Résumé des délibérations II - Automne 2009, Notes de Sciences politiques

Télécharge Résumé des délibérations II - Automne 2009 et plus Notes au format PDF de Sciences politiques sur Docsity uniquement! Bundesversammlung Assemblée fédérale Assembla federale Assamblea federala III/2009 1421-4067 Résumé des délibérations Deuxième partie Session spéciale août 2009 10e session de la 48e législature du lundi 10 au mardi 11 août 2009 Séances du Conseil des Etats: 10 et 11 août (2 séances) Session d'automne 2009 11e session de la 48e législature du lundi 7 au vendredi 25 septembre 2009 Séances du Conseil national: 7, 8, 9 (II), 10, 14, 15, 16 (II), 17, 21, 22, 23 (II), 24 et 25 septembre (16 séances) Séances du Conseil des Etats: 7, 8, 9, 10, 14, 15, 17, 21, 22, 23, 24 et 25 septembre (12 séances) Séances de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies): 16 et 23 septembre (2 séances) Le résumé des délibérations est publié après chaque session. Il renseigne sur l'état des affaires en cours de traitement dans les conseils législatifs ou liquidées pendant la ses- sion. Ce périodique comprend deux parties. La première contient un aperçu général de tous les objets ainsi que des informations détaillées sur les objets du Conseil fédéral. La deuxième partie contient une liste alphabétique des interventions parlementaires, des informations détaillées sur ces interventions (texte, proposition du Conseil fédéral et décision) ainsi qu'une liste des questions avec mention de leur liquidation. Table des matières Aperçu général 3 Interventions personnelles 41 Questions 337 2 Abréviations CE Conseil des Etats CN Conseil national Ip. Interpellation Ip.u. Interpellation urgente Mo. Motion Po. Postulat Q Question QU Question urgente Groupes BD Groupe BD CEg Groupe PDC/PEV/PVL G Groupe écologiste RL Groupe libéral-radical S Groupe socialiste V Groupe de l'Union démocratique du Centre Commissions CAJ Commission des affaires juridiques CCP Commission des constructions publiques CdF Commission des finances CdG Commission de gestion CEATE Commission de l'environnement, de l'amé- nagement du territoire et de l'énergie CER Commission de l'économie et des redevan- ces CIP Commission des institutions politiques CPE Commission de politique extérieure CPS Commission de la politique de sécurité CSEC Commission de la science, de l'éducation et de la culture CSSS Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CTT Commission des transports et des télé- communications Délégations et commissions communes AELE/PE Délégation AELE / Parlement européen APF Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie CGra Commission des grâces CJ Commission judiciaire CRed Commission de rédaction DA Délégation administrative DélCdG Délégation des commissions de gestion DF Délégation des finances DCE Délégation auprès du Conseil de l'Europe DSN Délégation de surveillance des NLFA OSCE Délégation auprès de l'Assemblée parle- mentaire de l'OSCE OTAN Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN (membre associé) RehaKo Commission de réhabilitation UIP Délégation auprès de l’Union interparlementaire Présentation du titre des objets N 07.3214 é Mo. Schmid Carlo Révision de la LRTV Auteur Titre de l'objet Type d'intervention Premier conseil chargé de l'examen Numéro d'objet (année, numéro d'ordre) Etat de l'objet : E examiné par le Conseil des Etats N examiné par le Conseil national NE ou EN examiné par les deux conseils a fait l'objet d'un examen pendant la session * nouvel objet x liquidé + décidé de donner suite à l'initiative parlementaire ou cantonale Les informations qui se trouvent dans le Résumé des délibérations sont également disponibles sur Internet (www.parlament.ch.), dans la banque de données "Curia Vista". Les textes des interventions qui étaient imprimés dans la deuxième partie jusqu’à la session d’hiver 2006 y figurent aussi. Editeur : Services du Parlement 3003 Berne Distribution : OFCL, Diffusion publications 3003 Berne Tél. 031/322 97 04 Fax 031/322 78 04 Tél. 031/325 50 50 Fax 031/325 50 58 5 * 09.3768 n Po. Groupe RL. "La Bioéconomie à l'horizon 2030". Rapport de l'OCDE * 09.3797 n Mo. Groupe RL. Assainissement de l'AI. Maintenir la pres- sion * 09.3811 n Mo. Groupe RL. Accès au marché des services financiers. Engager les négociations nécessaires * 09.3911 n Ip. Groupe RL. Garde des enfants: une question de bon sens •x 07.3584 n Mo. Groupe S. Inciter les médecins généralistes à adhérer à un réseau de santé •N 07.3585 n Mo. Groupe S. Réforme structurelle du système suisse de santé •x 07.3694 n Mo. Groupe S. Rémunération conforme au marché des comptes de libre passage du deuxième pilier •x 07.3695 n Ip. Groupe S. Halte au pillage du 2e pilier! •x 07.3696 n Mo. Groupe S. Rémunération conforme au marché des avoirs du troisième pilier 08.3145 n Mo. Groupe S. CFF. Emplois qualifiés dans toutes les régions 08.3278 n Mo. Groupe S. Interdiction de la spéculation sur les denrées alimentaires 08.3312 n Mo. Groupe S. Harmonisation des standards de naturalisa- tion 09.3052 n Mo. Groupe S. Investir en Suisse l'argent déposé à la Poste •x 09.3291 n Mo. Groupe S. Mesures conjoncturelles et primes d'assu- rance-maladie •x 09.3304 n Mo. Groupe S. Troisième phase des mesures de stabilisa- tion. Encourager les investissements dans les collec- teurs solaires et alléger la charge des ménages •x 09.3381 n Mo. Groupe S. La formation continue, une réponse au chô- mage des jeunes •x 09.3408 n Mo. Groupe S. Maintenir dans l'entreprise les apprentis des entreprises liées à la Confédération •x 09.3431 n Ip. Groupe S. Créer des places d'apprentissage et encou- rager l'engagement au terme de celui-ci 09.3532 n Mo. Groupe S. Dispensation de médicaments par les méde- cins. Réduire les marges et les compenser si nécessaire 09.3533 n Mo. Groupe S. Hautes franchises et rabais de primes 09.3534 n Mo. Groupe S. Secrétaire d'Etat à la santé et à la protection sociale 09.3535 n Mo. Groupe S. Uniformisation des financements des presta- tions LAMal 09.3536 n Mo. Groupe S. Promouvoir les réseaux médicaux indépen- dants et la responsabilité budgétaire 09.3537 n Mo. Groupe S. Introduire progressivement l'indemnisation forfaitaire dans le domaine des soins médicaux ambula- toires 09.3538 n Mo. Groupe S. Le coût de la sélection des risques ne doit pas peser sur les primes 09.3539 n Mo. Groupe S. Le prix des médicaments doit baisser 09.3540 n Mo. Groupe S. Pas de versements de provisions ni de dépenses de publicité aux frais des assurés 09.3541 n Mo. Groupe S. Assurance-maladie. Pas de répercussion des pertes boursières sur les primes 09.3542 n Mo. Groupe S. Améliorer la compensation des risques grâce au facteur de morbidité •x 09.3543 n Ip. Groupe S. Mesures américaines contre la soustraction fiscale. Conséquences pour la place financière suisse 09.3544 n Ip. Groupe S. Etats-Unis. Durcissement de la fiscalité applicable aux filiales établies à l'étranger. Conséquen- ces pour la place industrielle suisse 09.3627 n Mo. Groupe S. SSR en ligne. Suppression des restrictions 09.3643 n Mo. Groupe S. SSR en ligne. Coopération avec les éditeurs * 09.3747 n Ip. Groupe S. Pandémie. Qui paiera la facture? * 09.3756 n Mo. Groupe S. Plan financier 2011-2013 : relever le plafond des dépenses totales inscrit dans le cadre du frein aux dépenses et renoncer à un nouveau plan d'assainisse- ment •x 07.3587 n Mo. Groupe V. Les redevances de la SSR doivent être bais- sées de 20 pour cent •x 07.3690 n Po. Groupe V. Soins médicaux. Coûts engendrés par les requérants d'asile, les personnes admises à titre provi- soire, les personnes à protéger et les personnes séjour- nant illégalement en Suisse •x 07.3693 n Mo. Groupe V. Rapport annuel sur l'extrémisme islamique en Suisse 07.3780 n Ip. Groupe V. Divergences en matière de fiscalité entre la Suisse et l'UE. Etat des lieux 6 08.3080 n Po. Groupe V. CFF Cargo. Accroître la rentabilité de l'entre- prise 08.3084 n Mo. Groupe V. CFF. Renouvellement immédiat du conseil d'administration et nomination de membres compétents 08.3103 n Mo. Groupe V. Le Ministère public de la Confédération, fac- teur de risque 08.3168 n Mo. Groupe V. Sanctionner les mauvais payeurs 08.3251 n Ip. Groupe V. Politique étrangère suisse sur la mauvaise voie 08.3353 n Ip. Groupe V. Jusqu'où ira-t-on dans les admissions en masse de requérants d'asile érythréens? 08.3354 n Ip. Groupe V. Ruée vers les passeports. Que fait le Conseil fédéral? 08.3520 n Mo. Groupe V. Marché de l'électricité. Retour à l'ancien régime 08.3528 n Mo. Groupe V. Suspendre l'entrée en vigueur de la LApEl 08.3542 n Mo. Groupe V. Nécessité de remédier aux nombreux dys- fonctionnements au sein de l'armée suisse •x 08.3629 n Mo. Groupe V. Pas d'indemnités de départ pour le personnel de la Confédération 08.3630 n Ip. Groupe V. Laxisme dans la pratique en matière d'asile 08.3631 n Ip. Groupe V. Halte à la sape de la démocratie directe 08.3632 n Mo. Groupe V. Naturalisation de familles entières •x 08.3647 n Mo. Groupe V. Lutte contre la corruption. Interdire le pantou- flage 08.3774 n Ip. Groupe V. Laisser-faire dans le domaine de l'asile 08.3775 n Ip. Groupe V. Concessions radio et TV accordées par le DETEC. Insatisfaction 08.3857 n Ip. Groupe V. Accord de libre-échange dans le secteur agroalimentaire 08.3868 n Mo. Groupe V. Redéfinition de la mission de défense natio- nale de l'armée 09.3245 n Ip. Groupe V. Libre-échange du fromage avec l'UE et sup- pression des contingents de lait 09.3247 n Ip. Groupe V. Caisses de pension et autres institutions d'assurances sociales. Problèmes de placement persis- tants •x 09.3248 n Ip. Groupe V. Respect du frein à l'endettement 09.3249 n Ip. Groupe V. Un accord-cadre avec l'UE pour renforcer la reprise automatique du droit européen? 09.3250 n Ip. Groupe V. Libre circulation des personnes. Assurer la transparence sur la propagande de l'Etat •x 09.3251 n Ip. Groupe V. Accords bilatéraux en temps de crise •x 09.3252 n Mo. Groupe V. Mesures conjoncturelles en faveur des PME suisses 09.3253 n Mo. Groupe V. Pas de participation de la Suisse à l'après- Kyoto sans que tous les principaux pays émetteurs y soient associés 09.3254 n Mo. Groupe V. Après-Kyoto. Ne pas aller au-delà des obli- gations internationales 09.3256 n Ip. Groupe V. Traités internationaux non dénonçables 09.3257 n Mo. Groupe V. Assainissement de l'assurance-invalidité. Plan de rechange 09.3306 n Mo. Groupe V. Suspension de la révision de la loi sur le CO2 09.3401 n Mo. Groupe V. Garantir la souveraineté au lieu de se battre pour des listes blanches 09.3402 n Mo. Groupe V. Stratégie visant à renforcer la place finan- cière suisse. Amnistie fiscale et autres mesures d'appoint 09.3403 n Mo. Groupe V. Appartenance de la Suisse à l'OCDE 09.3404 n Po. Groupe V. La Suisse doit-elle rester membre d'organi- sations internationales? 09.3405 n Mo. Groupe V. Révocation des rentes AI accordées pour cause de troubles somatoformes douloureux 09.3406 n Mo. Groupe V. Perception de frais pour les procédures por- tées devant les tribunaux cantonaux des assurances 09.3478 n Ip. Groupe V. La non-activation de la clause de sauvegarde entraînera de graves problèmes sur le marché du travail et pour les assurances sociales 09.3479 n Ip. Groupe V. Les chiffres de l'UE l'attestent: la Suisse est l'eldorado européen en matière d'asile 09.3507 n Mo. Groupe V. Infrastructure pour la production du passe- port biométrique. Nouvelle mise au concours 09.3672 n Mo. Groupe V. Pas de droit d'urgence pour les adaptations Schengen 7 Interventions des commissions 09.3673 n Mo. Groupe V. AOS. Passage à une liste positive et élagage du catalogue des prestations •x 09.3674 n Mo. Groupe V. Gel des primes de l'assurance-maladie et suppression de l'obligation de contracter 09.3675 n Ip. Groupe V. Arbitraire dans l'attribution des marchés publics. Mesures du Conseil fédéral 09.3676 n Po. Groupe V. Droit international et droit national. Passage d'un système moniste à un système dualiste •x 09.3677 n Mo. Groupe V. Nouvelle révision de la loi sur le CO2. Eviter des charges supplémentaires pour les citoyens et les entreprises 09.3681 n Mo. Groupe V. Etre conséquent dans l'application de l'imprescriptibilité 09.3682 n Ip. Groupe V. Fonds de compensation de l'AVS. Déprécia- tion du patrimoine * 09.3749 n Ip. Groupe V. Faire toute la lumière sur les dysfonctionne- ments de l'assurance-invalidité * 09.3750 n Ip. Groupe V. Halte à la disparition de la paysannerie et à la chute des prix du lait * 09.3751 n Ip. Groupe V. Affaire libyenne. Improvisation totale du Con- seil fédéral * 09.3752 n Ip. Groupe V. Renforcement des mesures à l'encontre des terroristes de la protection des animaux * 09.3884 n Ip. Groupe V. Stratégie du Conseil fédéral dans les négo- ciations avec d'autres Etats * 09.3885 n Mo. Groupe V. Mesures contre la réduction des effectifs de l'armée * 09.3886 n Ip. Groupe V. Mesures contre le recul des effectifs de l'armée * 09.3887 n Mo. Groupe V. Dénonciation des conventions d'assurances sociales avec la Turquie et les pays des Balkans * 09.3888 n Mo. Groupe V. Interrompre immédiatement les négociations visant à instituer un accord de libre-échange avec l'UE dans le domaine agroalimentaire * 09.3934 n Mo. Groupe V. Garder la place financière suisse des risques systémiques * 09.3950 n Mo. Groupe V. Honorer l'hymne national au Parlement •x 08.3241 n Po. CPE-CN. Politique énergétique extérieure de la Suisse •N 09.3360 n Mo. CPE-CN. Qui conduit l'OCDE? Le Conseil des ministres ou le G-20? •N 09.3361 n Mo. CPE-CN. Accords de double imposition. Consultation des Commissions de politique extérieure •x 09.3471 n Mo. CPE-CN. Aide d'urgence dans la zone de conflit au Sri Lanka •x 09.3472 n Po. CPE-CN. Commission d'enquête internationale pour le Sri Lanka 07.3002 n Po. CPE-CN (06.2020). Augmentation de l'aide au dévelop- pement * 09.3774 n Mo. CPE-CN (09.2004). Monastères araméens en Turquie. Reconnaissance des droits de la minorité syriaque •x 05.3716 n Po. CSEC-CN. Ordonnance sur les titres attribués par les hautes écoles spécialisées •N 09.3466 n Mo. CSEC-CN. CISIN IV •x 05.3474 n Po. CSSS-CN. Stratégie globale pour la fondation Promo- tion Santé Suisse •N 09.3018 n Mo. CEATE-CN. Interdiction dès 2012 des ampoules ineffi- caces •x 09.3468 n Po. CEATE-CN. Rapport complémentaire sur la politique énergétique extérieure. Renforcement de la sécurité de l'approvisionnement et du rôle de la Suisse en tant que plaque tournante de l'électricité •*N 09.3723 n Mo. CEATE-CN. Mesures visant à réguler la population des oiseaux piscivores et à indemniser les dégâts causés à la pêche professionnelle •x* 09.3724 n Po. CEATE-CN. Certificat énergétique cantonal des bâti- ments •x* 09.3725 n Po. CEATE-CN. Promouvoir l'efficacité énergétique dans le secteur du bâtiment en accordant des avantages en ter- mes d'utilisation des sols pour la construction •*N 09.3726 n Mo. CEATE-CN. Energies renouvelables. Accélération des procédures d'autorisation * 09.3740 n Mo. CEATE-CN. Développer le couplage chaleur-force •x 08.3447 n Po. CPS-CN. Sélection des cadres. Rapport •x 08.3763 n Po. CTT-CN. Paysage ferroviaire suisse. Consolidation par les CFF •x 09.3013 n Mo. CTT-CN. Relance conjoncturelle pour 2010 grâce à des projets liés aux transports publics 10* 09.3943 n Mo. Barthassat. Remplacer les cours de répétitions par un congé paternité * 09.3944 n Mo. Barthassat. Les véhicules les plus écologiques pour la Confédération * 09.3945 n Mo. Barthassat. Legal highs. Interdire certains stupéfiants dangereux et légaux •x 07.3712 n Mo. Baumann J. Alexander. Abrogation de l'article 16 LAS 08.3216 n Ip. Baumann J. Alexander. Interrogations concernant l'achat d'hélicoptères 08.3217 n Ip. Baumann J. Alexander. Encore des interrogations con- cernant l'achat d'hélicoptères 08.3713 n Ip. Baumann J. Alexander. Sécurité dans les aéroports lors de situations extraordinaires 08.3721 n Ip. Baumann J. Alexander. Hélicoptères d'EADS. Incapa- cité ou corruption? 08.3722 n Ip. Baumann J. Alexander. L'écureuil, la martre et la Fée Electricité 08.3983 n Ip. Baumann J. Alexander. Circonstances entourant la vente de dix-huit avions Hawk-Mk 66 à la Finlande 08.3984 n Ip. Baumann J. Alexander. Vente de vingt avions de chasse F-5 Tiger 08.3985 n Mo. Baumann J. Alexander. Pratiques d'Armasuisse en matière de commerce immobilier 09.3338 n Ip. Baumann J. Alexander. Jeux d'argent au service du bien commun. Rien ne va plus! 09.3340 n Po. Baumann J. Alexander. Pourquoi un crédit supplémen- taire pour les hélicoptères de l'armée? 09.3363 n Ip. Baumann J. Alexander. Unités de police secrètes? 09.3364 n Ip. Baumann J. Alexander. Groupe d'engagement Tigris. Intervention et résultats •x 09.3460 n Mo. Baumann J. Alexander. Droit de consulter le casier judiciaire pour les autorités de naturalisation 09.3464 n Mo. Baumann J. Alexander. Ordonnance sur les maisons de jeu. Choix du moment pour augmenter l'impôt sur les casinos •N 09.3702 n Mo. Baumann J. Alexander. Ordonnance sur les mouve- ments de déchets 09.3703 n Mo. Baumann J. Alexander. Protection de la population contre les appels téléphoniques importuns 09.3704 n Ip. Baumann J. Alexander. Infractions commises par des employés de la Confédération. Le procureur général de la Confédération retire la mise en jugement de la procé- dure publique 09.3707 n Ip. Baumann J. Alexander. Mauvaise foi lors de l'achat des hélicoptères 09.3708 n Ip. Baumann J. Alexander. Information de la cheffe du DFJP •x 09.3709 n Po. Baumann J. Alexander. Centres d'appels. Affichage du numéro de téléphone * 09.3940 n Ip. Baumann J. Alexander. Affaire Tinner. Perquisition des locaux de fedpol * 09.3941 n Ip. Baumann J. Alexander. Le Ministère public de la Con- fédération foule aux pieds les droits de l'homme * 09.3942 n Ip. Baumann J. Alexander. Criminalité organisée. Le Ministère public de la Confédération à la poursuite d'une chimère? 08.3233 n Po. Bäumle. Principes régissant la procédure PSIA 09.3271 n Mo. Bäumle. Prévenir les risques démesurés pour l'écono- mie suisse •N 09.3329 n Mo. Bäumle. Promotion des énergies renouvelables. Plus de croissance pour les PME et l'économie •x 07.3565 n Ip. (Berberat) Rennwald. Ordonnance concernant la déter- mination des zones économiques en redéploiement •x 07.3666 n Ip. (Berberat) Rennwald. Renforcement du "Swiss made" en matière horlogère 08.3136 n Mo. (Berberat) Rossini. Acquisition par le personnel médi- cal et paramédical de compétences professionnelles en assistance au suicide Voir objet 08.3186 Mo. Recordon 08.3372 n Ip. (Berberat) Rossini. Encourager le système de chèque- emploi 08.3421 n Mo. (Berberat) Rossini. Statistique de l'emploi et des salai- res en collaboration avec la Centrale suisse de compen- sation 08.3793 n Ip. (Berberat) Rennwald. Libre circulation des personnes. Collaboration avec les administrations des Etats mem- bres de l'UE 11•x 09.3429 n Mo. (Berberat) Rennwald. Application adéquate des dispo- sitions réglant les conditions d'octroi de la réduction de l'horaire de travail •x 09.3683 n Mo. (Berberat) Rennwald. Prolongation de la durée maxi- mum des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail •x 07.3642 n Mo. (Bernhardsgrütter) Teuscher. Manifestations aérien- nes en Suisse. Décréter un moratoire pour préserver le climat 08.3429 n Mo. Bigger. Utilisation du phosphore des os comme engrais 09.3283 n Ip. Bigger. Charge utile des véhicules de transport 08.3420 n Mo. Binder. Economie forestière et RPT 09.3437 n Ip. Binder. Transparence de l'OFAG concernant les quanti- tés de lait supplémentaires sur le marché •x 09.3451 n Ip. Bischof. Fonds en déshérence 09.3494 n Mo. Bischof. Modification du Code de procédure pénale. Renvoyer les auteurs d'actes de violence devant le juge •N 09.3716 n Mo. Bischof. Programme conjoncturel dans la LP. Création d'un droit de l'assainissement * 09.3947 n Ip. Bischof. Nouvelle loi sur la TVA. Où en est la mise en oeuvre? 07.3894 n Mo. Borer. Prévention de la violence chez les jeunes 08.3418 n Po. Borer. Remplacement de l'avion du Conseil fédéral 08.3656 n Mo. Borer. LAMal. Lutte contre la désolidarisation au moyen de primes dépendant de l'âge et de rabais basés sur les risques •x 07.3677 n Mo. Bortoluzzi. Révision extraordinaire des rentes de l'assurance-invalidité 07.3839 n Mo. Bortoluzzi. Restriction du pouvoir de cognition dans les procédures LAA 08.3164 n Mo. Bortoluzzi. Consommation excessive d'alcool ou de drogue. Responsabilité personnelle 09.3651 n Mo. Bortoluzzi. LPP. Changer d'assurance sans réaliser de pertes * 09.3937 n Mo. Bortoluzzi. Réorientation du programme fédéral de pré- vention du sida 07.3789 n Ip. Bourgeois. Mise en application de l'article 182 de la loi sur l'agriculture 08.3082 n Ip. Bourgeois. Application de la loi sur l'imposition des hui- les minérales 08.3788 n Ip. Bourgeois. Stockage des boues du Lötschberg 09.3025 n Ip. Bourgeois. Situation du plan sectoriel des surfaces d'assolement 09.3060 n Mo. Bourgeois. Stratégie biomasse •x 09.3530 n Ip. Bourgeois. Clarification des compétences entre les gar- des-frontière et les polices cantonales 09.3611 n Po. Bourgeois. Réduction des émissions de CO2 par l'incorporation de biocarburants aux carburants •N 09.3612 n Mo. Bourgeois. Stratégie qualité au sein de l'agriculture suisse * 09.3871 n Mo. Bourgeois. Préservation des surfaces d'assolement •x 07.3636 n Ip. Bruderer Wyss. Education à la citoyenneté. Un enga- gement permanent 08.3708 n Po. Bruderer. Amélioration du bien-être des animaux par les paiements directs •x 09.3531 n Ip. Bruderer Wyss. Améliorer l'accès à la formation profes- sionnelle pour tous •x 07.3621 n Po. (Brun) Amherd. Transports publics en comparaison internationale •x 09.3375 n Ip. Brunschwig Graf. Succession dans les entreprises. Le Conseil fédéral pratique la méthode Coué * 09.3770 n Mo. Büchler. Mesures d'allégement du marché du lait •x 07.3637 n Ip. Carobbio Guscetti. Politique des visas. Transparence et respect de l'Etat de droit 07.3837 n Ip. Carobbio Guscetti. Parois antibruit sur l'A13 08.3282 n Ip. Carobbio Guscetti. Lutter efficacement contre la mal- nutrition chez les enfants de moins de trois ans 08.3733 n Mo. Carobbio Guscetti. Examens préventifs et tests de dépistage précoce pour tous 09.3430 n Mo. Carobbio Guscetti. Imposition à la source des presta- tions de prévoyance. Répartition plus équitable du pro- duit de l'impôt 09.3705 n Mo. Carobbio Guscetti. Egalité entre hommes et femmes. Budget non discriminatoire 1208.3742 n Mo. Cassis. Evaluation scientifique du nouveau financement hospitalier 08.3847 n Mo. Cassis. Encourager les hôpitaux à former les médecins- assistants 09.3616 n Po. Cassis. Usage détourné de certains médicaments 09.3691 n Po. Cassis. Données relatives à la qualité des traitements médicaux. Normes de publication •N 07.3625 n Mo. Cathomas. Lutte contre les risques naturels 08.3204 n Po. Cathomas. Remplacement de la redevance hydraulique annuelle par une indemnité pour l'utilisation des ressour- ces hydrauliques •x 09.3388 n Ip. Cathomas. Mise en oeuvre rapide des plans d'action pour l'efficacité énergétique et pour les énergies renou- velables •x 09.3600 n Po. Cathomas. Récupération des feuilles en polyéthylène usagées en vue de leur valorisation * 09.3831 n Ip. Cathomas. Economies d'énergie par l'utilisation de compteurs intelligents * 09.3832 n Ip. Cathomas. Ordonnance sur les parcs. Dérogations aux prescriptions figurant à l'art. 17, al. 2 08.3175 n Ip. Caviezel. Dépenses engendrées par les grands carnas- siers 08.3085 n Ip. Chevrier. Travailleurs détachés. Il faut agir! 08.3688 n Mo. Chevrier. Des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique grâce au nucléaire •N 09.3305 n Mo. Chevrier. Encourager les investissements privés 09.3320 n Ip. Chopard-Acklin. Police fédérale. Unité spéciale Tigris 09.3480 n Mo. Chopard-Acklin. Services de sécurité privés. Système national uniforme d'autorisation et de contrôle •x 09.3559 n Ip. Chopard-Acklin. Réunion des services de renseigne- ment au DDPS. Risques 08.3159 n Mo. Daguet. Bons de formation et crédits-temps pour pro- mouvoir l'intégration linguistique des migrants 08.3229 n Mo. Darbellay. Assouplissement de la Lex Koller. Reventes d'étrangers à des suisses 08.3230 n Mo. Darbellay. Assouplissement de la Lex Koller. Exclusion des reventes 08.3735 n Ip. Darbellay. Extension du champ d'application de la CCT. Interprétation de la règle relative à la majorité des employeurs * 09.3931 n Mo. Darbellay. Faciliter l'investissement dans des véhicules qui financent les jeunes entreprises développant des innovations (JEDI) * 09.3935 n Po. Darbellay. Pertes fiscales en cas d'exemption des jeu- nes entreprises développant des innovations (JEDI) * 09.3936 n Mo. Darbellay. Favoriser les jeunes entreprises développant des innovations (JEDI) 08.3438 n Mo. de Buman. Plus de sacs plastiques non réutilisables et non recyclés 08.3509 n Mo. de Buman. Favoriser une authentique concurrence éco- nomique à l'intérieur du pays 08.3535 n Ip. de Buman. L'OFCOM peut-il interdire aux radios locales de signaler les radars? 08.3720 n Mo. de Buman. Indemnisation des prestations particulières fournies par les propriétaires de monuments historiques 09.3316 n Po. de Buman. Encourager la collecte et le recyclage des déchets •x 09.3335 n Mo. de Buman. Troisième programme de relance de la Con- fédération. Aspects forestiers 09.3463 n Mo. de Buman. Renforcer la Suisse sur la scène internatio- nale •x 07.3562 n Mo. Donzé. Pas de saisie sur salaire en cas d'insolvabilité •x 07.3563 n Mo. Donzé. Imposer l'obtention du permis de conduire défi- nitif pour la conclusion de contrats de leasing 08.3409 n Mo. Donzé. Redistribution des moyens alloués à la préven- tion sanitaire 08.3911 n Mo. Donzé. Cannabis. Aborder le problème de manière constructive 09.3136 n Mo. Donzé. Application d'un système de gestion éthique dans les domaines de la finance et de l'économie 09.3137 n Mo. Donzé. Contrats de leasing. Obligation de conclure une assurance perte d'emploi 09.3138 n Mo. Donzé. Crédit à la consommation. Diminuer les risques pour les jeunes •x 09.3581 n Ip. Donzé. La conversion comme motif d'asile, notamment en cas de deuxième demande 1508.3222 n Ip. Fluri. Activités de la Confédération durant l'année de l'ONU pour la biodiversité 2010 •x 09.3497 n Ip. Fluri. Révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire. Participation des villes et des communes •x 09.3647 n Ip. Fluri. Conventions de partenariat dans le domaine des migrations. Objectifs du Conseil fédéral * 09.3763 n Ip. Fluri. Militaires employés dans l'administration militaire * 09.3802 n Ip. Fluri. Protection de la propriété intellectuelle sur Internet * 09.3833 n Ip. Fluri. SSR. Les reportages politiques réduits à la portion congrue sur la chaîne suisse alémanique * 09.3870 n Mo. Fluri. Elimination des micropolluants dans les eaux usées. Participation de la Confédération au financement 07.3843 n Ip. Föhn. Sérieuses insuffisances du système ETCS 09.3407 n Ip. Föhn. Maladie de la langue bleue. Possibilité de mettre en évidence le virus pathogène 09.3524 n Mo. Föhn. Changement de sexe. Fin du remboursement des prestations par l'assurance obligatoire des soins 09.3525 n Mo. Föhn. Interruptions de grossesse. Fin du rembourse- ment des prestations par l'assurance obligatoire des soins 08.3772 n Ip. Français. Formation d'urbaniste aussi à l'EPF Lau- sanne? •x 07.3760 n Ip. Freysinger. Affaire du fax 08.3156 n Ip. Freysinger. Dioxines taboues et empoisonnement de la Suisse 08.3397 n Ip. Freysinger. Champagne. Protection de nos AOC et de nos homonymies communales •x 08.3402 n Mo. Freysinger. Eclaircissements relatifs au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires 08.3504 n Ip. Freysinger. E-Mail-Gate sous la coupole au détriment du référendum contre le passeport biométrique 08.3716 n Ip. Freysinger. Troisième correction du Rhône 08.3717 n Ip. Freysinger. Indépendance de l'Ossétie du sud et de l'Abkhazie 08.4010 n Ip. Freysinger. Concrétisation d'un engagement formel de Mme Calmy-Rey 09.3243 n Mo. Freysinger. Révocation de l'autorisation délivrée pour le vaccin Gardasil 09.3296 n Po. Freysinger. Préserver la souveraineté de la Suisse, sa réputation et ses intérêts 09.3452 n Mo. Freysinger. Lex Helvetica 09.3453 n Mo. Freysinger. Loi sur les armes. Respect des décisions parlementaires 09.3648 n Ip. Freysinger. Pour une Suisse qui protège efficacement ses enfants * 09.3790 n Mo. Freysinger. Dénoncer la Convention de Berne * 09.3795 n Mo. Freysinger. Interdiction d'importer des produits dérivés du phoque * 09.3836 n Ip. Freysinger. Assistance au décès * 09.3928 n Ip. Freysinger. Pandémie annoncée 09.3241 n Ip. Füglistaller. Appareils acoustiques. Achats par l'Etat 08.3915 n Mo. Gadient. Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Ratification 09.3276 n Mo. Gadient. Rail 2030. Développer l'offre dans les régions de montagne et les régions rurales 08.3182 n Mo. Galladé. Suivi pédiatrique des enfants d'âge présco- laire. Examens préventifs obligatoires 08.3189 n Mo. Galladé. Petite enfance et prévention centrée sur la famille 08.3330 n Po. Galladé. Compétence des parents dans le domaine de la petite enfance et au cours des phases cruciales du développement de l'enfant 08.3552 n Mo. Galladé. Formuler une stratégie pour l'égalité des chan- ces dans les études 09.3371 n Po. Galladé. Projets pilotes pour l'année initiale d'apprentis- sage •x 09.3372 n Mo. Galladé. Participation de 10 pour cent destinée aux pro- jets novateurs. Utiliser la totalité des ressources disponi- bles pour lutter contre le chômage des jeunes •x 09.3373 n Mo. Galladé. Places d'apprentissage dans l'administration fédérale et dans les entreprises liées à la Confédération 09.3374 n Po. Galladé. Développer l'apprentissage avec attestation et introduire une formule "light" 1609.3548 n Ip. Galladé. Surexploitation des mers 07.3828 n Mo. Geissbühler. Amélioration de la sécurité dans les trains et les gares •x 07.3762 n Mo. Germanier. Contrôle des prix et bénéfices de la Poste 08.3333 n Ip. Germanier. Trafic aérien transfrontalier et Espace Schengen 08.3334 n Ip. Germanier. Aérodromes suisses. Moins de réglementa- tions 08.3443 n Mo. Germanier. Promouvoir la consommation de produits agricoles de proximité •x 09.3132 n Ip. Germanier. Garantir la concurrence dans l'attribution d'un partenariat avec CFF Cargo 09.3133 n Mo. Germanier. Sécurité d'investissement pour les véhicu- les utilitaires. Catégorie de redevance RPLP inchangée pendant sept ans •x 07.3655 n Po. Giezendanner. Tachygraphe numérique. Adaptation des cartes de conducteur 08.3634 n Mo. Giezendanner. Réseau des routes nationales. Elimina- tion des goulets d'étranglement •x 09.3178 n Mo. Giezendanner. Voitures de tourisme. Prime à la casse * 09.3957 n Mo. Giezendanner. Renouvellement gratuit des cartes de conducteur * 09.3958 n Mo. Giezendanner. Projets de construction de routes: durée des chantiers et directives en matière d'adjudication des marchés publics 09.3070 n Mo. Gilli. Maintenir les laboratoires de cabinet médical 09.3113 n Ip. Gilli. Mise en oeuvre du programme d'action de la Con- férence internationale sur la population et le développe- ment de 1994 et de l'Objectif du Millénaire 5 09.3488 n Po. Gilli. Surveillance des champs électromagnétiques * 09.3816 n Ip. Gilli. Agir dans le domaine de la médecine environne- mentale 07.3792 n Ip. Girod. Augmentation des voitures de tourisme dange- reuses et polluantes 08.3345 n Po. Girod. Prise en considération des vêtements issus du commerce équitable 08.3583 n Po. Girod. Examen de la valeur agronomique et technologi- que des variétés de céréales destinées à la culture bio- logique 08.3584 n Po. Girod. Sélection des variétés de céréales destinées à l'agriculture biologique. Egalité de traitement 08.3899 n Ip. Girod. Participation des CFF dans des centrales nucléaires 08.3976 n Ip. Girod. Politique climatique. Maintenir l'objectif des 2 degrés! 08.3977 n Ip. Girod. Pollution de l'environnement par des succursales d'Aldi et de Lidl 08.3978 n Ip. Girod. Déchets radioactifs. Réévaluer la démonstration de faisabilité 08.3979 n Ip. Girod. Réduction des émissions de CO2. Les coûts sont-ils vraiment inférieurs à l'étranger? 09.3590 n Mo. Girod. Valeurs limite de bruit pour les véhicules à moteur * 09.3929 n Mo. Girod. Assurer l'avenir du fret ferroviaire Voir objet 09.3964 Mo. Lombardi •x 07.3626 n Mo. Glanzmann. Surveillance des organisations d'assis- tance au décès 07.3880 n Mo. Glanzmann. Animation jeunesse en milieu ouvert. Aug- mentation de la contribution fédérale 08.3650 n Mo. Glanzmann. Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI. Adapter les montants déduits au titre du loyer 08.3651 n Po. Glanzmann. Ostéoporose. Risques pour la santé publi- que 09.3121 n Ip. Glanzmann. Gestion des crises en Suisse 09.3615 n Mo. Glanzmann. Loi-cadre sur les conseillers en puéricul- ture * 09.3789 n Mo. Glanzmann. Renouvellement gratuit des licences d'entreprise pour le transport de marchandises et de voyageurs 08.3277 n Mo. Glauser. Priorité à l'alimentation 08.3794 n Ip. Glauser. Nuisances sonores de la place de tir de Vugel- les-La Mothe 09.3145 n Mo. Glauser. Place de tir de Vugelles-La Mothe. Projet de modernisation 17* 09.3826 n Po. Glauser. Prix agricoles et prix aux consommateurs. Quelles marges et pour qui? 09.3670 n Mo. Glur. Bétail de boucherie et viande. Attribution de con- tingents tarifaires 08.3011 n Mo. Goll. Qualité et bonnes conditions d'embauche dans le domaine de l'accueil de jour 09.3281 n Po. Goll. Coordination nationale de la garantie du minimum vital 09.3370 n Mo. Goll. Assurance-qualité de l'accueil extrafamilial des enfants 08.3010 n Ip. Graber Jean-Pierre. Problématique reconnaissance du Kosovo 08.3274 n Ip. Graber Jean-Pierre. Eventuelles mesures de modéra- tion du trafic sur les routes nationales. Politique de l'OFROU 08.3301 n Mo. Graber Jean-Pierre. Soustraire substantiellement l'agri- culture au libre-échange 08.3549 n Ip. Graber Jean-Pierre. Démarches partiellement contes- tées de l'Assemblée interjurassienne 08.3628 n Ip. Graber Jean-Pierre. Critères appliqués par l'ODM dans les procédures d'octroi d'asile 08.3848 n Ip. Graber Jean-Pierre. Conceptions discutables des droits de l'homme au sein de plusieurs institutions internatio- nales 09.3098 n Ip. Graber Jean-Pierre. Politisation des procédures d'octroi d'asile 09.3106 n Ip. Graber Jean-Pierre. Incidences d'une abrogation par- tielle ou totale du secret bancaire 09.3179 n Po. Graber Jean-Pierre. Simplification des procédures administratives, judiciaires et politiques 09.3492 n Ip. Graber Jean-Pierre. Détermination, interprétation et effets de la quote-part de l'Etat et de la quote-part fiscale 09.3493 n Ip. Graber Jean-Pierre. Routes nationales. Attribution bud- gétaire 2008 partiellement inutilisée et politique du DETEC * 09.3764 n Mo. Graber Jean-Pierre. Intensifier les dialogues entre les pouvoirs constitutifs de notre régime politique * 09.3785 n Ip. Graber Jean-Pierre. Gouvernance de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale et risques d'une cen- tralisation excessive •x 07.3714 n Mo. Graf Maya. Paiements directs pour les arbres isolés adaptés au site •x 07.3716 n Ip. Graf Maya. Promouvoir le dialogue entre la Chine et le Tibet •x 07.3749 n Po. Graf Maya. Remplacement d'arbres fruitiers haute-tige. Programme d'encouragement 08.3039 n Po. Graf Maya. Recherche sur le feu bactérien axée sur les besoins de la pratique 08.3040 n Po. Graf Maya. Feu bactérien. Mise en oeuvre d'une straté- gie axée sur les besoins de la pratique 08.3041 n Ip. Graf Maya. Lutte contre le feu bactérien à l'aide d'anti- biotiques 08.3225 n Ip. Graf Maya. Pôle de recherche national SESAM. Où sont les responsabilités? 08.3696 n Po. Graf Maya. Accord de libre-échange avec l'UE, protec- tion des animaux et élevage à la ferme 08.3697 n Po. Graf Maya. Prévention des émissions lumineuses 08.3971 n Mo. Graf Maya. Dispositions légales pour la nanotechnolo- gie •N 09.3309 n Mo. Graf Maya. Créer une plus-value en encourageant l'agriculture biologique 09.3317 n Mo. Graf Maya. Passage à l'engraissement des jeunes ver- rats. Plan de mesures et financement 09.3318 n Mo. Graf Maya. Protéger les abeilles en interdisant l'usage du neurotoxique clothianidine comme insecticide 09.3462 n Po. Graf Maya. Agriculture et changement climatique. Con- séquences et mesures •x 09.3483 n Ip. Graf Maya. Dépôt final pour les déchets radioactifs au pied sud du Jura 09.3687 n Ip. Graf Maya. Réchauffement climatique mondial et pro- tection des forêts tropicales 09.3688 n Po. Graf Maya. Groupe de travail Protection de la forêt et du climat •x 07.3609 n Mo. Graf-Litscher. Rétablir la liberté thérapeutique et le libre choix dans le cas des infirmités congénitales et des enfants invalides 08.3556 n Mo. Graf-Litscher. Nécessité d'une déclaration des aliments qui soit compréhensible 2009.3498 n Po. Hodgers. Etat des lieux des durées des procédures de naturalisation dans les cantons et communes * 09.3829 n Mo. Hodgers. Pour une meilleure prévisibilité des retraits du Conseil fédéral * 09.3882 n Po. Hodgers. Nouvelles formes de mobilité 08.3807 n Mo. Huber. Droit des brevets. Epuisement euro-régional •x 07.3757 n Ip. (Huguenin) Zisyadis. La Confédération collabore-t-elle avec des trafiquants d'êtres humains? •x 07.3703 n Mo. Humbel Näf. Carte d'assuré idoine 08.3201 n Mo. Humbel Näf. Mesures efficaces contre l'ivresse ponc- tuelle 08.3384 n Po. Humbel Näf. Approvisionnement de la population en vaccins pré-pandémiques et pandémiques 08.3662 n Mo. Humbel Näf. Appareils acoustiques. Renforcer la con- currence et introduire des forfaits 08.3664 n Po. Humbel Näf. Halte à la politique d'obstructionnisme due à des recours déposés par des particuliers 08.3665 n Mo. Humbel Näf. Sport et jeu ne sont pas des sources de bruit au sens de la loi sur la protection de l'environne- ment 08.3707 n Mo. Humbel Näf. Réorganisation des commissions d'éthi- que 08.3922 n Mo. Humbel Näf. Swissmedic. Accroissement de la transpa- rence 08.3923 n Mo. Humbel Näf. Participation de la Suisse à l'Agence euro- péenne des médicaments 08.4034 n Mo. Humbel Näf. Formation et perfectionnement des profes- sionnels de la santé non médecins et des médecins assistants. Financement 09.3058 n Mo. Humbel Näf. Plan de vaccination de l'OFSP et réalisa- tion des objectifs de l'OMS 09.3255 n Mo. Humbel Näf. Economies potentielles dans le domaine de l'approvisionnement en médicaments 09.3272 n Ip. Humbel Näf. Tarmed. Harmonisation des valeurs du point tarifaire dans tous les cantons 09.3273 n Ip. Humbel Näf. LAMal. Création d'une quatrième catégo- rie de primes 09.3274 n Ip. Humbel Näf. LAMal. Augmentation des coûts et des pri- mes 09.3275 n Mo. Humbel Näf. Instauration du système moniste dans la LAMal 09.3512 n Ip. Humbel Näf. Mesures contre la pénurie de personnel soignant 09.3689 n Ip. Humbel Näf. Procédure de renvoi de personnes séjour- nant illégalement en Suisse 09.3690 n Ip. Humbel Näf. Mise en péril du système par les caisses bon marché. Qui paie les pertes? * 09.3890 n Ip. Humbel Näf. Vente de moyens et appareils en libre-ser- vice * 09.3891 n Mo. Humbel Näf. Pas de surveillance des employés aux dépens de l'assurance-maladie 08.3037 n Ip. Hurter Thomas. Espace aérien contrôlé au-dessus de Friedrichshafen. Extension 08.3892 n Mo. Hurter Thomas. Sites d'implantation pour dépôts en couches géologiques profondes. Extension des études socioéconomiques •x 09.3419 n Ip. Hurter Thomas. Dispositif de crise en cas de pandémie 09.3421 n Ip. Hurter Thomas. Couverture d'assurance du personnel militaire. Inconséquences •x 07.3685 n Mo. Hutter Jasmin. Assurance-invalidité. Responsabilité des médecins complaisants •x 07.3686 n Ip. Hutter Jasmin. Collaboration avec le Centre commun de recherche de la Commission européenne 08.3457 n Mo. Hutter Jasmin. Suppression du droit à la double natio- nalité pour les futurs naturalisés 08.3919 n Mo. Hutter Jasmin. L'ordonnance sur la protection de l'air doit être alignée sur les normes européennes Voir objet 08.3927 Mo. Jenny 09.3441 n Mo. Hutter Jasmin. Autoriser à nouveau les annonces de radars à la radio! 08.3339 n Mo. Hutter Markus. Renoncer à la taxe sur le CO2 * 09.3938 n Mo. Hutter Markus. Heures d'ouverture des commerces. Symétrie entre le droit cantonal et le droit fédéral. 09.3112 n Mo. Ineichen. Postfinance doit pouvoir accorder des crédits aux petites entreprises Voir objet 09.3143 Mo. Fehr Jacqueline 2108.3478 n Mo. Joder. Projet de territoire Suisse. Intégration de Berne en tant qu'espace métropolitain. Bases légales. 08.3562 n Mo. Joder. Baisse des tarifs postaux 09.3110 n Mo. Joder. Soutien au Musée alpin suisse •x 09.3413 n Mo. Joder. Taxe de surveillance. Renoncer définitivement à cet impôt supplémentaire frappant l'aviation •x 07.3684 n Mo. John-Calame. Femmes et service civil 07.3908 n Po. John-Calame. Standards Minergie dans l'immobilier militaire •x 08.3635 n Ip. John-Calame. Révision de l'OACI. Baisse de subven- tions pour les programmes collectifs de réinsertion 09.3261 n Ip. John-Calame. Angola, DDC et RUAG. Contrats d'aide humanitaire, quelle transparence? •x 09.3556 n Ip. John-Calame. Convention internationale relative aux droits de l'enfant •x 09.3587 n Ip. John-Calame. Statistiques du chômage •x 09.3607 n Ip. John-Calame. Concessions radio-TV et recours d'ARC TV 07.3849 n Mo. Jositsch. Jeunes délinquants. Mise en place de structu- res d'accueil appropriées * 09.3909 n Ip. Jositsch. Mise en oeuvre des mesures prévues par le Plan d'action pour l'efficacité énergétique •x 08.3434 n Mo. Kaufmann. Vérité des coûts au DFAE 08.3726 n Mo. Kaufmann. Exonérer les rentes AVS 08.3884 n Mo. Kaufmann. Pas de nouveaux avions de combat alle- mands sans vols d'approche par le nord à l'aéroport de Zurich •x 09.3667 n Ip. Kaufmann. Surveillance des marchés financiers défi- ciente ou législation lacunaire? •x 06.3159 n Mo. Kiener Nellen. Sport, exercice physique et alimentation des enfants âgés de cinq à dix ans •x 07.3739 n Ip. Kiener Nellen. Davantage de soutien pour le football féminin en Suisse 08.3026 n Mo. Kiener Nellen. Un nouveau souffle pour l'hymne natio- nal 08.3439 n Mo. Kiener Nellen. Améliorer la sécurité des cyclistes 08.3494 n Mo. Kiener Nellen. Egalité dans l'armée 08.3703 n Mo. Kiener Nellen. Suppression de l'obligation générale de construire des abris dans les bâtiments neufs Voir objet 08.3691 Mo. Pfister Theophil 08.3712 n Mo. Kiener Nellen. Projet de territoire Suisse. Base légale 08.3767 n Mo. Kiener Nellen. Revoir le financement du projet "J+S Kids" 08.3940 n Ip. Kiener Nellen. Mise en oeuvre des recommandations contenues dans le rapport sur la vidéosurveillance 09.3678 n Mo. Kiener Nellen. Non aux cartes d'identité biométriques et au démantèlement du service public dans les commu- nes 09.3706 n Mo. Kiener Nellen. Egalité des sexes et politique budgé- taire. Projet pilote * 09.3755 n Ip. Kiener Nellen. Effondrement des cours obligataires * 09.3930 n Po. Kiener Nellen. Egalité des sexes. Davantage de fem- mes dans les professions techniques, les filières mathé- matiques et les sciences naturelles * 09.3939 n Mo. Kiener Nellen. Taxe mondiale sur les transactions finan- cières * 09.3948 n Ip. Kiener Nellen. Kaupthing. Des contrôles ont-ils effec- tués? * 09.3949 n Mo. Kiener Nellen. Empreintes digitales. Suspendre le développement de la banque de données centralisée 08.3369 n Ip. Killer. Révision de l'ordonnance sur la protection de l'air 2007/08 08.3920 n Mo. Killer. L'ordonnance sur la protection de l'air doit être ali- gnée sur les normes européennes 09.3191 n Po. Killer. Remplacement des centrales nucléaires. Calen- drier pour l'examen des demandes d'autorisation géné- rale •x 09.3633 n Ip. Killer. Décharges contrôlées pour matériaux d'excava- tion propres * 09.3839 n Mo. Killer. Rénovation des autoroutes. Instaurer un système obligatoire de travail à deux équipes 08.3098 n Ip. Kunz. Libre-échange avec l'Union européenne dans le secteur agricole 08.3900 n Ip. Kunz. Vaccination contre la maladie de la langue bleue 2208.3901 n Ip. Kunz. Maïs transgénique. Pas d'autorisations sans étu- des d'affouragement à long terme * 09.3855 n Mo. Kunz. Pas de délais pendant la pause estivale 08.3078 n Mo. Lachenmeier. Réduction des valeurs limites pour le rayonnement non ionisant •x 09.3433 n Ip. Lachenmeier. Extension du service civil en vue de com- battre le chômage des jeunes * 09.3799 n Po. Lachenmeier. Tangente Est de l'autoroute à Bâle : pro- tection contre le bruit sans élargissement de l'autoroute * 09.3834 n Ip. Lachenmeier. Mise en oevre du suivi de l'EPU •x 07.3602 n Ip. Lang. Les changements climatiques. Un risque pour la sécurité 08.3023 n Ip. Lang. Arrêt du programme d'alerte politique rapide FAST 08.3260 n Mo. Lang. Souveraineté alimentaire et denrées alimentaires de base 08.3375 n Mo. Lang. Interdiction d'abattre des avions civils avec à leur bord des passagers innocents 08.3613 n Ip. Lang. Requérants d'asile déboutés originaires de Tchét- chénie. Nouvelle pratique en matière de renvoi 09.3570 n Ip. Lang. Unités spéciales. Assurer une pleine transpa- rence * 09.3745 n Ip. Lang. Situation des droits de l'homme en Russie, en particulier dans le nord du Caucase 07.3896 n Mo. Leuenberger-Genève. Autoriser le séjour de parents étrangers ayant la responsabilité parentale d'enfants de nationalité suisse 08.3597 n Mo. Leuenberger-Genève. Frigos et congélateurs dans les magasins 08.3993 n Ip. Leuenberger-Genève. Cadeau empoisonné à la Tur- quie 08.3994 n Ip. Leuenberger-Genève. Risque de remise en cause de la qualification de génocide concernant les Arméniens 09.3195 n Mo. Leuenberger-Genève. Diversifier les indicateurs de mesure de la richesse nationale •x 07.3707 n Ip. Leutenegger Filippo. Objectifs en matière de CO2. Nouveaux écarts 08.3567 n Ip. Leutenegger Filippo. Fondation Gottfried Keller 08.3671 n Mo. Leutenegger Filippo. Utilisation du couplage chaleur- force 08.3826 n Mo. Leutenegger Filippo. Le 112 comme numéro d'appel d'urgence européen 09.3071 n Po. Leutenegger Filippo. Examen des réserves de fré- quences dans les différentes zones de desserte de Suisse Voir objet 09.3074 Po. Janiak * 09.3901 n Mo. Leutenegger Filippo. Orthogaphe •x 07.3640 n Ip. Leutenegger Oberholzer. Crash d'un avion à Bâle •x 07.3731 n Mo. Leutenegger Oberholzer. Pas de renchérissement du pain •x 07.3733 n Mo. Leutenegger Oberholzer. Programme de la législature 2007-2011 II. Instaurer l'égalité entre hommes et fem- mes •x 07.3734 n Po. Leutenegger Oberholzer. Droit d'auteur. Sociétés de gestion et amélioration de la transparence •x 07.3758 n Mo. Leutenegger Oberholzer. Article 60 LDA. Redevance sur les supports vierges 08.3202 n Mo. Leutenegger Oberholzer. Transparence pour l'exercice de droits d'actionnaires dans des institutions de pré- voyance proches de la Confédération 08.3271 n Ip. Leutenegger Oberholzer. Provisions insuffisantes pour les risques liés aux décharges de déchets chimiques 08.3396 n Mo. Leutenegger Oberholzer. Aéroport de Bâle-Mulhouse. Représentation des riverains au conseil d'administration 08.3523 n Mo. Leutenegger Oberholzer. Création d'une loi fédérale sur l'harmonisation du droit de la construction Voir objet 08.3524 Mo. Müller Philipp •x 08.3564 n Mo. Leutenegger Oberholzer. Traité douanier entre la Suisse et le Liechtenstein. Domicile légal des parents des employés des services douaniers 08.3614 n Mo. Leutenegger Oberholzer. Politique du troisième âge. Plan de mise en oeuvre de la stratégie du gouvernement 08.3615 n Mo. Leutenegger Oberholzer. Politique du troisième âge. Enquête sur les personnes se trouvant dans la seconde moitié de leur vie 08.3852 n Mo. Leutenegger Oberholzer. Fichiers de la Confédération. Droit d'accès 08.3866 n Mo. Leutenegger Oberholzer. WEF. Fin du subventionne- ment par la Confédération 2509.3489 n Mo. Müller Philipp. Statut de séjour d'un étranger après l'annulation de sa naturalisation * 09.3775 n Ip. Müller Philipp. Rapport de la FINMA du 14 septembre 2009. Partie 1 * 09.3776 n Ip. Müller Philipp. Rapport de la FINMA du 14 septembre 2009. Partie 2 * 09.3777 n Ip. Müller Philipp. Rapport de la FINMA du 14 septembre 2009. Partie 3 * 09.3778 n Ip. Müller Philipp. Rapport de la FINMA du 14 septembre 2009. Partie 4 * 09.3779 n Ip. Müller Philipp. Rapport de la FINMA du 14 septembre 2009. Partie 5 * 09.3780 n Ip. Müller Philipp. Rapport de la FINMA du 14 septembre 2009. Partie 6 * 09.3781 n Ip. Müller Philipp. Rapport de la Finma du 14 septembre 2009. Partie 7 * 09.3820 n Mo. Müller Philipp. Règlement des problèmes liés à l'exé- cution de procédures Dublin dans le domaine de l'asile * 09.3821 n Mo. Müller Philipp. Prolongation de la durée de détention dans les centres d'enregistrement * 09.3869 n Ip. Müller Philipp. Réorganisation de l'Office fédéral des migrations et de la procédure d'asile 08.3077 n Ip. Müller Thomas. Transfert du trafic. Conditions à remplir dans le secteur ferroviaire 08.3209 n Ip. Müller Thomas. Etiquette Environnement pour la voi- ture 08.4018 n Mo. Müller Thomas. Loi autrichienne relative à l'impôt sur le chiffre d'affaires. Procédure de remboursement de l'impôt préalable 08.4022 n Ip. Müller Thomas. Achèvement du réseau des routes nationales * 09.3879 n Mo. Müller Thomas. Pas de saucissonnage du programme d'amélioration de la sécurité routière Via Secura •x 07.3622 n Mo. Müri. Interdiction de contracter un mariage pour les per- sonnes en attente de renvoi 07.3897 n Mo. Müri. Rentes de veuf ou de veuve perçues à l'étranger. Prévenir les abus 09.3601 n Mo. Müri. Migration de transit et aide au retour. Soutien de programmes * 09.3788 n Mo. Neirynck. Adhésion de la neuropsychologie à l'assu- rance maladie obligatoire 07.3817 n Mo. Nordmann. Cancer et centrales nucléaires. Responsa- bilité 08.3276 n Mo. Nordmann. Développement de la production photovol- taïque. Supprimer les entraves 08.3315 n Po. Nordmann. Effets du congé paternité 08.3518 n Ip. Nordmann. Mise en oeuvre de la motion 06.3421 08.3601 n Po. Nordmann. Mécanisme de plafonnement des immatri- culations des voitures grosses émettrices de CO2 09.3396 n Mo. Noser. Facturation électronique pour les fournisseurs de l'administration fédérale •x 09.3397 n Po. Noser. Economies potentielles sur les produits phytosa- nitaires 07.3815 n Mo. Nussbaumer. Cancer et centrales nucléaires. Examen de la méthode et des valeurs limites 08.3284 n Mo. Nussbaumer. Révision de la loi sur l'énergie. Augmen- tation du rendement des installations de couplage cha- leur-force 08.3399 n Mo. Nussbaumer. Sécurité des investissements dans les énergies renouvelables. Revenir sur le plafonnement 09.3631 n Mo. Nussbaumer. Exigences applicables au permis de cir- culation délivré pour des véhicules électriques à batterie 09.3637 n Mo. Nussbaumer. Signature de la déclaration de l'Internatio- nal Feed-In Cooperation * 09.3907 n Mo. Nussbaumer. Contrôle des prises de participation des entreprises d'approvisionnement en électricité dans les centrales électriques étrangères * 09.3908 n Po. Nussbaumer. Adapter le Plan d'action pour les énergies renouvelables au modèle européen 07.3785 n Ip. Parmelin. Elargissement et extension du réseau auto- routier. Contournement de la ville de Morges 08.3066 n Ip. Parmelin. Respect des minorités linguistiques 08.3579 n Ip. Parmelin. Assurance obligatoire des soins et assurance complémentaire. Diminution de la facture des assurés * 09.3853 n Mo. Parmelin. LAMal: nouvelle tentative pour débloquer une situation insupportable pour les assurés 08.3207 n Mo. Pedrina. Bellinzone, technopôle sud des chemins de fer 2609.3308 n Ip. Pelli. Limiter aux véritables abus l'application de l'arrêté contre l'utilisation illégitime des conventions contre les doubles impositions 09.3322 n Ip. Pelli. Financement des groupes de sociétés. Modifier la pratique en abolissant des entraves fiscales * 09.3865 n Ip. Pfister Gerhard. Enquêtes de l'Office fédéral de la sta- tistique. Obligation de répondre aux demandes de ren- seignement 08.3199 n Mo. Pfister Theophil. Sécurité et libre accès pour les résul- tats de la recherche 08.3691 n Mo. Pfister Theophil. Suppression de l'obligation générale de construire des abris dans les bâtiments neufs Voir objet 08.3703 Mo. Kiener Nellen •x 08.3719 n Mo. Pfister Theophil. Pas de deniers publics pour les prix décernés par la Confédération •x 09.3656 n Ip. Pfister Theophil. Tradition suisse de défense et aligne- ment sur l'OTAN •x 09.3657 n Ip. Pfister Theophil. Sport militaire et aptitude au service militaire •x 09.3027 n Ip. Prelicz-Huber. Répercussions de la crise sur les fem- mes 09.3028 n Ip. Prelicz-Huber. Cas de tuberculose parmi des requé- rants d'asile 09.3053 n Mo. Prelicz-Huber. Couverture des besoins vitaux •N 09.3066 n Mo. Prelicz-Huber. Création de postes à temps partiel et de postes partagés 09.3067 n Mo. Prelicz-Huber. Représentation des femmes dans les conseils d'administration •x 09.3515 n Ip. Prelicz-Huber. Gestion par cas. Atteintes illicites au secret du patient et violation de la protection des don- nées 09.3561 n Mo. Prelicz-Huber. Définition du terme de réfugié. Recon- naître la persécution du fait de l'orientation sexuelle 09.3562 n Ip. Prelicz-Huber. Octroi de l'asile en cas de persécution du fait de l'orientation sexuelle 09.3653 n Mo. Prelicz-Huber. Formulation neutre des textes de loi 08.3006 n Mo. Rechsteiner-Basel. Des véhicules ne consommant pas plus de cinq litres pour les conseillers fédéraux et le per- sonnel de la Confédération 08.3017 n Po. Rechsteiner-Basel. Routes nationales multifonctionnel- les pour préserver le paysage •x 08.3232 n Po. Rechsteiner-Basel. Meilleure protection juridique pour les défenseurs de l'environnement 08.3289 n Ip. Rechsteiner-Basel. Bâle-Mulhouse. Manque d'égards flagrant de la part des responsables de l'aéroport 08.3962 n Mo. Rechsteiner-Basel. Droits des caisses de pension en tant qu'actionnaires 09.3262 n Mo. Rechsteiner-Basel. Mutualisation de la prévoyance professionnelle collective 09.3263 n Mo. Rechsteiner-Basel. Fonds d'excédents de la pré- voyance professionnelle collective. Protéger les droits des assurés •x 09.3264 n Mo. Rechsteiner-Basel. Deuxième pilier. Moratoire sur l'assainissement 09.3265 n Mo. Rechsteiner-Basel. Deuxième pilier. Réviser les pres- criptions relatives aux placements 09.3267 n Mo. Rechsteiner-Basel. LPP. Harmoniser l'évaluation des obligations à intérêts fixes 09.3268 n Mo. Rechsteiner-Basel. Fonds de garantie LPP. Eviter les cas de rigueur en cas de licenciements massifs 09.3269 n Ip. Rechsteiner-Basel. Gestion des déchets radioactifs. Financement insuffisant 09.3692 n Mo. Rechsteiner-Basel. Participer au système européen d'échange de quotas d'émission et à la stratégie des trois vingt 09.3693 n Mo. Rechsteiner-Basel. Pour que les lignes européennes à haute tension et à courant continu se croisent en Suisse 09.3694 n Mo. Rechsteiner-Basel. Coopération au développement et certification MSC. Soutien aux pêcheurs locaux •x 09.3695 n Ip. Rechsteiner-Basel. Diplomatie gazière. Autres solu- tions envisageables * 09.3921 n Po. Rechsteiner-Basel. Révision des statistiques sur l'éner- gie * 09.3922 n Ip. Rechsteiner-Basel. EPF. Qualité insuffisante de la recherche * 09.3923 n Mo. Rechsteiner-Basel. Réduire les risques liés au négoce de dérivés sur l'énergie 08.3581 n Mo. Rechsteiner Paul. Electricité. Revenir à un régime d'approvisionnement public 2708.3611 n Mo. Rechsteiner Paul. Améliorer l'exécution des mesures d'accompagnement •x 09.3613 n Po. Rechsteiner Paul. Optimisation de l'indemnité en cas d'intempéries •x 09.3652 n Mo. Rechsteiner Paul. Adaptation extraordinaire des rentes AVS à l'indice mixte •x 07.3730 n Mo. (Recordon) Thorens Goumaz. Indication obligatoire de la quantité de CO2 émise 07.3862 n Ip. Reimann Lukas. Radicalisation au sein de la commu- nauté musulmane établie en Suisse 08.3048 n Mo. Reimann Lukas. Transparence en matière de contrôle des denrées alimentaires 08.3049 n Mo. Reimann Lukas. Publication officielle des demandes de naturalisation 08.3059 n Mo. Reimann Lukas. Permis d'établissement et maîtrise lin- guistique 08.3060 n Mo. Reimann Lukas. Légaliser le jeu de poker dans les cer- cles privés 08.3067 n Ip. Reimann Lukas. Assurer la protection de Ayaan Hirsi Ali 08.3154 n Mo. Reimann Lukas. Obligation de déclarer la viande d'ani- maux abattus rituellement 08.3170 n Mo. Reimann Lukas. Travaux de maturité. Exploiter le potentiel 08.3249 n Mo. Reimann Lukas. Base constitutionnelle pour la pratique Schubert 08.3458 n Ip. Reimann Lukas. Pertes dues au comportement illégal de diplomates étrangers 08.3459 n Ip. Reimann Lukas. Fréquentation des pages Internet de la Confédération 08.3460 n Ip. Reimann Lukas. Quand la Confédération communique 08.3461 n Ip. Reimann Lukas. Loi sur la transparence. Lacunes •x 08.3479 n Mo. Reimann Lukas. Halte au versement des contributions à la Bulgarie 08.3692 n Mo. Reimann Lukas. Libre accès aux réseaux à fibres opti- ques 08.3766 n Po. Reimann Lukas. Améliorer la construction des autorou- tes 09.3051 n Ip. Reimann Lukas. Application insuffisante de la libre cir- culation des personnes par les Etats membres de l'UE 09.3080 n Ip. Reimann Lukas. Chaînes de télévision islamistes. Dan- ger de radicalisation en Suisse 09.3270 n Mo. Reimann Lukas. Mieux contrôler les imams 09.3583 n Mo. Reimann Lukas. Plafonnement du nombre de naturali- sations * 09.3741 n Mo. Reimann Lukas. Limiter l'aide au développement accordée aux pays émergents * 09.3835 n Mo. Reimann Lukas. Création d'un registre transparent des lobbyistes •x 07.3639 n Po. Rennwald. Intégration d'une clause sociale et écologi- que dans les accords bilatéraux 07.3804 n Ip. Rennwald. Relancer le processus d'adhésion à l'Union européenne 07.3806 n Ip. Rennwald. Révision de la formation gymnasiale 08.3025 n Po. Rennwald. Pour un écobilan de l'armée suisse 08.3113 n Ip. Rennwald. Menaces sur Carpostal Suisse dans le Jura 08.3486 n Mo. Rennwald. Service civil. Une meilleure information 08.3849 n Ip. Rennwald. Le Bureau du Conseil national n'est pas à l'heure du partenariat social 08.3850 n Ip. Rennwald. Asile. Vers une disparition des structures d'accueil? 08.4007 n Po. Rennwald. Pour une mondialisation équitable et durable 09.3174 n Po. Rennwald. Votations et élections. Attention à la fraude •N 09.3380 n Mo. Rennwald. Chiens d'assistance pour handicapés moteurs •x 09.3506 n Po. Rennwald. La crise menace la santé et les conditions de travail •x 09.3654 n Ip. Rennwald. Faire face à la crise horlogère * 09.3796 n Ip. Rennwald. Une justice pénale pour les victimes de l'amiante * 09.3830 n Mo. Rennwald. Canton de l'Arc jurassien •x 07.3568 n Ip. (Rey) Leutenegger Oberholzer. Lutte contre le bruit. Assainissement du matériel ferroviaire roulant 3009.3131 n Ip. Schlüer. Guerre du gaz entre l'Ukraine et la Russie. Conséquences pour la Suisse 09.3438 n Mo. Schlüer. La Suisse doit quitter le FMI 09.3598 n Ip. Schlüer. A quand la montée en puissance de l'armée? •x 09.3599 n Ip. Schlüer. Visites transfrontalières de militaires * 09.3880 n Po. Schlüer. Contre les entraves aux expulsions définitives 08.3506 n Mo. Schmid-Federer. Congé parental partiel. Modification de la loi sur les allocations pour perte de gain 08.3507 n Po. Schmid-Federer. Congé parental. Modification de la loi sur les allocations pour perte de gain •x 09.3579 n Po. Schmid-Federer. Dangers potentiels d'Internet et des jeux en ligne 09.3623 n Mo. Schmid-Federer. Prestations de soins. Renforcer la responsabilité personnelle * 09.3915 n Ip. Schmid-Federer. Service civil et prévention de la vio- lence 07.3784 n Mo. Schmidt Roberto. Utilisation du chargement des voitu- res sur le train avec la vignette autoroutière 08.3499 n Mo. Schmidt Roberto. Bonnes connaissances d'une langue nationale et intégration réussie en tant que conditions préalables à la naturalisation * 09.3812 n Mo. Schmidt Roberto. Régulation des populations de loups et d'autres prédateurs * 09.3813 n Mo. Schmidt Roberto. Convention de Berne: rétrogradation du loup dans la catégorie des "espèces de faune proté- gées" * 09.3814 n Mo. Schmidt Roberto. Planification de l'exploitation des alpages * 09.3867 n Mo. Schmidt Roberto. Contributions pour la rénovation des bâtiments. Pas de discrimination! * 09.3868 n Mo. Schmidt Roberto. Biens-fonds tombés en déréliction. Obligation d'entretien 07.3818 n Mo. Schneider. Système de contrôle interne •x 09.3697 n Ip. Schwander. SIS. Taux de résultats positif lors des recherches * 09.3746 n Ip. Schwander. Clarté du rapport sur la politique de sécu- rité 08.3043 n Ip. Segmüller. Mise en oeuvre d'USIS 08.3394 n Mo. Segmüller. Age minimum requis pour entrer en Suisse au titre du regroupement familial 09.3321 n Po. Segmüller. Evaluation du nouvel avion de combat. Déli- mitation des compétences civiles en matière de techno- logie et de matériel 09.3518 n Po. Segmüller. Détention préventive pour les chauffards 09.3550 n Mo. Segmüller. Garantir à plus long terme les aides finan- cières de la Confédération en faveur des écoles suisses à l'étranger * 09.3844 n Ip. Segmüller. Organisation et élection de l'Autorité indé- pendante d'examen des plaintes en matière de radio- télévision AIEP * 09.3851 n Mo. Segmüller. Loi-cadre régissant la sécurité des armes * 09.3852 n Mo. Segmüller. Intégration civique des Suisses de l'étran- ger. Améliorer l'information politique •x 07.3755 n Mo. Sommaruga Carlo. Supprimer les fontaines à eau dans l'administration fédérale •x 07.3761 n Mo. Sommaruga Carlo. Pour une clarification en matière de tests ADN lors des demandes de regroupement familial 07.3863 n Mo. Sommaruga Carlo. Politique volontaire en matière de labels sociaux et environnementaux favorisant le com- merce équitable 08.3715 n Ip. Sommaruga Carlo. Surveillance des services secrets colombiens en Suisse 08.3724 n Po. Sommaruga Carlo. Lutte contre les pourriels et ses effets secondaires Voir objet 08.3725 Po. Recordon 08.3743 n Po. Sommaruga Carlo. Accords de libre-échange. Respect des droits de l'homme, de la protection des droits des travailleurs et des règles environnementales 08.3949 n Ip. Sommaruga Carlo. Accord de Dublin. Des dérives insupportables 08.3982 n Ip. Sommaruga Carlo. Réseau parlementaire sur la Ban- que mondiale 09.3103 n Ip. Sommaruga Carlo. Modification de la loi sur l'asile. Suppression incompréhensible de mesures salutaires 09.3324 n Mo. Sommaruga Carlo. Aide au développement. Que les responsables des dégâts commis en Palestine en assu- ment les conséquences 3109.3328 n Mo. Sommaruga Carlo. Accord de libre-échange avec la Chine. Analyse d'impact en termes de développement durable 09.3588 n Ip. Sommaruga Carlo. Pour des taxis ouverts aux familles 09.3614 n Mo. Sommaruga Carlo. Pas de produits issus de la pêche illicite sur le marché suisse 08.3258 n Ip. Spuhler. Activité débordante de l'OFSP. Dommages et coût économique Voir objet 08.3259 Ip. Hess 08.3657 n Mo. Stahl. Encouragement des sports de masse et de niche par une présence accrue dans les médias électroniques 08.3658 n Mo. Stahl. LAMal. Durée plus longue des contrats d'assu- rance à des fins d'optimisation du potentiel d'économies 09.3184 n Po. Stahl. LAMal. Stimuler la concurrence en faveur des patients, des contribuables et des assurés * 09.3889 n Mo. Stahl. Loi sur la surveillance des assurances (LSA) Voir objet 09.3965 Mo. Bischofberger 07.3864 n Ip. Stamm. Contribution à la cohésion en faveur de la Rou- manie 09.3700 n Mo. Stamm. Augmentation du budget de l'aide humanitaire 09.3701 n Mo. Stamm. Libre circulation des personnes. Application immédiate de la clause de sauvegarde 09.3722 n Mo. Stamm. Exclure l'agriculture des négociations OMC en cours •x 07.3753 n Ip. Steiert. Groupes d'assureurs. Plus de transparence 08.3124 n Mo. Steiert. Homologations de médicaments 08.3335 n Mo. Steiert. Système de santé. Soutenir les gains d'effica- cité et de qualité 08.3698 n Ip. Steiert. Sauvegarde des intérêts de l'employeur 08.3714 n Ip. Steiert. Lignes à très haute tension. Quel avenir? •x 09.3454 n Mo. Steiert. Assurance-maladie obligatoire. Amortir le choc de l'augmentation des primes 09.3509 n Mo. Steiert. Pilotage de la politique en matière de patholo- gies de la démence I. Elaborer les bases requises 09.3718 n Mo. Steiert. Médecines complémentaires. Mise en oeuvre appropriée * 09.3856 n Ip. Steiert. Des trams non conformes à la loi circulent-ils dans les villes suisses? * 09.3899 n Ip. Steiert. La Poste remplit-elle son mandat de service public pour garantir la diversité de la presse en Suisse? Voir objet 09.3970 Ip. Frick 08.3340 n Mo. Stöckli. Parrainage de l'enseignement et de la recher- che. Harmonisation NE 06.3190 n Mo. Studer Heiner. Réforme fiscale écologique •x 07.3569 n Mo. (Studer Heiner) Aeschbacher. Abaissement du taux d'intérêt maximum applicable aux petits crédits •x 07.3570 n Mo. (Studer Heiner) Donzé. Interdiction de la publicité pour les petits crédits 07.3899 n Po. Stump. Encourager la rénovation des immeubles loca- tifs à loyers modérés 08.3411 n Po. Stump. Permettre aux locataires de prendre connais- sance des certificats énergétiques •x 09.3644 n Ip. Stump. Campagne d'information contre le travail au noir •x 09.3645 n Ip. Stump. Conséquences néfastes du bruit sur la santé •x 09.3646 n Ip. Stump. Lutter contre le bruit du trafic routier •x 07.3735 n Po. Teuscher. Sanctions commerciales pour la protection du climat •x 07.3736 n Po. Teuscher. Comité international pour la protection du cli- mat 07.3869 n Ip. Teuscher. Show aérien IBAS 08 à Altenrhein du 22 au 24 août 2008 07.3893 n Ip. Teuscher. Agrocarburants. Plus d'inconvénients que d'avantages? 08.3316 n Mo. Teuscher. Assurance-maladie sociale. Plafonnement des salaires et des indemnités versés aux cadres et aux membres des conseils d'administration 08.3317 n Mo. Teuscher. Moratoire sur l'importation de plantes énergé- tiques en Suisse 08.3318 n Po. Teuscher. Assureurs-maladie. Divulgation obligatoire du salaire des cadres et des indemnités des conseils d'administration 08.3686 n Po. Teuscher. Réseau électrique à haute tension. Propriété privée ou propriété publique? 3208.3952 n Po. Teuscher. Utilisation exclusive de machines équipées de filtres à particules sur les chantiers de la Confédéra- tion 08.3953 n Po. Teuscher. Modèles pour un congé de paternité 08.3975 n Ip. Teuscher. Participation dans des centrales à charbon à l'étranger. Moratoire 09.3330 n Mo. Teuscher. Dialogue sur l'égalité des salaires dans les entreprises de la Confédération 09.3332 n Mo. Teuscher. Dialogue sur l'égalité des salaires dans l'Administration fédérale 09.3710 n Po. Teuscher. Organisation du trafic ferroviaire international à longue distance * 09.3916 n Mo. Teuscher. Cabines de bronzage. Mesures de préven- tion efficaces * 09.3917 n Mo. Teuscher. Protéger les prairies et les pâturages secs 09.3519 n Mo. Thanei. Séparation et divorce. Traitement équitable en cas de déficit * 09.3846 n Mo. Thanei. Aide au recouvrement et avance de pensions alimentaires * 09.3847 n Mo. Thanei. Contributions d'entretien minimales pour les enfants 08.3262 n Ip. Thorens Goumaz. Accords de libre-échange. Impact sur la souveraineté et l'approvisionnement alimentaires 08.3263 n Po. Thorens Goumaz. Exclure les produits agricoles et ali- mentaires des accords de libre-échange 08.3325 n Po. Thorens Goumaz. Compensations de CO2. Etudier l'application du label Gold Standard 08.3622 n Mo. Thorens Goumaz. Meilleure protection des troupeaux contre les grands prédateurs 09.3047 n Po. Thorens Goumaz. Révision écologique et sociale de la TVA 09.3048 n Po. Thorens Goumaz. Application des principes de l'écolo- gie industrielle 09.3049 n Mo. Thorens Goumaz. Banques bénéficiant d'un soutien public. Politique d'investissement responsable 09.3050 n Mo. Thorens Goumaz. Investir dans la formation pour le solaire 09.3232 n Mo. Thorens Goumaz. Meilleur accès des universités aux revues et publications scientifiques électroniques 09.3520 n Mo. Thorens Goumaz. Engagement environnemental et social des entreprises. Plus de transparence et de reconnaissance 09.3610 n Po. Thorens Goumaz. Développement de "gated communi- ties" ou de quartiers réservés en Suisse * 09.3819 n Ip. Thorens Goumaz. Pénurie des ressources mieux régu- ler le marché à terme des matières premières 08.3302 n Mo. Tschümperlin. Standard linguistique de naturalisation. Prise en compte de l'hétérogénéité 09.3367 n Ip. Tschümperlin. Non au rapatriement vers l'Irak central et méridional 09.3626 n Mo. Tschümperlin. Les requérants d'asile ne doivent plus être hébergés dans des abris souterrains de la protec- tion civile * 09.3854 n Ip. Tschümperlin. L'exonération fiscale des banques can- tonales est-elle juridiquement acceptable? * 09.3883 n Mo. Tschümperlin. La formation des parents relève de la loi sur la formation continue 08.3550 n Mo. van Singer. Interdiction des colorants alimentaires azoï- ques 08.3835 n Mo. van Singer. Régularisation des jeunes clandestins ayant suivi leur scolarité en Suisse 09.3240 n Ip. van Singer. Fonds de demantèlement des centrales nucléaires et de gestion des déchets nucléaires 09.3553 n Ip. van Singer. Mesures à prendre pour concrétiser l'article constitutionnel 118a * 09.3809 n Mo. van Singer. Autorisation d'exercer une activité lucrative pour certains requérants déboutés •x 07.3872 n Mo. Vischer. Boycott de la liste des terroristes établie par l'ONU 08.3032 n Ip. Vischer. Reconnaissance hâtive de l'indépendance du Kosovo 08.3195 n Ip. Vischer. Octroi de permis B aux requérants d'asile dans les cas de rigueur 08.3575 n Ip. Vischer. La mort cérébrale existe-t-elle donc? 08.3621 n Ip. Vischer. L'accélérateur LHC du CERN est-il vraiment sûr? 3508.3878 n Mo. Widmer. Forces aériennes. Extension de la coopération entre la Suisse et les paysvoisins 09.3117 n Mo. Widmer. Armée. Levée de l'obligation de porter l'uni- forme lors des sorties 09.3135 n Ip. Widmer. Influence problématique du WEF sur la politi- que extérieure de la Suisse •x 09.3149 n Po. Widmer. Récession et disparités régionales 09.3235 n Ip. Widmer. Crise des médias. Que fait la Confédération? 09.3415 n Po. Widmer. AELE. Quid de la suite? •x 09.3416 n Ip. Widmer. L'Idée suisse n'est-elle pas finançable? •x 09.3545 n Ip. Widmer. Agence européenne de défense * 09.3815 n Ip. Widmer. Rapport sur la formation. Quand le Parlement en verra-t-il la couleur? •x 07.3679 n Ip. Wobmann. Perturbations du trafic des poids lourds au Gothard 08.3897 n Ip. Wobmann. Voyages des parlementaires en 2007 et 2008. Vue d'ensemble 08.3419 n Mo. Wyss Ursula. Réduction des émissions de CO2 en Suisse 08.3574 n Mo. Wyss Ursula. Hygiène alimentaire dans les restaurants * 09.3920 n Mo. Wyss Ursula. "Droits de douane en faveur du climat". Plan B pour Copenhague 08.3879 n Po. Wyss Brigit. Mesures de protection des marais 09.3315 n Mo. Wyss Brigit. Topsharing. Encouragement du partage des responsabilités de direction * 09.3913 n Po. Wyss Brigit. Bilan annuel de l'utilisation des zones à bâtir * 09.3914 n Mo. Wyss Brigit. Encourager l'urbanisation à l'intérieur du milieu bâti •x 07.3661 n Po. Zemp. CO2 et gouvernement d'entreprise 08.3153 n Ip. Zemp. Programmes de prévention. Frénésie de l'Office fédéral de la santé publique 08.3877 n Mo. Zemp. Lutte à armes égales entre l'agritourisme suisse et l'agritourisme étranger •x 09.3669 n Ip. Zemp. Adaptation des contributions SST pour les lapins •x 07.3700 n Mo. Zisyadis. Baisse de la limite légale de formaldéhyde 07.3816 n Mo. Zisyadis. Statut international pour les exilés environne- mentaux 08.3200 n Mo. Zisyadis. Pas de copeaux de bois dans les vins des AOC cantonales 08.3203 n Po. Zisyadis. Réduction pour les étudiants et apprentis suisses dans les musées européens 08.3224 n Mo. Zisyadis. Interdiction des téléphones portables pour les enfants 08.3303 n Mo. Zisyadis. Interdiction des biberons au bisphénol A 08.3323 n Mo. Zisyadis. Registre national des puces RFID 08.3386 n Mo. Zisyadis. Indication de l'origine des fruits et légumes vendus en vrac 08.3508 n Po. Zisyadis. Résidus de pesticides dans le vin 08.3606 n Po. Zisyadis. Effets des champs électromagnétiques dans la disparition des abeilles 08.3689 n Mo. Zisyadis. Prendre en compte le loyer effectif dans les prestations complémentaires 08.4009 n Mo. Zisyadis. Plombages dentaires. Interdiction du mercure 09.3148 n Ip. Zisyadis. Blé OGM à Pully et culture du secret 09.3180 n Mo. Zisyadis. Prestations complémentaires et logement 09.3222 n Mo. Zisyadis. Prise en charge de l'électrosensibilité 09.3260 n Mo. Zisyadis. Logement. Taux national de référence 09.3386 n Mo. Zisyadis. Réhabilitation des fonctionnaires licenciés pendant la guerre froide 09.3597 n Mo. Zisyadis. Effets secondaires du Miacalcic 09.3624 n Ip. Zisyadis. Le silence de l'UBS et l'affaire Madoff 09.3660 n Po. Zisyadis. LAMal. Rapport sur le modèle de la franchise annuelle familiale 09.3661 n Mo. Zisyadis. Interdiction des licenciements économiques boursiers * 09.3840 n Ip. Zisyadis. Publication du patrimoine culinaire suisse * 09.3858 n Mo. Zisyadis. La Suisse promotrice internationale de la taxe mondiale sur les opérations financières 36Conseil des Etats Motions adoptées par le Conseil national * 09.3877 n Mo. Zisyadis. Remboursement des médicaments d'aide au sevrage nicotinique •x 07.3620 n Mo. Zuppiger. Faciliter l'engagement politique 09.3206 n Mo. Zuppiger. Abrogation de l'OTR 2. Autorisation d'admis- sion pour les entreprises de taxis N 04.3341 n Mo. Conseil National. Favorisation fiscale des automobiles propres(Recordon) N 04.3719 n Mo. Conseil National. Prestations LAMal et allocations AVS/AI pour impotents. Prévoir un outil d'évaluation uni- que des soins requis(Humbel Näf) •x 05.3299 n Mo. Conseil National. Mesures d'urgence en vue d'un pas- sage à l'imposition individuelle(Groupe RL) N 05.3350 n Mo. Conseil National. Concrétisation de réformes structu- relles importantes sur le plan des finances. Domaine social(Loepfe) Voir objet 05.3357 Mo. Schweiger N 05.3352 n Mo. Conseil National. Euthanasie. Travaux d'experts(Groupe RL) N 05.3578 n Mo. Conseil National. Réforme de la TVA socialement sup- portable(Groupe S) N 06.3178 n Mo. Conseil National. Harmonisation dans le domaine des subsides à la formation(CSEC-CN) N 06.3687 n Mo. Conseil National. Combler les insuffisances de l'appro- visionnement électrique sans accroître les émissions de CO2(Groupe RL) N 06.3689 n Mo. Conseil National. Conseil fédéral et secteur de l'électri- cité. Nécessité de collaborer(Groupe RL) N 06.3704 n Mo. Conseil National. Assurer l'approvisionnement en élec- tricité(Keller) N 06.3873 n Mo. Conseil National. Simplification de la TVA(Darbellay) N 07.3383 n Mo. Conseil National. Inscrire la mention de donneur d'organes sur les documents officiels(Barthassat) N 07.3416 n Mo. Conseil National. Dopage. Sanctionner l'entourage des athlètes((Guisan) Bourgeois) •x 07.3449 n Mo. Conseil National. Rendre punissables les abus virtuels commis sur des enfants par le biais d'Internet(Amherd) N 07.3463 n Mo. Conseil National. Adaptation du contrôle des voitures automobiles lourdes(Messmer) •x 07.3539 n Mo. Conseil National. Motion Schweiger 06.3884 relative aux téléphones portables. Extension aux infractions constituant une représentation de la violence(Hochreu- tener) N 07.3627 n Mo. Conseil National. Enregistrement obligatoire des cartes d'accès sans fil à prépaiement(Glanzmann) •x 07.3629 n Mo. Conseil National. Convention sur la cybercrimina- lité(Glanzmann) N 07.3710 n Mo. Conseil National. Exécution des peines. Faire mieux pour moins cher(Darbellay) N 07.3711 n Mo. Conseil National. Taxe de surveillance perçue en vertu de la loi sur la surveillance des marchés financiers. Prise en considération des intérêts des PME(Engelberger) •x 07.3751 n Mo. Conseil National. Lutte contre le terrorisme(Büchler) •x 07.3826 n Mo. Conseil National. Création d'un registre central des armes à feu(Lang) N 07.3847 n Mo. Conseil National. Droit pénal des mineurs. Prise en charge éducative et thérapeutique jusqu'à 25 ans(Gal- ladé) N 07.3870 n Mo. Conseil National. Interdiction des jeux électroniques violents(Hochreutener) N 07.3879 n Mo. Conseil National. Campagne de lutte contre les discri- minations(Glanzmann) N 08.3033 n Mo. Conseil National. Créer un registre national pour les pédophiles récidivistes(Rickli Natalie) •x 08.3093 n Mo. Conseil National. Disparition d'armes d'ordonnance. Plan de mesures et rapport(Groupe V) •x 08.3094 n Mo. Conseil National. Expulsion des étrangers qui refusent de s'intégrer(Groupe V) N 08.3111 n Mo. Conseil National. Maintenir la place suisse dans les cinq premières(Groupe CEG) N 08.3131 n Mo. Conseil National. Durcissement du cadre pénal en cas de lésions corporelles intentionnelles(Joder) •x 08.3166 n Mo. Conseil National. Dégrèvement fiscal pour les frais de garde des enfants par des tiers(Schmidt Roberto) N 08.3208 n Mo. Conseil National. Améliorer la sécurité en renforçant la couverture policière de base(Segmüller) 37•x 08.3247 n Mo. Conseil National. Protection AOP/IGP des produits de la sylviculture(Favre Laurent) N 08.3268 n Mo. Conseil National. Pour une lutte efficace contre la délinquance dans les régions frontalières(Robbiani) N 08.3298 n Mo. Conseil National. Fixer des délais de paiement pour la Confédération(von Rotz) N 08.3327 n Mo. Conseil National. Non aux agrocarburants issus de denrées alimentaires(Groupe S) N 08.3365 n Mo. Conseil National. Promouvoir la pharmacovigilance en pédiatrie(Heim) N 08.3441 n Mo. Conseil National. Exécution de la peine dans le pays d'origine(Stamm) N 08.3495 n Mo. Conseil National. Harcèlement obsessionnel(Fiala) N 08.3510 n Mo. Conseil National. Augmentation des effectifs du Corps des gardes-frontière et amélioration du statut de ces derniers(Fehr Hans) Voir objet 09.3737 Po. CPS-CE (08.3510) N 08.3609 n Mo. Conseil National. Alourdir la peine encourue en cas de pornographie enfantine(Fiala) N 08.3675 n Mo. Conseil National. Obligation de déclarer les fourru- res(Moser) N 08.3702 n Mo. Conseil National. Adaptation de la législation relative au libre passage et au fonds de garantie(Stahl) •x 08.3747 n Mo. Conseil National. Etat des lieux concernant les cons- tructions protégées et les abris de protection de la popu- lation. Mise en oeuvre du rapport(CdF-CN) N 08.3751 n Mo. Conseil National. Garantir l'indépendance de la sur- veillance et de la statistique dans le domaine de la médecine de reproduction(CSEC-CN (07.479)) •x 08.3754 n Mo. Conseil National. Compensation annuelle de la pro- gression à froid(CER-CN (08.452)) N 08.3790 n Mo. Conseil National. Protection de l'enfant face à la mal- traitance et aux abus sexuels(Aubert) N 08.3797 n Mo. Conseil National. Délinquants juvéniles. Relèvement de l'âge maximum de placement(Galladé) N 08.3806 n Mo. Conseil National. Prescription des délits économi- ques(Jositsch) Voir objet 08.3930 Mo. Janiak N 08.3821 n Mo. Conseil National. Versement de prestations de vieillesse(Amacker) N 08.3834 n Mo. Conseil National. Le secret bancaire suisse et les pro- blèmes d'UBS aux Etats-Unis(Fässler) N 08.3841 n Mo. Conseil National. Investigations secrètes avant l'ouver- ture d'une procédure pénale(Schmid-Federer) N 08.3844 n Mo. Conseil National. Renforcer la propriété. Eviter de pénaliser la constitution de capital propre(Groupe RL) N 08.3853 n Mo. Conseil National. Renforcer la recherche suisse par le biais d'allègements fiscaux(Groupe RL) N 08.3854 n Mo. Conseil National. Un Etat allégé par une simplification du système fiscal(Groupe RL) N 08.3855 n Mo. Conseil National. Récession. Augmentation du soutien à la politique régionale(Favre Laurent) N 08.3951 n Mo. Conseil National. Mesures contre des excès de vitesse dangereux pour des tiers(Müller Philipp) N 08.3956 n Mo. Conseil National. Prévoyance professionnelle. Assurer un juste partage des prestations de sortie en cas de divorce(Humbel Näf) N 08.3968 n Mo. Conseil National. Renforcer l'emploi, les PME, l'écono- mie d'exportation et le pouvoir d'achat(Groupe CEG) Voir objet 08.4043 Mo. David N 08.3970 n Mo. Conseil National. Offensive pour le tourisme suisse(Darbellay) N 08.3972 n Mo. Conseil National. Protection contre les perturbateurs endocriniens. Application des connaissances(Graf Maya) •x 09.3005 n Mo. Conseil National. Bonnes connaissances d'une langue nationale et intégration réussie en tant que conditions préalables à la naturalisation(CIP-CN (08.468)) •x 09.3007 n Mo. Conseil National. Efficacité fiscale dans le domaine de l'assainissement des bâtiments(CEATE-CN) N 09.3017 n Mo. Conseil National. Compensation de la perte de gain pour les spécialistes(CPS-CN) N 09.3026 n Mo. Conseil National. Droit à l'adoption à partir de 30 ans révolus(Prelicz-Huber) N 09.3046 n Mo. Conseil National. Plan d'élimination de la rougeole con- forme aux exigences de l'OMS(Cassis) Voir objet 09.3055 Mo. Gutzwiller N 09.3056 n Mo. Conseil National. Accélérer l'entraide administrative et judiciaire(Groupe RL) N 09.3059 n Mo. Conseil National. Endiguer la violence domesti- que(Heim) 40•x 09.3578 é Mo. Maury Pasquier. Des allocations familiales pour tous les enfants qui y ont droit •E 09.3618 é Mo. Maury Pasquier. Contre le financement des armes interdites Voir objet 09.3589 Mo. Hiltpold * 09.3894 é Po. Maury Pasquier. Pour des médicaments avantageux, utilisés tant qu'ils sont utilisables •x 09.3720 é Po. Recordon. Répondre aux problèmes de piraterie mari- time, particulièrement en Somalie •x 09.3721 é Ip. Recordon. Application effective des limitations de vitesse sur les routes * 09.3728 é Ip. Recordon. Crise humanitaire à Achraf * 09.3968 é Ip. Recordon. Appréciation à porter sur la nouvelle politi- que régionale * 09.3969 é Ip. Recordon. Coût de l'attente dans les achats par télé- phone •x 09.3503 é Ip. Reimann Maximilian. Projet LUNO. Réintroduction du lynx en Suisse •x 09.3620 é Po. Reimann Maximilian. Participation de la Suisse à des exercices et à des manoeuvres OTAN/PPP. Rapport •x* 09.3733 é Mo. Reimann Maximilian. Jeunes délinquants. Application du droit pénal ordinaire pour certaines infractions * 09.3753 é Ip. Reimann Maximilian. AI. La lutte contre les fraudes commises à l'étranger soulève des questions •E 09.3717 é Mo. Schwaller. LAMal. Examen du catalogue des presta- tions E 09.3215 é Mo. Schweiger. Propriété du logement. Simplifier le régime d'imposition Voir objet 09.3213 Mo. Sommaruga Simonetta •x* 09.3734 é Mo. Schweiger. Remplacer l'impôt anticipé par l'impôt à la source afin de renforcer la place financière * 09.3892 é Ip. Seydoux. Ecoterroristes et groupuscules extrêmistes violents. La Suisse est-elle suffisamment armée? E 09.3213 é Mo. Sommaruga Simonetta. Propriété du logement. Simpli- fier le régime d'imposition Voir objet 09.3215 Mo. Schweiger •x 09.3500 é Ip. Sommaruga Simonetta. Entreprises d'importance sys- témique bénéficiant d'une garantie de fait de l'Etat * 09.3897 é Mo. Sommaruga Simonetta. Compétences identiques pour les autorités fiscales cantonales et étrangères * 09.3896 é Mo. Stadler. Armer le parlement fédéral pour l'avenir E 09.3101 é Mo. Stähelin. Responsabilité personnelle plutôt que casco totale pour les mauvais payeurs de l'assurance-maladie •x 09.3490 é Mo. Stähelin. Fermeture d'offices de poste. Moratoire Voir objet 09.3486 Mo. Häberli-Koller 41Interventions personnelles 04.3341 n Mo. Conseil National. Favorisation fiscale des automobiles propres (Recordon) (16.06.2004) Le Conseil fédéral est chargé, sur la base de l'article 131 alinéa 1 lettre d de la Constitution fédérale, de préparer une proposi- tion de loi fixant l'assiette fiscale et le barème d'une taxation annuelle différenciée des automobiles et autres véhicules moto- risés qui avantage les véhicules propres et peu dangereux, exo- nérant même les plus propres et les moins dangereux, réciproquement qui pénalise les véhicules les plus polluants et les plus dangereux. La mise en oeuvre du système d'imposition pourra être laissée aux cantons ainsi que l'encaissement du produit de cet impôt; le niveau d'imposition devra faire en sorte de ne pas causer aux cantons de pertes fiscales part rapport au régime actuel dans la période initiale; ultérieurement, si l'effica- cité incitative de cette taxe se vérifie, elle devra naturellement conduire à une baisse du produit de l'impôt par véhicule, paral- lèlement à une diminution des nuisances et coûts externes imputables à ceux-ci. Cosignataires: de Buman, Graf Maya, Huguenin, Kohler, Leuenberger-Genève, Maury Pasquier, Menétrey-Savary, Par- melin, Rechsteiner-Basel, Sommaruga Carlo, Vaudroz René, Veillon (12) 25.10.2006 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CE Commission de l'environnement, de l'aménagement du ter- ritoire et de l'énergie 23.06.2006 Conseil national. Délai prorogé 06.10.2006 Conseil national. Délai prorogé 21.03.2007 Conseil national. Adoption. 04.3655 é Mo. Conseil des Etats. Modification de la loi sur la TVA (Hess) (09.12.2004) Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux chambres une modification de l'article 36 alinéa 1 lettre a chiffre 2 de la loi sur la TVA (LTVA) qui prévoie que le taux réduit de l'impôt s'appli- quera désormais aussi aux produits comestibles et aux bois- sons qui sont remis dans le cadre de prestations de la restauration. Ce taux réduit de l'impôt sera relevé de sorte à compenser la perte de recettes qui en résultera. Cosignataires: Altherr, Bieri, Brändli, Briner, Bürgi, Büttiker, Epi- ney, Escher, Forster, Fünfschilling, Germann, Heberlein, Inde- rkum, Jenny, Kuprecht, Langenberger, Leumann, Lombardi, Maissen, Marty Dick, Reimann Maximilian, Schiesser, Stähelin (23) 11.03.2005 Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion. CN Commission de l'économie et des redevances 14.03.2005 Conseil des Etats. Adoption. 04.3719 n Mo. Conseil National. Prestations LAMal et allo- cations AVS/AI pour impotents. Prévoir un outil d'évalua- tion unique des soins requis (Humbel Näf) (16.12.2004) Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions pour que les prestations pour soins en vertu de la LAMal et les allocations pour impotents en vertu de la LAVS et de la LAI soient détermi- nées au moyen d'un instrument unique d'évaluation des soins requis. Cosignataires: Bader Elvira, Bortoluzzi, Büchler, Bührer, Catho- mas, Cina, Darbellay, Giezendanner, Glur, Gross Jost, Gutzwiller, Gyr-Steiner, Häberli-Koller, Hassler, Hochreutener, Imfeld, Ineichen, Kohler, Leuthard, Loepfe, Lustenberger, Mathys, Meyer Thérèse, Müller Walter, Müller Philipp, Pfister Gerhard, Scherer, Studer Heiner, Walker Felix, Wehrli, Zapfl (31) 23.02.2005 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 22.06.2007 Conseil national. Délai prorogé 19.03.2009 Conseil national. Adoption. x 05.3299 n Mo. Conseil National. Mesures d'urgence en vue d'un passage à l'imposition individuelle (Groupe libé- ral-radical) (15.06.2005) Concernant l'imposition des personnes physiques, il convient d'adopter rapidement des mesures qui tiennent compte de la jurisprudence relative à l'égalité entre couples mariés et non mariés. Celles-ci ne doivent pas empêcher le passage à un sys- tème d'imposition individuelle. Porte-parole: Favre Charles 23.09.2005 Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion. 10.08.2009 Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion. CE Commission de l'économie et des redevances 07.10.2005 Conseil national. Opposition; discussion ren- voyée. 09.05.2006 Conseil national. Adoption. 10.08.2009 Conseil des Etats. Adoption. 05.3350 n Mo. Conseil National. Concrétisation de réformes structurelles importantes sur le plan des finances. Domaine social (Loepfe) (16.06.2005) Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre dans le cadre de la stratégie d'assainissement qu'il vient d'adopter des réformes structurelles urgentes tendant à limiter, dans la mesure du possible et compte tenu de la conjoncture, l'augmen- tation des dépenses budgétées au renchérissement escompté. Outre les réformes requises dans les domaines des transports, de la formation et de l'agriculture, des réformes s'imposent éga- lement dans le domaine social (cf. motion Lauri/Walker, Concré- tisation de réformes structurelles importantes sur le plan des finances) en vue notamment de maîtriser la progression des dépenses due en particulier au vieillissement de la population. Les réformes dans le domaine social devront porter principale- ment sur: 1. l'AI: en stabilisant le nombre des rentiers, qui est déjà très élevé, et en restreignant le droit à l'AI (p. ex. pour des causes psychiques ou de douleurs dorsales); en renforçant les mesu- res de réinsertion; en limitant la durée des prestations; en exa- minant les structures d'encouragement des collectivités publiques; en adaptant les rentes à l'indice des prix et en espa- çant les périodes d'adaptation des rentes; enfin, en séparant les comptes de l'AI de ceux de la Confédération et de l'AVS. 2. l'AVS: en fixant pour les deux sexes, le même âge donnant droit à la retraite; en rehaussant graduellement l'âge réglemen- taire de la retraite, compte tenu de l'augmentation de l'espé- rance moyenne de vie et d'un assouplissement fondé sur des calculs actuariels des dispositions fixant l'âge de la retraite; en calquant les rentes sur l'indice des prix et en espaçant les pério- des d'adaptation des rentes; enfin, en séparant les comptes de l'AVS de ceux de la Confédération. 42Dans l'ensemble, ces réformes seront aménagées de sorte qu'elles n'entraînent pas de transfert de charges entre les diffé- rentes collectivités publiques (la Confédération, les cantons et les communes) et sur les comptes spéciaux (p. ex. les assuran- ces sociales). Le Conseil fédéral s'assurera que ces réformes se traduisent par des allègements nets et sensibles sur le plan des dépenses. Les allègements escomptés dans chaque domaine devront être quantifiés. Cosignataires: Bührer, Favre Charles, Glasson, Gysin, Inei- chen, Jermann, Lustenberger, Müller Philipp, Pfister Gerhard, Rime, Schneider, Stahl, Steiner, Triponez, Walker Felix, Was- serfallen, Zuppiger (17) 14.09.2005 Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion. CE Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 07.10.2005 Conseil national. Opposition; discussion ren- voyée. 22.06.2007 Conseil national. Délai prorogé 09.03.2009 Conseil national. Adoption. 05.3352 n Mo. Conseil National. Euthanasie. Travaux d'experts (Groupe libéral-radical) (16.06.2005) Le Conseil fédéral est chargé de relancer les travaux des experts auxquels le DFJP avait en son temps confié le mandat de rendre un rapport concernant l'assistance au décès en Suisse. D'ici décembre 2005, il soumettra le dossier correspon- dant au Parlement. L'accent sera mis notamment sur les lacunes que présentent les bases légales suisses réglant les questions relatives à la fin de vie. Porte-parole: Egerszegi-Obrist 23.09.2005 Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion. CE Commission des affaires juridiques 07.10.2005 Conseil national. Adoption. x 05.3474 n Po. Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN. Stratégie globale pour la fondation Pro- motion Santé Suisse (06.09.2005) Le Conseil fédéral est invité à présenter, s'agissant de la fonda- tion Promotion Santé Suisse, une stratégie globale pertinente. 26.10.2005 Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 05.10.2007 Conseil national. Délai prorogé 31.08.2009 Retrait. 05.3578 n Mo. Conseil National. Réforme de la TVA sociale- ment supportable (Groupe socialiste) (06.10.2005) Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que la grande réforme de la taxe sur la valeur ajoutée, dont il a été chargé par le Parlement, soit socialement supportable. Les allègements dont profiteront les entreprises et l'administration ne devront pas être financés par les ménages à bas ou à moyen revenu. Porte-parole: Fässler 28.02.2007 Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion. CE Commission de l'économie et des redevances 23.03.2007 Conseil national. Adoption. x 05.3716 n Po. Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN. Ordonnance sur les titres attribués par les hautes écoles spécialisées (25.11.2005) Le Conseil fédéral est prié de rendre compte, dans un délai de six mois, de la manière dont il entend compléter ou modifier l'ordonnance sur les titres afin que les dénominations en usage en Suisse, comme celles d'ingénieur, d'architecte ou d'assistant social, puissent continuer à être utilisées à l'avenir en plus des appellations internationales. Dans le rapport qu'il présentera à ce sujet, le Conseil fédéral indiquera aussi de quelle façon cette question sera réglée dans la nouvelle loi-cadre sur l'enseigne- ment supérieur. 22.02.2006 Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 21.12.2007 Conseil national. Délai prorogé 22.09.2009 Conseil national. Adoption. x 06.3159 n Mo. Kiener Nellen. Sport, exercice physique et alimentation des enfants âgés de cinq à dix ans (24.03.2006) Le Conseil fédéral est chargé d'augmenter, à partir de 2007, d'au moins 10 millions de francs le budget et le plan de finance- ment de l'Office fédéral du sport (OFSPO), afin que - en étroite collaboration avec l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) - des projets de mise en oeuvre de la promotion de l'activité phy- sique et du sport et d'une alimentation saine pour les enfants âgés de cinq à dix ans puissent être menés à bien. Cosignataires: Bader Elvira, Bruderer Wyss, Darbellay, de Buman, Fasel, Fässler, Frösch, Galladé, Genner, Goll, Graf- Litscher, Gross, Günter, Gutzwiller, Gyr-Steiner, Haering, Heim, Hofmann, Hubmann, Jutzet, Leutenegger Oberholzer, Marti Werner, Marty Kälin, Maury Pasquier, Müller-Hemmi, Nord- mann, Rechsteiner-Basel, Rechsteiner Paul, Rey, Robbiani, Roth-Bernasconi, Savary, Schenker Silvia, Stöckli, Stump, Tha- nei, Vermot-Mangold, Widmer (38) 24.05.2006 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CE Commission de la science, de l'éducation et de la culture 19.12.2007 Conseil national. Adoption. 11.06.2008 Conseil des Etats. La motion est adoptée avec la modification suivante:Le Conseil fédéral est chargé d'achever les travaux concernant l'ensemble des mesures "Alimentation et activité physique" d'ici à la fin 2008, en tenant particulièrement compte de la promotion du mouvement et du sport, tout comme de la promotion d'une alimentation saine pour les enfants de cinq à dix ans. Dans le même temps, des données concrètes relatives à la mise en oeuvre et au financement desdites mesu- res devront être présentées. 24.09.2009 Conseil national. Adhésion. 06.3178 n Mo. Conseil National. Harmonisation dans le domaine des subsides à la formation (Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN) (27.04.2006) Le Conseil fédéral est prié de soumettre au Parlement dans les meilleurs délais un système de subsides à la formation qui réa- lise les principes contenus dans l'article 66 alinéa 1 de la Cons- titution fédérale. Il s'agit notamment de promouvoir une harmonisation dans le domaine des subsides à la formation dans le secteur de l'enseignement supérieur, d'entente avec les cantons. D'autre part, la participation financière de la Confédé- ration aux subsides à la formation versés par les cantons au secteur tertiaire doit être aménagée de façon à garantir un rap- 45CE Commission de la science, de l'éducation et de la culture 06.12.2007 Conseil national. L'intervention est reprise par Monsieur Bourgeois. 11.06.2009 Conseil national. Adoption. x 07.3449 n Mo. Conseil National. Rendre punissables les abus virtuels commis sur des enfants par le biais d'Internet (Amherd) (21.06.2007) Le Conseil fédéral est chargé de rendre punissables les abus virtuels commis sur des enfants, tout comme le fait de préparer la voie à une conversation à caractère incontestablement sexuel entre un enfant et une personne ayant manifestement atteint l'âge adulte. Dans des mondes virtuels comme "Second Life", il y a des joueurs qui commettent des abus sur des enfants virtuels et qui vont jusqu'à les violer. Il faut inscrire dans la législation qu'il s'agit là d'une offre relevant de la pornogra- phie enfantine qui constitue un acte punissable. Cosignataires: Bader Elvira, Barthassat, Bruderer Wyss, Brun, Büchler, Cathomas, Chevrier, Darbellay, Donzé, Galladé, Glan- zmann, Häberli-Koller, Hany, Heim, Hochreutener, Hubmann, Humbel Näf, Imfeld, Jermann, Meier-Schatz, Meyer Thérèse, Müller Geri, Müller-Hemmi, Pfister Gerhard, Rey, Riklin Kathy, Robbiani, Savary, Schenker Silvia, Studer Heiner, Wyss Ursula, Zemp (32) 28.09.2007 Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion. CE Commission des affaires juridiques 19.12.2007 Conseil national. Adoption. 23.09.2009 Conseil des Etats. Adoption. 07.3463 n Mo. Conseil National. Adaptation du contrôle des voitures automobiles lourdes (Messmer) (21.06.2007) Dans le cadre de la marge de manoeuvre que l'accord sur les transports terrestres prévoit en matière de trafic intérieur, le Conseil fédéral est chargé d'introduire les modifications non dis- criminatoires suivantes concernant le mode de contrôle des voi- tures automobiles lourdes circulant exclusivement sur le réseau routier suisse: - contrôle général tous les quatre à cinq ans, dans l'intervalle contrôles annuels partiels limités aux aspects qui touchent à la sécurité; - possibilité de déléguer les contrôles à des garages privés et octroi d'une licence à cet effet; - reconnaissance des contrôles dans toute la Suisse. Cosignataires: Abate, Aeschbacher, Amherd, Amstutz, Baader Caspar, Bader Elvira, Barthassat, Baumann J. Alexander, Beck, Bigger, Bignasca Attilio, Binder, Borer, Bortoluzzi, Bruderer Wyss, Brun, Brunner, Brunschwig Graf, Büchler, Bührer, Burkhalter, Cassis, Cathomas, Chevrier, Darbellay, de Buman, Donzé, Dunant, Dupraz, Eggly, Engelberger, Fattebert, Favre Charles, Fehr Hans-Jürg, Fluri, Föhn, Freysinger, Füglistaller, Gadient, Galladé, Germanier, Giezendanner, Glanzmann, Glas- son, Glur, Graf-Litscher, Guisan, Gutzwiller, Gysin, Häberli-Kol- ler, Haller, Hämmerle, Hany, Hassler, Hegetschweiler, Heim, Hess Bernhard, Hochreutener, Hofmann, Huber, Humbel Näf, Hutter Markus, Hutter Jasmin, Imfeld, Ineichen, Jermann, Joder, Kaufmann, Keller, Kleiner, Kohler, Kunz, Laubacher, Leuteneg- ger Filippo, Loepfe, Lustenberger, Marti Werner, Mathys, Mau- rer, Meier-Schatz, Meyer Thérèse, Michel, Miesch, Moret, Mörgeli, Müller Thomas, Müller Walter, Müller Philipp, Müri, Noser, Oehrli, Pagan, Parmelin, Pelli, Pfister Theophil, Rechs- teiner-Basel, Reymond, Riklin Kathy, Rime, Robbiani, Rutsch- mann, Schenk Simon, Schenker Silvia, Scherer, Schibli, Schlüer, Schmied Walter, Schneider, Schwander, Schweizer, Siegrist, Spuhler, Stahl, Stamm, Steiner, Stöckli, Studer Heiner, Theiler, Triponez, Vaudroz René, Veillon, Waber, Wäfler, Walter, Wandfluh, Wehrli, Weyeneth, Wobmann, Zeller, Zemp, Zuppiger (131) 07.11.2007 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CE Commission des transports et des télécommunications 04.06.2009 Conseil national. Adoption. x 07.3539 n Mo. Conseil National. Motion Schweiger 06.3884 relative aux téléphones portables. Extension aux infractions constituant une représentation de la violence (Hochreutener) (22.06.2007) Le Conseil fédéral est chargé d'étendre aux infractions visées à l'article 135 CP (représentation de la violence) les mesures qu'il prendra en vertu de la motion Schweiger 06.3884 à propos des infractions visées à l'article 197 CP. Cosignataires: Amherd, Bader Elvira, Barthassat, Brun, Catho- mas, Darbellay, Glanzmann, Häberli-Koller, Hany, Imfeld, Jer- mann, Meyer Thérèse, Müller Thomas, Robbiani, Wehrli, Zemp (16) 29.08.2007 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CE Commission des affaires juridiques 25.09.2008 Conseil national. Adoption. 23.09.2009 Conseil des Etats. Rejet. x 07.3562 n Mo. Donzé. Pas de saisie sur salaire en cas d'insolvabilité (17.09.2007) Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) ou, le cas échéant, de la loi fédérale sur le cré- dit à la consommation (LCC) qui interdise toute saisie sur le salaire d'un débiteur qui, en dépit de son insolvabilité, s'est vu accorder un crédit à la consommation. Cosignataires: Aeschbacher, Bäumle, Studer Heiner, Wäfler (4) 28.11.2007 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 25.09.2009 En suspens depuis plus de deux ans; classement. x 07.3563 n Mo. Donzé. Imposer l'obtention du permis de conduire définitif pour la conclusion de contrats de leasing (17.09.2007) Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de bases légales prévoyant qu'un contrat de leasing ne pourra être con- clu pour un véhicule à moteur que si le détenteur de ce véhicule est en possession du permis de conduite définitif. Cosignataires: Aeschbacher, Bäumle, Studer Heiner, Wäfler (4) 28.11.2007 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 25.09.2009 En suspens depuis plus de deux ans; classement. x 07.3564 n Po. Groupe des Verts. Extension de la taxe sur le CO2 aux émissions grises (17.09.2007) Le Conseil fédéral est chargé de présenter d'ici 2008 un rapport sur les possibilités d'étendre la taxe sur le CO2 aux émissions grises. Ce rapport devra aussi examiner, d'une part, les avanta- ges qui découleraient, pour l'économie suisse, du renchérisse- ment des transports sur de longues distances et des produits étrangers plus nocifs pour le climat, et indiquer, d'autre part, 46comment éviter des évolutions inappropriées de la politique cli- matique. Porte-parole: Müller Geri 21.11.2007 Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 08.09.2009 Conseil national. Rejet. x 07.3565 n Ip. (Berberat) Rennwald. Ordonnance concer- nant la détermination des zones économiques en redéploiement (17.09.2007) Suite à l'adoption de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la poli- tique régionale, une série d'ordonnances ont été mises en con- sultation, notamment le projet d'ordonnance du Conseil fédéral concernant les allègements fiscaux en faveur d'entreprises dans les zones économiques en redéploiement et le projet d'ordonnance du Département fédéral de l'économie concer- nant la détermination des zones économiques en redéploie- ment. Le délai de consultation court jusqu'à la fin de ce mois. Le moins que l'on puisse dire est que les propositions de la Confé- dération suscitent la colère d'un certain nombre de cantons, de régions et de communes qui estiment que le périmètre prévu est de loin trop restreint. De plus, les critères choisis émanent d'une étude du Crédit suisse, ce qui suscite un grand étonne- ment de la part de ces collectivités publiques. Le Conseil fédé- ral pourrait-il répondre aux questions suivantes: 1. Est-il prêt à rediscuter rapidement avec les cantons de la question très sensible d'une extension des zones prévues afin d'en rester à la situation actuelle? 2. Peut-il nous indiquer, alors qu'il existe de nombreux instituts de recherches et universités, pourquoi il a mandaté le service économique d'une grande banque pour lui proposer la liste des zones économiques en redéploiement? Cosignataire: Rennwald (1) 17.10.2007 Réponse du Conseil fédéral. 20.03.2008 Conseil national. La discussion est reportée. 10.09.2009 Conseil national. L'intervention est reprise par Monsieur Rennwald. 25.09.2009 En suspens depuis plus de deux ans; classement. x 07.3568 n Ip. (Rey) Leutenegger Oberholzer. Lutte contre le bruit. Assainissement du matériel ferroviaire roulant (18.09.2007) Le bruit provoqué par les chemins de fer constitue une source de pollution importante pour les populations résidant à proximité des voies de chemin de fer à grand débit. Les CFF luttent con- tre le bruit en construisant des parois antibruit d'une part. D'autre part, d'importants efforts ont été réalisés par la régie fédérale pour moderniser le matériel ferroviaire roulant pour le trafic voyageurs. Par contre, le parc du matériel roulant pour le trafic des marchandises reste encore peu touché par ces efforts. C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral s'il n'est pas d'avis qu'il faudrait maintenant donner la priorité à l'assainisse- ment et à la modernisation du matériel roulant pour le trafic mar- chandises. Et cela dans quel délai? Le Conseil fédéral est-il disposé pour ce faire, de débloquer les crédits nécessaires notamment parmi ceux encore à disposition dans le cadre des sommes du fonds FTP voté en 1998 et pré- vues pour cela? Ces crédits sont-ils encore suffisants? De plus, afin d'inciter les compagnies ferroviaires privées et /ou étrangères et d'autres entreprises exploitant des wagons mar- chandises, à participer à la lutte contre le bruit, le Conseil fédé- ral est-il prêt à moduler le prix des sillons loués dès 2009 en fonction de la modernisation de leur parc? 28.11.2007 Réponse du Conseil fédéral. 06.12.2007 Conseil national. L'intervention est reprise par Madame Leutenegger Oberholzer. 13.06.2008 Conseil national. La discussion est reportée. 25.09.2009 En suspens depuis plus de deux ans; classement. x 07.3569 n Mo. (Studer Heiner) Aeschbacher. Abaissement du taux d'intérêt maximum applicable aux petits crédits (18.09.2007) Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de révision de la loi fédérale sur le crédit à la consomma- tion qui garantisse que les coûts totaux afférents à un petit cré- dit, intérêts et frais bancaires inclus, ne dépassent pas 10 pour cent. Cosignataires: Aeschbacher, Donzé (2) 28.11.2007 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 06.12.2007 Conseil national. L'intervention est reprise par Monsieur Aeschbacher. 25.09.2009 En suspens depuis plus de deux ans; classement. x 07.3570 n Mo. (Studer Heiner) Donzé. Interdiction de la publicité pour les petits crédits (18.09.2007) Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de révision de la loi fédérale sur le crédit à la consomma- tion qui interdise la publicité pour les petits crédits et les offres de paiement par acomptes ou, à tout le moins, les restreigne de façon draconienne. Cosignataires: Aeschbacher, Donzé (2) 28.11.2007 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 06.12.2007 Conseil national. L'intervention est reprise par Monsieur Donzé. 25.09.2009 En suspens depuis plus de deux ans; classement. x 07.3578 n Mo. Aeschbacher. Fonds pour l'assainisse- ment des dettes et la prévention de l'endettement (19.09.2007) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Conseil national une révision de la loi fédérale sur le crédit à la consommation, qui obligera les prêteurs à cofinancer un fonds pour l'assainis- sement des dettes et la prévention de l'endettement. Le montant des apports au fonds dépendra de la somme totale des crédits accordés par chaque institution de prêt. Les res- sources du fonds seront affectées à des bureaux indépendants d'assainissement de dettes et à des projets de prévention, notamment dans les écoles. Cosignataires: Donzé, Studer Heiner (2) 28.11.2007 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 25.09.2009 En suspens depuis plus de deux ans; classement. x 07.3580 n Ip. Aeschbacher. Réduction de la dette de l'Etat (19.09.2007) Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quel est le montant de la dette de la Confédération et quel est le coût annuel du service de la dette? 472. Le Conseil fédéral pense-t-il comme moi que la marge de manoeuvre de la Confédération est limitée par sa dette et que les intérêts débiteurs grèvent trop lourdement le budget? Cette situation n'est-elle pas injuste eu égard aux générations futures qui auront peut-être à payer nos dépenses que nous finançons aujourd'hui en quelque sorte à crédit? 3. Est-il également d'avis que la réduction de la dette doit pas- ser avant les baisses d'impôt tant que la dette dépassera le montant du budget annuel? 4. Ne pense-t-il pas qu'il y aurait lieu de planifier aujourd'hui une réduction de la dette à long terme jusqu'à un niveau acceptable et de fixer à cet effet la marche à suivre? 5. Le Conseil fédéral est-il conscient que la dette relativement élevée de l'Etat constitue un mauvais exemple de gestion finan- cière pour le citoyen? Cosignataires: Donzé, Studer Heiner, Wäfler (3) 28.11.2007 Réponse du Conseil fédéral. 21.12.2007 Conseil national. La discussion est reportée. 25.09.2009 En suspens depuis plus de deux ans; classement. x 07.3584 n Mo. Groupe socialiste. Inciter les médecins généralistes à adhérer à un réseau de santé (19.09.2007) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet qui permette de renforcer l'incitation des médecins généralistes à adhérer à un réseau de santé, avec ou sans responsabilité budgétaire, notamment par le biais d'une augmentation de leur rétribution (soit sous la forme d'un forfait par cas, par consultation ou par patient, soit par la majoration de la valeur du point Tarmed) ou de la diminution de la rétribution des médecins qui ne font pas partie d'un réseau de santé. Porte-parole: Maury Pasquier 21.11.2007 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 16.09.2009 Conseil national. Rejet. 07.3585 n Mo. Groupe socialiste. Réforme structurelle du système suisse de santé (19.09.2007) Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre une réforme structurelle globale du système suisse de santé. Pour ce faire, il procédera à: - La révision de la Constitution fédérale, en ce qui concerne notamment les buts d'une politique globale de santé et la répar- tition des tâches entre Confédération, cantons et communes. - La révision des lois sur les assurances-accidents, maladie et militaire. Porte-parole: Rossini 28.11.2007 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CE Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 16.09.2009 Conseil national. Adoption. x 07.3587 n Mo. Groupe de l'Union démocratique du centre. Les redevances de la SSR doivent être baissées de 20 pour cent (25.09.2007) Le Conseil fédéral est chargé de baisser les redevances de la SSR de 20 pour cent. Porte-parole: Kaufmann 28.11.2007 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 08.09.2009 Conseil national. Rejet. x 07.3588 n Mo. Schelbert. Défense des droits politiques (25.09.2007) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet visant à compléter les droits politiques par des disposi- tions qui protègent les comités d'initiative populaire et les comi- tés référendaires contre les inconvénients qu'ils peuvent subir en raison de procédures dilatoires ou contraires à la bonne foi mises en oeuvre lors de la validation des signatures. Cosignataires: Aeschbacher, Bäumle, Donzé, Gross, John- Calame, Lang, Leuenberger-Genève, Menétrey-Savary, Müller Geri, Recordon, Rennwald, Roth-Bernasconi, Studer Heiner, Teuscher, Vischer (15) 31.10.2007 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 17.09.2009 Conseil national. Rejet. x 07.3592 n Po. Reymond. Programmes de réduction des émissions de CO2 (26.09.2007) Le choix de mesures efficaces de réduction des émissions de CO2 est une priorité politique incontournable. Mais ce choix apparaît difficile, la situation est confuse sur le fait de savoir quelles sont les mesures les plus raisonnables. Le principe de précaution n'est pas évident à appliquer: faut-il des mesures pas trop lourdes en termes de coûts, au risque de manquer d'efficacité, ou faut-il envisager des mesures plus dures, au ris- que de casser l'économie du pays? Pour fournir au Parlement les informations de base utiles, je propose à la Confédération de réaliser l'inventaire suivant. En préalable au choix d'un programme de réductions des émis- sions de CO2, le Conseil fédéral est chargé d'établir un inven- taire exhaustif des mesures connues susceptibles de contribuer à cet objectif. Les mesures inventoriées sont à évaluer selon les trois critères suivants: a. le potentiel de réduction (en pour cent des émissions globa- les de la Suisse); b. le coût (en francs par tonne de CO2 évitée); c. la faisabilité (distinguer les mesures dont la faisabilité est démontrée, celles dont la faisabilité est en bonne voie de démonstration et celles dont la faisabilité est encore incertaine). L'analyse devrait être sans tabou, n'ignorer aucune piste et faire appel autant que possible aux connaissances objectives déve- loppées par les EPF et le PSI. Cosignataires: Amstutz, Baader Caspar, Baumann J. Alexan- der, Bigger, Bignasca Attilio, Borer, Bortoluzzi, Brunner, Bugnon, Dunant, Fattebert, Fehr Hans, Freysinger, Füglistaller, Gadient, Giezendanner, Haller, Hutter Jasmin, Kaufmann, Kel- ler, Kunz, Laubacher, Mathys, Maurer, Miesch, Mörgeli, Müri, Noser, Pfister Theophil, Rutschmann, Schenk Simon, Scherer, Schibli, Schlüer, Schwander, Stahl, Veillon, Wandfluh, Wob- mann, Zuppiger (40) 16.01.2008 Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 08.09.2009 Conseil national. Rejet. x 07.3600 n Ip. Amstutz. Baisse des prix des médicaments. Diffusion de fausses informations par le Surveillant des prix (02.10.2007) Dans sa "Newsletter 5/07", le Surveillant des prix a adopté une position critique face aux conséquences des baisses de prix dont fait état l'accord du 12 septembre 2005 entre l'Office fédé- ral de la santé publique (OFSP) et l'industrie pharmaceutique. Les chiffres et les conclusions présentés par le Surveillant des 5007.3625 n Mo. Cathomas. Lutte contre les risques naturels (03.10.2007) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une stratégie interdé- partementale d'affectation efficiente des ressources pour la pré- vention des risques naturels. Il doit, ce faisant, tenir compte en particulier des points suivants: a. ordre de priorité selon les critères de la gestion intégrale des risques; b. critères de subventionnement conformes aux priorités; c. règles claires et transparentes pour le contrôle du déroule- ment des projets et des flux financiers; d. règles pour la vérification de l'efficacité des projets réalisés. Cosignataires: Aeschbacher, Amherd, Bader Elvira, Barthassat, Bäumle, Bruderer Wyss, Brun, Brunner, Büchler, de Buman, Donzé, Fluri, Gadient, Glanzmann, Graf-Litscher, Häberli-Koller, Hämmerle, Hany, Hassler, Hochreutener, Huber, Hubmann, Imfeld, Jermann, Keller, Kiener Nellen, Kohler, Lang, Loepfe, Lustenberger, Marty Kälin, Meyer Thérèse, Michel, Müller Phi- lipp, Müller Geri, Müller-Hemmi, Nordmann, Oehrli, Pfister Gerhard, Rechsteiner-Basel, Riklin Kathy, Robbiani, Schelbert, Studer Heiner, Vaudroz René, Wäfler, Wehrli, Wyss Ursula, Zemp (49) 20.02.2008 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CE Commission de l'environnement, de l'aménagement du ter- ritoire et de l'énergie 08.09.2009 Conseil national. Adoption. x 07.3626 n Mo. Glanzmann. Surveillance des organisations d'assistance au décès (03.10.2007) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer des normes légales uniformes pour régler la surveillance des organisations d'assis- tance au décès en Suisse et limiter le "tourisme de la mort". Cosignataires: Amherd, Brun, Büchler, Cathomas, Häberli-Kol- ler, Hany, Hochreutener, Imfeld, Jermann, Lustenberger, Meyer Thérèse, Müller Thomas, Pfister Gerhard, Riklin Kathy, Rob- biani, Zemp (16) 28.11.2007 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 25.09.2009 En suspens depuis plus de deux ans; classement. 07.3627 n Mo. Conseil National. Enregistrement obligatoire des cartes d'accès sans fil à prépaiement (Glanzmann) (03.10.2007) Le Conseil fédéral est chargé de proposer une loi prévoyant l'enregistrement obligatoire des cartes d'accès sans fil à pré- paiement. La loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) et les ordonnances perti- nentes seront adaptées de manière à obliger l'usager à s'identi- fier, même sur les réseaux privés. On devra notamment pouvoir déterminer les ordinateurs connectés à ces réseaux. Cosignataires: Amherd, Büchler, Cathomas, Darbellay, Häberli- Koller, Hany, Hochreutener, Imfeld, Jermann, Lustenberger, Meyer Thérèse, Müller Thomas, Pfister Gerhard, Riklin Kathy, Robbiani, Wehrli, Zemp (17) 28.11.2007 Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion. CE Commission des affaires juridiques 21.12.2007 Conseil national. Opposition; discussion ren- voyée. 03.06.2009 Conseil national. Adoption. x 07.3629 n Mo. Conseil National. Convention sur la cyber- criminalité (Glanzmann) (03.10.2007) Le Conseil fédéral entame sans tarder la procédure de ratifica- tion de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercrimi- nalité, en souffrance depuis longtemps. Cosignataires: Amherd, Büchler, Cathomas, Darbellay, Häberli- Koller, Hany, Hochreutener, Jermann, Lustenberger, Meyer Thérèse, Müller Thomas, Pfister Gerhard, Riklin Kathy, Rob- biani, Zemp (15) 27.02.2008 Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion. CE Commission des affaires juridiques 20.03.2008 Conseil national. Adoption. 23.09.2009 Conseil des Etats. Adoption. x 07.3632 n Po. (Menétrey-Savary) John-Calame. Déchets. Des alternatives à l'incinération (04.10.2007) Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport sa politique des déchets pour les années à venir, en précisant quelles mesures il entend prendre pour: - diminuer la production de déchets et améliorer le recyclage; - réduire les risques que les usines d'incinération peuvent pré- senter pour la santé et l'environnement; - développer la recherche en faveur de nouvelles technologies pour remplacer à terme les usines d'incinération; - réduire à court terme la part des déchets incinérés et planifier avec les cantons la mise en service d'usines d'incinération de manière à éviter la surcapacité; - combiner systématiquement l'incinération des ordures ména- gères avec la production d'électricité et l'utilisation de chaleur pour le chauffage; - limiter les trajets des déchets à travers la Suisse, voire l'Europe, et obtenir que ceux qui sont inévitables se fassent par le train; - réduire autant que possible la privatisation du traitement des déchets, limiter le nombre des filières privées de recyclage et améliorer leur coordination. Cosignataires: Bernhardsgrütter, Fasel, Frösch, Graf Maya, John-Calame, Lang, Leuenberger-Genève, Müller Geri, Recor- don, Schelbert, Teuscher, Vischer (12) 16.01.2008 Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 06.12.2007 Conseil national. L'intervention est reprise par Madame John-Calame. 08.09.2009 Conseil national. Rejet. x 07.3633 n Mo. (Menétrey-Savary) John-Calame. Maisons de jeu et loteries. Contrôler la publicité (04.10.2007) Le Conseil fédéral est chargé de réviser la loi et l'ordonnance sur les maisons de jeu, voire la loi sur les loteries et paris, de manière à: 1. préciser selon quels critères une publicité ou une campagne peut être considérée comme "outrancière" (art. 33 de la loi actuelle) ou "mesurée" (art. 19 de la Convention intercantonale sur les loteries); 2. interdire certaines formes de publicité telles que les cartes de fidélité (maisons de jeu) ou les annonces fallacieuses portant sur les gains; 3. créer un organe de contrôle indépendant de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ). 51La surveillance de la publicité pour les jeux d'argent et les lote- ries devrait si possible s'étendre aux publicités pour les casinos sur Internet. Cosignataires: Bernhardsgrütter, Fasel, Frösch, Graf Maya, John-Calame, Lang, Leuenberger-Genève, Recordon, Schel- bert, Teuscher, Vischer (11) 21.11.2007 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 06.12.2007 Conseil national. L'intervention est reprise par Madame John-Calame. 25.09.2009 En suspens depuis plus de deux ans; classement. x 07.3634 n Ip. (Menétrey-Savary) Teuscher. Campagne contre les médecines complémentaires? (04.10.2007) Le 27 septembre 2007, une ancienne collaboratrice de l'OFSP a reçu le "prix courage", décerné par le magazine "Beobachter", pour avoir dénoncé un projet de campagne du Département de l'intérieur contre les médecines complémentaires. Licenciée pour avoir outrepassé ses compétences et brisé les relations de confiance avec son employeur, elle apparaît maintenant comme une victime du whistleblowing. Cette affaire nous amène à poser au Conseil fédéral les questions suivantes. 1. Est-il vrai que l'Office fédéral de la santé publique avait le projet de mandater un bureau de communication pour mener campagne contre l'initiative populaire "Oui aux médecines com- plémentaires"? 2. Est-il exact que ce projet a été abandonné lorsque la collabo- ratrice en question a fait en sorte qu'il soit rendu public? Pour quelles raisons l'OFSP y a-t-il renoncé? 3. Est-il courant que le Conseil fédéral ou les chefs/cheffes de département fassent appel à des bureaux de communication dans le but de faire échouer une initiative populaire, une prati- que contraire, à nos yeux, au devoir d'information objective des autorités? 4. Le fait que la collaboratrice de l'OFSP ait reçu le "prix cou- rage" amène-t-il le Conseil fédéral à penser que son licencie- ment n'était pas justifié? Cosignataires: Bernhardsgrütter, Fasel, Frösch, Graf Maya, John-Calame, Lang, Leuenberger-Genève, Müller Geri, Recor- don, Schelbert, Teuscher, Vischer (12) 28.11.2007 Réponse du Conseil fédéral. 06.12.2007 Conseil national. L'intervention est reprise par Madame Teuscher. 21.12.2007 Conseil national. La discussion est reportée. 25.09.2009 En suspens depuis plus de deux ans; classement. x 07.3635 n Ip. (Menétrey-Savary) van Singer. Consommation d'alcool lors de l'Euro 2008 (04.10.2007) L'Euro 2008 sera une des plus grandes manifestations sporti- ves jamais organisées en Suisse. Pour que cette fête ne soit pas gâchée par une consommation excessive d'alcool, entraî- nant accidents et violence, un groupe de travail "Prévention des problèmes liés à l'alcool à l'Euro 2008" a élaboré une stratégie de prévention qui devrait être mise en oeuvre dans toutes les villes concernées. La mise en oeuvre de ce programme ne peut se faire qu'avec l'appui des pouvoirs publics. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes. 1. Le Conseil fédéral est-il prêt à veiller à ce que les lois en matière de vente d'alcool - dont celles protégeant la jeunesse sont essentielles - soient respectées partout et accompagnées de mesures complémentaires comme la formation du personnel de vente et l'offre de boissons sans alcool attrayantes et bon marché? 2. Le Conseil fédéral peut-il faire en sorte que soit également appliquée la mesure proposée par le groupe de travail concer- nant l'offre de bière légère et de bière sans alcool? Ces produits sont généralement absents des grandes manifestations sporti- ves, vu que leur conditionnement en fûts sous pression est quasi inexistant. Des mesures seront-elles prises pour que les organisateurs locaux puissent compter sur un approvisionne- ment suffisant et adapté au service en verre pour la bière légère et sans alcool? Cosignataires: Fasel, Frösch, Graf Maya, John-Calame, Lang, Leuenberger-Genève, Recordon, Schelbert, Teuscher, Vischer (10) 21.11.2007 Réponse du Conseil fédéral. 06.12.2007 Conseil national. L'intervention est reprise par Monsieur van Singer. 21.12.2007 Conseil national. La discussion est reportée. 25.09.2009 En suspens depuis plus de deux ans; classement. x 07.3636 n Ip. Bruderer Wyss. Education à la citoyenneté. Un engagement permanent (04.10.2007) La Suisse se doit d'accorder une attention plus soutenue à l'éducation à la citoyenneté tant il est vrai qu'une démocratie comme la nôtre, qui se fonde sur des droits et devoirs aussi étendus, requiert du citoyen des connaissances solides du fonctionnement du système ainsi que des sensibilités politi- ques. Des enquêtes internationales ont clairement montré les lacunes dont souffre la Suisse dans ce domaine. Les débats qui ont eu lieu récemment dans les cantons sur l'introduction du droit de vote à 16 ans ont également révélé le manque d'intérêt des jeu- nes pour la chose politique. Ce constat appelle sans conteste une réponse. Vu ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Les cantons sont en train de mettre sur pied, dans le cadre du concordat Harmos, les bases d'un plan d'étude commun dont l'entrée en vigueur est prévue pour 2011. Le Conseil fédé- ral partage-t-il l'avis selon lequel il faudrait profiter de l'occasion pour donner à l'éducation à la citoyenneté le poids qu'elle mérite, par exemple en lui conférant le statut de discipline en soi comportant un programme de connaissances précis? 2. Ce faisant, on offrirait aux cantons la possibilité de mettre enfin sur pied un instrument d'enseignement uniforme et moderne en matière d'éducation à la citoyenneté. Que pense le Conseil fédéral de cette proposition? 3. Le Conseil fédéral serait-il favorable à ce que la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), conformément à mon souhait, présente à la Commis- sion de la science, de l'éducation et de la culture un compte rendu de ses travaux relatifs à la mise sur pied d'un plan d'étude commun et à l'éducation à la citoyenneté? 4. Aux termes des nouvelles dispositions constitutionnelles sur la formation, la Confédération et les cantons ont la tâche com- mune d'organiser l'espace éducatif en Suisse. Comment la Confédération peut-elle en tirer parti pour renforcer l'éducation à la citoyenneté en Suisse? 5. Le rapport final "Education à la citoyenneté en Suisse 2000" de la CDIP constate que la branche "Education à la citoyen- 52neté" est pratiquement orpheline sur le plan universitaire et en friche sur le plan pédagogique" (p. 34). Serait-il possible de remédier à cette situation en instituant une chaire d'éducation à la citoyenneté, que ce soit au niveau universitaire ou dans les hautes écoles spécialisées? 6. Les projets lancés et soutenus au niveau fédéral ces derniè- res années aux fins d'encourager l'éducation à la citoyenneté seront-ils poursuivis pour qu'un bénéfice durable puisse en être tiré? Cosignataires: Allemann, Aubert, Banga, Berberat, Dormond Béguelin, Fässler, Fehr Jacqueline, Frösch, Galladé, Garbani, Graf-Litscher, Heim, Hofmann, Hubmann, Leutenegger Obe- rholzer, Marty Kälin, Maury Pasquier, Pedrina, Rechsteiner- Basel, Roth-Bernasconi, Savary, Stöckli, Stump, Thanei, Ver- mot-Mangold, Vollmer, Widmer (27) 21.11.2007 Réponse du Conseil fédéral. 21.12.2007 Conseil national. La discussion est reportée. 25.09.2009 En suspens depuis plus de deux ans; classement. x 07.3637 n Ip. Carobbio Guscetti. Politique des visas. Transparence et respect de l'Etat de droit (04.10.2007) 1. Est-il vrai que les directives internes de l'Office fédéral des migrations (ODM) recommandent aux services consulaires de refuser le visa d'entrée aux personnes sans activité lucrative, surtout quand elles sont jeunes, venant de pays dont le niveau socio-économique est inférieur à celui de la Suisse, même lorsqu'elles sont invitées par des parents ou des amis qui se portent garants? Le Conseil fédéral estime-t-il que cette prati- que est proportionnée au but visé par la loi et, en particulier, compatible avec l'article 1 de l'ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers (OEArr)? 2. Que pense-t-il faire pour éviter que les directives de l'ODM soient plus rigoureuses que la loi? Entend-il assurer la transpa- rence de toutes les directives de l'ODM sur l'octroi des visas? 3. Combien d'argent la Confédération a-t-elle encaissé chaque année depuis 2000 en rejetant des demandes de visa? 4. Que pense le Conseil fédéral du coup porté à l'image de notre pays à l'étranger? Cosignataires: Aubert, Banga, Berberat, Dormond Béguelin, Fässler, Fehr Jacqueline, Galladé, Garbani, Heim, Hofmann, Hubmann, Maury Pasquier, Pedrina, Rechsteiner Paul, Rechs- teiner-Basel, Roth-Bernasconi, Savary, Simoneschi-Cortesi, Sommaruga Carlo, Stöckli, Stump, Thanei, Vermot-Mangold, Vollmer, Widmer (25) 28.11.2007 Réponse du Conseil fédéral. 21.12.2007 Conseil national. La discussion est reportée. 25.09.2009 En suspens depuis plus de deux ans; classement. 07.3638 n Mo. Müller Geri. Pour un registre national du cancer (04.10.2007) Le Conseil fédéral est chargé d'ouvrir un registre national du cancer en créant les bases légales nécessaires. Cosignataires: Aeschbacher, Allemann, Aubert, Banga, Bäu- mle, Berberat, Bernhardsgrütter, Daguet, Dormond Béguelin, Fasel, Fässler, Fehr Jacqueline, Fehr Hans-Jürg, Fehr Mario, Frösch, Garbani, Genner, Goll, Graf Maya, Graf-Litscher, Gui- san, Günter, Heim, Hofmann, Hubmann, Huguenin, John- Calame, Lang, Leuenberger-Genève, Levrat, Marty Kälin, Maury Pasquier, Menétrey-Savary, Nordmann, Pedrina, Rechs- teiner-Basel, Rechsteiner Paul, Recordon, Rennwald, Roth-Ber- nasconi, Savary, Schelbert, Steiert, Stöckli, Studer Heiner, Stump, Teuscher, Thanei, Tschümperlin, Vanek, Vischer, Wid- mer, Zisyadis (53) 28.11.2007 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CE Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 16.09.2009 Conseil national. Adoption. x 07.3639 n Po. Rennwald. Intégration d'une clause sociale et écologique dans les accords bilatéraux (04.10.2007) Le Conseil fédéral est chargé d'étudier l'intégration de clauses sociales et écologiques dans les accords bilatéraux de libre- échange que la Suisse, par le biais de l'AELE, est en train de négocier avec plusieurs pays en développement dont la Colom- bie et le Pérou. Cosignataire: Berberat (1) 28.11.2007 Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 22.09.2009 Conseil national. Rejet. x 07.3640 n Ip. Leutenegger Oberholzer. Crash d'un avion à Bâle (04.10.2007) Le 23 juillet 2007, un avion amateur s'est écrasé, peu après le décollage à l'aéroport de Bâle-Mulhouse, sur le dernier étage d'un immeuble locatif à la Roggenburgerstrasse à Bâle. Le pilote, qui a été tué dans l'accident, voulait traverser l'Atlantique en 30 heures sans escale avec son avion de type Express 2000 ER, qu'il avait construit lui-même. Par conséquent, l'appareil était lourdement chargé: il y avait 1700 litres de carburant à bord. Par miracle, personne d'autre n'a été grièvement blessé dans ce quartier densément peuplé. Ce crash a fait très peur à la population concernée et a gravement endommagé des immeubles résidentiels. D'après les médias, ce vol avait été autorisé par l'OFAC cinq jours avant la chute de l'appareil. Il semblerait que les avions amateurs ne sont provisoirement plus autorisés à effectuer des vols d'essai au-dessus de régions habitées. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes en rapport avec la chute de cet avion: 1. A quoi était due la chute de l'avion? 2. Qui est compétent en matière d'autorisation de vols d'essai de cette nature? Comment se déroule la procédure d'autorisa- tion? Comment sont réparties les compétences entre l'OFAC et l'association "Experimental Aviation of Switzerland"? Sur la base de quelles connaissances et par qui l'autorisation du vol de Hans Georg Schmid a-t-elle été accordée? Qui est respon- sable des coûts liés à l'octroi d'autorisations pour des vols d'essai de ce type? 3. Qui a fixé l'itinéraire de vol au-dessus d'une zone résiden- tielle densément peuplée: le pilote, le service de la navigation aérienne? 4. Selon les médias, l'appareil était chargé de 1700 litres de car- burant. A quels dommages aurait-il fallu s'attendre en cas de chute sur des installations de l'industrie chimique? 5. Qui assumera les frais consécutifs aux dommages qu'a subis la population concernée (logement, immeuble, etc.), notamment au cas où l'assurance du pilote ne serait pas tenue de couvrir les dommages? 6. Quelles conclusions le Conseil fédéral tire-t-il de ce crash, dans l'optique de la protection de la population? Est-il notam- ment prêt à instaurer, pour les vols d'essai effectués par des 55Paul, Savary, Sommaruga Carlo, Stöckli, Thanei, Vermot-Man- gold, Vollmer (25) 07.12.2007 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 07.09.2009 Conseil national. Rejet. x 07.3677 n Mo. Bortoluzzi. Révision extraordinaire des ren- tes de l'assurance-invalidité (05.10.2007) Le Conseil fédéral est chargé de faire procéder, d'ici la fin de l'année 2008, à une révision extraordinaire de toutes les rentes AI octroyées à des ressortissants des pays de l'ex-Yougoslavie, d'Albanie et de Turquie. La révision doit être réalisée par un ser- vice indépendant et doit porter prioritairement sur la capacité de travail des personnes concernées. Cosignataires: Füglistaller, Giezendanner, Mathys, Mörgeli, Schibli, Stahl (6) 07.12.2007 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 16.09.2009 Conseil national. Rejet. x 07.3678 n Ip. Fässler. Biotopes d'importance nationale (05.10.2007) Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivan- tes: 1. Comment compte-t-il garantir la protection des biotopes d'importance nationale? 2. Que compte-t-il entreprendre afin que la Confédération et les cantons disposent des moyens financiers et du personnel requis pour remplir leur mandat? 3. Quelles mesures concrètes prévoit-il dans le cadre des bud- gets 2008 et 2009 de la Confédération et du plan financier de la législature 2008-2011? 4. Sait-il que dans certains cantons, à cause (ou en dépit) de la RPT, les budgets pour la protection de la nature ont été réduits ou sont en passe de l'être, sous prétexte que l'argent de la Con- fédération se fait rare? 5. Dispose-t-il de suffisamment d'instruments efficaces pour exercer sa fonction de contrôle à l'égard des cantons? 16.01.2008 Réponse du Conseil fédéral. 20.03.2008 Conseil national. La discussion est reportée. 25.09.2009 En suspens depuis plus de deux ans; classement. x 07.3679 n Ip. Wobmann. Perturbations du trafic des poids lourds au Gothard (05.10.2007) Depuis l'accident de 2001, on a mis en place au tunnel routier du Gothard et au San Bernardino un système de régulation du trafic pour des raisons de sécurité. Ce système limite artificielle- ment surtout le trafic des poids lourds (un camion au maximum par minute), ce qui provoque de longues files d'attente, notam- ment pendant les principales périodes de pointe. A cet égard, on constate depuis plusieurs années que tous les poids lourds - mais surtout ceux qui effectuent des transports à l'intérieur de la Suisse, malgré les allégements (trafic S) - doivent compter avec des tempsd'attente de plus en plus longs, bien que les capaci- tés en termes de passages à travers les Alpes ne soient pas épuisées. Compte tenu de la poursuite de la croissance du tra- fic qui se profile dans les années à venir, parallèlement à l'aug- mentation du volume des transports routiers de marchandises en transit, la situation devrait encore s'aggraver dans les pro- chaines années. Dans ces conditions, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral: a. Combien de temps entend-il maintenir le système du compte- gouttes au Gothard et les mesures de régulation du trafic au San Bernardino? b. Compte tenu de l'accroissement continuel du trafic, dans quelle mesure la Confédération recherche-t-elle de nouvelles solutions sans contingenter le trafic des poids lourds, qui répond à une nécessité économique? c. Dans quelle mesure la régulation du trafic des poids lourds au Gothard est-elle une réponse aux problèmes de capacité qui se posent à la douane de Chiasso-Brogeda et non pas dans le tunnel routier? d. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'il y a lieu de réserver à l'avenir un meilleur traitement au trafic des poids lourds - si important pour l'économie suisse - par rapport au trafic touristi- que en provenance ou à destination de l'Italie pendant les prin- cipales périodes de pointe, et d'abandonner le système unilatéral des priorités qui pénalise aussi le trafic à l'intérieur de la Suisse? Cosignataires: Amstutz, Bigger, Borer, Dunant, Füglistaller, Gie- zendanner, Glur, Hutter Jasmin, Mathys, Miesch, Müri, Pfister Theophil, Rime, Scherer, Schibli, Schwander (16) 14.12.2007 Réponse du Conseil fédéral. 20.03.2008 Conseil national. La discussion est reportée. 25.09.2009 En suspens depuis plus de deux ans; classement. x 07.3680 n Mo. Schelbert. Ne pas avantager le transport aérien à l'échelle internationale (05.10.2007) Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte qu'il soit possible de percevoir une redevance générale sur le kérosène ou un impôt sur le kérosène. Pendant une phase de transition, il cher- chera aussi à conclure des accords régionaux (notamment avec l'UE). Cosignataires: Bernhardsgrütter, Fasel, Frösch, Genner, Graf Maya, John-Calame, Lang, Leuenberger-Genève, Menétrey- Savary, Müller Geri, Recordon, Teuscher, Vischer (13) 02.04.2008 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 25.09.2009 En suspens depuis plus de deux ans; classement. 07.3681 n Mo. Hochreutener. Simplifier les réglementations de tous les départements fédéraux (05.10.2007) Le Conseil fédéral est chargé de simplifier autant que possible l'ensemble des réglementations relevant de sa compétence. Un organe central pourvoira à la coordination des mesures et des prescriptions des différents départements. Cosignataires: Bader Elvira, Barthassat, Brun, Büchler, Catho- mas, Chevrier, Darbellay, Glanzmann, Häberli-Koller, Hany, Imfeld, Jermann, Kohler, Loepfe, Lustenberger, Meyer Thérèse, Müller Thomas, Pfister Gerhard, Riklin Kathy, Wehrli, Zemp (21) 21.11.2007 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CE Commission de l'économie et des redevances 17.09.2009 Conseil national. Adoption. x 07.3684 n Mo. John-Calame. Femmes et service civil (05.10.2007) Dans le cadre de la mise en oeuvre de la résolution 1325 des Nations Unies qui vise à éliminer toute forme de discrimination 56à l'égard des femmes, le Conseil fédéral est chargé de soumet- tre au parlement un projet de service civil volontaire qui per- mette aux femmes qui le souhaitent de s'engager dans des missions de promotion ou de maintien de la paix ici et à l'étran- ger. Cosignataires: Banga, Berberat, Bernhardsgrütter, Fasel, Frösch, Genner, Heim, Lang, Leuenberger-Genève, Menétrey- Savary, Müller Geri, Recordon, Roth-Bernasconi, Savary, Schelbert, Stump, Teuscher, Vermot-Mangold (18) 28.11.2007 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 25.09.2009 En suspens depuis plus de deux ans; classement. x 07.3685 n Mo. Hutter Jasmin. Assurance-invalidité. Res- ponsabilité des médecins complaisants (05.10.2007) Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la LAI et, au besoin, d'autres dispositions, de manière à ce que puisse être engagée la responsabilité des médecins qui ont établi des certificats médicaux lorsqu'il s'avère que ces derniers sont objectivement indéfendables et qu'il en a résulté des frais pour l'assurance- invalidité. Cosignataires: Amstutz, Baader Caspar, Bigger, Bortoluzzi, Brunner, Fattebert, Fehr Hans, Freysinger, Füglistaller, Glur, Joder, Laubacher, Mathys, Müri, Oehrli, Perrin, Rutschmann, Scherer, Schibli, Spuhler, Stahl, Walter, Weyeneth (23) 07.12.2007 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 16.09.2009 Conseil national. Rejet. x 07.3686 n Ip. Hutter Jasmin. Collaboration avec le Centre commun de recherche de la Commission européenne (05.10.2007) L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) écrit dans un com- muniqué daté du 12 septembre 2007 que "(e)n tant que pays importateur, la Suisse dépend largement de la production et du marché de véhicules routiers de l'Europe". Je pense que c'est tout particulièrement le cas pour les moteurs diesel. Fort de constat, l'OFEV souhaite collaborer étroitement avec le Centre commun de recherche de la Commission européenne (CCR), plus précisément avec son Institut de l'environnement à Ispra, en Italie, pour harmoniser les normes sur les gaz d'échappement. La convention de collaboration conclue à cet effet avec le CCR sera onéreuse et ne fait sens que si la Suisse applique les normes en question. Or, la Suisse prévoit des règles particulières et difficilement jus- tifiables pour les moteurs diesel des machines de chantier. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivan- tes: 1. Ai-je raison de croire que la réglementation spéciale sur l'obli- gation d'équiper les machines de chantier de filtres à particules sera également soumise à un examen approfondi visant à déterminer si elle correspond aux normes sur les gaz d'échap- pement appliquées par l'UE? 2. A combien s'élèvent les coûts de cette convention permettant de collaborer avec l'UE en passant par le CCR? Cosignataires: Amstutz, Baader Caspar, Bigger, Bortoluzzi, Brunner, Fattebert, Fehr Hans, Freysinger, Füglistaller, Glur, Joder, Laubacher, Mathys, Müri, Oehrli, Perrin, Pfister Theophil, Rutschmann, Scherer, Schibli, Spuhler, Stahl, Walter, Weyeneth (24) 07.12.2007 Réponse du Conseil fédéral. 21.12.2007 Conseil national. La discussion est reportée. 25.09.2009 En suspens depuis plus de deux ans; classement. x 07.3690 n Po. Groupe de l'Union démocratique du centre. Soins médicaux. Coûts engendrés par les requé- rants d'asile, les personnes admises à titre provisoire, les personnes à protéger et les personnes séjournant illégale- ment en Suisse (05.10.2007) Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur les coûts et les prestations dans le domaine des soins médicaux prodi- gués aux requérants d'asile, aux personnes admises à titre pro- visoire, aux personnes à protéger et aux personnes séjournant illégalement en Suisse. Le rapport doit aussi présenter de pos- sibles mesures. Les questions suivantes doivent en particulier être examinées: 1. Quel est le montant moyen des coûts des soins médicaux prodigués respectivement à un requérant d'asile, à une per- sonne admise à titre provisoire et à une personne à protéger par rapport aux coûts engendrés par une personne établie en Suisse? 2. Quelle a été, depuis 1980, l'évolution des coûts des soins (frais de dentiste inclus) prodigués aux requérants d'asile, aux personnes admises à titre provisoire et aux personne à proté- ger? 3. Combien de personnes viennent en Suisse en prétextant une demande d'asile ou en tant qu'immigrés clandestins dans le but d'obtenir, pour elles-mêmes ou pour les membres de leur famille, des soins médicaux? 4. Quelles prestations d'assurance-maladie (frais de dentiste inclus) sont payées pour les demandeurs d'asile, les personnes admises à titre provisoire, les personnes à protéger et les clan- destins? 5. Qui prend en charge ces coûts? Le Conseil fédéral est prié d'indiquer les participations respectives de la Confédération, des cantons (et de leurs hôpitaux), des communes et des assu- reurs. 6. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour réduire les coûts médicaux engendrés par ces catégories de personnes (par ex. limitation des prestations, du libre choix du médecin et de l'hôpital, des frais de dentiste, etc.)? 7. Quel est l'état de la mise en oeuvre du postulat 00.3567 (transmis)? 8. Est-il judicieux d'exclure les demandeurs d'asile, les person- nes admises à titre provisoire, les personnes à protéger et les clandestins du régime de la LAMal et de facturer les prestations de première nécessité à l'Office fédéral des migrations (presta- tions limitées)? Porte-parole: Borer 21.12.2007 Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 16.09.2009 Conseil national. Rejet. x 07.3693 n Mo. Groupe de l'Union démocratique du centre. Rapport annuel sur l'extrémisme islamique en Suisse (05.10.2007) Le Conseil fédéral est chargé de remettre annuellement au Par- lement un rapport sur la population islamist de Suisse et notam- ment sur son potentiel extrémiste. Il y précisera et jugera la 57composition exacte et la provenance des groupes islamiques en Suisse, leur évolution probable, la menace qu'ont représen- tée les extrémistes et leurs courants l'année écoulée et le dan- ger qu'ils font planer pour l'année à venir, et il énumérera les mesures qu'il conviendrait de prendre pour garantir la sécurité intérieure. Porte-parole: Baumann J. Alexander 28.11.2007 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 25.09.2009 En suspens depuis plus de deux ans; classement. x 07.3694 n Mo. Groupe socialiste. Rémunération con- forme au marché des comptes de libre passage du deuxième pilier (05.10.2007) En Suisse, il n'y a pas d'intérêt minimal imposé pour les comp- tes de libre passage. Il en résulte que ces montants, conservés pendant des années, sont le plus souvent très mal rémunérés en intérêts, au mieux 1 à 2 pour cent la plupart du temps ces dernières années, alors que les banques et les institutions de prévoyance qui gèrent ces comptes ont en principe atteint un rendement bien supérieur. Le Conseil fédéral est chargé de trouver, pour la rémunération des comptes de libre passage, une solution reflétant les résul- tats du marché et garantissant que les assurés disposant d'un compte de libre passage bénéficient d'une rémunération qui ne soit pas inférieure à celle des assurés actifs ordinaires dont les avoirs sont gérés par la même institution de prévoyance. Porte-parole: Maury Pasquier 21.12.2007 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 16.09.2009 Conseil national. Rejet. x 07.3695 n Ip. Groupe socialiste. Halte au pillage du 2e pilier! (05.10.2007) Au cours des dernières semaines, il a été révélé que les compa- gnies d'assurance-vie gèrent les fonds de prévoyance d'une manière qu'on ne peut qualifier ni de loyale ni de transparente. Les assurés sont spoliés chaque année de 500 à 700 millions de francs. 1. Le fonds d'excédents est à la disposition des assureurs comme capital de solvabilité (capital propre). Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que cet état de fait sape la volonté du législa- teur, lequel souhaitait que les excédents soient attribués direc- tement aux assurés à hauteur d'au moins 90 pour cent, et aucunement aux assureurs? 2. Le Conseil fédéral pense-t-il également qu'il n'existe pas de base légale permettant de n'attribuer qu'une partie (au maxi- mum deux tiers) des excédents aux assurés? 3. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis qu'il n'est possible de parler de participation aux excédents qu'à partir du moment où l'argent est irrévocablement attribué aux assurés? 4. Les intérêts du fonds d'excédents sont imputés au compte d'exploitation des assureurs qui touchent par ailleurs aussi la "legal quote", profitant donc à double titre. Le Conseil fédéral partage-t-il l'opinion qu'il y a lieu de procéder à des correctifs pour éviter que les assureurs-vie profitent doublement? 5. Dans l'esprit du législateur, l'article 37 LSA devait - comme dans la LPP - assurer la transparence de l'ensemble des reve- nus, des dépenses, des réserves et des rendements selon le système brut. Pourquoi les comptes et les bilans de chaque compagnie d'assurance-vie ne sont-ils pas publiés? Pourquoi faut-il se contenter de "chiffres clé" dont la fiabilité n'est pas garantie? 6. Le Conseil fédéral pense-t-il aussi que les frais administratifs devraient être payés exclusivement par les émoluments statu- taires et qu'il ne faudrait pas prélever une seconde fois d'émolu- ments à charge du fonds d'excédents des assurés? 7. Le Conseil fédéral est-il également d'avis que les parts au fonds d'excédents d'une assurance-vie devraient être remises à l'assuré lorsque celui-ci change de caisse d'assurance? 8. Certaines compagnies d'assurance-vie s'assurent des rende- ments du capital propre de l'ordre de 11 à 13 pour cent. Les données publiées récemment ne permettent pas de déterminer quels montants les compagnies d'assurance-vie ont affecté aux affaires relevant du domaine de la prévoyance professionnelle, car il n'existe pas de prescriptions en matière d'attribution de capital propre. Est-il exact que les assureurs auraient encore toujours obtenu des rendements du capital de l'ordre de 4,4 à 5,8 pour cent en cas d'application du système net (l'excédent est alors égal à la participation au gain)? Porte-parole: Rechsteiner-Basel 14.11.2007 Réponse du Conseil fédéral. 21.12.2007 Conseil national. La discussion est reportée. 25.09.2009 En suspens depuis plus de deux ans; classement. x 07.3696 n Mo. Groupe socialiste. Rémunération con- forme au marché des avoirs du troisième pilier (05.10.2007) Le Conseil fédéral est chargé d'introduire une disposition légale en vertu de laquelle la rémunération des avoirs du troisième pilier ne devra pas être inférieure à celle des obligations de caisse dont la durée de placement est similaire à la durée moyenne du troisième pilier. Pour les fonds du troisième pilier, le Conseil fédéral devrait prendre des mesures pour que le montant des émoluments per- çus par les gestionnaires de fortune ne dépasse pas celui des émoluments perçus sur le marché libre, caractérisé par l'absence d'avantages fiscaux. Porte-parole: Rechsteiner-Basel 21.12.2007 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 25.09.2009 En suspens depuis plus de deux ans; classement. x 07.3700 n Mo. Zisyadis. Baisse de la limite légale de formaldéhyde (05.10.2007) Le Conseil fédéral est chargé de modifier la base légale de la limite du formaldéhyde par mètre cube d'air, de manière à réduire celle-di de moitié. Cosignataires: Dormond Béguelin, Huguenin, Levrat, Menétrey- Savary, Savary, Steiert, Vanek (7) 14.12.2007 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 25.09.2009 En suspens depuis plus de deux ans; classement. x 07.3703 n Mo. Humbel Näf. Carte d'assuré idoine (05.10.2007) Le Conseil fédéral est chargé d'abroger l'ordonnance du 14 février 2007 sur la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins (OCA) et d'édicter une nouvelle ordonnance d'appli- cation de l'article 42a LAMal afin que les objectifs fixés dans la stratégie du 1er décembre 2006 en matière de cybersanté ("eHealth") puissent être mis en oeuvre à temps. 60Rechsteiner Paul, Rossini, Stump, Tschümperlin, Vermot- Mangold (25) 07.12.2007 Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 25.09.2009 En suspens depuis plus de deux ans; classement. x 07.3730 n Mo. (Recordon) Thorens Goumaz. Indication obligatoire de la quantité de CO2 émise (05.10.2007) Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification législative de manière à ce que toute personne acquérant une automobile (par un mode quelconque d'aliénation) soit correcte- ment informée par l'aliénateur de la quantité de CO2 émis par le véhicule. Cosignataires: Fasel, Frösch, Genner, John-Calame, Lang, Leuenberger-Genève, Menétrey-Savary, Müller Geri, Schelbert, Teuscher, Vischer (11) 14.05.2008 Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion. 06.12.2007 Conseil national. L'intervention est reprise par Madame Thorens Goumaz. 13.06.2008 Conseil national. Opposition; discussion ren- voyée. 25.09.2009 En suspens depuis plus de deux ans; classement. x 07.3731 n Mo. Leutenegger Oberholzer. Pas de renchéris- sement du pain (05.10.2007) Les prix du blé sur le marché international ont fortement aug- menté depuis quelque temps. Afin de démentir la réputation d'îlot de cherté que porte la Suisse et notamment d'empêcher une hausse du prix du pain en Suisse, le Conseil fédéral est chargé de réduire les taux des droits de douane dans les posi- tions déterminant le prix du pain. Cosignataires: Marti Werner, Wyss Ursula (2) 28.11.2007 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 25.09.2009 En suspens depuis plus de deux ans; classement. x 07.3733 n Mo. Leutenegger Oberholzer. Programme de la législature 2007-2011 II. Instaurer l'égalité entre hommes et femmes (05.10.2007) Le Conseil fédéral est chargé d'inscrire la concrétisation de l'égalité entre hommes et femmes au programme de la législa- ture 2007-2011. Des objectifs tangibles seront notamment pré- vus dans les domaines suivants: - la discrimination salariale sera réduite de moitié; - les femmes constitueront 30 pour cent au moins des cadres des entreprises proches de la Confédération et de l'administra- tion fédérale; - un label égalitaire sera décerné aux entreprises. Cosignataires: Allemann, Bruderer Wyss, Carobbio Guscetti, Daguet, Fässler, Fehr Jacqueline, Fehr Hans-Jürg, Gross, Hae- ring, Heim, Hofmann, Hubmann, Müller-Hemmi, Pedrina, Rechsteiner-Basel, Rey, Schenker Silvia, Stöckli, Thanei (19) 21.11.2007 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 17.09.2009 Retrait. x 07.3734 n Po. Leutenegger Oberholzer. Droit d'auteur. Sociétés de gestion et amélioration de la transparence (05.10.2007) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité de procé- der à une révision législative de sorte à rendre plus explicite l'obligation des sociétés de gestion de présenter un rapport, en complétant le chapitre 3 de la loi sur le droit d'auteur, relatif aux obligations de ces sociétés (p. ex. en modifiant l'art. 50). La comptabilité devra être plus explicite, en particulier sur les points suivants: - coûts d'encaissement des indemnités - frais de répartition - facturation des prestations de services aux membres affiliés - coûts de management, y compris salaires des cadres. Cosignataires: Berberat, Daguet, Dormond Béguelin, Galladé, Garbani, Heim, Hofmann, Hubmann, Marti Werner, Marty Kälin, Pedrina, Rechsteiner-Basel, Savary, Sommaruga Carlo, Stöckli, Stump, Vischer, Vollmer, Widmer (19) 21.11.2007 Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 25.09.2009 En suspens depuis plus de deux ans; classement. x 07.3735 n Po. Teuscher. Sanctions commerciales pour la protection du climat (05.10.2007) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner des sanctions com- merciales au nom desquelles on pourrait limiter l'importation de biens en provenance d'Etats non-parties au protocole de Kyoto (notamment les Etats-Unis) et dont la production génère des gaz à effet de serre en grandes quantités ou en quantités sur- chargeant inutilement l'atmosphère. Cosignataires: Bernhardsgrütter, Fasel, Frösch, Genner, Graf Maya, John-Calame, Lang, Leuenberger-Genève, Menétrey- Savary, Müller Geri, Recordon, Schelbert, Vischer (13) 28.11.2007 Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 25.09.2009 En suspens depuis plus de deux ans; classement. x 07.3736 n Po. Teuscher. Comité international pour la pro- tection du climat (05.10.2007) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'idée d'un comité international pour la protection du climat. Cosignataires: Bernhardsgrütter, Fasel, Frösch, Genner, Graf Maya, John-Calame, Lang, Leuenberger-Genève, Menétrey- Savary, Müller Geri, Recordon, Schelbert, Vischer (13) 07.12.2007 Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 25.09.2009 En suspens depuis plus de deux ans; classement. x 07.3739 n Ip. Kiener Nellen. Davantage de soutien pour le football féminin en Suisse (05.10.2007) Il ressort de différents articles de presse (p. ex. "heute" du 25 septembre 2007) que les joueuses de l'équipe suisse de foot- ball féminin manquent d'argent pour pouvoir tout miser sur le football. Elles sont donc pénalisées par rapport aux joueuses d'autres pays. Dans le football de base, le football féminin connaît certes des taux de croissance réjouissants, mais son potentiel est encore loin d'être épuisé. Le 5e championnat du monde de football féminin de la FIFA a prouvé de façon saisissante que le sport qu'est le football a énormément profité du développement du 61football féminin en termes de nombre de sportifs actifs, de pos- sibilités de jeu, de (télé)spectateurs et de niveau de jeu. Dans ces conditions, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Existe-t-il des possibilités de verser des contributions aux joueuses de l'équipe nationale au titre de l'aide sportive? 2. Existe-t-il des possibilités de soutenir financièrement le Con- seil suisse du football féminin? 3. Quelles autres possibilités y a-t-il d'améliorer d'une façon générale les conditions qui s'appliquent notamment aux joueu- ses, aux femmes entraîneurs et aux clubs de football féminin en Suisse? 4. A quelles possibilités pourrait-on recourir pour faire tomber les barrières sociales et culturelles qui tiennent les femmes et les jeunes filles éloignées du football? 28.11.2007 Réponse du Conseil fédéral. 21.12.2007 Conseil national. La discussion est reportée. 25.09.2009 En suspens depuis plus de deux ans; classement. x 07.3740 n Ip. Groupe des Verts. Réduction des émissions de CO2. Marché des certificats (05.10.2007) Selon Madame la conseillère fédérale Leuthard, la Suisse doit viser la neutralité climatique et s'engager sur le plan internatio- nal à réduire de 100 pour cent ses émissions de CO2. Elle atteindrait cet objectif en négociant des certificats d'émission de CO2 et en menant des projets de réduction de ces émissions dans les pays industrialisés et dans les pays en développe- ment. L'UE a déjà introduit un tel marché. Chaque Etat de l'UE s'est ainsi vu attribuer un quota d'émission pour son industrie nationale. Cependant, l'expérience a soulevé toute une série de problèmes. Nous prions dès lors le Conseil fédéral de répondre aux ques- tions suivantes: 1. Quels domaines économiques seront inclus dans le marché des certificats? 2. Comment s'effectuera la répartition des objectifs de réduction des émissions entre les différentes entreprises? Seront-ils fixés par branche? 3. Sur quelle valeur se fondera-t-on pour mesurer la réduction des émissions? Sur le taux actuel des émissions de CO2? 4. Les droits d'émission seront-ils donnés gratuitement ou mis aux enchères? 5. Les industries qui négocieront les droits d'émission sur le marché recevront-elles des certificats pour l'ensemble des émissions de CO2? 6. Le système sera-t-il assorti d'une réduction annuelle des émissions autorisées? 7. Comment le Conseil fédéral entend-il s'assurer que les com- pensations d'émission de CO2 dans les pays en développe- ment se traduisent effectivement par des mesures de réduction des émissions et que des projets d'aide au développement ne soient pas injustement déclarés comme des projets de réduc- tion des émissions? 8. Des compensations des émissions de CO2 sont-elles égale- ment prévues en Suisse? 9. Qui sera chargé d'organiser et de contrôler le marché des droits d'émission? 10. Sur quelle plateforme le négoce international des certificats se déroulera-t-il? Porte-parole: Teuscher 16.01.2008 Réponse du Conseil fédéral. 20.03.2008 Conseil national. La discussion est reportée. 25.09.2009 En suspens depuis plus de deux ans; classement. x 07.3741 n Po. (Marty Kälin) Rechsteiner-Basel. Robinets. Consommation d'énergie et d'eau chaude due aux mitigeurs (05.10.2007) Le Conseil fédéral est chargé de calculer la perte d'énergie que causent les mitigeurs dans toute la Suisse, en mélangeant automatiquement et inutilement de l'eau chaude à l'eau cou- rante, et de veiller à ce qu'ils soient en principe réglés sur froid. Cosignataires: Bernhardsgrütter, Cathomas, Fässler, Graf Maya, Heim, Nordmann, Noser, Rechsteiner-Basel, Schelbert, Schenker Silvia, Sommaruga Carlo (11) 07.12.2007 Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 06.12.2007 Conseil national. L'intervention est reprise par Monsieur Rechsteiner Rudolf. 25.09.2009 En suspens depuis plus de deux ans; classement. x 07.3742 n Po. Groupe des Verts. Différents modèles pour la protection du climat (05.10.2007) Le Conseil fédéral donne des signaux très contrastés en matière de politique de protection du climat. Pour nous, les éco- logistes, il ne fait aucun doute qu'il convient d'appliquer la loi sur le CO2, car elle est en vigueur. Mais voilà que cette loi n'est pas mise en oeuvre comme l'avait prévu le Parlement. C'est extrê- mement regrettable, car les démarches engagées afin de faire diminuer les émissions de CO2 sont totalement insuffisantes; la Suisse ne pourra donc pas respecter les engagements qu'elle avait pris en signant le Protocole de Kyoto. Ces dernières semaines, des membres du Conseil fédéral ont émis de nouvelles propositions concernant la politique climati- que et mis en discussion différents modèles. Afin qu'on puisse mieux évaluer des instruments fondamentalement différents, nous prions le Conseil fédéral d'étudier de manière plus appro- fondie trois modèles impliquant des approches différentes pour les consommateurs et d'établir également des comparaisons pour ce qui est des objectifs. Afin qu'on puisse évaluer sérieusement les effets des différents modèles et leur potentiel quant à la réalisation des objectifs, nous prions le Conseil fédéral de comparer, dans un rapport, les incidences d'une simple taxe d'incitation assortie d'un méca- nisme de redistribution avec celles qu'auraient des certificats d'émission et des investissements dans des projets à l'étranger. Le Conseil fédéral est prié d'étudier et de quantifier les diffé- rents modèles en fonction des paramètres suivants: - facteurs économiques tels que l'emploi, la création de plus- value en Suisse, les coûts consécutifs pour les PME; - degré d'efficacité des deux modèles quant à la réalisation des objectifs fixés en matière de réduction des émissions de CO2; - effets dans les domaines de l'innovation et de la recherche- développement en Suisse; - incidences à l'étranger en fonction du degré de développe- ment du pays. 62Porte-parole: Genner 07.05.2008 Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat. 13.06.2008 Conseil national. Opposition; discussion ren- voyée. 25.09.2009 En suspens depuis plus de deux ans; classement. x 07.3745 n Ip. Müller Geri. Questions relatives à l'ouvrage d'embranchement souterrain de Sarè au tunnel de base du Ceneri (05.10.2007) Si l'on convertit les coûts présumés du tunnel de base du Gothard, qui sera lui aussi un tunnel à deux tubes d'une voie chacun, pour le tunnel de base du "Ceneri", dont la longueur pourrait atteindre en fin de compte 48 kilomètres si l'on en croit la volonté du Conseil fédéral, ce tunnel "Ultra-Lombardia" coû- tera 8883 millions de francs. On peut supposer que la Suisse ne sera pas en mesure de financer un tel projet et que les citoyens suisses n'auraient jamais accepté en votation populaire la NLFA et le FTP s'ils avaient eu connaissance de ce "plan secret" du Conseil fédéral. Questions: 1. Les projets de construction "NLFA/Rail 2000" comportent plu- sieurs ouvrages d'embranchement nécessaires à l'exploitation des trains à grande vitesse. 1a. Combien a coûté l'ouvrage d'embranchement souterrain de Nidelbad, qui a été construit dans la perspective de la poursuite de la construction du tunnel du Zimmerberg? 1b. Combien coûtera l'ouvrage d'embranchement souterrain de Sarè, qui doit être construit dans la perspective de la poursuite de la construction de la NLFA au Gothard en direction de l'Ita- lie? 1c. A combien s'élève actuellement le devis pour l'ouvrage d'embranchement nécessaire à la réalisation de l'option du "tracé souterrain" de la NLFA? 1d. Du point de vue de la sécurité, est-il préférable de construire un embranchement pour les trains à grande vitesse sous la forme d'un saut-de-mouton souterrain au milieu d'un très long tunnel, ou alors de le faire à ciel ouvert afin de disposer d'un accès direct en cas de catastrophe? 2a. Serait-il possible, à la place du coûteux ouvrage d'embran- chement souterrain de Sarè, de faire sortir de la montagne la ligne du Ceneri, de construire l'embranchement au point de sor- tie et de faire disparaître à nouveau dans la montagne, à un endroit approprié, la ligne en direction de l'Italie? 2b. Une solution de ce genre coûterait-elle plutôt moins cher qu'un ouvrage d'embranchement souterrain? Dans l'affirmative, combien environ? 2c. De telles variantes ont-elles été examinées dans l'un des projets sur le Ceneri qui ont été réalisés jusqu'à présent? 2d. Une telle solution serait-elle envisageable dans la région de Taverne pour remplacer le saut-mouton de souterrain? 3. Serait-il possible que le projet actuel du Ceneri (S. Antonino- Vezia, avec un ouvrage d'embranchement souterrain à Sarè près de Lugano), dès que la construction sera terminée ou dès que les travaux ne pourront plus être stoppés en raison des coûts, affaiblisse la position de la Suisse dans les négociations qui s'annoncent avec l'Italie (voire avec l'UE) ou limite sa marge de manoeuvre? 4. Que pense faire le Conseil fédéral si l'Italie ne se montre pas intéressée par la poursuite de la construction de la NLFA du Gothard en direction du sud? 4a. Les coûts inhérents à l'ouvrage d'embranchement souter- rain de Sarè pourront-ils être répercutés partiellement sur l'Italie si cet investissement préalable se révèle inutile en fin de compte (comme ce sera vraisemblablement le cas pour l'ouvrage d'embranchement de Nidelbad)? 4b. Proposerait-il que la Suisse construise et finance elle-même le raccordement de la NLFA du Gothard au réseau des chemins de fer italiens (FS)? Cosignataires: Bernhardsgrütter, John-Calame, Lang (3) 07.12.2007 Réponse du Conseil fédéral. 21.12.2007 Conseil national. La discussion est reportée. 25.09.2009 En suspens depuis plus de deux ans; classement. x 07.3746 n Ip. Fehr Mario. Jeux olympiques à Pékin (05.10.2007) Le gouvernement chinois sait que les Jeux olympiques qui se dérouleront à Pékin en 2008 lui vaudront prestige et reconnais- sance. Les personnes au pouvoir à Pékin ont donc fait une série de fausses promesses avant l'attribution des Jeux par le Comité international olympique (CIO), l'une d'entre elles étant d'améliorer la situation catastrophique des droits de l'homme dans l'empire du Milieu d'ici à l'ouverture des jeux, dans un peu moins d'un an. Or, à ce jour, les promesses n'ont pas été tenues. Au Tibet, les droits de l'homme sont foulés au pied, et la liberté religieuse y est inexistante. D'autres minorités, comme les Ouïgours et les chrétiens, font aussi l'objet d'une répression brutale. En 2006, plus de 1000 personnes ont été exécutées en Chine selon des sources officielles, ce qui correspond à environ 80 pour cent des exécutions capitales dans le monde. Des experts considèrent cependant que le chiffre réel des exécu- tions auxquelles l'Etat chinois a fait procéder est supérieur à 8000. Depuis le début de la période précédant les Jeux olympi- ques, les libertés ont même été soumises à des restrictions accrues. Un rapport d'Amnesty International fait état de nom- breux cas d'arrestations à domicile, de torture et de procédures judiciaires arbitraires. Internet est soumis à une censure à grande échelle. Qui plus est, il est très difficile - notamment pour les médias étrangers - de rendre compte des réalités chinoises et des préparatifs des prochaines olympiades en raison des res- trictions qui ont été décrétées. Face à cette situation, je pose les questions suivantes au Con- seil fédéral: 1. Est-il aussi d'avis que la Chine n'a pas tenu les promesses qu'elle avait faites dans le cadre de sa candidature à l'organisa- tion des Jeux olympiques de 2008? 2. Est-il disposé à intervenir avec insistance auprès du gouver- nement chinois pour qu'il respecte les promesses qu'il a faites? 3. Est-il aussi disposé à coopérer avec le CIO ou avec Swiss Olympics pour faire en sorte que ces promesses soient respec- tées? Cosignataires: Banga, Fehr Hans-Jürg, Genner, Graf Maya, Hofmann, Müller Geri, Müller-Hemmi, Pedrina, Vischer (9) 28.11.2007 Réponse du Conseil fédéral. 21.12.2007 Conseil national. La discussion est reportée. 25.09.2009 En suspens depuis plus de deux ans; classement. x 07.3749 n Po. Graf Maya. Remplacement d'arbres frui- tiers haute-tige. Programme d'encouragement (05.10.2007) Le Conseil fédéral est chargé de lancer, d'entente avec les can- tons, un programme d'encouragement visant à remplacer le 65x 07.3761 n Mo. Sommaruga Carlo. Pour une clarification en matière de tests ADN lors des demandes de regroupe- ment familial (05.10.2007) Le Conseil fédéral présentera un rapport sur les tests ADN en vue de regroupement familial. Il présentera les bases juridiques et les lacunes juridiques actuelles. Un recensement des cas de recours aux tests ADN depuis l'an 2005, avec les pays d'origine des personnes concernées, les circonstances des tests et com- ment sont traités les situations dont le lien familial ne peut être établi par lien biologique (conjoint, adoption, etc). Il examinera l'opportunité de maintenir ces tests. Il présentera une comparai- son des régimes légaux et des pratiques en la matière en Europe. Il présentera la position du préposé à la protection des données et des organisations de protection des droits de l'homme. Cosignataires: Allemann, Aubert, Barthassat, Berberat, Daguet, Dormond Béguelin, Fehr Jacqueline, Fluri, Frösch, Garbani, Haering, Hämmerle, Heim, Hubmann, Huguenin, Lang, Leuen- berger-Genève, Markwalder Bär, Maury Pasquier, Meier- Schatz, Meyer Thérèse, Müller Geri, Nordmann, Pedrina, Rechsteiner Paul, Rechsteiner-Basel, Robbiani, Roth-Bernas- coni, Savary, Stöckli, Stump, Thanei, Vanek, Vermot-Mangold, Vischer, Widmer (36) 07.12.2007 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 25.09.2009 En suspens depuis plus de deux ans; classement. x 07.3762 n Mo. Germanier. Contrôle des prix et bénéfices de la Poste (05.10.2007) Le Conseil fédéral doit prendre sans délai des mesures adé- quates pour éviter que, d'ici à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le marché postal, la Poste abuse les consommateurs et l'économie par des tarifs monopolistiques exagérés. Il doit défi- nir un système entraînant immédiatement une baisse des tarifs pour tous les clients privés et gros clients quand la Poste atteint un seuil bénéficiaire approprié. Le seuil bénéficiaire approprié après couverture du fonds de pension du personnel de la Poste et des frais d'infrastructure selon le compte de régulation sera fixé à un rendement usuel à la branche. Cosignataires: Beck, Binder, Bührer, Burkhalter, Cassis, Favre Charles, Hochreutener, Imfeld, Jermann, Loepfe, Michel, Par- melin, Schenk Simon (13) 14.03.2008 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 25.09.2009 En suspens depuis plus de deux ans; classement. 07.3780 n Ip. Groupe de l'Union démocratique du centre. Divergences en matière de fiscalité entre la Suisse et l'UE. Etat des lieux (05.12.2007) Le groupe UDC avait réclamé par le passé à plusieurs reprises des débats urgents aux chambres sur la pression qu'exerce l'UE sur notre système fiscal. Malheureusement, d'autres partis n'avaient pas estimé qu'une discussion sur les attaques contre notre souveraineté était urgente. Entre-temps, le dialogue prévu avec l'UE a eu lieu et, étonnamment, aucun résultat n'a été communiqué. Par conséquent, il faut craindre que l'UE ait déjà fortement mis la Suisse sous pression diplomatique et que des revendications excessives de la part de l'UE parviennent à la Suisse dans les prochains mois. Pour prévenir un désastre imminent, le Conseil fédéral doit informer la population en toute franchise sur l'état des discussions. 1. Où en est le dialogue avec l'UE sur les divergences en matière de fiscalité? Quels en sont les résultats concrets? 2. Pourquoi les discussions ont-elles commencé le jour suivant les élections? 3. Les pays de l'UE ne tendraient-ils pas à penser que le Con- seil fédéral est plus enclin à la négociation et au compromis après les élections fédérales? 4. Comment l'attitude de l'UE a-t-elle changé après les élections du 21 octobre 2007? 5. Y a-t-il entre-temps des signes laissant penser que l'UE aimerait rattacher la question fiscale à d'autres dossiers comme par exemple la libre circulation des personnes ou l'électricité? 6. Après la présentation, semble-t-il, des points de vue respec- tifs de la Suisse et de l'UE sur le différend fiscal, le 12 novembre 2007, qu'est-on en droit d'attendre de la rencontre annoncée pour le début de l'année 2008? 7. L'UE a-t-elle accepté que la Suisse refuse de négocier? 8. La question fiscale a-t-elle aussi été abordée lors des diffé- rentes rencontres de la conseillère fédérale Micheline Calmy- Rey avec les ministres et présidents des pays de l'UE (Slové- nie, France, République tchèque, Roumanie)? Si oui, quel est leur point de vue? La Roumanie serait-elle par exemple dispo- sée à prendre position en faveur de la Suisse en contrepartie des contributions à la cohésion que l'UE exige de notre pays? 9. Quelles sont les rencontres prévues durant le prochain semestre entre la Suisse et l'UE au niveau ministériel ou au niveau des hauts fonctionnaires? Porte-parole: Estermann 20.02.2008 Réponse du Conseil fédéral. 20.03.2008 Conseil national. La discussion est reportée. 07.3782 n Mo. Barthassat. Permis de séjour pour les étran- gers titulaires d'un diplôme universitaire suisse (06.12.2007) Le Conseil fédéral est chargé d'abroger l'article 27 alinéa 1 litera d de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) du 16 décem- bre 2005. Il doit en outre proposer sans délai à l'Assemblée fédérale une nouvelle disposition de la LEtr introduisant un permis de séjour pour les étrangers titulaires d'un master ou d'un doctorat obtenu en Suisse. Cosignataires: Bourgeois, Brunschwig Graf, Chevrier, Darbel- lay, de Buman, Dunant, Egger, Favre Charles, Français, Ger- manier, Hiltpold, Hodgers, Leuenberger-Genève, Lumengo, Lüscher, Meyer Thérèse, Nordmann, Reymond, Rielle, Rob- biani, Roth-Bernasconi, Ruey, Schmidt Roberto, Simoneschi- Cortesi, Sommaruga Carlo, Zisyadis (26) 27.02.2008 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 07.3784 n Mo. Schmidt Roberto. Utilisation du chargement des voitures sur le train avec la vignette autoroutière (06.12.2007) Le Conseil fédéral est chargé de créer des bases légales afin que les voitures puissent être chargées sur le train (Lötschberg, Simplon, Furka, Oberalp) à titre gratuit ou peu coûteux avec la vignette autoroutière. Cosignataires: Amherd, Barthassat, Bischof, Cathomas, Dar- bellay, de Buman, Robbiani (7) 27.02.2008 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 6607.3785 n Ip. Parmelin. Elargissement et extension du réseau autoroutier. Contournement de la ville de Morges (06.12.2007) Dès le 1er janvier 2008, la Confédération, représentée par l'OFROU, sera propriétaire du réseau des routes nationales et assurera donc l'exploitation, l'entretien, l'élargissement (élimina- tion des goulets d'étranglement au sens de la loi fédérale sur le fonds d'infrastructure) et l'extension des routes nationales (nou- veaux tronçons autoroutiers en plus du réseau tel que fixé actuellement). En bonne logique, la Confédération assumera l'intégralité des coûts liés à ces tâches. Dans cette optique, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quel est l'agenda prévu entre 2008 et 2035 (planification, décision politique et réalisation) en matière d'élargissement et d'extension du réseau des routes nationales (autoroutes) suite à l'adoption de la loi fédérale sur le fonds d'infrastructure? 2. Est-il exact que de nouveaux tronçons autoroutiers (en plus des tronçons figurant dans la "liste des routes nationales suis- ses" annexée à l'arrêté fédéral du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales) ne peuvent pas être financés dans le cadre du crédit bloqué de 5,5 milliards de francs pour l'élimina- tion des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales au sens de l'arrêté fédéral concernant le crédit global pour le fonds d'infrastructure? 3. Le grand contournement autoroutier de la ville de Morges tel que projeté par le Conseil d'Etat vaudois est-il considéré comme un nouveau tronçon autoroutier? Si oui, cela implique-t- il que son financement par la Confédération n'est pas possible avant 2028 (échéance du fonds d'infrastructure), ce qui repousse sa mise en service en 2035 au plus tôt? 4. Est-il possible d'envisager d'autres variantes de contourne- ment autoroutier de Morges, notamment un contournement de plus grande ampleur? Si oui, dans quels délais de mise en ser- vice? 5. A quelle(s) étape(s) du processus politique le contournement autoroutier de Morges sera-t-il étudié et planifié et à quelle(s) étape(s) du processus de décision politique le contournement autoroutier de Morges sera-t-il décidé? Cosignataires: Brunschwig Graf, Engelberger, Favre Charles, Français, Freysinger, Germanier, Glauser, Graber Jean-Pierre, Grin, Hutter Markus, Lüscher, Nidegger, Perrin, Reymond, Rime, Veillon, Voruz (17) 27.02.2008 Réponse du Conseil fédéral. 20.03.2008 Conseil national. La discussion est reportée. 07.3786 n Mo. Reymond. Eliminer les goulets d'étrangle- ment autoroutiers (06.12.2007) Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre des travaux prépa- ratoires du futur "Programme d'élimination des goulets d'étran- glement du réseau des routes nationales" d'examiner en priorité et de manière approfondie les tronçons autoroutiers critiques est-ouest suivants: - Zurich-Winterthur (A1); - Genève-Lausanne (A1); - Soleure-Argovie (A1 Berne-Zurich). Un rapport détaillé sur ces trois tronçons autoroutiers est publié au plus tard lors de la consultation sur le projet de Programme d'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales, dans le but de fixer des priorités. Cosignataires: Baettig, Barthassat, Bignasca Attilio, Bortoluzzi, Brunschwig Graf, Dunant, Estermann, Flückiger, Föhn, Freysin- ger, Füglistaller, Geissbühler, Giezendanner, Glauser, Graber Jean-Pierre, Grin, Hiltpold, Hurter Thomas, Kaufmann, Lüscher, Müri, Nidegger, Perrin, Perrinjaquet, Pfister Theophil, Reimann Lukas, Rime, Rutschmann, Schibli, Stamm, von Siebenthal (31) 27.02.2008 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 07.3787 n Mo. Reymond. Vue d'ensemble des comptes de résultat des lignes voyageurs intervilles des CFF (06.12.2007) Le Conseil fédéral est chargé d'obtenir enfin et au plus vite les comptes de résultat des lignes voyageurs intervilles des CFF (grandes lignes) et d'établir en conséquence une vue d'ensem- ble de ces comptes à l'intention du Parlement pour que ce der- nier puisse décider du ZEB (réalisation et financement des projets d'infrastructure ferroviaire d'ici 2035) en toute connais- sance de cause. Cosignataires: Baettig, Barthassat, Bignasca Attilio, Bortoluzzi, Brunschwig Graf, Dunant, Estermann, Flückiger, Föhn, Freysin- ger, Füglistaller, Geissbühler, Giezendanner, Glauser, Graber Jean-Pierre, Grin, Hiltpold, Hurter Thomas, Kaufmann, Lüscher, Müri, Nidegger, Perrin, Perrinjaquet, Pfister Theophil, Reimann Lukas, Rime, Rutschmann, Schibli, Stamm, von Siebenthal (31) 07.03.2008 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 07.3788 n Mo. Aubert. Investir dans le projet Via sicura (06.12.2007) Compte tenu des coûts forts variés et très lourds pour la société induits par les trop nombreuses personnes victimes d'accidents de la route - familles endeuillées et jetées dans des difficultés financières et affectives, familles contraintes à réorganiser leur vie par le handicap d'un ou de plusieurs de leurs membres, employeurs mis en difficulté par l'absence prolongée d'un employé, coûts pour les systèmes de santé, d'assurances sociales, et pour l'AI -, je demande au Conseil fédéral de pré- senter dans les meilleurs délais au Parlement le projet Via sicura pour une mise en oeuvre rapide. Cosignataires: Allemann, Brélaz, Carobbio Guscetti, Daguet, Fässler, Fehr Jacqueline, Fehr Hans-Jürg, Galladé, Girod, Goll, Heim, Hodgers, Hofmann, John-Calame, Jositsch, Kiener Nel- len, Leutenegger Oberholzer, Lumengo, Marra, Marti Werner, Nordmann, Nussbaumer, Pedrina, Rechsteiner Paul, Rechstei- ner-Basel, Rennwald, Rossini, Roth-Bernasconi, Schelbert, Schenker Silvia, Sommaruga Carlo, Steiert, Stöckli, Stump, Thanei, Thorens Goumaz, van Singer, Widmer, Wyss Brigit (39) 21.01.2009 Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion. 20.03.2009 Conseil national. Opposition; discussion ren- voyée. 07.3789 n Ip. Bourgeois. Mise en application de l'article 182 de la loi sur l'agriculture (06.12.2007) Dans le souci d'une parfaite transparence du marché, afin d'évi- ter les tromperies auprès des consommateurs et d'optimiser le positionnement de nos produits indigènes dans un marché con- currentiel, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral est-il en possession des résultats de l'ana- lyse des structures d'organisation ordonnée dans le domaine de 67la sécurité alimentaire et d'un concept global en matière de sécurité alimentaire? 2. Au cas où ce concept global de sécurité alimentaire ne serait pas encore réalisé, le Conseil fédéral entend-il tout de même édicter une ordonnance conformément à l'article 182 de la loi sur l'agriculture, afin de tenir compte du nouvel environnement décrit ci-dessous? 3. Dans l'affirmative, dans quel délai le Conseil fédéral est-il prêt à mettre en application l'article 182 de la loi sur l'agriculture? Cosignataires: Aebi, Binder, Brunner, Darbellay, Favre Charles, Favre Laurent, Français, Füglistaller, Geissbühler, Germanier, Glauser, Grin, Hiltpold, Huber, Markwalder Bär, Maurer, Meyer Thérèse, Müller Walter, Nidegger, Pelli, Rime, Scherer, Schibli, Triponez, Veillon, von Siebenthal, Walter, Wasserfallen, Zemp (29) 13.02.2008 Réponse du Conseil fédéral. 20.03.2008 Conseil national. La discussion est reportée. 07.3791 n Mo. Groupe des Verts. Réchauffement planétaire de 2 degrés au maximum (10.12.2007) On demande au Conseil fédéral que sa politique climatique vise un réchauffement de la surface de la terre de 2 degrés au maxi- mum. Porte-parole: Girod 02.04.2008 Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion. 13.06.2008 Conseil national. Opposition; discussion ren- voyée. 07.3792 n Ip. Girod. Augmentation des voitures de tourisme dangereuses et polluantes (10.12.2007) 1. Qu'entreprend le Conseil fédéral pour stopper l'augmentation des voitures de tourisme à fort impact climatique? 2. Qu'entreprend-il pour stopper celle des véhicules mettant en danger les autres usagers de la route? 3. Qu'entreprend-il pour que l'argent du contribuable finance des véhicules aussi écologiques et peu dangereux que possi- ble? 09.04.2008 Réponse du Conseil fédéral. 13.06.2008 Conseil national. La discussion est reportée. 07.3795 n Mo. Fässler. Promotion des importations de biens en provenance de pays en développement (13.12.2007) Le Conseil fédéral est chargé d'encourager de manière ciblée la production, la certification et l'importation de biens et de servi- ces produits, respectivement fournis, par des populations pau- vres et très pauvres dans les pays en développement dans le respect de normes élevées en matière de protection sociale, d'environnement et de droits de l'homme. Cosignataires: Allemann, Daguet, Fehr Jacqueline, Fehr Hans- Jürg, Fehr Mario, Galladé, Goll, Hämmerle, Heim, Hofmann, Leutenegger Oberholzer, Lumengo, Marra, Marti Werner, Rechsteiner Paul, Rechsteiner-Basel, Schenker Silvia, Stöckli, Thanei, Widmer, Wyss Ursula (21) 07.03.2008 L'action du Conseil fédéral allant déjà dans le sens de la motion, le Conseil fédéral propose de rejeter cette der- nière. 07.3800 n Ip. Widmer. Arrêt de la destruction de docu- ments. Mesures efficaces (17.12.2007) En 1997, le Conseil fédéral a attiré l'attention, au début de son message concernant la loi fédérale sur l'archivage (97.017), sur la signification très importante, au niveau de la politique natio- nale, de l'archivage des documents établis à la demande du Conseil fédéral: "La possibilité de vérifier après coup l'action de l'Etat dans son ensemble, c'est-à-dire en la replaçant dans son contexte, constitue un aspect important du contrôle du gouver- nement et de l'administration. Dans un Etat de droit démocrati- que, il est nécessaire que cette possibilité soit accordée, du moins après un certain délai de protection, non seulement aux organes de contrôle de l'administration ou du Parlement, mais aussi à tous les citoyens et aux médias." Les Archives fédérales peuvent remplir leur fonction de politique nationale uniquement lorsque tous les documents, également ceux qui sont classés et qui ne sont plus utilisés régulièrement, leur sont proposés, comme cela est prévu à l'article 6 de la loi fédérale sur l'archi- vage. Aujourd'hui, il s'avère que cette obligation de proposer les docu- ments aux Archives fédérales n'existe que sur le papier et qu'il n'y a aucun instrument pour l'appliquer efficacement. La Délé- gation des Commissions de gestion, dans son rapport du 18 août 2003, a certes attiré l'attention sur les insuffisances graves constatées dans l'archivage des documents du Service de ren- seignement. Cependant, rien ne s'est passé bien que le dernier chef du Groupe des renseignements ait défendu de manière explicite, face à la Délégation des Commissions de gestion, la destruction illicite de documents dans son service: "La protec- tion des sources impliquait que le matériel en provenance de services de renseignement partenaires dût être détruit après utilisation et qu'il ne saurait être remis aux Archives fédérales." (section 8.2; c'est seulement entre parenthèse que je fais remarquer que cette affirmation est contredite par les dossiers soigneusement répertoriés et archivés en Afrique du Sud.) Cette fâcheuse découverte m'amène à poser les questions sui- vantes: 1. Pourquoi le Conseil fédéral, en tant que lésé, a-t-il renoncé à déposer, comme le prévoit l'article 120 alinéa 4 de la loi sur la procédure pénale, un recours contre la décision de non-lieu rendue dans la procédure pénale contre inconnu à propos de la destruction supposée de documents (voir également la question 07.1084)? 2. Quelles mesures supplémentaires le Conseil fédéral a-t-il pri- ses afin de faire appliquer l'obligation de proposer les docu- ments aux Archives fédérales, conformément à l'article 6 de la loi fédérale sur l'archivage, et de prévenir les actions futures de destruction de documents? 3. Comment le statut et le rôle des Archives fédérales suisses, presque similaires à ceux du Contrôle fédéral des finances, peuvent-ils être renforcés de manière telle que tous les docu- ments de la Confédération, importants d'un point de vue de l'histoire, des sciences sociales et de la politique nationale, soient protégés? Cosignataires: Aubert, Carobbio Guscetti, Daguet, Kiener Nel- len, Lang, Marra, Marti Werner, Rennwald, Rielle, Schelbert, Sommaruga Carlo, Steiert (12) 14.03.2008 Réponse du Conseil fédéral. 13.06.2008 Conseil national. La discussion est reportée. 702. Le Conseil fédéral peut-il garantir que les stations de sports d'hiver qui le souhaiteraient pourraient faire installer de nou- veaux canons à neige et/ou remplacer d'anciens canons à neige, comme c'est le cas actuellement dans le cadre du droit suisse, au cas où la Suisse ratifierait les Protocoles alpins et, en particulier, le Protocole "Tourisme"? 3. Le Conseil fédéral a-t-il établi un bilan juridique général de l'application des Protocoles alpins et de leur interdépendance et, en particuiler, un bilan juridique de l'application de l'article 14, alinéa 2 du Protocole "Tourisme" dans les pays qui ont rati- fié ces Protocoles, à commencer par l'Autriche, l'Allemagne et la France? 4. Si non, le Conseil fédéral est-il disposé à charger un groupe de travail interdépartemental d'établir un tel bilan juridique? Et, si non, pourquoi? 5. Dans le cadre de la vue d'ensemble mentionnée ci-dessus, le Conseil fédéral peut-il enfin faire rapport au Parlement quant aux raisons qui font que l'Italie, partenaire-clé de la Suisse (en matière alpine), n'a ratifié à ce jour (voir à ce propos le site Internet http://www.alpenkonvention.org/index) aucun des Pro- tocoles d'application de la Convention alpine, 7 à 14 ans (!) après les avoir signés, à commencer par le Protocole "Tou- risme"? Et, si non, pourquoi le Conseil fédéral ne peut-il ou ne veut-il pas faire établir un tel rapport? Cosignataires: Baettig, Barthassat, Bigger, Brunschwig Graf, Dunant, Favre Laurent, Freysinger, Germanier, Glauser, Graber Jean-Pierre, Grin, Heer, Hiltpold, Kunz, Lüscher, Miesch, Nideg- ger, Parmelin, Perrin, Rime, Stamm, Veillon (22) 07.03.2008 Réponse du Conseil fédéral. 20.03.2008 Conseil national. La discussion est reportée. 07.3820 n Ip. Reymond. Extension du réseau autoroutier. Grande traversée de la rade de Genève (19.12.2007) Dès l'entrée en vigueur au 1er janvier 2008 de la réforme de la péréquation et de la répartition des tâches (RPT) pour ce qui concerne les routes nationales (autoroutes), la Confédération, représentée par l'Office fédéral des routes, sera propriétaire du réseau des routes nationales et assurera donc l'exploitation, l'entretien, l'élargissement (élimination des goulets d'étrangle- ment du réseau des routes nationales au sens de la loi sur le fonds d'infrastructure) et l'extension des routes nationales (nou- veaux tronçons autoroutiers en plus du réseau autoroutier tel que fixé actuellement). En bonne logique et conformément à la RPT, la Confédération assumera égalementl'intégralité des coûts (importants) liés à ces tâches. Dans cette optique, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il exact que de nouveaux tronçons autoroutiers (tronçons en plus des tronçons figurant dans la "liste des routes nationa- les suisses" annexée à l'arrêté fédéral du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales) ne peuvent pas être financés dans le cadre du crédit bloqué de 5,5 milliards de francs pour l'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales, au sens de l'arrêté fédéral concernant le crédit glo- bal pour le fonds d'infrastructure? 2. Est-ce qu'une grande traversée de la rade de Genève, telle que projetée par le Conseil d'Etat genevois, est considérée comme un nouveau tronçon autoroutier? Si oui, est-ce que cela signifie que cette grande traversée de la rade de Genève (com- plément de la ceinture autoroutière de l'agglomération gene- voise) ne peut pas être financée par la Confédération avant 2028 (date prévue de l'échéance du fonds d'infrastructure), ce qui reporterait sa mise en service en 2035 au plus tôt? 3. A quelle(s) étape(s) du processus de décision politique l'ins- cription d'une grande traversée de la rade de Genève dans la liste des routes nationales suisses serait-elle étudiée et plani- fiée? A quelle(s) étape(s) du processus de décision politique une grande traversée de la rade de Genève serait-elle décidée? Cosignataires: Baettig, Barthassat, Bigger, Brunschwig Graf, Dunant, Favre Laurent, Freysinger, Germanier, Glauser, Graber Jean-Pierre, Grin, Heer, Hiltpold, Kunz, Lüscher, Miesch, Moret, Nidegger, Parmelin, Perrin, Perrinjaquet, Reimann Lukas, Rime, Stamm (24) 27.02.2008 Réponse du Conseil fédéral. 20.03.2008 Conseil national. La discussion est reportée. x 07.3826 n Mo. Conseil National. Création d'un registre central des armes à feu (Lang) (19.12.2007) La Confédération tient un registre des armes à feu. La législa- tion sur les armes est modifiée à cet effet. Cosignataires: Aubert, Daguet, Frösch, Genner, Gilli, Graf Maya, Hodgers, Lachenmeier, Leuenberger-Genève, Teuscher, Thorens Goumaz, Tschümperlin (12) 27.02.2008 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 07.09.2009 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CE Commission de la politique de sécurité 16.03.2009 Conseil national. Adoption. 10.09.2009 Conseil des Etats. Rejet. 07.3828 n Mo. Geissbühler. Amélioration de la sécurité dans les trains et les gares (19.12.2007) Le Conseil fédéral est chargé, dans la perspective de l'Euro 2008, de prendre des mesures supplémentaires d'ici au mois de juin 2008 pour améliorer sensiblement et durablement la sécu- rité dans les trains et les gares, et en particulier pour renforcer au besoin les structures existantes. Cosignataires: Aebi, Amstutz, Baader Caspar, Baettig, Bau- mann J. Alexander, Bigger, Bignasca Attilio, Binder, Borer, Bor- toluzzi, Brunner, Dunant, Estermann, Fehr Hans, Flückiger, Föhn, Freysinger, Gadient, Giezendanner, Glauser, Glur, Gra- ber Jean-Pierre, Grin, Grunder, Hassler, Heer, Hochreutener, Hutter Jasmin, Ineichen, Joder, Kaufmann, Killer, Kunz, Leute- negger Filippo, Maurer, Miesch, Mörgeli, Müri, Nidegger, Par- melin, Perrin, Pfister Theophil, Reimann Lukas, Reymond, Rickli Natalie, Rime, Rutschmann, Schenk Simon, Scherer, Schibli, Schwander, Spuhler, Stahl, Stamm, Veillon, von Rotz, von Siebenthal, Waber, Walter, Wandfluh, Wasserfallen, Wob- mann, Zuppiger (63) 27.02.2008 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 07.3829 n Ip. Engelberger. Tests de péage routier dans les villes et les agglomérations (19.12.2007) Le 7 décembre 2007, le Conseil fédéral a donné mandat d'éla- borer une base légale qui permette de procéder à des essais- pilotes de péage routier dans certaines villes et agglomérations. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Comment prévoit-on de financer ces tests de péage routier? Aura-t-on recours aux ressources de l'impôt sur les huiles miné- rales à affectation obligatoire? Si oui, faudra-t-il modifier la loi sur l'imposition des huiles minérales? 712. Quel est le potentiel de transfert du trafic motorisé individuel vers les transports en commun, selon le Conseil fédéral? 3. A combien le Conseil fédéral estime-t-il le montant des inves- tissements nécessaires? 4. Selon le Conseil fédéral, quel serait le rapport coût-bénéfice d'un système de péage dans les cinq plus grandes villes suis- ses (Zurich, Bâle, Genève, Berne et Lucerne)? 5. Au regard de la question de la fluidité du trafic motorisé urbain et péri-urbain, le Conseil fédéral estime-t-il que les avan- tages du péage routier sont réellement importants, au point de justifier l'instauration d'un tel système? 6. Le péage routier de Stockholm subit un déficit annuel de quelque 180 millions de francs, alors même que Stockholm est deux fois plus grande que Zurich et qu'elle connaît des problè- mes de circulation autrement plus importants. Le Conseil fédé- ral pense-t-il néanmoins que ce système, appliqué à une ville suisse, serait économiquement viable? Si oui, pourquoi? 7. La question des effets du péage sur les industries locales et le commerce de détail a-t-elle été examinée dans le projet en cours? Si ce n'est pas le cas, pourquoi? 8. Comment va-t-on régler le problème des différents niveaux de compétence entre la Confédération, les cantons et les com- munes en cas de compensations fiscales consécutives à l'ins- tauration d'un système de péage routier (par exemple suppression de l'impôt cantonal sur les véhicules à moteur après la mise en place d'un péage urbain ou d'un péage sur le réseau routier)? 9. D'après le Conseil fédéral, quelles seront les conséquences sociales d'une telle régulation de la demande de transports par les prix? Cosignataires: Aebi, Amstutz, Cassis, Eichenberger, Favre Charles, Fiala, Fluri, Föhn, Füglistaller, Giezendanner, Graber Jean-Pierre, Huber, Hutter Markus, Ineichen, Killer, Leuteneg- ger Filippo, Lustenberger, Messmer, Miesch, Müller Walter, Müller Philipp, Parmelin, Pfister Gerhard, Reimann Lukas, Rime, Stamm, Theiler, Triponez, von Rotz, von Siebenthal, Wasserfallen, Wobmann (32) 07.03.2008 Réponse du Conseil fédéral. 20.03.2008 Conseil national. La discussion est reportée. 07.3837 n Ip. Carobbio Guscetti. Parois antibruit sur l'A13 (20.12.2007) L'élargissement de l'A13 et l'achèvement du tronçon Arbedo- Castione, entre le Tessin et les Grisons, entraîneront des nui- sances sonores qui préoccupent les autorités communales de Lumino. A plusieurs reprises, celles-ci se sont inquiétées de l'absence de parois antibruit sur le tronçon précité et ont fait opposition au projet. Se fondant sur l'avis du canton du Tessin, qui estimait inutile l'installation de parois antibruit, les immis- sions étant inférieures aux valeurs limites, le DETEC a rejeté cette opposition le 23 novembre dernier. Le récent rapport "Ambiente in Ticino" (pp. 74, 83 et 84) souli- gne toutefois que les valeurs limites actuelles ne sont pas adé- quates et proposent d'en demander la modification au Conseil fédéral, compte tenu des dernières connaissances scientifiques en la matière (évaluation des immissions en fonction de l'expo- sition de la population et non seulement du point de vue quanti- tatif). L'élargissement de l'autoroute et l'élévation de la vitesse à 100 kilomètres à l'heure augmenteront certainement les nuisan- ces sonores malgré la pose d'un revêtement absorbant. Pour remédier à ce problème, la commune de Lumino a pro- posé d'utiliser 50 000 à 90 000 mètres cubes de déblais de type A provenant du creusement du tunnel de Roveredo, qui devront de toute façon être déposés quelque part, pour faire une paroi antibruit naturelle. Des études mandatées par la Confédération et publiées dans le no 1/2001 de la revue Ambiente et dans le no 326 du Cahier de l'environnement préconisent d'ailleurs des mesures de ce genre dans la zone de Lumino. 1. Comment se fait-il que le projet ne prévoie pas l'installation de parois antibruit? 2. Le Conseil fédéral est-il prêt à étudier la proposition de la commune de Lumino? 3. Ne pense-t-il pas que l'heure est venue de revoir les limites d'immission à la lumière des dernières connaissances scientifi- ques? Cosignataires: Abate, Allemann, Aubert, Bignasca Attilio, Bru- derer, Cassis, Fehr Jacqueline, Galladé, Goll, Gross, Häm- merle, Heim, John-Calame, Kiener Nellen, Levrat, Lumengo, Marra, Nordmann, Pedrina, Rielle, Robbiani, Roth-Bernasconi, Schenker Silvia, Simoneschi-Cortesi, Sommaruga Carlo, Steiert, Stump, Tschümperlin (28) 07.03.2008 Réponse du Conseil fédéral. 20.03.2008 Conseil national. La discussion est reportée. 07.3839 n Mo. Bortoluzzi. Restriction du pouvoir de cogni- tion dans les procédures LAA (20.12.2007) Les articles 97 alinéa 2 et 105 alinéa 3 LTF seront modifiés de manière à réduire le pouvoir de cognition du Tribunal fédéral pour les litiges en matière de LAA lorsqu'une autorité cantonale de dernière instance aura déjà examiné le cas avec pleine cognition. On prévoira en outre une obligation d'assumer les coûts occasionnés par les recours relevant de la LAA portés devant le Tribunal fédéral. Cosignataire: Stamm (1) 13.02.2008 Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion. 20.03.2008 Conseil national. Opposition; discussion ren- voyée. 07.3843 n Ip. Föhn. Sérieuses insuffisances du système ETCS (20.12.2007) Le 16 octobre 2007, un accident, provoqué par un défaut du système d'arrêt automatique et de gestion des trains ETCS, s'est produit dans le nouveau tunnel du Lötschberg. Cet inci- dent soulève les questions suivantes: 1. Comment expliquer qu'un ordinateur du système ETCS perde des commandes informatiques reçues, alors qu'il aurait dû les transmettre? 2. Comment expliquer qu'un itinéraire établi puisse être annulé et remplacé par un itinéraire incompatible, sans que l'on vérifie si l'ordre d'arrêt d'urgence supprimé est déjà parvenu à un con- voi en marche et s'il a pu être exécuté? 3. Comment expliquer que des erreurs aussi fondamentales n'aient pas été détectées dans le cadre de la procédure de vali- dation du système? 4. Les interfaces entre l'ordinateur fixe du système ETCS et le poste d'aiguillage ont-elles été correctement définies? 5. Quelles autres insuffisances du système ETCS sont-elles apparues? 726. De l'avis du Conseil fédéral, à quelle date le système ETCS fonctionnera-t-il de manière irréprochable? 27.02.2008 Réponse du Conseil fédéral. 20.03.2008 Conseil national. La discussion est reportée. 07.3844 n Mo. von Siebenthal. Autoriser l'utilisation des palettes non traitées comme bois de chauffage (20.12.2007) Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur la protection de l'air, de sorte que les palettes et emballages en bois massif non traité soient de nouveau assimilés à du bois de chauffage. Cosignataires: Aebi, Amstutz, Bigger, Binder, Borer, Bortoluzzi, Bourgeois, Brunner, Dunant, Estermann, Flückiger, Freysinger, Giezendanner, Glauser, Glur, Graber Jean-Pierre, Grin, Grun- der, Haller, Heer, Hurter Thomas, Hutter Jasmin, Joder, Kauf- mann, Killer, Kunz, Markwalder Bär, Maurer, Miesch, Mörgeli, Müri, Nidegger, Nussbaumer, Perrin, Pfister Theophil, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Rime, Rutschmann, Schenk Simon, Sche- rer, Schwander, Spuhler, Stahl, von Rotz, Walter, Wandfluh, Wasserfallen, Wobmann, Zuppiger (50) 16.04.2008 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 07.3847 n Mo. Conseil National. Droit pénal des mineurs. Prise en charge éducative et thérapeutique jusqu'à 25 ans (Galladé) (20.12.2007) L'article 19 alinéa 2 du droit pénal des mineurs sera modifié de sorte que les mesures éducatives et thérapeutiques puissent, dans certains cas, être appliquées jusqu'à ce que l'intéressé ait 25 ans. Cosignataires: Allemann, Carobbio Guscetti, Fehr Hans-Jürg, Jositsch, Lumengo, Rechsteiner-Basel, Steiert, Widmer (8) 20.02.2008 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CE Commission des affaires juridiques 03.06.2009 Conseil national. Adoption. 07.3849 n Mo. Jositsch. Jeunes délinquants. Mise en place de structures d'accueil appropriées (20.12.2007) La Confédération est chargée de veiller, en collaboration avec les cantons, à ce que, d'une part, il y ait suffisamment d'établis- sements d'exécution des peines et des mesures appropriés pour accueillir les jeunes délinquants et à ce que, d'autre part, les ressources nécessaires soient libérées. Cosignataires: Allemann, Carobbio Guscetti, Fehr Hans-Jürg, Galladé, Lumengo, Rechsteiner-Basel, Steiert, Widmer (8) 20.02.2008 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 07.3852 n Mo. Robbiani. Prix des médicaments. Pays de référence (20.12.2007) Lors du récent débat sur la modification des dispositions de la LAMal sur les médicaments, l'attention s'est notamment portée sur la comparaison des prix suisses avec ceux des pays euro- péens de référence (l'Allemagne, les Pays- Bas, le Danemark, le Royaume-Uni et, subsidiairement, la France, l'Italie et l'Autri- che). La comparaison à titre subsidiaire des prix pratiqués en France, en Italie et en Autriche paraît moins pertinente que par le passé, l'euro ayant largement contribué à l'alignement des prix dans les différents pays. Je demande donc que tous nos voisins, ainsi que les Pays-Bas, le Danemark et le Royaume-Uni servent de pays de référence, sans distinction hiérarchique. Cette mesure contribuerait à con- tenir le prix des médicaments, lequel a un effet direct sur le coût de la santé, notamment sur la part à la charge de l'assurance- maladie sociale. 07.03.2008 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 07.3854 n Mo. Meyer Thérèse. Création de régions pour optimiser la fourniture de soins en Suisse (20.12.2007) Le Conseil fédéral est chargé de modifier comme suit la loi fédérale sur l'assurance-maladie: Les cantons sont tenus de créer, sur le modèle de la Confé- rence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires, qui est structurée en conférences régionales, cinq à sept régions res- ponsables de la fourniture des soins. Ces régions devront, selon leur localisation géographique, instaurer une collaboration transfrontalière. Chaque région devra garantir la sécurité de la fourniture des soins sur son territoire et établir les planifications nécessaires. Les régions devront en outre créer des mécanis- mes permettant la prise de décisions cantonales en commun pour ce qui est de la planification des besoins. Le Conseil fédé- ral devrait impartir un délai pour assurer la réalisation du projet. Si les cantons ne s'acquittent pas de ces devoirs dans le délai imparti, la Confédération devra prendre les mesures nécessai- res pour les y obliger. Cosignataires: Aeschbacher, Amacker, Amherd, Barthassat, Büchler, Cathomas, Chevrier, Darbellay, de Buman, Donzé, Egger, Frösch, Glanzmann, Häberli-Koller, Hany, Hochreutener, Humbel Näf, Lustenberger, Moser, Müller Thomas, Riklin Kathy, Robbiani, Schmid-Federer, Schmidt Roberto, Segmüller, Simo- neschi-Cortesi, Wehrli, Weibel, Zemp (29) 27.02.2008 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 07.3856 é Mo. Conseil des Etats. Droit des cartels. Equili- brer le dispositif des sanctions et le rendre plus efficace (Schweiger) (20.12.2007) Le Conseil fédéral est chargé d'insérer dans la loi sur les cartels une règle explicite disposant que les entreprises qui appliquent un plan d'action strict aux fins de respecter le droit sur les car- tels ne soient frappées que d'une sanction administrative réduite voire exemptées de toute sanction si elles satisfont aux conditions (à prévoir dans la loi). Pour encourager les efforts de conformité légale des entreprises, la loi sur les cartels devra en outre prévoir des sanctions pénales applicables aux personnes physiques qui ont participé à la mise sur pied d'un cartel. Cosignataires: Altherr, Bieri, Bischofberger, Brändli, Briner, Bürgi, Burkhalter, Büttiker, Diener, Egerszegi-Obrist, Forster, Fournier, Frick, Germann, Graber Konrad, Gutzwiller, Hess, Imoberdorf, Inderkum, Jenny, Kuprecht, Leumann, Lombardi, Luginbühl, Maissen, Marty Dick, Niederberger, Reimann Maxi- milian, Schiesser, Schwaller, Seydoux, Stadler, Stähelin (33) 20.02.2008 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CN Commission de l'économie et des redevances 06.03.2008 Conseil des Etats. Adoption. 75nes responsables de l'engagement des apprentis et des employés, de sorte qu'elles traitent tous les candidats sur un pied d'égalité, quelle que soit la provenance de ces derniers. Cosignataires: Amherd, Bader Elvira, Egger, Hany, Hochreute- ner, Meier-Schatz, Meyer Thérèse, Riklin Kathy, Schmid-Fede- rer, Zemp (10) 20.02.2008 Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion. CE Commission de la science, de l'éducation et de la culture 20.03.2008 Conseil national. Opposition; discussion ren- voyée. 29.04.2009 Conseil national. Adoption. 07.3880 n Mo. Glanzmann. Animation jeunesse en milieu ouvert. Augmentation de la contribution fédérale (21.12.2007) Le Conseil fédéral est chargé de soutenir de manière ciblée l'animation jeunesse en milieu ouvert en prenant les mesures suivantes: - création d'un service fédéral de coordination; - augmentation de la contribution annuelle de la Confédération à 13,2 millions de francs (contre 6,6 millions actuellement). Cosignataires: Amherd, Bader Elvira, Cathomas, Hany, Meier- Schatz, Meyer Thérèse, Riklin Kathy, Schmid-Federer (8) 10.09.2008 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. x 07.3883 n Po. Waber. Correctifs à l'accord sur la libre cir- culation des personnes entre la Suisse et l'UE à partir de 2009 (21.12.2007) Apport de correctifs à l'accord sur la libre circulation des person- nes avec l'UE à partir de 2009, afin de réduire sensiblement l'immigration de manière unilatérale; renforcement de la Lex Koller pour limiter l'accès des citoyens de l'UE au marché immobilier suisse. 20.02.2008 Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 10.09.2009 L'intervention est classée, l'auteur ayant quitté le conseil. x 07.3888 n Mo. Allemann. Ratification du Protocole de l'ONU sur les armes à feu et mise en oeuvre de l'instrument Thalmann (21.12.2007) Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement les adaptations législatives qui permettront à la Suisse de ratifier le protocole de l'ONU sur les armes à feu et la Convention euro- péenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers et, d'autre part, de mettre en oeuvre l'instrument de l'ONU visant à permettre aux Etats de procéder à l'identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites ainsi que la directive 91/ 477/CEE révisée. Cosignataires: Fehr Jacqueline, Fehr Hans-Jürg, Fehr Mario, Galladé, Heim, Hofmann, Kiener Nellen, Lumengo, Marra, Rechsteiner-Basel, Stöckli, Stump, Widmer (13) 14.03.2008 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 07.09.2009 Conseil national. Rejet. 07.3891 n Mo. Müller Geri. Halte à la publicité anti-suisse (21.12.2007) Le Conseil fédéral est chargé de mettre immédiatement un terme à la campagne télévisée lancée dans certains pays d'Afri- que pour dissuader les réfugiés potentiels d'émigrer. 20.02.2008 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 07.3893 n Ip. Teuscher. Agrocarburants. Plus d'inconvé- nients que d'avantages? (21.12.2007) Les agrocarburants passent pour être respectueux de l'environ- nement et du climat. La loi sur les huiles minérales révisée pré- voit donc de les exonérer partiellement au plan fiscal. Or, pour cultiver de plus en plus de canne à sucre, de maïs, de colza, etc. pour la production d'agrocarburants, on consomme de grandes quantités d'énergies fossiles, d'engrais, de pesticides, etc. Les prix des denrées alimentaires de base dans les pays de production risquent par ailleurs d'augmenter si nous remplis- sons indirectement nos réservoirs d'essence avec ces matières premières servant à l'alimentation. En outre, les cultures de canne à sucre ou d'huile de palme sont à l'origine de déforesta- tions. Mes questions au Conseil fédéral sont les suivantes: 1. Y a-t-il des arrangements, des accords ou des déclarations d'intention entre la Suisse et des pays tiers quant à la livraison ou à l'achat d'agrocarburants? Dans l'affirmative: que disent-ils au sujet dela quantité, de la qualité (aspect écologique et social), de la durée et du prix? 2. Quelle quantité d'agrocarburants la Suisse a-t-elle importée ces sept dernières années? De quels pays provenaient ces agrocarburants? 3. Quelle quantité d'agrocarburants la Suisse a-t-elle elle-même produite ces sept dernières années? 4. On étudie actuellement la création d'un label pour le bioétha- nol. Quels critères sont retenus à cet égard? 5. Comment le Conseil fédéral garantira-t-il que les agrocarbu- rants importés répondront aux critères de ce label? Compte-t-il limiter l'autorisation d'importer aux seuls agrocarburants munis de ce label? 6. Est-il prêt à garantir que la production d'agrocarburants importés n'entraînera aucune déforestation? 7. Est-il prêt à garantir que, pour la production d'agrocarburants importés, aucun être humain (peuples indigènes, petits pay- sans) n'aura été chassé de ses terres ou exploité comme main- d'oeuvre bon marché? 8. Comment compte-t-il empêcher que la demande croissante d'agrocarburants provoque une augmentation des prix des den- rées alimentaires dans les pays pauvres? 9. Comment entend-il garantir que la production d'agrocarbu- rants ne concurrencera pas la production de denrées alimen- taires? 10. A-t-il une idée de la part de marché qui reviendra aux agro- carburants ces dix prochaines années? Dans l'affirmative, quel est l'objectif visé? 11. Où en est l'évolution dans le domaine des agrocarburants (nouvelles sources et nouveaux modes de production)? Cosignataires: Bänziger, Brélaz, Fasel, Frösch, Genner, Gilli, Girod, Graf Maya, Hodgers, John-Calame, Lachenmeier, Lang, Leuenberger-Genève, Müller Geri, Schelbert, Sommaruga 76Carlo, Thorens Goumaz, van Singer, Vischer, von Graffenried, Wyss Brigit (21) 14.03.2008 Réponse du Conseil fédéral. 20.03.2008 Conseil national. La discussion est reportée. 07.3894 n Mo. Borer. Prévention de la violence chez les jeunes (21.12.2007) Le Conseil fédéral est chargé d'étudier l'influence qu'exercent sur les jeunes (et sur leur propension à la violence), d'une part, les jeux électroniques qui contiennent des représentations de la violence et, d'autre part, les scènes et les images qui, en parti- culier au cinéma et dans les médias, font l'apologie de la vio- lence. Si nécessaire, il soumettra au Parlement des propositions visant à interdire ou à limiter l'accès à certains types de représentations ou fixant des limites d'âge. Cosignataires: Aebi, Amstutz, Baader Caspar, Baettig, Bau- mann J. Alexander, Binder, Bortoluzzi, Brunner, Dunant, Ester- mann, Föhn, Freysinger, Füglistaller, Giezendanner, Glauser, Glur, Graber Jean-Pierre, Kaufmann, Killer, Miesch, Pfister Theophil, Schenk Simon, Schibli, Schwander, Stahl, Stamm, von Rotz, von Siebenthal, Walter, Wobmann (30) 07.03.2008 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 07.3896 n Mo. Leuenberger-Genève. Autoriser le séjour de parents étrangers ayant la responsabilité parentale d'enfants de nationalité suisse (21.12.2007) A l'heure actuelle, les ressortissantes étrangères mères céliba- taires d'enfants de nationalité suisse se voient refuser une auto- risation de séjour. Compte tenu du lien prévalant entre la mère et l'enfant, ce refus conduit à ce qu'un enfant suisse ne puisse pas séjourner sur le territoire de son propre pays. Il conduit éga- lement à couper le lien entre l'enfant et son père. Nous deman- dons au Conseil fédéral d'entreprendre toutes les mesures pour éviter la multiplication de ces situations douloureuses et pour mettre la législation en adéquation avec les articles 24 et 25 de la Constitution et l'article 8 CEDH. Cosignataires: Aubert, Bänziger, Barthassat, Brélaz, Daguet, Fasel, Genner, Gilli, Girod, Graf Maya, Hodgers, Kiener Nellen, Lachenmeier, Lang, Lumengo, Marra, Müller Geri, Nordmann, Rennwald, Rielle, Roth-Bernasconi, Teuscher, Thorens Gou- maz, Tschümperlin, van Singer, von Graffenried, Wyss Brigit, Zisyadis (28) 27.02.2008 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 07.3897 n Mo. Müri. Rentes de veuf ou de veuve perçues à l'étranger. Prévenir les abus (21.12.2007) Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation afin que les personnes qui touchent une rente de veuf ou de veuve à l'étranger doivent présenter tous les deux ans une pièce offi- cielle attestant leur état civil. Cosignataires: Aebi, Amstutz, Baader Caspar, Baumann J. Alexander, Bortoluzzi, Brunner, Dunant, Estermann, Fehr Hans, Flückiger, Föhn, Füglistaller, Geissbühler, Glauser, Glur, Graber Jean-Pierre, Grin, Grunder, Hassler, Heer, Hurter Thomas, Hut- ter Jasmin, Killer, Kunz, Maurer, Miesch, Mörgeli, Pfister Gerhard, Pfister Theophil, Reimann Lukas, Reymond, Rickli Natalie, Rutschmann, Scherer, Schwander, Stahl, Stamm, von Rotz, von Siebenthal, Wobmann, Zuppiger (41) 27.02.2008 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 07.3899 n Po. Stump. Encourager la rénovation des immeu- bles locatifs à loyers modérés (21.12.2007) Le Conseil fédéral est chargé: 1. de procéder à une étude démontrant les effets des aides financières allouées pour des rénovations énergétiques sur les différentes classes de revenu; 2. d'appliquer dans sa politique d'encouragement les enseigne- ments tirés du rapport "Die Renovation von Miet- und Eigentü- merwohnungen in der Schweiz 2001-2003" et d'allouer les subventions destinées aux rénovations énergétiques (centime climatique) en fonction de critères sociaux et de sorte qu'un plus grand nombre d'immeubles locatifs anciens à loyers modérés puissent être rénovés (conformément aux exigences énergéti- ques) sans qu'il faille augmenter massivement les loyers. Cosignataires: Allemann, Carobbio Guscetti, Daguet, Fehr Jac- queline, Fehr Hans-Jürg, Galladé, Heim, Jositsch, Kiener Nel- len, Rechsteiner-Basel, Rielle, Rossini, Schenker Silvia, Sommaruga Carlo, Voruz, Widmer (16) 26.09.2008 Le Conseil fédéral propose d'accepter le chiffre 1 et de rejeter le chiffre 2 du postulat. 03.10.2008 Conseil national. Opposition; discussion ren- voyée. 07.3901 n Po. Müller Walter. Loi sur les travailleurs déta- chés. Impact sur les espaces économiques transfrontaliers (21.12.2007) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'impact des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes sur les économies indigène et étrangère dans les espaces économi- ques transfrontaliers, d'élaborer un rapport sur la question et d'indiquer des possibilités d'amélioration. 07.03.2008 Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 07.3908 n Po. John-Calame. Standards Minergie dans l'immobilier militaire (21.12.2007) Dans ses messages sur l'immobilier concernant les rénovations et les nouvelles constructions du DDPS, le Conseil fédéral est chargé de présenter des explications claires et précises sur les mesures envisagées pour respecter la norme "Minergie" la plus performante et cas échéant les raisons pour lesquelles celle-ci ne serait pas applicable dans certains projets. Cosignataires: Bänziger, Bäumle, Brélaz, Bruderer, Daguet, Fasel, Frösch, Genner, Girod, Graf Maya, Hodgers, Lachen- meier, Lang, Leuenberger-Genève, Moser, Müller Geri, Schel- bert, Teuscher, Thorens Goumaz, van Singer, Vischer, von Graffenried, Weibel, Wyss Brigit, Zisyadis (25) 20.02.2008 Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 07.3909 n Po. Gross. Explications de vote individualisées sous forme électronique (21.12.2007) Le Conseil fédéral est chargé d'étudier les mesures suivantes: Cinq semaines avant chaque votation populaire, des collabora- teurs qualifiés seront chargés de répondre par voie électronique aux questions des citoyens à propos des objets soumis au scru- tin. Les réponses fournies, de même que les questions posées et leurs auteurs, seront rendus publics, de sorte que tout un chacun pourra compléter et discuter les réponses de l'adminis- tration et/ou entrer en contact avec l'auteur pour prolonger la réflexion. 77Cosignataires: Daguet, Fluri, Heim, Hodgers, Leuenberger- Genève, Nordmann, Nussbaumer, Rechsteiner Paul, Steiert, Stöckli, Tschümperlin, Voruz, Widmer (13) 27.02.2008 Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 07.3911 é Mo. Inderkum. Pour une redevance hydraulique raisonnable (21.12.2007) Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de modifi- cation de l'article 49 de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (RS 721.80) portant sur la redevance hydraulique. La modification requise prévoira: - une augmentation raisonnable de la limite supérieure de la redevance hydraulique (redevance maximum); - l'institution d'un supplément d'accumulation; - l'indexation de la redevance maximum permettant de l'adapter au renchérissement. Cosignataires: Bischofberger, Cramer, Fournier, Frick, Graber Konrad, Hess, Imoberdorf, Jenny, Kuprecht, Lombardi, Mais- sen, Marty Dick, Schiesser, Seydoux, Stadler (15) 27.02.2008 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CE Commission de l'environnement, de l'aménagement du ter- ritoire et de l'énergie 19.03.2008 Conseil des Etats. Soumettre la motion à examen préalable à la CEATE-CE. 08.3006 n Mo. Rechsteiner-Basel. Des véhicules ne con- sommant pas plus de cinq litres pour les conseillers fédé- raux et le personnel de la Confédération (03.03.2008) L'augmentation des gaz à effet de serre est aujourd'hui telle qu'elle ne peut laisser aucun de nous indifférent. Or les cons- tructeurs de voitures proposent déjà quantité de modèles peu gourmands utilisant des énergies renouvelables avec un meilleur rendement énergétique. Vu l'urgence de la situation, le Conseil fédéral serait bien inspiré de donner l'exemple en la matière et de n'utiliser, lorsqu'il ne se déplace pas en transports publics, que des voitures de fonction ayant une consommation modeste. Ce type de véhicules, comme certaines voitures hybrides japonaises, existe déjà en grand nombre. Ils sont peu gourmands, économiques et con- viendraient bien à des magistrats soucieux d'économies, qui ne cessent de prôner des coupes dans les oeuvres sociales (p. ex. dans l'AVS/AI), dans les charges du personnel (caisse de pen- sions), dans les dépenses consacrées à l'environnement (SuisseEnergie) ou à la culture (protection des monuments et archéologie), mais négligent de procéder de même dans le domaine le plus crucial par une réduction des émissions de CO2. Cosignataires: Daguet, Fässler, Fehr Jacqueline, Fehr Hans- Jürg, Galladé, Heim, Hofmann, Marra, Stöckli, Widmer (10) 30.05.2008 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 08.3008 n Mo. Amherd. Interdire les camions dangereux sur les routes de montagne (03.03.2008) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur la circulation routière qui pré- voira les mesures suivantes: - interdiction générale de circuler sur les routes de montagne pour les camions ne disposant pas d'un système de freins ou d'un moteur suffisamment puissants; le Conseil fédéral établira les normes pertinentes dans le respect de l'accord sur le transit passé avec l'UE et prévoira des mesures de contrôle en colla- boration avec les cantons; - interdiction générale de transporter des marchandises dange- reuses sur les routes de montagne; une exception sera faite pour les transports indispensables à l'approvisionnement de la région; - transfert obligatoire de la route au rail des convois de mar- chandises dangereuses; à cet égard, le Conseil fédéral veillera à la mise en place rapide de la bourse du transit alpin pour les transports de marchandises dangereuses. Cosignataires: Aeschbacher, Amacker, Bader Elvira, Catho- mas, Chevrier, Darbellay, Donzé, Freysinger, Germanier, Häberli-Koller, Hämmerle, Hochreutener, Robbiani, Rossini, Schmidt Roberto, Simoneschi-Cortesi (16) 07.05.2008 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 08.3009 n Mo. Amherd. Aménager des voies pour le frei- nage d'urgence (03.03.2008) Le Conseil fédéral est chargé: - d'aménager, sur les routes du col du Simplon (A9), du col du Saint-Gothard (A2) et du San Bernardino (A13), des voies de freinage d'urgence analogues à celle qui existe sur l'A12 près de Vevey; - de développer les capacités de chargement nécessaires au transport de marchandises dangereuses par les tunnels ferro- viaires du Simplon, du Lötschberg et du Saint-Gothard (tron- çons de montagne y compris); - de prendre les mesures adéquates au sud du Simplon en con- certation avec les autorités italiennes. Cosignataires: Aeschbacher, Amacker, Bader Elvira, Catho- mas, Chevrier, Darbellay, Donzé, Freysinger, Germanier, Häberli-Koller, Hämmerle, Hochreutener, Robbiani, Rossini, Schmidt Roberto, Simoneschi-Cortesi (16) 21.05.2008 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 08.3010 n Ip. Graber Jean-Pierre. Problématique reconnais- sance du Kosovo (03.03.2008) La reconnaissance du Kosovo par la Suisse, le 26 février 2008, a suscité des controverses sur les plans de la politique et du droit international public. Le Conseil fédéral est dès lors prié de dire s'il estime que cette reconnaissance est: a. compatible avec le droit international public; b. compatible avec les principes de la neutralité de notre pays; c. opportune d'un point de vue politique; d. fondatrice d'une obligation éthique élémentaire d'accepter toute demande éventuelle de rattachement du territoire de la minorité serbe du Kosovo à la Serbie. La reconnaissance du Kosovo par le Conseil fédéral semble contrevenir à plusieurs dispositions du droit international public. D'abord, la résolution no 1244 du Conseil de sécurité réaffirme l'attachement de tous les Etats membres à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la RFY (aujourd'hui la Serbie). Ensuite, selon le professeur Marcelo Kohen, le Kosovo n'a jamais obtenu le statut de peuple ayant droit à l'autodétermination. Finalement, Pierre-Marie Dupuy insiste sur l'évolution du droit international public en direction de la conditionnalité de la reconnaissance des Etats. A cet égard, le Conseil des ministres des affaires étrangères de l'UE a adopté, le 16 décembre 1991, 80transfert intégral de la route au rail du trafic de transit à travers la Suisse? Cosignataires: Estermann, Fehr Hans, Füglistaller, Giezendan- ner, Maurer, Rutschmann, Wandfluh (7) 30.05.2008 Réponse du Conseil fédéral. 03.10.2008 Conseil national. La discussion est reportée. 08.3032 n Ip. Vischer. Reconnaissance hâtive de l'indépen- dance du Kosovo (05.03.2008) 1. Le Conseil fédéral n'est-il pas lui aussi d'avis que les condi- tions du droit international - résolution no 1244 de l'ONU, Acte final d'Helsinki, entre autres - ne sont pas remplies pour que le Kosovo puisse être reconnu? Par cette reconnaissance, le Con- seil fédéral n'a-t-il pas trop rapidement emboîté le pas aux Etats-Unis et à la notion de "earned sovereignty" qu'ils ont créée unilatéralement, alors même qu'en droit positif cette notion n'est pas conforme au droit international et qu'elle cau- tionne en dernière analyse une sécession unilatérale? N'est-on pas là en contradiction avec la politique de neutralité, fondée sur le droit international? 2. Le Kosovo est de facto un protectorat. Cela étant, comment la souveraineté, troisième condition requise pour toute autono- mie (peuple, territoire, souveraineté), pourrait-elle être remplie, ne serait-ce qu'approximativement? Comment peut-on parler d'un peuple, alors que les minorités (Roms, Gorani, etc.) se sont vu jusqu'ici refuser la mention de la reconnaissance de leurs droits dans l'acte de procédure d'indépendance? 3. Les minorités du Kosovo ne sont pas protégées. La protec- tion des minorités fait partie du droit international. Force est de constater que cette protection n'a pas pu être assurée jusqu'ici, malgré la présence de forces militaires. Comment donc le Con- seil fédéral en arrive-t-il aujourd'hui à la conclusion que la pro- tection des minorités pourra être assurée grâce à l'indépendance? Comment entend-il empêcher l'épuration eth- nique du Kosovo? Pourquoi n'a-t-il imposé aucune corrélation entre la protection des minorités et la reconnaissance de l'indé- pendance du Kosovo? 4. Quelle réponse le Conseil fédéral entend-il apporter à la pro- position du président du Kosovo de réintroduire le statut de sai- sonnier pour les Kosovars en Suisse? 5. De quelle manière entend-il réaliser l'égalité de traitement avec la Serbie, alors que cette égalité paraît invoquée tout à coup pour des motifs tactiques? 6. Que répond-il au reproche qu'on peut lui faire de s'être aligné avec cette reconnaissance hâtive de l'indépendance du Kosovo sur les intérêts hégémoniques américains (oléoduc et gazoduc, base militaire), dans un environnement global complexe, et d'avoir ainsi pris ses distances avec notre politique de neutralité fondée sur le droit international? 7. Des considérations de politique intérieure ont-elles égale- ment joué un rôle, et dans l'affirmative, lesquelles? Cosignataires: Bänziger, Graber Jean-Pierre, John-Calame, Lang, Leutenegger Filippo, Marti Werner, Müller Geri, Rime, Schelbert, Teuscher, von Graffenried (11) 14.05.2008 Réponse du Conseil fédéral. 13.06.2008 Conseil national. La discussion est reportée. 08.3033 n Mo. Conseil National. Créer un registre national pour les pédophiles récidivistes (Rickli Natalie) (05.03.2008) Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales néces- saires à la constitution d'un registre des délinquants pédophiles récidivistes. Les instances de poursuite pénale devront avoir accès sans complications administratives aux données relatives aux délinquants sexuels pédophiles déjà condamnés et pouvoir disposer, en particulier, de leur nom et de leur lieu de domicile. Les autorités devront pouvoir, lorsque les circonstances le justi- fient et sur présentation d'une demande, fournir des renseigne- ments aux institutions qui s'occupent d'enfants ou de jeunes (jardins d'enfants, écoles, associations, etc.) ou aux personnes concernées (parents, par ex.). Les auteurs d'actes d'ordre sexuel impliquant un mineur (art. 187 CP) auront l'obligation d'informer les autorités compétentes lorsqu'ils changent de domicile ou de lieu de travail. Toute infraction à cette règle sera sévèrement réprimée. Cosignataires: Aebi, Amstutz, Baader Caspar, Baettig, Bau- mann J. Alexander, Bigger, Bignasca Attilio, Binder, Borer, Bor- toluzzi, Brunner, Bugnon, Darbellay, Dunant, Engelberger, Estermann, Favre Laurent, Fehr Hans, Fehr Mario, Flückiger, Freysinger, Füglistaller, Galladé, Geissbühler, Giezendanner, Girod, Glauser, Glur, Graf-Litscher, Grin, Grunder, Haller, Hass- ler, Heer, Hurter Thomas, Hutter Markus, Hutter Jasmin, Joder, Jositsch, Kaufmann, Killer, Kunz, Leutenegger Filippo, Maurer, Mörgeli, Müller Philipp, Müri, Nidegger, Noser, Perrin, Pfister Theophil, Reimann Lukas, Reymond, Rime, Rutschmann, Schenk Simon, Scherer, Schibli, Schwander, Simoneschi-Cor- tesi, Spuhler, Stamm, Steiert, Veillon, von Rotz, von Siebenthal, Waber, Walter, Wandfluh, Wobmann, Zuppiger (71) 07.05.2008 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CE Commission des affaires juridiques 03.06.2009 Conseil national. Adoption. 08.3037 n Ip. Hurter Thomas. Espace aérien contrôlé au- dessus de Friedrichshafen. Extension (06.03.2008) Lors de l'examen annuel de la structure de l'espace aérien avec les Etats voisins, l'espace aérien contrôlé de l'aérodrome de Friedrichshafen a été étendu jusqu'en Suisse, et cela, sur la base de considérations liées à la sécurité. Je constate qu'une fois de plus l'espace aérien au-dessus de la Suisse est restreint unilatéralement, sans que la partie adverse fournisse des pres- tations ou fasse des concessions. Dans la perspective des négociations avec l'Allemagne en rapport avec l'aéroport de Zurich, je considère qu'une procédure unilatérale est discutable. D'après ce que j'ai entendu, cette extension s'est faite suite aux pressions exercées par une compagnie à bas prix. Comme ce type de compagnies opèrent surtout sur de petits aérodromes, les demandes d'extension des zones de contrôle, au détriment de l'aviation générale, vont se multiplier à l'avenir. Dans ce con- texte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui- vantes: 1. Quelles compagnies aériennes profitent directement de l'extension de l'espace aérien contrôlé au-dessus de l'aéro- drome de Friedrichshafen? 2. Les compagnies aériennes à bas prix jettent toujours plus leur dévolu sur de petits aérodromes et ont tendance à deman- der l'extension des zones de contrôle autour de ces derniers. De ce fait, l'espace aérien qui est déjà fortement limité, l'est encore davantage, au détriment de l'aviation générale. Le Con- 81seil fédéral est-il prêt à améliorer la situation, en faveur de l'aviation générale? 3. Cette cession unilatérale d'une partie de l'espace aérien a-t- elle eu lieu sans contre-prestation? Dans la négative, qu'a-t-on négocié en contrepartie? Dans l'affirmative, pourquoi? 4. Quelles restrictions en résulte-t-il pour l'aérodrome d'Alten- rhein? 5. Quelle est l'importance de l'aviation générale pour le Conseil fédéral? Cosignataires: Amstutz, Baader Caspar, Baettig, Baumann J. Alexander, Binder, Borer, Bortoluzzi, Brunner, Donzé, Dunant, Engelberger, Estermann, Fiala, Füglistaller, Geissbühler, Ger- manier, Giezendanner, Glauser, Glur, Graber Jean-Pierre, Grin, Grunder, Haller, Hassler, Heer, Hutter Markus, Ineichen, Joder, Kaufmann, Leutenegger Filippo, Markwalder Bär, Maurer, Miesch, Müller Philipp, Müri, Parmelin, Perrin, Pfister Theophil, Reimann Lukas, Reymond, Rickli Natalie, Schenk Simon, Sche- rer, Spuhler, Stahl, Stamm, Veillon, von Rotz, von Siebenthal, Waber, Walter, Wandfluh, Wasserfallen, Wobmann, Zuppiger (55) 06.06.2008 Réponse du Conseil fédéral. 13.06.2008 Conseil national. La discussion est reportée. 08.3039 n Po. Graf Maya. Recherche sur le feu bactérien axée sur les besoins de la pratique (06.03.2008) Le Conseil fédéral est chargé d'exposer dans un rapport la manière dont il compte orienter la recherche sur le feu bactérien ces quatre prochaines années. Il indiquera comment il entend concilier les impératifs de la protection de la nature et du pay- sage avec les requêtes des arboriculteurs. Parmi toutes les priorités, la recherche devra porter sur les arbres haute tige de même que sur les stratégies "naturelles"- avant les interven- tions chimiques et les arrachages. Cosignataires: Bader Elvira, Bänziger, Barthassat, Fässler, Fluri, Frösch, Genner, Gilli, Girod, Lachenmeier, Lang, Leuen- berger-Genève, Moser, Nussbaumer, Schelbert, Schmidt Roberto, Steiert, Thorens Goumaz, Tschümperlin, van Singer, Vischer, von Graffenried, Walter, Weibel, Widmer, Wyss Brigit, Zisyadis (27) 30.05.2008 Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 08.3040 n Po. Graf Maya. Feu bactérien. Mise en oeuvre d'une stratégie axée sur les besoins de la pratique (06.03.2008) Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer, par la voie d'un rap- port, s'il est prêt à soutenir une stratégie de lutte contre le feu bactérien axée sur les besoins de la pratique et comment il compte s'y prendre. Par stratégie axée sur la pratique il faut comprendre la prise en considération des expériences réalisées par les arboriculteurs, la collecte systématique d'informations sur l'évolution des arbres contaminés et l'échange de connais- sances entre la Confédération, les cantons et les arboriculteurs. Cosignataires: Bader Elvira, Bänziger, Barthassat, Fässler, Fluri, Frösch, Genner, Gilli, Girod, Lachenmeier, Lang, Leuen- berger-Genève, Moser, Nussbaumer, Schelbert, Schmidt Roberto, Steiert, Thorens Goumaz, Tschümperlin, van Singer, Vischer, von Graffenried, Walter, Widmer, Wyss Brigit, Zisyadis (26) 30.05.2008 Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 08.3041 n Ip. Graf Maya. Lutte contre le feu bactérien à l'aide d'antibiotiques (06.03.2008) A la fin de janvier 2008, l'Office fédéral de l'agriculture a auto- risé un usage temporaire et local de la streptomycine pour lutter contre le feu bactérien. L'office a prévu de mettre en place une procédure de contrôle des applications pour déterminer si certains organismes déve- loppent une résistance contre la streptomycine et de quelle manière celle-ci se propage dans l'environnement. Or l'utilisa- tion d'antibiotiques contre le feu bactérien est discutable au regard des résistances qui peuvent se développer car on sait qu'ils attaquent aussi d'autres bactéries, qui elles sont utiles. A l'heure actuelle on sait encore peu de choses sur la dégradation des antibiotiques dans l'environnement et sur les effets des pro- duits dégradés issus de ce processus. Vu ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il possible que des résidus d'antibiotiques et des bacté- ries résistantes puissent se trouver sur des poires ou des pom- mes et qu'ils soient ingurgités par les consommateurs? 2. Trouve-t-on aujourd'hui déjà des germes résistants sur des fruits? Comment la streptomycine agit-elle dans ces cas? 3. La procédure de contrôle englobe-t-elle l'ensemble du pro- cessus de production, soit de la floraison jusqu'au produit fini? 4. A-t-on prévu d'intégrer dans la procédure de contrôle des exploitations qui n'utilisent pas d'antibiotiques? 5. Sera-t-il tenu compte dans la procédure de contrôle de l'appli- cation correcte du produit et de l'annonce des utilisations non conformes? 6. Outre les résistances à la streptomycine, a-t-on prévu d'ana- lyser des résistances croisées à d'autres antibiotiques? 7. La virulence du feu bactérien est-elle susceptible de varier après l'application de la streptomycine? Ce phénomène sera-t-il observé dans le cadre de la procédure de contrôle? 8. Les analyses engloberont-elles également des résistances aux antibiotiques/streptomycine observées dans d'autres cultu- res (plantes fourragères, maraîchères)? 9. La contamination (éventuelle) par les insectes sera-t-elle étu- diée? 10. Quel est le risque que la streptomycine soit utilisée illégale- ment pendant et après la période sous contrôle? 11. L'analyse du miel et des substances (pollen) absorbées par les abeilles sera-t-elle effectuée dans tous les cantons de sorte qu'il soit possible de détecter les utilisations illégales? 12. Les arboriculteurs pourraient être exposés à la streptomy- cine (suite à des manipulations erronées ou à des accidents)? Ces cas devront-il être annoncés? La flore intestinale des arbo- riculteurs exposés sera-t-elle analysée pour déterminer la pré- sence d'éventuelles résistances? 13. Est-il prévu de publier les résultats de la procédure de con- trôle de sorte que d'autres chercheurs puissent en disposer? Cosignataires: Bänziger, Bäumle, Fässler, Fluri, Frösch, Gen- ner, Gilli, Girod, Lachenmeier, Lang, Leuenberger-Genève, Moser, Schelbert, Steiert, Thorens Goumaz, Tschümperlin, van Singer, Vischer, von Graffenried, Weibel, Widmer, Wyss Brigit, Zisyadis (23) 30.05.2008 Réponse du Conseil fédéral. 13.06.2008 Conseil national. La discussion est reportée. 8208.3043 n Ip. Segmüller. Mise en oeuvre d'USIS (06.03.2008) En vue du Championnat d'Europe 2008 et de l'entrée en vigueur de l'adhésion de la Suisse au traité de Schengen, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Où en est-on dans la mise en oeuvre des mesures arrêtées dans le rapport final USIS? 2. Quelles sont les mesures qui nécessitent encore des aména- gements et pourquoi leur exécution a-t-elle pris du retard? 3. A la suite de l'Euro 08 et sur la base des expériences faites à cette occasion, le Conseil fédéral est-il prêt à soumettre la sécu- rité intérieure à une nouvelle évaluation globale ("USIS 2"), en collaboration avec les cantons? Cosignataires: Amacker, Bäumle, Bischof, Borer, Darbellay, Donzé, Dunant, Gadient, Glanzmann, Häberli-Koller, Hochreu- tener, Humbel Näf, Jositsch, Kunz, Loepfe, Lustenberger, Meyer Thérèse, Müller Thomas, Pfister Gerhard, Schelbert, Wehrli, Weibel, Zemp (23) 30.05.2008 Réponse du Conseil fédéral. 13.06.2008 Conseil national. La discussion est reportée. 08.3048 n Mo. Reimann Lukas. Transparence en matière de contrôle des denrées alimentaires (10.03.2008) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de modifica- tion de la loi sur les denrées alimentaires (LDAl) visant à ce que les infractions graves et répétées (non-respect caractérisé des prescriptions relatives à l'hygiène, fausses déclarations de den- rées alimentaires, p. ex.) soient rendues publiques et les entre- prises coupables désignées par leur nom. 21.05.2008 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 08.3049 n Mo. Reimann Lukas. Publication officielle des demandes de naturalisation (10.03.2008) Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que toutes les demandes de naturalisation soient obligatoirement publiées de manière officielle avant la décision définitive. 07.05.2008 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 08.3052 n Mo. Meyer Thérèse. Primes d'assurance-maladie raisonnables pour les Suisses résidant dans l'UE (11.03.2008) Le Conseil fédéral est chargé de revoir le mode de calcul des primes d'assurance-maladie des Suisses résidant dans un Etat membre de l'UE afin qu'elles soient d'un montant comparable à celui qui est pratiqué en Suisse. Ces personnes devraient en outre non seulement bénéficier de davantage de solidarité, mais également du droit de se faire soigner en Suisse. Cosignataires: Amherd,Barthassat, Berberat, Bruderer, Che- vrier, de Buman, Donzé, Fehr Jacqueline, Fehr Mario, Frösch, Galladé, Gilli, Glanzmann, Graf Maya, Häberli-Koller, Kauf- mann, Kleiner, Moser, Neirynck, Reymond, Riklin Kathy, Rob- biani, Schmid-Federer, Sommaruga Carlo, Wehrli, Weibel, Zisyadis (27) 09.04.2008 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 08.3053 n Mo. Schelbert. Commerce international. Disposi- tions respectueuses de l'environnement (11.03.2008) Le Conseil fédéral est chargé de s'engager davantage au plan international afin que les dispositions internationales régissant le commerce (OMC, marché intérieur UE, AELE) favorisent une protection efficace de l'environnement et une utilisation durable des ressources. Cosignataires: Brélaz, Fasel, Frösch, Genner, Girod, Graf Maya, Hodgers, John-Calame, Lachenmeier, Lang, Leuenber- ger-Genève, Teuscher, Thorens Goumaz, van Singer, Vischer, von Graffenried, Widmer, Wyss Brigit (18) 14.05.2008 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 08.3059 n Mo. Reimann Lukas. Permis d'établissement et maîtrise linguistique (11.03.2008) Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que les étrangers ne puissent obtenir un permis d'établissement que s'ils maîtri- sent suffisamment une de nos langues nationales. Cosignataires: Aebi, Amstutz, Baader Caspar, Baettig, Bau- mann J. Alexander, Bigger, Binder, Borer, Bortoluzzi, Brunner, Dunant, Estermann, Fehr Hans, Flückiger, Freysinger, Füglistal- ler, Geissbühler, Giezendanner, Glauser, Glur, Graber Jean- Pierre, Grin, Grunder, Hassler, Hutter Jasmin, Joder, Kaufmann, Killer, Kunz, Maurer, Miesch, Mörgeli, Müri, Parmelin, Perrin, Pfister Theophil, Reymond, Rickli Natalie, Rime, Rutschmann, Schenk Simon, Scherer, Schibli, Schwander, Stahl, Stamm, Veillon, von Rotz, von Siebenthal, Wobmann, Zuppiger (51) 14.05.2008 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 08.3060 n Mo. Reimann Lukas. Légaliser le jeu de poker dans les cercles privés (11.03.2008) Le Conseil fédéral est chargé de légaliser par la voie législative la participation à des tournois de poker dans des cercles privés de même que l'organisation de tels tournois. Cosignataires: Baader Caspar, Baettig, Bigger, Borer, Borto- luzzi, Bruderer, Brunner, Estermann, Favre Laurent, Fehr Hans, Flückiger, Galladé, Geissbühler, Giezendanner, Girod, Glauser, Glur, Graber Jean-Pierre, Grin, Grunder, Haller, Heer, Hiltpold, Hodgers, Hurter Thomas, Hutter Jasmin, Joder, Kaufmann, Killer, Kleiner, Kunz, Lüscher, Markwalder Bär, Maurer, Miesch, Mörgeli, Moser, Müri, Perrin, Pfister Theophil, Reymond, Rickli Natalie, Rime, Rutschmann, Scherer, Schibli, Schwander, Spu- hler, Stahl, Stamm, Veillon, Wandfluh, Wasserfallen, Wobmann, Zuppiger (55) 07.05.2008 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 08.3066 n Ip. Parmelin. Respect des minorités linguistiques (12.03.2008) Régulièrement ce sujet revient à l'ordre du jour, preuve que l'insatisfaction et la frustration sont grandes, tout particulière- ment lorsqu'au stade de l'élaboration des projets de lois ou dans les groupes de travail mandatés par le Conseil fédéral, les minorités linguistiques sont sous-représentées quand elles ne sont pas carrément absentes. Le fait que les Latins sont tou- jours trop peu nombreux au sein de l'administration fédérale est d'ailleurs un secret de polichinelle. Partant de ces constatations, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Est-il prêt, lorsque des projets sont en préparation au sein de l'administration, à s'engager à ce qu'un nombre significatif de 85marchandises) et de nommer dans les meilleurs délais des per- sonnes compétentes et indépendantes ayant de l'expérience dans le domaine entrepreneurial. Porte-parole: Rime 06.06.2008 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 08.3085 n Ip. Chevrier. Travailleurs détachés. Il faut agir! (17.03.2008) La problématique des travailleurs détachés prend de l'ampleur et nous oblige à une prompte réaction. En l'état, les mesures apparaissent insuffisantes et les sanctions peu dissuasives. On nous rapporte des abus fréquents et parfoisinquiétants. En sus, le recouvrement des amendes prononcées par les auto- rités cantonales désignées tient trop souvent du voeu pieux. En effet, les frais, avances et honoraires réclamés par les études et tribunaux étrangers sont disproportionnés par rapport aux mon- tants litigieux, sans compter le caractère très aléatoire de l'issue puisque la procédure de reconnaissance des sanctions n'a, semble-t-il, pas encore été déterminée. La grogne gagne autant les milieux patronaux que syndicaux. Le Conseil fédéral doit aujourd'hui prendre conscience du mécontentement grandissant. A défaut, le pays paiera très cher un éventuel refus de l'exten- sion de l'Accord sur la libre circulation des personnes à la Bul- garie et à la Roumanie. Nous n'osons imaginer les conséquences désastreuses d'un échec devant le peuple s'il devait se prononcer sur la reconduction de l'accord avec les membres actuels de l'Union européenne, en vigueur jusqu'au 31 mai 2009. En marge des modifications législatives et messages relatifs à la prolongation des Bilatérales I et à leur extension, le Conseil fédéral est-il prêt à: 1. renforcer la procédure d'annonce en obligeant les employeurs à mentionner le nom du commanditaire ou donneur d'ordre? 2. obliger le donneur d'ordre à tenir à la disposition des contrô- leurs la liste nominative de toutes les entreprises (y compris sous-traitantes) intervenant sur le site? 3. subordonner le début des travaux à la présentation au maître d'oeuvre d'une attestation délivrée par l'autorité cantonale com- pétente confirmant que les entreprises concernées respectent toutes les conditions posées par la législation en vigueur? 4. introduire dans la loi sur les travailleurs détachés le principe de solidarité du paiement des amendes entre employeur et maî- tre d'ouvrage ou donneur d'ordre dans le sens le plus large? 5. prendre toutes mesures donnant à ces dispositions et à leur application plus de crédibilité et d'efficacité? Cosignataires: Amherd, Barthassat, Darbellay, Fasel, Freysin- ger, Germanier, Meyer Thérèse, Rechsteiner Paul, Rossini, Schmidt Roberto (10) 21.05.2008 Réponse du Conseil fédéral. 13.06.2008 Conseil national. La discussion est reportée. 08.3087 n Mo. Barthassat. Dispositif de protection contre la noyade pour les piscines privées (17.03.2008) Le Conseil fédéral est chargé de proposer à l'Assemblée fédé- rale une disposition obligeant les propriétaires de piscines pri- vées à installer un dispositif de protection contre la noyade autour de leur bassin. Cosignataires: Chevrier, de Buman, Fasel, Favre Laurent, Frey- singer, Germanier, Hodgers, Leuenberger-Genève, Lumengo, Neirynck, Nordmann, Reymond, Rielle, Robbiani, Roth-Bernas- coni, Schmidt Roberto, Simoneschi-Cortesi, Sommaruga Carlo (18) 21.05.2008 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 08.3088 n Ip. Groupe des Verts. Tibet. Le Conseil fédéral et le CIO doivent agir sans délai (17.03.2008) La répression sanglante des protestations civiles au Tibet par les forces chinoises et le non-respect de toutes les promesses faites à l'occasion de l'attribution des Jeux olympiques nous incitent à poser au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Qu'a-t-il entrepris à ce jour auprès du gouvernement chinois pour que cesse la répression au Tibet? 2. Le DDPS est-il prêt à exiger du CIO qu'il mette fin à son silence et qu'il oblige la Chine à respecter les engagements qu'elle a pris en rapport avec l'attribution des XXIXe Jeux olym- piques d'été? 3. Le DFAE est-il prêt à intervenir auprès du Conseil des droits de l'homme de l'ONU pour que ce dernier diligente immédiate- ment une commission d'enquête au Tibet? 4. Quelles autres démarches le Conseil fédéral envisage-t-il en faveur du respect des droits de l'homme et des droits des mino- rités au Tibet et dans l'ensemble de la Chine? Porte-parole: Lang 30.05.2008 Réponse du Conseil fédéral. 13.06.2008 Conseil national. La discussion est reportée. 08.3090 n Mo. Amherd. Consolider la garantie des droits acquis pour les bâtiments ayant reçu un permis de cons- truire valable (17.03.2008) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de modifica- tion de la loi sur la protection de l'environnement afin de créer les conditions juridiques matérielles pour éviter des restrictions supplémentaires (telles que réduction des places de stationne- ment ou contingentement des trajets) lors de la transformation, de la rénovation ou de l'agrandissement proportionné de bâti- ments et d'installations existants, qui ont été construits sur la base d'un permis de construire valable. Cosignataires: Amacker, Bader Elvira, Barthassat, Bischof, Cathomas, Chevrier, Darbellay, Egger, Fluri, Germanier, Glanz- mann, Häberli-Koller, Haller, Hany, Hochreutener, Huber, Hum- bel Näf, Ineichen, Kleiner, Loepfe, Lustenberger, Meyer Thérèse, Müller Philipp, Pfister Gerhard, Riklin Kathy, Schmid- Federer, Schmidt Roberto, Segmüller, Wehrli, Zemp (30) 26.09.2008 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 08.3092 n Mo. Müller Geri. Création d'une commission pour la sortie de l'âge des énergies fossiles (18.03.2008) Le Conseil fédéral est chargé de créer une commission d'experts qui élaborera des propositions de réduction de la dépendance à l'égard du pétrole et du gaz en vue de la sortie, à moyen terme, des énergies fossiles. Un premier rapport devra être soumis au Conseil fédéral dans un délai d'un an à compter de la transmission de la motion. Cosignataires: Bänziger, Brélaz, Bruderer, Caviezel, Fehr Mario, Freysinger, Frösch, Gilli, Girod, Hodgers, John-Calame, Lachenmeier, Lang, Leuenberger-Genève, Lumengo, Moser, 86Nidegger, Rennwald, Rielle, Schelbert, Schmid-Federer, Sch- midt Roberto, Stöckli, Teuscher, Thorens Goumaz, Tschümper- lin, van Singer, Vischer, von Graffenried, Wasserfallen, Wehrli, Weibel, Wyss Brigit, Zisyadis (34) 14.05.2008 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. x 08.3093 n Mo. Conseil National. Disparition d'armes d'ordonnance. Plan de mesures et rapport (Groupe de l'Union démocratique du centre) (18.03.2008) Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, durant la session d'été 2008, un rapport et un plan de mesures sur la manière dont il entend mettre un terme aux dysfonction- nements scandaleux et inacceptables que connaît le DDPS à propos des nombreuses armes d'ordonnance qui ont disparu ou qui ont été volées. Porte-parole: Bortoluzzi 30.05.2008 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 07.09.2009 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CE Commission de la politique de sécurité 16.03.2009 Conseil national. Adoption. 07.09.2009 Conseil des Etats. Rejet. x 08.3094 n Mo. Conseil National. Expulsion des étrangers qui refusent de s'intégrer (Groupe de l'Union démocratique du centre) (18.03.2008) Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales qui permettront de retirer aux étrangers qui refusent manifestement de s'intégrer (c'est-à-dire d'accepter les règles en usage dans notre pays en apprenant par ex. une langue nationale) l'autori- sation d'établissement qui leur a été accordée, et de les expul- ser. Porte-parole: Hutter Jasmin 21.05.2008 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CE Commission des institutions politiques 03.06.2009 Conseil national. Adoption. 23.09.2009 Conseil des Etats. Adoption. 08.3098 n Ip. Kunz. Libre-échange avec l'Union européenne dans le secteur agricole (18.03.2008) Le Conseil fédéral est chargé de répondre sans retard aux questions suivantes, qui se rapportent à l'intention réitérée de conclure un accord de libre-échange dans le secteur agro-ali- mentaire: 1. Sur quels chiffres et faits se base-t-il pour envisager des négociations bilatérales avec l'UE concernant un accord de libre-échange sur l'ensemble du secteur agroalimentaire? Com- ment fera-t-on, concrètement, pour inclure les secteurs en amont et en aval de la filière? Quel est le but visé par le Conseil fédéral? 2. Quelles seront les répercussions d'un tel accord sur l'autosuf- fisance alimentaire du pays? Que pense le Conseil fédéral des chiffres présentés par l'Union suisse des paysans et l'Union maraîchère suisse, qui se fondent sur une étude de l'université de St-Gall? Partage-t-il les craintes de l'agriculture suisse? Dans la négative, pourquoi parvient-il à des résultats différents? 3. Selon lui, comment l'agriculture devrait-elle, à l'avenir, pro- duire les matières premières destinées à l'exportation? Le gou- vernement est-il disposé à assouplir à cette fin les limitations relatives au bilan de fumure, aux surfaces de compensation écologique et aux autres mesures destinées à extensifier la pro- duction agricole? 4. Sur quoi donc se fonde le Conseil fédéral pour tabler sur une hausse des exportations? Quels sont les domaines et les canaux concernés? Est-il question de subventionner les inves- tissements de l'industrie agroalimentaire, comme le fait l'Union européenne? Quels seront les moyens prévus à cette fin, et sur la base de quels critères seront-ils déterminés? Le Conseil fédéral s'attend-il à ce que les secteurs en amont et en aval soient également touchés par les pertes d'emplois? Dans l'affir- mative, combien d'emplois seraient concernés? Dans la néga- tive, sur quoi se fonde-t-il? 5. D'après le Conseil fédéral, quelles sont les pertes de revenus attendues dans le secteur agricole, et sur quelle période? Avec quels instruments et dans quelle mesure le Conseil fédéral entend-il compenser ces pertes? Peut-il expliquer aux paysans ce qu'il entend par "indemnité pour cessation d'exploitation" ("Sterbeprämie")? Quelles seront les conséquences, selon lui, sur le monde rural? Prévoit-il des mesures de compensation pour les zones rurales? Si oui, dans quelles proportions? 6. Qu'entend le Conseil fédéral par "atténuer les rigueurs socia- les de la cessation d'exploitation" ("soziale Abfederung für den Ausstieg")? Quels moyens seraient mis à disposition, pour qui et sur quelle durée? 7. Quand l'accord de libre-échange entrerait-il en vigueur? Quels délais transitoires le Conseil fédéral prévoit-il? Est-il dis- posé à soumettre au référendum un tel accord, étant donné l'ampleur des répercussions possibles? Cosignataires: Aebi, Amstutz, Baumann J. Alexander, Bigger, Brunner, Büchler, Estermann, Föhn, Gadient, Geissbühler, Gie- zendanner, Glauser, Glur, Graber Jean-Pierre, Graf Maya, Grunder, Hutter Jasmin, Joder, Killer, Lachenmeier, Maurer, Müri, Rickli Natalie, Rutschmann, Schenk Simon, Scherer, Schi- bli, von Rotz, Walter, Wobmann, Zuppiger (31) 30.05.2008 Réponse du Conseil fédéral. 13.06.2008 Conseil national. La discussion est reportée. 08.3099 n Mo. Hodgers. Favoriser l'usage des CFF pour la mobilité de loisirs des familles (18.03.2008) Le Conseil fédéral est chargé de demander aux CFF la mise en place d'une offre tarifaire très attractive pour les déplacements pendant le week-end des familles. L'offre centrale serait: payer pour un, voyager à deux. Le titre de transport d'une personne serait valable pour deux personnes. La possibilité pour les enfants mineurs de voyager à très bas coût avec leurs parents est simplifiée. Cosignataires: Aubert, Girod, John-Calame, Lachenmeier, Leuenberger-Genève, Marra, Nordmann, Thorens Goumaz (8) 21.05.2008 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 08.3103 n Mo. Groupe de l'Union démocratique du centre. Le Ministère public de la Confédération, facteur de risque (18.03.2008) En qualité d'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, le Conseil fédéral est chargé d'ouvrir une procé- dure pour violation du secret de fonction au sens de l'article 320 CP dans l'affaire de la publication des notes personnelles d'Oskar Holenweger par des membres du Ministère public, de la CdG et du secrétariat de cette dernière. 87Porte-parole: Mörgeli 30.05.2008 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 08.3105 n Ip. Engelberger. Interdiction d'exporter du maté- riel de guerre. Répercussions négatives sur les opérations de maintien de la paix? (19.03.2008) 1. Quelle importance le Conseil fédéral accordera-t-il à l'avenir aux opérations de maintien de la paix de l'ONU dans le cadre de la politique étrangère et de la politique de sécurité de la Suisse? 2. Si l'initiative populaire "Pour l'interdiction d'exporter du maté- riel de guerre" était acceptée, deviendrait-il impossible de livrer du matériel de guerre à des pays participant à des opérations de maintien de la paix de l'ONU? 3. Quelles répercussions l'acceptation de ladite initiative popu- laire aurait-elle sur l'engagement de la Suisse dans le cadre des opérations de maintien de la paix de l'ONU? Cosignataires: Büchler, Caviezel, Favre Laurent, Glanzmann, Haller, Huber, Ineichen, Segmüller, Theiler, Wasserfallen (10) 30.05.2008 Réponse du Conseil fédéral. 03.10.2008 Conseil national. La discussion est reportée. 08.3111 n Mo. Conseil National. Maintenir la place suisse dans les cinq premières (Groupe PDC/PEV/PVL) (19.03.2008) Le Conseil fédéral est chargé de revoir le régime fiscal suisse applicable aux entreprises de sorte que notre pays figure parmi les cinq premières places d'Europe les plus favorables sur le plan fiscal. Porte-parole: Bischof 19.12.2008 Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion. CE Commission de l'économie et des redevances 20.03.2009 Conseil national. Opposition; discussion ren- voyée. 11.06.2009 Conseil national. Adoption. 08.3113 n Ip. Rennwald. Menaces sur Carpostal Suisse dans le Jura (19.03.2008) Selon plusieurs sources dignes de foi, il est question que Car- postal transfère le poste de marketing du Centre de Delémont à Sion. Les services administratifs risquent également d'être déplacés à Yverdon. La réalisation de ces mesures signifierait la perte de plusieurs emplois dans le Jura, d'autant plus que dans ce cas, le ministre Laurent Schaffter a déclaré sur les ondes de la radio locale jurassienne que le canton du Jura sup- primerait ses contrats avec Carpostal au profit d'une autre entreprise régionale. Nous posons dès lors les questions suivantes au Conseil fédé- ral: 1. Est-il en mesure de confirmer ces informations? 2. Dans l'affirmative, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'au lieu de supprimer des emplois, Carpostal devrait plutôt en créer, du fait qu'avec le projet "Agglomération Delémont", une dizaine de chauffeurs devraient être engagés? Avec un tel contrat avec le canton du Jura, il nous paraît en effet légitime que Carpostal y crée des emplois? 3. Enfin, quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre pour que le marketing et les services administratifs soient maintenus et développés à Delémont? Cosignataires: Aubert, Berberat, Lumengo, Rielle, Sommaruga Carlo, Steiert, Thanei, Voruz (8) 06.06.2008 Réponse du Conseil fédéral. 13.06.2008 Conseil national. La discussion est reportée. 08.3122 n Ip. Marra. Participation de la Suisse à la pro- chaine enquête internationale sur l'illettrisme (19.03.2008) A la fin de l'année 2007, l'OFS a demandé l'avis de l'OFFT et du Secrétariat d'Etat pour l'Education et la recherche (SER) quant à la participation à la prochaine enquête internationale sur l'illet- trisme (PEICA, programme pour l'évaluation internationale des compétences des adultes). Les deux offices ont exclu une parti- cipation pour des raisons financières. L'OFS a donc informé l'OCDE que la Suisse ne participera ni aux travaux de dévelop- pement de la recherche ni à l'enquête proprement dite, planifiée pour 2011. Or, le Conseil fédéral a décidé de lutter activement contre l'illet- trisme. L'Office fédéral de la culture a mis sur pied un réseau de réflexion qui se penche sur ce thème. Des subventions sont allouées à des organismes luttant contre l'illettrisme, notam- ment parce que l'Etat a pu prendre conscience de l'état de la situation au vu de chiffres et de statistiques grâce à ces études internationales. Ainsi, on a pu chiffrer à 600 000 les personnes en Suisse ayant des difficultés dans la lecture et l'écriture, et le coût estimé de cette situation est de plus d'un milliard de francs. Le fait de refuser de participer à une étude qui permettrait de faire une évaluation régulière de la situation et donc d'ajuster les moyens à la réalité de la situation semble être incohérent. C'est pour toutes ces raisons que je pose les questions suivan- tes au Conseil fédéral: 1. Le Conseil fédéral a-t-il été mis au courant du refus des deux offices susmentionnés de participer à cette enquête? 2. Le Conseil fédéral ne partage-t-il pas l'avis que pour pouvoir lutter le plus efficacement possible contre l'illettrisme, il est indispensable d'avoir une évaluation régulière de la situation? 3. Sachant que toutes les recherches récentes sur l'illettrisme se sont basées sur les données de l'enquête internationale ALL, la non-participation de la Suisse à cette enquête 2011 signifie que nous n'aurons pas de nouveaux éléments quantitatifs sur l'illettrisme avant 2021. Si le Conseil fédéral ne souhaite pas participer à cette enquête internationale, prévoit-il de faire sa propre évaluation? Cosignataires: Aubert, Daguet, Lumengo, Rielle, Sommaruga Carlo, Steiert, Thanei, Voruz (8) 30.05.2008 Réponse du Conseil fédéral. 13.06.2008 Conseil national. La discussion est reportée. 08.3124 n Mo. Steiert. Homologations de médicaments (19.03.2008) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur les produits thérapeutiques (LPT) visant à autoriser la Confédération, par le biais de l'Institut suisse des produits thérapeutiques, à engager une procédure d'homologation d'un médicament ou l'extension de son homolo- gation pour de nouvelles pathologies, par exemple sur la base d'une demande formelle de la commission fédérale des médica- ments et/ou reprenant les conclusions d'une démarche d'homo- 90position du Parlement et des commissions toutes les bases de décision qui s'imposent"? 2. Vu le mandat de la Commission des finances du Conseil des Etats à l'Administration fédérale de préparer les documents qui permettront d'alimenter le débat d'un partenariat entre le sec- teur public et le secteur privé (PPP), le Conseil fédéral prévoit-il de donner une chance réelle à cette forme de financement alternative en mettant à la disposition d'investisseurs potentiels les comptes de résultat des lignes (voyageurs intervilles) CFF? Et si non, pourquoi, vu les restrictions budgétaires sur l'axe Est- Ouest du fait de l'explosion des coûts du tunnel ferroviaire de base du Gothard? 3. Est-ce que le choix des projets financés dans le cadre du ZEB 1 - FTP aurait été différent si le Conseil fédéral avait (enfin) suivi la logique de l'économie d'entreprise - qui a fait notamment tant défaut à CFF Cargo - en se basant en premier lieu sur les comptes de résultat des lignes CFF? Cosignataires: Aebi, Baettig, Barthassat, Bignasca Attilio, Dunant, Estermann, Fiala, Français, Graber Jean-Pierre, Hilt- pold, Killer, Nidegger, Perrin, Pfister Theophil, Wobmann (15) 30.05.2008 Réponse du Conseil fédéral. 13.06.2008 Conseil national. La discussion est reportée. 08.3136 n Mo. (Berberat) Rossini. Acquisition par le person- nel médical et paramédical de compétences professionnel- les en assistance au suicide (19.03.2008) Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que la probléma- tique de l'assistance au droit de mourir soit introduite dans le cursus de formation en Faculté de médecine, ainsi que dans celui des écoles d'infirmières, en tant qu'objectif d'études com- plémentaire à celui des soins palliatifs. Cosignataires: Aubert, Brélaz, Fehr Mario, Genner, Girod, Hod- gers, John-Calame, Lang, Leuenberger-Genève, Lumengo, Nordmann, Pedrina, Rennwald, Rielle, Rossini, Roth-Bernas- coni, Schelbert, Schenker Silvia, Sommaruga Carlo, Stöckli, Thanei, Thorens Goumaz, van Singer, Vischer, Voruz, Zisyadis (26) 21.05.2008 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 10.09.2009 Conseil national. L'intervention est reprise par Monsieur Rossini. 08.3145 n Mo. Groupe socialiste. CFF. Emplois qualifiés dans toutes les régions (19.03.2008) 1. Le Conseil fédéral est chargé de compléter la convention de prestations passée avec les CFF en y précisant que les CFF doivent offrir des emplois qualifiés dans toutes les régions du pays. 2. Le Conseil fédéral présentera au Parlement un projet pré- voyant un relèvement approprié du plafond de dépenses. Porte-parole: Fehr Jacqueline 06.06.2008 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 08.3153 n Ip. Zemp. Programmes de prévention. Frénésie de l'Office fédéral de la santé publique (19.03.2008) Depuis plusieurs semaines, si ce n'est plusieurs mois, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) est saisi d'une frénésie sans précédent. Les campagnes de santé publique et les pro- grammes de prévention présentés dans le cadre d'une procé- dure d'"audition" se succèdent. C'est grâce à l'intervention des milieux économiques d'ailleurs que ces auditions peuvent avoir lieu. L'OFSP comptait simplement porter le Programme national alcool 2008-2012 et le Programme national alimentation et acti- vité physique 2008-2012 à la connaissance du Conseil fédéral, sans que ce dernier ait la possibilité de se prononcer sur les mesures proposées. Certaines des mesures de prévention por- tant sérieusement atteinte à des droits fondamentaux tels que le droit des citoyens à se déterminer librement, la conception qu'a l'OFSP de la démocratie a de quoi surprendre. Les programmes nationaux lancés par l'OFSP n'ont pas d'assise réelle, d'autant plus qu'ils ne reposent sur aucune norme légale. Cela explique qu'il ait organisé une consultation informelle concernant le pro- jet de loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé en février 2008. Cette loi servira de base aux actions tous azi- muts qu'il entend mener dans le domaine de la prévention, avec des coûts incalculables pour l'Etat et pour les citoyens. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quelle est sa position concernant les atteintes parfois graves aux droits fondamentaux du citoyen que représentent les mesu- res proposées dans les programmes de prévention nationaux (Programme national alcool et Programme national alimentation et activité physique)? 2. Est-il conscient qu'en prenant connaissance sans aucun exa- men critique des programmes de prévention nationaux, dont certaines mesures portent atteinte aux droits fondamentaux, il ouvre la porte à un déferlement de programmes de prévention aux conséquences financières incalculables? 3. Que pense le Conseil fédéral de la démarche de l'OFSP, qui utilise son statut d'unité de l'administration pour tenter d'exercer une forte influence sur le processus législatif, y compris dans les cantons, compromettant par là l'organisation des compéten- ces établie par la Constitution? Cosignataires: Bortoluzzi, Dunant, Engelberger, Hany, Hochreu- tener, Joder, Loepfe, Lustenberger, Maurer, Müller Thomas, Müller Philipp, Pfister Gerhard, Stahl, Theiler, Triponez (15) 21.05.2008 Réponse du Conseil fédéral. 13.06.2008 Conseil national. La discussion est reportée. 08.3154 n Mo. Reimann Lukas. Obligation de déclarer la viande d'animaux abattus rituellement (19.03.2008) Le Conseil fédéral est chargé de proposer, dans le cadre de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAl), une obligation générale de déclarer la viande d'animaux abattus rituellement (viande de mammifères et de volailles abat- tus sans étourdissement préalable). Tout établissement qui pro- pose à sa clientèle de la viande d'animaux abattus rituellement devra le déclarer de manière bien visible à l'entrée (ou, par ana- logie, dans ses catalogues ou sur son site Internet). Tout man- quement à cette obligation sera puni d'une forte amende. 30.05.2008 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 08.3156 n Ip. Freysinger. Dioxines taboues et empoisonne- ment de la Suisse (19.03.2008) A l'heure où des parlementaires et municipaux interpellent le Conseil fédéral au sujet de la problématique des lucratives importations d'ordures ménagères dans leurs cantons et villes, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Au vu de l'augmentation des cancers, sinon les interdictions de pêche dans un nombre croissant de nos rivières et lacs, qui pour certains, sont aussi des réservoirs naturels pour l'eau du 91robinet, quand le Conseil fédéral envisage-t-il d'édicter des nor- mes sévères pour les dioxines? 2. Comment le Conseil fédéral compte-t-il accélérer le traite- ment des nombreuses plaintes pénales pour empoisonnement qui furent introduites par des citoyens, toutes restées sans suite? 3. Que pense entreprendre le gouvernement pour faire toute la lumière sur la composition des divers conseils d'administrations des usines d'incinération, mais aussi des entreprises intermé- diaires suisses et étrangères qui centralisent et revendent des déchets? 4. Quand le Conseil fédéral entend-il diligenter des études de terrain, afin d'analyser les teneurs en dioxines des sols et sédi- ments des rivières et lacs dans lesquels sont déversées depuis des années des eaux de lavage des fumées chargées de dioxi- nes et autres particules toxiques? 5. Enfin, à l'heure d'un projet de fermeture d'un four à l'usine des Cheneviers près de Genève, n'y aurait-il pas justement pour cette grave problématique une opportunité de décider rapi- dement de nouvelles filières de retraitement comme un tri poussé en amont, la méthanisation et récupération chaleur- électricité, le stockage en décharges sécurisées des reliquats non recyclables et la fermeture des usines létales? Cosignataires: Baettig, Baumann J. Alexander, Bignasca Attilio, Binder, Estermann, Glauser, Graber Jean-Pierre, Grin, Heer, Maurer, Pfister Theophil, von Siebenthal, Waber, Walter, Wand- fluh, Wobmann (16) 14.05.2008 Réponse du Conseil fédéral. 13.06.2008 Conseil national. La discussion est reportée. 08.3157 n Ip. Fehr Mario. Levée de l'interdiction d'adopter faite aux personnes homosexuelles (19.03.2008) En janvier de cette année, dans un arrêt faisant jurisprudence, la Cour européenne des droits de l'homme, à Strasbourg, a pré- cisé que le refus de faire droit à une demande d'adoption en rai- son de l'orientation sexuelle de la requérante allait à l'encontre de l'interdiction des discriminations inscrite dans la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH). Or, l'article 28 de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe, entrée en vigueur en 2007, prévoit explicitement que ces personnes ne sont pas autorisées à adopter un enfant. Au vu de l'arrêt évoqué ci-dessus, cette interdiction d'adopter faite aux personnes homosexuelles n'est plus défendable. Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions sui- vantes: 1. Vu l'arrêt évoqué ci-dessus, est-il lui aussi d'avis que l'inter- diction d'adopter prévue à l'article 28 de la loi sur le partenariat est incompatible avec l'interdiction des discriminations inscrite dans la CEDH? 2. Est-il prêt à élaborer à l'intention du Parlement un projet qui prendra en compte l'interdiction des discriminations figurant dans la CEDH et abolira l'actuelle interdiction d'adopter faite aux couples de même sexe? 3. Est-il lui aussi d'avis que ce projet devra par ailleurs proposer une solution conforme à la CEDH au problème de l'adoption, au sein d'un couple en partenariat enregistré, de l'enfant de l'autre? Cosignataires: Aubert, Daguet, Fehr Hans-Jürg, Galladé, Markwalder Bär, Rielle, Sommaruga Carlo, Voruz (8) 14.05.2008 Réponse du Conseil fédéral. 13.06.2008 Conseil national. La discussion est reportée. 08.3158 n Po. Amherd. Prélèvement d'organes. Régimes du refus (19.03.2008) Le Conseil fédéral est chargé de répondre dans un rapport aux questions suivantes: 1. Quels sont les régimes légaux de dons d'organes appliqués dans les différents pays européens? 2. Quelles sont les expériences faites par les pays qui ont opté pour un régime du refus du type de celui appliqué en Autriche? 3. Quelle a été l'évolution de la demande et de l'offre d'organes en Suisse au cours des dix dernières années? 4. Face à la pénurie d'organes, et à la lumière des expériences faites à l'étranger, est-il nécessaire ou y a-t-il lieu, selon le Con- seil fédéral, de modifier les normes fixées dans la loi? Cosignataires: Aeschbacher, Bader Elvira, Barthassat, Bis- chof,Cathomas, Caviezel, Egger, Galladé, Häberli-Koller, Hany, Hochreutener, Loepfe, Meyer Thérèse, Moser, Riklin Kathy, Schmid-Federer, Schmidt Roberto, Vischer, Zemp (19) 06.06.2008 Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 08.3159 n Mo. Daguet. Bons de formation et crédits-temps pour promouvoir l'intégration linguistique des migrants (19.03.2008) Le Conseil fédéral est chargé, en se fondant sur l'art. 3 de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) et l'art. 34, al. 4, de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), de promouvoir l'inté- gration linguistique des migrants, qu'ils soient citoyens ou non de l'Union européenne. Une telle mesure est dans l'intérêt de l'économie et de l'intégration sociale de ces personnes. Le Con- seil fédéral prévoira à cet effet un système de bons de formation assortis de crédits-temps de 500 heures de cours environ. Il y aura lieu, en outre, de créer au minimum 10 000 places de for- mation supplémentaires, axées sur les besoins. Cosignataires: Aubert, Gross, Kiener Nellen, Lumengo, Nuss- baumer, Rennwald, Rielle, Sommaruga Carlo, Steiert, Thanei, Tschümperlin, Voruz, Widmer (13) 14.05.2008 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 08.3161 n Po. Heim. Médecine anti-vieillissement (20.03.2008) Le Conseil fédéral est chargé de mener des analyses sur l'effi- cacité de la médecine anti-vieillissement et d'élaborer des prin- cipes éthiques et des standards de sécurité pour cette médecine, sur la base d'un programme national de recherche, afin de protéger les consommateurs et les consommatrices des risques que présente le marché, incontrôlé, des produits et des méthodes anti-vieillissement; il est chargé également de renfor- cer le contrôle de ces produits et méthodes et de promouvoir l'adoption de mesures de prévention afin d'assurer une bonne santé aux personnes âgées. Cosignataires: Allemann, Amacker, Bänziger, Carobbio Gus- cetti, Graf-Litscher, Kiener Nellen, Lumengo, Marra, Rennwald, Rielle, Roth-Bernasconi, Schelbert, Steiert, Stöckli, Stump, van Singer, Voruz, Widmer, Wyss Brigit (19) 30.05.2008 Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 9208.3162 n Po. Heim. Limitation du montant de la déduction des frais de transport. Effets sur les déplacements motorisés (20.03.2008) Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport indiquant dans quelle mesure la possibilité de déduire les frais de transport de l'impôt fédéral direct constitue une incitation financière à utiliser les moyens de transport motorisés et a ainsi un impact négatif sur le climat. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques- tions suivantes: 1. Dans quelle mesure les particuliers seraient-ils incités à utili- ser les transports publics ou d'autres modes de transport non motorisés plutôt que leur véhicule privé si la possibilité de déduire les frais de transport était supprimée? 2. Dans quelle mesure les particuliers seraient-ils incités à utili- ser les transports publics ou d'autres modes de transport non motorisés plutôt que leur véhicule privé si le montant de la déduction des frais de transport était, de manière générale, fixé à 15 centimes par kilomètre pour tous les modes de transport (déplacements à pied et à vélo inclus)? 3. Quels effets ces mesures auraient-elles sur la réduction des émissions de CO2 et sur le climat? 4. Quels effets ces mesures auraient-elles sur l'aménagement du territoire, par exemple sur la dispersion des constructions? Cosignataires: Allemann, Aubert, Bänziger, Carobbio Guscetti, Daguet, Girod, Graf-Litscher, Kiener Nellen, Lumengo, Marra, Nussbaumer, Rechsteiner-Basel, Rennwald, Rielle, Roth-Ber- nasconi, Schelbert, Sommaruga Carlo, Steiert, Stöckli, Stump, Thanei, Tschümperlin, van Singer, Voruz, Widmer, Wyss Brigit (26) 18.06.2008 Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat. 03.10.2008 Conseil national. Opposition; discussion ren- voyée. 08.3163 n Po. Heim. Résistance aux antibiotiques. Sur- veiller l'évolution de la situation (20.03.2008) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les possibilités d'action, d'indiquer les mesures possibles et d'engager les démarches nécessaires pour assurer la surveillance de la résis- tance aux antibiotiques et de la consommation d'antibiotiques en médecine humaine et en médecine vétérinaire dans les diffé- rentes régions de Suisse, et pour mettre en oeuvre la recom- mandation du PNR 49 sur la réalisation d'un suivi complet et coordonné du phénomène de résistance aux antibiotiques. Cosignataires: Allemann, Aubert, Bänziger, Carobbio Guscetti, Daguet, Fehr Jacqueline, Girod, Graf-Litscher, Gross, Kiener Nellen, Levrat, Lumengo, Marra, Nussbaumer, Rechsteiner- Basel, Rennwald, Rielle, Rossini, Roth-Bernasconi, Schelbert, Steiert, Stöckli, Stump, Tschümperlin, van Singer, Voruz, Wid- mer, Wyss Brigit (28) 21.05.2008 Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 08.3164 n Mo. Bortoluzzi. Consommation excessive d'alcool ou de drogue. Responsabilité personnelle (20.03.2008) Le Conseil fédéral est chargé d'adapter comme suit le régime du remboursement de l'AOS: Les soins médicaux d'urgence rendus nécessaires par une con- sommation excessive d'alcool ou de drogue seront intégrale- ment mis à la charge de la personne en cause ou de son représentant légal. Il ne sera plus possible de les faire prendre en charge par l'assurance-maladie. Cosignataires: Amstutz, Baader Caspar, Baumann J. Alexan- der, Binder, Borer, Brunner, Cassis, Dunant, Estermann, Flücki- ger, Föhn, Füglistaller, Geissbühler, Giezendanner, Glauser, Glur, Graber Jean-Pierre, Grunder, Gysin, Humbel Näf, Hurter Thomas, Kaufmann, Killer, Leutenegger Filippo, Loepfe, Mau- rer, Mörgeli, Pfister Theophil, Reymond, Rutschmann, Schenk Simon, Scherer, Schibli, Schwander, Spuhler, Stahl, Stamm, von Rotz, von Siebenthal, Wandfluh, Wasserfallen, Wehrli, Wob- mann, Zuppiger (44) 21.05.2008 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. x 08.3166 n Mo. Conseil National. Dégrèvement fiscal pour les frais de garde des enfants par des tiers (Schmidt Roberto) (20.03.2008) La loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct et la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) seront modifiées de sorte que les contribuables qui font ménage com- mun avec des enfants, mais qui ne peuvent en assumer seuls la garde pour cause d'activité lucrative, d'incapacité de gain ou de formation puissent déduire de l'impôt les frais de garde des enfants par des tiers. Cosignataires: Amacker, Amherd, Bader Elvira, Barthassat, Bis- chof, Cathomas, Darbellay, Donzé, Egger, Fasel, Gadient, Heim, Humbel Näf, Meier-Schatz, Meyer Thérèse, Riklin Kathy, Robbiani, Schmid-Federer, Segmüller, Simoneschi-Cortesi, Teuscher, Weibel, Widmer (23) 19.09.2008 Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion. 10.08.2009 Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion. CE Commission de l'économie et des redevances 03.10.2008 Conseil national. Opposition; discussion ren- voyée. 11.06.2009 Conseil national. Adoption. 10.08.2009 Conseil des Etats. Rejet. 08.3167 n Mo. Rossini. Economies d'énergies. Réduction de l'éclairage public (20.03.2008) Le Conseil est chargé de mettre sur pied un programme de réduction globale de la consommation d'électricité liée à l'éclai- rage public de 50 pour cent sur l'ensemble du territoire suisse. Il entreprend ce programme en collaboration avec les cantons et les communes, en définissant les objectifs, les moyens et l'agenda. Il veille à ce que la sécurité de la population ne soit pas remise en cause. Cosignataires: Carobbio Guscetti, Fässler, Fehr Jacqueline, Fehr Hans-Jürg, Gross, Heim, Nussbaumer, Pedrina, Rechstei- ner-Basel, Rennwald, Rielle, Roth-Bernasconi, Schenker Silvia, Stöckli, Widmer (15) 06.06.2008 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 08.3168 n Mo. Groupe de l'Union démocratique du centre. Sanctionner les mauvais payeurs (20.03.2008) Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 104 alinéa 1 du Code des obligations comme suit: "Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 10 pour cent l'an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l'intérêt conventionnel." 9508.3195 n Ip. Vischer. Octroi de permis B aux requérants d'asile dans les cas de rigueur (20.03.2008) Depuis le 1er janvier 2007, la loi sur l'asile délègue aux cantons la compétence de régler l'octroi de permis B aux requérants d'asile dans les cas de rigueur (art. 14, al. 2). Selon le motif invoqué pour justifier cette délégation de compétence, les can- tons seraient plus proches des personnes concernées. Or la mise en oeuvre de la nouvelle disposition a mis en lumière d'importantes lacunes. La Confédération a certes défini des cri- tères et émis des directives, mais les cantons les interprètent de manière fort différente. Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Quelles mesures compte-t-il prendre pour éviter que les can- tons n'appliquent chacun différemment la disposition en ques- tion? 2. N'est-il pas choquant qu'une personne extrêmement bien intégrée, d'une réputation irréprochable et maîtrisant parfaite- ment la langue locale n'obtienne pas un permis B après sept ans de séjour en Suisse? 3. Quelles sont les possibilités s'offrant à la personne qui a adressé une demande de permis B au canton et qui se l'est vu refuser? 4. La possibilité de déposer une demande directement auprès de la Confédération existe-t-elle encore? 5. Ne serait-il pas judicieux que les cantons examinent d'eux- mêmes, régulièrement, les dossiers des requérants d'asile dont la procédure est en cours et qui se trouvent en Suisse depuis des années, pour déterminer s'ils remplissent les conditions permettant de leur accorder un permis B? Une telle mesure ne permettrait-elle pas précisément de favoriser leur intégration? 6. Les cantons ont-ils intérêt à octroyer le moins de permis de séjour possible? 7. Les dépenses assumées par l'Etat pour un requérant d'asile ont-elles une incidence sur l'octroi ou non d'une autorisation de séjour? Cosignataires: Amherd, Bänziger, Gilli, Graf Maya, John- Calame, Lachenmeier, Lang, Leuenberger-Genève, Moser, Schelbert, Teuscher, Thorens Goumaz, van Singer, von Graf- fenried, Wyss Brigit (15) 21.05.2008 Réponse du Conseil fédéral. 13.06.2008 Conseil national. La discussion est reportée. 08.3199 n Mo. Pfister Theophil. Sécurité et libre accès pour les résultats de la recherche (20.03.2008) Le Conseil fédéral est chargé de s'assurer, en même temps qu'il garantira le financement de la recherche par la Confédération, de la création par le Fonds national suisse d'un système de libre accès fiable et fonctionnel pour les projets faisant l'objet de mesures d'encouragement. Dans ce système, tous les résultats des recherches financées par l'argent du contribuable devront être mis en libre accès, archivés de manière sûre et assortis d'un catalogue des données de base (date, titre, institut, contri- butions reçues) et d'un lien vers une bibliothèque de recherche reconnue et d'accès libre. Les amendements aux projets, les interruptions et les exceptions seront motivées. Cosignataires: Aebi, Amstutz, Baader Caspar, Baettig, Bau- mann J. Alexander, Bigger, Binder, Borer, Bortoluzzi, Brunner, Dunant, Estermann, Flückiger, Föhn, Freysinger, Füglistaller, Geissbühler, Glauser, Glur, Graber Jean-Pierre, Grin, Grunder, Hassler, Heer, Hurter Thomas, Hutter Jasmin, Joder, Kaufmann, Killer, Kunz, Maurer, Miesch, Mörgeli, Müri, Perrin, Reimann Lukas, Reymond, Rickli Natalie, Rime, Rutschmann, Schenk Simon, Scherer, Schibli, Stahl, Stamm, von Rotz, von Sieben- thal, Walter, Wandfluh, Wobmann (50) 07.05.2008 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 08.3200 n Mo. Zisyadis. Pas de copeaux de bois dans les vins des AOC cantonales (20.03.2008) Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre les modifications légales afin d'interdire l'utilisation des copeaux de bois pour aro- matiser les vins des AOC suisses. Cosignataires: Barthassat, Berberat, Darbellay, Fehr Mario, Graf Maya, Hodgers, John-Calame, Leuenberger-Genève, Ros- sini, Thorens Goumaz, van Singer, Voruz (12) 21.05.2008 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 08.3201 n Mo. Humbel Näf. Mesures efficaces contre l'ivresse ponctuelle (20.03.2008) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un train de mesures et des bases légales permettant de mieux faire assumer la responsabilité (notamment financière) de leurs actes aux adeptes de l'ivresse ponctuelle (ou, pour user d'un terme plus évocateur, de la biture express) ainsi qu'à leurs parents, s'il s'agit de mineurs. Cosignataires: Amherd, Bader Elvira, Bortoluzzi, Donzé, Egger, Hochreutener, Loepfe, Lustenberger, Müller Walter, Müller Phi- lipp, Müller Thomas, Pfister Gerhard, Segmüller (13) 21.05.2008 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 08.3202 n Mo. Leutenegger Oberholzer. Transparence pour l'exercice de droits d'actionnaires dans des institutions de prévoyance proches de la Confédération (20.03.2008) Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que les responsa- bles du fonds AVS, de la Publica et des caisses de pensions des entreprises proches de la Confédération soient tenus de fournir des informations sur leurs votes lorsqu'ils exercent les droits d'actionnaire liés aux avoirs qu'ils gèrent. Si nécessaire, les bases légales devront être adaptées. Les propriétaires et les assurés ont un droit à la transparence quant au comportement de vote. Cosignataires: Aubert, Carobbio Guscetti, Donzé, Fässler, Fehr Jacqueline, Fehr Hans-Jürg, Frösch, Genner, Gilli, Goll, Heim, Hofmann, Jositsch, Kiener Nellen, Levrat, Lumengo, Marra, Marti Werner, Moser, Nordmann, Nussbaumer, Pedrina, Rechs- teiner Paul, Rechsteiner-Basel, Rennwald, Rielle, Robbiani, Rossini, Roth-Bernasconi, Schelbert, Schenker Silvia, Stump, Tschümperlin, Vischer, von Graffenried, Weibel, Wyss Ursula (37) 21.05.2008 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 08.3203 n Po. Zisyadis. Réduction pour les étudiants et apprentis suisses dans les musées européens (20.03.2008) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner de toute urgence la possibilité d'appliquer la réciprocité en matière de réduction de tarifs pour les musées européens. Suite aux Bilatérales II, il est inconcevable que les apprentis et étudiants suisses ne puissent bénéficier de réductions, alors que la Suisse l'admet pour les étudiants européens. 96Cosignataires: John-Calame, Leuenberger-Genève, Lumengo, Marra, Nordmann, Rennwald, Rielle (7) 30.05.2008 Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 08.3204 n Po. Cathomas. Remplacement de la redevance hydraulique annuelle par une indemnité pour l'utilisation des ressources hydrauliques (20.03.2008) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les questions suivan- tes et de soumettre des propositions correspondantes au Parle- ment: 1. Indemnité pour l'utilisation des ressources hydrauliques: Le titre de l'article 49 de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH) et les autres dispositions légales doivent être modernisés en remplaçant la notion de redevance hydrauli- que annuelle par celle d'indemnité pour l'utilisation des ressour- ces hydrauliques. 2. Loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH), article 49 alinéa 1, "redevance annuelle": La redevance hydrau- lique annuelle ne peut excéder 100 (80) francs par kilowatt théorique (...) Le supplément pour l'accumulation, destiné à la rémunération de l'énergie de pointe de haute qualité, corres- pond au double de l'indemnité pour l'utilisation des ressources hydrauliques. Le montant du supplément pour l'accumulation frappant l'hydroélectricité produite de manière irrégulière peut être réduit jusqu'à 50 pour cent si l'énergie de pompage néces- saire est produite au moyen d'agents énergétiques renouvela- bles (eau, vent, soleil, biomasse, etc.) et sert d'énergie de réglage. Si les rapports (...). Cosignataires: Aeschbacher, Amherd, Bader Elvira, Bäumle, Caviezel, Chevrier, Darbellay, Fässler, Fehr Mario, Gadient, Germanier, Glanzmann, Häberli-Koller, Hany, Hassler, Hochreu- tener, Hurter Thomas, Kiener Nellen, Lustenberger, Marti Wer- ner, Moser, Nordmann, Nussbaumer, Rechsteiner-Basel, Riklin Kathy, Schmidt Roberto, Segmüller, Tschümperlin, Weibel (29) 14.05.2008 Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat. 13.06.2008 Conseil national. Opposition; discussion ren- voyée. 08.3206 n Po. Grin. Supprimer des bouchons en créant de nouvelles jonctions autoroutières (20.03.2008) Le Conseil fédéral est chargé d'analyser en détailles les possi- bilités d'améliorer la fluidité du trafic sur les tronçons autorou- tiers surchargés (déterminés notamment sur la base des comptages automatiques de la circulation routière). Un rapport détaillé est publié au plus tard lors de la consultation sur le projet de Programme d'élimination des goulets d'étrangle- ment du réseau des routes nationales. En fonction de ses analyses, il étudie la création de nouvelles jonctions ou demi-jonctions autoroutières, notamment sur les ceintures autoroutières des agglomérations et aux abords des grandes zones commerciales. Cosignataires: Amstutz, Baettig, Dunant, Favre Charles, Frey- singer, Glauser, Glur, Joder, Moret, Mörgeli, Parmelin, Perrin, Reymond, von Siebenthal, Voruz (15) 14.05.2008 Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 08.3207 n Mo. Pedrina. Bellinzone, technopôle sud des che- mins de fer (20.03.2008) Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessai- res à la pérennité et au développement des ateliers CFF de Bel- linzone en tant que pôle industriel et centre de services. Cosignataires: Abate, Bignasca Attilio, Carobbio Guscetti, Cas- sis, Pelli, Robbiani, Simoneschi-Cortesi (7) 18.06.2008 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 08.3208 n Mo. Conseil National. Améliorer la sécurité en renforçant la couverture policière de base (Segmüller) (20.03.2008) Le Conseil fédéral est chargé de présenter des modifications législatives et des mesures qui viseront, dans le respect de la souveraineté cantonale en matière de police, à garantir la cou- verture policière de base, à accroître la présence préventive de la police et à combler les lacunes existantes; il consultera au préalable les cantons. Cosignataires: Aeschbacher, Amacker, Amherd, Bader Elvira, Baumann J. Alexander, Bischof, Brunner, Büchler, Cathomas, Caviezel, Darbellay, Donzé, Dunant, Egger, Eichenberger, Engelberger, Estermann, Fasel, Fiala, Fluri, Freysinger, Gadient, Galladé, Geissbühler, Girod, Glanzmann, Graber Jean-Pierre, Grin, Häberli-Koller, Haller, Hany, Hochreutener, Humbel Näf, Hutter Markus, Ineichen, Jositsch, Kunz, Lang, Loepfe, Lustenberger, Meier-Schatz, Meyer Thérèse, Müller Philipp, Müller Thomas, Müri, Neirynck, Nidegger, Perrin, Pfister Gerhard, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Robbiani, Schmidt Roberto, Schwander, Stahl, Waber, Wasserfallen, Widmer, Zemp (59) 30.05.2008 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CE Commission de la politique de sécurité 03.06.2009 Conseil national. Adoption. 08.3209 n Ip. Müller Thomas. Etiquette Environnement pour la voiture (20.03.2008) Le 25 janvier 2008, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) ont publié un communi- qué de presse intitulé "Avancée décisive vers l'étiquette Envi- ronnement". Ce communiqué explique que la phase de test des critères de consommation d'énergie et de pollution pour les véhicules (KeeF) est terminée et que ces critères serviront de base pour transformer l'actuelle étiquette Energie en une éti- quette Environnement, qui devrait être introduite à l'horizon 2010. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quel est le montant des coûts totaux entraînés à ce jour par les travaux d'élaboration et de formulation des critères KeeF? A combien le Conseil fédéral estime-t-il les ressources financières et humaines nécessaires à la poursuite du développement de l'étiquette Environnement et à l'application des critères KeeF aux véhicules privés? Quels surcoûts annuels récurrents en résulte-t-il pour les pouvoirs publics et pour les vendeurs de véhicules par rapport aux coûts de l'actuelle étiquette Energie? 2. Au dire de l'administration fédérale, les critères KeeF et l'Eti- quette Environnement doivent aider les cantons à fixer le mon- tant de l'impôt sur les véhicules à moteur; les véhicules moins polluants seront moins taxés, les véhicules plus polluants le seront davantage. D'autres champs d'application sont prévus, par exemple les limitations du droit de circuler en fonction du 97nombre d'unités de charge écologique, les redevances routiè- res différenciées, etc. Comment le Conseil fédéral compte-t- ilexpliquer à tous ceux qui ont besoin d'un véhicule de grande taille ou puissant - à l'instar des familles avec plusieurs enfants, des voyageurs de commerce ou des artisans, des sportifs, etc. - que l'Etiquette Environnement serait dans une large mesure contraire à leurs intérêts? 3. Selon l'Office fédéral des routes (OFROU), le mandat de développement concernant la nouvelle étiquette Environne- ment, basée sur les critères KeeF, s'inspire de la Stratégie 2002 pour le développement durable du Conseil fédéral (domaine d'intervention 6: "Environnement et ressources naturelles"; action 10: "Promotion de véhicules propres"). Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis qu'il faille, lors de l'élaboration de la nouvelle étiquette, accorder la même importance aux avantages sociaux et économiques incontestables des automobiles qu'aux facteurs environnementaux? Cette démarche irait dans le sens d'une durabilité bien comprise qui prend en compte de manière équili- brée les trois piliers que sont l'économie, la société et l'environ- nement. Si le Conseil fédéral partage cette manière de voir, serait-il disposé à placer les travaux ultérieurs relatifs à l'élabo- ration de la nouvelle étiquette Environnement sous le signe d'une conception globale de la durabilité? Cosignataires: Amstutz, Baader Caspar, Baumann J. Alexan- der, Binder, Bischof, Borer, Bortoluzzi, Brunner, Büchler, Cavie- zel, Engelberger, Estermann, Fehr Hans, Fiala, Freysinger, Füglistaller, Geissbühler, Germanier, Giezendanner, Graber Jean-Pierre, Gysin, Hany, Heer, Hochreutener, Humbel Näf, Hutter Markus, Hutter Jasmin, Ineichen, Kaufmann, Kleiner, Leutenegger Filippo, Loepfe, Lustenberger, Maurer, Messmer, Müller Walter, Müller Philipp, Müri, Pfister Gerhard, Pfister Theophil, Rutschmann, Scherer, Schwander, Segmüller, Spu- hler, Stahl, Stamm, Triponez, von Siebenthal, Walter, Wandfluh, Zemp, Zuppiger (53) 06.06.2008 Réponse du Conseil fédéral. 08.3211 n Po. Groupe des Verts. Avantages et inconvé- nients d'une coopération ou d'une fusion entre CFF Cargo et BLS Cargo (20.03.2008) Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport dans lequel il examinera les points suivants: Quels avantages et quels inconvénients une coopération ou une fusion entre CFF Cargo et BLS Cargo présenteraient-elles pour l'emploi, les coûts des entreprises et le transfert du trafic des marchandises de la route au rail? Pourrait-on envisager une coopération ou une fusion sans menacer l'autonomie des deux entreprises ferroviaires? Porte-parole: Lachenmeier 06.06.2008 Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 08.3212 n Po. Groupe des Verts. CFF Cargo. Importance du maintien des emplois dans les régions (20.03.2008) Le Conseil fédéral est chargé de préparer un rapport dans lequel il présentera en particulier: 1. une analyse du rôle et de l'importance économique des ate- liers CFF pour les régions du pays et pour le transfert du trafic; 2. une analyse du rôle et de l'importance économique des emplois liés au transfert du trafic par wagons complets isolés (TPWCI); il tiendra compte des conditions auxquelles les CFF seraient prêts à maintenir l'offre actuelle dans ce secteur. S'il apparaît que les CFF n'ont pas les moyens de maintenir les emplois dans les ateliers et dans le secteur du TPWCI, le Con- seil fédéral examinera en outre: 3. s'il serait opportun que la Confédération, dans le but de sou- tenir les régions, prenne des mesures visant à garantir le main- tien des emplois dans les ateliers CFF et dans le secteur du TPWCI; ces mesures devront être prises en collaboration avec les cantons concernés; 4. s'il serait possible d'adopter un arrêté fédéral et quel montant la Confédération pourrait verser pour garantir le maintien à long terme des ateliers CFF et des emplois concernés (base consti- tutionnelle: art. 81, Travaux publics); il accordera une attention particulière aux cantons souffrant d'un taux de chômage élevé. Porte-parole: Teuscher 18.06.2008 Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 08.3213 n Mo. Mörgeli. Stratégie globale et objectifs unifor- mes en matière d'aide au développement (20.03.2008) Le Conseil fédéral est chargé de définir pour l'aide au dévelop- pement une stratégie globale, une claire délimitation des res- ponsabilités, et des objectifs univoques et contrôlables. Il rendra compte annuellement au Parlement de l'atteinte de ces objec- tifs. 30.05.2008 Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion. CE Commission de politique extérieure 07.09.2009 Conseil national. Adoption. x 08.3214 n Mo. Mörgeli. Renonciation à des projets d'aide au développement menés par l'Etat (20.03.2008) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre tous les projets d'aide au développement à une procédure ordinaire d'appel d'offres, et de les confier ainsi à des organisations privées. La DDC resterait chargée de la coordination et du contrôle des pro- jets, mais non de leur exécution. 30.05.2008 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 07.09.2009 Conseil national. Rejet. 08.3216 n Ip. Baumann J. Alexander. Interrogations concer- nant l'achat d'hélicoptères (20.03.2008) 1. Par rapport aux spécifications des EC-135/635 indiquées dans le programme d'armement, des modifications ont-elles été apportées aux appareils qui sont en cours de livraison? De tel- les modifications sont-elles prévues ou nécessaires? 2. Quelle est actuellement la différence de poids entre l'EC 135 et l'EC 635? 3. Quelle est la différence de poids entre l'EC 635 actuel et l'appareil défini selon les spécifications d'il y a deux ans? 4. Est-il vrai que différents types de turbines étaient disponibles pour l'équipement de l'appareil? Quel type de turbine a été retenu lors de la décision d'acquisition? De quel type de turbine l'appareil sera-t-il finalement équipé? 5. Quelle est actuellement la charge utile (prière de spécifier les conditions)? 6. Comment se présente le calendrier de livraison? 7. Depuis la décision prise par la Suisse en faveur de l'EC 635, un autre pays a-t-il acquis ce type d'appareil? 8. Comment l'EC 635 est-il utilisé dans l'instruction, et combien d'appareils sont nécessaires à cet effet?