement et aux besoins encore plus urgents d'espaces de nature et de détente. Si l'on considère toutes ces possibilités, la décision anachronique du Conseil fédéral a de quoi agacer, et soulève les questions suivantes: 1. Pourquoi, alors même que l'affaire intéresse directement le canton de Zurich, le Conseil fédéral a-t-il pris sa décision sans même entendre ni le conseil d'Etat zurichois, ni les communes limitrophes, ni les associations concernées, et comment se fait- il qu'il ait tranché de manière aussi contraire à leurs intérêts et à leur souhait pourtant explicitement exprimé que la base aérienne de Dübendorf ne soit plus utilisée à des fins aéronauti- ques? 2. Le Conseil fédéral n'est-il pas lui aussi d'avis que la création d'un parc d'innovation, l'implantation d'entreprises spécialisées dans les technologies propres, la réalisation de logements dura- bles et la mise en place d'espaces de nature et de détente se traduirait par la création de nombreux emplois compétitifs au niveau international, une forte valeur ajoutée et une améliora- tion notable de la qualité de vie? 3. Comment va-t-il expliquer à une population qui vit dans une région aussi densément peuplée et où des milliards ont été investis au cours des dernières années dans le logement et le commerce, que les intérêts de quelques passionnés d'aviation priment toute autre considération? 4. Comment va-t-il faire avaler à la population concernée qu'elle sera désormais fortement exposée au bruit, notamment l'été pendant la période bénie du week-end, alors qu'autrefois le calme régnait même au plus fort de l'activité du site? 5. Pourquoi retarde-t-il ainsi de plusieurs années la réalisation d'un parc d'innovation, quitte à compromettre inutilement notre compétitivité internationale? 6. Il écrit qu'une exploitation civile de la base serait sans doute à peine rentable. Cette affirmation ne contredit-elle pas la déci- sion qu'il a lui-même prise? Envisage-t-il un maintien à flot sur fonds publics? 7. Serait-il également prêt à discuter de l'affaire avec des grou- pements qui oeuvrent à la défense d'intérêts autres qu'aéronau- tiques? 8. Comment se fait-il que l'aéroport de Kloten ne puisse à lui seul couvrir les besoins aéronautiques de la région zurichoise? Cosignataires: Bäumle, Böhni, Fischer Roland, Flach, Girod, Grossen Jürg, Hardegger, Kessler, Moser, Noser, Riklin Kathy, Ziörjen (12) 29.05.2013 Réponse du Conseil fédéral. 27.09.2013 Conseil national. La discussion est reportée. 20.03.2015 En suspens depuis plus de deux ans; classement. x 13.3068 n Mo. Pardini. Contribuer à la lutte contre le chô- mage des jeunes dans l'UE en exportant notre modèle de formation duale (13.03.2013) Le Conseil fédéral est chargé de soutenir annuellement à hau- teur minimale de 15 millions de francs la mise en place de for- mations duales en Italie, en Espagne et au Portugal, en partenariat avec les offices suisses de formation profession- nelle, les milieux économiques et les partenaires sociaux. De cette manière, la Suisse contribuera à lutter contre le chômage des jeunes et aidera d'importants Etats partenaires européens à renforcer leur économie. Cosignataires: Aebischer Matthias, Allemann, Amarelle, Aubert, Birrer-Heimo, Carobbio Guscetti, de Buman, Fehr Hans-Jürg, Fehr Jacqueline, Feri Yvonne, Fridez, Friedl, Galladé, Giezen- danner, Glättli, Graf-Litscher, Gysi, Hadorn, Heim, Herzog, Ingold, Jans, Jositsch, Kiener Nellen, Leuenberger-Genève, Leutenegger Filippo, Leutenegger Oberholzer, Maire Jacques- André, Marra, Meier-Schatz, Naef, Nussbaumer, Quadranti, Reynard, Rime, Rytz Regula, Schelbert, Schenker Silvia, Sch- neider Schüttel, Schwaab, Semadeni, Steiert, Tornare, Tschäp- pät, Tschümperlin, Vischer Daniel, Voruz, Walter, Wandfluh, Wasserfallen, Wermuth (51) 22.05.2013 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 09.03.2015 Conseil national. Rejet. x 13.3069 n Ip. Sommaruga Carlo. Myanmar. Renforcement des acteurs locaux mobilisés sur la problématique du développement durable (13.03.2013) La Birmanie (Myanmar), marché stratégique riche en matières premières et doté d'une main-d'oeuvre abondante, fait l'objet d'une véritable ruée vers l'or dont rien ne garantit qu'elle profi- tera à la population (l'une des plus pauvres du monde) ni qu'elle conduira à un développement durable et équilibré. Lors d'un voyage d'information parlementaire en février, j'ai pu constater que non seulement les organisations de la société civile et les communautés de base, mais aussi des représen- tants du patronat local sont très préoccupés par les risques liés à un afflux non contrôlé de capitaux. Ils appellent à des investis- sements et à un développement respectueux des droits humains, des normes sociales et des standards environnemen- taux. Il est clair qu'un tel développement ne sera possible qu'au tra- vers d'une coopération entre les diverses parties prenantes et d'un renforcement de leurs capacités. La Suisse, dans le cadre de ses relations avec les investisseurs potentiels (ici) et de son 66projet pilote d'ambassade intégrée (là-bas), peut jouer un rôle non négligeable dans cette perspective. 1. Le Conseil fédéral envisage-t-il de développer et approfondir des échanges sur ces questions avec des représentants de l'économie suisse? Si oui, sous quelles formes et dans quels délais? 2. Qu'entend faire la Suisse pour valoriser les préoccupations des différentes parties prenantes (autorités politiques, associa- tions économiques, ONG, communautés de base, etc.) et coor- donner leur action, afin de favoriser la mise en oeuvre sur place d'une politique de développement intégrant le respect des droits humains et sociaux ainsi que des standards environnemen- taux? 3. Le Conseil fédéral prévoit-il des collaborations avec d'autres Etats pourvoyeurs d'investissements et sensibles à ces préoc- cupations (Etats-Unis, Union européenne, etc.)? 29.05.2013 Réponse du Conseil fédéral. 21.06.2013 Conseil national. La discussion est reportée. 20.03.2015 En suspens depuis plus de deux ans; classement. x 13.3073 n Po. Derder. Vision d'ensemble de la politique d'innovation (13.03.2013) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport dans lequel il présentera une vision d'ensemble de notre politique d'innovation. Ce rapport devra donner une visibi- lité claire, et la plus exhaustive possible, des mesures encoura- geant l'innovation et l'entrepreneuriat. Objectif du rapport: donner une cohérence à l'ensemble des mesures existantes, identifier ce que la Suisse fait, ce qu'elle ne fait pas, et ce qu'elle pourrait faire de plus pour rester leader en matière d'innovation. Le rapport devra également déterminer si la Suisse doit se doter d'un "Masterplan Innovation", synthétisant l'ensemble des mesures d'encouragement de l'entrepreneuriat et de l'innova- tion, voire d'une nouvelle loi fédérale sur l'innovation. Cosignataires: Aubert, Bourgeois, Buttet, Chevalley, Darbellay, Favre Laurent, Feller, Français, Germanier, Gilli, Grin, Hiltpold, Lüscher, Maier Thomas, Maire Jacques-André, Marra, Moret, Neirynck, Nordmann, Parmelin, Quadranti, Ribaux, Riklin Kathy, Steiert (24) 15.05.2013 Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 09.03.2015 Conseil national. Adoption. x 13.3076 n Ip. Fischer Roland. Lignes directrices du nou- veau concept de stationnement des Forces aériennes (14.03.2013) Le message relatif à l'acquisition de l'avion de combat Gripen (programme d'armement 2012) indique que les nouveaux avi- ons nécessiteront la constitution de deux escadrilles. Les lieux où ces deux escadrilles de Gripen s'entraîneront quotidienne- ment et où elle stationneront lors des cours de répétition seront déterminés dans le cadre du projet "Développement de l'armée" et dans celui du concept de stationnement des Forces aérien- nes. "Pour ce faire, on tiendra compte de la nécessité de dispo- ser de suffisamment de bases aériennes en vue de l'exploitation pendant toute l'année ainsi que de la disponibilité d'aérodromes de dégagement équipés, de même que d'une répartition appro- priée des émissions dans l'espace et dans le temps, tout en tirant le meilleur parti possible de l'infrastructure existante." Le message du Conseil fédéral relatif à l'acquisition de l'avion de combat Gripen, dont est issue la consigne précédente, omet de préciser quelles seront les lignes directrices pour élaborer la nouvelle stratégie de stationnement et quels moyens permet- tront, dans le l'intérêt de la population concernée, de réduire au maximum les nuisances sonores occasionnées. D'où les ques- tions suivantes: 1. A quel stade en sont les réflexions sur le futur concept de sta- tionnement des Forces aériennes? 2. Le Conseil fédéral dispose-t-il d'une méthode, ou d'indica- teurs, pour déterminer objectivement si une certaine répartition des émissions dans l'espace et dans le temps est "appropriée", et ce en tenant compte de la population concernée, du tourisme et des places de travail générées par la seule présence d'activi- tés militaires? 3. Est-il disposé à exposer sa méthode d'évaluation et ses con- clusions de manière claire et transparente? 4. Est-il disposé à faire en sorte que le concept de stationne- ment veille à ce que les émissions calculées sur la base de la méthode évoquée ci-dessus soient les plus basses possibles pour l'ensemble des aérodromes et sur chacun d'entre eux? 5. Comment compte-t-il impliquer les communes et les cantons concernés dans l'élaboration du concept de stationnement? Cosignataires: Allemann, Bäumle, Bertschy, Birrer-Heimo, Böhni, Eichenberger, Flach, Graf-Litscher, Haller, Kessler, Maier Thomas, Müri, Schläfli, van Singer (14) 08.05.2013 Réponse du Conseil fédéral. 21.06.2013 Conseil national. La discussion est reportée. 20.03.2015 En suspens depuis plus de deux ans; classement. x 13.3078 n Po. Knecht. Quelle proportion des fonds RPC pour le photovoltaïque finit à l'étranger? (14.03.2013) Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport sur la création de valeur générée en Suisse et à l'étran- ger grâce aux fonds RPC en faveur des installations photovol- taïques. Cosignataires: Aebi Andreas, Aeschi Thomas, Amaudruz, Ams- tutz, Binder, Blocher, Borer, Bortoluzzi, Brand, Brunner, Büchel Roland, Bugnon, de Courten, Egloff, Estermann, Fehr Hans, Flückiger Sylvia, Frehner, Freysinger, Gasche, Geissbühler, Giezendanner, Grin, Guhl, Hausammann, Heer, Herzog, Hurter Thomas, Joder, Kaufmann, Keller Peter, Killer Hans, Mörgeli, Müller Thomas, Müri, Nidegger, Pantani, Parmelin, Perrin, Pie- ren, Reimann Lukas, Reimann Maximilian, Rickli Natalie, Rime, Ritter, Rösti, Rusconi, Rutz Gregor, Schläfli, Schwander, Stamm, von Siebenthal, Walter, Wandfluh, Wasserfallen, Wobmann (56) 22.05.2013 Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 12.03.2015 Conseil national. Rejet. x 13.3080 n Mo. Estermann. Distribuer les versements à l'UE pour la cohésion par l'entremise des entreprises suisses (14.03.2013) Pour autant que la Suisse soit appelée à augmenter sa contri- bution financière au titre de la cohésion dans l'UE, le Conseil fédéral est chargé de mettre en place un nouveau mécanisme de paiement: la rallonge versée par la Confédération sera desti- née en premier lieu aux entreprises suisses qui veillent à main- tenir durablement des emplois dans les pays de l'Est et qui effectuent des investissements dans ces pays. Il pourra égale- ment prendre en considération des projets auxquels participent des entreprises suisses. 67Cosignataires: Aebi Andreas, Amaudruz, Baader Caspar, Bin- der, Blocher, Bortoluzzi, Brand, Brunner, Büchel Roland, Büchler Jakob, Bugnon, Caroni, de Courten, Egloff, Fehr Hans, Flückiger Sylvia, Frehner, Freysinger, Geissbühler, Giezendan- ner, Grin, Hausammann, Hurter Thomas, Joder, Kaufmann, Kel- ler Peter, Killer Hans, Knecht, Müller Leo, Müller Thomas, Müri, Nidegger, Pantani, Parmelin, Perrin, Pfister Gerhard, Pieren, Reimann Lukas, Reimann Maximilian, Rickli Natalie, Rime, Rösti, Rusconi, Rutz Gregor, Schilliger, Stamm, Vitali, von Sie- benthal, Walter, Wandfluh, Wobmann (51) 01.05.2013 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 09.03.2015 Conseil national. Rejet. x 13.3081 n Mo. Geissbühler. Mesures thérapeutiques con- tre les délinquants toxicomanes (14.03.2013) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet qui permette d'ordonner, en plus de la peine, un traitement institutionnel pour les délinquants souffrant de maladies psychiques ou les délin- quants toxico-dépendants. Ces personnes ne seraient libérées qu'une fois la thérapie achevée avec succès, donc une fois désintoxiquées. Les drogues de substitution ne feraient pas partie de l'exécution des mesures, étant donné qu'elles ne s'attaquent pas au problème de la dépendance, mais unique- ment à ses symptômes. Aux fins précitées, les articles 56 à 58 et 60 du Code pénal devraient être modifiés et les articles 63 et suivants (traitement ambulatoire) devraient être abrogés. Cosignataires: Bortoluzzi, Brand, Egloff, Fehr Hans, Flückiger Sylvia, Frehner, Freysinger, Giezendanner, Hausammann, Herzog, Kaufmann, Killer Hans, Müller Thomas, Müri, Nidegger, Parmelin, Perrin, Pieren, Reimann Lukas, Reimann Maximilian, Rusconi, Schwander, Stamm, von Siebenthal (24) 15.05.2013 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 20.03.2015 En suspens depuis plus de deux ans; classement. 13.3083 n Mo. Conseil National. Sécurité du logement. Droit d'option irrévocable quant à la valeur locative (Egloff) (14.03.2013) Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales (LIFD, LHID) de telle sorte que les propriétaires d'un logement à usage personnel et les détenteurs d'un droit d'usage personnel gratuit disposent pendant toute la durée d'utilisation du droit irrévocable de décider que la valeur locative du logement situé au lieu de domicile n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu. Lorsque les conditions se modifient (par ex. en cas de vente du logement à usage personnel en vue de l'acquisition d'un autre logement à usage personnel) ce droit pourra être exercé une nouvelle fois. Lorsque le droit d'option aura été exercé, les inté- rêts passifs privés ne pourront plus être déduits qu'à concur- rence des revenus imposables de la fortune. Les primes d'assurance et les frais administratifs cesseront d'être déducti- bles du revenu imposable. Les frais d'entretien effectifs et les coûts de remise en état d'un immeuble nouvellement acquis pourront être déduits respectivement à concurrence d'un mon- tant annuel maximal de 4000 francs (LIFD) et d'un montant annuel maximal à déterminer par le canton (LHID). Ces mon- tants seront périodiquement adaptés au renchérissement. Les coûts engendrés par des mesures visant à économiser l'éner- gie, à protéger l'environnement ou à entretenir un monument historique resteront déductibles du revenu imposable dans les mêmes limites qu'aujourd'hui. Cosignataires: Chevalley, Feller, Gössi, Hess Lorenz, Hutter Markus, Lustenberger, Müller Thomas, Pfister Gerhard (8) 08.05.2013 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CE Commission de l'économie et des redevances 25.09.2014 Conseil national. Adoption. x 13.3086 n Mo. Tornare. Pneus d'hiver. Equipement adapté aux conditions hivernales (14.03.2013) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet d'acte, sur la base du modèle allemand, qui prévoit l'intro- duction de l'obligation de pneus d'hiver "lorsque les circonstan- ces climatiques l'exigent". Cosignataires: Aebischer Matthias, Fehr Hans-Jürg, Fehr Jac- queline, Friedl, Gross Andreas, Hadorn, Heim, Kiener Nellen, Leuenberger-Genève, Maire Jacques-André, Reynard, Schwaab, Voruz (13) 15.05.2013 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 12.03.2015 Conseil national. Rejet. x 13.3089 n Mo. Conseil National. Abaisser le prix des médi- caments vétérinaires (Gschwind) (14.03.2013) Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la législation visant à abaisser le prix des médicaments vétéri- naires au niveau du prix UE. Cosignataires: Aebi Andreas, Bourgeois, Büchler Jakob, Bul- liard, Buttet, Darbellay, Favre Laurent, Müller Leo, Parmelin, Rime, Ritter, Schläfli, Vogler (13) 07.06.2013 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CE Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 17.06.2014 Conseil national. Adoption. 17.03.2015 Conseil des Etats. Rejet. x 13.3098 n Ip. Feller. Où va la planification de la médecine hautement spécialisée? (18.03.2013) L'Organe scientifique Médecine hautement spécialisée (MHS) de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé a récemment mis en consultation un document pré- occupant pour la liberté de choix des patients et des médecins. Si le système récemment proposé par le MHS devait se concré- tiser, les patients atteints de cancers dits rares devraient obliga- toirement être traités dans les Comprehensive Cancer Centers (CCC) des hôpitaux universitaires suisses, ou dans quelques autres lieux spécifiquement agréés. Il résulte du mandat de prestations prévu que ces CCC auraient également le pouvoir de dicter la stratégie thérapeutique ambulatoire aux médecins oncologues travaillant en cabinet ou dans d'autres hôpitaux ou cliniques. Comme la FMH et la Société suisse d'oncologie médicale, la Société vaudoise de médecine s'est élevée contre ce projet qui soulève une question fondamentale: Sur la base de quelle disposition légale, l'organe scientifique MHS a-t-il pu faire des propositions concernant la médecine ambulatoire, alors que la concentration de la médecine haute- ment spécialisée voulue par le législateur ne concerne que l'activité stationnaire des hôpitaux universitaires? 22.05.2013 Réponse du Conseil fédéral. 21.06.2013 Conseil national. La discussion est reportée. 20.03.2015 En suspens depuis plus de deux ans; classement. 70Cosignataires: Allemann, Amarelle, Aubert, Fehr Hans-Jürg, Friedl, Gysi, Marra, Naef, Pardini, Rossini, Schneider Schüttel, Schwaab, Semadeni, Sommaruga Carlo, Wermuth (15) 22.05.2013 Réponse du Conseil fédéral. 21.06.2013 Conseil national. La discussion est reportée. 20.03.2015 En suspens depuis plus de deux ans; classement. 13.3137 n Mo. (Aubert) Reynard. Forfaits accordés aux can- tons pour la formation continue à des fins professionnelles (20.03.2013) Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation actuelle pour que la Confédération, par le SEFRI, calcule les forfaits ver- sés aux cantons au titre de la LFPro sur une base plus précise et mieux définie que sur la base actuelle du nombre d'appre- nants. Le nouveau mode de calcul doit permettre un suivi, en particulier concernant l'offre qui vise à faciliter la réinsertion pro- fessionnelle. Cosignataires: Aebischer Matthias, Amarelle, Barthassat, Che- valley, Chopard-Acklin, Derder, Fehr Jacqueline, Feri Yvonne, Fridez, Friedl, Grin, Gschwind, Gysi, Hadorn, Hausammann, Heim, Leuenberger-Genève, Lustenberger, Marra, Masshardt, Naef, Neirynck, Pardini, Piller Carrard, Quadranti, Rime, Romano, Rossini, Schneider Schüttel, Schwaab, Semadeni, Sommaruga Carlo, van Singer, Wermuth (34) 08.05.2013 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CE Commission de la science, de l'éducation et de la culture 06.05.2014 Conseil national. L'intervention est reprise par Monsieur Reynard. 09.03.2015 Conseil national. Adoption. x 13.3140 n Mo. Hausammann. Utiliser les grandes installa- tions de chauffage comme centrales pour augmenter la production d'électricité en hiver (20.03.2013) Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification des bases légales afin de promouvoir l'augmentation de l'efficacité énergétique des grandes installations de production de chaleur qui seront construites ou qui remplaceront des installations existantes. Les installations de production de chaleur qui fonc- tionnent pendant au moins 2000 heures par an devront attein- dre un rendement énergétique annuel minimum. Le degré d'efficacité sera fixé à un niveau qui permette de produire de l'électricité en plus du chauffage et contribue ainsi à la produc- tion d'électricité indigène en hiver. Cosignataires: Aebi Andreas, Aubert, Badran Jacqueline, Bäu- mle, Binder, Böhni, Bourgeois, Brand, Büchel Roland, Bugnon, Buttet, Chopard-Acklin, de Buman, Egloff, Estermann, Favre Laurent, Feller, Flach, Flückiger Sylvia, Frehner, Freysinger, Gasser, Geissbühler, Girod, Gössi, Grin, Grossen Jürg, Grun- der, Guhl, Haller, Hassler, Hurter Thomas, Jans, Joder, Kauf- mann, Keller Peter, Killer Hans, Knecht, Landolt, Lohr, Müller- Altermatt, Müri, Nidegger, Nordmann, Noser, Nussbaumer, Pan- tani, Parmelin, Perrin, Quadranti, Quadri, Reimann Lukas, Rei- mann Maximilian, Rickli Natalie, Ritter, Rösti, Rusconi, Schelbert, Schläfli, Schwander, Semadeni, Thorens Goumaz, Vogler, von Siebenthal, Walter, Ziörjen (66) 29.05.2013 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 12.03.2015 Retrait. x 13.3141 n Mo. Hausammann. Exploiter le potentiel de la production suisse de biogaz (20.03.2013) Le Conseil fédéral est chargé d'utiliser la compétence que lui confère l'article 7a LEne et de rembourser les coûts de produc- tion des installations de référence qui utilisent des engrais de ferme pour produire du biogaz. Un bonus pour les engrais de ferme doit permettre d'exploiter en Suisse, de manière rentable, le grand potentiel de la production de biogaz pour produire directement de l'électricité et de la chaleur ou pour injecter du biométhane. On pourrait ainsi, entre autres choses, flexibiliser l'approvisionnement en électricité durant l'hiver. Cosignataires: Aebi Andreas, Aubert, Badran Jacqueline, Bäu- mle, Binder, Böhni, Bourgeois, Brand, Bugnon, Buttet, Chopard- Acklin, de Buman, Estermann, Favre Laurent, Feller, Flach, Freysinger, Gasser, Geissbühler, Girod, Gössi, Grin, Grossen Jürg, Grunder, Guhl, Haller, Hassler, Herzog, Jans, Joder, Knecht, Landolt, Lohr, Müller Walter, Müller-Altermatt, Nidegger, Noser, Pantani, Parmelin, Perrin, Quadranti, Quadri, Reimann Lukas, Reimann Maximilian, Rickli Natalie, Ritter, Rösti, Rus- coni, Schelbert, Schläfli, Schwander, Semadeni, Thorens Gou- maz, Vogler, von Siebenthal, Walter, Ziörjen (57) 29.05.2013 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 12.03.2015 Retrait. x 13.3142 n Mo. Müller Geri. Collecte ou enregistrement des armes (20.03.2013) La Confédération organisera une vaste campagne de collecte des armes avec les cantons et les organisations de la société civile. Parallèlement, elle instaurera une obligation de faire enregistrer toutes les armes qui n'auront pas été remises. Cosignataires: Allemann, Amarelle, Barthassat, Bäumle, Birrer- Heimo, Carobbio Guscetti, Chopard-Acklin, de Buman, Fehr Jacqueline, Fischer Roland, Français, Fridez, Friedl, Gasser, Girod, Glättli, Graf-Litscher, Hadorn, Heim, Hiltpold, Hodgers, Ingold, Jans, John-Calame, Landolt, Leuenberger-Genève, Maire Jacques-André, Marra, Masshardt, Moret, Moser, Naef, Neirynck, Nussbaumer, Reynard, Ribaux, Rossini, Rytz Regula, Schelbert, Schwaab, Steiert, Streiff, Thorens Goumaz, Tornare, Trede, Tschümperlin, van Singer, Vischer Daniel, Weibel (49) 29.05.2013 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 20.03.2015 En suspens depuis plus de deux ans; classement. x 13.3145 n Po. (Fehr Hans-Jürg) Friedl. Stockage des déchets radioactifs. Evaluer des options (20.03.2013) Le Conseil fédéral est prié de présenter, dans un rapport, les avantages et les inconvénients d'un dépôt final en surface par rapport à un dépôt final en couches géologiques profondes pour le stockage des déchets radioactifs. Cosignataires: Allemann, Amarelle, Aubert, Feri Yvonne, Friedl, Gysi, Hadorn, Heim, Marra, Masshardt, Naef, Rossini, Schen- ker Silvia, Schneider Schüttel, Schwaab, Semadeni, Somma- ruga Carlo, Wermuth (18) 22.05.2013 Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 12.09.2013 Conseil national. L'intervention est reprise par Madame Friedl. 12.03.2015 Conseil national. Rejet. 71x 13.3146 n Ip. (Fehr Hans-Jürg) Friedl. Dépôt final pour les déchets radioactifs. Risque sismique (20.03.2013) Une étude de 2007 réalisée par un institut allemand (Bunde- sanstalt für Geowissenschaften und Rohstoffe, BGR) et intitulée "Untersuchung und Bewertung von Regionen mit potenziell geeigneten Wirtsgesteinsformationen", étude évaluant les régions présentant des roches susceptibles d'abriter un dépôt de déchets radioactifs, arrive à la conclusion que la région de Hegau avec son argile à opalines, qui jouxte la Suisse, n'entre pas en ligne de compte pour l'entreposage final de déchets radioactifs étant donné qu'elle est située dans une zone où les activités sismiques sont plus importantes que dans la zone de référence 1. Mes questions sont les suivantes: 1. Le Conseil fédéral connaît-il l'étude du BGR? 2. Comment la juge-t-il du point de vue scientifique? 3. Peut-il confirmer qu'un représentant de la direction de la Nagra a déclaré, le 2 avril 2012 lors d'une manifestation de la CDU à Gottmadingen (Allemagne), que, dans l'optique de la Nagra également, la région de Hegau était inadéquate pour l'implantation d'un dépôt final? 4. Comment est-ce possible qu'à Hegau l'argile à opalines soit considérée comme inadéquate pour l'entreposage final de déchets radioactifs à cause d'un risque sismique trop important alors que les sites de Benken (ZH) et de Südranden (SH) situés à quelques kilomètres de là et présentant la même roche sont considérés comme appropriés? 5. Comment le Conseil fédéral explique-t-il que le risque sismi- que puisse diminuer de manière aussi significative sur une dis- tance aussi courte, sachant que les frontières nationales ne jouent aucun rôle en l'occurrence? Cosignataires: Allemann, Amarelle, Aubert, Chopard-Acklin, Feri Yvonne, Friedl, Gysi, Hadorn, Heim, Marra, Masshardt, Naef, Rossini, Schenker Silvia, Schneider Schüttel, Schwaab, Semadeni, Sommaruga Carlo, Wermuth (19) 22.05.2013 Réponse du Conseil fédéral. 21.06.2013 Conseil national. La discussion est reportée. 12.09.2013 Conseil national. L'intervention est reprise par Madame Friedl. 20.03.2015 En suspens depuis plus de deux ans; classement. x 13.3147 n Mo. (Fehr Hans-Jürg) Chopard- Acklin. Soumettre la Nagra à un contrôle démocratique (20.03.2013) Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessai- res afin que la Nagra, qui est une société coopérative de droit privé, soit transformée en une corporation de droit public. Le financement de ses activités par les responsables de la produc- tion de déchets radioactifs sera maintenu. Cosignataires: Allemann, Amarelle, Aubert, Chopard-Acklin, Feri Yvonne, Friedl, Gysi, Hadorn, Heim, Marra, Masshardt, Naef, Rossini, Schenker Silvia, Schneider Schüttel, Schwaab, Semadeni, Sommaruga Carlo, Wermuth (19) 22.05.2013 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 12.09.2013 Conseil national. L'intervention est reprise par Monsieur Chopard-Acklin. 12.03.2015 Conseil national. Rejet. x 13.3148 n Mo. (Fehr Hans-Jürg) Munz. Dépôts en couches géologiques profondes. Compléter le plan sectoriel (20.03.2013) Le plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes" sera révisé de la manière suivante: 1. Les conférences régionales sont affranchies de la mission consistant à élaborer des stratégies de développement poten- tielles pour leur région avant qu'il soit établi si cette dernière sera vraiment retenue comme région d'implantation. 2. L'étude sur l'impact socio-économique et environnemental sera complétée par une étude sur les effets radioactifs d'un dépôt final (rayonnement de faible intensité). 3. L'étude sur la cohésion sociale demandée par les cantons et les réponses aux questions complémentaires élaborées dans le cadre des conférences régionales seront traitées de la même façon que l'étude sur l'impact socio-économique et environne- mental et serviront aussi de base de référence pour la compa- raison des sites. Cosignataires: Allemann, Amarelle, Aubert, Chopard-Acklin, Feri Yvonne, Friedl, Gysi, Hadorn, Heim, Marra, Masshardt, Naef, Rossini, Schenker Silvia, Schneider Schüttel, Schwaab, Semadeni, Sommaruga Carlo, Wermuth (19) 22.05.2013 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 12.09.2013 Conseil national. L'intervention est reprise par Madame Munz. 12.03.2015 Conseil national. Rejet. x 13.3149 n Ip. (Hodgers) von Graffenried. Enregistrement du nom d'alliance par les officiers de l'état civil (20.03.2013) 1. Est-ce que le Conseil fédéral partage l'idée que les démar- ches administratives pour obtenir l'inscription du nom d'alliance sur ses documents d'identité devraient être facilitées dans le cadre de la nouvelle loi sur les nom des famille (notamment au moment du mariage)? 2. Est-ce que le Conseil fédéral envisage de clarifier les disposi- tions liées à l'utilisation du nom d'alliance? 3. Est-ce que l'insertion du nom d'alliance dans la liste des don- nées de l'ordonnance sur l'état civil peut être envisagée pour répondre aux objectifs précédents? 15.05.2013 Réponse du Conseil fédéral. 21.06.2013 Conseil national. La discussion est reportée. 13.12.2013 Conseil national. L'intervention est reprise par Monsieur von Graffenried. 20.03.2015 En suspens depuis plus de deux ans; classement. x 13.3153 n Ip. Friedl. Octroi de visas à des artistes prove- nant de pays en développement. Respect de la convention de l'Unesco (20.03.2013) 1. Quelles mesures la Confédération a-t-elle prises pour mettre en oeuvre les dispositions de la Convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions cultu- relles qui exigent un traitement privilégié des artistes provenant de pays en développement, notamment en termes de simplifi- cation des procédures de visas et de réduction des coûts? 2. Le Conseil fédéral a-t-il informé les autorités compétentes - notamment les représentations suisses à l'étranger, l'Office fédéral des migrations et les services cantonaux des migrations - des dispositions concernées de la Convention de l'Unesco et 72des recommandations du code des visas Schengen qui concer- nent les artistes, ou prévoit-il de le faire prochainement? 3. Quelles autres mesures le Conseil fédéral prend-il pour garantir que le traitement des demandes de visa provenant du secteur culturel n'engendre plus de problèmes et qu'il soit con- forme aux engagements internationaux de la Suisse précités? 4. Sous quelle forme et selon quel calendrier la Confédération entend-elle aborder ce thème dans sa politique extérieure, par exemple en collaboration avec les Etats partenaires de l'espace Schengen? Cosignataires: Amarelle, Aubert, Birrer-Heimo, Caroni, Cho- pard-Acklin, Fehr Hans-Jürg, Fiala, Fridez, Gysi, Hardegger, Kessler, Maire Jacques-André, Marra, Masshardt, Müller Geri, Naef, Nussbaumer, Reynard, Rossini, Schwaab, Semadeni, Sommaruga Carlo, Tornare, Trede (24) 22.05.2013 Réponse du Conseil fédéral. 21.06.2013 Conseil national. La discussion est reportée. 20.03.2015 En suspens depuis plus de deux ans; classement. x 13.3155 n Mo. Feri Yvonne. Prendre en compte les consé- quences qu'un projet d'acte peut avoir sur la famille (20.03.2013) Le Bureau est chargé de soumettre au Parlement la modifica- tion suivante de l'article 141, alinéa 2, lettre g, de la loi sur le Parlement: g. les conséquences économiques, sociales et environnemen- tales du projet ainsi que ses conséquences pour les généra- tions futures et sur la famille; Cosignataires: Aebischer Matthias, Allemann, Aubert, Bernas- coni, Birrer-Heimo, Carobbio Guscetti, Fehr Hans-Jürg, Gal- ladé, Gilli, Gysi, Hadorn, Hardegger, Heim, Leutenegger Oberholzer, Marra, Masshardt, Schenker Silvia, Schneider Schüttel, Semadeni, Steiert, Tornare, Tschümperlin, Voruz (23) 20.03.2015 En suspens depuis plus de deux ans; classement. x 13.3158 n Mo. Ingold. Eléments d'armes. Clarifier un régime d'exportation sujet à controverse (20.03.2013) Le Conseil fédéral établira une pratique d'autorisation uniforme et transparente en matière d'exportation d'éléments d'armes. A cet effet, il fixera dans l'ordonnance sur le matériel de guerre des règles qui abaissent de façon substantielle la part des élé- ments d'une arme pouvant être exportés sans que le pays acheteur n'ait à produire de déclaration de non-réexportation et qui évitent de porter atteinte à l'image de la Suisse, dont le régime d'exportation d'armes restrictif répond aux exigences d'une politique de paix. Cosignataires: Fehr Jacqueline, Galladé, Kessler, Pardini, Streiff (5) 15.05.2013 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 09.03.2015 Conseil national. Rejet. x 13.3160 n Ip. Aeschi Thomas. Saisie partielle planifiée par l'Etat chypriote des avoirs placés sur les comptes bancaires (20.03.2013) Suite à la saisie partielle décidée par l'Etat chypriote des avoirs placés sur les comptes bancaires à la demande des ministres de l'Eurogroupe et du FMI, saisie qui a été rejetée par le Parle- ment chypriote, diverses questions se posent: 1. Le Conseil fédéral a-t-il été averti de la pression exercée par l'UE et le FMI pour que l'Etat chypriote ponctionne les comptes bancaires? 2. Cette opération aurait-elle constitué un précédent au sein de l'UE avec laquelle nous sommes liés par des accords bilaté- raux? 3. Le Conseil fédéral pourrait-t-il décréter une telle saisie en Suisse? 4. Dans l'affirmative, à quelles conditions? 5. En proposant, comme il vient de le faire, d'interdire le paie- ment en espèces lors de certaines transactions financières excédant 100 000 francs, le Conseil fédéral ne vise-t-il pas à renforcer la surveillance du citoyen par la voie électronique pour qu'en cas de crise on puisse contrôler ses avoirs plus rapide- ment (parce que des comptes électroniques sont plus facile- ment contrôlables et saisis que des espèces ou des biens physiques)? 6. Le Conseil fédéral prévoit-il de baisser, dans un horizon pré- visible, la limite de paiement en espèces de 100 000 francs appliquée à certaines transactions (sachant qu'aux Etats-Unis elle est fixée à 600 dollars et dans certains Etats européens à 1000 euros)? 7. Face au renforcement des contrôles et de la surveillance des activités financières des citoyens, le Conseil fédéral ne pense-t- il pas que cette pression empiète sur le droit de la personnalité, le droit de la protection des données et le droit commun? 8. Le citoyen a-t-il droit à la protection de ses biens patrimo- niaux face à l'Etat? 9. Dans l'affirmative, quelles options le citoyen a-t-il encore - notamment en prévision de la prochaine crise financière - pour placer ses avoirs sans être surveillé par l'Etat? 10. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel la proscrip- tion de l'argent en espèces constitue le premier pas vers la (ré) introduction du contrôle du trafic des capitaux? 11. Dans l'affirmative, un tel contrôle ne contreviendrait-il pas au principe de la liberté du commerce et aux libéralisations opé- rées dans le cadre de la mondialisation? 22.05.2013 Réponse du Conseil fédéral. 21.06.2013 Conseil national. La discussion est reportée. 20.03.2015 En suspens depuis plus de deux ans; classement. x 13.3162 n Ip. Böhni. Freiner les coûts de développement du réseau d'électricité (20.03.2013) L'aménagement de réseaux d'électricité conformes à l'exigence d'efficacité posée à l'article 8 alinéa 2 de la loi sur l'approvision- nement en électricité (LApEl), demande que l'on réponde aux questions suivantes: 1. Où les plans pluriannuels visés à l'article 8 alinéa 2 LApEl peuvent-ils être consultés? 2. Ces plans sont-ils établis selon des procédures standardi- sées ou selon une procédure spécifique? 3. Quel organe est-il chargé de les approuver? 4. Quels moyens met-on en oeuvre pour que la gestion de la charge s'effectue au niveau local et quelles mesures incitatives prend-on à cet effet? 754. Les risques augmentent-ils ou diminuent-ils sur les marchés immobiliers? Les mesures prises à ce jour sont-elles suffisan- tes? Cosignataires: Glättli, Hodgers, John-Calame, Leuenberger- Genève, Rytz Regula, Schelbert, Thorens Goumaz, Trede (8) 15.05.2013 Réponse du Conseil fédéral. 21.06.2013 Conseil national. La discussion est reportée. 20.03.2015 En suspens depuis plus de deux ans; classement. x 13.3204 n Mo. Mörgeli. Etudier scientifiquement la réalité de l'extrémisme de gauche en Suisse (21.03.2013) Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions qui per- mettront à un groupe d'historiens indépendants d'étudier l'extré- misme de gauche tel qu'il a existé en Suisse entre le début de la guerre froide et l'an 2000. 15.05.2013 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 20.03.2015 En suspens depuis plus de deux ans; classement. x 13.3205 n Mo. Hardegger. Mettre à profit le potentiel éner- gétique des logements Energie Plus (21.03.2013) Le Conseil fédéral est chargé de compléter la loi sur l'énergie par une disposition qui soutienne de manière plus prioritaire et plus poussée la promotion des logements Energie Plus Cosignataires: Allemann, Amarelle, Aubert, Buttet, Candinas, Chopard-Acklin, Fehr Jacqueline, Fluri, Friedl, Galladé, Gasser, Girod, Graf-Litscher, Gross Andreas, Gysi, Hadorn, Jans, Marra, Masshardt, Müller-Altermatt, Naef, Nussbaumer, Pardini, Rossini, Schelbert, Schneider Schüttel, Schwaab, Semadeni, Sommaruga Carlo, van Singer, Vogler, Wermuth, Ziörjen (33) 29.05.2013 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 12.03.2015 Conseil national. Rejet. x 13.3211 n Ip. Amarelle. Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil et adaptée aux formes nouvel- les de la famille (21.03.2013) Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Peut-il envisager de réfléchir à une possible imposition indivi- duelle en lançant un projet pilote? Si oui, quel en serait le calen- drier et quelles en seraient les conséquences sur les recettes fiscales? 2. Que prévoit-il de faire pour lever les obstacles qui, comme l'attestent différentes études, empêchent le second apporteur de revenu de participer davantage au marché du travail? Cosignataires: Aubert, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Fridez, Friedl, Glättli, Gysi, Hadorn, Heim, Maire Jacques-André, Marra, Naef, Nordmann, Piller Carrard, Rossini, Schenker Sil- via, Schneider Schüttel, Schwaab, Semadeni, Sommaruga Carlo, Tornare, Wermuth (22) 22.05.2013 Réponse du Conseil fédéral. 21.06.2013 Conseil national. La discussion est reportée. 20.03.2015 En suspens depuis plus de deux ans; classement. x 13.3212 n Mo. Estermann. Prévention de la dépendance au jeu. Eviter la duplication des structures (21.03.2013) Le Conseil fédéral s'abstiendra de créer un organe de préven- tion de la dépendance au jeu dans la nouvelle loi sur les jeux d'argent afin d'éviter une duplication des structures. Cosignataires: Binder, Bourgeois, Brunner, Büchler Jakob, Caroni, Darbellay, Egloff, Hausammann, Keller Peter, Müri, Rei- mann Lukas, Ritter, Rösti, Schwander, Vitali (15) 15.05.2013 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 20.03.2015 En suspens depuis plus de deux ans; classement. 13.3213 n Mo. Conseil National. Même financement pour les prestations en milieu hospitalier et les prestations ambulatoires (Groupe PDC-PEV) (21.03.2013) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie afin que les prestations dispensées en milieu hospitalier et les presta- tions dispensées par les hôpitaux en ambulatoire bénéficient du même financement. Porte-parole: Amherd 16.09.2013 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CN/CE Commission de la sécurité sociale et de la santé publi- que 09.09.2014 Conseil national. Adoption. 02.03.2015 Conseil des Etats. Le traitement de la motion est suspendu pour une durée qui excédera probablement une année. x 13.3215 n Mo. Riklin Kathy. Régler la responsabilité des fournisseurs de prestations Internet (21.03.2013) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi qui règle la responsabilité juridique des fournis- seurs de prestations Internet (contenu, hébergement et accès) et facilite la poursuite civile et pénale des infractions commises à l'aide d'Internet. Cosignataires: Glättli, Graf-Litscher, Markwalder, Noser, Sch- mid-Federer, von Graffenried, Wasserfallen (7) 15.05.2013 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 20.03.2015 En suspens depuis plus de deux ans; classement. x 13.3219 n Mo. Lehmann. Vignette autoroutière. Plaques interchangeables, remorques et motocycles (21.03.2013) Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions juridiques et techniques nécessaires en vue d'une nouvelle solution pour les détenteurs de plaques interchangeables afin que ces der- niers ne doivent pas payer deux fois ou plus le prix total de la vignette autoroutière. La même réglementation s'appliquera aux motocycles. Pour les remorques, la vignette obligatoire sera supprimée. Cosignataires: Amherd, Barthassat, Bulliard, Buttet, Darbellay, de Buman, Glanzmann, Gmür, Gschwind, Müller Leo, Regazzi, Romano, Schneider-Schneiter, Vogler (14) 22.05.2013 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 10.03.2015 Conseil national. Rejet. x 13.3220 n Ip. Tschäppät. Culture architecturale contempo- raine dans le message sur l'encouragement de la culture pour la période 2016-2019 (21.03.2013) Le message sur l'encouragement de la culture pour la période 2016-2019 est en cours d'élaboration. La culture architecturale contemporaine n'a, jusqu'ici, jamais été prise en compte dans la politique culturelle de la Suisse, et aucune mesure concrète ne 76garantit son encouragement dans le cadre de la politique cultu- relle de la Confédération. Il est donc important de tenir compte de ce domaine de la cul- ture suisse dans le prochain message sur l'encouragement de la culture et de prévoir des ressources financières pour le sou- tenir. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Sous quelle forme le Conseil fédéral compte-t-il tenir compte de la culture architecturale contemporaine dans le prochain message sur l'encouragement de la culture? 2. Quelles stratégies concrètes prévoit-il à partir de 2016 et pour les années qui suivent? 3. Quelles sont les mesures d'encouragement prévues? Cosignataires: Brand, Bulliard, Flach, Gasche, Hiltpold, Rei- mann Maximilian, Steiert, Wasserfallen (8) 29.05.2013 Réponse du Conseil fédéral. 21.06.2013 Conseil national. La discussion est reportée. 20.03.2015 En suspens depuis plus de deux ans; classement. x 13.3223 n Ip. Humbel. Adaptation de Tarmed et renforce- ment de la médecine de famille (21.03.2013) Depuis le début de l'année, le Conseil fédéral a la compétence de procéder à des adaptations de la structure tarifaire lorsque celle-ci n'est plus adaptée et que les différentes parties ne par- viennent pas à s'entendre sur une révision. Or il semblerait que les partenaires tarifaires ne soient toujours pas parvenus à cor- riger les points problématiques relevés dans un rapport du Con- trôle fédéral des finances en novembre 2010 déjà. On peut citer à titre d'exemple le tarif prévu pour l'opération de la cataracte, qui est bien trop élevé puisqu'il est de quelque 2500 francs pour une intervention de quinze minutes, cette situation s'expliquant par le fait que ce tarif se fonde encore sur l'intervention chirurgi- cale, qui dure nettement plus longtemps. Dans le but de soutenir la médecine de premier recours, le Con- seil fédéral a lancé un projet intitulé Masterplan "Médecine de famille et médecine de base". Les soins de base et la médecine de famille feront l'objet d'un chapitre séparé dans le système tarifaire. Il semblerait néanmoins que les partenaires tarifaires ne se soient toujours pas mis d'accord sur la question de savoir qui aura le droit de facturer les prestations concernées. Appa- remment, médecins spécialisés et hôpitaux songeraient eux aussi à puiser dans cette nouvelle cagnotte. Il semblerait en outre que les partenaires tarifaires ne parvien- nent pas à s'entendre sur un système de valeurs différenciées des points tarifaires, selon lequel la valeur des points serait plus élevée dans les régions isolées risquant d'être confrontées à un approvisionnement insuffisant, et plus basse dans les agglomé- rations où il y a surapprovisionnement. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Comment et selon quel calendrier le Conseil fédéral compte- t-il faire usage de la compétence qui est la sienne en matière d'adaptation du Tarmed? 2. Prévoit-il de procéder de manière échelonnée pour améliorer la situation tarifaire des médecins de famille et apporter les cor- rections nécessaires pour les prestations Tarmed dont le tarif est trop élevé? 3. Les prestations contenues dans le nouveau chapitre Tarmed "Médecine de famille" pourront-elles être facturées uniquement par les médecins de famille exerçant de manière ambulatoire dans leur propre cabinet? 4. Quand le nouveau chapitre "Médecine de famille" entrera-t-il en vigueur? 5. Quel est le calendrier prévu pour la mise en oeuvre des autres mesures figurant dans la recommandation du Contrôle fédéral des finances? 6. Les prestations techniques seront-elles diminuées sur la base d'une comparaison avec les prix pratiqués à l'étranger? 7. De quelle manière le Conseil fédéral peut-il exercer son influence pour que les valeurs de certains points tarifaires soient différenciées et soient plus basses dans les aggloméra- tions où il y a un surapprovisionnement et plus élevées dans les régions où il risque d'y avoir un approvisionnement insuffisant? Cosignataires: Amherd, Candinas, Lohr, Romano, Schmid- Federer (5) 14.06.2013 Réponse du Conseil fédéral. 21.06.2013 Conseil national. La discussion est reportée. 20.03.2015 En suspens depuis plus de deux ans; classement. x 13.3225 n Mo. Semadeni. Augmenter le taux de recyclage des bouteilles en PET (21.03.2013) Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 8 alinéa 1 de l'ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB), de sorte que le taux de recyclage du verre, du PET et de l'aluminium soit d'au moins 90 pour cent pour chacun de ces trois matériaux. Les mesures en cas de taux de recyclage insuffisant ne chan- gent pas. Cosignataires: Allemann, Amarelle, Aubert, Badran Jacqueline, Bäumle, Böhni, Candinas, Carobbio Guscetti, Caroni, Feri Yvonne, Flach, Fluri, Friedl, Gasser, Girod, Gmür, Gysi, Hadorn, Hardegger, Hodgers, Ingold, Kessler, Leuenberger-Genève, Maire Jacques-André, Marra, Masshardt, Moser, Müller-Alter- matt, Naef, Nordmann, Nussbaumer, Pardini, Reynard, Rossini, Rytz Regula, Schläfli, Schneider Schüttel, Schwaab, Somma- ruga Carlo, Steiert, Thorens Goumaz, Tornare, Tschäppät, Tschümperlin, Vogler, Weibel, Wermuth (47) 29.05.2013 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 12.03.2015 Conseil national. Rejet. 13.3230 n Mo. Conseil National. Transplantations. Il faut davantage d'organes (Amherd) (22.03.2013) Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 4 de l'ordon- nance sur la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins (OCA; RS 832.105) et, si nécessaire, l'article 42a LAMal afin qu'il soit obligatoire d'enregistrer sur la carte d'assuré la volonté de ce dernier en matière de don d'organes. L'inscription précisera si l'assuré souhaite (ou non) faire don de ses organes ou indiquera qu'il n'a pas pris de décision à ce sujet. Cosignataires: Bulliard, Darbellay, de Buman, Favre Laurent, Gmür, Heim, Humbel, Lehmann, Meier-Schatz, Müller-Alter- matt, Riklin Kathy, Schläfli, Schmid-Federer, Schneider- Schneiter (14) 29.05.2013 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CE Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 10.09.2014 Conseil national. Adoption. 77x 13.3231 n Ip. Hurter Thomas. Transports aériens. Mesure unilatérale de l'UE contre la Suisse (22.03.2013) Dans ma question 12.1131 "Systèmes d'échange de quotas d'émission suisse et européen. Couplage contraire au droit", j'avais posé diverses questions au Conseil fédéral. Dans sa réponse du 27 février 2013, ce dernier reconnaît que la Suisse est le seul pays extracommunautaire à ne pas être rattaché par un accord au système EU ETS. Si l'UE applique la mesure en question, les compagnies aériennes suisses seront pénalisées unilatéralement. Le DETEC avait adressé une lettre à l'UE pour lui faire part de son incompréhension à l'égard de la façon d'agir de cette der- nière et avait exigé une réponse. Face à cette situation inacceptable, on ne saurait rester les bras croisés. Je prie par conséquent le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. A-t-il obtenu une réponse à ce jour et, dans l'affirmative, quel est son contenu? 2. Quelles mesures envisage-t-il de prendre au cas où l'UE maintiendrait cette inégalité de traitement? 3. Quels inconvénients le maintien de cette décision entraînera- il pour les compagnies aériennes suisses? Cosignataires: Aebi Andreas, Aeschi Thomas, Amstutz, Binder, Borer, Bortoluzzi, Brand, Brunner, Büchel Roland, Büchler Jakob, Bugnon, Darbellay, de Courten, Egloff, Estermann, Fehr Hans, Fiala, Flückiger Sylvia, Frehner, Geissbühler, Germanier, Giezendanner, Glanzmann, Grin, Grunder, Haller, Hausam- mann, Heer, Hutter Markus, Joder, Keller Peter, Killer Hans, Landolt, Müller Thomas, Müller Walter, Pantani, Parmelin, Per- rin, Quadranti, Reimann Lukas, Reimann Maximilian, Rösti, Rutz Gregor, Schwander, Stahl, Stamm, Wandfluh, Wasserfal- len, Ziörjen (49) 22.05.2013 Réponse du Conseil fédéral. 21.06.2013 Conseil national. La discussion est reportée. 20.03.2015 En suspens depuis plus de deux ans; classement. x 13.3234 n Po. Schenker Silvia. Consultation sociale en entreprise (22.03.2013) Le Conseil fédéral est prié de présenter dans un rapport dans quelle mesure la consultation sociale en entreprise existe déjà et quelles mesures peuvent aider les employeurs à mettre cette offre très utile à la disposition de leurs collaborateurs. Cosignataires: Amarelle, Aubert, Friedl, Galladé, Glättli, Gysi, Hadorn, Hardegger, Ingold, Kessler, Leuenberger-Genève, Maire Jacques-André, Marra, Naef, Rossini, Schmid-Federer, Schneider Schüttel, Schwaab, Semadeni, Sommaruga Carlo, Streiff, Tschümperlin, Weibel, Wermuth (24) 08.05.2013 Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 20.03.2015 En suspens depuis plus de deux ans; classement. x 13.3235 n Mo. de Buman. Pour un Small Business Act helvétique (22.03.2013) Le Conseil fédéral est chargé de se doter d'un "Small Business Act" et de pouvoir ainsi fixer des objectifs annuels en ce qui concerne l'accès des PME aux marchés publics. Cosignataires: Amherd, Barthassat, Bourgeois, Bulliard, Candi- nas, Chevalley, Derder, Lehmann, Lohr, Marra, Müller Geri, Nei- rynck, Pelli, Rime, Schläfli, Steiert (16) 08.05.2013 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 20.03.2015 En suspens depuis plus de deux ans; classement. x 13.3237 n Ip. Brunner. Dénonciation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (22.03.2013) 1. Est-il vrai que les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme dépassent de plus en plus souvent la mission de base qui est assignée à cette dernière? 2. Le Conseil fédéral et le Parlement n'ont pas pris au sérieux les voix mettant en garde contre la limitation des droits populai- res qu'entraînerait la ratification de la Convention européenne des droits de l'homme. Qu'en pense le Conseil fédéral aujourd'hui? Avec le recul, une décision populaire n'aurait-elle pas été indiquée, compte tenu de la portée de la ratification de cette convention? Devrait-on aujourd'hui soumettre la ratifica- tion de la convention au référendum en matière de traités inter- nationaux? 3. Ne faut-il pas prendre pour de la méfiance envers la juridic- tion suisse le fait que des jugements en dernière instance puis- sent encore être conduits devant la Cour européenne des droits de l'homme? La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme est-elle contraignante pour les tribunaux suis- ses? 4. Que pense le Conseil fédéral de l'influence sur la jurispru- dence suisse d'une éventuelle condamnation de la Suisse par la Cour européenne des droits de l'homme? 5. Que pense-t-il du fait qu'il puisse y avoir contradiction entre de telles condamnations et des décisions populaires ou parle- mentaires? 6. Que pense-t-il du risque que des jugements de la Cour euro- péenne des droits de l'homme court-circuitent ou influencent des décisions prises par le pouvoir législatif? 7. Quels seraient pour la Suisse les avantages et les inconvé- nients de dénoncer la Convention européenne des droits de l'homme? Cosignataires: Amstutz, Baader Caspar, Blocher, Rime (4) 15.05.2013 Réponse du Conseil fédéral. 21.06.2013 Conseil national. La discussion est reportée. 20.03.2015 En suspens depuis plus de deux ans; classement. 13.3238 n Mo. (Hutter Markus) Gössi. TVA. Exclusion de l'achat d'immeubles du champ de l'impôt (22.03.2013) Le Conseil fédéral est chargé de modifier la pratique de l'Admi- nistration fédérale des contributions (AFC) afin que la distinction entre l'achat d'un immeuble, prestation exclue du champ de l'impôt (art. 21 al. 2 ch. 20 LTVA), et la livraison d'un bien rele- vant d'un contrat d'entreprise, prestation imposable (art. 3 let. d ch. 2 LTVA), se fonde sur le transfert des profits et des risques lors de la vente de biens immobiliers. Cosignataires: Baader Caspar, Caroni, Egloff, Fehr Hans, Fel- ler, Germanier, Gössi, Herzog, Killer Hans, Leutenegger Filippo, Lüscher, Müller Philipp, Müller Thomas, Noser, Pelli, Pezzatti, Schilliger, Schneeberger, Stahl, Vitali, Walter, Wasserfallen (22) 22.05.2013 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 80scientifique des universités suisses et du FNS, lorsque, dans le cadre de l'enquête sur le scandale de la recherche qui a touché l'UZ, il a refusé à de nombreux scientifiques concernés le droit légal d'être entendus et qu'il n'a pas abordé le fond de leurs demandes de récusation? 4. Que pense-t-il du fait que le FNS, au mépris du règlement FNS mentionné plus haut, n'ait pas prononcé de décision sus- ceptible de recours mais s'est contenté de formuler dans son rapport d'enquête de simples "recommandations" adressées à l'UZ, sans même en imposer ensuite la mise en oeuvre (révoca- tion du directeur général du centre de recherches cliniques de l'UZ)? Cosignataires: Jans, Nussbaumer (2) 08.05.2013 Réponse du Conseil fédéral. 21.06.2013 Conseil national. La discussion est reportée. 20.03.2015 En suspens depuis plus de deux ans; classement. x 13.3257 n Ip. Friedl. Delta du Mékong. Un projet de grand barrage contraire aux objectifs de la coopération suisse au développement (22.03.2013) Sans attendre ni le feu vert de la Mékong River Commission (MRC) ni que les conséquences du projet aient été sérieuse- ment évaluées, le Laos a relancé le chantier du grand barrage de Xayaburi, dans la partie aval du Mékong. Cette entreprise pourrait entraîner un conflit international sur le partage de l'eau: elle ne menace en effet pas seulement les ressources alimen- taires de millions de personnes qui vivent de la pêche et de la riziculture, y compris les ressources piscicoles du Vietnam et du Cambodge, pays voisins, mais la cohésion sociale et l'équilibre politique eux-mêmes de toute la région. Simultanément, elle compromet le résultat des activités de coopération au dévelop- pement que la Suisse a menées depuis de nombreuses années dans la région du Mékong. Aussi posé-je au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Combien de projets de développement, relevant de quels domaines, la Suisse soutient-elle ou a-t-elle soutenus dans le cadre des activités de coopération internationale qu'elle mène dans la région du Mékong? A combien s'élèvent les moyens financiers qui ont été affectés à ces activités au cours des dix dernières années? La Suisse soutient-elle ou a-t-elle soutenu financièrement la MRC (directement ou indirectement)? 2. Que fait le Conseil fédéral pour protéger les populations cam- bodgienne et vietnamienne des conséquences préjudiciables qu'aura la construction du barrage de Xayaburi et éviter ainsi que les sommes dépensées au titre de l'aide au développement n'aient été dépensées pour rien? 3. Le programme global "Eau" de la DDC comprend le projet "diplomatie de l'eau", qui concerne notamment la région du Mékong. Le Conseil fédéral est-il d'accord pour considérer que le Laos a affaibli la diplomatie de l'eau en décidant souveraine- ment - donc en court-circuitant la MRC - de relancer le chantier du barrage de Xayaburi? Si oui, la Suisse et la représentation diplomatique qu'elle entretient au Laos aborderont-elles ce sujet avec le gouvernement laotien? 4. Les représentations diplomatiques suisses au Laos, au Cam- bodge, en Thaïlande et au Vietnam s'engagent-elles activement en faveur du moratoire sur la construction de barrages sur la partie aval du Mékong que demandent plusieurs organisations locales ou internationales? Ces représentations suisses demanderont-elles que les conséquences de tels barrages soient exposées clairement et dans leur totalité et qu'elles fas- sent l'objet d'un débat transparent dans les pays concernés? 5. La Suisse ou les représentations diplomatiques qu'elle entre- tient au Laos, au Cambodge, en Thaïlande et au Vietnam sou- tiennent-elles de quelque façon que ce soit les intérêts de l'entreprise helvético-finlandaise Pöyri, qui est impliquée dans le chantier du barrage? Cosignataires: Allemann, Aubert, Bernasconi, Fridez, Gysi, Hadorn, Jans, Jositsch, Leuenberger-Genève, Maire Jacques- André, Marra, Naef, Reynard, Schelbert, Schneider Schüttel, Semadeni, Tornare (17) 15.05.2013 Réponse du Conseil fédéral. 21.06.2013 Conseil national. La discussion est reportée. 20.03.2015 En suspens depuis plus de deux ans; classement. 13.3265 n Mo. Conseil National. Contre-proposition à la limitation de l'admission de médecins (Stahl) (22.03.2013) S'agissant de la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obli- gatoire, le Conseil fédéral est chargé de renoncer à un mora- toire et d'introduire la liberté de contracter à partir d'une certaine densité médicale. Il doit à cet effet soumettre un projet de loi au Parlement. 29.05.2013 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CE Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 10.09.2014 Conseil national. Adoption. x 13.3267 n Ip. Grossen Jürg. Impôt fédéral direct. Qui pro- fite de la déduction des frais de transport et dans quelle mesure? (22.03.2013) Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivan- tes: 1. Quelles recettes fiscales supplémentaires la Confédération pourrait-elle dégager si la déduction des frais de transport était entièrement abolie dans l'impôt fédéral direct? 2. Quels groupes de la population devraient-ils faire face à des charges supplémentaires si la déduction des frais de transport dans l'impôt fédéral direct était entièrement supprimée, et quelle serait l'ampleur de ces charges? Le Conseil fédéral différen- ciera les cas selon les critères suivants: 2.1. revenu des ménages: ventilation de la charge en francs et en points de pourcentage selon le niveau de revenu; 2.2. domicile: ventilation de la charge en francs et en points de pourcentage entre les ville, les agglomérations, la campagne et les régions de montagne; 2.3. taille des ménages: ventilation de la charge en francs et en points de pourcentage selon les types de ménages. Les résultats seront établis sur la base des données de l'impôt fédéral direct, dans la mesure où elles renseignent sur les élé- ments précités, ou seront extrapolés à partir des données des cantons. Cosignataires: Bäumle, Bertschy, Böhni, Fischer Roland, Gas- ser, Girod, Ingold, Kessler, Maier Thomas, Moser, Rytz Regula, Streiff, von Graffenried, Weibel (14) 29.05.2013 Réponse du Conseil fédéral. 21.06.2013 Conseil national. La discussion est reportée. 20.03.2015 En suspens depuis plus de deux ans; classement. 81x 13.3268 n Mo. Büchel Roland. Mise hors cours de la pièce de cinq centimes (22.03.2013) Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que la produc- tion des pièces de cinq centimes cesse et que la pièce soit mise hors cours. Il accordera au Département fédéral des finances le temps nécessaire pour prendre et mettre en oeuvre les mesu- res qui s'imposent. 08.05.2013 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 10.03.2015 Retrait. 13.3272 n Mo. Carobbio Guscetti. Stage facilitant le retour à la vie active. Rôle de l'Etat (22.03.2013) Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessai- res pour garantir suffisamment de places de stage dans le sec- teur public (Confédération et entreprises publiques et semi- publiques) en faveur des personnes ayant suivi des cours de formation en vue de reprendre une activité professionnelle. Cosignataires: Aebischer Matthias, Allemann, Amarelle, Aubert, Bernasconi, Birrer-Heimo, Fehr Hans-Jürg, Fehr Jacqueline, Fiala, Friedl, Gschwind, Gysi, Hardegger, Leutenegger Oberhol- zer, Marra, Masshardt, Müller Geri, Naef, Pardini, Piller Carrard, Regazzi, Rossini, Schenker Silvia, Schneider Schüttel, Schwaab, Semadeni, Sommaruga Carlo, Tschümperlin, van Singer, Wermuth (30) 15.05.2013 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CE Commission de la science, de l'éducation et de la culture 10.03.2015 Conseil national. Adoption. x 13.3273 n Ip. Germanier. LAT. Quel délai transitoire pour le déclassement des zones à bâtir? (22.03.2013) Le 3 mars 2003 le peuple suisse et tous les cantons acceptaient la révision de la loi sur l'aménagement du territoire alors qu'inversement le canton du Valais la rejetait à plus de 80 pour cent. Ce soutien massif du Valais au referendum contre la LAT était principalement dû à l'obligation de déclassement des zones à bâtir qui ne figurait d'ailleurs pas dans le projet initial du Conseil fédéral soumis au Parlement en 2010. L'aménagement du territoire étant constitutionnellement une tâche dévolue aux cantons (art. 75 de la Constitution) l'interpellant demande au Conseil fédéral: 1. Entend-il consulter le gouvernement valaisan pour prendre en compte la situation spécifique de ce canton dont les habi- tants sont traditionnellement propriétaires de terrains qui se transmettent de génération en génération et qui sont directe- ment touchés par le dézonage prévu dans cette loi? 2. Comment envisage-t-il l'indemnisation des propriétaires de parcelles victimes du dézonage étant entendu que selon le texte de loi le financement de ce processus est lié à l'encaisse- ment d'une taxe de plus-value sur de nouvelles zones à bâtir à constituer séparément pour chaque canton? (Principe: pas de nouvelles zones, pas de financement). 3. Ne pense-t-il pas que la notion de zone d'attente est une forme de non-indemnisation de terrains exclus des zones à bâtir? 4. Le Conseil fédéral peut-il s'engager à donner un délai transi- toire de 25 ans pour l'adaptation de la réserve des zones à bâtir aux besoins pour 15 années prochaines prévues par la loi? 5. Le Conseil fédéral peut-il-garantir une application globale de la réserve de zones à bâtir cantonale sans entraver les projets communaux de développement des infrastructures? Cosignataires: Amherd, Amstutz, Bourgeois, Brand, Brunner, Bugnon, Buttet, Cassis, Darbellay, Derder, Favre Laurent, Fel- ler, Flückiger Sylvia, Freysinger, Gschwind, Hiltpold, Hurter Tho- mas, Hutter Markus, Lüscher, Moret, Parmelin, Pezzatti, Reynard, Ribaux, Rime, Rossini, Wasserfallen (27) 29.05.2013 Réponse du Conseil fédéral. 21.06.2013 Conseil national. La discussion est reportée. 20.03.2015 En suspens depuis plus de deux ans; classement. x 13.3278 n Mo. Heim. La validation des acquis est néces- saire aussi au niveau tertiaire (22.03.2013) Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessai- res pour que le système de validation des acquis par l'expé- rience soit étendu, notamment au niveau tertiaire. Pour cela, il exige des organisations professionnelles qu'elles étendent le système à plus de professions, sur l'ensemble du territoire en vue de favoriser le retour à la vie active des personnes ayant temporairement interrompu leur activité professionnelle ou l'ayant diminuée pour s'occuper de leurs proches durant plu- sieurs années. Cosignataires: Amarelle, Aubert, Friedl, Gysi, Hadorn, Marra, Naef, Rossini, Schneider Schüttel, Schwaab (10) 08.05.2013 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 20.03.2015 En suspens depuis plus de deux ans; classement. x 13.3279 n Mo. Reimann Lukas. TVA. Exonérer les métaux précieux utilisés comme moyen de placement (22.03.2013) Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) afin que l'or (995 millièmes au minimum), l'argent (999 millièmes), le platine et le palladium (999,5 millièmes) en monnaie ou en lingot soient exonérés de la TVA. Il modifiera dans le même sens les disposi- tions fixées à l'article 107 alinéa 2 LTVA. 22.05.2013 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 10.03.2015 Conseil national. Rejet. x 13.3280 n Mo. de Buman. Protéger les intérêts économi- ques suisses (22.03.2013) Le Conseil fédéral est chargé de se doter de la possibilité de bloquer toute acquisition d'une entreprise suisse par un acteur étranger, au nom de la protection des intérêts nationaux. Cosignataires: Amherd, Barthassat, Bourgeois, Bulliard, Candi- nas, Chevalley, Lehmann, Lohr, Müller Geri, Neirynck, Schläfli, Steiert (12) 15.05.2013 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 20.03.2015 En suspens depuis plus de deux ans; classement. x 13.3281 n Mo. de Buman. Une banque publique d'investis- sement au service de l'économie suisse (22.03.2013) Le Conseil fédéral est chargé de doter le pays d'une banque publique d'investissement qui interviendrait à titre subsidiaire lorsqu'il faut développer ou sauver des secteurs stratégiques de notre économie. Cosignataires: Amherd, Barthassat, Bulliard, Chevalley, Derder, Lehmann, Lohr, Müller Geri, Neirynck, Schläfli, Steiert (11) 15.05.2013 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 20.03.2015 En suspens depuis plus de deux ans; classement. 82x 13.3288 n Po. Schelbert. Autorité de surveillance du com- merce des matières premières et des produits alimentaires (15.04.2013) Le Conseil fédéral est chargé d'étudier l'opportunité de créer une autorité de surveillance du commerce des matières premiè- res et des produits alimentaires. 14.06.2013 Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 10.03.2015 Conseil national. Rejet. 13.3289 n Po. Kiener Nellen. Unitary Tax. Imposer les multi- nationales comme une unité (15.04.2013) Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport décrivant les avantages et les inconvénients d'une imposition des multinatio- nales selon un principe unitaire. Cosignataires: Aebischer Matthias, Aubert, Birrer-Heimo, Cho- pard-Acklin, Fehr Hans-Jürg, Fehr Jacqueline, Fridez, Friedl, Gross Andreas, Hadorn, Heim, Maire Jacques-André, Marra, Piller Carrard, Schenker Silvia, Schneider Schüttel, Semadeni, Steiert, Tornare, Voruz (20) 29.05.2013 Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. x 13.3294 n Mo. Groupe des Verts. Contrôles continus des radionucléides rejetés par les centrales nucléaires dans l'environnement aquatique. Plan d'urgence en cas de contamination (15.04.2013) Le Conseil fédéral est chargé d'établir un contrôle continu des radionucléides rejetés par les centrales nucléaires suisses dans l'environnement aquatique de manière à obtenir des indications en temps réel et de prévoir un plan d'urgence sanitaire en cas de contamination. Porte-parole: Trede 14.08.2013 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 12.03.2015 Conseil national. Rejet. 13.3296 n Ip. Rickli Natalie. Elever l'âge de la retraite de 62 à 65 ans pour les cadres de la SSR (16.04.2013) En 2012, la SSR a enregistré un déficit record de 117 millions de francs. Elle explique celui-ci par la constitution d'une provi- sion dans le but d'assainir sa caisse de pension. En revanche, l'âge de la retraite pour ses cadres est resté à 62 ans, ce qui est inacceptable. Les départs à la retraite sont entièrement suppor- tés par les personnes astreintes à la redevance, alors que les assurés ne paient rien de leur poche. Monsieur Roger de Weck, le directeur général de la SSR a expliqué dans le "Sonntags-Blick" du 14 avril être confronté à des objectifs inconciliables: d'une part, le bon sens est en faveur d'une élévation de l'âge de la retraite; d'autre part, une entreprise active dans les médias doit pouvoir se doter de cadres qui sachent jongler avec l'informatique. Dans l'édition du 15 octobre 2012, il reconnaissait déjà ne pas savoir comment résoudre adroitement ce problème. Et d'ajouter que, depuis son entrée à la SSR, il est beaucoup plus souvent amené à réfléchir que lorsqu'il était journaliste. Toujours est-il que les réflexions ne suffiront pas à résoudre ce problème. De par son statut de société indépendante, la SSR peut agir comme bon lui semble. Autrement dit, le Parlement n'a aucun moyen d'action. 1. Le Conseil fédéral est-il disposé à agir auprès de la SSR pour que l'âge de la retraite de ses cadres soit élevé à 65 ans? 2. Estime-t-il également que la SSR devrait d'abord élever l'âge de la retraite de ses cadres avant d'être autorisée à assainir sa caisse de pension avec l'argent de la redevance? 3. A combien de personnes la SSR a-t-elle accordé un départ à la retraite depuis l'introduction de ce privilège en 2001? (détail pour chaque année) 4. Combien de francs les personnes astreintes à la redevance ont-elle payé depuis pour ces départs à la retraite et pour les rentes AVS transitoires ? (détail pour chaque année) 5. Que pense le Conseil fédéral des mesures que la SSR a prise toute seule pour assainir sa caisse de pension? Sont-elles suffisantes ou estime-t-il que d'autres financements seront nécessaires? Quel est le taux de couverture de cette caisse de pension? 6. Pourquoi les risques liés à la caisse de pension de la SSR n'ont-ils pas été surveillés plus attentivement ni mieux anticipés dès lors que des craintes à ce sujet avaient déjà été émises au Parlement en 2005 (interpellation 05.3062)? 7. Les provisions en vue de l'assainissement de la caisse de pension, qui ont été communiquées par la SSR, sont-elles con- formes au plan d'assainissement décidé en 2009? 8. Les collaborateurs SSR disposant d'un revenu issu d'une activité annexe contribuent-ils également au moyen de celui-ci au financement de la caisse de pension? Si non, pourquoi pas? 14.06.2013 Réponse du Conseil fédéral. 21.06.2013 Conseil national. La discussion est reportée. x 13.3301 n Mo. Reimann Maximilian. Frein à l'endettement également pour la SSR (16.04.2013) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV), de sorte que le budget de la SSR soit impérativement soumis au frein à l'endettement, à l'instar de la gestion des finances de la Confédération (cf. art. 126 de la Constitution). L'introduction et la mise en oeuvre du frein à l'endettement est une condition indispensable pour toute augmentation de la redevance de réception ou autre modification de la réglementa- tion actuelle de la SSR en la matière. Cosignataires: Aebi Andreas, Amstutz, Baader Caspar, Binder, Bortoluzzi, Brand, Brunner, Büchler Jakob, Caroni, Egloff, Estermann, Fehr Hans, Flückiger Sylvia, Frehner, Freysinger, Geissbühler, Giezendanner, Hausammann, Heer, Joder, Kauf- mann, Keller Peter, Knecht, Mörgeli, Müri, Nidegger, Parmelin, Perrin, Pezzatti, Pieren, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Rösti, Rusconi, Rutz Gregor, Schneeberger, Stamm, von Siebenthal (38) 14.06.2013 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 12.03.2015 Conseil national. Rejet. 13.3305 n Mo. Maire Jacques-André. Soutien aux forma- tions professionnelles dans le domaine des "cleantech" (16.04.2013) En complément au plan d'action pour la recherche dans le domaine énergétique, le Conseil fédéral favorise, dans le cadre du financement habituel, les efforts faits par les organisations du monde du travail et les écoles pour développer des forma- tions professionnelles spécifiques dans le domaine des "clean- tech". Cosignataires: Aebischer Matthias, Allemann, Aubert, Birrer- Heimo, Chopard-Acklin, Fehr Hans-Jürg, Fehr Jacqueline, Feri 85Sylvia, Frehner, Girod, Gschwind, Guhl, Hassler, Hausammann, Hess Lorenz, Hurter Thomas, Ingold, Keller Peter, Killer Hans, Knecht, Lustenberger, Moser, Müri, Pantani, Reimann Lukas, Reimann Maximilian, Rickli Natalie, Ritter, Rösti, Schelbert, Schneider-Schneiter, Schwander, Stamm, Thorens Goumaz, Veillon, Vogler, von Siebenthal, Voruz, Wobmann (41) 14.08.2013 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CE Commission de l'environnement, de l'aménagement du ter- ritoire et de l'énergie 12.03.2015 Conseil national. Adoption. 13.3325 n Po. Schneider-Schneiter. Avenir de la diplomatie commerciale (17.04.2013) Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport indiquant comment renforcer la diplomatie économique avec les principaux pays partenaires de la Suisse en matière de commerce et avec ceux qui se profilent à l'horizon, afin d'offrir un soutien optimal aux entreprises suisses actives à l'étranger. Cosignataires: Aebi Andreas, Amherd, Barthassat, Candinas, Cassis, Darbellay, Fiala, Frehner, Gmür, Gschwind, Haller, Humbel, Lehmann, Leutenegger Filippo, Lüscher, Moser, Müller Walter, Müri, Naef, Regazzi, Riklin Kathy, Vogler (22) 21.08.2013 Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 13.3328 n Mo. Meier-Schatz. Bons de formation et réinser- tion professionnelle (17.04.2013) Le Conseil fédéral est chargé de soutenir la réinsertion profes- sionnelle des personnes qui se sont retirées du marché du tra- vail (en général pour des raisons familiales) en prévoyant, dans la loi sur la formation continue, l'utilisation du système des bons de formation. Cette nouvelle loi-cadre devra mentionner explici- tement la réinsertion professionnelle et l'encourager. Cosignataires: Amarelle, Amherd, Aubert, Barthassat, Bernas- coni, Bulliard, Carobbio Guscetti, Chevalley, Darbellay, de Buman, Fehr Hans-Jürg, Feri Yvonne, Friedl, Glanzmann, Gmür, Gross Andreas, Gschwind, Guhl, Gysi, Hadorn, Haller, Heim, Ingold, John-Calame, Kessler, Kiener Nellen, Lohr, Mass- hardt, Müller-Altermatt, Piller Carrard, Quadranti, Riklin Kathy, Romano, Rossini, Rytz Regula, Schelbert, Schenker Silvia, Schläfli, Schmid-Federer, Semadeni, Streiff, Tschümperlin, van Singer, Vogler, Voruz (45) 14.06.2013 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 13.3331 n Mo. Freysinger. Interdiction d'importer des aile- rons de requin (17.04.2013) L'importation d'ailerons de requin est strictement interdite. Cosignataires: Barthassat, Buttet, Darbellay, Flach, Girod, Grin, Gschwind, Maire Jacques-André, Perrin, Rickli Natalie, Tornare, Trede, van Singer, von Graffenried, von Siebenthal, Wobmann (16) 07.06.2013 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CE Commission de la science, de l'éducation et de la culture 05.03.2015 Conseil national. Adoption. 13.3333 n Mo. Kiener Nellen. Introduire également en Suisse la taxe sur les transactions financières (17.04.2013) Le Conseil fédéral est chargé d'introduire la taxe sur les tran- sactions financières (TTF) - par analogie avec les propositions de la Commission européenne pour onze pays de l'UE - en date du 1er janvier 2015. Le négoce en Bourse et hors Bourse d'actions et d'obligations sera imposé à hauteur de 0,1 pour cent au moins, celui des dérivés, de 0,01 pour cent au moins. Les fonds d'investissement, les fonds spéculatifs, les contrats sur dérivés et les produits structurés seront également taxés. Cosignataires: Amarelle, Aubert, Badran Jacqueline, Carobbio Guscetti, Friedl, Gross Andreas, Gysi, Hadorn, Hardegger, Heim, Jans, Maire Jacques-André, Marra, Masshardt, Nord- mann, Nussbaumer, Reynard, Rossini, Schelbert, Schenker Sil- via, Schneider Schüttel, Schwaab, Semadeni, Tornare, Tschümperlin (25) 14.06.2013 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 13.3334 n Mo. Humbel. Trafic de drogue. Lutter efficace- ment contre le trafic mené par des immigrés clandestins et des requérants d'asile (17.04.2013) Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer comment il serait possi- ble d'améliorer la coopération entre l'Office fédéral de la police, les autorités de police cantonales, le Ministère public de la Con- fédération et l'Office fédéral des migrations (ODM) pour lutter efficacement contre le trafic de drogue mené par des immigrés clandestins et des requérants d'asile. Il présentera au besoin des bases légales. Cosignataires: Bulliard, Buttet, Candinas, Darbellay, Glanz- mann, Gmür, Lehmann, Müller Leo, Pfister Gerhard, Regazzi, Riklin Kathy, Romano, Schläfli, Schneider-Schneiter, Vogler (15) 26.06.2013 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 13.3335 n Ip. Müller Geri. Risque de chute d'avion sur une centrale nucléaire (17.04.2013) Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes suite à la requête Weibel et à la demande d'arrêt de la centrale nucléaire de Mühleberg: 1. Le bâtiment du réacteur, la piscine contenant les éléments de combustible et l'entrée d'eau froide de l'Aar de la centrale nucléaire de Mühleberg résisteraient-ils à l'impact d'un avion de la masse d'un A380 qui serait précipité contre la centrale à une vitesse de 720 kilomètres à l'heure, ou à une vitesse correspon- dant au moins à la vitesse maximale de ce type d'appareil aug- mentée de 10 pour cent? 2. La cheminée ne constituerait-elle pas un danger pour le toit du réacteur en cas de chute? 3. Qu'en est-il en cas de rechargement en combustible? Le réacteur est-il alors suffisamment protégé avec une paroi exté- rieure de 15 centimètres au moins et un couvercle en acier ouvert pour cause de travaux de révision? 4. Le respect des objectifs de protection prévus à l'article 2 ali- néa 1 lettres a et b de l'ordonnance du DETEC sur les hypothè- ses de risque et sur les mesures de sûreté pour les installations et les matières nucléaires est-il garanti? 5. Comment se fait-il que le gouvernement, l'IFSN, le DETEC, le commandement de l'armée et les exploitants ne puissent pas imaginer qu'une centrale nucléaire soit choisie comme cible par des personnes animées de mauvaises intentions qui possèdent un brevet de pilote? 6. Pourquoi une centrale nucléaire ne pourrait-elle jamais cons- tituer un objectif stratégique (un accident majeur à Mühleberg 86rendra la ville de Berne inhabitable et "chassera" par consé- quent aussi le gouvernement du Palais fédéral)? Cosignataires: Glättli, Schelbert (2) 14.08.2013 Réponse du Conseil fédéral. 27.09.2013 Conseil national. La discussion est reportée. x 13.3336 n Mo. (Barthassat) Barazzone. Assurance-mala- die pour les citoyens suisses vivant en France (17.04.2013) Le Conseil fédéral est chargé de proposer, à la République fran- çaise, que les personnes qui sont sous l'ancien régime, énoncé ci-dessous, puissent bénéficier durant trois mois du même choix pour pouvoir librement changer de prestataire. Cosignataires: Amaudruz, Bernasconi, Buttet, Gschwind, Hilt- pold, Hodgers, Leuenberger-Genève, Lüscher, Neirynck, Pog- gia, Sommaruga Carlo, Tornare, van Singer (13) 26.06.2013 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 03.01.2014 Conseil national. L'intervention est reprise par Monsieur Barazzone. 05.03.2015 Conseil national. Rejet. x 13.3337 n Mo. (Barthassat) Barazzone. Interdiction du bis- phénol A (17.04.2013) Le Conseil fédéral est chargé de prendre rapidement toutes les mesures nécessaires afin d'interdire le bisphénol A. Cosignataires: Amaudruz, Bernasconi, Buttet, Darbellay, de Buman, Freysinger, Gschwind, Hodgers, John-Calame, Leuen- berger-Genève, Maire Jacques-André, Meier-Schatz, Neirynck, Perrin, Poggia, Regazzi, Schneider-Schneiter, Tornare, van Singer (19) 21.06.2013 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 03.01.2014 Conseil national. L'intervention est reprise par Monsieur Barazzone. 05.03.2015 Conseil national. Rejet. x 13.3343 n Mo. Masshardt. Démantèlement des centrales nucléaires. Prévoir des réserves pour des augmentations de coûts imprévues (17.04.2013) Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessai- res afin que les études de coûts (EC) prévoient (à partir de l'EC 16) des réserves (provisions pour risques) pour des augmenta- tions de coûts imprévues. Cosignataires: Aebischer Matthias, Allemann, Aubert, Birrer- Heimo, Chopard-Acklin, Fehr Hans-Jürg, Fehr Jacqueline, Feri Yvonne, Fridez, Friedl, Gross Andreas, Gysi, Hadorn, Heim, Jans, Maire Jacques-André, Nordmann, Piller Carrard, Schen- ker Silvia, Schneider Schüttel, Semadeni, Steiert, Tornare, Tschümperlin, Voruz (25) 14.08.2013 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 12.03.2015 Retrait. 13.3345 n Po. Piller Carrard. Retour à la vie active. Statisti- ques manquantes (17.04.2013) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la façon dont la légis- lation actuelle doit être complétée ou modifiée, afin que les per- sonnes candidates au retour à la vie active soient recensées annuellement de manière détaillée, afin que les mesures visant leur retour et adaptées à leurs besoins puissent être prises. Cosignataires: Aebischer Matthias, Allemann, Amarelle, Aubert, Bernasconi, Bulliard, Feri Yvonne, Freysinger, Fridez, Galladé, Gross Andreas, Gschwind, Gysi, Heim, Leuenberger-Genève, Marra, Masshardt, Meier-Schatz, Schenker Silvia, Schmid- Federer, Schneider Schüttel, Tschümperlin, van Singer (23) 07.06.2013 Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 13.3346 n Ip. van Singer. Le Conseil fédéral va-t-il faire res- pecter le devoir de réserve dû par les hauts gradés? (17.04.2013) L'édition du 15 avril du "Aargauer Zeitung" titrait à la une: "Le commandant des Forces aériennes Schellenberg critique la politique militaire du Conseil fédéral. Aldo C. Schellenberg déplore un sous-financement massif". Plus loin, le commandant en chef de l'armée de l'air critique la décision du Conseil fédéral de ne pas octroyer ces prochaines années plus de 4,7 milliards de francs annuels à l'armée. Je pose dès lors les questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral estime-t-il de telles déclarations du chef de l'armée de l'air, le commandant de corps Aldo C. Schellenberg, compatibles avec son devoir de réserve et avec la loyauté envers le gouvernement qu'on doit pouvoir attendre de sa part? 2. Si les propos reportés dans la presse se révèlent exacts, quelles mesures le Conseil fédéral va-t-il prendre? 3. Quelles mesures compte prendre le Conseil fédéral pour que les hauts gradés de l'armée respectent à l'avenir les institutions de notre pays? 14.08.2013 Réponse du Conseil fédéral. 27.09.2013 Conseil national. La discussion est reportée. 13.3347 n Ip. Carobbio Guscetti. Remplacer les apprentis résidant en Suisse par des apprentis frontaliers majeurs? (17.04.2013) De même que certaines entreprises remplacent une partie de leurs employés résidant en Suisse par des employés frontaliers, des signaux laissent présager que le même phénomène pour- rait se produire au Tessin au niveau des apprentissages. Sur 9000 apprentis, 700 sont frontaliers. Or cette tendance est à la hausse. Environ 50 pour cent des apprentis frontaliers tra- vaillent dans le bâtiment, l'artisanat ou l'industrie. Cependant, ceux-ci commencent également à être présents dans des domaines dans lesquels il était jusque-là inhabituel de les trou- ver. Certains trouvent un apprentissage dans des secteurs dans lesquels les jeunes résidant en Suisse ne sont pas intéressés à suivre une formation. Ainsi, ils répondent à une demande du marché dans des professions délaissées par les Tessinois, sans voler de places à ces derniers. Toutefois, il semblerait qu'un nombre croissant d'apprentis frontaliers soient majeurs. Aussi faudrait-il éviter que, au détriment de jeunes résidant en Suisse intéressés, de plus en plus d'entreprises préfèrent enga- ger des frontaliers majeurs du fait que ceux-ci peuvent effectuer des travaux plus dangereux, inappropriés pour les mineurs, ou parce qu'ils disposent d'un permis de conduire ou d'une meilleure expérience professionnelle. Pour ce faire, il est avant tout nécessaire de disposer d'informations sur le sujet. On peut par ailleurs imaginer que certaines personnes choisissent de faire un apprentissage en Suisse car cela leur permet de gagner plus que ce qu'elle gagneraient en travaillant dans leur pays. Bien que la sélection des apprentis soit en principe l'affaire des employeurs et non celle des autorités publiques chargées de la 87formation professionnelle, le Conseil fédéral est prié de répon- dre aux questions suivantes: 1. Est-il au courant de ce phénomène et est-il disposé à fournir des données sur la situation dans les différentes régions de Suisse? 2. Que pense-t-il de cette tendance visant à remplacer des apprentis résidant en Suisse par des apprentis frontaliers, et notamment majeurs? 3. Compte-t-il prendre des mesures, de concert avec les can- tons, pour sensibiliser les employeurs et les associations pro- fessionnelles à ce problème afin que davantage de jeunes résidant en Suisse soient engagés comme apprentis? 4. Si certains secteurs ou certaines régions semblent particuliè- rement menacés, est-il disposé à prendre des mesures en utili- sant les possibilités prévues par la loi fédérale sur la formation professionnelle aux articles 13 (déséquilibres sur le marché de la formation professionnelle initiale) et 14 alinéa 3 (approbation du contrat d'apprentissage par les autorités cantonales)? Cosignataires: Cassis, Pelli, Regazzi (3) 14.06.2013 Réponse du Conseil fédéral. 21.06.2013 Conseil national. La discussion est reportée. 13.3348 n Mo. van Singer. Favoriser le retour à la vie active. Prévoir la constitution de fonds de réinsertion (17.04.2013) Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation par des dispositions autorisant les organisations du monde du travail à organiser des fonds de réinsertion. Y contribueraient les entre- prises et les pouvoirs publics, à l'image des Fonds de formation professionnelle. Les articles de la loi sur la formation profes- sionnelle (LFPr), notamment l'article 60, pourraient, par exem- ple, être complétés. Cosignataires: Aebischer Matthias, Allemann, Amarelle, Amherd, Aubert, Barthassat, Bernasconi, Birrer-Heimo, Bulliard, Buttet, Carobbio Guscetti, Cassis, Chevalley, Chopard-Acklin, de Buman, Fehr Hans-Jürg, Feri Yvonne, Fluri, Friedl, Galladé, Gilli, Girod, Glättli, Graf-Litscher, Grin, Gross Andreas, Gysi, Hadorn, Haller, Hardegger, Heim, Hodgers, Ingold, Jans, John- Calame, Jositsch, Kiener Nellen, Leuenberger-Genève, Lohr, Maire Jacques-André, Marra, Masshardt, Meier-Schatz, Moret, Müller Geri, Naef, Neirynck, Nordmann, Nussbaumer, Pardini, Parmelin, Piller Carrard, Poggia, Reynard, Ribaux, Riklin Kathy, Ritter, Rossini, Schelbert, Schenker Silvia, Schmid-Federer, Schneider Schüttel, Schwaab, Semadeni, Steiert, Streiff, Tho- rens Goumaz, Tornare, Trede, Tschümperlin, Vischer Daniel, von Graffenried, Voruz, Wermuth (74) 14.06.2013 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 13.3350 n Mo. Binder. Garantie de l'Etat pour attester la légalité et la durabilité du bois suisse (17.04.2013) Le Conseil fédéral est chargé d'attester, par l'octroi d'une garan- tie de l'Etat, la légalité et la durabilité du bois récolté dans la forêt suisse. Cosignataires: Aebi Andreas, Aeschi Thomas, Amstutz, Borto- luzzi, Bourgeois, Brand, Brunner, Büchler Jakob, Egloff, Flücki- ger Sylvia, Frehner, Gasche, Geissbühler, Giezendanner, Hassler, Hausammann, Herzog, Kaufmann, Killer Hans, Knecht, Lustenberger, Müller Thomas, Müri, Parmelin, Pieren, Rickli Natalie, Rime, Ritter, Rösti, Schwander, von Siebenthal, Walter, Wandfluh, Weibel (34) 21.06.2013 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. x 13.3351 n Mo. Feri Yvonne. Les prestations complémen- taires pour les familles. Un moyen de lutter contre la pauvreté (17.04.2013) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, en collaboration avec les cantons, une loi-cadre régissant les prestations complémen- taires pour les familles, l'objectif étant de créer des incitations à exercer une activité lucrative et de promouvoir les modèles per- mettant de concilier vie sociale, vie familiale et vie profession- nelle. Cosignataires: Aebischer Matthias, Allemann, Amarelle, Aubert, Badran Jacqueline, Birrer-Heimo, Carobbio Guscetti, Chopard- Acklin, Fehr Hans-Jürg, Fehr Jacqueline, Fridez, Friedl, Gilli, Glättli, Gross Andreas, Gysi, Hadorn, Heim, Ingold, Jans, Jositsch, Leuenberger-Genève, Maire Jacques-André, Marra, Masshardt, Meier-Schatz, Müller Geri, Nordmann, Piller Car- rard, Quadranti, Schenker Silvia, Schneider Schüttel, Sema- deni, Steiert, Streiff, Tornare, Trede, Tschümperlin, Vischer Daniel, Voruz, Wermuth (41) 07.06.2013 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 05.03.2015 Conseil national. Rejet. 13.3357 n Ip. Candinas. Privilégier les langues nationales plutôt que l'anglais sur les chaînes de télévision publiques (17.04.2013) Les anglicismes sont de plus en plus fréquents sur les chaînes de télévision publiques. Certaines émissions, par exemple, ont un nom en anglais plutôt que dans une langue nationale. Par ailleurs, la loi sur les langues impose à la Confédération d'encourager les échanges et la compréhension entre les com- munautés linguistiques, d'où la question suivante: Les dispositions d'encouragement en matière de langues ne voudraient-elles pas que les chaînes de télévision financées principalement par la Confédération (redevance) contribuent de façon visible à la promotion des langues nationales? Cosignataires: Buttet, Gmür, Hassler, Leutenegger Filippo, Müller Leo, Regazzi, Reimann Lukas, Schläfli, Semadeni, Wermuth (10) 14.06.2013 Réponse du Conseil fédéral. 21.06.2013 Conseil national. La discussion est reportée. x 13.3363 n Mo. Commission des finances-CN (12.101). Séparation des tâches entre la Confédération et les cantons (12.04.2013) Le Conseil fédéral soumettra au Parlement une analyse com- plète de l'ensemble des tâches communes partagées entre la Confédération et les cantons (c'est-à-dire les tâches pour les- quelles la responsabilité et/ou le financement sont assumés en commun par la Confédération et les cantons). Pour chaque tâche commune, le Conseil fédéral indiquera si: a. un transfert intégral de la responsabilité et/ou du financement aux cantons serait opportun; b. un transfert intégral de la responsabilité et/ou du financement à la Confédération serait opportun; c. elle doit demeurer une tâche commune, le cas échéant avec une justification détaillée. Pour chacune de ces tâches, la clé de financement applicable sera indiquée. 29.05.2013 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 90Cosignataires: Baader Caspar, Frehner, Jans, Lehmann, Leute- negger Oberholzer, Nussbaumer, Schenker Silvia, Schneeber- ger, Schneider-Schneiter, Stolz (10) 14.08.2013 Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 13.3398 n Ip. Feller. Surveillance des Fonds de compensa- tion AVS/AI/APG (05.06.2013) En novembre 2012, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) d'élaborer les lignes directrices de la réforme de la prévoyance vieillesse 2020. En vue d'une consoli- dation financière à long terme de l'AVS, le DFI est notamment chargé d'examiner l'opportunité d'adapter les prestations et les cotisations aux mutations économiques et sociales et d'instau- rer un financement supplémentaire au travers de la TVA. Dans ce contexte qui exigera, en clair, des efforts de la part des assurés et des contribuables, nous nous permettons de poser deux questions au Conseil fédéral: 1. Les Fonds de compensation AVS/AI/APG sont responsables de la gestion centralisée des liquidités et de la fortune de ces trois assurances. La fortune totale de ces fonds est de quelque 30,6 milliards (état au 31 mars 2013). Or, les Fonds de compen- sation AVS/AI/APG ne sont soumis à aucune surveillance externe alors que les caisses de pension sont doublement sur- veillées (par des autorités de surveillance désignées par les cantons, elles-mêmes soumises, depuis le 1er janvier 2012, à la Commission de haute surveillance de la prévoyance profession- nelle) et que les banques, les assurances, les fonds de place- ments et autres intermédiaires financiers sont surveillés par la FINMA. Certes, les Fonds AVS/AI/APG disposent d'un organe de révision, comme les caisses de pension, les banques, les assurances, etc. Quant au Conseil d'administration des Fonds AVS/AI/APG, il a notamment pour tâche de surveiller les place- ments. Mais cela n'équivaut évidemment pas à une surveillance externe. Au vu de l'importance des actifs gérés par les Fonds de com- pensation AVS/AI/APG, de la sensibilité grandissante de l'opi- nion publique aux principes de bonne gouvernance et de la complexité croissante des marchés financiers, le Conseil fédé- ral considère-t-il que cette absence de surveillance externe est opportune? 2. Les caisses de pension sont soumises à des règles précises relatives au placement de la fortune et à l'établissement des comptes. Ces règles sont fixées par le Conseil fédéral dans l'Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, sur- vivants et invalidité (OPP2). Est-ce que les Fonds de compen- sation AVS/AI/APG sont soumis à des règles externes analogues? Si oui, quelle est l'autorité chargée d'établir ces règles? 28.08.2013 Réponse du Conseil fédéral. 27.09.2013 Conseil national. La discussion est reportée. x 13.3399 n Mo. Groupe des Verts. Donner pour mission aux CFF de favoriser le transfert de la route au rail (05.06.2013) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de l'article 15 alinéa 2 de la loi sur le transport des voyageurs afin de donner pour mission aux entreprises de transports, dans le cadre de leur politique tarifaire, de favoriser le transfert de la route au rail. Porte-parole: Rytz Regula 21.08.2013 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 12.03.2015 Conseil national. Rejet. 13.3401 n Ip. Maire Jacques-André. Trains régionaux mena- cés. Un message inquiétant et contradictoire (05.06.2013) Le développement des transports publics et notamment du tra- fic ferroviaire est un grand succès avec une augmentation de la demande qui a dépassé toutes les prévisions depuis la mise en service de Rail 2000, notamment grâce à la densité du réseau qui irrigue toutes les régions du pays. Le revers de la médaille, c'est que certaines lignes connaissent une demande assez faible, mais qu'elles permettent d'irriguer les lignes auxquelles elles se raccordent. Or, il semble que, par petites touches, on s'ingénie à compro- mettre et rendre plus difficile le maintien des lignes de chemin de fer régionales: CFF Cargo se retire de larges régions du pays et l'augmentation du prix des sillons conduit forcément à une péjoration du taux de couverture. La liste des lignes désignées pour les prochains "sacrifices rituels" ne manque pas de surprendre. On trouve par exemple des lignes qui ne sont manifestement pas utilisées uniquement par le trafic régional, à l'instar de la ligne Morteau-La Chaux-de- Fonds; alors que l'infrastructure du côté suisse de la frontière est aussi utilisée par la ligne Le Locle -Neuchâtel qui dispose d'un excellent taux de couverture. De plus, on ne tient pas compte des projets de développement futur de véritables RER au sein desquels des lignes régionales existantes, telle que celle reliant Les Ponts-de-Martel à La Chaux-de-Fonds par exemple, auront un rôle de relais impor- tant à jouer. D'où les questions suivantes: 1. Comment persuader les communes situées sur des lignes de chemin de fer menacées de mener une politique de développe- ment territorial axée sur une desserte ferroviaire? 2. S'agissant de la liaison Morteau-La Chaux-de-Fonds, com- ment interpréter le signal donné par cette décision vis-à-vis du partenaire français? Ne faut-il pas craindre que la Suisse ne soit plus considérée comme un partenaire fiable dans la mesure où la Confédération envisage de supprimer une liaison dont le développement fait partie du programme d'agglomération? 3. La Confédération est-elle bien consciente que les program- mes de suppression de lignes de chemin de fer régionales menés dans les pays voisins se sont surtout traduits par un affaiblissement de la cohérence du système et des lignes sur lesquelles les lignes supprimées se raccordaient et par un accroissement du trafic routier et de ses conséquences néfas- tes? Cosignataires: Aebischer Matthias, Aubert, Barthassat, Bugnon, Buttet, Derder, Favre Laurent, Fehr Hans-Jürg, Fridez, Friedl, Girod, Gschwind, Hadorn, Hardegger, Heim, Hodgers, Jans, John-Calame, Kiener Nellen, Leuenberger-Genève, Marra, Naef, Parmelin, Perrin, Regazzi, Reynard, Ribaux, Ros- sini, Rytz Regula, Semadeni, Sommaruga Carlo, Tornare, Voruz (33) 21.08.2013 Réponse du Conseil fédéral. 27.09.2013 Conseil national. La discussion est reportée. 9113.3402 n Ip. Fehr Jacqueline. Plus d'engagement de la part des entreprises pour l'équilibre entre vies professionnelle et familiale (06.06.2013) Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivan- tes: 1. Que pense-t-il de la possibilité de défiscaliser des dépenses directes de la part des entreprises en faveur de l'accueil extrafa- milial des enfants (contributions au frais de prise en charge ou à la création d'infrastructures)? Combien de pertes fiscales cela représenterait-il aux niveaux de la Confédération et des can- tons? 2. Inversement, que penserait-il de soumettre à un impôt pour l'accueil extrafamilial les entreprises de plus de 250 employés qui ne contribuent pas elles-mêmes à la prise en charge des enfants? 3. Que pense-t-il d'introduire un impôt général pour alimenter un fonds d'investissement (similaire aux modèles cantonaux en place dans les cantons de VD, FR et de NE)? 4. Quelles autres solutions envisagerait-il pour amener les entreprises à s'engager davantage? 28.08.2013 Réponse du Conseil fédéral. 27.09.2013 Conseil national. La discussion est reportée. 13.3403 n Po. Leutenegger Oberholzer. Exécution des pei- nes. Tirer les conséquences du nouvel homicide (06.06.2013) Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport quelles circonstances ont conduit aux homicides commis par des personnes en exécution de peine et comment empêcher de telles tragédies de se reproduire. Le rapport sera élaboré en collaboration avec les cantons, voire avec les organes des con- cordats sur l'exécution des peines, et répondra en particulier aux questions suivantes: 1. Comment améliorer la qualité des expertises? 2. Les ressources allouées par les cantons sont-elles suffisan- tes pour accomplir les lourdes tâches de l'exécution des peines et garantir la sécurité? 3. Les systèmes d'exécution des peines seraient-ils plus effica- ces s'ils s'appliquaient sur des territoires plus étendus? Dans un tel cas, comment les organes de liaison devraient-ils être orga- nisés? 4. Quelles mesures urgentes faut-il engager immédiatement en vue de réduire les risques pour la population et les victimes? 5. Faut-il réviser le droit pénal, le droit procédural voire d'autres lois? Quelles dispositions devraient-elles être modifiées, com- plétées ou abrogées pour clarifier les procédures et les compé- tences et pour améliorer la sécurité? Cosignataires: Bernasconi, Carobbio Guscetti, Fehr Jacqueline, Gysi, Hardegger, Heim, Kiener Nellen, Marra, Nussbaumer, Pardini, Rossini, Schenker Silvia, Semadeni, Sommaruga Carlo, Steiert, Tschümperlin (16) 28.08.2013 Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 13.3404 n Ip. Carobbio Guscetti. Calendrier pour la mise en oeuvre des mesures en matière de logement (06.06.2013) Le 15 mai 2013, le Conseil fédéral a présenté diverses mesures d'aménagement du terrritoire et de droit du bail, destinées à encourager la construction de logements. Ces mesures ne relè- vent pas de la compétence d'un seul organe. Les documents remis lors de la conférence de presse mentionnaient des dates pour la mise en oeuvre de certaines mesures, mais pas pour d'autres. Ces mesures doivent être mises en oeuvre rapide- ment; un calendrier des décisions et de la mise en place de ces mesures est indispensable. Je prie pour cette raison le Conseil fédéral de nommer, pour les mesures ci-dessous, l'organe déci- sionnel compétent et d'indiquer les échances prévues pour leur mise en oeuvre: 1. dialogue avec les cantons, les villes et les communes; 2. extension du domaine d'application des prêts du fonds de roulement à l'acquisition de terrains; 3. assouplissement des conditions régissant les prêts à taux préférentiel du fonds de roulement; 4. encouragement de la construction de logements à loyer modéré par le biais de la loi sur l'aménagement du territoire; 5. directives concernant le marché du logement et l'offre de logements dans les plans directeurs cantonaux; 6. prise en considération de la construction de logements d'uti- lité publique et à loyer modéré dans la stratégie tripartite de la politique suisse des agglomérations; 7. prolongation du droit aux contributions aux frais de logement; 8. transparence dans l'utilisation des subventions du Pro- gramme Bâtiments; 9. indication du précédent loyer lors de la conclusion du contrat. Cosignataires: Chopard-Acklin, Fehr Hans-Jürg, Fehr Jacque- line, Glättli, Hadorn, Heim, Jans, Kiener Nellen, Marra, Rossini, Semadeni, Sommaruga Carlo, Tschäppät (13) 28.08.2013 Réponse du Conseil fédéral. 27.09.2013 Conseil national. La discussion est reportée. 13.3412 n Ip. Leutenegger Oberholzer. Conditions de travail dans le domaine de la navigation sur le Rhin et de la navi- gation intérieure en Europe (10.06.2013) La protection juridique dont jouissent les membres d'équipages de bateaux naviguant sur le Rhin sous pavillon suisse n'est pas suffisamment réglementée. Aussi le Conseil fédéral est-il prié de répondre aux questions suivantes: 1. Quelle est l'unité de l'administration fédérale responsable des conditions de travail des membres d'équipages de bateaux naviguant sur le Rhin sous pavillon suisse? 2. L'accord international de 1954 concernant les conditions de travail des bateliers rhénans est dépassé. Le Conseil fédéral est-il disposé à le dénoncer et à en élaborer un nouveau avec d'autres Etats, lequel tiendrait compte de la réalité et des pro- blèmes actuels en matière de navigation et de conditions de tra- vail des membres d'équipages? 3. S'il ne devait pas y avoir de nouvel accord, le Conseil fédéral serait-il disposé, pour réglementer les conditions de travail des membres d'équipages, à mettre au point une loi fédérale ou à réviser le titre VII article 125 de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse? Serait-il disposé corrélativement à réviser l'article 3h de la loi sur le travail pour assurer une meilleure protection juridique des membres d'équipages? 4. Serait-il également disposé à vérifier s'il serait possible de reprendre, en matière de navigation intérieure en Suisse, les conditions de l'accord conclu le 15 février 2012 par les partenai- res sociaux européens concernant le temps de travail pour les professions liées à la navigation intérieure en Europe? Cosignataires: Aebischer Matthias, Bernasconi, Carobbio Gus- cetti, Chopard-Acklin, Fehr Hans-Jürg, Fehr Jacqueline, Feri 92Yvonne, Flach, Gysi, Hadorn, Hardegger, Heim, Jans, Kiener Nellen, Marra, Nussbaumer, Pardini, Rossini, Schenker Silvia, Sommaruga Carlo, Steiert, Tschümperlin (22) 28.08.2013 Réponse du Conseil fédéral. 27.09.2013 Conseil national. La discussion est reportée. 13.3416 n Ip. Gysi. Des avions de combat entretenus par RUAG utilisés contre des rebelles philippins (11.06.2013) L'émission "Rundschau" de la SRF du 15 mai 2013 a dévoilé que l'armée malaisienne avait utilisé contre des rebelles philip- pins des avions de combat F/A-18 dont l'entreprise RUAG avait assuré la maintenance des pièces de réacteur. Or, celle-ci est détenue à 100 pour cent par la Confédération suisse. Ce qui m'amène à poser au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Peut-il confirmer qu'en mars 2013, l'armée de l'air malai- sienne a utilisé des avions de combat F/A-18 pour attaquer un campement d'Agbimuddin Kiram, l'un des chefs des rebelles, qui revendique certains territoires au nom des héritiers du sul- tan de Sulu? Quel est le bilan, en termes de morts et de bles- sés, des affrontements qui ont eu lieu à Lahad Datu? 2. Peut-il confirmer que l'entreprise RUAG a assuré la mainte- nance de pièces de réacteur d'avions F/A-18 qui ont été enga- gés en mars 2013 à Lahad Datu? 3. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'il revient à la Suisse d'aider le gouvernement malaisien à écraser les rebelles philippins? Si oui, sur la base de quelle analyse, au terme de quel processus décisionnel, en vertu de quelle base légale? 4. Cet incident a provoqué des tensions diplomatiques entre les Philippines et la Malaisie. Que pense le gouvernement philippin de l'utilisation d'avions de combat F/A-18 entretenus par RUAG pour frapper un campement de rebelles philippins? 5. A en croire la presse, l'entreprise Ruag Aviation Oberpfaffen- hofen prévoit d'exporter des avions Dornier 228 NG en Malai- sie, pour permettre à ce pays de renforcer sa surveillance côtière militaire. Eu égard au conflit armé de Lahad Dahu, une telle exportation est-elle justifiée? 6. Dans le cadre de sa stratégie agressive d'expansion dans l'espace du Pacifique, RUAG Aviation a acquis l'entreprise aus- tralienne Rosebank Engineering PTY Ltd., qui assure notam- ment la maintenance du chasseur furtif polyvalent F-35 et de l'avion de transport Hercules C-130. Or, ces avions ne sauraient entrer en ligne de compte pour l'armée suisse. Le Conseil fédé- ral approuve-t-il néanmoins la décision de RUAG de s'engager dans ces activités? 7. Le DFAE a-t-il été associé à la décision d'assurer la mainte- nance d'avions de combat F/A-18 utilisés dans des conflits armés et de prendre pied sur le marché de la maintenance de chasseurs furtifs polyvalents F-35? Du point de vue de la politi- que extérieure, que pense le Conseil fédéral de cette décision? 8. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de soumettre à évaluation la stratégie d'expansion de RUAG dans l'espace du Pacifique? Est-il disposé à encadrer cette orientation et à la subordonner expressément et conséquemment aux objectifs de la politique extérieure? Cosignataires: Aebischer Matthias, Allemann, Amarelle, Carob- bio Guscetti, Chopard-Acklin, Fehr Hans-Jürg, Feri Yvonne, Fri- dez, Friedl, Graf-Litscher, Hadorn, Hardegger, Heim, Jans, Kiener Nellen, Marra, Nussbaumer, Rossini, Schenker Silvia, Semadeni, Sommaruga Carlo, Voruz (22) 21.08.2013 Réponse du Conseil fédéral. 27.09.2013 Conseil national. La discussion est reportée. 13.3417 n Ip. Gysi. Indicateur de corruption. Mauvaise note pour RUAG (11.06.2013) Dans le "Defence Companies Anti-Corruption Index" (http:// companies.defenceindex.org/; Indicateur de corruption des entreprises d'armement) publié par l'organisation Transparency International, l'entreprise RUAG occupe une des dernières pla- ces du classement et obtient la deuxième plus mauvaise note. Elle n'obtient du reste la moyenne sur aucun des critères étu- diés. Dans sa stratégie du propriétaire de RUAG (http:// www.news.admin.ch/NSBSubscriber/message/ attachments/ 22896.pdf), le Conseil fédéral ne fait mention d'aucun code d'éthique ou guide de bonnes pratiques que la RUAG devrait observer dans le cadre des affaires internationales qu'elle con- clut, par exemple en ce qui concerne la prévention de la corrup- tion. Idem pour les filiales et les participations de RUAG, qui ne sont soumises à aucune règle. Ce qui m'amène à poser les questions suivantes: 1. Pour le Conseil fédéral, à quels risques financiers et politi- ques la Confédération s'exposerait-elle en sa qualité de proprié- taire au cas où des irrégularités viendraient à entacher les affaires internationales de RUAG? 2. Le Conseil fédéral est-il disposé à revoir sa stratégie du pro- priétaire de façon à amener RUAG à se conformer progressive- ment aux Bonnes pratiques proposées par Transparency International? 3. Le Conseil fédéral est-il informé des activités et imbrications des filiales de RUAG et des entreprises dans lesquelles elles détient une participation? Qu'en pense-t-il? Est-il disposé à exposer leurs activités dans les rapports de gestion à venir de RUAG? Cosignataires: Aebischer Matthias, Allemann, Amarelle, Carob- bio Guscetti, Chopard-Acklin, Fehr Hans-Jürg, Feri Yvonne, Fri- dez, Friedl, Graf-Litscher, Hadorn, Hardegger, Heim, Jans, Kiener Nellen, Marra, Nussbaumer, Rossini, Schenker Silvia, Semadeni, Sommaruga Carlo, Voruz (22) 21.08.2013 Réponse du Conseil fédéral. 27.09.2013 Conseil national. La discussion est reportée. 13.3420 n Mo. Bourgeois. Assurance-maladie. Délai maxi- mal à fixer pour l'approbation de la convention tarifaire (11.06.2013) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification des articles 46 alinéa 4 (convention tarifaire) et 47 alinéa 1 (absence de convention tarifaire) de la loi sur l'assu- rance maladie (LAMal) en introduisant un délai maximal de deux mois pour les gouvernements cantonaux, le cas échéant pour le Conseil fédéral si la validité s'étend à toute la Suisse, une fois en possession des données nécessaires leur permet- tant de prendre leurs décisions. Cosignataires: Cassis, Derder, Feller, Français, Hiltpold, Pez- zatti, Vitali (7) 04.09.2013 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CE Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 05.03.2015 Conseil national. Adoption. 956. Qu'entreprend-il pour que soit assuré le respect des principes d'économicité et d'éthique ? Cosignataires: Bäumle, Bertschy, Böhni, Bortoluzzi, Cassis, Chevalley, Fischer Roland, Flach, Gilli, Grossen Jürg, Hess Lorenz, Ingold, Maier Thomas, Moser, Schmid-Federer, Trede, Weibel (17) 04.09.2013 Réponse du Conseil fédéral. 27.09.2013 Conseil national. La discussion est reportée. 13.3443 n Ip. Hadorn. Risque nucléaire. Ajouter le cas de figure d'un événement extrême aux scénarios de référence (13.06.2013) Le Conseil fédéral est-il disposé, comme l'ont demandé les trois commissions fédérales compétentes pour le nucléaire, à char- ger l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) d'ajou- ter le cas de figure d'un événement extrême aux scénarios de référence, et ce afin d'établir quelles seraient les conséquences d'un tel événement en matière de protection de la population en cas d'urgence? Cosignataires: Allemann, Amarelle, Aubert, Chopard-Acklin, Fehr Hans-Jürg, Feri Yvonne, Friedl, Gysi, Heim, Jans, Maire Jacques-André, Marra, Masshardt, Piller Carrard, Schenker Sil- via, Schneider Schüttel, Semadeni, Voruz, Wermuth (19) 28.08.2013 Réponse du Conseil fédéral. 27.09.2013 Conseil national. La discussion est reportée. 13.3445 n Mo. Carobbio Guscetti. Mesures d'urgence pour les zones les plus exposées à la sous-enchère salariale (13.06.2013) Le Conseil fédéral est chargé: 1. de dresser la carte des zones les plus vulnérables à la sous- enchère-salariale et à la substitution de la main-d'oeuvre indi- gène; 2. d'étendre les compétences des commissions tripartites afin qu'elles puissent observer périodiquement les zones particuliè- rement vulnérables; et 3. dans l'hypothèse ou des cas de sous-enchère salariale ou de substitution de la main-d'oeuvre indigène se produiraient de manière répétée dans les zones particulièrement exposées ou vulnérables: a. d'étendre le champ d'application des conventions collectives de travail; b. de fixer des salaires minimaux et de prévoir d'autres mesures de protection des travailleurs dans des contrats types de travail cantonaux; c. d'augmenter la fréquence des contrôles. Cosignataires: Allemann, Amarelle, Aubert, Bernasconi, Birrer- Heimo, Chopard-Acklin, Fehr Hans-Jürg, Fehr Jacqueline, Friedl, Gysi, Hadorn, Hardegger, Heim, Maire Jacques-André, Marra, Nordmann, Pardini, Piller Carrard, Schenker Silvia, Sch- neider Schüttel, Semadeni, Sommaruga Carlo, Steiert, Tschüm- perlin, Voruz, Wermuth (26) 28.08.2013 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 13.3446 n Mo. Carobbio Guscetti. Fonds destiné à la forma- tion dans les zones les plus exposées à la sous-enchère salariale (13.06.2013) Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales per- mettant d'instituer un fonds destiné à favoriser l'emploi et la for- mation dans les zones les plus exposées à la sous-enchère salariale. Les employeurs y verseront une contribution pour chaque employé recruté à l'étranger. Le fonds financera à la fois des mesures de requalification professionnelle et l'augmenta- tion des contrôles effectués par les commissions tripartites. Cosignataires: Allemann, Amarelle, Aubert, Bernasconi, Birrer- Heimo, Chopard-Acklin, Fehr Hans-Jürg, Fehr Jacqueline, Friedl, Gysi, Hadorn, Hardegger, Heim, Maire Jacques-André, Nordmann, Piller Carrard, Rossini, Schenker Silvia, Schneider Schüttel, Semadeni, Sommaruga Carlo, Steiert, Tornare, Tschümperlin, Voruz, Wermuth (26) 21.08.2013 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 13.3447 n Mo. (Ribaux) Feller. Pas de SMS ni de tweets depuis les salles d'audiences des tribunaux (13.06.2013) Le Conseil fédéral est invité à présenter un projet de révision du Code de procédure pénale et du Code de procédure civile, afin d'interdire en principe l'utilisation de moyens de communication au cours des audiences dans les procédures judiciaires. Cosignataires: Amaudruz, Bourgeois, Caroni, Chevalley, Der- der, Favre Laurent, Feller, Hiltpold, Maire Jacques-André, Moret, Perrin, Pezzatti, Poggia (13) 28.08.2013 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 21.06.2013 Conseil national. L'intervention est reprise par Monsieur Feller. 13.3454 n Mo. Groupe PDC-PEV. Pénurie de main-d'oeuvre qualifiée en Suisse. La libre circulation des personnes n'est pas la panacée (17.06.2013) Nous demandons au Conseil fédéral de préparer une stratégie destinée à remédier à la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée, et plus particulièrement: 1. d'indiquer les secteurs qui font face à une pénurie et ceux qui font face à une surabondance de main-d'oeuvre qualifiée; 2. de présenter un plan d'action offensif pour les secteurs con- frontés à une pénurie de main-d'oeuvre qualifiée, y compris les modalités possibles de mise en oeuvre des mesures concer- nées; 3. de présenter les mesures qui permettraient de remédier à la pénurie de personnel soignant; 4. de présenter les mesures qui permettraient d'encourager et d'inciter les jeunes de Suisse à se tourner vers les métiers en pour lesquels il y a pènurie; 5. de présenter les mesures qui permettraient de favoriser l'embauche d'une main-d'oeuvre féminine en permettant aux femmes de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle; 6. de présenter les mesures qui permettraient de favoriser le maintien des travailleurs âgés dans la vie active, eu égard à l'évolution démographique; 7. de présenter les mesures qui permettraient de favoriser les reconversions et réinsertions dans les secteurs en pénurie; 8. de présenter toutes autres mesures qui permettraient de remédier à la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée sans recourir à l'immigration. 96Porte-parole: Riklin Kathy 28.08.2013 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 13.3456 n Ip. Müri. Reprendre la réflexion sur la jonction autoroutière d'Emmen Nord (17.06.2013) La jonction autoroutière d'Emmen Nord a été récemment fer- mée. Cette mesure visait à mieux répartir le trafic et à soulager la zone concernée. Bien que le rapport de l'OFROU sur l'effica- cité de cette mesure ait été rendu public, les chiffres complets obtenus dans le cadre de la mesure du trafic n'ont pas été com- muniqués. Cette façon de faire, plus que douteuse du point de vue démocratique, est tout sauf conforme au principe de trans- parence. La population concernée est en droit de recevoir des informations complètes pour comprendre la démarche et avoir la possibilité de faire opposition. Pour cette raison, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Pourquoi l'OFROU n'a-t-il pas rendu public l'ensemble des chiffres obtenus dans la cadre de la mesure du trafic? 2. Que pense le Conseil fédéral du fait que, malgré la fermeture de la jonction autoroutière, le trafic ait augmenté dans le secteur ? N'est-il pas dès lors quelque peu présomptueux de parler ici de succès? 3. Les répercussions sur d'autres jonctions autoroutières (comme celle d'Emmen Sud) ont-elles été prises en considéra- tion lors de la mesure du trafic ? Si oui, pourquoi ces résultats, qui attestaient du reste une augmentation du trafic, n'ont-ils pas été rendus publics? 4. Le Conseil fédéral est-il au courant que la fermeture de la jonction autoroutière a précisément eu pour effet de créer des bouchons sur l'A2, ce qui augmente les risques de télescopa- ges et réduit la sécurité des usagers de la route? 5. La population concernée a déjà attiré l'attention sur cette situation insatisfaisante au moyen d'une pétition soutenue par plus de 11 600 signatures. L'administration compétente a-t-elle traité cette pétition? Si oui, quelle a été sa décision? 6. Le Conseil fédéral sait-il que la jonction autoroutière d'Emmen Nord est le moyen le plus efficace d'atteindre le PAA adjacent de Rothenburg et que la fermeture de cette jonction a provoqué un important trafic de contournement n'ayant pas été pris en compte lors de la mesure du trafic, ce qui a eu pour effet de fortement biaiser les résultats? 7. Au vu de la situation actuelle, le Conseil fédéral est-il disposé à réexaminer ce dossier en vue d'une réouverture de la jonction autoroutière d'Emmen Nord? Cosignataires: Aebi Andreas, Büchel Roland, Egloff, Ester- mann, Flückiger Sylvia, Vitali (6) 21.08.2013 Réponse du Conseil fédéral. 27.09.2013 Conseil national. La discussion est reportée. x 13.3457 n Mo. Rime. Renouvellement du permis d'exploi- tation pour les entreprises de transport de marchandises et de personnes (17.06.2013) Le Conseil fédéral est chargé de renouveler gratuitement le per- mis d'exploitation des entreprises de transport de marchandises ou tout au moins de minorer les taxes pour les copies nécessai- res. Cosignataires: Binder, Brand, Fässler Daniel, Flückiger Sylvia, Freysinger, Grin, Hurter Thomas, Lustenberger, Rusconi, Wasserfallen (10) 21.08.2013 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 12.03.2015 Retrait. 13.3459 n Ip. Herzog. L'armée peut-elle encore remplir son mandat constitutionnel? (18.06.2013) Le projet qui prévoit de réduire fortement les effectifs de l'armée soulève les questions suivantes: 1. L'armée pourra-t-elle encore remplir le mandat de protection et de défense étendu qui figure dans la Constitution fédérale quand ses effectifs auront été réduits et qu'ils ne seront plus que de 100 000 soldats? 2. A l'avenir, comment les cours de répétition seront-ils répartis sur l'année? Quel sera par conséquent le degré de disponibilité des troupes pour les engagements subsidiaires? 3. A ce qu'on dit, l'armée n'a pas pu honorer une demande por- tant sur la fourniture de troupes à l'occasion de l'ECS 13. Quels étaient les chiffres concernant ce cas? Que pense faire le Con- seil fédéral pour augmenter la disponibilité des troupes? 4. A l'issue du développement de l'armée et de la réduction des effectifs, mais aussi compte tenu du fait que les engagements subsidiaires nécessitent des effectifs élevés, le mandat de défense sera-t-il abandonné tacitement ou considéré comme étant de "second ordre"? 5. Comment le Conseil fédéral répartit-il les ressources finan- cières entre les différents mandats de l'armée? 6. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que l'armée devra, à l'avenir, toujours être en mesure de protéger et de défendre en permanence l'ensemble de la population avec des moyens mili- taires si cela se révèle nécessaire? 7. Se peut-il que le Conseil fédéral, pour des raisons financiè- res, prenne le risque qu'une partie de la population ne puisse plus compter sur son armée pour la protéger ou la défendre en cas de menace? Cosignataires: Aebi Andreas, Aeschi Thomas, Baader Caspar, Binder, Blocher, Bourgeois, Brand, Brunner, Büchler Jakob, Bul- liard, Candinas, Darbellay, de Courten, Eichenberger, Ester- mann, Fehr Hans, Feller, Fiala, Flückiger Sylvia, Fluri, Frehner, Freysinger, Geissbühler, Giezendanner, Grin, Gschwind, Hau- sammann, Hiltpold, Hurter Thomas, Hutter Markus, Kaufmann, Killer Hans, Mörgeli, Müller Thomas, Müri, Perrin, Pezzatti, Pie- ren, Quadri, Regazzi, Reimann Lukas, Reimann Maximilian, Rime, Ritter, Rusconi, Rutz Gregor, Schilliger, Schneeberger, Stamm, Streiff, Vitali, Vogler, von Siebenthal, Walter, Wasserfallen (55) 21.08.2013 Réponse du Conseil fédéral. 27.09.2013 . La discussion est reportée. x 13.3460 n Po. Groupe des Verts. Titres de transport élec- troniques dans les transports publics. Soutenir un projet pilote régional (18.06.2013) Le Conseil fédéral est chargé d'étudier l'opportunité de soutenir et financer en partie un projet pilote régional en matière de titres de transport électroniques dans les transports publics (détection automatique). 97Porte-parole: Girod 21.08.2013 Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 12.03.2015 Conseil national. Rejet. x 13.3462 n Po. Groupe libéral-radical. Garantir la stabilité financière du deuxième pilier obligatoire et la possibilité de planifier le départ à la retraite (18.06.2013) Le Conseil fédéral montrera (dans le cadre de la réforme de la prévoyance vieillesse, par ex.) comment la dépolitisation de la question du taux de conversion minimal (TCM) selon la LPP pourrait être liée à la meilleure optimisation possible de la plani- fication du départ à la retraite. L'objectif sera de créer une réelle sécurité pour les assurés LPP et pour l'ensemble du système. Les propositions suivantes, notamment, seront examinées: 1. Fixation du TCM par un organe indépendant (Conseil de fon- dation, Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle, par ex.), sur la base de dispositions technique- ment correctes et transparentes (espérance de vie, rendement des placements, etc.). 2. Adaptation régulière du TCM par le CF, accompagnée du mandat d'empêcher les redistributions non voulues. 3. Pour améliorer la possibilité de planifier le départ à la retraite malgré la dépolitisation de la question du TCM, la proposition suivante pourra être combinée avec les précédentes: introduc- tion de TCM en fonction de la classe d'âge et rendus publics plusieurs années à l'avance pour un âge de référence défini comme donnant droit à la retraite. 4. Système de rentes à géométrie variable: une rente fixe, sûre, combinée à une rente complémentaire dépendant de l'état des marchés, sur la base de dispositions techniquement correctes et transparentes. Pour lisser le montant annuellement variable de la rente complémentaire, celle-ci pourrait être calculée sur une base pluriannuelle. Porte-parole: Schneeberger 21.08.2013 Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 05.03.2015 Conseil national. Adoption. 13.3463 n Ip. Tornare. Pays basque. Respect des prison- niers basques (18.06.2013) 1. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de violations des droits des prisonniers basques? 2. A-t-il connaissance du refus de l'Espagne de libérer quinze prisonniers atteints de maladies incurables? 3. A-t-il connaissance de la volonté du Ministère de l'intérieur espagnol de ne pas suivre les dispositions européennes, con- formes à l'esprit du Conseil de l'Europe, dans le traitement de certaines affaires de prisonniers? 4. Le conseil fédéral entend-il intervenir (et dans quel délai) pour exiger de la part de l'Espagne et de la France un traite- ment des prisonniers basques digne des droits humains? Cosignataires: Fridez, Maire Jacques-André, Naef, Reynard, Schwaab, Wermuth (6) 21.08.2013 Réponse du Conseil fédéral. 27.09.2013 Conseil national. La discussion est reportée. x 13.3464 n Mo. Quadri. Prévenir les amendes inutiles infli- gées aux automobilistes suisses roulant à l'étranger sans l'autocollant CH (18.06.2013) Pour éviter que les automobilistes suisses qui se rendent en Ita- lie sans l'autocollant CH ne continuent à être victimes d'amen- des abusives et discriminatoires, le Conseil fédéral, par le biais du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communicationet, est chargé de faire en sorte que la Convention de Vienne sur la circulation routière soit modifiée pour que le drapeau suisse figurant sur nos plaques soit clairement et légitimement reconnu comme signe distinctif de l'Etat d'immatriculation. Cosignataire: Pantani (1) 21.08.2013 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 12.03.2015 Conseil national. Rejet. 13.3465 n Mo. Quadri. Annonces de 90 jours. Situation alar- mante au Tessin (18.06.2013) Le Conseil fédéral est chargé de: 1. supprimer, avec effet immédiat, la possibilité de s'annoncer en ligne; 2. remplacer cette procédure par la mise en place d'un service central seul compétent pour les requêtes en la matière, lesquel- les devront être présentées au moyen d'un formulaire papier; 3. faire en sorte qu'il soit obligatoire de transmettre une copie de l'annonce aux autorités fiscales du pays d'origine du requérant; 4. financer un renforcement des contrôles; 5. rendre obligatoire le paiement de la TVA pour les prestations d'une valeur inférieure à 10 000 francs également pour les arti- sans et les entreprises de l'UE actives en Suisse. Cosignataire: Pantani (1) 28.08.2013 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 13.3466 n Mo. Quadri. Défiscaliser les frais liés aux activi- tés bénévoles (18.06.2013) La présente motion vise une révision de la loi fédérale sur l'har- monisation des impôts directs des cantons et des communes et de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct afin de pouvoir défis- caliser, par exemple au moyen de forfaits, les frais liés aux acti- vités bénévoles. Cosignataire: Pantani (1) 28.08.2013 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 13.3467 n Mo. Quadri. Requérants d'asile hébergés dans les centres d'enregistrement. Interdiction d'acheter des boissons alcoolisées (18.06.2013) Le Conseil fédéral est chargé de prévoir une interdiction géné- rale d'acheter et de consommer des boissons alcoolisées pour les requérants d'asile hébergés dans les centres d'enregistre- ment. Cosignataire: Pantani (1) 28.08.2013 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.