Résumé des délibérations, session d'été 2000, Notes de Droit

Télécharge Résumé des délibérations, session d'été 2000 et plus Notes au format PDF de Droit sur Docsity uniquement! B u n d e s v e r s a m m l u n g A s s e m b l é e f é d é r a l e A s s e m b l e a f e d e r a l e A s s a m b l e a f e d e r a l a II/2000 ISSN 1421-4067
                        3e session de la 46e législature du lundi 5 au vendredi 23 juin 2000 Séances du Conseil national: 5, 6, 7 (II), 8, 13, 14, 15, 16, 19, 20, 21, 22 et 23 juin 2000 (14 séances) Séances du Conseil des Etats: 5, 6, 7, 8, 13, 14, 15, 16, 19, 20, 21, 22 et 23 juin 2000 (13 séances) Séance de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) 21 juin 2000 Le résumé des délibérations est publié après chaque session. Il renseigne sur l'état des affaires en cours de traitement dans les conseils législatifs ou liquidées pendant la session. Ce périodique comprend deux parties. La première contient un aperçu général de tous les objets ainsi que des informations détaillées sur les objets du Conseil fédéral. La deuxième partie contient une liste alphabétique des interventions parlementaires, des informations détaillées sur ces interventions (texte, proposition du Conseil fédéral et décision) ainsi qu'une liste des questions ordinaires avec mention de leur liquidation.     Aperçu général 3 Objets du Parlement 26 Objets du Conseil fédéral 26 Initiatives des cantons 37 Initiatives parlementaires 41 Pétitions et plaintes 69 Initiatives populaires pendantes 70 Initiatives populaires annoncées 71 Commissions parlementaires 72 Dates des sessions 75 Bundesversammlung Assemblée fédérale Assemblea federale Assamblea federala ———— 11/2000 ISSN 1421-4067 Résumé des délibérations Deuxième partie Session d’été 2000 3e session de la 46e législature du lundi 5 au vendredi 23 juin 2000 Séances du Conseil national: 5, 6,7 (Il), 8, 13, 14, 15, 16, 19, 20, 21, 22 et 23 juin 2000 (14 séances) Séances du Conseil des Etats: 5, 6, 7, 8, 13, 14, 15, 16, 19, 20, 21, 22 et 23 juin 2000 (13 séances) Séance de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) 21 juin 2000 Le résumé des délibérations est publié après chaque session. Il renseigne sur l'état des affaires en cours de traitement dans les conseils législatifs ou liquidées pendant la session. Ce périodique comprend deux parties. La première contient un aperçu général de tous les objets ainsi que des informations détaillées sur les objets du Conseil fédéral. La deuxième partie contient une liste alphabétique des interventions parlementaires, des informations détaillées sur ces interventions (texte, proposition du Conseil fédéral et décision) ainsi qu'une liste des questions ordinaires avec mention de leur liquidation. Table des matières Aperçu général 3 Interventions parlementaires 20 Questions ordinaires 168 4 ✳ 00.3243 n Ip. Groupe S. Convention de l'OIT protégeant la maternité ✳ 00.3389 n Ip. Groupe S. Politique de la Swisscom. Stratégie du Conseil fédéral 99.3231 n Mo. Groupe V. Rampe nord de l'A2 menant au tunnel du Gothard. Création d'une voie lente et d'une bande d'arrêt d'urgence 99.3233 n Po. Groupe V. A2 reliant Lucerne au tunnel du Gothard. Limi- tations de vitesse harmonisées et modifiables 99.3235 n Mo. Groupe V. Trafic des poids lourds. Création de places de stationnement en amont du tunnel du Gothard 99.3236 n Mo. Groupe V. Véhicules à moteur. Augmentation de la puis- sance utile • ✕ 99.3580 n Ip. Groupe V. Renvoi au Kosovo. Les prochaines étapes 99.3581 n Mo. Groupe V. Urgente nécessité de baisser la charge fiscale 99.3582 n Mo. Groupe V. Concurrence fiscale raisonnable • 99.3583 n Mo. Groupe V. Baisse à long terme de la quote-part de l'Etat • 00.3016 n Ip. Groupe V. Retrait de la demande d'adhésion à l'UE • ✕ 00.3026 n Ip. Groupe V. Renvoi des réfugiés du Kosovo. Phase 3 ✳ 00.3239 n Mo. Groupe V. Suppression de la participation majoritaire de la Confédération à Swisscom ✳ 00.3251 n Mo. Groupe V. Institution de dispositions légales visant à pré- venir les mariages blancs ✳ 00.3252 n Mo. Groupe V. Pas de procédure de naturalisation pour les personnes admises à titre provisoire ✳ 00.3285 n Mo. Groupe V. Réinsertion des rentiers AI ✳ 00.3286 n Ip. Groupe V. AI. Différences entre les cantons ✳ 00.3287 n Mo. Groupe V. Garantir à long terme la prévoyance vieillesse ✳ 00.3288 n Ip. Groupe V. Restructurer les ORP ✳ 00.3289 n Mo. Groupe V. Réduire le taux de cotisation à l'assurance-chô- mage ✳ 00.3290 n Mo. Groupe V. Assurance-chômage. Introduire un délai de carence de 30 jours ✳ 00.3291 n Po. Groupe V. Âge de la retraite pour les personnes effectuant un travail pénible ✳ 00.3292 n Mo. Groupe V. Régime des allocations pour perte de gain. Réduire de moitié le taux de cotisation Interventions des commissions • ✕ ✳ 00.3198 n Po. CPE-CN (99.302). OMC. Questions sociales et environne- mentales • ✕ 00.3007 n Po. CSSS-CN (99.423). Guichet social • N ✳ 00.3182 n Mo. CSSS-CN (99.429). Protection de la maternité et finance- ment mixte • ✕ 00.3008 n Po. CSSS-CN (99.448). Instance indépendante de recours en matière d'assurance-maladie ✳ 00.3183 n Po. CSSS-CN (00.014). Perspectives de prévoyance vieillesse ✳ 00.3234 n Po. CSSS-CN (00.2011) Minorité Baumann Stephanie. 2000 francs pour l’an 2000 • N ✳ 00.3184 n Mo. CEATE-CN (99.077). Stratégie fédérale de protection de l'air • ✕ 98.3210 n Ip. CPS-CN. Politique de sécurité et Expo.01 • ✕ ✳ 00.3185 n Mo. CPS-CN (00.2004) Minorité Garbani. Libre choix entre service militaire, service de protection de la population et service social 98.3365 n Mo. CTT-CN. Elargissement à 6 voies du tronçon de la A1/A2 entre Härkingen et Wiggertal 99.3458 n Po. CTT-CN. Swissmetro • ✕ ✳ 00.3187 n Po. CER-CN (99.422). Participation et protection contre les licenciements en cas de délocalisations d'entreprises et suppressions de sites de production ✳ 00.3186 n Mo. CER-CN (99.462). Accomplissement du service militaire par les jeunes chômeurs • ✕ 00.3002 n Po. CER-CN (00.2001) Minorité Goll. Répartition du travail • ✕ ✳ 00.3180 n Mo. CIP-CN (99.457). Droit de vote à 16 ans • ✕ ✳ 00.3178 n Po. CAJ-CN (99.093). Lacunes dans la réglementation de la protection des données médicales • ✕ ✳ 00.3188 n Po. CAJ-CN (99.442). Droit de recours des organisations. Charte de concertation ✳ 00.3196 n Mo. CCP-CN (99.439). Prise en compte des normes "Minergie" • ✕ ✳ 00.3189 n Mo. 00.016-CN. Réforme de la direction de l'Etat • N ✳ 00.3190 n Mo. 00.016-CN. Utilisation des technologies de l'information au profit de la démocratie directe • N ✳ 00.3191 n Mo. 00.016-CN. Garantir les retraites à moyen et à long terme • N ✳ 00.3192 n Mo. 00.016-CN. Assurance-maladie. Politique de la santé • N ✳ 00.3193 n Mo. 00.016-CN. Renforcement de la compréhension entre les communautés linguistiques • ✕ ✳ 00.3194 n Mo. 00.016-CN. E-Switzerland. L'Etat comme utilisateur modèle 5 • N ✳ 00.3195 n Mo. 00.016-CN. Combler les graves erreurs du passé et ne pas les répéter • ✕ ✳ 00.3204 n Mo. 00.016-CN. Utilisation du patrimoine représenté par le sys- tème fédéral suisse dans les discussions sur l'Europe • N ✳ 00.3205 n Mo. 00.016-CN. Coopération au développement. Objectif 0,4 pour cent du produit national brut • ✕ ✳ 00.3206 n Mo. 00.016-CN. Grande criminalité. E-criminalité • N ✳ 00.3207 n Mo. 00.016-CN. Niveau des dépenses dans les domaines de l'armée et de la protection de la population • N ✳ 00.3208 n Mo. 00.016-CN. E-Switzerland • ✕ ✳ 00.3209 n Mo. 00.016-CN. Politique de l'emploi • N ✳ 00.3210 n Mo. 00.016-CN. Renforcement de la concurrence. Lutte contre le travail au noir et la corruption • ✕ ✳ 00.3211 n Mo. 00.016-CN. Travail bénévole • ✕ ✳ 00.3212 n Mo. 00.016-CN. La Suisse. Lieu d'implantation de holdings • N ✳ 00.3213 n Mo. 00.016-CN. Quote-part fiscale et quote-part de l'Etat • ✕ ✳ 00.3214 n Mo. 00.016-CN. Réforme fiscale assortie d'incitations écologi- ques • N ✳ 00.3215 n Mo. 00.016-CN. Avenir du service public • N ✳ 00.3216 n Mo. 00.016-CN. Swissmetro. Le moyen de transport de l'avenir • N ✳ 00.3217 n Mo. 00.016-CN. Planifier le réseau des routes nationales de demain • ✕ ✳ 00.3218 n Mo. 00.016-CN. Libéralisation et privatisation de Swisscom, de la Poste et des CFF • ✕ ✳ 00.3219 n Mo. 00.016-CN. Libre concurrence entre médias indépendants • N ✳ 00.3220 n Mo. 00.016-CN. Vérification des missions et de l'activité de l'Office fédéral du logement • N ✳ 00.3221 n Mo. 00.016-CN. Mesures destinées à lutter contre la violence à l'encontre des femmes • ✕ ✳ 00.3222 n Mo. 00.016-CN. Egalité entre femmes et hommes • N ✳ 00.3223 n Mo. 00.016-CN. Soutien à la famille • ✕ ✳ 00.3224 n Mo. 00.016-CN. Revenu minimum vital • ✕ ✳ 00.3225 n Mo. 00.016-CN. Création d'un système d'indicateurs en tant qu'instrument de conduite • N ✳ 00.3226 n Mo. 00.016-CN. Garantie d'une procédure de naturalisation respectant les principes d'un Etat de droit ✳ 00.3227 n Mo. 00.016-00.016-CN Minorité Gross Andreas. Introduction du droit à une période de formation et de perfectionnement ✳ 00.3228 n Mo. 00.016-00.016-CN Minorité Leutenegger Oberholzer. Garantie d'un minimum vital par le travail rémunéré ✳ 00.3229 n Mo. 00.016-00.016-CN Minorité Leutenegger Oberholzer. Croissance économique durable ✳ 00.3230 n Mo. 00.016-00.016-CN Minorité Zuppiger. Dépenses annuel- les de la Confédération ✳ 00.3231 n Mo. 00.016-00.016-CN Minorité Leutenegger Oberholzer. Renforcer le statut de la famille avec enfants • ✳ 00.3232 n Mo. 00.016-00.016-CN Minorité Pfister Theophil. Stabilisa- tion du pourcentage des étrangers • ✕ ✳ 00.3233 n Mo. 00.016-00.016-CN Minorité Hollenstein. Acceptation des étrangères et étrangers Interventions des députés • ✕ 99.3591 n Po. Aeppli Wartmann. Requérants d'asile et personnes admi- ses provisoirement. Suppression de l'interdiction de tra- vailler 00.3092 n Mo. Aeppli Wartmann. Sauvegarde des droits fondamentaux dans les procédures de naturalisation ✳ 00.3303 n Mo. Aeppli Wartmann. Lutte contre la corruption lors de cré- dits et de garanties à l'exportation ✳ 00.3304 n Ip. Aeppli Wartmann. Garanties à l'exportation pour des pro- jets d'importance en Indonésie ✳ 00.3366 n Ip. Aeschbacher. Aéroport de Zurich. Mesures contre la pol- lution sonore 00.3136 n Mo. Antille. Remboursement de la dette de la Confédération • ✕ 99.3509 n Ip. Baader Caspar. Organisation de la Commission suisse de recours en matière d'asile • ✕ 00.3107 n Ip. Baader Caspar. Protection des eaux 00.3152 n Mo. Baader Caspar. Faillite. Protéger la bonne foi • ✕ 99.3593 n Ip. Bader Elvira. Encouragement de la construction en zone rurale ✳ 00.3338 n Mo. Bader Elvira. Encouragement de la construction de loge- ments d'utilité publique 98.3626 n Ip. Banga. Nouveau système européen de couloirs aériens (ARN V3) 99.3084 n Mo. Banga. Couloirs aériens. Eurocompatibilité 98.3597 n Mo. Bangerter. Loi sur le libre passage. Simplification 99.3527 n Mo. Bangerter. Diminuer les cotisations des APG pour réduire le coût du travail ✳ 00.3334 n Mo. Bangerter. Incitations à la formation d'apprentis 6 • N 98.3199 n Mo. Baumann J. Alexander. Bonifications pour tâches éduca- tives. Modification de l'article 13 alinéa 2bis LACI • ✕ 98.3350 n Po. Baumann J. Alexander. Expo.01 • ✕ 98.3669 n Ip. Baumann J. Alexander. Etude Buomberger 98.3670 n Ip. Baumann J. Alexander. Comptes de la SSR. Transpa- rence 99.3126 n Mo. Baumann J. Alexander. Assurer la sécurité aux frontières 99.3127 n Mo. Baumann J. Alexander. Inscription des drogues sur la liste des produits dopants • ✕ 99.3344 n Ip. Baumann J. Alexander. Office fédéral de la culture. Bande dessinée diffamatoire 99.3345 n Po. Baumann J. Alexander. Rapport sur la politique de sécu- rité "Rapolsec 2000" • 99.3443 n Ip. Baumann J. Alexander. Journalistes. Ethique profession- nelle 99.3521 n Ip. Baumann J. Alexander. Assainissement d'une société. Remise du droit de timbre d'émission 00.3156 n Mo. Baumann J. Alexander. Action humanitaire 2000. Régle- mentation du regroupement familial 00.3157 n Ip. Baumann J. Alexander. Sécurité aux frontières • 00.3158 n Ip. Baumann J. Alexander. Rapports des officiers. Endoctri- nement politique ✳ 00.3376 n Ip. Baumann J. Alexander. Débat sur l'armée XXI. Obliga- tion de réserve des militaires ✳ 00.3377 n Po. Baumann J. Alexander. Participation de la Suisse à l'exposition universelle de Hanovre. Dépassement du cré- dit initial ✳ 00.3378 n Po. Baumann J. Alexander. Conditions de travail du Corps des garde-frontières • ✕ 98.3160 n Mo. Baumann Ruedi. Expo.01. Non-octroi des concessions pour les navettes Iris • ✕ 99.3085 n Mo. Baumann Ruedi. Suppression des contingentements de lait 00.3073 n Ip. Baumann Ruedi. FMI. Globalisation dans les flux de capi- taux ✳ 00.3359 n Mo. Baumann Ruedi. Capitaux étrangers en fuite. Levée du secret bancaire 99.3063 n Mo. Beck. LPP. Abrogation de l'article 69 alinéa 2 ✳ 00.3328 n Mo. Beck. Politique de neutralité active à l'égard de l'Irak ✳ 00.3361 n Po. Beck. Limite de charge pragmatique pour les transports de bois • ✕ 98.3254 n Po. Berberat. Vente des produits pétroliers. Publication de la statistique • ✕ 98.3287 n Ip. Berberat. Conséquences de la future fusion de l'OFDE et de l'OFAEE • ✕ 98.3623 n Mo. Berberat. Réduction de l'horaire de travail en fonction de la situation géographique et climatique des régions • ✕ 99.3139 n Mo. Berberat. Abris privés de protection civile 99.3274 n Ip. Berberat. Politique fédérale de la consommation 99.3309 n Mo. Berberat. LAMal. Création d'une communauté de risques au niveau suisse 99.3627 n Mo. Berberat. Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant. Suppression des réserves 00.3148 n Mo. Berberat. Transformation de la J20 en route nationale ✳ 00.3374 n Mo. Berberat. Création de Parcs naturels régionaux en Suisse • ✕ 98.3197 n Po. Bezzola. RPLP. Réglementation spéciale pour l'économie forestière 99.3182 n Po. Bezzola. Classer la route du Prättigau en route nationale de catégorie 3 • ✕ 99.3436 n Ip. Bezzola. Innovation dans le tourisme • 00.3123 n Ip. Bezzola. Tunnel ferroviaire du Gothard. Chargement des voitures sur le train ✳ 00.3391 n Mo. Bigger. Exportations de bétail. Discrimination de la Suisse 99.3594 n Ip. Bignasca. Contrôles financiers à la Confédération 99.3595 n Ip. Bignasca. Flux financiers entre le canton du Tessin et la Confédération • ✕ 00.3013 n Ip. Bignasca. CFF. Procédures étranges 00.3050 n Ip. Bignasca. Budget 2000. Recettes sous-estimées ✳ 00.3264 n Ip. Bignasca. Modifications législatives suite aux Accords bilatéraux ✳ 00.3333 n Mo. Bignasca. Ventes des licences de téléphonie mobile de troisième génération. Affectation des recettes ✳ 00.3345 n Ip. Bignasca. Caisses de pensions. Nouvelle marge de manoeuvre ✳ 00.3346 n Ip. Bignasca. AVS. Fonds de compensation • N 99.3122 n Mo. Binder. Agriculture. Moratoire sur les charges 99.3341 n Mo. Binder. Domaines agricoles. Raccordements aux canali- sations 9 98.3596 n Ip. Frey Claude. Un patronage inadmissible 98.3405 n Ip. Gadient. Encouragement de la recherche scientifique suisse 00.3041 n Po. Gadient. Alptransit. Station dans le tunnel de Sedrun ✳ 00.3365 n Mo. Gadient. Lutte contre l’excision • ✕ 99.3622 n Ip. Galli. Politique culturelle de la Confédération. Quelle suite après le rapport sur la culture 1999? • 00.3137 n Ip. Galli. Formation. Offensive de la Confédération • 00.3052 n Mo. Garbani. Nature administrative des décisions de naturali- sation ✳ 00.3379 n Mo. Gendotti. Supprimer la possibilité pour le personnel soi- gnant d'hériter d'un patient • ✕ 98.3306 n Ip. Genner. Les jeunes et la culture • ✕ 98.3307 n Ip. Genner. Gare de Zurich. Projet d'extension 99.3506 n Po. Genner. Camions. Interdiction de circuler le samedi en été 00.3105 n Mo. Genner. Mesure des rayons non ionisants. Adoption de normes ✳ 00.3364 n Po. Genner. Santé publique. Améliorer l'information sexuelle ✳ 00.3385 n Po. Giezendanner. Aménagement d'une salle de culture phy- sique et de douches à l'intention des députés 98.3572 n Mo. Goll. Soumettre à l'assurance obligatoire LPP les profes- sions où les engagements sont de courte durée 99.3256 n Mo. Goll. Déposer les versements APG des femmes sur un compte bloqué 99.3552 n Mo. Goll. Encourager la formation et la formation continue des handicapés 99.3611 n Mo. Goll. Création d'un fonds d'assistance pour les personnes handicapées • ✕ 98.3345 n Ip. Gonseth. Accusation de trafic d'organes portée contre l'entreprise Novartis 98.3654 n Ip. Gonseth. Aéroport de Bâle-Mullhouse. Contribution con- troversée aux investissements 99.3151 n Mo. Gonseth. Trafic aérien. Diminution des nuisances et coûts réels 99.3173 n Po. Gonseth. Libérer le 11e Panchen Lama 99.3366 n Ip. Gonseth. Mesures efficaces contre le smog électrique 99.3607 n Po. Gonseth. Conditions à poser pour l'admission de la Chine à l'OMC 99.3615 n Ip. Gonseth. Convention sur le brevet européen. Interpréta- tion abusive ✳ 00.3367 n Ip. Gonseth. Réduire l'emploi des substances agissant sur le système hormonal • ✕ 98.3353 n Mo. Grobet. La profession de gestionnaire de fortune • ✕ 98.3427 n Mo. Grobet. Lutte contre le dopage 99.3111 n Mo. Grobet. Terminator. Technologie 99.3112 n Mo. Grobet. Partage du produit de l'impôt entre le canton de domicile et le canton de lieu de travail 99.3237 n Ip. Grobet. Suppression massive de postes de travail à Swisscom 99.3243 n Ip. Grobet. CFF. Besoins ferroviaires de la région de Genève 99.3322 n Ip. Grobet. Caisses-maladie. Contrôles gynécologiques 99.3343 n Mo. Grobet. Meilleure protection en matière d'aliments et de boissons • ✕ 99.3398 n Mo. Grobet. Suppression des services secrets 99.3560 n Mo. Grobet. Conversion de la surface du pays en réserves paysagères • ✕ 99.3562 n Ip. Grobet. Politique du livre 99.3587 n Mo. Grobet. Dégradation des prestations de la Poste 00.3126 n Ip. Grobet. Sécurité des gardes-frontière 00.3160 n Mo. Grobet. Contrôle des dépôts bancaires de chefs d'Etat étrangers 00.3161 n Ip. Grobet. Contamination nucléaire au Kosovo à la suite des bombardements de l'OTAN ✳ 00.3339 n Ip. Grobet. Le scandale des fonds Sani Abacha découverts en Suisse et ses conséquences ✳ 00.3360 n Mo. Grobet. Protection des eaux. Interdiction des phosphates dans les produits détergents 99.3625 n Ip. Gross Andreas. Débat sur une constitution européenne: une chance pour la Suisse ✳ 00.3335 n Po. Gross Andreas. Revitalisation de la ligne de chemin de fer Belfort-Delémont ✳ 00.3404 n Ip. Gross Andreas. Interprétation de l'article 50 Cst. (commu- nes) 98.3519 n Ip. Gross Jost. FMI. Rôle dans la crise asiatique 99.3147 n Mo. Gross Jost. Fonder la responsabilité pour risques sur le principe du pollueur-payeur 10 99.3447 n Mo. Gross Jost. Garantir le financement des soins 99.3633 n Mo. Gross Jost. Licenciements massifs. Obligation de prévoir un plan social • ✕ 98.3304 n Mo. (Grossenbacher)-Heim. Troupes suisses de promotion de la paix. Des armes pour assurer leur propre protection 98.3407 n Po. Guisan. RPLP. Allégement pour les régions LIM • ✕ 99.3365 n Ip. Guisan. Baisse des prix agricoles à la production et grands distributeurs • 00.3074 n Ip. Guisan. Introduction de TarMed. Procédure d'approbation par le DFI/Conseil fédéral • ✕ 00.3149 n Ip. Guisan. Fondation Suisse solidaire. Quo vadis? ✳ 00.3296 n Ip. Guisan. Nouveau modèle de rémunération des pharma- ciens ✳ 00.3320 n Ip. Guisan. Renoncer à des places de tir désuètes grâce à la collaboration? • ✕ 98.3371 n Ip. Günter. Sport d'élite et dopage • ✕ 00.3091 n Mo. Günter. Appui accru au CICR et à l'ASC • ✕ 99.3495 n Mo. (Gusset)-Speck. Indemnisation pour frais administratifs 99.3333 n Mo. Gysin Hans Rudolf. Baisse des coûts de la santé: Réper- cussion des avantages (art. 56 LAMal) 99.3308 n Ip. Gysin Remo. PCB et dioxine dans les fourrages et pro- duits alimentaires 00.3101 n Po. Gysin Remo. FMI. Réforme du droit de vote • ✕ 99.3650 n Po. Haering. Action civile de promotion de la paix 99.3160 n Mo. (Hafner Ursula)-Fehr Hans-Jürg. Carburant diesel pau- vre en souffre. Incitations fiscales 99.3255 n Mo. (Hafner Ursula)-Goll. Congé de maternité. Garantir le versement du salaire 99.3317 n Mo. (Hafner Ursula)-Goll. Transfert de fonds et de cotisations des APG à l'AI • ✕ 98.3202 n Po. (Hasler Ernst)-Baumann J. Alexander. Prise en compte des bonifications pour tâches éducatives. Vérification de l'aptitude au placement 98.3512 n Ip. (Hasler Ernst)-Schlüer. Table ronde. Conséquences pour l'économie • ✕ 99.3137 n Mo. (Hasler Ernst)-Freund. Mieux informer les candidats à l'immigration en Suisse 00.3081 n Ip. Hassler. Services postaux dans les régions rurales • ✕ 99.3553 n Ip. Hegetschweiler. Encourager la construction et l'acces- sion à la propriété de logements 99.3652 n Ip. Hegetschweiler. Tunnels NLFA/Alptransit. Economies 99.3504 n Po. Heim. Mariages blancs conclus en vue d'obtenir le droit de séjour 00.3063 n Ip. Heim. Commissions extra-parlementaires. Indemnités ✳ 00.3297 n Ip. Heim. Rien de nouveau sur le front des primes d'assu- rance-maladie • ✕ 99.3612 n Mo. Hess Bernhard. Protection des langues nationales contre l'influence de la langue anglaise • ✕ 00.3095 n Ip. Hess Bernhard. Possibilité de quitter l'UE ✳ 00.3324 n Mo. Hess Bernhard. Recyclage des CD et CD-ROM • ✕ 00.3028 n Ip. Hess Peter. Technologies de l'information et commerce électronique • ✕ 98.3337 n Mo. (Hochreutener)-Raggenbass. Information sur les presta- tions du 2e pilier. Modification de l'art. 331 CO 98.3675 n Mo. (Hochreutener)-Heim. Les réserves d'or pour financer une vaste offensive sur le front de la formation • ✕ 98.3460 n Ip. Hollenstein. Protection des baleines. Position du Conseil fédéral 98.3571 n Ip. Hollenstein. Protection durable du Mont-Blanc • ✕ 99.3061 n Ip. Hollenstein. Mise en oeuvre de l'article sur la formation professionnelle • ✕ 99.3176 n Ip. Hollenstein. Echange de pilotes avec l'Afrique du Sud. Evaluation 99.3260 n Ip. Hollenstein. Régime de l'apartheid en Afrique du Sud. Position de la Suisse • ✕ 99.3417 n Ip. Hollenstein. Relations Suisse/Afrique du Sud. Accès aux sources du Groupe des renseignements ✳ 00.3344 n Mo. Hollenstein. Modification de l'article sur le secret profes- sionnel ✳ 00.3371 n Mo. Hollenstein. Réduction des pollutions sonores et atmos- phériques. Taxation incitative des vols intérieurs • N 98.3582 n Mo. Hubmann. Faciliter la naturalisation 99.3512 n Mo. Hubmann. Bonifications pour tâches d'assistance des impotents ✳ 00.3370 n Ip. Hubmann. Régularisation des sans-papiers • N 98.3178 n Mo. Imhof. Egalité des chances lors de l'admission aux écoles d'ingénieurs ETS/HES (hautes écoles spécialisées techni- ques) 99.3282 n Po. Imhof. Réforme des assurances sociales 11 99.3116 n Mo. (Jans)-Rechsteiner-Basel. Imposition des prestations des caisses de pension 99.3251 n Ip. (Jans)-Fässler. Formulaire de déclaration fiscale uni- forme dans toute la Suisse • ✕ 99.3449 n Ip. (Jans)-Gross Jost. Bien-fondé et but du Groupe des ren- seignements 99.3518 n Mo. (Jans)-Gysin Remo. Pots-de-vin. Pas de déductions fis- cales ✳ 00.3236 n Mo. Jossen. Clause de réutilisation des obligations hypothé- caires au porteur 98.3401 n Mo. Jutzet. Droit du travail, droit du bail à loyer et droit du con- sommateur. Introduction d'une plainte collective 98.3565 n Ip. Jutzet. Personnel de Swisscom 98.3630 n Mo. Jutzet. Imposer les capitaux étrangers déposés en Suisse 98.3633 n Mo. Jutzet. Minimum vital. Aligner le calcul pratiqué par les offices de poursuites sur celui des services d'aide sociale • N 00.3034 n Mo. Jutzet. Soutien aux cantons plurilingues ✳ 00.3319 n Mo. Keller. Missions principales de la Commission de la con- currence 99.3115 n Po. (Keller Christine)-Fehr Jacqueline. Passages pour pié- tons dans les zones à vitesse réduite 99.3199 n Mo. (Keller Christine)-Thanei. Protection pour les personnes touchées par la précarité de l'emploi • ✕ 00.3066 n Mo. Koch. Rapport Bergier • N 98.3249 n Mo. Kofmel. Loi sur la protection des eaux. Modification • 00.3122 n Ip. Kofmel. Distorsions de la concurrence dans le domaine des HES ✳ 00.3261 n Mo. Kofmel. Baisser la valeur nominale minimale des actions 99.3051 n Mo. (Kuhn)-Gonseth. Genlex. Principe de prévoyance 99.3420 n Mo. (Kuhn)-Teuscher. Arrêt des transports de déchets nucléaires. Entreposage des barres de combustible irradié directement en Suisse 99.3444 n Mo. (Kuhn)-Hollenstein. Introduction d'un système de tarifica- tion routière 99.3120 n Mo. Kunz. Transport de produits agricoles non transformés. Exonération de la RPLP 99.3630 n Mo. Kunz. Taxe sur la valeur ajoutée. Exonérer l'agriculture ✳ 00.3386 n Mo. Kunz. Prix-cible du lait commercialisé 00.3120 n Ip. Kurrus. Marchés publics et valeur ajoutée 00.3125 n Ip. Kurrus. Collaboration Radio DRS - Radio X 00.3181 n Ip. Kurrus. Autorisation des avions "écolight" ✳ 00.3380 n Ip. Kurrus. Pallier le manque de travailleurs qualifiés 99.3614 n Ip. Lalive d’Epinay. Politique de sécurité 00.3027 n Ip. Lalive d’Epinay. Pénurie de spécialistes des technologies de l'information et du commerce électronique • 00.3124 n Ip. Lalive d’Epinay. Compétences clés pour l'avenir de la Suisse ✳ 00.3271 n Mo. Lalive d’Epinay. Sensibilisation à l'importance des tech- nologies de l'information et de la communication ✳ 00.3352 n Ip. Laubacher. Consultation des textes. Droits d'auteur fixes par Pro Litteris 99.3498 n Mo. Lauper. Régulation des populations de lynx • ✕ 98.3198 n Mo. Leu. Renforcement du Corps des gardes-frontière pour le service d'appui 99.3198 n Mo. Leu. Création d'une force de police opérationnelle au niveau de la Confédération • 99.3539 n Mo. Leu. Lutter contre les agissements des passeurs • ✕ 00.3087 n Po. Leu. Prise en compte d'activités à l'étranger pour les obli- gations militaires 00.3071 n Ip. Leutenegger Hajo. Conditions liées à l'octroi d'une con- cession pour la diffusion de programmes de télévision en Suisse ✳ 00.3308 n Ip. Leutenegger Hajo. Effets de l'ordonnance sur la protec- tion contre le rayonnement non ionisant sur l'approvision- nement en électricité ✳ 00.3332 n Mo. Leutenegger Hajo. Droits d'auteur. Supprimer la double taxation des clients du câble 99.3654 n Po. Leutenegger Oberholzer. Coût réel de la défense natio- nale • ✕ 00.3162 n Po. Leutenegger Oberholzer. Trafic aérien. Mesures d'hygiène de l'air 00.3163 n Ip. Leutenegger Oberholzer. Croissance économique. Retard de la Suisse • ✕ 00.3064 n Po. Leuthard Hausin. Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions • 00.3116 n Ip. Leuthard Hausin. TarMed. Neutralité des coûts 98.3574 n Ip. (Loeb)-Nabholz. Rapport sur l'antisémitisme. Suites • ✕ 99.3107 n Ip. (Lötscher)-Leu. Interdire l’importation de produits issus d'animaux traités à l'hormone de croissance 14 ✳ 00.3340 n Mo. Rossini. Exemption de service militaire ✳ 00.3341 n Po. Rossini. Centres hospitaliers universitaires fédéraux ✳ 00.3342 n Mo. Rossini. Financement des soins palliatifs 98.3618 n Po. (Roth-Bernasconi)-Hubmann. Promotion de l'apprentis- sage, pour les étrangers aussi 98.3500 n Po. (Ruckstuhl)-Eberhard. RPLP. Réglementation spéciale pour les véhicules agricoles 99.3264 n Mo. (Rychen)-Bortoluzzi. Révision de l'assurance-invalidité ✳ 00.3263 n Ip. Sandoz. Politique agricole ✳ 00.3301 n Ip. Sandoz. Agriculture et déchets urbains • N 99.3209 n Mo. Sandoz Marcel. Viande bovine des Etats-Unis. Interdic- tion d'importer • ✕ 99.3228 n Mo. Sandoz Marcel. Certificat de conformité pour semences et plants 98.3608 n Ip. Schenk. Distribution de méthadone. Pratique ✳ 00.3302 n Mo. Schenk. Accès à l'Emmental • ✕ 00.3020 n Ip. Scherer Marcel. Durée de la procédure de recours en matière d'asile • ✕ 98.3282 n Ip. Scheurer. Opportunité de construire de nouvelles usines d'incinération des ordures ménagères (UIOM) ✳ 00.3306 n Po. Scheurer Rémy. Adhésion de la Suisse à l'Union latine 99.3323 n Ip. Schlüer. Secret bancaire et concurrence fiscale 00.3075 n Ip. Schlüer. Actualisation des conventions de Genève • 00.3135 n Ip. Schlüer. Assurer l'approvisionnement en matériel d'arme- ment 99.3026 n Ip. Schmid Odilo. Tunnels de la Furka et de la Vereina. Char- gement des voitures sur le train 99.3268 n Po. Schmid Odilo. Etendre l'opération "Cash for Shelter" à la Bosnie-Herzégovine 99.3626 n Mo. Schmied Walter. Renforcement du Corps des gardes- frontière • ✕ 00.3166 n Mo. Schmied Walter. Rémunération des gardes-frontière ✳ 00.3265 n Po. Schmied Walter. Réhabiliter James Gasana ✳ 00.3381 n Mo. Schmied Walter. Classer la liaison entre les autoroutes J20 et A16 en route nationale ✳ 00.3375 n Mo. Schneider. Armée XXI. Maintien d'une armée de milice ✳ 00.3268 n Mo. Schwaab. Discrimination raciale. Qualité pour agir ✳ 00.3269 n Mo. Schwaab. Renvoi forcé de réfugiés. Procédure fédérale ✳ 00.3270 n Mo. Schwaab. Mesures provisionnelles visant à protéger les créanciers 98.3661 n Mo. (Semadeni)-Aeschbacher. Cadre juridique pour les terri- toires à protéger d'importance nationale 98.3443 n Mo. Simon. Utilisation de la bande de fréquences radiomarine internationale en Suisse 99.3621 n Mo. Simoneschi. Plantations de cannabis 99.3647 n Ip. Sommaruga. Importations parallèles et libre concurrence 00.3169 n Mo. Sommaruga. Interdire les promesses de gains fantaisis- tes • 00.3170 n Ip. Sommaruga. Animaux de rente. Utilisation d'antibiotiques 00.3171 n Mo. Sommaruga. Consommation d'électricité. Possibilité d'économies 00.3172 n Mo. Sommaruga. Rayonnements non ionisants. Déclaration obligatoire pour les téléphones cellulaires et les appareils électroménagers ✳ 00.3392 n Mo. Sommaruga. Conseil national. Publication nominale des résultats de vote ✳ 00.3393 n Mo. Sommaruga. Mesures anti-spamming (multi-postage abusif) ✳ 00.3394 n Ip. Sommaruga. Préserver et développer le service public • ✕ 98.3300 n Mo. Speck. Suppression du droit de recours des organisations de protection de l'environnement qui commettent des actes illégaux • 00.3117 n Mo. Speck. Heures d'ouverture des commerces. Création de dispositions légales 98.3602 n Mo. Spielmann. Chantiers de la Confédération et conventions collectives 99.3180 n Ip. Spielmann. Réfugiés serbes • ✕ 99.3544 n Mo. Spielmann. Travailleurs frontaliers et prestations d'assu- rances 99.3628 n Mo. Spielmann. Touche pas à ma poste 99.3629 n Mo. Spielmann. Commerce électronique et fiscalité • ✕ 00.3037 n Mo. Spielmann. Prolongation des contrats de prévoyance pro- fessionnelle • ✕ 00.3038 n Mo. Spielmann. Personnes âgées et fiscalité 00.3042 n Mo. Spielmann. Loi sur les brevets. Modification ✳ 00.3390 n Mo. Spuhler. Impôt fédéral direct. Réduire l'imposition des bénéfices 15 00.3164 n Ip. Stamm. Loi fédérale sur la circulation routière. Application inégale par les cantons ✳ 00.3373 n Ip. Stamm. Commission Bergier. Comportement suspect de l'un des membres 99.3499 n Mo. Steiner. Mesures spéciales d'enquête de l'Administration fédérale des contributions. Renforcer l'Etat de droit • ✕ 98.3361 n Ip. Strahm. Rapport du Conseil fédéral sur l'Europe. Ques- tions • ✕ 98.3614 n Ip. Strahm. Renforcer le pouvoir de la Commission de la con- currence • ✕ 99.3073 n Ip. Strahm. Informatique. Manque de personnel qualifié 99.3148 n Ip. Strahm. Avenir de l'axe du Lötschberg • ✕ 99.3149 n Po. Strahm. Garantie contre les risques à l'investissement. Introduire des normes sociales et écologiques • ✕ 00.3102 n Po. Strahm. Secteur financier privé et prise en compte des ris- ques des marchés financiers 00.3018 n Mo. Studer Heiner. Détention de chiens de combat • ✕ 00.3115 n Ip. Studer Heiner. Persécutions de chrétiens dans le monde • ✕ 00.3044 n Ip. Stump. Technologies de l'information dans le domaine de la santé. Contrôle de la qualité 98.3510 n Po. Suter. Installations solaires et autres installations exploi- tant des énergies renouvelables. Autorisation • ✕ 98.3651 n Mo. Suter. Etrangers installés légalement en Suisse depuis plusieurs années. Permis de séjour 99.3334 n Ip. Suter. Energie nucléaire. Economicité 00.3165 n Po. Suter. Personnes handicapées et malades chroniques. Libre choix d'une aide ✳ 00.3397 n Po. Suter. Défendre la démocratie directe • ✕ 98.3279 n Mo. Teuscher. Moratoire sur l'énergie nucléaire. Prorogation de 10 ans 98.3469 n Mo. Teuscher. Fête populaire de Genève à Saint-Gall • ✕ 99.3413 n Ip. Teuscher. Obtention et exploitation d'informations de sources privées • ✕ 99.3415 n Ip. Teuscher. Engagement du Service de renseignements de l'armée 99.3643 n Mo. Teuscher. Grimsel. Inscription à l'Inventaire des sites marécageux 99.3649 n Mo. Teuscher. Glaciers de l'Aar. Inscription à la liste de l'Unesco des sites classés 00.3096 n Ip. Teuscher. Expo.02. Transparence des coûts 00.3097 n Ip. Teuscher. Toits solaires pour les stades • ✕ 98.3606 n Mo. Thanei. Législation sur le bail à loyer. Charges • N 98.3355 n Mo. Theiler. Développer la télématique 99.3283 n Po. Theiler. Intervention contre le flot d'interventions ✳ 00.3275 n Mo. Theiler. Révision de l'ordonnance sur le traitement des déchets ✳ 00.3294 n Ip. Theiler. A2 Lucerne Nord. Protection contre le bruit Voir objet 00.3313 Ip. Leumann • ✕ 00.3031 n Ip. Tillmanns. ORP. Nouvelle méthode d'évaluation • ✕ 00.3032 n Mo. Tillmanns. Prise en charge des personnes en fin de droits ✳ 00.3235 n Ip. Tillmanns. Lutte contre la pédophilie • ✕ 99.3302 n Mo. Tschuppert. Nouvelle orientation des paiements directs dans l'agriculture ✳ 00.3330 n Ip. Tschäppät. Trafic d'agglomération 99.3238 n Po. Vallender. Raccordement du pays d'Appenzell aux routes nationales Voir objet 99.3240 Po. Merz • ✕ 99.3477 n Ip. Vallender. Formation continue des femmes se retirant temporairement du monde du travail ✳ 00.3310 n Ip. Vaudroz Jean-Claude. L'avenir pour les sociétés de remontées mécaniques 00.3089 n Ip. Vaudroz René. Fondation "Suisse solidaire" 00.3090 n Ip. Vaudroz René. Assurance-maladie. Primes payées par les Vaudois et les Genevois • ✕ 98.3398 n Ip. Vermot. Construction du barrage d'Ilisu en Turquie. Garantie contre les risques à l'exportation 99.3482 n Mo. Vermot. Familles monoparentales. Imposition plus équita- ble • 00.3015 n Ip. Vermot. Mandats du Fonds national. Procédure d'octroi • ✕ 00.3055 n Mo. Vermot. Traite des femmes. Programme de protection pour les victimes • ✕ 98.3537 n Mo. Vollmer. Réhabilitation des anciens objecteurs de cons- cience • ✕ 99.3214 n Ip. Vollmer. Radio Suisse Internationale. Un démantèlement en douce? • ✕ 00.3012 n Ip. Waber. Dégâts dus à l'ouragan Lothar 00.3104 n Ip. Waber. Campagne contre le sida de l'OFSP 00.3150 n Ip. Walker Felix. Développement de Postfinance 16 ✳ 00.3312 n Ip. Walter Hansjörg. Economie laitière. Assurance de la qua- lité 00.3113 n Mo. Wasserfallen. Taxe sur les sacs poubelles. Alternative ✳ 00.3282 n Ip. Wasserfallen. SRG - SSR idée suisse ou idée Zurich? • ✕ 98.3553 n Mo. Weigelt. Base légale visant à instituer un service d'assis- tance temporaire 99.3404 n Mo. Weigelt. Aérodrome binational "St-Gall/Vorarlberg" • ✕ 00.3127 n Mo. Weigelt. Droit d'auteur pour le producteur ✳ 00.3325 n Mo. Weigelt. Passage du prix brut au prix net 98.3423 n Po. Widmer. Espace aérien suisse. Amélioration de la sécu- rité aérienne 99.3068 n Mo. Widmer. Banques de données contenant des profils ADN. Protection des données • 00.3060 n Ip. Widmer. Promotion de l'utilisation du bois. Stratégie à long terme de la Confédération • ✕ 00.3061 n Po. Widmer. Construction de parois et fenêtres antibruit. Pro- motion du bois ✳ 00.3329 n Ip. Widmer. Soutien à l'université du troisième âge ✳ 00.3336 n Po. Widmer. Place financière. Image de la Suisse ✳ 00.3337 n Ip. Widmer. Mobbing dans l'Administration fédérale • ✕ 98.3503 n Ip. Widrig. Loi sur l'assurance-chômage. Révision totale • ✕ 98.3638 n Mo. Widrig. Révision de la loi sur l'assurance-chômage 99.3175 n Ip. Widrig. Risques pour la sécurité posés par les ressortis- sants de régions en crise ou en guerre 99.3254 n Ip. Widrig. Détaxe à l'exportation 99.3265 n Mo. Widrig. Marchés publics. Examen rapide et ouverture publique des offres • ✕ 99.3392 n Po. Widrig. Services transfrontaliers Suisse/Autriche. Discri- mination des entreprises suisses 99.3430 n Po. Widrig. RPLP. Réglementation spéciale pour les denrées périssables • N 99.3555 n Mo. Widrig. Encourager financièrement la formation ✳ 00.3266 n Mo. Widrig. PME. Simplification des procédures administrati- ves Voir objet 00.3273 Mo. Jenny • ✕ 98.3356 n Ip. Wiederkehr. Etudes d'impact sur l'environnement (EIE). Modalités de réalisation 98.3629 n Ip. Wiederkehr. Déchets. Prévisions de la Confédération 99.3185 n Po. Wiederkehr. Véhicules puissants. Essais sur routes pri- vées 99.3186 n Po. Wiederkehr. Limiter la puissance des véhicules à moteur 99.3357 n Po. Wiederkehr. Un train par heure entre Zurich et Munich 99.3359 n Po. Wiederkehr. Un train par heure de Zurich à Stuttgart (via aéroport-Kloten-Winterthour-Schaffhouse) 99.3503 n Po. Wiederkehr. Assurer le passage du TGV Zurich-Paris par Bâle plutôt que par Berne • ✕ 99.3533 n Mo. Wiederkehr. Service civil. Engagements à l'étranger en faveur du développement durable 99.3534 n Po. Wiederkehr. Accidents de la route entraînant mort d'homme. Renforcer les dipositions pénales sur les res- ponsabilités • ✕ 99.3535 n Po. Wiederkehr. Personnes conduisant un véhicule sous l'emprise d'alcool ou de drogues 99.3648 n Mo. Wiederkehr. Pour un nouveau millénaire sans armes nucléaires 99.3311 n Po. Wittenwiler. Culture de plantes génétiquement modifiées 99.3312 n Mo. Wittenwiler. Perte de gain en cas de maternité • N 99.3409 n Mo. Wittenwiler. Assainissement d'immeubles d'habitation dans les régions de montagne Voir objet 99.3418 Mo. Maissen • ✕ 99.3201 n Ip. (Wyss)-Walter Hansjörg. Coordination lors de la détermi- nation d'emplacements d'antennes • ✕ 00.3119 n Ip. Wyss. Réduction du trafic. Concept et mesures ✳ 00.3400 n Mo. Wyss. Améliorer la participation des jeunes à la vie politi- que ✳ 00.3401 n Ip. Wyss. Qualité des cours d'instruction civique 99.3496 n Mo. Zapfl. Accroître la participation des Suisses de l'étranger aux élections 99.3089 n Mo. Zbinden. Concept en matière de politique étrangère de la Suisse • ✕ 99.3093 n Po. Zbinden. Rapport sur la politique économique extérieure. Transformation en rapport de politique étrangère • 99.3336 n Ip. Zbinden. Administrations publiques. Influence des gran- des entreprises de conseil 99.3454 n Mo. Zbinden. Ecole obligatoire. Réforme à l'échelon de la Suisse • ✕ 00.3128 n Po. Zbinden. Visibilité des prestations de l'Etat ✳ 00.3283 n Po. Zbinden. Taxes universitaires 19 99.3269 é Mo. Spoerry. Combler les lacunes de la protection de la mater- nité • ✕ 00.3084 é Mo. Spoerry. Modification de la loi fédérale sur l'impôt anticipé • ✕ 00.3085 é Ip. Spoerry. Augmentation du taux de la TVA de 1 pour mille • ✕ 00.3111 é Ip. Spoerry. Caisses de pensions et IAS 19/RPC 16 ✳ 00.3247 é Ip. Stadler. Bases de décisions en rapport avec la transposi- tion de l'accord sur le transport terrestre ✳ 00.3248 é Ip. Stähelin. Mesures pour réduire les dégâts du feu bacté- rien ✳ 00.3316 é Ip. Stähelin. Statut de l’assurance militaire ✳ 00.3272 é Mo. Studer Jean. Entraide administrative en matière boursière ✳ 00.3237 é Ip. Wenger. Tomographes à résonance magnétique. Tarifs 20 Interventions personnelles ✕ 97.3306 n Mo. Conseil national. Avoirs en déshérence datant de la Seconde Guerre mondiale. Implications juridi- ques (Rechsteiner Paul) (18.06.1997) Le Conseil fédéral est chargé de revoir les dispositions légales applicables aux avoirs en déshérence à la lumière des derniers événements et de soumettre aux Chambres des propositions d'amendements ou des dispositions nouvelles qui pourraient servir à l'établissement de normes qui doivent correspondre à un standard international minimum. Cosignataires: Baumann Stephanie, Bäumlin, Borel, Burgener, de Dardel, Fankhauser, Fässler, von Felten, Gross Andreas, Gross Jost, Hubacher, Hubmann, Jutzet, Leemann, Marti Werner, Strahm, Vollmer, Weber Agnes (18) 27.08.1997 Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion. CE Commission des affaires juridiques 10.10.1997 Conseil national. Adoption. 20.06.2000 Conseil des Etats. Adoption. ✕ 97.3401 n Mo. Conseil national. Fonds en déshérence. Au Conseil fédéral d'agir (Grobet) (22.09.1997) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, d'entente avec la Com- mission fédérale des banques, une réglementation applicable aux fonds en déshérence, que ce soit en ce qui concerne la publicité de ces comptes, les obligations des banques à l'égard de leurs ayants droit et les démarches qu'elles doivent entre- prendre pour retrouver ces derniers. Cosignataires: Jaquet-Berger, Spielmann, Ziegler (3) 19.11.1997 Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion. CE Commission des affaires juridiques 19.12.1997 Conseil national. Opposition; discussion renvoyée. 03.03.1999 Conseil national. Adoption. CN BO 1999 I, 105 20.06.2000 Conseil des Etats. Adoption. 97.3525 n Mo. Conseil national. Garantir le droit des patients dans les cantons (Jaquet-Berger) (10.10.1997) Nous demandons au Conseil fédéral de prévoir quels sont les droits des patients et, en collaboration avec les cantons, com- ment ceux-ci peuvent être garantis. Le Conseil fédéral pourrait édicter des règles minimales et charger les cantons de mettre en place une procédure, cela en vertu de l'article 58 alinéa 2 de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) qui traite de la garantie des soins. Il est aussi essentiel que la procédure de plainte soit simple et facile et l'information donnée clairement. Cosignataires: Aguet, Cavalli, Chiffelle, de Dardel, Jeanprêtre, Spielmann, Ziegler (7) 19.11.1997 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CE Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 17.06.1999 Conseil national. Adoption. 97.3606 n Mo. Conseil national. Collaboration avec l'étran- ger (Commission des affaires juridiques CN (95.410)) (18.11.1997) Le Conseil fédéral est prié d'entreprendre toutes les démarches diplomatiques nécessaires pour que notre pays puisse avoir accès aux documents se trouvant en Allemagne, à Moscou, aux Etats-Unis et qui concernent les activités de la Stasi et de la KOKO en Suisse, puis de faire rapport au Parlement sur l'état des démarches jusqu'à fin 1998. 20.05.1998 Le Conseil fédéral propose de classer la motion. CE Commission des affaires juridiques 03.03.1999 Conseil national. Adoption. CN BO 1999 I, 93 97.3618 é Mo. Simmen. Médicaments. Importations parallè- les et substitutions par des produits génériques (17.12.1997) Le Conseil fédéral est chargé de proposer aux Chambres les révisions législatives suivantes: - importations parallèles de médicaments: il définira dans la loi fédérale sur les agents thérapeutiques les conditions-cadres régissant les importations parallèles de médicaments; - vente de médicaments génériques: il complétera la LAMal de sorte que les pharmaciens aient la possibilité de remplacer les médicaments prescrits par des médicaments génériques, con- formément à la définition de la liste des spécialités. Pourrait ainsi naître une pharmacothérapie efficace, adéquate et économique. Cosignataires: Cottier, Frick, Onken, Rochat (4) 02.03.1998 Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. CN Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 18.03.1998 Conseil des Etats. Adoption. 13.03.2000 Conseil national. La motion est classée (voir objet no 99.020) ✕ 97.3668 n Mo. Conseil national. LP. Associé gérant d'une SARL (Dettling) (19.12.1997) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) portant abrogation sans remplacement de son article 39 alinéa 1er chiffre 5. 11.02.1998 Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion. CE Commission des affaires juridiques 20.03.1998 Conseil national. Opposition; discussion renvoyée. 03.03.1999 Conseil national. Adoption. CN BO 1999 I, 114 06.06.2000 Conseil des Etats. Adoption. 98.3034 é Mo. Conseil des Etats. Pour une "Fondation Suisse solidaire" prometteuse (Danioth) (22.01.1998) Pour donner toutes ses chances à l'idée d'une fondation de soli- darité lancée par le Conseil fédéral, je propose que les aména- gements ci-après soient apportés au projet: 1. L'idée du Conseil fédéral de raviver la solidarité de la Suisse en créant une fondation à large champ d'action est bonne et mérite d'être soutenue. Dans le public, malheureusement, ce projet est mis en relation avec le débat sur l'holocauste - vision que certains milieux ten- dent à accréditer. 2. La "Fondation Suisse solidaire" doit être conçue principale- ment comme un cadeau de la Suisse à la communauté interna- tionale pour le 150e anniversaire de l'Etat fédéral. Au-delà de ce geste, elle doit exprimer la gratitude de notre pays: a. envers une divine providence qui nous a protégés pendant toutes les périodes de troubles et nous a permis, surtout, d'être épargnés par deux guerres mondiales; b. à ceux qui ont créé, sauvegardé et revivifié la souveraineté de la Suisse, nation issue de la volonté de faire vivre ensemble des cultures différentes; c. mais aussi aux générations qui ont fait ou contribué à faire de la Suisse un Etat prospère. 21 3. Ce cadeau d’anniversaire de la Suisse et des Suisses pour les 150 ans de l'Etat fédéral doit être destiné aux peuples et aux hommes qui vivent dans l'indigence ou dans la difficulté et qui ont réellement besoin de notre aide. Mais il faut penser également aux situations de précarité dans notre propre pays. 4. Si l'on veut que la fondation oeuvre pour le futur, il faut définir les priorités de l'aide à l'étranger plus clairement que ne le font les rapports finaux présentés par les deux groupes de travail et se donner notamment deux objectifs majeurs: a. le premier - c'est un des objectifs les plus importants - consiste à mener une campagne internationale contre les maladies, notamment contre les maladies infantiles, en appuyant de vas- tes programmes de recherche et de vaccination dans les domai- nes de la poliomyélite, du paludisme, du typhus, etc.; b. le second objectif consiste à promouvoir dans le monde entier "l'esprit Croix-Rouge" dans sa conception et dans sa matériali- sation. 5. La fondation doit être dotée d'une structure légère et efficace et procéder comme suit: a. dans ses projets d'aide à l'étranger, elle doit exploiter les expériences faites par la Direction du développement et de la coopération (DDC) ainsi que ses moyens logistiques et ses moyens en personnel; b. dans ses activités à l'intérieur de nos frontières, elle doit s'assurer le concours des organisations caritatives suisses. 6. Le financement doit être assuré: a. par l'affectation définitive à la fondation d'un capital de 7 mil- liards de francs qui serait prélevé sur les réserves d'or de la Ban- que nationale suisse (BNS), ce montant pouvant être versé en plusieurs étapes et sur une période d'une certaine durée afin de ne pas déstabiliser le cours de l'or; b. par des dons spontanés émanant des entreprises, de la popu- lation et des pouvoirs publics. 7. La responsabilité de la fondation doit être confiée à un organe doté d'une assise sociale et politique très large dans toute la col- lectivité. Elle doit être rigoureusement séparée du Fonds en faveur des victimes de l'holocauste dans sa thématique, dans son organisation et dans son personnel. Cosignataires: Beerli, Bieri, Bisig, Bloetzer, Büttiker, Cavadini Jean, Delalay, Frick, Inderkum, Iten, Küchler, Leumann, Loretan Willy, Maissen, Marty Dick, Merz, Paupe, Plattner, Respini, Schallberger, Schiesser, Schmid Carlo, Schüle, Simmen (24) 22.06.1998 Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. CN Commission des institutions politiques 25.06.1998 Conseil des Etats. Les points 1à 6 de la motion sont adoptés sous la forme de postulat; le point 7 est adopté comme motion. ✕ 98.3156 n Ip. Blocher. Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports. Entorses à la politique de neutralité de la Suisse (27.04.1998) Ces derniers temps, plusieurs incidents préoccupants pour notre politique de neutralité se sont produits: 1. A Genève, un centre franco-suisse de navigation aérienne chargé de tâches militaires a été envisagé. 2. Le Département de la défense s'apprêterait à acquérir des hélicoptères de transport qui seraient utilisés pour des interven- tions militaires à l'étranger. 3. Le Conseil fédéral et certains membres du DDPS font valoir que le système Florako, dont l'achat a été décidé, serait "compa- tible avec l'OTAN". Par ailleurs, selon certaines rumeurs éma- nant du département, on s'apprêterait à acquérir d'autres dispo- sitifs de conduite "compatibles avec l'OTAN", dans le cadre du programme d'armement. 4. Des troupes étrangères devraient participer à des exercices sur le territoire et dans l'espace aérien de la Suisse (manoeuvres de l'aviation militaire, préparatifs de manoeuvres avec l'armée fédérale autrichienne, invitation adressée à l'armée française après des exercices suisses de protection aérienne en France). 5. L'aviation militaire française aurait, selon des articles parus dans la presse le 1er avril 1998, obtenu l'autorisation d'effectuer des vols en relation avec des attaques simulées de la Suisse, notamment dans l'Arc alpin et contre le barrage du Grimsel (à moins qu'il s'agisse d'un poisson d'avril?). 6. La Suisse autoriserait des avions de l'OTAN à survoler notre pays à destination des Balkans. Vu le caractère inquiétant de ces incidents, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Partage-t-il l'avis selon lequel notre bien le plus précieux, sur le plan de la politique étrangère - la crédibilité et la fiabilité de la Suisse -, subit de graves atteintes lorsque des troupes étrangè- res participent à des exercices militaires dans notre pays? Entend-il émettre des directives claires pour éviter que le com- mandement de l'armée enfreigne ses devoirs en matière de neu- tralité? 2. Est-il au courant de la planification stratégique de l'OTAN qui devrait en faire une organisation non plus réservée à la protec- tion du territoire de ses membres, mais un instrument armé prêt à intervenir n'importe où dans le monde? Connaît-il le rôle qui est prévu à cet égard pour les pays participant au "Partenariat pour la paix"? Est-il aussi d'avis qu'il faut faire preuve de la plus grande réserve pour éviter que la Suisse soit impliquée dans des combats contre un Etat "scélérat" doté d'armes de destruction massive? 3. Pense-t-il aussi que, vu les changements survenus dans la stratégie de l'OTAN, il convient de réexaminer les obligations contractées dans le cadre du "Partenariat pour la paix"? 4. Quels sont les dispositifs techniques de conduite qui, sur ordre du Conseil fédéral, sont rendus "compatibles avec l'OTAN" et pour quel motif? Comment le Conseil fédéral prévoit-il de veiller à la dissociation nécessaire en cas d'engagement? A-t-on modifié les dispositions relatives au secret? Si oui, lesquelles, et de quelle façon? 5. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel la sécurité de l'espace aérien suisse (ce que le chef du DDPS décrit comme "le ciel suisse") pourrait être améliorée si aucun avion militaire étranger n'était autorisé à traverser notre espace aérien? 6. Quels sont les engagements militaires que prévoit le Conseil fédéral pour justifier l'acquisition d'hélicoptères de transport pou- vant opérer dans des régions "sablonneuses"? A-t-on aussi l'intention d'acquérir des avions de transport gros porteurs? Dans quel but? 27.05.1998 Réponse du Conseil fédéral. 26.06.1998 Conseil national. La discussion est reportée. 23.06.2000 En suspens depuis plus de deux ans; classement. ✕ 98.3160 n Mo. Baumann Ruedi. Expo.01. Non-octroi des concessions pour les navettes Iris (27.04.1998) Le Conseil fédéral est prié de ne pas octroyer de concession pour les navettes rapides Iris projetées pour l'"Expo 2001". Cosignataires: Baumann Stephanie, Bühlmann, Fässler, Genner, Gonseth, Hollenstein, Meier Hans, Ostermann, Teuscher, Thür, Vermot (11) 08.06.1998 Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. 26.06.1998 Conseil national. Opposition; discussion renvoyée. 16.06.2000 Conseil national. La motion est transmise sous forme de postulat. ✕ 98.3173 n Ip. Fehr Jacqueline. Etude "Les enfants, le temps et l’argent" (28.04.1998) Publiée en février dernier par l'Office fédéral des assurances sociales, l'étude "Les enfants, le temps et l'argent" a suscité de vives discussions dans la population. L'étude contient en effet 24 tion, en tenant compte des différentes thèses en discussion à ce sujet? 15.06.1998 Réponse du Conseil fédéral. 09.10.1998 Conseil national. La discussion est reportée. 16.06.2000 Conseil national. Liquidée. ✕ 98.3246 n Ip. Chiffelle. Retraites dans l'armée. Révision (10.06.1998) Dans sa réponse du 25 novembre 1996 à l'interpellation "Des retraites cinq étoiles pour les trois étoiles", le Conseil fédéral reconnaissait "la problématique des rentes élevées versées en vertu de l'ordonnance régissant le versement des prestations en cas de retraite anticipée des agents soumis à des rapports de service particuliers (OPRA) aux officiers généraux jusqu'à 65 ans". Il déclarait vouloir "soumettre prochainement à un examen approfondi les prestations de toutes les catégories de personnel concernées par l'OPRA, ainsi que leur opportunité dans le con- texte actuel de la politique du personnel et de la politique finan- cière". Depuis lors, l'OPRA n'a toujours pas été modifiée alors que cette problématique est relancée par les conditions extrêmement avantageuses de la retraite anticipée de notre unique générale. Les membres de la CPS ont cependant appris qu'un projet de révision de l'OPRA avait été soumis au Conseil fédéral pour entrer en vigueur le 1er juillet 1998, mais que les pressions de divers lobbies d'officiers l'ont amené à repousser l'entrée en vigueur d'une éventuelle révision de l'OPRA au 1er janvier 1999 pour permettre l'examen de propositions plus acceptables par les personnes concernées. Or il apparaît que le projet de révi- sion du DFF n'entamait que modestement les avantages accor- dés aux bénéficiaires de rentes anticipées dans la mesure où il se limitait à exclure le droit à une retraite anticipée avant l'âge de 54 ans et à occasionner une "perte" variant entre 40 000 et 100 000 francs pour les rentes versées de 62 et 65 ans, tous les autres avantages octroyés jusqu'ici restant acquis. Cela m'amène à poser les questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas que la mise à jour de l'OPRA devient maintenant urgente et qu'elle peut être décidée sur la base des propositions raisonnables du DFF sans plus tar- der? 2. Comment le Conseil fédéral entend-il justifier de manière cré- dible auprès de la population le privilège dont bénéficie Mme Pollak de pouvoir obtenir une retraite confortable à l'âge de 50 ans alors que le reste de la population - en particulier les femmes - doivent se préparer à une augmentation sensible de l'âge don- nant droit à la retraite? Cosignataires: Aeppli Wartmann, Aguet, Alder, Banga, Baumann Ruedi, Baumann Stephanie, Béguelin, Berberat, Burgener, Carobbio, Cavalli, de Dardel, Fässler, Gross Jost, Günter, Hafner Ursula, Hollenstein, Hubmann, Jaquet-Berger, Jutzet, Keller Christine, Leemann, Maury Pasquier, Rennwald, Roth-Bernasconi, Ruffy, Simon, Stump, Teuscher, Vermot, Weber Agnes, Widmer (32) 26.08.1998 Réponse du Conseil fédéral. 09.10.1998 Conseil national. La discussion est reportée. 19.06.2000 Conseil national. Liquidée. 98.3249 n Mo. Kofmel. Loi sur la protection des eaux. Modi- fication (11.06.1998) Il est prouvé que la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) a contribué, surtout depuis le début des années sep- tante, à limiter sensiblement le nombre de cas de pollution des eaux dus à des fuites d'huile. Aujourd'hui, certains cantons affir- ment avoir du mal à exécuter l'ordonnance sur la protection des eaux contre les liquides pouvant les polluer (OPEL), notamment parce que la disposition de la loi qui prévoit la possibilité de recourir à des particuliers afin qu'ils collaborent à l'exécution n'a pas été suffisamment exploitée. Ce n'est cependant pas une rai- son pour supprimer, par voie d'ordonnance, l'obligation de révi- ser les citernes prescrite par la loi. Compte tenu également des progrès réalisés jusqu'à présent en matière de protection des eaux, il est indispensable d'inscrire ces principes dans la loi, à savoir de prévoir, dans la LEaux, une formulation encore plus contraignante de l'obligation de réviser les citernes (art. 26 al. 1er). Cosignataires: Borer, Dupraz, Egerszegi-Obrist, Giezendanner, Grossenbacher, Mühlemann, Müller Erich, Randegger, Steiner, Stucky, Wittenwiler (11) 19.08.1998 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 21.06.2000 Conseil national. Adoption. ✕ 98.3254 n Po. Berberat. Vente des produits pétroliers. Publication de la statistique (15.06.1998) Le Conseil fédéral est chargé de faire publier et de transmettre aux cantons, par l'intermédiaire de l'Administration fédérale des douanes, la statistique de la vente des produits pétroliers, can- ton par canton, dans le but de faciliter et de compléter la statisti- que cantonale de la consommation d'énergie. Cosignataires: Aeppli Wartmann, Aguet, Alder, von Allmen, Antille, Banga, Baumann Ruedi, Baumann Stephanie, Bäumlin, Béguelin, Blaser, Borel, Bühlmann, Burgener, Caccia, Carobbio, Cavalli, Chiffelle, Christen, Comby, de Dardel, Ducrot, Dünki, Dupraz, Eggly, Ehrler, Epiney, Eymann, Fankhauser, Fasel, Fässler, Fehr Jacqueline, von Felten, Frey Claude, Gadient, Genner, Gonseth, Grendelmeier, Grobet, Gros Jean-Michel, Gross Andreas, Gross Jost, Guisan, Günter, Gysin Remo, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hollenstein, Hubmann, Jans, Jaquet-Berger, Jeanprêtre, Jutzet, Keller Christine, Lachat, Langenberger, Lauper, Leemann, Leuba, Loretan Otto, Lötscher, Maitre, Marti Werner, Maury Pasquier, Meier Hans, Meier Samuel, Meyer Theo, Müller- Hemmi, Ostermann, Pelli, Philipona, Ratti, Rechsteiner-Basel, Rennwald, Roth-Bernasconi, Ruffy, Sandoz Marcel, Schenk, Scheurer, Schmid Odilo, Schmied Walter, Semadeni, Simon, Spielmann, Strahm, Stump, Suter, Teuscher, Thanei, Thür, Tschopp, Tschäppät, Vermot, Vogel, Vollmer, Weber Agnes, Widmer, Wiederkehr, Zbinden, Ziegler, Zwygart, Filliez (104) 26.08.1998 Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 23.06.2000 En suspens depuis plus de deux ans; classement. ✕ 98.3258 n Po. Fehr Hans. EPF de Zurich. Suppression de la division Sciences humaines et sociales (16.06.1998) Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que la section des sciences humaines et sociales (section XII) soit supprimée à l'EPF de Zurich et que les étudiants de cette dernière puissent assister aux cours magistraux de la Faculté des sciences humai- nes de l'Université de Zurich. Cosignataires: Antille, Bezzola, Blocher, Borer, Bortoluzzi, Brunner Toni, Christen, Comby, Dreher, Dünki, Engelberger, Engler, Fischer-Hägglingen, Föhn, Freund, Frey Claude, Frey Walter, Giezendanner, Gros Jean-Michel, Guisan, Gusset, Heim, Hess Otto, Imhof, Keller Rudolf, Kofmel, Kunz, Leu, Leuba, Maspoli, Maurer, Moser, Müller Erich, Oehrli, Philipona, Pidoux, Sandoz Suzette, Schenk, Scherrer Jürg, Schlüer, Schmid Samuel, Schmied Walter, Speck, Stamm Luzi, Steffen, Steinemann, Stucky, Theiler, Tschuppert, Vetterli, Vogel, Waber, Weyeneth, Widrig, Wittenwiler, Wyss (56) 16.09.1998 Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 23.06.2000 En suspens depuis plus de deux ans; classement. ✕ 98.3260 n Po. Rennwald. Diminution du temps de travail. Effets sur l’emploi (17.06.1998) Le Conseil fédéral est invité à fournir au Parlement, à intervalles réguliers (par exemple tous les deux ans), un rapport sur les effets de la diminution du temps de travail sur le maintien et la 25 création d'emplois, en Suisse et dans les autres pays industriali- sés. Cosignataires: Aguet, Baumann Stephanie, Béguelin, Berberat, Borel, Carobbio, Chiffelle, de Dardel, Fankhauser, Fehr Jacqueline, von Felten, Gysin Remo, Hubmann, Jaquet-Berger, Keller Christine, Leemann, Maury Pasquier, Müller-Hemmi, Rechsteiner-Basel, Roth-Bernasconi, Ruffy, Semadeni, Thanei, Widmer (24) 26.08.1998 Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 05.06.2000 Conseil national. Rejet. ✕ 98.3279 n Mo. Teuscher. Moratoire sur l'énergie nucléaire. Prorogation de 10 ans (23.06.1998) Le moratoire sur les autorisations de construire, de mise en ser- vice ou d'exploiter délivrées pour de nouvelles installations des- tinées à la production d'énergie atomique conformément à l'arti- cle 19 des dispositions transitoires de la Constitution fédérale est prorogé de dix ans. Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, avant l'expiration du délai fixé au 23 septembre 2000, un arrêté fédéral allant dans ce sens. Cosignataires: Aeppli Wartmann, Baumann Ruedi, Berberat, Cavalli, Chiffelle, Fasel, Fässler, Gonseth, Hollenstein, Jaquet- Berger, Maury Pasquier, Meier Hans, Müller-Hemmi, Ostermann, Rennwald, Roth-Bernasconi, Semadeni, Spielmann, Thür, Weber Agnes, Widmer (21) 28.09.1998 Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. 23.06.2000 En suspens depuis plus de deux ans; classement. ✕ 98.3282 n Ip. Scheurer. Opportunité de construire de nou- velles usines d'incinération des ordures ménagères (UIOM) (23.06.1998) En Suisse alémanique, il est connu que de nombreuses usines d'incinération des ordures ménagères (UIOM) ont à lutter avec des problèmes de capacités. A ce qu'on dit, les capacités d'inci- nération existantes sont plus que suffisantes pour pouvoir inci- nérer, après l'an 2000, toutes les ordures ménagères malgré l'interdiction de construire de nouvelles décharges. Toutefois, on planifie actuellement la construction de quatre UIOM supplé- mentaires, sans la prise en compte suffisante d'une coordination régionale et sans accès ferroviaire. C'est pourquoi, la question suivante est soulevée, notamment de la part du surveillant des prix: dans la situation actuelle, ne serait-il pas plus judicieux de prononcer un moratoire pour les projets de nouvelles UIOM poursuivis actuellement afin de gagner le temps nécessaire à répondre à la question déterminante relative à l'estimation des capacités disponibles après l'an 2000? Cette question se pose avant tout pour le projet fribourgeois, qui prévoit la construction d'une UIOM en rase campagne et sans accès au rail. Questions au Conseil fédéral: 1. Quel sera le montant des subventions cantonales et fédérales accordées pour les quatre UIOM prévues dans les cantons de Berne, de Fribourg, de Tessin et du Vaud? 2. Quel rôle jouent les subventions fédérales dans les décisions d'investissement étant donné que le droit aux subventions est limité dans le temps? 3. Quelles sont les raisons pour lesquelles des subventions fédérales peuvent être refusées? 4. Est-ce que la construction d'un accès ferroviaire est une con- dition impérative pour recevoir des subventions fédérales? 5. Est-il vrai que des subventions ont été accordées pour des installations ou des parties d'installations qui ne sont pas pleine- ment utilisées aujourd'hui suite à des décisions politiques des autorités bénéficiaires de subventions? 6. De quelle manière la Confédération peut-elle s'assurer que des capacités inutiles ne soient pas construites à un certain endroit alors qu'à un autre endroit des capacités sont inutilisées ou même éliminées? 7. Est-ce que le Conseil fédéral ne partage pas également l'avis selon lequel les prévisions et hypothèses à la base des prévi- sions de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du pay- sage (OFEFP) devraient être vérifiées avant que des décisions d'investissements et de subventionnements ne soient prises précipitamment? 8. L'évolution de la technologie d'incinération provoquera une augmentation économique des capacités d'incinération lors du renouvellement des installations existantes. Le subventionne- ment de nouvelles "unités concurrentes" est-il judicieux? Cosignataires: Antille, Berberat, Comby, Leuba, Vogel (5) 21.09.1998 Réponse du Conseil fédéral. 09.10.1998 Conseil national. La discussion est reportée. 21.06.2000 Conseil national. Liquidée. ✕ 98.3287 n Ip. Berberat. Conséquences de la future fusion de l'OFDE et de l'OFAEE (24.06.1998) Dans sa séance du 27 mai 1998, le Conseil fédéral a donné son feu vert au Département fédéral de l'économie (DFE) en vue de fusionner en un seul office les actuels Offices du développement économique et de l'emploi (OFDE) ainsi que des affaires écono- miques extérieures (OFAEE). Il a été prévu que cette fusion interviendra au 1er janvier 2000. L'ensemble des domaines d'activité de l'OFAEE et de l'OFDE feront donc l'objet d'une réor- ganisation en profondeur et la structure du nouvel office devrait être fixée prochainement. Au vu de ce qui précède, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. La fusion de l'OFDE et de l'OFAEE aura-t-elle pour consé- quence une diminution du nombre des postes de travail pour les collaborateurs des deux offices actuels? 2. Si cela est le cas, quel sera le nombre de suppressions d'emplois et comment celles-ci seront-elles mises en place du point de vue social? 3. Pense-t-il que la division qui s'occupe de la protection des tra- vailleurs doit rester dans ce méga office économique et ne serait-il pas judicieux de créer un office fédéral chargé de ladite protection, étant entendu que dans la situation économique actuelle les travailleurs ont plus que jamais besoin d'une telle structure administrative indépendante du nouvel office pour sau- vegarder leurs droits? 4. Cette fusion permettra-t-elle également, le cas échéant, que le Bureau fédéral de la consommation, qui a été rattaché au 1er janvier 1998 à l'OFDE, retourne au sein du secrétariat général du DFE, où il aurait mieux sa place? Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Borel, Burgener, Carobbio, Chiffelle, de Dardel, Fässler, Fehr Jacqueline, Grobet, Haering Binder, Hubmann, Jans, Jaquet-Berger, Jeanprêtre, Leemann, Maury Pasquier, Müller-Hemmi, Rechsteiner-Basel, Rechsteiner Paul, Rennwald, Roth-Bernasconi, Spielmann, Strahm, Tschäppät, Widmer (26) 16.09.1998 Réponse du Conseil fédéral. 15.06.2000 Retrait. ✕ 98.3289 n Ip. Groupe radical-démocratique. Améliorations des activités des offices régionaux de placement (24.06.1998) Le Conseil fédéral est-il d'avis: - qu'il faut financer les offices régionaux de placement (ORP) "au mérite", en fonction du nombre de placements qu'ils ont opérés? - qu'il faut mieux coordonner leurs activités avec celles de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFPT)? - qu'il faut davantage aiguiller les demandeurs d'emploi sur des cours qui répondent aux besoins du marché? - qu'il faut renforcer les contrôles devant empêcher les abus au détriment de l'assurance-chômage? 26 - qu'en demandant une participation financière aux personnes recourant contre les décisions des ORP, on dissuadera certai- nes d'entre elles d'agir? - que les ORP devraient être davantage à l'écoute de leurs clients et qu'on devrait prendre, pour qu'il en soit ainsi, des mesures adéquates? - qu'il faut garantir, plus qu'on ne l'a fait jusqu'à présent, que les programmes d'occupation ne viendront pas concurrencer les entreprises privées? Porte-parole: Bangerter 02.09.1998 Réponse du Conseil fédéral. 09.10.1998 Conseil national. La discussion est reportée. 05.06.2000 Conseil national. Liquidée. ✕ 98.3290 n Po. Randegger. Trafic aérien. Vente de sièges individuels par une compagnie de charter (24.06.1998) Le Conseil fédéral est invité à faire en sorte que l'ordonnance sur la délimitation entre le trafic de lignes et les autres genres de tra- fic commercial soit modifiée afin que les compagnies effectuant des vols commerciaux du trafic hors des lignes (compagnies charters) aient la possibilité de vendre individuellement une cer- taine partie des sièges disponibles. Cosignataires: Bangerter, Baumann J. Alexander, Bonny, Brunner Toni, Dupraz, Egerszegi-Obrist, Engelberger, Gusset, Hegetschweiler, Kofmel, Steiner, Vetterli, Wittenwiler (13) 16.09.1998 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. 09.10.1998 Conseil national. Opposition; discussion renvoyée. 23.06.2000 En suspens depuis plus de deux ans; classement. ✕ 98.3298 n Ip. Fehr Hans. Demandeurs d’asile. Primes et prestations des caisses-maladie (25.06.1998) Les analyses réalisées au sujet des primes d'assurance-maladie versées pour les quelque 140 000 personnes qui relèvent de la législation sur l'asile montrent que l'on pourrait économiser envi- ron 80 millions de francs par an. Il suffirait de réduire les mon- tants souvent surfaits payés pour les primes de ces personnes (dont beaucoup sont assurées auprès d'une caisse chère et dis- posent à la fois de l'assurance de base et d'assurances complé- mentaires) en limitant la couverture à l'assurance de base et en assurant l'intéressé auprès d'une caisse moins chère. En conséquence, je prie le Conseil fédéral de répondre en détail aux questions suivantes: 1. Qui a qualité pour choisir les caisses-maladie et déterminer les prestations qui seront couvertes? On a l'impression que l'Oeuvre suisse d'entraide ouvrière (OSEO) est relativement libre en la matière. En est-il réellement ainsi? L'Office fédéral des assurances sociales recommande aux Suisses de bien compa- rer les tarifs des caisses avant de faire leur choix. Pourquoi ne fait-on pas de même pour les primes d'assurance des requé- rants d'asile? 2. Quelle somme totale verse-t-on chaque année pour financer les primes d'assurance-maladie (assurance de base et assuran- ces complémentaires) des quelque 140 000 personnes qui relè- vent de la législation sur l'asile? 3. Qui supporte les frais engagés à ce titre (OSEO, autres oeuvres d'entraide, services sociaux, contribuables, etc.) et dans quelle proportion? Je prie le Gouvernement de donner des chiffres précis ou, à défaut, de fournir des estimations fiables. 4. Les analyses montrent qu'un grand nombre des quelque 140 000 requérants d'asile qui disposent d'une couverture maladie sont assurés auprès des caisses les plus chères, qu'il s'agisse de l'assurance de base ou des assurances complémentaires, de sorte que la prime couvre souvent des séjours hospitaliers en division semi-privée. Or, de nombreuses familles suisses doi- vent se contenter de l'assurance obligatoire prescrite par la loi (assurance de base), faute de moyens financiers. D'après les estimations dont on dispose, on pourrait économiser environ 80 millions de francs par an si l'assurance contractée pour les requérants d'asile était souscrite auprès de caisses-maladie bon marché et ne couvrait que l'assurance de base. Les autorités fédérales peuvent-elles fournir des chiffres précis dans ce domaine? Si c'est le cas, quels sont ces chiffres? Si ce n'est pas le cas, quand ces chiffres seront-ils établis et publiés? 5. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis que l'assurance-mala- die des personnes relevant de la législation sur l'asile peut être limitée à l'assurance obligatoire (parfaitement suffisante d'après Mme Dreifuss, conseillère fédérale) et doit être souscrite auprès de caisses-maladie aux tarifs avantageux? Que compte faire le Conseil fédéral pour atteindre rapidement cet objectif? 6. On a constaté que les primes versées pour l'assurance-mala- die des clandestins étaient parfois payées par l'OSEO, c'est-à- dire par les contribuables. En agissant ainsi, l'OSEO couvre et favorise la clandestinité. Que fait le Conseil fédéral pour mettre un terme à ces agissements? Cosignataires: Antille, Aregger, Baader Caspar, Baumann J. Alexander, Bezzola, Blaser, Blocher, Bonny, Borer, Bortoluzzi, Bosshard, Brunner Toni, Bührer, Cavadini Adriano, Dettling, Dreher, Eberhard, Ehrler, Engelberger, Engler, Fischer- Hägglingen, Fischer-Seengen, Föhn, Freund, Frey Claude, Frey Walter, Friderici, Fritschi, Giezendanner, Guisan, Gusset, Gysin Hans Rudolf, Hasler Ernst, Hegetschweiler, Heim, Hess Otto, Hochreutener, Keller Rudolf, Kühne, Kunz, Leu, Loretan Otto, Lötscher, Maurer, Moser, Oehrli, Pelli, Philipona, Raggenbass, Rychen, Sandoz Suzette, Schenk, Scherrer Jürg, Schlüer, Schmid Odilo, Schmid Samuel, Schmied Walter, Seiler Hanspeter, Speck, Stamm Luzi, Steffen, Steinemann, Stucky, Theiler, Tschuppert, Vetterli, Waber, Weyeneth, Widrig, Wittenwiler, Wyss (71) 21.09.1998 Réponse du Conseil fédéral. 09.10.1998 Conseil national. La discussion est reportée. 14.06.2000 Conseil national. Liquidée. ✕ 98.3300 n Mo. Speck. Suppression du droit de recours des organisations de protection de l’environnement qui com- mettent des actes illégaux (25.06.1998) Le Conseil fédéral est chargé de compléter les critères mention- nés à l'article 55 alinéa 1er de la loi fédérale sur la protection de l'environnement et à l'article 12 alinéa 1er de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage de manière à ce que seules les communes et les organisations d'importance natio- nale renonçant à tout acte illégal soient habilitées à recourir. Cosignataires: Aregger, Baader Caspar, Baumann J. Alexander, Baumberger, Blocher, Bortoluzzi, Bosshard, Brunner Toni, Bührer, Dettling, Egerszegi-Obrist, Fischer-Hägglingen, Fischer- Seengen, Föhn, Freund, Frey Walter, Giezendanner, Gusset, Gysin Hans Rudolf, Hasler Ernst, Hegetschweiler, Kunz, Maurer, Oehrli, Schenk, Scherrer Jürg, Schlüer, Schmied Walter, Seiler Hanspeter, Stucky, Vetterli, Weyeneth, Wyss (33) 02.09.1998 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 21.06.2000 Conseil national. Rejet. ✕ 98.3304 n Mo. (Grossenbacher)-Heim. Troupes suisses de promotion de la paix. Des armes pour assurer leur propre protection (25.06.1998) Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 66 de la loi sur l'armée et l'administration militaire, lequel est consacré au ser- vice de promotion de la paix, de façon à ce que les troupes ou les fractions de troupes suisses qui participent à des opérations de maintien de la paix à l'étranger puissent disposer des armes 29 e. mettre sur pied l'infrastructure nécessaire pour la mise en réseau de tous les secteurs au moyen de technologies télémati- ques, dans le cadre d'un programme de mesures concrètes; f. examiner la possibilité de lancer des campagnes spécifiques et le cas échéant des mises au concours pour promouvoir les qualifications télématiques dans notre pays. Cosignataires: Bezzola, Bührer, Christen, Egerszegi-Obrist, Engelberger, Fischer-Seengen, Hegetschweiler, Kofmel, Pelli, Randegger, Sandoz Marcel, Vogel, Waber, Weigelt (14) 09.09.1998 Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. 05.06.2000 Conseil national. Adoption. ✕ 98.3356 n Ip. Wiederkehr. Etudes d’impact sur l’environne- ment (EIE). Modalités de réalisation (26.06.1998) Ainsi que l'indique le Conseil fédéral dans sa réponse à l'inter- pellation Hegetschweiler 98.3135, étant donné qu'il est chargé d'édicter les ordonnances et d'en contrôler l'exécution, il est res- ponsable de l'application de la loi sur la protection de l'environ- nement (LPE). Je pose donc les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Comment s'assure-t-il que les nouvelles sources d'émissions sont véritablement reconnues comme telles et qu'elles font l'objet d'une appréciation correcte? 2. Que compte-t-il faire dans les cas où les éléments à la base de l'étude d'impact sur l'environnement (EIE) fournis par le maî- tre d'ouvrage ne sont pas justes? 3. Est-il admissible que certains projets ne fassent pas l'objet de plans de mesures? 4. Que signifie "conforme au principe de la proportionnalité" en rapport avec la mise en oeuvre de la LPE? 5. Quelles bases exige-t-il pour pouvoir contrôler si des mesures de protection contre les immissions sont conformes au principe de la proportionnalité? 16.09.1998 Réponse du Conseil fédéral. 09.10.1998 Conseil national. La discussion est reportée. 23.06.2000 En suspens depuis plus de deux ans; classement. ✕ 98.3361 n Ip. Strahm. Rapport du Conseil fédéral sur l'Europe. Questions (26.06.1998) Le Conseil fédéral a évoqué la présentation aux Chambres fédé- rales, pour la fin de l'année 1998, d'un nouveau rapport sur l'Europe, dans lequel il présentera en détail l'option de l'adhésion à l'UE. Est-il prêt à aborder dans ce rapport les domaines délicats liés à cette adhésion, et à présenter en particulier la marge de manoeuvre disponible pour les réformes de politique intérieure et les mesures d'accompagnement nécessaires? Ces mesures doivent servir, dans l'éventualité d'une adhésion, à surmonter les problèmes d'adaptation d'une façon qui soit com- patible avec les impératifs sociaux, et à faire en sorte que la population ait confiance dans la politique d'ouverture qui sera menée. Nous souhaiterions que le Conseil fédéral réponde surtout aux questions suivantes dans ce nouveau rapport sur l'intégration: 1. Quelle compensation est envisageable dans le domaine des droits populaires? Quels instruments démocratiques de partici- pation (l'initiative européenne et le référendum européen?) pour- rait-on créer afin que le peuple puisse influer sur l'attitude des négociateurs suisses à Bruxelles? 2. Comment seront utilisées les recettes considérables qui pro- viendront du relèvement de la TVA jusqu'à concurrence du niveau européen? Quels mécanismes de compensation sont prévus? 3. Quelles sont les mesures qui permettront d'éviter toute pres- sion sur les salaires lorsque la libre circulation des personnes sera totale? En particulier, quelles sont les mesures envisagea- bles pour éviter que les salaires des personnes les moins quali- fiées ne diminuent trop fortement? 4. Quels mécanismes d'adaptation seront nécessaires (par exemple dans le droit de bail) afin de parer, sur le plan social, à l'éventualité d'une convergence des taux d'intérêt lors de l'intro- duction de l'euro en tant que monnaie unique? 09.09.1998 Réponse du Conseil fédéral. 09.10.1998 Conseil national. La discussion est reportée. 23.06.2000 En suspens depuis plus de deux ans; classement. 98.3365 n Mo. Commission des transports et des télécom- munications CN. Elargissement à 6 voies du tronçon de la A1/A2 entre Härkingen et Wiggertal (24.08.1998) Le Conseil fédéral est prié d'élargir à six pistes le tronçon com- mun à l'A 1 et l'A 2 entre le triangle de Härkingen et du Wiggertal. La planification et la construction devront commencer dans les plus brefs délais. Le réseau des routes nationales décidé devra être achevé comme prévu et ne doit en aucun cas être retardé. 30.11.1998 Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. ✕ 98.3371 n Ip. Günter. Sport d'élite et dopage (21.09.1998) Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. N'est-il pas aussi d'avis que la Confédération doit agir, après les épisodes qui se sont produits lors du Tour de France? 2. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il est temps de mettre en place une réglementation légale et une disposition pénale visant à interdire le dopage dans le sport d'élite? 3. Quelles sont les mesures envisagées par le Conseil fédéral, et quel en est le calendrier? Cosignataires: von Allmen, Banga, Bäumlin, Burgener, Carobbio, Fässler, Guisan, Hubmann, Jutzet, Meyer Theo, Rechsteiner-Basel, Semadeni, Strahm, Vermot, Vollmer, Zbinden (16) 25.11.1998 Réponse du Conseil fédéral. 18.12.1998 Conseil national. La discussion est reportée. 19.06.2000 Conseil national. Liquidée. ✕ 98.3372 n Ip. (Ostermann)-Menétrey-Savary. Médecins dopeurs (21.09.1998) Le Conseil fédéral est invité à bien vouloir répondre aux ques- tions suivantes: 1. Des médecins suisses ne cachent pas l'aide qu'ils apportent à des sportifs pour sublimer leurs performances. Selon la loi fran- çaise, il s'agit d'un délit. N'existe-t-il pas dans l'arsenal législatif suisse un article permettant de sévir contre les médecins qui, tels des maquignons, administrent des médicaments à des bien portants qui veulent tricher en attendant de devenir de vrais malades par la faute de médecins coopératifs? 2. Existe-t-il en Suisse des laboratoires équipés aux frais de la collectivité où des médecins seraient payés par elle pour déceler les errements de certains de leurs collègues agissant jusqu'à aujourd'hui en toute impunité? 25.11.1998 Réponse du Conseil fédéral. 18.12.1998 Conseil national. La discussion est reportée. 16.12.1999 Conseil national. L'intervention est reprise par Mme Ménétrey-Savary. 19.06.2000 Conseil national. Liquidée. 30 ✕ 98.3373 n Mo. (Ostermann)-Menétrey-Savary. Loi relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage (21.09.1998) Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement une loi relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage. 25.11.1998 Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. 16.12.1999 Conseil national. L'intervention est reprise par Mme Ménétrey-Savary. 19.06.2000 Conseil national. Rejet. ✕ 98.3383 n Ip. Groupe écologiste. Construction du barrage d'Ilisu. Non à la garantie des risques à l'exportation (22.09.1998) La décision imminente du Conseil fédéral nous amène à lui poser les questions urgentes suivantes à propos du barrage d'Ilisu en Turquie: Quels critères retient-il pour évaluer les projets avant de décider d'accorder ou non la garantie contre les risques à l'exportation (GRE)? Comment juge-t-il et évalue-t-il les conséquences sociales et écologiques de la construction du barrage d'Ilisu? A-t-il exigé l'étude d'une alternative? N'est-il pas comme nous d'avis que la réalisation de projets cou- verts par la GRE doit être compatible avec les critères du déve- loppement durable? Tout le monde sait que les autorités turques violent les droits de l'homme, en particulier dans les territoires peuplés par les Kur- des. A quelles conditions du respect de ces droits lie-t-il les garanties de crédit accordées jusqu'à présent? Que pense-t-il du fait que, pour construire le barrage d'Ilisu, on va devoir détruire la ville d'Hasankeyf, ville qui est classée depuis 1978? Porte-parole: Genner 14.12.1998 Réponse du Conseil fédéral. 05.06.2000 Conseil national. Liquidée. ✕ 98.3398 n Ip. Vermot. Construction du barrage d’Ilisu en Turquie. Garantie contre les risques à l'exportation (24.09.1998) Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: - Le Conseil fédéral prendra-t-il en considération, dans sa déci- sion d'octroyer la garantie contre les risques à l'exportation (GRE) aux entreprises participant à la construction du barrage d'Ilisu, les conséquences sociales désastreuses de cet ouvrage qui provoquera l'immersion de 52 villages et de 15 petites villes environ, et qui forcera à l'exode 15 000 à 20 000 personnes? - Le Conseil fédéral a-t-il l'intention d'octroyer la GRE bien qu'il sache que les intéressés n'ont pas été consultés et que l'on ne négociera sur une indemnisation qu'après le début des travaux? - Comment le Conseil fédéral justifie-t-il l'octroi de la GRE alors qu'il sait que la construction de cet ouvrage aggravera la tension entre la Turquie d'une part, la Syrie et l'Irak d'autre part, la Tur- quie, de par la position stratégique du barrage, pouvant totale- ment priver l'Irak de l'eau du Tigre pendant des mois en cas de conflit entre les deux pays? - L'entreprise Asea Brown Boveri (ABB) a confirmé que le bar- rage provoquera un déséquilibre écologique de la région (réduc- tion du débit du Tigre, problèmes posés par l'évacuation des eaux usées, etc.) et affectera la santé des habitants (propaga- tion de la malaria et d'autres maladies). Le Conseil fédéral pren- dra-t-il en considération, dans sa décision concernant l'octroi de la GRE, le fait que l'entreprise ABB a certes procédé à une étude de l'impact sur l'environnement, mais sans proposer de solutions probantes? Cosignataires: Aeppli Wartmann, Aguet, Alder, von Allmen, Baumann Stephanie, Burgener, Cavalli, de Dardel, Fankhauser, Fässler, Fehr Jacqueline, Genner, Goll, Gross Jost, Günter, Haering Binder, Herczog, Hollenstein, Hubmann, Jans, Jutzet, Keller Christine, Leemann, Rechsteiner-Basel, Rennwald, Roth- Bernasconi, Semadeni, Strahm, Stump, Thanei, Weber Agnes, Widmer (32) 14.12.1998 Réponse du Conseil fédéral. 19.03.1999 Conseil national. La discussion est reportée. 05.06.2000 Conseil national. Liquidée. 98.3401 n Mo. Jutzet. Droit du travail, droit du bail à loyer et droit du consommateur. Introduction d'une plainte collec- tive (28.09.1998) Je charge le Conseil fédéral de nous soumettre un projet créant la base légale de la plainte collective dans les domaines du droit du travail, du droit du bail à loyer et du droit des consommateurs. Il s'agira de rationaliser un système qui est souvent complexe à l'heure actuelle. Je pense notamment aux contestations de loyer, aux écueils rencontrés lors de licenciements collectifs (ou lors de licenciements illicites avec réengagement immédiat), ainsi qu'aux plaintes communes déposées par des consomma- teurs lésés, contre un producteur ou une société de distribution, par exemple. Cosignataires: Aeppli Wartmann, Aguet, Alder, von Allmen, Burgener, Cavalli, de Dardel, Fankhauser, Fässler, Fehr Jacqueline, Goll, Grobet, Gross Andreas, Gross Jost, Günter, Haering Binder, Hämmerle, Hubmann, Keller Christine, Leemann, Maury Pasquier, Rechsteiner Paul, Rennwald, Strahm, Stump, Thanei, Vermot, Vollmer, Widmer (29) 08.03.1999 Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. 19.03.1999 Conseil national. Opposition; discussion renvoyée. 98.3405 n Ip. Gadient. Encouragement de la recherche scientifique suisse (29.09.1998) De nombreux Etats européens envisagent, dans les années à venir, d'augmenter fortement les dépenses consacrées à la recherche et au développement. Les Etats-Unis prévoient même de doubler ces dépenses dans les douze prochaines années. En l'occurrence, ces pays voient dans ces coûts non pas des dépenses, mais des investissements, ce qui reflète le consensus selon lequel la recherche et le développement sont une condi- tion indispensable à la prospérité de la société et de l'économie. La Suisse veut pour sa part réduire jusqu'en 2003 ses dépenses en matière de recherche et de développement - malgré le rôle incontesté que la science joue dans notre pays et malgré l'isole- ment économique et politique croissant que nous subissons. Voilà pourquoi je pose les questions suivantes au Conseil fédé- ral: 1. Comment juge-t-il cette situation préoccupante? 2. Quel est son programme à long terme dans ce secteur? 3. Partage-t-il l'avis selon lequel la Suisse doit revoir sa position - notamment sous l'angle de l'importance et du rôle que doit jouer la science dans notre pays et pour notre pays - et selon lequel il faut agir de toute urgence? 4. Il ne faut certes pas attendre des améliorations de la seule augmentation des moyens financiers consacrés à la science, mais aussi de l'amélioration de l'organisation, de la collabora- tion, des échanges et de la manière de fixer les priorités. Quelles sont les actions que le Conseil fédéral entend mener en la matière? 5. Quelles mesures prioritaires et quelles améliorations le Con- seil fédéral voit-il pour la science et son développement dans notre pays? La mesure d'accompagnement prise par les Etats- Unis - à savoir l'allègement des dispositions régissant l'octroi 31 d’un visa aux "highly skilled people" (personnes hautement qua- lifiées) - ne serait-elle pas pour la Suisse un début de solution ingénieux ainsi qu'un moyen de prévenir le risque élevé de per- dre, au profit du marché libre international, des scientifiques et des spécialistes dont la formation a nécessité énormément de temps et d'argent? Cosignataires: Bezzola, Comby, Dormann Rosmarie, Durrer, Eymann, Föhn, Gros Jean-Michel, Grossenbacher, Guisan, Haering Binder, Imhof, Kofmel, Langenberger, Oehrli, Randegger, Ratti, Rychen, Scheurer, Schmid Samuel, Schmied Walter, Seiler Hanspeter, Simon, Tschopp, Weber Agnes, Widmer (25) 25.11.1998 Réponse du Conseil fédéral. 18.12.1998 Conseil national. La discussion est reportée. 98.3407 n Po. Guisan. RPLP. Allégement pour les régions LIM (29.09.1998) L'économie des régions de montagne est incontestablement étroitement dépendante du trafic routier. La RPLP va peser sur les charges d'exploitation des entreprises sans qu'elles aient les mêmes possibilités de rattrapage qu'en plaine. De plus, il s'agit dans la règle de petites sociétés artisanales, souvent individuel- les, avec une flexibilité de gestion limitée. Le Conseil fédéral est prié d'adapter les dispositions d'application de la RPLP à cette situation particulière. Il serait souhaitable que les entreprises de transport dont le siège social est dans une région LIM et dont l'activité est essentiellement vouée à l'économie régionale béné- ficient d'un allègement substantiel de la RPLP. Cosignataires: Antille, Bezzola, Christen, Columberg, Comby, Debons, Epiney, Philipona, Seiler Hanspeter, Simon, Wittenwiler (11) 18.11.1998 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. 18.12.1998 Conseil national. Opposition; discussion renvoyée. ✕ 98.3409 n Mo. Föhn. Demandeurs d'asile. Soutien financier par des parents vivant en Suisse (29.09.1998) Le Conseil fédéral est chargé d'exploiter toutes les possibilités légales pour que les parents des demandeurs d'asile vivant en Suisse soient contraints d'apporter un soutien financier à ces derniers. Cosignataires: Baader Caspar, Baumann J. Alexander, Binder, Blaser, Blocher, Bortoluzzi, Brunner Toni, Fehr Lisbeth, Fischer- Hägglingen, Freund, Frey Walter, Giezendanner, Hasler Ernst, Hess Otto, Kunz, Maurer, Oehrli, Rychen, Schenk, Schlüer, Schmid Samuel, Schmied Walter, Seiler Hanspeter, Speck, Vetterli, Weyeneth, Wyss (27) 30.11.1998 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 14.06.2000 Conseil national. Rejet. 98.3423 n Po. Widmer. Espace aérien suisse. Amélioration de la sécurité aérienne (30.09.1998) Le Conseil fédéral est prié de prendre des mesures permettant d'améliorer la sécurité dans l'espace aérien suisse, laquelle commence à devenir insuffisante, et de faire en sorte qu'elle soit aussi garantie en cas d'augmentation des mouvements aériens. Cosignataires: Aeppli Wartmann, Aguet, Alder, von Allmen, Banga, Baumann Stephanie, Béguelin, Berberat, Borel, Bühlmann, Carobbio, de Dardel, Dormann Rosmarie, Dünki, Engler, Fässler, Gadient, Grendelmeier, Gross Andreas, Gross Jost, Günter, Gysin Remo, Hubmann, Kofmel, Leemann, Loretan Otto, Lötscher, Meier Samuel, Rechsteiner Paul, Ruffy, Schmid Odilo, Semadeni, Simon, Strahm, Stump, Teuscher, Thanei, Theiler, Vermot, Zbinden, Zwygart (41) 23.06.1999 Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. ✕ 98.3427 n Mo. Grobet. Lutte contre le dopage (01.10.1998) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédé- rale un projet de loi portant sur la prévention et la lutte contre le dopage. Cosignataires: Aeppli Wartmann, Aguet, Alder, Béguelin, Berberat, Borel, Burgener, Cavalli, Chiffelle, de Dardel, Fankhauser, Fehr Jacqueline, von Felten, Gross Jost, Günter, Haering Binder, Hubmann, Jans, Jaquet-Berger, Jeanprêtre, Jutzet, Keller Christine, Maury Pasquier, Rechsteiner-Basel, Roth-Bernasconi, Ruffy, Spielmann, Strahm, Thanei, Vermot, Widmer, Ziegler (32) 25.11.1998 Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. 19.06.2000 Conseil national. Rejet. 98.3431 n Ip. Randegger. Signatures digitales (05.10.1998) Le Conseil fédéral prépare-t-il des dispositions concernant les signatures digitales? Si tel n'est pas encore le cas, ne pense-t-il pas que de telles dispositions sont non seulement souhaitables, mais indispensables, afin d'encourager les innovations technolo- giques? Cosignataires: Baumann J. Alexander, Bezzola, Bortoluzzi, Bosshard, Egerszegi-Obrist, Föhn, Fritschi, Gadient, Guisan, Stamm Luzi, Vallender, Vetterli, Wittenwiler (13) 25.11.1998 Réponse du Conseil fédéral. 18.12.1998 Conseil national. La discussion est reportée. 98.3443 n Mo. Simon. Utilisation de la bande de fréquences radiomarine internationale en Suisse (07.10.1998) Afin de se mettre en conformité avec les usages internationaux, le Conseil fédéral est invité à autoriser, pour tous les navigateurs sur les lacs suisses, l'utilisation du canal 16 (156.800 MHz), canal universel de détresse, et, par extension, de tous les autres canaux de la bande marine, en accordant pour cela des conces- sions à prix raisonnable (c'est-à-dire analogues à celles attri- buées dans le domaine de la navigation aérienne) et en recon- naissant la validité des matériels radio homologués à cet effet par l'UE. Cosignataires: Aguet, Chiffelle, Christen, Ducrot, Dupraz, Frey Claude, Friderici, Lachat, Maitre, Scheurer (10) 03.02.1999 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. ✕ 98.3448 n Ip. Fischer-Seengen. Mise en place et finance- ment du système de radiocommunication commun Poly- com (07.10.1998) Suite à un communiqué de presse de Swisscom - publié notam- ment dans le journal "Mosaik", No 81 - et en complément à ma question ordinaire urgente du 10 décembre 1997 "Tetrapol/ Tetra" (97.1171), je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il exact que le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports a décidé de mandater Swisscom pour mettre en place et pour exploiter un système national de radiocommunication à ressources partagées appelé Polycom, et que les investissements pour la seule infrastructure sont estimés à 500 millions de francs? 2. Est-il exact que les déclarations d'intention, relatées dans le communiqué de presse à propos de la future acquisition de 30 000 appareils radio portables, n'ont pour la plupart aucun carac- tère juridique contraignant et sont en partie assorties de réser- ves qui ne sont guère réalisables? 3. Le Conseil fédéral est-il conscient du fait que les investisse- ments totaux pour chaque terminal - ils sont supérieurs à 20 000 francs - sont extrêmement élevés par rapport aux autres solu- tions qui existent? 34 exploitations agricoles, ainsi que les véhicules et remorques ser- vant exclusivement au transport de produits agricoles de base de la ferme aux installations de transformation. Cosignataires: Bircher, Eberhard, Ehrler, Engler, Fehr Hans, Kühne, Leu, Lötscher, Sandoz Marcel, Widrig (10) 30.11.1998 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Il fixera les exonérations et les dérogations dans les dispositions d'exécution de la loi, sur la base d'analyses approfondies. 18.12.1998 Conseil national. Opposition; discussion renvoyée. 16.12.1999 Conseil national. L'intervention est reprise par M. Eberhard. ✕ 98.3503 n Ip. Widrig. Loi sur l'assurance-chômage. Révi- sion totale (09.10.1998) La loi sur l'assurance-chômage (LACI) a été élaborée à une épo- que où le pourcentage de chômeurs était faible; elle a subi plu- sieurs révisions partielles. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Partage-t-il l'avis selon lequel la LACI est compliquée et pré- sente non seulement des lacunes, mais même des contradic- tions? 2. Considère-t-il qu'il y a lieu d'éliminer ces défauts par une révi- sion totale de la LACI? Une simplification de la loi peut-elle être assurée par une révi- sion totale? Quand le Conseil fédéral a-t-il l'intention de procéder à une telle révision? Cosignataires: Dettling, Gysin Hans Rudolf (2) 18.11.1998 Réponse du Conseil fédéral. 18.12.1998 Conseil national. La discussion est reportée. 05.06.2000 Conseil national. Liquidée. ✕ 98.3504 n Po. Rechsteiner Paul. Swisslex II (09.10.1998) Le Conseil fédéral est invité, dans la perspective de la conclu- sion des négociations bilatérales et sachant que le droit euro- péen a évolué dans l'intervalle, à examiner la nécessité de pro- céder à une opération Swisslex II, ou à tout le moins à mettre à jour notre législation dans les domaines suivants: - égalité entre les sexes; - adaptation de la loi sur la participation à la directive concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen, à la directive sur le transfert d'entreprises, à la directive sur les licenciements col- lectifs, à la directive sur l'information et la consultation des tra- vailleurs (ainsi qu'au statut des sociétés anonymes européen- nes); - adaptation à la directive sur la protection des travailleuses enceintes et à la directive sur le congé parental; - adaptation à la directive sur le temps de travail et sur le travail à temps partiel. Cosignataires: Hafner Ursula, Rennwald (2) 18.11.1998 Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 16.06.2000 Retrait. 98.3507 n Po. Nabholz. Système d'assurances sociales. Flux financiers (09.10.1998) Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport complétant les rapports IDA-Fiso 1 et 2 et portant sur les flux financiers ou le surcroît ou la diminution de charges constatés dans le sys- tème des assurances sociales et qui découlent des modifica- tions survenues dans certaines branches de ces assurances (p. ex. du fait de transferts de l'AC à l'AI, etc.). Cosignataires: Antille, Bangerter, Bezzola, Bonny, Bosshard, Bührer, Cavadini Adriano, Christen, Comby, Egerszegi-Obrist, Eymann, Guisan, Heberlein, Hegetschweiler, Hochreutener, Kofmel, Langenberger, Müller Erich, Pidoux, Stamm Luzi, Suter, Theiler, Tschuppert, Vallender, Vogel, Wittenwiler (26) 30.11.1998 Le Conseil fédéral propose de classer le postulat. 98.3510 n Po. Suter. Installations solaires et autres installa- tions exploitant des énergies renouvelables. Autorisation (09.10.1998) Conformément aux résultats de la votation populaire du 23 sep- tembre 1990 et à l'article 2 alinéa 1er lettre b de l'arrêté sur l'énergie (AE) (RS 730.0) et à l'article 3 alinéa l lettre b de la loi sur l'énergie, le Conseil fédéral est chargé d'étudier la possibilité de prendre les mesures suivantes: 1. prendre les dispositions juridiques nécessaires pour garantir, dans tous les cantons et toutes les communes, le recours accru aux énergies renouvelables, prévu par le droit fédéral; 2. faciliter l'aménagement d'installations durables exploitant des énergies renouvelables, notamment par l'usage écologique du bois et de la biomasse, ainsi que des installations solaires inté- grées de façon optimale dans les constructions (qui ne doivent être interdites ni par les cantons, ni par les communes); 3. si les objectifs assignés par le droit fédéral à "Energie 2000" ne sont pas atteints, le droit des personnes désireuses de cons- truire un bâtiment d'utiliser des énergies renouvelables confor- mément au chiffre 2 doit pouvoir aussi s'appliquer à toutes les installations réalisées après le 23 septembre 1990, pour autant qu'elles remplissent les conditions précitées concernant l'écolo- gie et la durabilité et qu'aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose. Cosignataire: Nabholz (1) 14.12.1998 Le Conseil fédéral propose de classer le postulat. 98.3512 n Ip. (Hasler Ernst)-Schlüer. Table ronde. Consé- quences pour l'économie (09.10.1998) Le Conseil fédéral a répondu de façon très sommaire à ma ques- tion ordinaire du 29 avril 1998 (98.1063). Les conséquences du programme de stabilisation 1998 pour l'économie auraient été au centre des discussions. Si tel est le cas, le Conseil fédéral pourra certainement répondre aux questions suivantes par des indications chiffrées: 1. En cas d'acceptation des mesures d'urgence contenues dans le programme de stabilisation 1998, à quelles charges supplé- mentaires ou à quels allègements pour la Confédération et les cantons, ainsi que pour les citoyens, le Conseil fédéral s'attend- il pour les années 2010 et 2015 en matière d'AVS/AI, en matière d'APG, en matière d'AC, en matière de prévoyance profession- nelle, en raison de la TVA et en raison de l'impôt fédéral direct? 2. Selon ses propositions concernant la 11e révision de l'AVS et la première révision de la LPP (première et deuxième parties), à quelles charges supplémentaires ou à quels allègements pour la Confédération et les cantons, ainsi que pour les citoyens, le Conseil fédéral s'attend-il pour les années 2010 et 2015 en matière d'AVS/AI, en matière d'APG, en matière d'AC, en matière de prévoyance professionnelle, en raison de la TVA et en raison de l'impôt fédéral direct? 3. A combien s'élèveront, en 2010 et 2015, les charges supplé- mentaires ou les allègements après la mise en place de toutes les mesures sociales qui ont été proposées (hypothèse la plus favorable et hypothèse la moins favorable)? Le calcul suivant, par exemple, est-il juste? En 2010, le pouvoir d'achat diminue à la suite du prélèvement d'une TVA de 5,4 mil- liards de francs au total au profit de l'AVS, et de 2,2 milliards de francs au profit de l'AI. Les indépendants versent 600 millions de francs de plus sous forme de cotisations à l'AVS. Si les proposi- tions relatives à la première révision de la LPP sont concrétisées 35 (taux de conversion 1,2 milliard de francs, déduction de coordi- nation 950 millions de francs, compensation du renchérissement 1,2 milliard de francs), les citoyens devront faire face à des char- ges supplémentaires de l'ordre de 3,35 milliards de francs, et donc d'environ 12 milliards de francs au total en 2010, rien qu'en raison des projets de la 11e révision de l'AVS et de la première révision de la LPP. 4. Quels milieux enregistreront des charges ou des allègements supplémentaires, et pour quel montant? 5. A quels effets macroéconomiques et microéconomiques faut- il s'attendre en raison du total des charges prévisibles (rien que dans le domaine de l'assurance sociale et de la fiscalité, sans les NLFA, la RPLP, la taxe sur le CO2, la taxe sur l'énergie et d'autres taxes)? A quelles incidences faut-il s'attendre dans le domaine des exportations et de l'économie domestique? En raison de l'incertitude inhérente aux prévisions, des indica- tions en millions de francs (deux chiffres) suffisent; mais, malgré leur inexactitude, ces prévisions s'imposent pour les années 2010 et 2015. 6. Comment se présentent les perspectives de financement des diverses assurances sociales, sous l'angle de la nouvelle situa- tion qui se dessine (négociations bilatérales, programme d'assainissement, etc.), comparées à celles figurant dans le rap- port IDA-Fiso 1 (jusqu'en l'an 2015 et 2025)? Le Conseil fédéral est-il prêt à mettre à jour les deux rapports IDA-Fiso? Cosignataires: Baader Caspar, Bortoluzzi, Brunner Toni, Fehr Lisbeth, Föhn, Frey Walter, Giezendanner, Kunz, Oehrli, Schenk, Schmied Walter, Seiler Hanspeter, Speck (13) 14.12.1998 Réponse du Conseil fédéral. 19.03.1999 Conseil national. La discussion est reportée. 16.12.1999 Conseil national. L'intervention est reprise par M. Schlüer. 98.3515 n Ip. (von Felten)-Teuscher. Transports de conte- neurs radioactifs. Sous-évaluation des risques pour la santé (09.10.1998) Il ressort d'une étude faite sur la demande de Greenpeace Suisse et du Syndicat du personnel des transports, que les ris- ques résultant des conteneurs contaminés lors de transports de produits radioactifs ont été fortement minimisés. Cela concerne notamment les personnes qui se trouvent à proximité immédiate des wagons, par exemple les travailleurs des chemins de fer. L'étude a été publiée en août 1998. 1. Le Conseil fédéral estime-t-il aussi, comme il est écrit dans l'étude, que les examens médicaux auxquels le personnel con- cerné des CFF a déjà été soumis ne renseignent pas complète- ment sur l'état de santé des intéressés? 2. Quelles mesures a-t-on prises compte tenu des résultats de l'étude susmentionnée? 3. Les ouvriers concernés en Suisse et à l'étranger ont-ils été informés des risques pour la santé dont il est question dans l'étude? 4. Prévoit-on de soumettre les travailleurs des CFF intéressés à des examens médicaux complémentaires? 5. Qu'entend-on faire pour assurer la protection de la population le long des lignes sur lesquelles les produits en question sont acheminés, si on doit admettre que des particules hautement radioactives s'échappent des conteneurs durant le transport? 14.12.1998 Réponse du Conseil fédéral. 18.12.1998 Conseil national. La discussion est reportée. 16.12.1999 Conseil national. L'intervention est reprise par Mme Teuscher. 98.3518 n Ip. Eymann. EuroAirport. Adjudication de mar- chés (09.10.1998) Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes: 1. Partage-t-il l'avis selon lequel les récents appels d'offres por- tant sur des marchés de construction concernant l'EuroAirport Bâle/Mulhouse/Fribourg-en-Brisgau pénalisent les entreprises suisses (les appels d'offres sont rédigés en français, les grandes lignes régissant les offres reposent sur la législation française, le contrôle des offres et l'adjudication se font en fonction de procé- dures reposant sur des règles françaises, etc.)? 2. Que pense-t-il du fait qu'il y aura plus d'entreprises françaises que suisses qui feront des offres et recevront des mandats dans la perspective de l'agrandissement de l'aéroport et de ses infras- tructures? 3. Est-il disposé à intervenir auprès des membres du conseil d'administration de l'EuroAirport (non pas seulement auprès de ceux désignés par la Confédération, mais aussi auprès des autres, notamment français) pour faire en sorte que l'on modifie et que l'on simplifie la procédure coûteuse appliquée pour la pré- qualification, la remise des offres et les adjudications? 4. Est-il disposé à intervenir pour que les entreprises suisses reçoivent désormais des mandats en proportion de la participa- tion financière des partenaires suisses, qui est de 50 pour cent? 5. Estime-t-il qu'il est possible, voire nécessaire, de compléter la Convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construc- tion et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, à Blotzheim, de façon à ce que: - les appels d'offres portant sur les travaux de construction se fassent conformément aux règles GATT/OMC? - les conditions propres à l'aéroport soient aménagées et simpli- fiées en fonction des usages? - le travail administratif incombant aux soumissionnaires soit diminué et simplifié? - la procédure d'adjudication sélective soit utilisée plus souvent? - l'égalité de traitement entre les soumissionnaires suisses et français soit garantie? 6. Le Conseil fédéral serait-il disposé, le cas échéant, à mettre en oeuvre des travaux destinés à compléter la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 afin d'établir une pratique en matière d'adjudication de marchés qui soit équitable et satisfai- sante pour la Suisse? Cosignataire: Gysin Hans Rudolf (1) 24.02.1999 Réponse du Conseil fédéral. 19.03.1999 Conseil national. La discussion est reportée. 98.3519 n Ip. Gross Jost. FMI. Rôle dans la crise asiatique (09.10.1998) La Suisse, à l'instar d'autres membres du Fonds monétaire inter- national (FMI), demande une réforme des statuts du FMI. Ce dernier doit être doté d'attributions supplémentaires afin de pou- voir contrôler la libéralisation des échanges de capitaux interna- tionaux ("Bilanz", octobre 1998). En avril encore, M. Villiger, con- seiller fédéral, réfutait les critiques émises contre le rôle joué par le FMI et soulignait qu'il s'était parfaitement acquitté de sa tâche principale, qui est de garantir la stabilité du système financier international. Depuis lors, la critique s'est faite plus vive, y com- pris aux Etats-Unis, où l'on met en relation la politique de libéra- lisation et de dérégulation adoptée par le FMI et la multiplication des déséquilibres sur les marchés financiers ("Bilanz", octobre 1998; "Cash", 18 septembre 1998). Malgré ces critiques et bien que le rôle du FMI soit très controversé, le Conseil fédéral était prêt, en juin 1998, à augmenter de 1,97 milliard de francs la con- tribution de la Suisse au relèvement des quotes-parts. Par conséquent, je prie le Conseil fédéral de charger des experts indépendants de rédiger un rapport qui répondra aux questions suivantes: 1. La libéralisation des marchés de capitaux privés qui a précédé la crise asiatique a entraîné un afflux de placements en devises à court terme dans les pays émergents du continent asiatique. Y a-t-il un lien de cause à effet entre cette libéralisation et la crise asiatique? Dans quelle mesure la débâcle soudaine des "tigres" du Sud-Est asiatique est-elle imputable à une absence de sur- 36 veillance bancaire et au non-respect des règles internationales (telles que celles qu'a fixées le Comité de Bâle)? 2. Dans quelle mesure les conditions draconiennes imposées par les programmes d'ajustement du FMI, qui ont considérable- ment renchéri le crédit et entraîné une fuite des capitaux, a-t-elle aggravé la crise asiatique? 3. Sur quelles bases légales le FMI fonde-t-il ses interventions financières dans l'Asie du Sud-Est? Le Conseil fédéral est-il d'avis, comme moi, que le FMI a également pour rôle de couvrir les risques des placements des spéculateurs internationaux? 4. Comment la Suisse peut-elle influer sur les règles du jeu des échanges financiers internationaux et que compte faire le Con- seil fédéral? Quelle position adoptera-t-il à l'avenir au sein du FMI? 5. Le Conseil fédéral est-il prêt à revoir sa politique et son enga- gement financier auprès du FMI à la lumière des conclusions du rapport demandé précédemment? Cosignataires: Jans, Strahm (2) 14.12.1998 Réponse du Conseil fédéral. 18.12.1998 Conseil national. La discussion est reportée. ✕ 98.3537 n Mo. Vollmer. Réhabilitation des anciens objec- teurs de conscience (30.11.1998) Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un arrêté fédéral destiné à réhabiliter les objecteurs de conscience qui, condamnés avant la modification constitutionnelle de 1992 ou l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur le service civil (1996), auraient pu effectuer un service civil si la législation actuelle avait existé. Il est par ailleurs chargé d'examiner les mesures à prendre pour réparer les graves préjudices que ces personnes ont subis en raison de leur objection de conscience. Cosignataires: Aguet, von Allmen, Bäumlin, Béguelin, Carobbio, Fankhauser, Fässler, Goll, Grobet, Gross Andreas, Gross Jost, Gysin Remo, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Jans, Jutzet, Keller Christine, Leemann, Rechsteiner Paul, Rennwald, Ruffy, Semadeni, Stump, Thanei, Weber Agnes, Widmer, Zbinden (28) 24.02.1999 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 19.06.2000 Conseil national. Rejet. ✕ 98.3541 n Ip. Groupe socialiste. Groupe Alusuisse-Lonza. Destruction du tissu industriel (01.12.1998) La défense des intérêts à court terme des actionnaires a en ce moment comme conséquence la destruction insidieuse du tissu industriel. L'action de certains spéculateurs en bourse, qui est à la base de ce phénomène, conduit à des fusions, des rachats, des restructurations ainsi qu'à la diminution inutile des capacités de production et du nombre de postes de travail. Ces fusions, à leur tour, empêchent la concurrence d'exister et débouchent sur la création de nouveaux monopoles sur les marchés des biens. En marge de la reprise par un groupe industriel allemand d'Alu- suisse Lonza, nous posons les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Le cercle de spéculateurs réunissant Messieurs Ebner, Blo- cher et consorts a en très peu de temps réalisé des gains bour- siers se montant à plusieurs centaines de millions de francs, alors que ces gains auraient pu être obtenus aussi par l'échange d'actions. Quelle est l'imposition sur le bénéfice en capital applicable dans ce type d'opération? L'échange d'actions est-il considéré comme un bénéfice en capital réalisé? Que pense le Conseil fédéral de cette exonération fiscale? 2. Si l'on considère l'état actuel du droit des sociétés anonymes, on s'aperçoit que même des entreprises dotées d'une gestion irréprochable - et tout particulièrement les plus efficientes et pro- ductives - deviennent la cible des attaques des spéculateurs et des financiers, dont le but premier est de réaliser des gains à court terme et non pas de préserver à long terme nos industries et notre technologie. Le Conseil fédéral est-il prêt, afin de sauvegarder les secteurs productifs, à charger un groupe d'experts d'étudier la possibilité de modifier la législation sur les sociétés anonymes ou d'envisa- ger d'autres mesures (par exemple l'introduction de minorités de blocage)? 3. Lors des précédentes opérations de fusion, la Commission de la concurrence a fait preuve d'un manque de décision et de fer- meté évident; sa crédibilité est tombée au plus bas au lendemain des événements qui se sont produits en rapport avec les obliga- tions qu'elle a imposées lors de la fusion entre l'UBS et la SBS. Quelles sont les initiatives sur le plan de la législation et de la composition de la Commission de la concurrence que le Conseil fédéral prévoit de prendre, afin de donner plus de poids à ladite commission et pour qu'une concurrence efficace se mette en place, conformément à ce que recherchait le législateur lors de l'adoption de la nouvelle loi sur les cartels? N'est-il pas égale- ment d'avis qu'on devrait infliger des amendes beaucoup plus élevées aux contrevenants? 4. La partie concernant le droit des fusions de la législation sur la concurrence prévoit que les autorités responsables de la sur- veillance de la concurrence ne peuvent prendre que des mesu- res visant à obtenir une situation efficace de concurrence, et non pas des mesures poursuivant la sauvegarde de l'emploi et des acquis technologiques. Quand le Conseil fédéral pense-t-il combler cette lacune du droit de la concurrence? Quand envisage-t-il de proposer des dispo- sitions en matière de fusions plus contraignantes? 5. En raison de la reprise d'Alusuisse Lonza par le groupe alle- mand Viag, des pans entiers de l'industrie suisse de l'électricité vont passer en mains étrangères, ce qui, à l'heure de l'ouverture des marchés de l'électricité, n'est pas sans conséquences pour le maintien de la concurrence. Quels enseignements le Conseil fédéral tire-t-il, en matière de politique énergétique, de cette évolution? Va-t-il s'engager réso- lument en faveur de la création, dans les plus brefs délais, d'une société de gestion du réseau électrique (à haute tension), qui serait placée sous la surveillance des pouvoirs publics? Porte-parole: Strahm 03.02.1999 Réponse du Conseil fédéral. 19.03.1999 Conseil national. La discussion est reportée. 15.06.2000 Conseil national. Liquidée. ✕ 98.3553 n Mo. Weigelt. Base légale visant à instituer un service d'assistance temporaire (07.12.1998) Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales néces- saires à l'institution, dans le cadre du service d'appui de l'armée, d'un service temporaire facultatif qui ne serait pas imputé sur la durée des obligations militaires. La rémunération des militaires effectuant un tel service temporaire devra être régie par le régime actuel des traitements de la Confédération. 24.02.1999 Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. 19.03.1999 Conseil national. Opposition; discussion renvoyée. 08.06.2000 Conseil national. La motion est transmise sous forme de postulat. 98.3557 n Mo. (Epiney)-Chevrier. Lex Friedrich et surface habitable (09.12.1998) Le Conseil fédéral est prié d'abroger l'article 10 alinéa 2 de l'ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (OAIE). La loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeu- bles par des personnes à l'étranger (LFAIE) a pour but de préve- nir l'emprise étrangère sur le sol suisse. 39 sur l'antisémitisme en Suisse, et qui portent notamment sur les mesures internes et la coordination entre les cantons? Cosignataires: Aeppli Wartmann, Aguet, Alder, von Allmen, Antille, Banga, Baumann J. Alexander, Baumann Ruedi, Baumann Stephanie, Baumberger, Bäumlin, Béguelin, Berberat, Blaser, Bonny, Borel, Bühlmann, Burgener, Carobbio, Cavadini Adriano, Christen, Columberg, Comby, de Dardel, David, Debons, Deiss, Dormann Rosmarie, Ducrot, Dünki, Dupraz, Durrer, Eberhard, Eggly, Ehrler, Engler, Epiney, Eymann, Fankhauser, Fasel, Fässler, Fehr Jacqueline, von Felten, Fischer-Seengen, Florio, Frey Claude, Gadient, Genner, Goll, Gonseth, Grendelmeier, Grobet, Gros Jean-Michel, Gross Andreas, Gross Jost, Grossenbacher, Günter, Gysin Remo, Haering Binder, Heim, Herczog, Hess Peter, Hollenstein, Hubmann, Jeanprêtre, Jutzet, Keller Christine, Kofmel, Langenberger, Leu, Leuenberger, Lötscher, Maitre, Maury Pasquier, Meier Hans, Müller-Hemmi, Nabholz, Ostermann, Pelli, Philipona, Pidoux, Raggenbass, Rechsteiner Paul, Rennwald, Roth-Bernasconi, Ruf, Ruffy, Rychen, Scheurer, Schmied Walter, Semadeni, Spielmann, Stamm Judith, Steinegger, Strahm, Stump, Suter, Teuscher, Tschopp, Tschäppät, Vermot, Vogel, Vollmer, Widmer, Wiederkehr, Zapfl, Zbinden, Zwygart (108) 17.02.1999 Réponse du Conseil fédéral. 19.03.1999 Conseil national. La discussion est reportée. 21.09.1999 Conseil national. L'intervention est reprise par Mme Nabholz 98.3582 n Mo. Hubmann. Faciliter la naturalisation (15.12.1998) Me fondant sur les chiffres récemment publiés par l'Office fédé- ral de la statistique, je charge le Conseil fédéral de présenter immédiatement aux Chambres une modification de la loi fédé- rale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la natio- nalité suisse (LN), qu'il convient de compléter par les disposi- tions suivantes: 1. Les étrangers nés en Suisse, qui y résident depuis leur nais- sance acquièrent la nationalité suisse s'ils en font la demande. 2. Les étrangers qui ont accompli leur scolarité obligatoire en Suisse bénéficient de la naturalisation facilitée prévue aux arti- cles 26ss. LN. 3. La condition de résidence prévue à l'article 15 est ramenée de douze à six ans. L'alinéa 2 de l'article 15 est abrogé. 4. Les émoluments de naturalisation doivent être harmonisés et, en règle générale, réduits. Cosignataires: Aeppli Wartmann, Aguet, Alder, von Allmen, Antille, Banga, Baumann Ruedi, Baumann Stephanie, Bäumlin, Beck, Béguelin, Berberat, Bezzola, Bircher, Blaser, Borel, Bühlmann, Burgener, Carobbio, Cavalli, Chiffelle, Christen, Columberg, Comby, de Dardel, David, Debons, Deiss, Donati, Dormann Rosmarie, Ducrot, Dünki, Dupraz, Eggly, Engler, Eymann, Fankhauser, Fasel, Fässler, Fehr Jacqueline, von Felten, Gadient, Genner, Goll, Gonseth, Grendelmeier, Grobet, Gros Jean-Michel, Gross Andreas, Gross Jost, Grossenbacher, Guisan, Günter, Gysin Remo, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Heim, Herczog, Hess Peter, Hochreutener, Hollenstein, Imhof, Jans, Jaquet-Berger, Jeanprêtre, Jutzet, Keller Christine, Kofmel, Lachat, Langenberger, Lauper, Leemann, Leuenberger, Loeb, Marti Werner, Maury Pasquier, Meier Hans, Meier Samuel, Meyer Theo, Mühlemann, Müller Erich, Müller-Hemmi, Nabholz, Ostermann, Pelli, Philipona, Raggenbass, Randegger, Ratti, Rechsteiner-Basel, Rechsteiner Paul, Rennwald, Roth-Bernasconi, Ruffy, Sandoz Marcel, Scheurer, Schmid Odilo, Semadeni, Simon, Spielmann, Stamm Judith, Steinegger, Strahm, Stump, Suter, Teuscher, Thanei, Thür, Tschopp, Tschäppät, Vermot, Vogel, Vollmer, Weber Agnes, Widmer, Wiederkehr, Zapfl, Zbinden, Ziegler, Zwygart (121) 01.03.1999 Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. 14.06.2000 Conseil national. Adoption. ✕ 98.3583 n Mo. Borer. Contradictions entre le droit de la protection de l'environnement et le droit d'aménagement (15.12.1998) Le Conseil fédéral est chargé d'éliminer les contradictions qui existent entre la législation sur la protection de l'environnement et la législation sur l'aménagement du territoire, afin que le conflit fondamental que voici puisse être réglé: La loi sur l'aménagement du territoire (LAT) préconise une con- centration de certains types d'occupation du sol (art. 1 et 3 LAT), alors que la législation sur la protection de l'environnement (LPE, OPair) contient des prescriptions sur la pollution atmosphérique admissible (art. 11, 14, 44 LPE; art. 18, 31-33 OPair), applica- bles à l'ensemble du territoire. D'où la contradiction suivante: dans les régions où l'air est pollué, les affectations souhaitables du point de vue de l'aménagement du territoire ne sont souvent pas réalisables parce que la législation sur la protection de l'envi- ronnement exige une diminution de la pollution et n'admet aucune pollution dépassant un certain niveau. Pour le district soleurois de Gäu, notamment, qui est parfaitement desservi par le réseau routier et qui est tributaire d'infrastructures routières, cette situation est fatale; en effet, la plupart des projets d'affec- tation dans cette région impliquent un trafic dense, raison pour laquelle ils se heurtent aux valeurs limites indiquées dans l'OPair (surtout pour le NO2). Seul le législateur fédéral peut régler ce conflit fondamental. Pour les investisseurs, la situation actuelle est intenable, car il règne une grande insécurité du droit en dépit - ou, au contraire, à cause - de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Cosignataires: Banga, Hasler Ernst, Heim, Kofmel, Steiner (5) 01.03.1999 Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. 22.06.2000 Retrait. ✕ 98.3589 é Mo. Conseil des Etats. Contradictions entre le droit de la protection de l'environnement et le droit de l'amé- nagement du territoire (Büttiker) (15.12.1998) Le Conseil fédéral est chargé d'éliminer les contradictions qui existent entre la législation sur la protection de l'environnement et la législation sur l'aménagement du territoire afin que le conflit fondamental que voici puisse être réglé: La loi sur l'aménagement du territoire (LAT) préconise une con- centration de certains types d'occupation du sol (art. 1, 3 LAT), alors que la législation sur la protection de l'environnement (LPE, OPair) contient des prescriptions sur la pollution atmosphérique admissible (art. 11, 14, 44 LPE; art. 18, 31-33 OPair) applicables à l'ensemble du territoire. D'où la contradiction suivante: dans les régions où l'air est pollué, les affectations souhaitables du point de vue de l'aménagement du territoire ne sont souvent pas réalisables, parce que la législation sur la protection de l'environ- nement exige une diminution de la pollution et n'admet aucune pollution dépassant un certain niveau. Pour le district soleurois de Gäu, notamment, qui est parfaitement desservi par le réseau routier et qui est tributaire d'infrastructures routières, cette situa- tion est fatale; en effet, la plupart des projets d'affectation dans cette région impliquent un trafic dense, raison pour laquelle ils se heurtent aux valeurs limites indiquées dans l'OPair (surtout pour le NO2). Seul le législateur fédéral peut régler ce conflit fondamental. Pour les investisseurs, la situation actuelle est intenable, car il 40 règne une grande insécurité du droit en dépit - ou, au contraire, à cause - de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Cosignataires: Hess Hans, Loretan Willy, Merz, Simmen (4) 01.03.1999 Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. CN Commission de l'environnement, de l'aménagement du terri- toire et de l'énergie 10.03.1999 Conseil des Etats. Adoption. CE BO 1999 I, 153 21.06.2000 Conseil national. Adoption. 98.3596 n Ip. Frey Claude. Un patronage inadmissible (16.12.1998) La Communauté nationale de travail "Politique de la drogue" (CPD) vient d'organiser une conférence de presse pour annon- cer le lancement d'une pétition "pour la dépénalisation de la con- sommation de drogues". Il n'est pas question de mettre ici en cause la liberté de lancer des pétitions. En revanche, nous sommes choqués d'apprendre que la CPD est domiciliée chez Pro Juventute, qui a d'ailleurs fourni les enveloppes à son en-tête et payé l'affranchissement pour la con- vocation de la presse, en se basant sur la motivation suivante: "L'initiative Droleg a été clairement refusée par 73,9 pour cent des votants. Nous estimons toutefois que nombre d'entre eux, les professionnels du champ des dépendances en particulier, estiment indispensable de modifier la loi sur les stupéfiants." Je prie dès lors le Conseil fédéral de nous dire: 1. s'il estime qu'un tel comportement est admissible de la part de Pro Juventute, association largement subventionnée par les pouvoirs publics; 2. s'il compte intervenir pour mettre fin au soutien de la CPD par Pro Juventute, et ainsi faire cesser ce qui, selon moi, constitue un véritable détournement de fonds. Cosignataires: Antille, Baader Caspar, Baumann J. Alexander, Beck, Blaser, Comby, Fehr Lisbeth, Frey Walter, Guisan, Philipona, Schenk, Scheurer, Schmied Walter, Stucky, Waber (15) 17.02.1999 Réponse du Conseil fédéral. 19.03.1999 Conseil national. La discussion est reportée. 98.3597 n Mo. Bangerter. Loi sur le libre passage. Simplifi- cation (16.12.1998) Je charge le Conseil fédéral de modifier, lors de la prochaine révision de la LPP, la loi sur le libre passage de sorte: 1. qu'on ne doive plus obligatoirement transférer à l'institution supplétive les prestations de libre passage d'un montant déri- soire; 2. que l'ancienne institution de prévoyance n'ait plus à payer d'"intérêt moratoire" sur les avoirs oubliés, sachant qu'elle n'a pu agir alors qu'elle était disposée à le faire. Cosignataires: Bonny, Bosshard, Comby, Egerszegi-Obrist, Frey Claude, Fritschi, Müller Erich, Sandoz Marcel, Stamm Luzi, Steiner, Wittenwiler (11) 17.02.1999 Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. 19.03.1999 Conseil national. Opposition; discussion renvoyée. ✕ 98.3600 n Mo. (Epiney)-Mariétan. Tremblements de terre. Mesures préventives (16.12.1998) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un pro- jet de loi-cadre sur les mesures de sécurité à prendre contre les tremblements de terre à titre préventif et en collaboration avec les milieux spécialisés. Cosignataires: Antille, Cavadini Adriano, Comby, Debons, Deiss, Donati, Ducrot, Dupraz, Frey Claude, Gadient, Guisan, Heim, Hochreutener, Lachat, Langenberger, Lauper, Maitre, Philipona, Ratti, Sandoz Marcel, Semadeni, Simon, Zapfl (23) 17.02.1999 Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. 16.12.1999 Conseil national. L'intervention est reprise par M. Mariétan. 08.06.2000 Conseil national. La motion est transmise sous forme de postulat. 98.3601 n Mo. (Epiney)-Cina. Minimum vital en matière de poursuites pour dettes (16.12.1998) Le Conseil fédéral est prié de proposer les mesures législatives nécessaires: - pour faire augmenter sensiblement les chiffres fixés par les directives pour l'entretien de l'enfant; - pour élaborer une méthode de calcul qui permette de chiffrer objectivement les besoins de l'enfant. Cosignataires: Antille, Berberat, Borel, Christen, Debons, Donati, Ducrot, Gadient, Guisan, Langenberger, Lauper, Maitre, Ratti, Schmid Odilo, Semadeni, Simon (16) 01.03.1999 Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. 19.03.1999 Conseil national. Opposition; discussion renvoyée. CN BO 1999 i, 482 16.12.1999 Conseil national. L'intervention est reprise par M. Cina. 98.3602 n Mo. Spielmann. Chantiers de la Confédération et conventions collectives (16.12.1998) La réalisation des transversales alpines a été approuvée par le peuple suisse. La création d'emplois figurait au nombre des arguments avancés lors de la campagne pour les nouvelles lignes ferroviaires à travers les Alpes (NLFA). Les travaux de réalisation des futures NLFA ont été attribués en partie à l'entreprise Shaft Sinkers Ltd. qui emploie des tra- vailleurs venus d'Afrique du Sud et qui assume les tâches diffici- les de forage des galeries et des tunnels, notamment à Sedrun. Des informations provenant de plusieurs sources nous informent que ces mineurs sont payés avec des salaires de misère de 826 francs par mois plus 150 francs d'indemnité! Le président sud-africain Nelson Mandela est intervenu à la con- férence de l'OMC pour dénoncer l'utilisation de la globalisation par les multinationales au détriment des travailleurs. Les prati- ques en cours à Sedrun sont un triste exemple de cette réalité. Compte tenu du fait que ce chantier est réalisé sous la respon- sabilité de la Confédération, je demande au Conseil fédéral: 1. d'intervenir pour que les conventions collectives 1998-2000 signées par les partenaires sociaux soient scrupuleusement res- pectées sur ce chantier, comme sur tous les autres chantiers; 2. d'exiger que tous les mineurs qui ont travaillé sur le chantier de Sedrun obtiennent réparation et soient immédiatement payés pour le travail accompli conformément aux conventions collecti- ves en vigueur, y compris ceux qui sont déjà rentrés chez eux. Cosignataires: Aguet, Berberat, Borel, Chiffelle, Jaquet-Berger, Leuenberger, Rennwald, Ruffy (8) 31.05.1999 Le Conseil fédéral propose de classer la motion. 41 98.3605 n Mo. Groupe écologiste. Interdire les aliments et les organismes contenant des gènes résistant aux antibioti- ques (16.12.1998) 1. Les aliments génétiquement modifiés qui contiennent un gène de résistance aux antibiotiques ne doivent pas être autorisés. Les autorisations déjà accordées doivent être retirées immédia- tement. 2. La dissémination d'organismes génétiquement modifiés qui contiennent un gène de résistance aux antibiotiques doit être interdite. 3. La dissémination de nouveaux organismes génétiquement modifiés doit faire l'objet d'un moratoire jusqu'à ce que de nou- velles analyses aient prouvé leur innocuité. Porte-parole: Gonseth 01.03.1999 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. ✕ 98.3606 n Mo. Thanei. Législation sur le bail à loyer. Char- ges (16.12.1998) Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions du Titre huitième du Code des obligations (CO) de sorte que, s'il a été convenu dans le contrat de bail que le locataire paie par acomptes les frais accessoires hors consommation, la somme qu'il a à payer, une fois le décompte opéré, n'excède pas le quart du total des acomptes. Cosignataires: Aeppli Wartmann, Alder, Baumann Stephanie, Béguelin, Berberat, Borel, Burgener, Carobbio, Cavalli, Dormann Rosmarie, Fankhauser, Fässler, Fehr Jacqueline, Gross Andreas, Gross Jost, Gysin Remo, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hollenstein, Hubmann, Jans, Jutzet, Keller Christine, Leemann, Leuenberger, Maury Pasquier, Rechsteiner-Basel, Roth-Bernasconi, Ruffy, Schmid Odilo, Strahm, Stump, Vermot, Vollmer, Weber Agnes, Widmer, Zapfl, Zbinden (39) 17.02.1999 Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. 05.06.2000 Conseil national. La motion est transmise sous forme de postulat. 98.3608 n Ip. Schenk. Distribution de méthadone. Pratique (16.12.1998) La prescription de méthadone comme drogue de substitution se révèle être parfois une thérapie très contestable dans les faits, et la qualité du traitement sujette à caution. Ce programme ne res- pecte plus guère les conditions, critères et règles qui ont présidé à sa mise en place, une constatation confirmée par l'expérience, mais aussi par divers rapports officiels et publications spéciali- sées. De l'avis général en effet, la dépendance d'une partie des toxicomanes qui reçoivent de la méthadone devient chronique. Dans ces conditions, il y a lieu de se demander si le financement des programmes utilisant la méthadone reste fondé légalement. Cette substance étant prescrite à une très grande majorité de toxicomanes, il est impératif d'améliorer la qualité du traitement (en restreignant l'accès aux programmes, en étant plus systéma- tique dans l'application des conditions d'accès et en instituant un suivi psychosocial soutenu et régulier). Par ailleurs, ces pro- grammes n'offrent aucune passerelle vers des thérapies axées sur l'abstinence. 1. Que pense le Conseil fédéral de la qualité des programmes de prescription de méthadone, et comment peut-on, à son avis, remédier aux insuffisances constatées dans la pratique, notam- ment en matière de suivi psychosocial, par rapport aux objectifs assignés à ces programmes? 2. Contrôle-t-on le déroulement et l'efficacité à moyen et à long termes des programmes de prescription de méthadone? 3. Quel rôle le Conseil fédéral attribue-t-il à ces programmes comme étape intermédiaire entre la distribution d'héroïne sur prescription médicale et les thérapies axées sur l'abstinence? 4. Que fait-on pour améliorer le passage aux thérapies en insti- tution, axées sur l'abstinence? Cosignataires: Baumann J. Alexander, Beck, Binder, Borer, Bortoluzzi, Brunner Toni, Fehr Hans, Fehr Lisbeth, Fischer- Hägglingen, Freund, Frey Claude, Frey Walter, Giezendanner, Hasler Ernst, Keller Rudolf, Maurer, Philipona, Scherrer Jürg, Schlüer, Speck, Stamm Luzi, Steinemann, Vetterli, Waber, Weyeneth, Wyss, Zwygart (27) 08.03.1999 Réponse du Conseil fédéral. 19.03.1999 Conseil national. La discussion est reportée. 98.3613 n Ip. Groupe socialiste. Réévaluation de l'interdic- tion du parti communiste dans les années 1940 - 1945 et réhabilitation des victimes de cette politique (17.12.1998) Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions sui- vantes: 1. Peut-il aujourd'hui affirmer que la politique d'interdiction menée par le Gouvernement à l'égard du Parti communiste et d'autres mouvements de gauche entre 1940 et 1945 n'a pas constitué une violation de la Constitution fédérale? 2. N'est-il pas d'avis que cette politique qui a frappé le Parti com- muniste et d'autres mouvements de gauche, ainsi que leurs publications, durant la Seconde Guerre mondiale devrait faire l'objet d'un examen? 3. Est-il prêt à réhabiliter les personnes qui ont été victimes de cette politique d'interdiction et qui ont subi des représailles à ce titre, au cas où cet examen apporterait la preuve que les person- nes et les organisations concernées n'ont en aucune façon exercé des activités susceptibles de mettre en danger l'Etat ou la démocratie? Porte-parole: Weber Agnes 26.05.1999 Réponse du Conseil fédéral. 18.06.1999 Conseil national. La discussion est reportée. ✕ 98.3614 n Ip. Strahm. Renforcer le pouvoir de la Commis- sion de la concurrence (17.12.1998) La nouvelle loi sur les cartels (LCart) est en vigueur depuis le 1er juillet 1996 et la Commission de la concurrence fonctionne depuis 30 mois. A cet égard, nous demandons au Conseil fédéral s'il est prêt à examiner, sous l'angle de l'efficacité, le travail de l'autorité en matière de concurrence et la faiblesse dont elle fait preuve dans la prise de ses décisions, ou à envisager de modifier la législa- tion en la matière, voire à faire ces deux choses. Nous prions en particulier le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. En l'espace de deux ans et demi, la Commission de la concur- rence n'a mené que très peu d'enquêtes et n'a pris que deux décisions (à savoir concernant les partitions musicales et Swiss- com). Que pense le Conseil fédéral du fait que la commission ait pris si peu de décisions? 2. La capacité de la commission de s'imposer, de même que son prestige ont été gravement entamés, surtout lors des affaires de contrôle des fusions. Bien que l'article 10 LCart prescrive qu'une concentration d'entreprises doit être interdite si elle crée ou ren- force une position dominante capable de supprimer une concur- rence efficace, la commission n'a encore réussi à affirmer son autorité dans aucune affaire de fusion. Le Conseil fédéral est-il conscient du fait que le prestige de la commission - par exemple par rapport à la Commission européenne ou à l'autorité améri- caine de contrôle des cartels - est au plus bas? Quelles sont les raisons de ces si mauvais résultats? 3. L'UBS a, à propos des conditions de fusion (vente de 25 filia- les), induit la commission en erreur à plusieurs reprises et a fini par la mettre dans sa poche. A quelles lacunes le Conseil fédéral impute-t-il les difficultés à s'imposer que la commission éprouve? L'instrument que constituent les conditions fixées pour 44 4. D'après l'état actuel de la recherche, quels sont les effets secondaires indésirables ou dangereux d'une injection d'héroïne sous surveillance médicale? Le cerveau risque-t-il d'être grave- ment touché? Dans l'affirmative, quelles conséquences faut-il en tirer pour la distribution de cette drogue sous surveillance médi- cale? Cosignataires: Beck, Binder, Borer, Bortoluzzi, Brunner Toni, Dünki, Fehr Hans, Freund, Frey Claude, Frey Walter, Friderici, Gros Jean-Michel, Guisan, Schenk, Scheurer, Wittenwiler, Wyss, Zwygart (18) 08.03.1999 Réponse du Conseil fédéral. 19.03.1999 Conseil national. La discussion est reportée. ✕ 98.3638 n Mo. Widrig. Révision de la loi sur l'assurance- chômage (17.12.1998) Le Conseil fédéral est chargé de modifier au plus vite la loi sur l'assurance-chômage de manière à: - fixer une durée minimale de la période éducative dans le pays à l'article 13 alinéa 2bis. Cette période devrait en principe être supérieure à six ans. Les assurés doivent avoir eu droit aux pres- tations en Suisse avant le début de la période éducative; - insérer dans l'article 15 un nouvel alinéa 1bis citant les princi- paux critères d'aptitude au placement. En particulier, des con- naissances de base d'une langue nationale sont une condition préalable pour l'aptitude au placement. Cosignataire: Imhof (1) 24.02.1999 Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. 19.03.1999 Conseil national. Opposition; discussion renvoyée. CN BO 1999 I, 496 05.06.2000 Conseil national. La motion est transmise sous forme de postulat. ✕ 98.3651 n Mo. Suter. Etrangers installés légalement en Suisse depuis plusieurs années. Permis de séjour (18.12.1998) Le Conseil fédéral est chargé de créer une base légale donnant un droit de séjour aux étrangers qui sont entrés légalement en Suisse avant 1992, qui y exercent une activité professionnelle et qui ont tout ou partie de leur famille ici. Le renvoi de ces étran- gers, alors qu'ils ont passé plus de six années dans notre pays, est, au sens de notre législation sur les étrangers, une pratique d'une sévérité inadmissible. On devrait accorder à ces person- nes une autorisation de séjour, pour autant que le canton où elles se trouvent en fasse la demande. Cosignataires: Stamm Judith, Thür (2) 15.03.1999 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 14.06.2000 Conseil national. Rejet. 98.3654 n Ip. Gonseth. Aéroport de Bâle-Mullhouse. Contri- bution controversée aux investissements (18.12.1998) A propos des diverses questions discutées au Conseil national concernant le crédit supplémentaire controversé en faveur de l'aéroport de Bâle-Mulhouse (98.046), M. Villiger, conseiller fédéral, a reconnu qu'il était peu usuel que les modifications d'une annexe d'une convention telle que celle concernée dans le cas particulier ne soient pas soumises au Parlement. Il a ajouté que, en tant que ministre des finances, il n'était pas non plus très satisfait de la situation et qu'il le reconnaissait volontiers. Tou- jours selon lui, c'est aux régions de payer, sauf si le peuple en décide autrement, auquel cas ce serait à nous de passer à la caisse. La solution retenue est peu convaincante, comme l'a ajouté M. Villiger, conseiller fédéral (cf. BO 1998 N 2538). Ce dernier nous a par ailleurs dit de poser nos questions supplé- mentaires sous la forme d'une interpellation afin que l'Office fédéral de la justice (OFJ) puisse se pencher sur la question. Pour clarifier la question de l'interprétation de l'article 19 de la Convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construc- tion et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, à Blotzheim, il faut consulter le message y relatif (FF 1949 II 741). Mais celui-ci ne précise rien à ce sujet, à part que les articles 19, 29 et 21 traitent de la révision de la convention, de la clause d'arbitrage, de la ratification et de l'entrée en vigueur de la con- vention. L'article 9 du cahier des charges n'est pas traité. Comme rien n'a été trouvé dans le "Bulletin sténographique offi- ciel de l'Assemblée fédérale" à ce sujet, c'est une question d'interprétation grammaticale, d'où il ressort que: a. la révision du cahier des charges nécessite l'aval du Conseil fédéral; et b. rien ne laisse présumer que le Conseil fédéral a carte blanche pour accepter n'importe quelles modifications, notamment des engagements allant au-delà des compétences que lui attribue le droit national. Je prie le Conseil fédéral de répondre en détail aux questions suivantes: 1. Sur quels documents se fonde l'affirmation - à notre avis inac- ceptable - de M. Villiger selon laquelle le Parlement aurait, lors de l'approbation de la convention, consciemment attribué au Gouvernement la compétence de modifier les annexes (quelle que soit l'ampleur des modifications apportées)? 2. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il son opinion selon laquelle l'article 19 lui donne carte blanche pour opter en faveur d'une "procédure de conclusion simplifiée", laquelle lui permet de justifier n'importe quels engagements de l'Etat, au mépris du régime des compétences prévu par le droit suisse (c'est-à-dire en renonçant à l'aval du Parlement)? 3. L'interprétation du Conseil fédéral, lequel voit dans l'article 19 de la convention une délégation de compétence matérielle du législateur au Conseil fédéral, n'est-elle pas, à différents points de vue, contraire aux principes approuvés par le Conseil fédéral en matière de procédure de conclusion de traités (JAAC 51VI, 1987)? Selon ces principes, une autorisation ne constitue pas une délégation en blanc. C'est pourtant ce que serait l'article 19, tant quant au calendrier que quant au fond. L'appréciation à cet égard ne doit-elle pas s'effectuer en fonction d'aspects inhérents au droit suisse? Quels arguments ont incité le Conseil fédéral à faire totalement abstraction de notre loi sur l'aviation? 4. Ou alors, le Conseil fédéral ne partage-t-il pas l'opinion selon laquelle l'article 101a de la loi fédérale sur l'aviation, lequel a été accepté par le Parlement et les électeurs en 1994, montre sans ambiguïté que le souverain souhaite que la Confédération cesse de verser des contributions à fonds perdu aux aéroports de Bâle- Mulhouse, Genève-Cointrin et Zurich-Kloten et qu'elle se borne à allouer des prêts assortis d'intérêts et de conditions préféren- tiels (ce qui n'est tout de même pas rien)? Des exceptions ont- elles été prévues à cet égard dans le message? Le cas échéant, quels seraient les critères à respecter? 5. Malgré la marge de décision du Conseil fédéral en matière de politique extérieure, n'y a-t-il pas des critères obligeant le Con- seil fédéral à fixer des limites, notamment là où le souverain a clairement exprimé sa volonté? 6. Les propos du Conseil fédéral se fondent sur l'expertise du 29 septembre 1993 de l'OFJ, laquelle concerne l'avenant No 3 du cahier des charges. Cette expertise induit en erreur en ce qu'elle dit que l'avenant prévoit que les deux Etats devront verser des contributions à fonds perdu équivalentes si les moyens dont dis- pose l'aéroport devaient ne pas suffire pour les travaux d'agran- dissement. Le Conseil fédéral estime-t-il aussi que cette affirma- tion est fausse et trompeuse, étant donné que l'avenant No 3 se borne à dire que l'aéroport doit mettre à disposition les moyens nécessaires "nonobstant les éventuelles participations des deux Etats ou de leurs collectivités territoriales"? 7. Si l'on s'en tient à la teneur univoque de l'avenant No 3, qui n'engage pas au versement de contributions à fonds perdu, le Conseil fédéral était habilité à signer cet avenant sans outrepas- ser ses compétences découlant du droit suisse. Le Conseil fédé- ral peut-il confirmer que l'expertise de l'OFJ de 1993 ne dit rien au sujet de l'avenant No 4, seul texte d'où découlent les engage- ments financiers en cause? Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas 45 aussi qu'il aurait fallu une nouvelle expertise précisément à ce sujet puisque, en vertu de l'avenant No 4, il peut résulter, pour la Confédération, une charge financière outrepassant la compé- tence du Conseil fédéral et empiétant sur celle du législateur? En effet, au moment de l'approbation de l'avenant No 4 par le Conseil fédéral (16 janvier 1998), le plan du financement était déjà connu (projets du 20 janvier 1998 adressés au Parlement de Bâle-Campagne). Le Conseil fédéral peut-il confirmer que, conformément aux documents pertinents, il n'avait pas la com- pétence nécessaire pour approuver l'avenant No 4? (cf. Luzius Wildhaber: "Handbuch zur schweizerischen Aussenpolitik", p. 273: ce qui importe, c'est que le Parlement puisse se prononcer sur tous les traités politiquement importants, qui modifient des lois, impliquent des dépenses financières ou empiètent sur des domaines ressortissant aux cantons). En outre, le Conseil fédé- ral considère-t-il que la contradiction entre l'avenant No 4 et notre loi fédérale sur l'aviation est admissible? 8. Par conséquent, l'hypothèse selon laquelle la Délégation des finances a été consciemment ou inconsciemment induite en erreur, lorsqu'elle a affirmé que l'expertise de l'OFJ entérinait la compétence du Conseil fédéral s'agissant de l'engagement financier découlant de l'avenant No 4, est-elle juste? Peut-on en déduire que la Délégation des finances et, par la suite, le Parle- ment ont octroyé le crédit de 66,7 millions de francs sur la base de documents qui les ont induits en erreur? 9. Abstraction faite des questions précitées, l'avenant No 4 et le projet de construction de l'aéroport de Bâle-Mulhouse approuvé par le Conseil fédéral n'auraient-ils pas déjà dû être soumis au Parlement pour adoption en raison de leur grande importance matérielle et politique, sachant que la plus grande partie de la population du Nord-Ouest de la Suisse est concernée et que cette population ne pourra plus faire valoir ses droits - ou ne pourra le faire que très difficilement - puisque l'aéroport est situé en France? 10. Selon le Conseil fédéral, comment pourrait-on protéger la population contre de nouvelles immissions dues au trafic aérien, ces dernières ayant déjà, à bien des endroits, largement dépassé les valeurs tolérables, en violation des dispositions de la loi sur la protection de l'environnement? Cosignataires: Fankhauser, von Felten, Keller Christine (3) 08.03.1999 Réponse du Conseil fédéral. 19.03.1999 Conseil national. La discussion est reportée. 98.3658 n Ip. (Ratti)-Raggenbass. Libéralisation et alliances ferroviaires en Europe. Risques et stratégies (18.12.1998) Dans le contexte de la libéralisation et des alliances ferroviaires en Europe, la position des CFF et du BLS ne semble pas parti- culièrement solide face aux partenaires étrangers et aux forces externes en jeu. Les conséquences pourraient être préjudicia- bles aux intérêts suisses. C'est pourquoi il importe d'identifier et de valoriser tous les moyens stratégiques permettant d'amélio- rer notre position dans l'intérêt des entreprises et de la collecti- vité. A ce propos, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Comment peut-on éviter que, dans le contexte européen, le BLS et les CFF - par ailleurs en concurrence entre eux - en vien- nent à fixer des tarifs non rémunérateurs pour les tracés offerts en libre accès? 2. En particulier, quelle est la probabilité que le BLS ne soit pas à même de rembourser à la Confédération les prêts destinés au doublement, à peine achevé, des lignes de montagne? Dans quelle mesure les frais non couverts peuvent-ils être financés au moyen d'un report de charges sur d'autres prestations de service public (trafic régional, transport combiné, etc.)? 3. Comment peut-on résoudre les problèmes (retards aux fron- tières, faible priorité accordée aux trains destinés à transiter par la Suisse par rapport à d'autres itinéraires) dus à l'insuffisante collaboration de partenaires européens qui ont conclu des allian- ces stratégiques? 4. Ne faut-il pas envisager de renforcer la promotion des intérêts de notre pays par une stratégie compatible avec le marché, par exemple par la constitution d'une société de gestion commune pour les lignes du Gothard et du BLS constituées en sociétés anonymes? Ou faut-il recourir à une nouvelle organisation et à de nouvelles alliances? 01.03.1999 Réponse du Conseil fédéral. 16.12.1999 Conseil national. L'intervention est reprise par M. Raggenbass. 98.3661 n Mo. (Semadeni)-Aeschbacher. Cadre juridique pour les territoires à protéger d'importance nationale (18.12.1998) Le Conseil fédéral est chargé de présenter des dispositions con- cernant les zones protégées d'importance nationale. Ces dispo- sitions, visant à l'extension du Parc national suisse en Basse- Engadine, la création de nouveaux parcs nationaux et les condi- tions, les exigences et les mesures d'encouragement de la Con- fédération concernant d'autres zones protégées d'importance nationale, pourraient être intégrées à la révision de la loi sur le Parc national. Cosignataires: Aeppli Wartmann, Aguet, Alder, von Allmen, Banga, Baumann Ruedi, Baumann Stephanie, Baumberger, Béguelin, Berberat, Bircher, Borel, Bühlmann, Burgener, Carobbio, Cavalli, Chiffelle, Christen, Columberg, Comby, de Dardel, David, Deiss, Donati, Dormann Rosmarie, Dünki, Dupraz, Engler, Epiney, Eymann, Fankhauser, Fasel, Fässler, Fehr Jacqueline, von Felten, Gadient, Geiser, Genner, Goll, Gonseth, Grendelmeier, Grobet, Gross Andreas, Gross Jost, Günter, Gysin Remo, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hochreutener, Hollenstein, Hubmann, Jans, Jaquet- Berger, Jeanprêtre, Jutzet, Keller Christine, Langenberger, Leemann, Leuenberger, Lötscher, Marti Werner, Maury Pasquier, Meier Hans, Meier Samuel, Meyer Theo, Müller- Hemmi, Nabholz, Ostermann, Pelli, Ratti, Rechsteiner-Basel, Rechsteiner Paul, Rennwald, Roth-Bernasconi, Ruffy, Schmid Odilo, Strahm, Stump, Suter, Teuscher, Thanei, Thür, Tschopp, Tschäppät, Vallender, Vermot, Vollmer, Weber Agnes, Widmer, Wiederkehr, Zapfl, Zbinden, Ziegler, Zwygart (96) 05.05.1999 Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. 06.12.1999 Conseil national. L'intervention est reprise par M. Aeschbacher. 98.3662 n Ip. (Ducrot)-Raggenbass. "Réseau postal 2000" (18.12.1998) L'entreprise PTT a été divisée en deux entreprises indépendan- tes, avec chacune sa forme juridique propre: Swisscom et la Poste. Le subventionnement par le financement croisé des pro- duits et des prestations de ces deux entreprises est désormais banni. Le réseau officiel des offices de poste constitue, on le sait, une énorme charge financière qu'il conviendra d'assumer soit par la mise sur le marché de produits nouveaux, soit par un partenariat forcé. Les dirigeants de la Poste sont confrontés à des défis importants et des concepts de restructuration sont étudiés. Les deux projets analysés en début d'année, "Entrepreneur postal" et "Agence postale", ont déclenché un sentiment d'inquiétude et soulevé une vague de protestations parce qu'ils mettaient en péril des centaines d'emplois et démantelaient le service public. Une autre stratégie, appelée "Réseau postal 2000", est en cours d'élaboration. D'après mes sources, il est question d'esquisser des formes de collaboration entre la Poste et les collectivités cantonales et communales. Même si la collaboration est parfois la seule alternative à la suppression de bureaux de poste à très faible fréquentation, il importe de savoir si la Confédération suit avec attention ce processus de transformation et si elle est prête à défendre les objectifs prioritaires de la Poste. Je me permets 46 d’interpeller le Gouvernement en lui posant les questions suivan- tes: 1. Sur l'ensemble des 3600 offices postaux en activité, combien sont-ils appelés à disparaître et combien d'emplois sur les 70 000 sont-ils directement menacés, en Suisse romande, en Suisse allemande et au Tessin? Quels sont les cantons qui sont particulièrement touchés? 2. Est-ce que le Conseil fédéral est conscient que la politique de la proximité, axée sur la présence locale, est la condition indis- pensable pour maintenir le tissu social et économique des régions décentralisées et pour lutter contre la désertification des campagnes? 3. Est-ce que le Conseil fédéral peut exiger de la Poste que toute restructuration fasse l'objet de concertation avec les autorités cantonales et communales concernées? En déposant cette interpellation, je voudrais dire au Gouverne- ment mon inquiétude et celle du canton de Fribourg qui, à cause de sa texture urbaine, pourrait être particulièrement touché. Même orientée vers le marché, la Poste doit rester un service public, respectueuse des besoins de la population. Cosignataires: Aguet, Antille, Béguelin, Burgener, Chiffelle, Christen, Comby, Debons, Deiss, Donati, Epiney, Grossenbacher, Hubmann, Jutzet, Lachat, Lauper, Maitre, Philipona, Ratti, Sandoz Marcel, Schmid Odilo, Simon, Vogel, Vollmer (24) 01.03.1999 Réponse du Conseil fédéral. 19.03.1999 Conseil national. La discussion est reportée. CN BO 1999 I, 581 16.12.1999 Conseil national. L'intervention est reprise par M. Raggenbass. ✕ 98.3669 n Ip. Baumann J. Alexander. Etude Buomberger (18.12.1998) L'étude Buomberger a été présentée au public le 11 décembre 1998. La réaction de la presse a été impitoyable. On a parlé de ramassis d'anecdotes criminelles basées principalement non pas sur des faits, mais sur des suppositions, des soupçons, des indices même qui laissent suspecter un agissement illégal. La "NZZ" des 12/13 décembre 1998 consacre une page entière à relever des erreurs et des suppositions infondées. Je me permets de poser au Conseil fédéral les questions suivan- tes: 1. Thomas Buomberger est-il la personne qui s'est illustrée en recherchant et en fournissant des "faits" à la BBC, sur mandat de la télévision suisse, pour le fameux film intitulé "Or nazi et avoirs juifs"? 2. Quelles considérations ont pu laisser croire que la même per- sonne pourrait soudain livrer un travail basé sur des critères objectifs, sur la question des oeuvres d'art volées? 3. Qui est responsable de l'octroi du mandat à M. Buomberger? 4. Combien cette étude a-t-elle déjà coûté? 5. Le Conseil fédéral reconnaît-il que la qualité de l'étude, qui a donné lieu à de nombreuses critiques, est à imputer au choix de son auteur, et que pour le même coût, on aurait dû viser un résul- tat plus conforme à la volonté de faire la lumière sur le contexte historique de la Seconde Guerre mondiale? Cosignataires: Binder, Fischer-Hägglingen, Föhn, Frey Walter, Hasler Ernst, Hess Otto, Kunz, Maurer, Mühlemann, Schlüer, Vetterli (11) 17.02.1999 Réponse du Conseil fédéral. 19.03.1999 Conseil national. La discussion est reportée. 13.06.2000 Conseil national. Liquidée. 98.3670 n Ip. Baumann J. Alexander. Comptes de la SSR. Transparence (18.12.1998) Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Peut-il se ranger à l'avis selon lequel le Parlement a le droit de disposer d'une documentation suffisante pour examiner la nécessité d'une augmentation des redevances de réception, bien qu'il ne soit pas du ressort du Parlement d'en décider? 2. Pense-t-il aussi que les chiffres publiés jusqu'à présent (comptes annuels et comptes consolidés) sont insuffisants pour pouvoir juger du bien-fondé de l'augmentation visée? 3. Est-il d'accord pour inviter la SSR à transmettre des chiffres supplémentaires concernant notamment la répartition des moyens financiers et l'affectation des effectifs selon les régions linguistiques, et à donner des renseignements chiffrés différen- ciés en fonction des programmes? Cosignataires: Binder, Borer, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Giezendanner, Gusset, Hasler Ernst, Hess Otto, Kunz, Maurer, Mühlemann, Schenk, Schlüer, Weyeneth (14) 24.02.1999 Réponse du Conseil fédéral. 19.03.1999 Conseil national. La discussion est reportée. 98.3675 n Mo. (Hochreutener)-Heim. Les réserves d'or pour financer une vaste offensive sur le front de la formation (18.12.1998) Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases juridiques nécessaires au financement d'une vaste campagne en faveur de la formation à l'aide des intérêts produits par une partie des stocks d'or de la Banque nationale suisse qui ne servent plus de réserves monétaires. Cosignataires: Baumberger, Bircher, Columberg, David, Debons, Dormann Rosmarie, Durrer, Eberhard, Epiney, Grossenbacher, Heim, Hess Peter, Imhof, Kühne, Leu, Lötscher, Ruckstuhl, Schmid Odilo, Simon, Stamm Judith, Widrig, Zapfl (22) 08.03.1999 Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. 19.03.1999 Conseil national. Opposition; discussion renvoyée. 16.12.1999 Conseil national. L'intervention est reprise par M. Heim. ✕ 98.3676 n Mo. Oehrli. Protection de l’environnement et des animaux. Mise en oeuvre (18.12.1998) Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la loi: 1. qui évite aux exploitations agricoles réduisant leur activité de devoir investir dans l'adoption de nouvelles mesures de protec- tion des eaux et des animaux; 2. qui introduise, pendant une période transitoire, des mesures propres à atténuer les difficultés matérielles de ces exploitations. Cosignataires: Baader Caspar, Brunner Toni, Eberhard, Ehrler, Fehr Lisbeth, Freund, Gadient, Hess Otto, Kühne, Kunz, Philipona, Ruckstuhl, Sandoz Marcel, Schmied Walter, Seiler Hanspeter, Weyeneth, Wittenwiler, Wyss (18) 17.02.1999 Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. 19.03.1999 Conseil national. Opposition; discussion renvoyée. CN BO 1999 I, 495 15.06.2000 Conseil national. La motion est transmise sous forme de postulat. ✕ 99.3015 n Ip. Groupe socialiste. Suisse/Afrique du Sud (01.03.1999) 1. A partir de 1974, les autorités suisses (Banque nationale suisse, BNS, et DFEP) fixent un plafond annuel de 250 millions de francs aux exportations de capitaux en Afrique du Sud (300 millions de francs au début des années 1980). Le Conseil fédéral évoque cette circonstance dans sa réponse à la question ordi- naire Hollenstein 97.1031, en expliquant qu'en 1983 et 1984, on retrouve un volume correspondant exactement au plafond. Or, 49 professionnelle. Que pense le Conseil fédéral de cette défaillance de l'Etat? Qui en porte la responsabilité? 2. Les offices fédéraux concernés sont visiblement toujours trop léthargiques pour réussir à adapter rapidement et efficacement leurs structures aux changements et aux situations d'urgence. Le Conseil fédéral est-il prêt à mettre sur pied une Task Force qui analyserait l'évolution du marché du travail au cours de ces prochaines années, les carences de la formation profession- nelle, de l'enseignement et de la formation continue, et qui pren- drait dès maintenant - c'est-à-dire sans attendre environ quatre ans que la nouvelle loi fédérale sur la formation professionnelle entre enfin en vigueur - des mesures énergiques en vue d'une amélioration quantitative et qualitative? 3. Les nouveaux fournisseurs de services de télécommunica- tions Diax, Sunrise et Orange ne forment pas d'apprentis, alors que Swisscom offre 800 places d'apprentissage, dont 260 réser- vées aux apprentis informaticiens. Visiblement, la formation d'apprentis demande de trop gros efforts aux nouveaux fournis- seurs. Que pense faire le Conseil fédéral pour obliger ces pique- assiette à contribuer à la formation d'informaticiens? D'un point de vue juridique, existe-t-il une possibilité de lier l'octroi des con- cessions à un mandat de formation? 4. Depuis les années quatre-vingt, la proportion de femmes qui suivent une formation en informatique est passée de 15 à 5 pour cent, alors qu'aux Etats-Unis, la moitié du personnel travaillant dans l'informatique est constitué de femmes. Quelles mesures compte prendre le Conseil fédéral pour encourager la formation des femmes dans le domaine de l'informatique, à tous les niveaux? Cosignataires: Aeppli Wartmann, Béguelin, Burgener, Carobbio, de Dardel, Fankhauser, Fehr Jacqueline, Goll, Gross Jost, Herczog, Keller Christine, Müller-Hemmi, Rennwald, Ruffy, Stump (15) 07.06.1999 Réponse du Conseil fédéral. 18.06.1999 Conseil national. La discussion est reportée. 05.06.2000 Conseil national. Liquidée. ✕ 99.3074 n Po. Rennwald. Délocalisations d'entreprises. Conséquences pour la santé (16.03.1999) En collaboration avec le Fonds national ou une autre institution scientifique, le Conseil fédéral est invité à entreprendre une étude sur les conséquences des délocalisations d'entreprises sur la santé des travailleurs. Cosignataires: Aguet, Alder, von Allmen, Banga, Berberat, Borel, Chiffelle, de Dardel, Fässler, Fehr Jacqueline, Geiser, Goll, Gross Andreas, Gysin Remo, Hubmann, Jaquet-Berger, Jeanprêtre, Jutzet, Leemann, Maury Pasquier, Rechsteiner- Basel, Roth-Bernasconi, Vollmer, Weber Agnes, Ziegler (25) 12.05.1999 Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 05.06.2000 Retrait. 99.3084 n Mo. Banga. Couloirs aériens. Eurocompatibilité (17.03.1999) Le Conseil fédéral est chargé de créer des voies aériennes euro- compatibles, mais aussi d'attribuer - du moins en temps de paix - à des organes civils la compétence de décision en matière d'utilisation des espaces aériens en dehors des voies aériennes. Cosignataires: Alder, Ammann Schoch, Baumann Stephanie, Béguelin, Bircher, Borel, Burgener, Carobbio, Dünki, Fasel, Fässler, Fehr Jacqueline, Geiser, Goll, Gross Jost, Günter, Heim, Hochreutener, Hubmann, Imhof, Jutzet, Leuenberger, Lötscher, Marti Werner, Meier Hans, Müller-Hemmi, Ruffy, Schmid Odilo, Semadeni, Strahm, Stump, Thanei, Tschäppät, Vermot, Vollmer, Widmer (36) 23.06.1999 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. ✕ 99.3085 n Mo. Baumann Ruedi. Suppression des contin- gentements de lait (17.03.1999) Le Conseil fédéral est chargé de préparer les modifications de lois permettant de supprimer le contingentement laitier par exploitation dans un avenir plus ou moins proche. Cosignataires: Aguet, Ammann Schoch, Baumann Stephanie, Bühlmann, Carobbio, Cavalli, Fasel, Fässler, von Felten, Geiser, Genner, Gonseth, Grobet, Hollenstein, Jans, Kuhn, Meier Hans, Müller-Hemmi, Ostermann, Ruffy, Semadeni, Teuscher, Vermot, Weber Agnes, Ziegler (25) 26.05.1999 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 15.06.2000 Conseil national. Rejet. 99.3087 n Mo. Fehr Jacqueline. Introduction fédéral de droits de succession et de donation (17.03.1999) Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet instituant un impôt fédéral sur les successions et les dona- tions. Le produit de cet impôt servira à financer une rente d'enfant. Une partie sera reversée aux cantons. Le nouvel impôt fédéral sera aménagé de sorte qu'il ne prive pas les cantons de l'impôt sur les successions et les donations qu'ils perçoivent déjà. Cosignataires: Aeppli Wartmann, Alder, Banga, Baumann Ruedi, Baumann Stephanie, Béguelin, Berberat, Bühlmann, Burgener, Carobbio, Cavalli, de Dardel, Fankhauser, Fasel, Fässler, von Felten, Geiser, Genner, Goll, Gross Jost, Günter, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hollenstein, Hubmann, Jutzet, Keller Christine, Kuhn, Leemann, Leuenberger, Marti Werner, Maury Pasquier, Müller-Hemmi, Rechsteiner-Basel, Rennwald, Roth-Bernasconi, Semadeni, Strahm, Stump, Teuscher, Thanei, Tschäppät, Vollmer, Weber Agnes, Zbinden, Ziegler (48) 23.06.1999 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 99.3089 n Mo. Zbinden. Concept en matière de politique étrangère de la Suisse (17.03.1999) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, au cours de la première année de la prochaine législature, une con- ception d'ensemble cohérente pour la politique extérieure de la Suisse. Cette conception doit être accompagnée d'un plan de mesures et prendre la forme d'un arrêté fédéral simple. Elle doit couvrir la première décennie du siècle prochain. Cette conception d'ensemble devra s'inscrire dans le prolonge- ment du Rapport sur la politique extérieure de la Suisse dans les années nonante, rapport que le Conseil fédéral a adopté le 29 novembre 1993 et dont les Chambres fédérales ont pris acte. Par ailleurs, elle devra intégrer le document qui fera suite au rap- port du Conseil fédéral du 7 mars 1994 sur les relations Nord- Sud de la Suisse dans les années nonante (Lignes directrices Nord-Sud). Contrairement aux deux rapports précités, dont les Chambres fédérales n'ont fait que prendre acte, la nouvelle conception d'ensemble de la politique extérieure aura la forme d'un arrêté fédéral simple, ce qui permettra au Parlement de participer à sa définition. Cosignataires: Aeppli Wartmann, Burgener, Carobbio, Fehr Jacqueline, Gross Jost, Günter, Gysin Remo, Keller Christine, Müller-Hemmi, Ruffy, Semadeni, Strahm, Thanei, Vermot, Vollmer, Widmer (16) 27.09.1999 Quant au chiffre 1 de sa réponse, le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat; quant au chiffre 2 de sa réponse, il propose de rejeter la motion. 50 ✕ 99.3093 n Po. Zbinden. Rapport sur la politique économi- que extérieure. Transformation en rapport de politique étrangère (17.03.1999) Le Conseil fédéral est prié de transformer le rapport sur la politi- que économique extérieure, qu'il est tenu d'établir tous les ans en vertu de la loi, en un rapport traitant l'ensemble de la politique extérieure. Cosignataires: Aeppli Wartmann, Borel, Burgener, Carobbio, Fehr Jacqueline, Gross Jost, Günter, Gysin Remo, Keller Christine, Müller-Hemmi, Roth-Bernasconi, Ruffy, Semadeni, Strahm, Thanei, Vermot, Vollmer, Widmer (18) 31.05.1999 Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 15.06.2000 Conseil national. Rejet. 99.3095 n Mo. Oehrli. Diminuer les populations de lynx (17.03.1999) Le Conseil fédéral est chargé d'inciter le plus vite possible les organes compétents à ramener le nombre de lynx à un effectif raisonnable, là ou leur densité est trop importante. Cosignataire: Seiler Hanspeter (1) 31.05.1999 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 99.3101 n Mo. Raggenbass. Loi sur le travail et loi sur l’assu- rance-accidents. Améliorer l'application (18.03.1999) La loi sur le travail et la loi fédérale sur l'assurance-accidents doi- vent être modifiées de manière à intégrer les inspections fédéra- les du travail régionales dans l'organisation de la Suva (CNA), le cas échéant en les transformant en offices spécialisés qui n'interviendront qu'à la demande des inspections cantonales dans des cas complexes ou exigeant des connaissances techni- ques. Cosignataires: Bangerter, Baumann J. Alexander, Egerszegi- Obrist, Engler, Gusset, Hasler Ernst, Imhof, Kofmel, Kühne, Schmid Odilo, Stamm Judith, Steiner, Widrig, Zapfl (14) 19.05.1999 Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. 05.06.2000 Conseil national. Adoption. 99.3103 n Ip. Raggenbass. Numéros de téléphone à 9 chif- fres (18.03.1999) La Commission fédérale de la communication (Comcom) a décidé de procéder, le 12 avril 2001, à une modification de tous les numéros de téléphone en Suisse. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques- tions suivantes: - Les derniers développements techniques justifient-ils la néces- sité d'introduire un système de numérotation à neuf chiffres le 12 avril 2001, cinq ans seulement après que toutes les régions de Suisse sont passées à la numérotation à sept chiffres? N'y a-t-il plus assez de blocs de numéros entiers pour les grandes entre- prises? Ne serait-il pas possible de remédier à cette insuffisance en demandant la restitution des blocs de numéros non utilisés et gardés en réserve? - Etant donné les efforts d'harmonisation internationale (notam- ment l'instauration d'un espace européen unique dans le domaine des télécommunications), ne vaudrait-il pas mieux retarder la mise en oeuvre de ce projet? - Le Conseil fédéral pense-t-il qu'il est normal d'introduire un tel changement si tôt, au vu des conséquences du bogue de l'an 2000, qui coûte des milliards à l'économie suisse, et au vu de toutes les dépenses occasionnées dans le contexte du passage au nouveau millénaire? Ne faudrait-il pas, compte tenu de tous ces paramètres, repousser la modification de la numérotation de deux ou trois ans? Cosignataires: Bangerter, Baumann J. Alexander, Baumberger, Egerszegi-Obrist, Engler, Gadient, Gusset, Hasler Ernst, Imhof, Kofmel, Kühne, Leemann, Marti Werner, Schmid Odilo, Steiner, Widrig, Zapfl (17) 11.08.1999 Réponse du Conseil fédéral. 08.10.1999 Conseil national. La discussion est reportée. ✕ 99.3107 n Ip. (Lötscher)-Leu. Interdire l'importation de pro- duits issus d'animaux traités à l'hormone de croissance (18.03.1999) 1. Le Conseil fédéral est-il prêt à interdire l'importation de pro- duits provenant d'animaux traités à l'hormone de croissance? 2. Est-il disposé à faire analyser une nouvelle fois par l'Office fédéral de la santé publique les risques sanitaires que compor- tent de tels produits? 3. Quels produits de ce genre ont été importés? 4. Les prescriptions relatives à la déclaration ont-elles été res- pectées? Cosignataires: Baumann Stephanie, Binder, Bühlmann, Dormann Rosmarie, Eberhard, von Felten, Gonseth, Kalbermatten, Kuhn, Kühne, Leu, Rechsteiner-Basel, Sandoz Marcel, Schmid Odilo, Semadeni, Stamm Judith, Wyss (17) 26.05.1999 Réponse du Conseil fédéral. 18.06.1999 Conseil national. La discussion est reportée. 16.12.1999 Conseil national. L'intervention est reprise par M. Leu. 15.06.2000 Conseil national. Liquidée. 99.3111 n Mo. Grobet. Terminator. Technologie (18.03.1999) Le Conseil fédéral est chargé: 1. de présenter un rapport à l'Assemblée fédérale sur la procé- dure d'obtention du brevet No EP 775212 intitulé "Control of Plant Gene Expression" (dite technologie Terminator), déposé auprès de l'Office européen des brevets (OEB) par la firme amé- ricaine Delta and Pine Land (DPL) conjointement au Départe- ment américain de l'agriculture (USDA), et la position adoptée par ledit office face à cette demande; 2. d'intervenir auprès de l'OEB ou toute autre autorité compé- tente afin que le brevet susmentionné ne soit pas délivré, et auprès de l'USDA pour lui demander le retrait du brevet No 5,723,765 et de la demande de brevet européen No EP 775212; 3. de prendre position contre la technologie Terminator dans tous les forums concernés et notamment dans le cadre de la Convention sur la biodiversité (CBD), la FAO, l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) et faire tout ce qu'il peut pour que cette technique de stérilisation des semences ne soit pas protégée ni appliquée concrètement en Suisse ou dans d'autres pays. Cosignataires: Baumann Ruedi, Berberat, Borel, Carobbio, de Dardel, Hubmann, Jaquet-Berger, Leemann, Rechsteiner- Basel, Ruffy, Spielmann, Teuscher, Weber Agnes, Ziegler (14) 04.10.1999 Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. 99.3112 n Mo. Grobet. Partage du produit de l'impôt entre le canton de domicile et le canton de lieu de travail (18.03.1999) Le Conseil fédéral est invité à élaborer une modification de l'arti- cle 3 LHID dans le but qu'une part de l'impôt (par exemple un tiers) d'un contribuable tirant l'essentiel de son revenu d'une acti- 51 vité rémunérée dans un autre canton que celui où il séjourne revienne au canton de son lieu de travail. Cosignataires: Berberat, Borel, Carobbio, de Dardel, Gross Jost, Roth-Bernasconi, Ruffy, Spielmann, Strahm, Thanei, Vermot, Ziegler (12) 25.08.1999 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 99.3115 n Po. (Keller Christine)-Fehr Jacqueline. Passages pour piétons dans les zones à vitesse réduite (19.03.1999) Je prie le Conseil fédéral d'examiner s'il est possible de suppri- mer, dans les zones à vitesse réduite, l'obligation prescrite à l'article 47 alinéa 1er de l'ordonnance sur les règles de la circu- lation routière d'utiliser les passages pour piétons. Cosignataires: Aeppli Wartmann, Burgener, Carobbio, Fankhauser, Fässler, Fehr Jacqueline, Genner, Goll, Gross Jost, Günter, Gysin Remo, Hämmerle, Herczog, Langenberger, Marti Werner, Müller-Hemmi, Rechsteiner-Basel, Strahm, Stump, Thanei, Weber Agnes, Widmer, Zbinden (23) 19.05.1999 Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 16.12.1999 Conseil national. L'intervention est reprise par Mme Jacqueline Fehr. 99.3116 n Mo. (Jans)-Rechsteiner-Basel. Imposition des prestations des caisses de pension (19.03.1999) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé- rales un projet par lequel l'impôt fédéral direct grèverait dans la même proportion les rentes et les prestations en capital équiva- lentes du point de vue actuariel. Cosignataires: Aeppli Wartmann, Baumann Stephanie, Fankhauser, Fässler, Gross Jost, Maury Pasquier, Rechsteiner- Basel, Rennwald, Semadeni, Strahm, Thanei, Vollmer, Weber Agnes, Widmer (14) 07.06.1999 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 16.12.1999 Conseil national. L'intervention est reprise par M. Rechsteiner-Basel. 99.3120 n Mo. Kunz. Transport de produits agricoles non transformés. Exonération de la RPLP (19.03.1999) Le Conseil fédéral est chargé de modifier sans tarder les bases légales pertinentes de façon à ce que les transports de produits agricoles non transformés - y compris ceux de bétail - entre la ferme et les centres de transformation soient exonérés de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). Cosignataires: Baader Caspar, Binder, Blocher, Brunner Toni, Föhn, Freund, Hasler Ernst, Maurer, Oehrli, Schlüer, Schmied Walter, Weyeneth, Wyss (13) 26.05.1999 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 99.3122 n Mo. Binder. Agriculture. Moratoire sur les charges (19.03.1999) Le Conseil fédéral est chargé de proposer le plus rapidement possible des mesures de façon à ce que, pendant une période déterminée, on n'impose plus à l'agriculture suisse des charges supplémentaires qui renchériraient les coûts de production. Cosignataires: Baader Caspar, Blocher, Borer, Bortoluzzi, Brunner Toni, Fehr Lisbeth, Fischer-Hägglingen, Föhn, Freund, Frey Walter, Hasler Ernst, Kunz, Maurer, Oehrli, Schlüer, Schmied Walter, Vetterli, Weyeneth, Wyss (19) 12.05.1999 Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. 15.06.2000 Conseil national. Adoption. 99.3124 n Ip. Zwygart. Admission de la pilule abortive RU- 486? (19.03.1999) Il semble que l'Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM) ait été récemment sollicité pour autoriser en Suisse la mise sur le marché de la pilule abortive RU 486 (Myfégyne) con- tenant la substance active mifépristone. Je prie par conséquent le Conseil fédéral de répondre aux ques- tions suivantes: 1. Selon la notice éditée par les autorités françaises, le RU 486 n'a pas d'autre indication que l'interruption de grossesse. La mifépristone et les phases ultérieures du traitement ont donc un seul objectif connu, qui est de détruire une vie humaine. Le Con- seil fédéral ne pense-t-il pas que l'OICM irait à l'encontre de son mandat s'il reconnaissait un produit qui sert à tuer, et non pas à guérir? Comment l'OICM peut-il donc justifier, d'un point de vue scientifique, que le RU 486 est un médicament? Le fait de tuer un être innocent a-t-il une valeur thérapeutique? 2. Il est actuellement question en Suisse d'instaurer des délais pour l'IVG. Dans d'autres pays, la solution des délais existait déjà au moment où on a autorisé le RU 486. L'OICM ne tente-t- il pas actuellement d'intervenir dans la procédure législative? Sa décision n'est-elle pas politique avant tout? Comme la pilule abortive banalise encore plus l'avortement, ne faut-il pas recom- mander à l'OICM d'attendre que la question politique des délais soit réglée avant de se pencher sur l'autorisation de la Myfé- gyne? 3. Edouard Sakiz, détenteur du brevet du RU 486, a exigé que l'autorisation de mise sur le marché en Allemagne ait une cau- tion morale d'une haute autorité. Une telle déclaration a-t-elle également été demandée en Suisse? 4. Ce n'est déjà plus sur le bien-fondé de l'utilisation d'hormones pour l'IVG que l'on s'interroge, mais sur ses modalités. Le Con- seil fédéral ne craint-il pas que l'IVG médicamenteuse ne serve en fait au contrôle des naissances? 5. A l'étranger, l'IVG médicamenteuse se pratique dans des cli- niques spécialisées en raison des nombreuses complications médicales avérées, qui peuvent même entraîner le décès, et du taux d'échec relativement élevé. Comment abordera-t-on en Suisse, si on autorise le RU 486, les problèmes d'application qu'il pose? Une enquête du Ministère public est en cours à Vienne en relation avec un décès dû à une IVG employant le RU 486 prati- quée en marge de la légalité. Comment le Conseil fédéral et l'OICM pourront-ils empêcher l'apparition d'un marché noir (comme pour le Viagra), maintenant que le producteur du RU 486 a admis qu'il existait déjà au Pakistan et au Bangladesh un marché noir de pilules fabriquées sous licence chinoise? 6. Les conséquences physiques et surtout psychiques d'une IVG médicamenteuse sont différentes de celles des autres formes d'interruption de grossesse. C'est la femme qui agit, en toute res- ponsabilité, et non plus le médecin. La charge est plus lourde. Une fois la pilule prise, le processus est irréversible bien qu'il puisse se passer jusqu'à trois à cinq jours avant l'expulsion. Dans certaines circonstances, la femme peut être désespérée. Il y a déjà eu des décès. La pilule abortive est une solution qui fait fi de la femme. Même des féministes, favorables à l'avortement, le reconnaissent. Ne serait-il pas plus avisé, en ce cas, que le Conseil fédéral fasse faire par des spécialistes indépendants, avant d'autoriser ce produit, une sorte d'"étude d'impact" scien- tifique portant sur les conséquences psychiques et physiques du RU 486, qui tienne compte des cinq décès qui, selon la rumeur, ont eu lieu à Vienne? Cosignataires: Baumann J. Alexander, Dünki, Eberhard, Heim, Imhof, Kalbermatten, Keller Rudolf, Oehrli, Ruckstuhl, Schmid Odilo, Schmied Walter, Steffen (12) 26.05.1999 Réponse du Conseil fédéral. 18.06.1999 Conseil national. La discussion est reportée. 54 6. Quels arguments la Comcom a-t-elle avancés en février 1999 pour justifier son refus de reporter la renumérotation, comme le demandait l'Association suisse d'usagers de télécommunica- tions (Asut)? Cosignataires: Baumann J. Alexander, Bezzola, Binder, Bortoluzzi, Bosshard, Christen, Egerszegi-Obrist, Fischer- Hägglingen, Fischer-Seengen, Fritschi, Kofmel, Müller Erich, Pelli, Philipona, Rychen, Schenk, Speck, Steiner, Vallender, Vetterli, Vogel (21) 11.08.1999 Réponse du Conseil fédéral. 08.10.1999 Conseil national. La discussion est reportée. 99.3160 n Mo. (Hafner Ursula)-Fehr Hans-Jürg. Carburant diesel pauvre en souffre. Incitations fiscales (20.04.1999) Le Conseil fédéral est chargé de présenter une modification de la loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales visant les objectifs suivants: 1. accorder des allègements fiscaux pour le carburant diesel à très faible teneur en soufre, qui compensent sa différence de prix par rapport au carburant diesel traditionnel; 2. accorder, pendant une durée déterminée, un rabais supplé- mentaire de 10 pour cent de l'impôt sur les huiles minérales pour le carburant diesel à faible teneur en soufre, afin de favoriser l'acquisition de bus équipés du système CRT ("Continuously Regenerating Trap", qui ménage l'environnement et la santé, ou la transformation des bus conventionnels; 3. examiner d'autres mesures fiscales visant à encourager l'emploi de carburants améliorés et de techniques permettant la réduction des émissions de gaz d'échappement dans le trans- port public. Cosignataires: Aeppli Wartmann, von Allmen, Banga, Baumann Stephanie, Béguelin, Burgener, Chiffelle, de Dardel, Fankhauser, Fässler, Geiser, Gross Jost, Haering Binder, Herczog, Hubmann, Jans, Jeanprêtre, Jutzet, Keller Christine, Leemann, Leuenberger, Maury Pasquier, Rennwald, Roth- Bernasconi, Semadeni, Strahm, Stump, Thanei, Tschäppät, Vermot, Weber Agnes, Widmer (32) 20.09.1999 Le Conseil fédéral propose de rejeter le chiffre 1 de la motion, de transformer les chiffres 2 et 3 en postulat. 16.12.1999 Conseil national. L'intervention est reprise par M. Hans-Jürg Fehr. 99.3164 n Ip. (Ziegler)-de Dardel. Séquestre des comptes de Slobodan Milosevic en Suisse (20.04.1999) Dès 1996, Miodrag Zecevic, directeur général de la Banque franco-yougoslave à Paris, a fait transférer sur des comptes pri- vés de la famille Milosevic en Suisse plusieurs millions de francs suisses. Au "SonntagsBlick" du 18 avril 1999, des responsables du DFJP répondent que l'exécution d'une procédure d'entraide judiciaire, demandée par la justice française, est en cours. Il est profondément choquant qu'un assassin comme Slobodan Milosevic et ses familiers et complices, puissent jouir d'une for- tune en Suisse alors qu'ils infligent misère et souffrances à des centaines de milliers de leurs concitoyens. Pourquoi le Conseil fédéral, qui dispose d'une base constitution- nelle solide (voir séquestre des comptes Marcos), ne procède-t- il pas immédiatement au séquestre provisionnel des comptes de Slobodan Milosevic et des siens dans les banques et instituts suisses? 08.09.1999 Réponse du Conseil fédéral. 08.10.1999 Conseil national. La discussion est reportée. 16.12.1999 Conseil national. L'intervention est reprise par M. de Dardel. 99.3165 n Mo. Groupe socialiste. Loi fédérale instituant la Fondation Suisse solidaire (21.04.1999) Le Conseil fédéral est chargé: 1. de soumettre sans délai aux Chambres fédérales le message relatif à la loi fédérale instituant la Fondation "Suisse solidaire"; 2. de présenter aux Chambres un projet de révision de la loi fédérale sur la monnaie et de la loi sur la Banque nationale (LBN), qui permette de traduire dans les faits la réduction des réserves d'or de cette banque et l'affectation des réserves d'or excédentaires à la Fondation "Suisse solidaire" et aux assuran- ces sociales; 3. de présenter aux Chambres un projet de modification de la LBN, qui fasse obligation à la Banque nationale suisse (BNS) de rendre compte au Parlement; 4. de proposer aux Chambres d'ajourner toute nouvelle révision de l'article 99 de la nouvelle Constitution fédérale. Porte-parole: Aeppli Wartmann 14.06.1999 Le Conseil fédéral propose de rejeter les points 1 et 4 de la motion et d'accepter les points 2 et 3 de la motion. 99.3173 n Po. Gonseth. Libérer le 11e Panchen Lama (21.04.1999) Le Conseil fédéral est prié: 1. de soutenir les revendications des trois grévistes de la faim, qui demandent à Genève notamment que la Commission des droits de l'homme de l'ONU exige du Gouvernement chinois qu'il autorise une délégation du Comité de l'ONU des droits de l'enfant à rencontrer le 11e Panchen Lama et sa famille; 2. de s'enquérir lui-même auprès du Gouvernement chinois du lieu où résident actuellement l'enfant et sa famille, et d'enjoindre ledit gouvernement à faire en sorte que l'enfant soit instruit dans la religion bouddhique; 3. de s'engager résolument pour que le 11e Panchen Lama soit libéré; 4. de faire part régulièrement aux Chambres des démarches qu'il a entreprises et des résultats qu'il a obtenus afin que le peuple tibétain soit rétabli dans ses droits culturels et religieux et que les nombreux prisonniers politiques tibétains soient libérés. Cosignataires: Baumann Ruedi, Bühlmann, David, Fritschi, Genner, Günter, Hollenstein, Kuhn, Leemann, Loeb, Meier Hans, Roth-Bernasconi, Ruffy, Stucky, Zwygart (15) 31.05.1999 Le Conseil fédéral propose de classer le postulat. 99.3175 n Ip. Widrig. Risques pour la sécurité posés par les ressortissants de régions en crise ou en guerre (21.04.1999) Récemment, diverses manifestations, notamment de Kurdes, de Serbes et d'Albanais, se sont accompagnées d'incidents parfois graves. En outre, de nombreux étrangers sont impliqués dans des violences et des délits liés à la drogue. Manifestement, les personnes en provenance de régions en crise ou en guerre tel- les l'ex-Yougoslavie sont plus enclines à la violence que d'autres. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quelles mesures préventives la Confédération et les cantons ont-ils prévues pour le cas où des conflits éclateraient en Suisse, par exemple entre Albanais et Serbes? 2. Comment le Conseil fédéral entend-il agir sur le plan des auto- risations et de la sécurité dans la perspective d'autres manifes- tations de mouvements étrangers? 3. Qu'entreprend-il pour empêcher les actes délictueux commis par les "touristes du crime"? 55 4. Trois quarts des réfugiés bosniaques sont retournés chez eux. Combien sont-ils encore en Suisse, et comment se répartissent- ils sur le marché du travail? Cosignataires: Dettling, Eberhard, Fehr Hans, Heim, Imhof, Leu (6) 08.06.1999 Réponse du Conseil fédéral. 08.10.1999 Conseil national. La discussion est reportée. ✕ 99.3176 n Ip. Hollenstein. Echange de pilotes avec l’Afri- que du Sud. Evaluation (21.04.1999) En 1993, on a appris que la Suisse avait procédé à des échan- ges de pilotes avec les troupes d'aviation et de DCA d'Afrique du Sud de 1983 à 1988. Ces contacts ont été entretenus avec l'aide du service suisse de renseignements et à l'insu du Conseil fédé- ral. Ils violent de manière flagrante l'interdiction de coopérer avec le régime honni. En outre, les responsables ont manifeste- ment ignoré la primauté des aspects politiques sur les aspects militaires. Certes, la Délégation des Commissions de gestion a été chargée d'examiner la question. Elle a livré son rapport le 28 septembre 1993, concluant que la Suisse n'avait violé ni ses devoirs de neutralité ni ses engagements internationaux. Toute- fois, elle constate que l'échange de pilotes est en contradiction avec la primauté des considérations politiques et qu'il a été dis- simulé au chef de département. Elle juge sévèrement la violation du régime de compétences. D'autres questions essentielles ont cependant été laissées à l'arrière-plan. On avance la nécessité militaire des échanges de pilotes, les justifiant par la logique de la guerre froide. On dédramatise la guerre de l'Afrique du Sud contre l'Angola, bien qu'il s'agisse nettement d'une guerre d'agression dans laquelle tous les moyens ont été mis en oeuvre pour déstabiliser l'ensemble des pays voisins sur les plans poli- tique, économique et militaire. L'occupation de la Namibie par l'Afrique du Sud violait indiscutablement le droit des gens. Or, le rapport ne mentionne ni ne condamne en aucune façon la politi- que d'agression de l'Afrique du Sud. Il ignore en outre totalement les aspects éthiques de la logique militaire et politique. Le Conseil fédéral n'a jamais pris position devant le Parlement sur l'échange de pilotes. En raison des faits susmentionnés, les questions suivantes se posent: 1. Que pense le Conseil fédéral aujourd'hui des échanges qui ont eu lieu entre 1983 et 1988? 2. Pense-t-il encore que les échanges de pilotes n'ont pas été contraires à la neutralité ni au droit international, bien que la Namibie ait été occupée illégalement par l'Afrique du Sud? 3. N'est-il pas d'avis aujourd'hui que le Gouvernement suisse a négligé son devoir de surveillance des instances inférieures? Cosignataires: Baumann Ruedi, Bühlmann, Carobbio, Cavalli, de Dardel, von Felten, Gonseth, Günter, Gysin Remo, Haering Binder, Kuhn, Pelli, Ratti, Rechsteiner Paul, Schmid Odilo, Teuscher, Widmer, Zapfl, Ziegler (19) 19.05.1999 Réponse du Conseil fédéral. 18.06.1999 Conseil national. La discussion est reportée. 08.06.2000 Conseil national. Liquidée. 99.3178 n Ip. (von Felten)-Zapfl. Reconnaissance du futur Etat palestinien (22.04.1999) Lors du sommet de l'UE à Berlin, fin mars 1999, les Quinze ont adopté une déclaration sur le processus de paix au Proche- Orient, confirmant le droit des Palestiniens à l'autodétermination et à la création d'un nouvel Etat. L'UE s'est déclarée prête à envi- sager la reconnaissance d'un futur Etat palestinien. Le Gouver- nement canadien a fait une déclaration similaire. 1. Que pense le Conseil fédéral de la situation juridique à l'expi- ration de la phase transitoire des accords d'Oslo? 2. Quelles sont les conséquences de l'achèvement de cette phase sur l'engagement de la Suisse dans les territoires palesti- niens, de droit et de fait? 3. Le Conseil fédéral est-il prêt à suivre l'exemple de l'UE et du Canada et à faire une déclaration sur le processus de paix au Proche-Orient en relation avec la situation après le 4 mai 1999? 4. Le Conseil fédéral est-il prêt notamment à déclarer qu'il envi- sage de reconnaître le futur Etat palestinien indépendant? 31.05.1999 Réponse du Conseil fédéral. 18.06.1999 Conseil national. La discussion est reportée. 16.12.1999 Conseil national. L'intervention est reprise par Mme Zapfl. 99.3179 n Po. Rechsteiner-Basel. Production d'électricité grâce à des parcs d'éoliennes en mer (22.04.1999) Le Conseil fédéral est invité à examiner si, en participant au financement de parcs d'éoliennes en mer, la Suisse ne pourrait pas, d'ici à l'an 2010, porter de 60 à 70 pour cent, au moins, la part des énergies renouvelables dans la consommation suisse d'électricité, et ce, sans qu'il en résulte des coûts pour les pou- voirs publics. Il est par ailleurs prié de rédiger un rapport indi- quant les bases juridiques nécessaires à la réalisation d'un tel projet et mentionnant les coûts qui en résulteraient pour les investisseurs privés, compte tenu de réglementations concur- rentielles en matière d'injection de courant dans le réseau. Cosignataires: Aeppli Wartmann, Aguet, Alder, Baumann Ruedi, Baumann Stephanie, Borel, Eymann, Fankhauser, Fässler, Fehr Jacqueline, Genner, Gonseth, Grobet, Gross Jost, Gysin Remo, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hubmann, Jans, Jaquet-Berger, Jeanprêtre, Keller Christine, Leemann, Leuenberger, Maury Pasquier, Ostermann, Roth-Bernasconi, Ruffy, Schaller, Semadeni, Teuscher, Tschäppät, Vollmer, Weber Agnes, Zbinden (37) 11.08.1999 Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 99.3180 n Ip. Spielmann. Réfugiés serbes (22.04.1999) L’intervention de l’OTAN et les accords de Dayton de 1995 ont abouti à un cessez-le-feu en Bosnie-Herzégovine, ce qui a, hélas, aussi entériné les effroyables et inacceptables purifica- tions ethniques. La stratégie visant à neutraliser le nationalisme serbe en conso- lidant le nationalisme croate et en le laissant libre d'opérer les purifications ethniques a aussi favorisé les plans de Slobodan Milosevic de faire du Kosovo une affaire interne. Franjo Tudjman et Slobodan Milosevic ont ainsi pu dépecer la Bosnie-Herzégo- vine et poursuivre leur intolérable politique de purification ethni- que, ce qui a aussi renforcé l'injustice dans le traitement des questions nationales et assuré l'impunité des crimes de guerre. Ces réalités ont contraint des centaines de milliers de Serbes de Croatie et des habitants de la Bosnie-Herzégovine à fuir leur domicile. Le Conseil fédéral est-il prêt à intervenir, comme il l'a fait à juste titre pour les réfugiés kosovars, pour permettre le retour en Croa- tie et en Bosnie-Herzégovine des populations réfugiées en Ser- bie? 23.06.1999 Réponse du Conseil fédéral. 99.3182 n Po. Bezzola. Classer la route du Prättigau en route nationale de catégorie 3 (22.04.1999) Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité d'inclure dans le réseau des routes nationales la route traversant le Prät- tigau, à savoir le tronçon qui va de l'échangeur de la A13 à l'entrée du tunnel de la Vereina près de Klosters, en l'élevant au rang de route nationale de troisième classe. Cosignataires: Antille, Aregger, Bosshard, Cavadini Adriano, Columberg, Comby, Durrer, Engelberger, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Gadient, Hämmerle, Heberlein, Mühlemann, Semadeni, Steinegger, Stucky, Theiler (19) 04.10.1999 Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 56 99.3185 n Po. Wiederkehr. Véhicules puissants. Essais sur routes privées (22.04.1999) Les courses d'essai effectuées sur des routes publiques avec des véhicules hyperpuissants sont régulièrement à l'origine d'accidents effroyables. En conséquence, je prie le Conseil fédéral de n'autoriser désor- mais que sur les terrains privés les courses d'essai effectuées avec des véhicules dépassant un niveau de puissance à définir. L'acheminement de ces bolides des garages, des ateliers de production et de réparation ou du domicile des clients jusqu'aux pistes d'essai doit s'effectuer au moyen de véhicules de trans- port. 25.08.1999 Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 99.3186 n Po. Wiederkehr. Limiter la puissance des véhicu- les à moteur (22.04.1999) Le Conseil fédéral est prié de fixer, pour les véhicules à moteur admis en Suisse, une limite de puissance adaptée aux vitesses maximales autorisées en Suisse, de façon à ce que ces véhicu- les ne représentent pas un danger inutile pour la circulation. 25.08.1999 Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. ✕ 99.3192 n Mo. Conseil national. Loi sur l'égalité des per- sonnes handicapées (Gross Jost) (22.04.1999) Le Conseil fédéral est chargé de présenter à l'Assemblée fédé- rale une loi fédérale sur l'égalité des handicapés afin de mettre en oeuvre l'article 8 alinéa 4 de la nouvelle Constitution fédérale. Cosignataires: Cavalli, Gadient, Goll, Gonseth, Grossenbacher, Hafner Ursula, Keller Christine, Nabholz, Rechsteiner Paul, Suter, Thanei, Zapfl, Zwygart (13) 23.06.1999 Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion. CE Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 08.10.1999 Conseil national. Adoption. 06.06.2000 Conseil des Etats. Adoption. 99.3198 n Mo. Leu. Création d'une force de police opération- nelle au niveau de la Confédération (22.04.1999) Le Conseil fédéral est chargé d'instituer une force de police opé- rationnelle au niveau national, qui pourra être mise rapidement, et, si nécessaire, de façon durable, à la disposition des autorités cantonales et prêter son concours aux corps de police canto- naux chargés de diverses missions de protection. Cosignataires: Antille, Baumberger, Bonny, Bosshard, Durrer, Eberhard, Egerszegi-Obrist, Engelberger, Engler, Fritschi, Gadient, Hess Peter, Hochreutener, Lötscher, Schmid Odilo, Widrig, Wittenwiler, Zapfl (18) 25.08.1999 Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. 99.3199 n Mo. (Keller Christine)-Thanei. Protection pour les personnes touchées par la précarité de l'emploi (22.04.1999) Le Conseil fédéral est chargé d'améliorer, par des mesures appropriées, la situation des personnes dont l'emploi est pré- caire et des "nouveaux indépendants", dans le domaine des assurances sociales. Il convient notamment: - pour les personnes qui travaillent à temps partiel, d'assurer, en ce qui concerne la prévoyance professionnelle et l'assurance- accidents, la perte du revenu provenant d'un travail à temps complet si, sans la réalisation du risque (notamment lorsque les obligations familiales ont pris fin), l'assuré avait repris une acti- vité à temps complet; - d'étendre l'obligation de s'assurer à la prévoyance profession- nelle et à l'assurance-accidents aux personnes qui se lancent dans une activité indépendante pour éviter le chômage. Cosignataires: Aeppli Wartmann, von Allmen, Banga, Baumann Stephanie, Béguelin, Burgener, Chiffelle, de Dardel, Fankhauser, Fässler, von Felten, Geiser, Goll, Gross Jost, Gysin Remo, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Hollenstein, Hubmann, Jans, Jeanprêtre, Jutzet, Leemann, Leuenberger, Maury Pasquier, Rechsteiner-Basel, Rechsteiner Paul, Rennwald, Roth-Bernasconi, Semadeni, Strahm, Stump, Thanei, Vermot, Weber Agnes, Widmer, Zbinden (38) 23.06.1999 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 16.12.1999 Conseil national. L'intervention est reprise par Mme Thanei. 99.3200 n Mo. Bührer. Suppression du droit de négociation en cas de restructuration interne à un groupe (22.04.1999) Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur les droits de timbre (LT) en exonérant du droit de négociation toutes les formes de restructuration interne d'un groupe. Aujourd'hui encore, ce droit est perçu sur le simple transfert de participations au sein d'un même groupe, étant donné que les holdings d'une certaine taille sont considérées - à tort - comme des commer- çants de titres. Cela renchérit, voire rend impossible, toute amé- lioration des structures des groupes, mais aussi la redistribution des participations en leur sein à la suite d'acquisitions, de ventes ou de la conclusion d'alliances stratégiques. La perception du droit de négociation sur les transferts de participation constitue à l'heure actuelle un handicap sérieux pour la place économique suisse. Cosignataires: Antille, Bangerter, Baumann J. Alexander, Bonny, Cavadini Adriano, Dettling, Fischer-Seengen, Frey Claude, Fritschi, Gadient, Hegetschweiler, Hess Peter, Hochreutener, Philipona, Pidoux, Randegger, Stucky, Theiler, Weigelt, Widrig (20) 04.10.1999 Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. ✕ 99.3201 n Ip. (Wyss)-Walter Hansjörg. Coordination lors de la détermination d'emplacements d'antennes (22.04.1999) La détermination de l'emplacement des antennes servant au réseau de téléphonie mobile provoque de grands conflits d'inté- rêts. Partant de ce constat, je demande au Conseil fédéral de répondre à la question suivante: N'est-il pas d'avis que les dispositions légales, notamment la loi sur les télécommunications (LTC; RS 784.10), devraient être modifiées de sorte que les détenteurs d'une concession de radiocommunication mobile comme Swisscom, Orange et Diax soient tenus, quand c'est possible, de s'accorder sur l'emplace- ment des antennes et de les exploiter en commun si la technique le permet? Cosignataires: Baumann J. Alexander, Freund, Gadient, Kunz, Oehrli, Schenk (6) 12.04.2000 Réponse du Conseil fédéral. 16.12.1999 Conseil national. L'intervention est reprise par M. Hansjörg Walter. 23.06.2000 Conseil national. Liquidée. 99.3209 n Mo. Sandoz Marcel. Viande bovine des Etats-Unis. Interdiction d’importer (31.05.1999) Je demande au Conseil fédéral: 1. De prendre toute disposition législative afin d'interdire l'impor- tation de viande bovine en provenance des Etats-Unis. De suivre en cela la décision de la Commission européenne du 21 avril 1999 qui interdit toute importation de cette viande en Europe à partir du 15 juin prochain. 59 1. Où en sont les travaux préparatoires visant à l'établissement de formulaires uniformes pour la déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et la déclaration de l'impôt sur le bénéfice des personnes morales? Qui est responsable de ce dossier? 2. Dans quel délai le contribuable peut-il espérer recevoir des formulaires de déclaration fiscale uniformes? 3. A partir de quand sera-t-il possible de remettre sa déclaration sous forme électronique (par Internet ou, le cas échéant, sur dis- quette)? 4. Le Conseil fédéral est-il déterminé à faire appliquer la volonté clairement exprimée du législateur (loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, LHID; art. 71 al. 3), même si les cantons se montrent réticents? Cosignataires: Aeppli Wartmann, Fässler, Fehr Jacqueline, Gross Jost, Gysin Remo, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hubmann, Leemann, Rechsteiner-Basel, Weber Agnes (13) 10.11.1999 Réponse du Conseil fédéral. 16.12.1999 Conseil national. L'intervention est reprise par Mme Fässler. 24.03.2000 Conseil national. La discussion est reportée. 99.3254 n Ip. Widrig. Détaxe à l'exportation (14.06.1999) Le remboursement de la TVA aux personnes qui résident à l'étranger et qui font des achats en Suisse pendant leur séjour gagne en importance, car il permet de réduire l'écart des prix. Il est donc tout à fait indiqué de simplifier autant que possible la procédure pour les intéressés, qu'ils soient commerçants ou acheteurs. Ceci étant, je demande au Conseil fédéral de bien vouloir répon- dre aux questions suivantes: 1. Accord douanier entre la Suisse et l'UE: cet accord règle le signalement obligatoire en cas de soupçon. Les douaniers suis- ses n'ayant pas de directives claires à ce sujet, des signale- ments injustifiés ont eu lieu, impliquant des personnes qui n'avaient rien à se reprocher. Le Conseil fédéral est-il prêt à enjoindre à la Direction générale des douanes d'édicter des ins- tructions claires à ce sujet? 2. Montant minimal: le DFF a fixé à 500 francs le montant mini- mal des achats (TVA comprise) pour lequel on peut demander le remboursement de la taxe (cf. l'ordonnance du DFF du 14 décembre 1994 régissant l'exonération fiscale pour les livraisons sur territoire suisse en vue de l'exportation dans le trafic des voyageurs et le trafic frontière - nommée ci-après OA -, laquelle s'appuie sur l'ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée; cf. encore ch. 550 let. a des instructions de 1997 destinées aux assujettis). Il n'a pas modifié ledit montant lors du relèvement du taux de la TVA le 1er janvier 1999. Ce taux étant désormais de 7,5 pour cent, le montant minimal que le non-résident peut récupérer est de 35 francs. C'est le plus haut de tous les pays d'Europe et d'ailleurs. Bien des voyageurs étrangers ne comprennent pas pourquoi il en est ainsi. Le Con- seil fédéral n'est-il pas comme moi d'avis que ramener le mon- tant en question à 400 francs permettrait de revenir à la situation d'avant l'introduction de la TVA? Est-il vrai qu'une telle mesure stimulerait le commerce sans faire s'accroître les frais de l'admi- nistration? 3. Garde des documents: conformément aux instructions de 1997 destinées aux assujettis (ch. 550 let. d), la personne qui souhaite récupérer la TVA devant prouver qu'elle a exporté le bien qu'elle a acheté, elle fait tamponner sa demande de rem- boursement à sa sortie du territoire. La douane est tenue de gar- der le double de la demande pendant un certain temps. Or, la technique permet aujourd'hui de conserver de tels docu- ments sur des supports 'dimages ou sur CD. L'Allemagne auto- rise ce type de conservation. Quand le Conseil fédéral entend-il modifier l'ordonnance en question afin de réduire le travail résul- tant de ces opérations et de faciliter le contrôle effectué par les services de la TVA? 4. Dédouanement: le dédouanement des marchandises expor- tées par les voyageurs se fait grâce à un système vidéo (borne) aux aéroports de Zurich et de Genève. Le nombre des deman- des de remboursement augmentant, les voyageurs doivent faire la queue, notamment aux heures de pointe, ce qui nécessite l'intervention de douaniers supplémentaires. Dans divers pays (en Suède p. ex.), ce type particulier de dédouanement (y compris les contrôles et les signalements nécessaires) est confié à une entreprise tierce. Le Conseil fédéral pense-t-il comme moi qu'en agissant de même, la Suisse pourrait être plus expéditive en la matière et économiser de l'argent? Cosignataires: Imhof, Kühne, Leu (3) 23.12.1999 Réponse du Conseil fédéral. 24.03.2000 Conseil national. La discussion est reportée. 99.3255 n Mo. (Hafner Ursula)-Goll. Congé de maternité. Garantir le versement du salaire (14.06.1999) Le Conseil fédéral est chargé de modifier le Titre dixième du Code des obligations de façon à ce que l'employeur d'une femme qui a accouché soit tenu de lui verser son salaire pendant un congé maternité de 14 semaines. Cosignataires: Aeppli Wartmann, Aguet, von Allmen, Ammann Schoch, Banga, Baumann Ruedi, Baumann Stephanie, Béguelin, Berberat, Borel, Bühlmann, Carobbio, Cavalli, Chiffelle, Christen, de Dardel, Fankhauser, Fasel, Fässler, Fehr Jacqueline, von Felten, Gadient, Geiser, Genner, Goll, Gross Andreas, Gross Jost, Günter, Gysin Remo, Haering Binder, Hämmerle, Herczog, Hollenstein, Hubmann, Jaquet-Berger, Jeanprêtre, Jutzet, Kalbermatten, Keller Christine, Kuhn, Leuenberger, Lötscher, Maury Pasquier, Müller-Hemmi, Ostermann, Rechsteiner-Basel, Rechsteiner Paul, Rennwald, Roth-Bernasconi, Ruffy, Schaller, Semadeni, Stamm Judith, Strahm, Stump, Suter, Thanei, Tschopp, Tschäppät, Vermot, Vollmer, Weber Agnes, Widmer, Ziegler (64) 20.09.1999 Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. 16.12.1999 Conseil national. L'intervention est reprise par Mme Goll. 99.3256 n Mo. Goll. Déposer les versements APG des fem- mes sur un compte bloqué (14.06.1999) Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions néces- saires pour que toutes les cotisations APG payées par les fem- mes soient versées dès à présent sur un compte bloqué. Cosignataires: Aeppli Wartmann, Aguet, von Allmen, Ammann Schoch, Banga, Baumann Ruedi, Baumann Stephanie, Béguelin, Berberat, Blaser, Borel, Bühlmann, Carobbio, Cavalli, Chiffelle, de Dardel, Dormann Rosmarie, Fankhauser, Fasel, Fässler, Fehr Jacqueline, von Felten, Geiser, Genner, Gonseth, Grobet, Gross Andreas, Grossenbacher, Günter, Gysin Remo, Haering Binder, Herczog, Hollenstein, Hubmann, Jans, Jaquet- Berger, Jeanprêtre, Jossen, Jutzet, Kalbermatten, Keller Christine, Kuhn, Leemann, Lötscher, Maury Pasquier, Müller- Hemmi, Rechsteiner-Basel, Rechsteiner Paul, Rennwald, Roth- Bernasconi, Ruffy, Schaller, Schmid Odilo, Stamm Judith, Strahm, Stump, Teuscher, Thanei, Tschäppät, Vermot, Weber Agnes, Zbinden, Ziegler (63) 20.09.1999 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 99.3257 n Mo. Fehr Jacqueline. Financement du congé de maternité. Participation de l'employeur du père (14.06.1999) La législation sur le personnel de la Confédération doit être modifiée de façon à ce que cette dernière, lorsqu'un de ses employés devient père, assure la moitié du financement du congé maternité de la mère. La Confédération montrerait ainsi l'exemple, l'objectif étant, pour tous les rapports de service, de répartir le financement des congés maternité entre l'employeur 60 du père et celui de la mère - à raison de 50 pour cent chacun - jusqu'à l'instauration d'une assurance-maternité au niveau fédé- ral. Cosignataires: Aeppli Wartmann, Alder, von Allmen, Banga, Baumann Ruedi, Baumann Stephanie, Bühlmann, Cavalli, de Dardel, Fankhauser, Fasel, Fässler, von Felten, Geiser, Goll, Gross Jost, Gysin Remo, Haering Binder, Hafner Ursula, Hubmann, Jans, Jaquet-Berger, Jossen, Leuenberger, Müller- Hemmi, Rechsteiner-Basel, Rennwald, Roth-Bernasconi, Ruffy, Teuscher, Vermot (31) 20.09.1999 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 99.3258 n Ip. Zwygart. Mise en oeuvre de la loi sur la protec- tion des eaux (15.06.1999) La loi sur la protection des eaux (LEaux) est en vigueur depuis le 1er novembre 1992. Mais, d'ores et déjà, il apparaît que dans certains domaines, elle ne pourra pas être mise en oeuvre en temps voulu, ce qui est préoccupant. J'invite donc le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes: 1. L'article 82 alinéa 3 LEaux dispose que tous les inventaires des prélèvements des eaux doivent être présentés à la Confédé- ration avant le 1er novembre 1994. La Confédération a-t-elle reçu tous ces inventaires, et les données qu'ils contiennent suf- fisent-elles pour effectuer une comparaison à l'échelle nationale et pour établir les rapports d'assainissement? 2. Les cantons ont-ils déposé un rapport d'assainissement com- plet avant le 1er novembre 1997? Dans la négative, quels can- tons ont failli à cette obligation? 3. Les besoins d'assainissement définis dans les rapports per- mettront de déterminer la diminution de production d'électricité qu'entraînerait l'application des alinéas 1er ou 2 de l'article 80 LEaux. a. De quels besoins d'assainissement ces rapports font-ils état à ce jour? b. De combien diminuerait la production d'électricité si les débits résiduels minimaux prévus à l'article 31 alinéas 1er et 2 LEaux étaient respectés? 4. Les mesures d'assainissement proposées par les cantons ont-elles une portée comparable? Si ce n'est pas le cas, que compte faire le Conseil fédéral pour assurer leur coordination (art. 46 al. 2 LEaux)? 5. Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre pour que l'obligation d'assainissement imposée par la loi soit respectée, c'est-à-dire pour que l'assainissement soit terminé d'ici à 2007? Cosignataires: Aguet, Ammann Schoch, Dünki, Günter, Imhof, Keller Rudolf, Randegger, Ruf, Schaller, Schmid Odilo, Steffen, Vermot, Wiederkehr (13) 15.09.1999 Réponse du Conseil fédéral. 08.10.1999 Conseil national. La discussion est reportée. 99.3260 n Ip. Hollenstein. Régime de l'apartheid en Afrique du Sud. Position de la Suisse (15.06.1999) Le livre de Frank Welsh "Dangerous Deceits. The Secret of Apartheid's Corrupt Bankers", paru récemment à Londres aux éditions Harper Collins Publishers, rapporte les résultats de diverses recherches effectuées sur des faits survenus en Afrique du Sud pendant le régime de l'apartheid. Certaines des conclu- sions de ces recherches ne devraient pas manquer d'intéresser les autorités suisses. A la page 40 du livre de Frank Welsh, il est dit que de très gros- ses sommes d'argent, distribuées avec une grande générosité, ont aidé l'Afrique du Sud à s'assurer des appuis loyaux en Europe, et cela à tous les niveaux de la société. A Genève, par exemple, la police veillait à ce que les fax susceptibles d'intéres- ser les services secrets sud-africains soient remis régulièrement à ces derniers. Ce sont là de véritables révélations pour le public suisse. C'est pourquoi les questions suivantes se posent: 1. Que pense le Conseil fédéral des faits rapportés à la page 40 de ce livre? En avait-il connaissance? Si ces faits sont pour lui nouveaux, il y aurait lieu de procéder à une enquête approfondie. 2. Le Conseil fédéral est-il prêt à ouvrir une enquête afin de déterminer si la police et les PTT ont fait surveiller des envois par fax et s'ils ont communiqué aux services secrets sud-africains celles des informations qui étaient susceptibles de les intéres- ser? De qui émanaient les fax en question et pendant quelle période ont-ils fait l'objet d'une surveillance? Y avait-il parmi ces envois des fax émanant des institutions de l'ONU? 3. Le Conseil fédéral est-il prêt, le cas échéant, à ouvrir une enquête pour corruption? Aux pages 48 et 49 du livre précité, on apprend que Hugo Bier- mann, fils du chef de l'armée sud-africaine et filleul de l'ancien président P. W. Botha, a connu maints succès dans l'achat de biens stratégiques pendant l'embargo imposé par l'ONU. Selon Frank Welsh, les arrangements étaient passés par sa société Inertec, représentation sud-africaine de l'entreprise suisse d'armement Oerlikon-Bührle (dont les bureaux - fait peu anodin - se trouvaient dans le bâtiment de la Reserve Bank d'Afrique du Sud!). Il en résulte la question suivante: 4. Le Conseil fédéral peut-il confirmer ces affirmations, et quelles conséquences entend-il éventuellement en tirer? Cosignataires: Bühlmann, Carobbio, von Felten, Jutzet, Schaller, Ziegler (6) 20.12.1999 Réponse du Conseil fédéral. 24.03.2000 Conseil national. La discussion est reportée. 99.3264 n Mo. (Rychen)-Bortoluzzi. Révision de l'assurance- invalidité (15.06.1999) Le Conseil fédéral est chargé de présenter un nouveau projet de révision de l'assurance-invalidité avant fin 1999. Ce projet reprendra pour l'essentiel la révision rejetée par le peuple le 13 juin 1999, mais maintiendra le quart de rente AI. Cosignataires: Antille, Baader Caspar, Bangerter, Baumann J. Alexander, Baumberger, Beck, Binder, Blocher, Bonny, Borer, Bortoluzzi, Bosshard, Brunner Toni, Bührer, Columberg, Dettling, Ducrot, Durrer, Egerszegi-Obrist, Eggly, Ehrler, Engelberger, Engler, Epiney, Eymann, Fehr Hans, Fehr Lisbeth, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Florio, Föhn, Freund, Frey Claude, Frey Walter, Fritschi, Gadient, Giezendanner, Gros Jean-Michel, Gusset, Gysin Hans Rudolf, Hasler Ernst, Hegetschweiler, Hess Otto, Hochreutener, Imhof, Keller Rudolf, Kofmel, Kühne, Kunz, Leu, Maurer, Meyer Thérèse, Moser, Mühlemann, Müller Erich, Oehrli, Philipona, Pidoux, Raggenbass, Randegger, Sandoz Marcel, Schenk, Schlüer, Schmid Samuel, Schmied Walter, Seiler Hanspeter, Speck, Stamm Luzi, Steffen, Steinemann, Steiner, Stucky, Theiler, Tschopp, Vallender, Vetterli, Vogel, Waber, Weigelt, Weyeneth, Widrig, Wittenwiler, Wyss, Zwygart (84) 08.09.1999 Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. 16.12.1999 Conseil national. L'intervention est reprise par M. Bortoluzzi. 99.3265 n Mo. Widrig. Marchés publics. Examen rapide et ouverture publique des offres (15.06.1999) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre rapidement aux Chambres un message et un projet de modification de la loi fédé- rale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (LMP; RS 172.056.1) portant sur la procédure d'ouverture des offres. Je lui propose de compléter la LMP par le nouvel article 19bis suivant: 61 Art. 19bis Al. 1 L'adjudicateur ouvre les offres remises à temps dans les dix jours qui suivent l'échéance du délai de présentation. Al. 2 Il vérifie, dans les quatre semaines qui suivent, que les offres respectent les critères d'adjudication, puis révise les indications techniques et les chiffres figurant dans les offres pour pouvoir les comparer objectivement entre elles. Al. 3 Il peut, en respectant le principe de l'égalité de traitement, porter à la connaissance des soumissionnaires l'état d'avancement de son étude. Avec son accord, tout soumissionnaire peut retirer son offre. Al. 4 Il écarte de la procédure, par décision, les offres et les deman- des de participation qui font état de graves vices de forme. Al. 5 Il peut, en dérogeant à l'alinéa 1er du présent article, procéder à l'ouverture publique des offres simples qui portent sur une somme modique ou sur des biens standardisés. L'article 19 alinéa 3 LMP est abrogé. Cosignataires: Antille, Baumann J. Alexander, Baumberger, Bezzola, Bosshard, Durrer, Eberhard, Engler, Fischer-Seengen, Hasler Ernst, Hochreutener, Imhof, Kühne, Leu, Lötscher, Raggenbass, Ruckstuhl, Rychen, Schmid Odilo, Steinegger, Zapfl (21) 08.09.1999 Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. 99.3267 n Mo. Maspoli. Gothard. Réglementation du trafic (15.06.1999) Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessai- res pour effectuer des essais de circulation à sens unique dans le tunnel autoroutier du Saint-Gothard dans des circonstances déterminées, en particulier lorsque d'importantes colonnes de véhicules se forment sur l'un des deux versants. Le trafic circu- lant dans la direction opposée devrait alors être dévié par le col (il va de soi qu'un tel essai ne peut être effectué que pendant les mois où celui-ci est ouvert). Les jours qui se prêtent le mieux à un tel essai sont ceux où la circulation des poids lourds fait l'objet d'une interdiction générale. Cosignataires: Ammann Schoch, Antille, Aregger, Baader Caspar, Bangerter, Baumann J. Alexander, Bezzola, Binder, Blaser, Blocher, Bonny, Borer, Bortoluzzi, Bosshard, Brunner Toni, Cavadini Adriano, Christen, Columberg, Dettling, Donati, Dreher, Durrer, Ehrler, Engelberger, Epiney, Fehr Hans, Fehr Lisbeth, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Föhn, Freund, Frey Claude, Frey Walter, Giezendanner, Gusset, Hasler Ernst, Heim, Hess Otto, Hess Peter, Kalbermatten, Keller Rudolf, Kofmel, Kühne, Kunz, Langenberger, Leu, Loeb, Maurer, Moser, Mühlemann, Nabholz, Oehrli, Pelli, Philipona, Pidoux, Ratti, Ruf, Schenk, Scherrer Jürg, Schlüer, Schmid Samuel, Schmied Walter, Seiler Hanspeter, Speck, Stamm Luzi, Steffen, Steinemann, Suter, Theiler, Tschopp, Tschuppert, Vetterli, Weigelt, Weyeneth, Wittenwiler (75) 27.10.1999 Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. 99.3268 n Po. Schmid Odilo. Etendre l'opération "Cash for Shelter" à la Bosnie-Herzégovine (15.06.1999) J'invite le Conseil fédéral à étendre immédiatement le pro- gramme "Cash for Shelter" à la Bosnie-Herzégovine, sans atten- dre la seconde étape de l'opération. Le but est d'apporter une aide matérielle aux familles qui accueillent des réfugiés. En Bos- nie-Herzégovine, il ne s'agirait pas tant de verser directement de l'argent que de fournir une aide financière pour le règlement des factures (eau, gaz, électricité). On pourrait par exemple allouer une contribution mensuelle de 50 à 70 francs à chaque famille qui accueillerait deux réfugiés; vu la situation qui règne sur place, cette aide serait très appréciée. On pourrait imaginer aussi de limiter l'opération à une période de 3 à 5 mois. Ce projet rationnel s'inscrirait dans la logique de l'aide sur place. De plus, il coûterait moins de 5 millions de francs au total. Il pourrait être mis sur pied conjointement par le Gouvernement central de Bos- nie-Herzégovine et par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Les représentants du bureau local du HCR seraient très favorables à sa réalisation. Cosignataires: Aeppli Wartmann, Alder, von Allmen, Antille, Aregger, Banga, Baumann Ruedi, Baumann Stephanie, Baumberger, Bircher, Bosshard, Carobbio, Columberg, David, Donati, Dormann Rosmarie, Durrer, Eberhard, Epiney, Fankhauser, Fässler, Goll, Grossenbacher, Heim, Herczog, Hochreutener, Hollenstein, Hubmann, Imhof, Jossen, Jutzet, Kalbermatten, Keller Christine, Kühne, Lachat, Lauper, Leuenberger, Lötscher, Maitre, Marti Werner, Meier Hans, Meyer Thérèse, Ruckstuhl, Sandoz Marcel, Semadeni, Stamm Judith, Stump, Vogel, Vollmer, Weber Agnes, Widmer, Widrig, Ziegler, Zwygart (54) 08.09.1999 Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 99.3269 é Mo. Spoerry. Combler les lacunes de la protection de la maternité (15.06.1999) Le Conseil fédéral est chargé, par le biais d'une révision de l'arti- cle 324a du Code des obligations, de faire en sorte que les fem- mes exerçant une activité lucrative reçoivent dans tous les cas un salaire durant les huit semaines d'arrêt de travail après l'accouchement, que leur impose la loi sur le travail. Cosignataires: Bieri, Bisig, Brändli, Büttiker, Cavadini Jean, Forster, Hess Hans, Hofmann Hans, Inderkum, Jenny, Leumann, Loretan Willy, Martin, Merz, Reimann, Schallberger, Schiesser, Schüle, Schweiger, Seiler Bernhard, Uhlmann (21) 20.09.1999 Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. 05.10.1999 Conseil des Etats. La motion est transmise à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique pour examen. 99.3274 n Ip. Berberat. Politique fédérale de la consomma- tion (16.06.1999) Nous posons au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Quelle est sa politique en matière de consommation et estime- t-il, comme nous, que celle-ci doit être encore développée? 2. Estime-t-il, comme nous, que le bureau fédéral de la consom- mation est actuellement sous-doté et est-il prêt à augmenter l'effectif du personnel de celui-ci? 3. Est-il disposé à tenir la promesse qui était faite dans le mes- sage à l'appui de la Loi fédérale sur l'information des consomma- trices et des consommateurs (LIC) afin que les organisations de consommatrices et consommateurs reçoivent un subventionne- ment plus important qu'actuellement (environ un million de francs)? 4. Est-il prêt à augmenter sa participation financière dans le cadre du processus européen de normalisation? Cosignataires: Aguet, Banga, Béguelin, Borel, Carobbio, Chiffelle, de Dardel, Fässler, Grobet, Günter, Gysin Remo, Haering Binder, Hubmann, Jossen, Jutzet, Keller Christine, Leemann, Rechsteiner Paul, Rennwald, Roth-Bernasconi, Ruffy, Strahm, Thanei, Vollmer, Zbinden (25) 64 de l'assurance-invalidité du fonds de compensation de l'assu- rance-vieillesse et survivants; 2. à baisser le taux de cotisation au régime des APG et à relever le taux de cotisation à l'AI dans la même proportion. Cosignataires: Alder, Ammann Schoch, Baumann Stephanie, Berberat, Bircher, Dormann Rosmarie, Dünki, Eymann, Fehr Jacqueline, von Felten, Geiser, Gross Jost, Herczog, Hubmann, Jeanprêtre, Keller Christine, Leemann, Leuenberger, Maury Pasquier, Rechsteiner Paul, Ruffy, Schaller, Strahm, Suter, Vermot, Zwygart (26) 20.09.1999 Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. 08.10.1999 Conseil national. Opposition; discussion renvoyée. 16.12.1999 Conseil national. L'intervention est reprise par Mme. Goll 99.3322 n Ip. Grobet. Caisses-maladie. Contrôles gynécolo- giques (18.06.1999) La presse a fait état de l'intention des caisses-maladie de rem- bourser les contrôles gynécologiques préventifs (frottis) seule- ment tous les trois ans au lieu de tous les ans, comme c'est le cas actuellement. Si tel est le cas, cela constituerait une régression importante et absurde des prestations des caisses-maladie, s'agissant d'un acte préventif important qui a fait ses preuves en matière de dépistage du cancer et qui devrait au contraire se généraliser. Le Conseil fédéral est-il au courant de ces intentions et est-il prêt à intervenir auprès des caisses-maladie contre ce changement de pratique et pour défendre un acquis important? Cosignataires: Aguet, de Dardel, Jaquet-Berger, Spielmann (4) 08.09.1999 Réponse du Conseil fédéral. 99.3323 n Ip. Schlüer. Secret bancaire et concurrence fiscale (18.06.1999) Le Conseil des ministres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a récemment adopté, à l'adresse des pays membres, 19 recommandations pour qu'ils éliminent la concurrence fiscale jugée nuisible qu'ils se livrent entre eux. La Suisse s'est apparemment abstenue lors du vote, ce qui est loin de clarifier sa position à l'égard de ces 19 recommandations très importantes: d'une part, le Conseil fédéral semble ne pas les approuver, d'autre part, il n'a pas semblé non plus vouloir les empêcher puisqu'il n'a pas fait usage de son droit de veto. Au fond, lesdites recommandations de l'OCDE visent le secret bancaire. Vu l'importance de ce dernier pour la place financière suisse, l'attitude du Conseil fédéral est d'une grande importance à cet égard. Je lui demande donc de bien vouloir répondre aux questions suivantes: 1. Partage-t-il l'avis de l'OCDE qui qualifie de nuisible la concur- rence que les Etats membres se livrent entre eux dans le domaine fiscal? 2. Qu'attend-il de sa suppression - tant souhaitée par l'OCDE - pour la Suisse au plan international? 3. Les efforts déployés jusqu'à présent par la Confédération, par les cantons et par les communes pour être fiscalement attrayants sur le plan de la concurrence nationale et internatio- nale ont-ils jamais eu des effets nuisibles au sens où l'entend l'OCDE? 4. Les recommandations de l'OCDE, que le Conseil fédéral n'a pas combattues, visent au fond à faire disparaître le secret ban- caire. Cela veut-il dire que le Gouvernement n'est plus particuliè- rement disposé à maintenir le secret bancaire en Suisse? 5. Qu'attend-il d'un assouplissement, voire de la suppression tout court du secret bancaire, que préconisent les recommanda- tions de l'OCDE? 6. Où sont pour lui les avantages de la participation de notre pays aux instances de l'OCDE en tant que membre à part entière s'il s'abstient de voter - ce qui ne l'engage en rien - lorsqu'il y va d'une question aussi capitale pour notre place financière? Cosignataires: Baader Caspar, Bangerter, Baumann J. Alexander, Baumberger, Blocher, Bonny, Borer, Bortoluzzi, Brunner Toni, Dettling, Dreher, Egerszegi-Obrist, Engelberger, Fehr Hans, Fehr Lisbeth, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Freund, Frey Walter, Fritschi, Gadient, Giezendanner, Gusset, Gysin Hans Rudolf, Hasler Ernst, Hess Peter, Kunz, Maurer, Schenk, Schmid Samuel, Schmied Walter, Seiler Hanspeter, Speck, Stamm Luzi, Steinemann, Steiner, Vetterli, Wyss (38) 13.12.1999 Réponse du Conseil fédéral. 24.03.2000 Conseil national. La discussion est reportée. 99.3333 n Mo. Gysin Hans Rudolf. Baisse des coûts de la santé: Répercussion des avantages (art. 56 LAMal) (18.06.1999) Le Conseil fédéral est chargé de créer, dans les ordonnances d'application de la LAMal, des bases juridiques aussi exhausti- ves que possible afin de garantir: 1. la plus grande transparence concernant les avantages directs ou indirects que les fournisseurs de prestations reçoivent; 2. la répercussion des avantages prévue à l'article 56 LAMal; 3. la répression des violations du devoir de transparence et de l'obligation de répercuter les avantages. Cosignataires: Antille, Aregger, Baader Caspar, Bangerter, Baumann J. Alexander, Bezzola, Binder, Bonny, Borer, Bortoluzzi, Bosshard, Brunner Toni, Bührer, Christen, David, Dettling, Durrer, Egerszegi-Obrist, Engler, Eymann, Fehr Lisbeth, Fischer-Seengen, Freund, Fritschi, Gadient, Guisan, Gusset, Hasler Ernst, Hegetschweiler, Hochreutener, Imhof, Kofmel, Loeb, Maurer, Mühlemann, Müller Erich, Philipona, Raggenbass, Randegger, Rychen, Sandoz Marcel, Schenk, Schlüer, Speck, Steffen, Steinemann, Steiner, Stucky, Tschopp, Vetterli, Vogel, Weigelt, Widrig, Wittenwiler, Zapfl (55) 08.09.1999 Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. 99.3334 n Ip. Suter. Energie nucléaire. Economicité (18.06.1999) Le Conseil fédéral est prié de démontrer la rentabilité de l'éner- gie nucléaire et de répondre notamment aux questions suivan- tes: 1. Quels sont les frais d'investissement nécessaires au maintien des centrales nucléaires actuelles? A combien se montent-ils par kilowatt de puissance? 2. A combien évalue-t-on les frais de désaffectation, et à com- bien se montent-ils par kilowatt de puissance? 3. Quels coûts entraînerait, le cas échéant, l'arrêt des centrales nucléaires? Faut-il considérer que les producteurs d'électricité cesseront d'eux-mêmes d'exploiter certaines centrales nucléai- res pour cause de non-rentabilité? Dans l'affirmative, de quelles centrales pourrait-il s'agir, et quels frais impliquerait l'arrêt de ces dernières? Cosignataire: Nabholz (1) 08.09.1999 Réponse du Conseil fédéral. 08.10.1999 Conseil national. La discussion est reportée. 99.3336 n Ip. Zbinden. Administrations publiques. Influence des grandes entreprises de conseil (18.06.1999) A tous les niveaux de l'Etat, une poignée de rares entreprises de conseil internationales (les plus importantes de ces entreprises, dont les activités s'étendent également à la Suisse et couvrent généralement la révision et les relations publiques, sont: Arthur Andersen SA, Arthur D. Little SA, ATAG Ernst & Young SA, 65 KPMG Klynveld Peat Marwick Goerdeler, McKinsey & Company Inc., Pricewaterhouse Coopers SA), de plus en plus concen- trées, s'efforcent de donner à toutes les administrations et entre- prises du secteur public une nouvelle conscience et de leur faire adopter de nouvelles stratégies, structures et procédures. Les nouveaux modèles d'organisation appliqués par ces sociétés sont essentiellement issus de la culture anglo-saxonne et sont calqués sur ceux de l'économie privée; ils reposent dans une large mesure sur des valeurs, des conceptions, des schémas de pensée, des instruments d'analyse et des principes organisa- tionnels semblables. Les restructurations que connaissent les administrations sont généralement justifiées par des raisons de coût et de rationalisation. Mais en réalité et en vérité, elles exer- cent également leur influence sur la culture, la mentalité et l'action des collaborateurs. A contrario, de par sa tradition, sa culture et sa constitution, notre Etat fédéraliste défend le principe politique essentiel de la multi- plicité, de la variété, de la diversité. De plus, dans notre démo- cratie, le public désire connaître l'évolution générale et ses res- ponsables directs et indirects. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. A-t-il, dans son domaine de compétence, une vue d'ensemble systématique de tous les programmes menés par des entrepri- ses de conseil, qu'ils soient terminés, en cours ou seulement projetés, et connaît-on la tendance générale au niveau des can- tons? 2. Quelles sont les entreprises qui interviennent dans les réorga- nisations menées au sein des administrations fédérales et can- tonales, et quel est leur poids? Comment distingue-t-on leurs valeurs fondamentales, leurs présupposés théoriques, leurs ins- truments et leur conception des résultats? Existe-t-il une procé- dure effective d'appel d'offres et des différences de prix? 3. Quel a été la réflexion du Conseil fédéral, sous l'angle de la politique étatique, à propos de la signification des conseils et interventions ainsi sollicités? Que pense-t-il en particulier de leurs effets quant à la pluralité, la légitimité et la démocratie? 4. Y a-t-il des échanges de personnel entre les entreprises de conseil et les administrations? Si oui, quels sont-ils et quelles conséquences entraînent-ils? 5. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire montre de plus de trans- parence? En effet, même les milieux spécialisés et les médias en savent très peu sur le fonctionnement interne, les réseaux, la façon de travailler et l'inventaire public des mandats de ces entreprises. Cosignataires: Banga, Baumann Stephanie, Béguelin, Fässler, Gross Andreas, Günter, Hubmann, Jans, Jossen, Jutzet, Keller Christine, Leemann, Rechsteiner Paul, Roth-Bernasconi, Ruffy, Strahm, Vollmer (17) 31.05.2000 Réponse du Conseil fédéral. 23.06.2000 Conseil national. La discussion est reportée. 99.3339 n Mo. Brunner Toni. Pas de relèvement des impôts sans compensation (18.06.1999) Le Conseil fédéral est chargé de compenser désormais tout relè- vement d'un impôt par la réduction en conséquence d'un autre impôt. Cosignataires: Baader Caspar, Baumann J. Alexander, Blocher, Borer, Dreher, Fehr Hans, Fehr Lisbeth, Fischer-Hägglingen, Föhn, Freund, Giezendanner, Hasler Ernst, Hess Otto, Kunz, Maurer, Oehrli, Schenk, Schlüer, Steinemann, Vetterli (20) 27.10.1999 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 99.3341 n Mo. Binder. Domaines agricoles. Raccordements aux canalisations (18.06.1999) Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les dispositions en vigueur sur le raccordement des exploitations agricoles aux égouts publics pour alléger l'agriculture des charges qui en résultent. Cosignataires: Blocher, Brunner Toni, Fehr Hans, Fehr Lisbeth, Fischer-Hägglingen, Föhn, Hasler Ernst, Kunz, Maurer, Oehrli, Schlüer, Schmid Samuel, Vetterli (13) 15.09.1999 Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. 99.3343 n Mo. Grobet. Meilleure protection en matière d'ali- ments et de boissons (18.06.1999) Le Conseil fédéral est invité à: 1. prendre des mesures pour que l'origine des aliments et des boissons mis en vente en Suisse soit clairement indiquée sur ces produits ainsi que la présence de tout élément transgénique; 2. intensifier les contrôles d'aliments et de boissons provenant de l'étranger pour leur mise en vente en Suisse; 3. interdire la vente de viande provenant d'animaux ayant été nourris avec des aliments contenant des éléments d'origine ani- male. Cosignataires: Aguet, Borel, Carobbio, de Dardel, Jaquet- Berger, Ruffy, Spielmann (7) 08.09.1999 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. ✕ 99.3344 n Ip. Baumann J. Alexander. Office fédéral de la culture. Bande dessinée diffamatoire (18.06.1999) Contrairement à ce qu'on pourrait croire, ce n'est pas l'Office fédéral de la culture (OFC) qui se cache sous le titre "Les héri- tiers du serpent", mais une bande dessinée pédagogique, tra- duite dans les quatre langues nationales et publiée à l'occasion du 150e anniversaire de l'Etat fédéral, apparemment grâce aux deniers publics. Des épisodes de l'histoire suisse y sont libre- ment représentés et interprétés. L'Union démocratique du centre en prend également pour son grade. M. Adolf Ogi, conseiller fédéral, se fait traiter de "misérable traître" par M. Christoph Blo- cher, conseiller national. Tous deux sont représentés sous la forme de lamentables figurines de baby-foot. On voit le pied de Blocher frapper violemment la tête d'Ogi. Je trouve que cette synecdoque, qui fait injure à l'UDC à travers deux de ses mem- bres, est incroyablement déplacée, mais il est tout bonnement scandaleux qu'un pareil opuscule ait été financé en partie par la Confédération. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Qui est l'éditeur de cette bande dessinée? 2. Qui est responsable de son contenu? 3. Qui a décidé de la produire? 4. De qui relève la surveillance de la publication de cet ouvrage? 5. Combien a-t-il coûté? 6. Où a-t-on pris l'argent nécessaire, et quel est le montant de la contribution fédérale? 7. Qui d'autre a participé au financement de ce livre, et dans quelle mesure? 8. Quels sont les critères d'affectation des contributions de la Confédération? Quels projets peuvent en bénéficier? 9. La diffamation d'adversaires politiques fait-elle partie des attri- butions de l'OFC? 10. N'est-ce pas dilapider l'argent du contribuable qu'employer des deniers publics pour publier des ouvrages diffamatoires tels que cette bande dessinée controversée? 11. Quelles conséquences matérielles et personnelles aura cette affaire? Cosignataires: Brunner Toni, Dreher, Fischer-Hägglingen, Maurer, Schmid Samuel, Vetterli (6) 08.09.1999 Réponse du Conseil fédéral. 08.10.1999 Conseil national. La discussion est reportée. 13.06.2000 Conseil national. Liquidée. 66 99.3345 n Po. Baumann J. Alexander. Rapport sur la politi- que de sécurité "Rapolsec 2000" (18.06.1999) Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport sur la politi- que de sécurité remanié en profondeur, qui - d'une part - tienne compte des modifications de la donne en matière de politique de sécurité provoquées dans le monde entier par la guerre que l'OTAN a menée contre la Yougoslavie en raison des violations graves et répétées des droits de l'homme, et qui - d'autre part - apporte des réponses pour le court terme et le moyen terme. Cosignataires: Baumberger, Blocher, Dreher, Frey Walter, Gross Andreas, Hasler Ernst, Schlüer, Stamm Luzi (8) 15.09.1999 Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 99.3357 n Po. Wiederkehr. Un train par heure entre Zurich et Munich (18.06.1999) Le Conseil fédéral est invité à négocier avec les entreprises de chemins de fer CFF SA et Deutsche Bahn AG, ainsi qu'avec le land de Bavière, pour obtenir que la cadence horaire intégrale soit introduite dès que possible sur la ligne ferroviaire internatio- nale Zurich-Munich. 27.09.1999 Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 99.3359 n Po. Wiederkehr. Un train par heure de Zurich à Stuttgart (via aéroport-Kloten-Winterthour-Schaffhouse) (18.06.1999) Le Conseil fédéral est invité, avec le soutien des cantons de Zurich et de Schaffhouse et des directions des entreprises de chemins de fer CFF SA et Deutsche Bahn AG, à négocier avec Cisalpino SA et le land de Bade-Wurtemberg, pour obtenir que la cadence horaire intégrale soit introduite dès que possible sur la ligne ferroviaire internationale Zurich-Stuttgart, via Zurich- Aéroport-Winterthour-Schaffhouse. La liaison ferroviaire internationale directe Stuttgart-Zurich-Milan sans changement de train doit être maintenue. 27.09.1999 Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. ✕ 99.3360 n Po. Borer. Revoir la législation sur la légitime défense (18.06.1999) J'invite le Conseil fédéral à réviser l'article 33 du Code pénal, relatif à la légitime défense. Cosignataires: Antille, Banga, Binder, Blocher, Bonny, Bortoluzzi, Brunner Toni, Dreher, Engelberger, Fischer- Hägglingen, Freund, Frey Walter, Giezendanner, Gusset, Hasler Ernst, Hess Otto, Maurer, Moser, Müller Erich, Oehrli, Schenk, Schlüer, Schmid Samuel, Seiler Hanspeter, Speck, Stamm Luzi, Steinemann, Tschäppät, Vetterli, Weyeneth, Wittenwiler, Wyss (32) 08.09.1999 Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 14.06.2000 Conseil national. Rejet. 99.3363 n Mo. Raggenbass. Transparence à la Poste (18.06.1999) Le Conseil fédéral est chargé: 1. de veiller à ce que la Poste établisse des comptes clairs et à ce que les résultats de la Poste soient parfaitement séparés de ceux de Postfinance; 2. d'opérer une séparation plus nette sur le plan de l'organisation entre la Poste et Postfinance, et de soumettre Postfinance au contrôle de la Commission fédérale des banques (CFB). Cosignataires: Antille, Baumberger, Bosshard, Bührer, Columberg, Dettling, Eberhard, Engler, Hegetschweiler, Kühne, Leu, Schmid Samuel, Stamm Judith, Stucky, Vallender, Weyeneth, Wyss (17) 10.11.1999 Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. ✕ 99.3365 n Ip. Guisan. Baisse des prix agricoles à la pro- duction et grands distributeurs (18.06.1999) Les prix des produits agricoles n'ont cessé de baisser depuis dix ans environ, avant même la mise en oeuvre de la "PA 2002". En particulier dans le domaine de la viande, les prix payés aux pro- ducteurs ont chuté de moitié au moins, et même parfois bien davantage. Or, malgré cette évolution qui vise à améliorer la compétitivité des produits suisses en s'alignant progressivement sur le marché européen, le consommateur n'a pu jusqu'à pré- sent remarquer aucune différence significative au niveau des prix du commerce de détail. Lors d'un récent débat dans le cadre d'une association professionnelle agricole cantonale, l'un des grands distributeurs suisses n'a d'ailleurs pas caché qu'il engrangeait la différence pour pouvoir financer des opérations promotionnelles. La pratique des deux ou trois distributeurs qui se partagent l'essentiel du marché suisse semble analogue. Je serais dès lors reconnaissant au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. De telles pratiques ne sont-elles pas de nature à empêcher la concurrence, en particulier avec les produits étrangers? 2. Ne témoignent'elles pas d'une situation de prédominance sur le marché incompatible avec la loi sur les cartels et les objectifs de la "PA 2002" pour laquelle les agriculteurs ont consenti de gros sacrifices? 3. Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il pour assurer que la baisse des prix imposés aux producteurs se reporte entiè- rement sur les consommateurs? Cosignataires: Binder, Brunner Toni, Christen, Eberhard, Kühne, Sandoz Marcel, Steinegger, Vogel, Wittenwiler (9) 15.09.1999 Réponse du Conseil fédéral. 08.10.1999 Conseil national. La discussion est reportée. 15.06.2000 Conseil national. Liquidée. 99.3366 n Ip. Gonseth. Mesures efficaces contre le smog électrique (18.06.1999) Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Comment juge-t-il les nombreux problèmes de santé dont souffre la population, notamment à proximité d'antennes de télé- phonie mobile? Quelles sont les mesures prises par le Conseil fédéral pour les atténuer? 2. Peut-il garantir que les mesures prises sont conformes au principe de prévention inscrit dans la loi sur la protection de l'environnement (LPE)? 3. Est-il prêt à attendre les résultats des études indépendantes réalisées en Suisse, à l'étranger et à l'OMS avant que ne soit autorisée, contre la volonté de la population, l'installation de nou- velles antennes de téléphonie mobile dans des quartiers d'habi- tation? Est-il disposé, le cas échéant, à promouvoir le dialogue entre les exploitants, les personnes concernées et les milieux scientifiques, par exemple dans le cadre d'une "table ronde"? Dans le Land de Salzburg, comme on le sait, de tels pourparlers ont permis de fixer en commun des valeurs bien inférieures à celles de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI). 4. Est-il prêt à mettre sur pied des services ambulatoires indé- pendants (comme ceux des pays voisins), où les patients incom- modés puissent se faire examiner et conseiller par des gens 69 99.3391 é Mo. Conseil des Etats. Modification de l’article 72 de la nouvelle Constitution fédérale (Commission des insti- tutions politiques CE (94.433)) (24.08.1999) Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de modifi- cation de l'article 72 de la nouvelle Constitution fédérale, pré- voyant notamment: 1. les principes généraux des rapports entre l'Etat et les commu- nautés religieuses; 2. la suppression de l'approbation de la Confédération lors de la création d'évêchés. 20.09.1999 Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion. CN Commission des institutions politiques 05.10.1999 Conseil des Etats. Adoption. Voir objet 94.433 Iv.pa. Huber ✕ 99.3392 n Po. Widrig. Services transfrontaliers Suisse/ Autriche. Discrimination des entreprises suisses (30.08.1999) Le code autrichien du commerce et de l'industrie ("Gewerbeord- nung"), entré en vigueur en 1993, restreint les activités des entreprises et d'autres agents économiques suisses en Autriche. Tandis que l'office de l'économie et de l'industrie du canton de Saint-Gall accorde largement les autorisations demandées par les entreprises du Vorarlberg, les entreprises saint-galloises ont les plus grandes difficultés à exercer leurs activités dans les sec- teurs soumis à autorisation dans la province autrichienne. En 1996, l'Office fédéral des affaires économiques extérieures a tenté, de concert avec le canton de Saint-Gall, d'éliminer la dis- crimination exercée à l'encontre des entreprises suisses en con- cluant un accord bilatéral avec l'Autriche. Ces efforts ont cepen- dant échoué, car l'Autriche ne veut rien entreprendre avant que la question de la liberté de circulation des personnes entre l'UE et la Suisse ait été réglée. Le Conseil fédéral est prié d'engager immédiatement des négo- ciations avec le Gouvernement autrichien pour que les entrepri- ses soumises à autorisation en vertu du code autrichien du com- merce et de l'industrie ne soient pas discriminées dans l'exercice de leurs activités transfrontalières. Cosignataires: Baumann J. Alexander, Fässler, Kühne, Weigelt (4) 17.11.1999 Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 05.06.2000 Retrait. ✕ 99.3398 n Mo. Grobet. Suppression des services secrets (31.08.1999) Le Conseil fédéral est invité à supprimer tout service officiel ou subventionné par la Confédération, menant des activités d'espionnage et à confier la lutte contre l'espionnage (activités de contre-espionnage) exclusivement à la police fédérale. Cosignataires: de Dardel, Jaquet-Berger, Ziegler (3) 04.10.1999 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 19.06.2000 Conseil national. Rejet. 99.3404 n Mo. Weigelt. Aérodrome binational "St-Gall/ Vorarlberg" (31.08.1999) Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessai- res, en concertation avec les organes compétents de la Républi- que d'Autriche et du canton de Saint-Gall, afin que l'aérodrome de Saint-Gall/Altenrhein obtienne rapidement la concession pré- vue. Il convient notamment d'engager sans tarder les pourpar- lers nécessaires avec l'Autriche en vue d'une adaptation de l'accord helvético-autrichien pertinent, afin que puisse être mis sur pied, compte tenu de la ceinture de bruit déterminante, un aérodrome binational "Saint-Gall/Vorarlberg" selon le modèle de l'aéroport de Bâle-Mulhouse. Cosignataires: Baumann J. Alexander, Brunner Toni, Bührer, Engler, Freund, Gusset, Hess Otto, Kühne, Mühlemann, Raggenbass, Ruckstuhl, Steinemann, Vallender, Widrig, Wittenwiler (15) 27.10.1999 Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. 22.12.1999 Conseil national. Opposition; discussion renvoyée. 99.3405 n Mo. Oehrli. Assainissement d’immeubles d’habita- tion dans les régions de montagne (31.08.1999) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans délai au Parle- ment un projet portant prolongation de la durée de validité de la loi fédérale du 20 mars 1970 concernant l'amélioration du loge- ment dans les régions de montagne (LALM) jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle péréquation financière (NPF). Cosignataire: Seiler Hanspeter (1) 06.12.1999 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 05.06.2000 Conseil national. Adoption. 99.3406 n Po. Pelli. Autocontrôle de l'alcoolémie (31.08.1999) Je demande qu'avant de mettre en vigueur la réforme de la loi fédérale sur la circulation routière, le Conseil fédéral élabore un système permettant aux conducteurs de contrôler leur état avant de se mettre au volant, par exemple en favorisant l'installation d'appareils de contrôle dans les établissements publics, ou la mise sur le marché d'appareils portables de contrôle du taux d'alcoolémie. Les graves conséquences liées au constat de con- duite en état d'ébriété (même modérée) justifient sans aucun doute l'introduction et la diffusion d'instruments d'autocontrôle fiables. 20.12.1999 Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 99.3408 n Ip. Pelli. SRG SSR idée suisse. "Idée suisse" dans le budget 2000? (31.08.1999) En mai dernier, le Comité central de "SRG SSR idée suisse" a publié des directives sur le budget 2000 et la mise à jour du plan financier 2003, visant à mettre en évidence le rapport entre les ressources allouées aux trois régions linguistiques et les recet- tes (redevance et publicité) attribuables à ces mêmes régions. L'allocation de moyens inférieurs ou supérieurs aux recettes dégagées intervient à l'enseigne de la "péréquation financière" ("Finanzausgleich"), dont l'usage me paraît très discutable. A part le fait qu'il n'a manifestement pas été tenu compte de la langue des auditeurs et des téléspectateurs, mais uniquement de critères géographiques, d'où l'occultation pure et simple de quelque 3 pour cent d'italophones ne résidant pas dans les can- tons de langue italienne, il y a au moins deux facteurs de taille dont les nouvelles directives ne tiennent pas compte et qui me semblent nettement plus dignes de considération que le sys- tème choisi par "SRG SSR idée suisse" pour faire la transpa- rence sur ce que les dirigeants de l'entreprise considèrent mani- festement comme une soustraction de moyens financiers à la région alémanique (SF DRS et SR DRS) en faveur de la Suisse italienne (TSI/RSI). Le premier facteur est que "SRG SSR idée suisse", comme l'explique bien la nouvelle appellation à laquelle le management tient profondément, est une entreprise suisse qui doit produire des programmes en trois langues: c'est donc le coût de ces pro- grammes - radio et TV - qui détermine les exigences financières des sections régionales de l'entreprise, chargées de produire (ou d'acheter) et de diffuser ces mêmes programmes. Les chiffres disent dès lors que pour produire ou acheter des programmes qui occupent un temps d'antenne analogue, la région alémanique dépensera en 2000 plus de 330 millions de francs pour la TV, la région romande 224 millions, alors que la 70 Suisse italienne n'en dépensera que 155 millions; pour la radio, la région alémanique dépensera 130 millions de francs, la Suisse romande 91 millions et la Suisse italienne 61 millions. On peut évidemment se demander si ces énormes différences de coût sont toutes justifiées, et, surtout, comment s'y prennent les responsables de la Suisse italienne pour que leurs programmes coûtent aussi peu. Le second facteur a trait à la redevance: suivant la logique des dirigeants de "SRG SSR idée suisse", qui tiennent à une subdi- vision par région des recettes et des coûts leur permettant d'appliquer ensuite le principe de la péréquation financière, la région alémanique encaissera, outre des recettes publicitaires de l'ordre de 170 millions de francs, plus de 770 millions de francs de redevances, pour n'en dépenser toutefois qu'environ 460 millions au titre de la production, des achats et de la diffusion des programmes; ce n'est donc pas "SRG SSR idée suisse" qui opère une péréquation financière, mais bien celles et ceux, majoritairement de langue allemande, qui paient la redevance dans la région en question. S'il se justifiait de parler de péréqua- tion financière, ce serait alors d'une péréquation externe et non interne à "SRG SSR idée suisse", d'une péréquation qui découle de l'idée suisse - l'idée selon laquelle la Suisse n'existerait pas sans ses diverses régions linguistiques - en laquelle croit la population suisse, et qui n'est manifestement pas la même que celle dont sont convaincus les dirigeants de "SRG SSR idée suisse". Je demande par conséquent au Conseil fédéral: 1. s'il partage l'avis des dirigeants de "SRG SSR idée suisse", qui recourent avec insistance à la notion d'idée suisse parce que la gestion de l'entreprise intervient à l'échelon national et non régional; 2. comment il juge politiquement le nouveau modèle d'attribution des ressources financières, élaboré par les dirigeants de "SRG SSR idée suisse"; 3. ce qu'il pense (et quelles justifications il estime pouvoir don- ner) des considérables différences de coût entre les trois sec- tions régionales de "SRG SSR idée suisse" en matière de pro- duction, achat et diffusion des programmes. 17.11.1999 Réponse du Conseil fédéral. 22.12.1999 Conseil national. La discussion est reportée. 99.3409 n Mo. Wittenwiler. Assainissement d’immeubles d'habitation dans les régions de montagne (31.08.1999) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans délai au Parle- ment un projet portant prolongation de la durée de validité de la loi fédérale du 20 mars 1970 concernant l'amélioration du loge- ment dans les régions de montagne (LALM) jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle péréquation financière (NPF). Cosignataires: Bezzola, Bonny, Brunner Toni, Columberg, Comby, Egerszegi-Obrist, Engelberger, Freund, Oehrli, Schmied Walter, Widrig, Wyss (12) 06.12.1999 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 05.06.2000 Conseil national. Adoption. ✕ 99.3412 n Ip. (von Felten)-Teuscher. Groupe des rensei- gnements. Transmission d'informations aux autorités de poursuite pénale (31.08.1999) Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Le rapport des Commissions de gestion de 1992, concernant les écoutes téléphoniques pratiquées par des services de la Confédération, avait déjà confirmé que certaines unités du Département fédéral de la défense, de la protection de la popu- lation et des sports (alors le DMF) effectuaient des tâches de surveillance à des fins de poursuite pénale dans le domaine civil. Les médias s'en sont également fait l'écho, par exemple la "SonntagsZeitung" du 29 août 1999. Combien de fois les instal- lations de surveillance ou les informations du Groupe des rensei- gnements (Grrens) ont-elles été utilisées à des fins de poursuite pénale? 2. Qui décide du recours aux installations et aux informations du Grrens? 3. Quels sont les instruments utilisés? Cosignataires: Baumann Ruedi, Bühlmann, Fasel, Genner, Gonseth, Hollenstein, Kuhn, Ostermann, Teuscher (9) 04.10.1999 Réponse du Conseil fédéral. 08.10.1999 Conseil national. La discussion est reportée. 16.12.1999 Conseil national. L'intervention est reprise par Mme Teuscher. 19.06.2000 Conseil national. Liquidée. ✕ 99.3413 n Ip. Teuscher. Obtention et exploitation d’infor- mations de sources privées (31.08.1999) Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il exact que le Groupe des renseignements (Grrens) charge des détectives ou autres sources d'informations privées de rechercher des renseignements? Combien de fois l'a-t-il fait durant ces neuf dernières années? Combien cela a-t-il coûté au contribuable? 2. Est-il exact que le Grrens utilise des informations livrées par des tiers appartenant aux milieux économiques et scientifiques? Paye-t-il ces informations, et si oui, combien? Ces tiers agissent- ils de leur propre initiative ou bien le Grrens leur donne-t-il des mandats? Cosignataires: Baumann Ruedi, Bühlmann, Fasel, von Felten, Genner, Gonseth, Hollenstein, Kuhn (8) 04.10.1999 Réponse du Conseil fédéral. 08.10.1999 Conseil national. La discussion est reportée. 19.06.2000 Conseil national. Liquidée. ✕ 99.3414 n Ip. Bühlmann. Groupe des renseignements. Budget et personnel (31.08.1999) Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: - De quelles ressources financières dispose chaque année le Groupe des renseignements (Grrens)? Comment se répartis- sent-elles entre les différents organes? - Combien de personnes le Grrens emploie-t-il? - Combien de personnes travaillent dans le domaine du service de renseignements stratégiques en Suisse, et combien à l'étran- ger? - Quel est l'effectif de la Section du service de renseignements de l'armée? Combien de soldats de milice sont engagés dans ce domaine chaque année? Combien de ces soldats de milice sont policiers de profession, et combien de la Police fédérale? - Quel est l'effectif de la Section du service de renseignements des Forces aériennes, et de quelles ressources financières dis- pose-t-elle? Combien de soldats de milice sont engagés dans ce domaine chaque année? Cosignataires: Baumann Ruedi, Fasel, von Felten, Genner, Gonseth, Hollenstein, Kuhn, Ostermann, Teuscher (9) 04.10.1999 Réponse du Conseil fédéral. 08.10.1999 Conseil national. La discussion est reportée. 19.06.2000 Conseil national. Liquidée. ✕ 99.3415 n Ip. Teuscher. Engagement du Service de rensei- gnements de l'armée (31.08.1999) Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. A combien se monte le nombre d'interventions du Service de renseignements de l'armée depuis 1990? 2. Où, à quelles occasions et avec quel résultat ces interventions ont-elles eu lieu? 71 3. Combien de personnes y ont pris part? Cosignataires: Baumann Ruedi, Bühlmann, Fasel, von Felten, Genner, Gonseth, Hollenstein, Kuhn, Ostermann (9) 04.10.1999 Réponse du Conseil fédéral. 08.10.1999 Conseil national. La discussion est reportée. 19.06.2000 Conseil national. Liquidée. ✕ 99.3416 n Ip. Bühlmann. Surveillance électronique manda- tée par le Groupe des renseignements (31.08.1999) Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Les moyens de surveillance de la Division de la guerre élec- tronique ont été sensiblement étoffés cette année. Quelles acti- vités la division partage-t-elle avec le Groupe des renseigne- ments (Grrens)? Quelles informations met-elle à sa disposition? 2. Dans quelle mesure les informations sortant de Suisse ou qui y entrent sont-elles surveillées? 3. Les communications des ambassades continuent-elles d'être surveillées comme c'était le cas avant la CEP DMF? Cosignataires: Baumann Ruedi, Fasel, von Felten, Genner, Gonseth, Hollenstein, Kuhn, Teuscher (8) 04.10.1999 Réponse du Conseil fédéral. 08.10.1999 Conseil national. La discussion est reportée. 19.06.2000 Conseil national. Liquidée. ✕ 99.3417 n Ip. Hollenstein. Relations Suisse/Afrique du Sud. Accès aux sources du Groupe des renseignements (31.08.1999) Les irrégularités dévoilées en relation avec le service de rensei- gnements soulèvent la question du rôle de ces derniers au temps de l'apartheid en Afrique du Sud. Le Conseil fédéral a décidé de chercher de quelles informations les départements et les offices disposent encore sur les relations entre ce pays et la Suisse. Le Conseil national l'a en outre chargé, par le biais d'un postulat, d'examiner ces relations en leur consacrant un programme national de recherche (99.3002). Le 31 août 1999, M. Ogi, conseiller fédéral, a affirmé devant le Parlement qu'il ferait tout pour que l'enquête sur l'affaire Bellasi soit menée avec compétence et en toute indépendance. Cela ne sera possible que si la transparence règne. C'est pourquoi les questions suivantes se posent: 1. Les chercheurs chargés du programme national de recherche auront-ils accès aux sources du renseignement militaire? 2. Le Conseil fédéral mettra-t-il tout en oeuvre pour que les membres concernés du service de renseignements et de la Police fédérale soient libérés de leur obligation de garder le secret et puissent communiquer des renseignements? 3. Les personnes chargées, au sein de l'administration, d'entre- prendre des recherches auront-elles accès à toutes les sources? Cosignataires: Baumann Ruedi, Bühlmann, Fasel, Genner, Gonseth, Kuhn, Ostermann, Teuscher (8) 04.10.1999 Réponse du Conseil fédéral. 08.10.1999 Conseil national. La discussion est reportée. 19.06.2000 Conseil national. Liquidée. ✕ 99.3418 é Mo. Conseil des Etats. Assainissement d’immeu- bles d'habitation dans les régions de montagne (Maissen) (31.08.1999) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans délai au Parle- ment un projet portant prolongation de la durée de validité de la loi fédérale du 20 mars 1970 concernant l'amélioration du loge- ment dans les régions de montagne (LALM) jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle péréquation financière (NPF). Cosignataires: Bloetzer, Brändli, Danioth, Delalay, Inderkum, Martin, Marty Dick, Paupe, Respini, Rochat, Schallberger (11) 06.12.1999 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. CN Commission de l'économie et des redevances 16.12.1999 Conseil des Etats. Adoption. 05.06.2000 Conseil national. Adoption. 99.3420 n Mo. (Kuhn)-Teuscher. Arrêt des transports de déchets nucléaires. Entreposage des barres de combustible irradié directement en Suisse (01.09.1999) Le Conseil fédéral est chargé: 1. d'interdire immédiatement les exportations de combustible irradié vers les piscines de stockage des installations de retraite- ment à l'étranger et d'ordonner l'entreposage intermédiaire de ces derniers directement en Suisse; 2a. de créer lui-même sans tarder, en cas de besoin, les bases juridiques nécessaires ou de les soumettre pour approbation à l'Assemblée fédérale, b. tout en engageant des pourparlers avec les exploitants de centrale nucléaire en vue de conclure si possible avec eux un accord sur l'abandon volontaire immédiat des exportations de combustible irradié; 3. de veiller à ce que l'entreposage intermédiaire à long terme du combustible irradié s'effectue dans des conteneurs entourés d'une double paroi, qui soient entièrement conformes au principe des barrières multiples et aux autres critères de sécurité et dont on puisse contrôler de manière fiable l'étanchéité à long terme. Cosignataires: Baumann Ruedi, von Felten, Gonseth, Hollenstein, Meier Hans, Teuscher (6) 24.11.1999 Le Conseil fédéral propose de rejeter les chiffres 1, 2b et 3, et de transformer en postulat le chiffre 2a. 16.12.1999 Conseil national. L'intervention est reprise par Mme Teuscher. 99.3421 n Mo. (Epiney)-Chevrier. Le Grand St-Bernard comme alternative au Montblanc (01.09.1999) Le Conseil fédéral est prié de modifier la législation afin d'inté- grer la voie d'accès au Grand Saint-Bernard au réseau des rou- tes nationales et de la reconnaître comme l'une des alternatives au Mont-Blanc. Cosignataires: Debons, Donati, Ducrot, Lachat, Lauper, Maitre, Meyer Thérèse, Simon (8) 04.10.1999 Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. 16.12.1999 Conseil national. L'intervention est reprise par M. Chevrier. 99.3427 n Ip. (von Felten)-Teuscher. Ecoutes téléphoniques. Information (02.09.1999) C'est en 1997 que le Conseil fédéral a présenté la dernière fois des statistiques sur les écoutes téléphoniques. Elles allaient jusqu'en 1996. Bien que seuls les ordres de mise sur écoute aient été indiqués, on a pu constater une augmentation continue des écoutes depuis le début des années nonante. Entre-temps a été créé un service spécial, qui permet de présen- ter des statistiques nettement plus précises. Je pose donc les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. A combien de reprises, en 1997 et 1998, les organes de pour- suite pénale de la Confédération et des différents cantons ont-ils ordonné une violation du secret des télécommunications? 2. Combien d'ordres de mise sur écoute ont été rejetés par les juges compétents en matière d'autorisation? 74 99.3453 n Ip. Egerszegi-Obrist. Direction de l’OFEFP (03.09.1999) Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes: 1. Est-il prêt à assumer sa fonction de direction et à faire en sorte que la volonté du peuple et du Parlement, qui souhaitent que le génie génétique fasse l'objet d'une réglementation, soit accom- plie sans tarder et sans être trahie? 2. Que pense le Conseil fédéral du fait qu'un office - en l'occur- rence l'OFEFP - ait élaboré un projet manifestement contraire au mandat politique qui lui avait été assigné? 3. Que pense faire le Conseil fédéral pour améliorer la collabo- ration entre l'OFEFP et les autres offices fédéraux? 4. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis qu'un directeur d'office doit absolument être une personnalité neutre et impartiale? Cosignataires: Bangerter, Kofmel, Randegger (3) 01.12.1999 Réponse du Conseil fédéral. 22.12.1999 Conseil national. La discussion est reportée. 99.3454 n Mo. Zbinden. Ecole obligatoire. Réforme à l'éche- lon de la Suisse (03.09.1999) Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir sous une forme adé- quate auprès des gouvernements cantonaux et de la Confé- rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) afin qu'ils entreprennent ensemble une modernisation de la scolarité obligatoire suisse, qui respecte le principe de l'égalité des chances inscrit dans la nouvelle constitution. La CDIP et les cantons pourraient s'inspirer de la réforme mise en oeuvre récemment par le Conseil d'Etat zurichois et en reprendre le modèle pour l'ensemble du pays en l'adaptant. Cette démarche ouvrira la voie au renouvellement total d'un sys- tème d'enseignement hérité pour une large part du XIXe siècle et générera une réforme qui s'organisera autour d'axes structu- rels communs et de contenus convergents sans que l'école obli- gatoire ne perde sa composante fédérale ni sa vocation à être l'école de tous. Cosignataires: Aeppli Wartmann, Aguet, von Allmen, Baumann Stephanie, Bührer, Carobbio, Chiffelle, de Dardel, Fankhauser, Grobet, Gross Andreas, Hubmann, Jans, Jutzet, Keller Christine, Leemann, Rechsteiner-Basel, Rennwald, Strahm, Stump, Thanei, Weber Agnes, Widmer, Ziegler (24) 20.10.1999 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 99.3458 n Po. Commission des transports et des télécom- munications CN. Swissmetro (08.09.1999) Le Conseil fédéral est prié de prendre les mesures suivantes concernant l'objet susmentionné: Swissmetro est promu en tant que programme technologique pluriannuel à l'échelle suisse et européenne. La Confédération accepte l'idée de Swissmetro en tant que pro- position pour un mode de transport de nouvelle génération pour un avenir à long terme (après 2020). Elle examine la possibilité de le considérer dans un programme de soutien technologique à caractère suisse et européen. Le Conseil fédéral charge les différents départements et institu- tions concernés (DETEC, DFI, DFF, Groupement pour la science et la recherche) de présenter, en coopération avec les promoteurs de Swissmetro, un programme financier pluriannuel pour l'approfondissement des recherches et pour la réalisation d'une infrastructure d'essai. 12.01.2000 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. 24.03.2000 Conseil national. Opposition; discussion renvoyée. ✕ 99.3472 n Mo. Conseil national. Extension des disposi- tions sur le capital-risque aux cantons (Commission de l'économie et des redevances CN (97.400)) (22.09.1999) Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédé- rales après consultation des cantons un rapport contenant des propositions permettant l'application des allègements fiscaux prévus dans l'arrêté fédéral sur les sociétés de capital-risque également dans le cadre de l'imposition cantonale. 06.12.1999 Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion. CE Commission de l'économie et des redevances 22.12.1999 Conseil national. Adoption. 22.06.2000 Conseil des Etats. Adoption. Voir objet 97.400 Iv.pa. CER-CN 99.3473 n Po. Groupe radical-démocratique. LAMal. Réexa- men des prestations de base (23.09.1999) Le Conseil fédéral est invité à revoir en détail le catalogue des prestations remboursées dans le cadre de l'assurance obliga- toire des soins. L'assurance de base ne devrait en effet plus cou- vrir ce qui n'est pas nécessaire. Les prestations, les fournisseurs de prestations et les catégories de fournisseurs de prestations ne devraient demeurer au catalogue ou y être admis qu'après un strict examen selon les critères de la LAMal (caractère écono- mique, efficacité prouvée scientifiquement et adéquation). Tou- tes les autres prestations devraient être couvertes par des assu- rances complémentaires au choix de l'assuré. Porte-parole: Pelli 20.12.1999 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. 24.03.2000 Conseil national. Opposition; discussion renvoyée. ✕ 99.3477 n Ip. Vallender. Formation continue des femmes se retirant temporairement du monde du travail (27.09.1999) La formation continue des femmes interrompant leur vie profes- sionnelle pour se consacrer entièrement à leurs enfants devient de plus en plus importante. Afin de véritablement assurer l'éga- lité entre hommes et femmes dans les domaines de la famille et du travail (art. 8 al. 3 nouv. cst.), il est indispensable de veiller à ce que les femmes restent aptes à exercer leur profession. Comme, en outre, l'article 35 de la nouvelle constitution exige que le Parlement et le Conseil fédéral veillent à ce que les droits fondamentaux soient réalisés, il est nécessaire de prendre des mesures, là où cela n'a pas encore été fait suffisamment. La Confédération est d'ailleurs appelée à se soucier de la formation continue en général, pour toutes les classes d'âge. 1. La Confédération a-t-elle des projets visant à encourager la formation continue des femmes, afin que celles-ci puissent res- ter aptes à exercer leur profession et avoir la possibilité d'obtenir un poste qualifié lors de leur retour à la vie professionnelle? 2. De tels projets confédéraux ont-ils eu des résultats tangibles? 3. Le Conseil fédéral est-il disposé à favoriser à l'avenir de tels projets en plus grand nombre et d'une manière mieux ciblée? 06.12.1999 Réponse du Conseil fédéral. 22.12.1999 Conseil national. La discussion est reportée. 05.06.2000 Conseil national. Liquidée. 99.3482 n Mo. Vermot. Familles monoparentales. Imposition plus équitable (29.09.1999) Modification de la loi fédérale sur l'impôt fédérale direct (LIFD): Art. 23 Sont également imposables: f. La pension alimentaire obtenue pour lui-même par le contri- buable divorcé ou séparé judiciairement ou de fait ainsi que les contributions d'entretien obtenues par l'un des parents pour les enfants sur lesquels il a l'autorité parentale, jusqu'à concurrence 75 de la moitié au plus de la déduction pour enfant selon l'article 35 alinéa 1er lettre a (par enfant). Art. 33 al. 1 Sont déduits du revenu: c. La pension alimentaire versée au conjoint divorcé, séparé judiciairement ou de fait, ainsi que les contributions d'entretien versées à l'un des parents pour les enfants sur lesquels il a l'autorité parentale, jusqu'à concurrence de la moitié au plus de la déduction pour enfant selon l'article 35 alinéa 1er lettre a (par enfant). Cosignataires: Aeppli Wartmann, Aguet, von Allmen, Banga, Baumann Ruedi, Béguelin, de Dardel, Fankhauser, Fässler, Fehr Jacqueline, von Felten, Geiser, Genner, Gross Andreas, Gross Jost, Günter, Gysin Remo, Haering Binder, Heim, Herczog, Jaquet-Berger, Jossen, Jutzet, Leemann, Maury Pasquier, Rechsteiner-Basel, Roth-Bernasconi, Ruffy, Semadeni, Teuscher, Thanei, Weber Agnes, Widmer (33) 20.12.1999 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. ✕ 99.3483 é Mo. Conseil des Etats. Recherche alpine inter- disciplinaire (Danioth) (29.09.1999) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un rapport et une proposition au Parlement et de prendre notamment les mesures suivantes: 1. charger la plate-forme nationale "Dangers naturels" (Planat) de mettre sur pied une stratégie globale définissant des objectifs clairs pour l'amélioration de la sécurité dans l'Arc alpin (déclaré sensible dans les directives de l'UE) et de lui soumettre cette stratégie; 2. créer un groupe de travail fédéral/intercantonal et, le cas échéant, charger en outre la Planat d'élaborer un projet pilote concret sur la sécurité dans l'Arc alpin; 3. mettre sur pied, avec l'aide de la Confédération et des cantons et en collaboration avec les milieux scientifiques, un institut per- manent de recherche alpine interdisciplinaire placé sous la res- ponsabilité d'une fondation indépendante. Cosignataires: Bieri, Bloetzer, Brändli, Cottier, Delalay, Frick, Gemperli, Hess Hans, Inderkum, Jenny, Loretan Willy, Maissen, Marty Dick, Paupe, Plattner, Reimann, Respini, Schallberger, Schiesser, Schmid Carlo, Schüle, Simmen, Zimmerli (23) 06.12.1999 Le Conseil fédéral est prêt à accepter sous forme de motion les points 1 et 2; il propose de transformer le point 3 en postulat. CN Commission de l'environnement, de l'aménagement du terri- toire et de l'énergie 06.12.1999 Conseil des Etats. L’intervention est reprise par M. Inderkum 08.12.1999 Conseil des Etats. Les points 1 et 2 sont adoptés comme motion; le point 3 est transmis sous forme de postulat. 21.06.2000 Conseil national. Adoption. 99.3486 n Mo. Maury Pasquier. Conventions collectives des entreprises des services publics. Extension aux mandatai- res privés (30.09.1999) Le Conseil fédéral est prié de modifier la loi fédérale sur la poste, la loi sur les télécommunications et la loi fédérale sur les che- mins de fer, de manière à soumettre toutes les entreprises pri- vées, actives dans le domaine du service public, au respect des conditions de salaire, de travail et de durée de travail prévues dans les conventions collectives de la Poste, de Swisscom ou des CFF. Une telle obligation doit aussi être prévue dans la loi en cas de transfert de services ou de prestations de la part des entreprises et des services publics vers des entreprises privées actives dans les mêmes domaines. Cosignataires: Aeppli Wartmann, Aguet, Baumann Stephanie, Béguelin, Berberat, Borel, Carobbio, de Dardel, Fankhauser, Fässler, Fehr Jacqueline, Goll, Gross Andreas, Gross Jost, Günter, Gysin Remo, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Jaquet-Berger, Jossen, Keller Christine, Leemann, Rechsteiner-Basel, Rennwald, Roth-Bernasconi, Ruffy, Semadeni, Strahm, Thanei, Tschäppät, Weber Agnes, Widmer (34) 06.12.1999 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 99.3487 n Ip. de Dardel. Opérateurs de téléphonie mobile. Obligation de partager des antennes communes (30.09.1999) L’envahissement des villes et des campagnes par les antennes des compagnies de téléphonie mobile suscite à juste titre des inquiétudes très importantes dans la population. La prochaine entrée en vigueur d'une ordonnance fédérale a incité les opéra- teurs à accélérer la pose d'antennes-mâts en nombre considéra- ble. Il s'ensuit un préjudice évident pour le paysage et l'environ- nement. D'un point de vue économique, la dispersion des antennes est aussi une aberration, car elle induit un gaspillage dont le public sera la victime puisqu'en dernière analyse, les coûts sont payés par les consommateurs. Mais le plus préoccupant concerne les dangers potentiels sur la santé. Il arrive maintenant fréquemment que des antennes-mâts de plusieurs mètres soient installés sur des maisons d'habita- tion. Les bailleurs ne consultent pas les locataires; ils louent des emplacements en toiture pour l'installation de ces antennes et les loyers qu'ils reçoivent semblent suffisamment importants pour les dissuader de se poser des questions. Or, les rayons non ionisants, émis par ces installations, sont soupçonnés d'être à l'origine de troubles de santé: maux de tête, insomnies, eczé- mas, etc. Le cas échéant, même si aucune preuve scientifique définitive n'a été apportée, ce sont des maladies beaucoup plus graves qui seraient à redouter. Ce soupçon de morbidité du smog électrique doit être pris en compte d'urgence, car la multi- plication des antennes, surtout sur des immeubles d'habitation, ne tient aucun compte du risque général pour la santé publique. 1. Pour des raisons écologiques, économiques et de santé publi- que, la multiplication des antennes de téléphonie mobile consti- tue un non-sens. Quelles mesures d'urgence le Conseil fédéral pense-t-il prendre pour enrayer cette dispersion? N'estime-t-il pas qu'une obligation de coordination et de partage en commun d'installations émettrices par plusieurs opérateurs doit être insti- tuée? Une telle obligation nécessite-t-elle une modification de la loi par le biais d'un arrêté fédéral urgent? Une telle mesure peut- elle être instituée par voie d'ordonnance? 2. Quant aux antennes déjà installées actuellement, le Conseil fédéral est-il d'accord de prévoir leur démantèlement partiel en vue d'antennes appartenant collectivement à plusieurs opéra- teurs? 3. N'y aurait-il pas lieu de prévoir l'interdiction totale des anten- nes posées sur des maisons d'habitation et la suppression de toutes les antennes posées sur des maisons d'habitation pour sauvegarder les personnes contre les risques pour leur santé? Cosignataires: Aeppli Wartmann, Aguet, Alder, Baumann Stephanie, Béguelin, Berberat, Borel, Carobbio, Fankhauser, Fässler, Fehr Jacqueline, Goll, Gross Jost, Günter, Gysin Remo, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Jans, Jaquet-Berger, Jossen, Keller Christine, Leemann, Maury Pasquier, Rechsteiner-Basel, Rennwald, Roth-Bernasconi, Ruffy, Semadeni, Strahm, Thanei, Tschäppät, Vollmer, Weber Agnes, Widmer (36) 12.04.2000 Réponse du Conseil fédéral. 23.06.2000 Conseil national. La discussion est reportée. 99.3488 n Po. Groupe socialiste. Poste et Postfinance. Coût d'une éventuelle privatisation (30.09.1999) Malgré des rumeurs venant du plus haut niveau, le Conseil fédé- ral n'entend privatiser ni la Poste, ni Postfinance. Pour couper court à ses velléités, il serait bon que le Gouvernement étaye sa politique par des arguments d'ordre financier. 76 Le Conseil fédéral est dès lors invité à faire un rapport sur les conséquences d'une privatisation partielle ou totale de la Poste sur le budget de la Confédération et sur les prestations de servi- ces de l'entreprise. Le rapport devra en particulier examiner les questions suivantes: Variante privatisation de Postfinance seule: 1. Coût pour la caisse fédérale, en admettant que la Poste reçoive le mandat minimum de maintenir la qualité et la densité géographique de ses prestations. 2. Coût pour les clients de la Poste, au cas où le départ de Post- finance ne serait pas compensé financièrement à 100 pour cent par de l'argent public. 3. Nombre de bureaux de Poste qui passeraient en dessous du seuil de rentabilité si le trafic financier leur était retiré. 4. Conséquences régionales et sociales au cas où une Postfi- nance privatisée opérerait une concentration équivalente à celle du secteur bancaire privé. Variante privatisation de Postfinance et du trafic postal: 1. Coût pour la caisse fédérale d'un mandat de prestations donné à l'entreprise chargée du trafic postal, mandat correspon- dant au minimum aux services actuellement offerts. 2. Conséquences pour la clientèle et conséquences régionales. Porte-parole: Borel 01.12.1999 Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. ✕ 99.3494 n Mo. Eberhard. Rapatriement des requérants d'asile déboutés. Création d'une organisation nationale indépendante (05.10.1999) Le Conseil fédéral est chargé de créer une organisation natio- nale indépendante des administrations fédérale et cantonale, laquelle assure efficacement, sur la base d'un mandat de pres- tations, l'organisation et l'exécution des rapatriements des requérants d'asile déboutés. Cosignataires: Baumberger, Columberg, David, Debons, Donati, Engler, Heim, Hochreutener, Imhof, Kalbermatten, Kühne, Lötscher, Meyer Thérèse, Raggenbass, Ratti, Ruckstuhl, Widrig (17) 20.12.1999 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 14.06.2000 Retrait. ✕ 99.3495 n Mo. (Gusset)-Speck. Indemnisation pour frais administratifs (05.10.1999) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales nécessaires afin que les entreprises et les indépendants qui gèrent une affaire individuelle soient indemnisés, conformément au principe de causalité, des frais administratifs résultant de la perception de la TVA, de la RPLP et de la future taxe sur l'éner- gie, ainsi que des frais administratifs couvrant des taxes et des redevances qui pèseront de plus en plus lourd sur la collectivité. Cosignataires: Baader Caspar, Bangerter, Baumann J. Alexander, Baumberger, Beck, Binder, Blocher, Borer, Bortoluzzi, Brunner Toni, Durrer, Eberhard, Engelberger, Eymann, Fehr Hans, Fehr Lisbeth, Fischer-Hägglingen, Florio, Föhn, Freund, Frey Walter, Friderici, Giezendanner, Gros Jean- Michel, Gysin Hans Rudolf, Hasler Ernst, Hegetschweiler, Hess Otto, Keller Rudolf, Kühne, Kunz, Leu, Maspoli, Maurer, Moser, Oehrli, Rychen, Schenk, Scheurer, Schlüer, Schmid Samuel, Schmied Walter, Speck, Stamm Luzi, Steffen, Steinemann, Steiner, Vetterli, Waber, Weigelt, Weyeneth, Widrig, Wyss (53) 06.12.1999 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 15.11.1999 Conseil national. L'intervention est reprise par M. Speck 15.06.2000 Conseil national. Rejet. 99.3496 n Mo. Zapfl. Accroître la participation des Suisses de l'étranger aux élections (05.10.1999) Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures afin que les Suisses de l'étranger puissent participer aux élections fédé- rales dans des conditions aussi bonnes que possible, que ce soit en tant qu'électeurs ou en tant que candidats. Cosignataires: Aeppli Wartmann, Baumann Stephanie, Baumberger, Bezzola, Bircher, Bosshard, Bührer, Columberg, Dormann Rosmarie, Durrer, Eberhard, Fischer-Seengen, Gadient, Geiser, Grossenbacher, Gysin Remo, Heim, Hess Peter, Imhof, Jeanprêtre, Kalbermatten, Kuhn, Kühne, Leu, Lötscher, Mühlemann, Müller-Hemmi, Nabholz, Ruffy, Schmid Odilo, Semadeni, Stamm Judith, Suter, Vallender, Vermot, Widrig (36) 24.11.1999 Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. 99.3498 n Mo. Lauper. Régulation des populations de lynx (06.10.1999) Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessai- res pour éviter des surpopulations locales de lynx et pour en ramener le nombre à un effectif raisonnable, là où leur densité est trop importante. Cosignataires: Antille, Beck, Christen, Comby, Debons, Ducrot, Dupraz, Epiney, Guisan, Lachat, Maitre, Meyer Thérèse, Oehrli, Philipona, Pidoux, Sandoz Marcel (16) 99.3499 n Mo. Steiner. Mesures spéciales d'enquête de l'Administration fédérale des contributions. Renforcer l'Etat de droit (06.10.1999) Le Conseil fédéral est prié de présenter aux Chambres fédérales un projet contenant les révisions suivantes, visant à un plus grand respect des principes de l'Etat de droit dans l'application des "Mesures spéciales d'enquête" (art. 190ss. LIFD) par la Divi- sion d'enquêtes fiscales spéciales (DEF) de l'Aministration fédé- rale des contributions (AFC): 1. préciser les termes "soupçon fondé" dans l'article 190 alinéa 1er LIFD; 2. préciser les termes "grave infraction fiscale" dans l'article 190 alinéa 2 LIFD; 3. définir dans un sens restrictif la notion de "fonctionnaire enquêteur" dans la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA, RS 313.0), en particulier au titre troisième, chapitre 2, articles 37ss.; 4. améliorer le statut d'"inculpé", ainsi que des tiers impliqués dans la procédure (DPA, titre troisième, art. 19ss.); 5. garantir intégralement le secret bancaire. 20.12.1999 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. ✕ 99.3500 n Ip. de Dardel. Naturalisation. Procédure humi- liante (06.10.1999) 1. La procédure de naturalisation, telle qu'elle s'est déroulée à Emmen/LU, est-elle compatible avec la Convention internatio- nale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale? 2. Le Conseil fédéral est-il disposé à introduire dans la loi fédé- rale pertinente des dispositions pour éviter que les candidats à la nationalité suisse soient confrontés à l'appréciation et au juge- ment de la totalité de la population suisse d'une commune, même s'il s'agit d'une petite commune? 3. En ce qui concerne les grandes communes, le Conseil fédéral est-il disposé à proposer des mesures urgentes pour empêcher qu'une votation populaire, impliquant une discrimination natio- nale, voire raciale, ait lieu à l'avenir dans notre pays? 4. N'y a-t-il pas lieu de prévoir que l'acquisition de la nationalité est un droit du demandeur, s'il réalise les conditions prévues par 79 99.3534 n Po. Wiederkehr. Accidents de la route entraînant mort d'homme. Renforcer les dipositions pénales sur les responsabilités (08.10.1999) Les accidents de la route entraînant la mort d'une ou plusieurs personnes, provoqués par des automobilistes qui étaient sous une forte influence de l'alcool ou de la drogue ou bien qui rou- laient à une vitesse largement excessive, sont généralement considérés comme des homicides par négligence et punis en tant que tels. Le Conseil fédéral est invité à examiner quelles modifications devraient être apportées aux normes légales pour que la justice admette plus souvent qu'il y a mise en danger de la vie d'autrui ou homicide par dol éventuel. 20.12.1999 Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. ✕ 99.3535 n Po. Wiederkehr. Personnes conduisant un véhi- cule sous l'emprise d'alcool ou de drogues (08.10.1999) Le Conseil fédéral est invité à corriger, par une modification de la loi, la tendance des tribunaux à admettre que l'inculpé qui a conduit en état d'ébriété ou sous l'emprise de drogues a eu une responsabilité atténuée, parce qu'il n'a pris la décision de con- duire qu'après consommation d'alcool ou de stupéfiants. 19.04.2000 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. 23.06.2000 Conseil national. Adoption. 99.3539 n Mo. Leu. Lutter contre les agissements des pas- seurs (08.10.1999) Le Conseil fédéral est chargé de: 1. confier entièrement la compétence de la surveillance des fron- tières à la Confédération; 2. transférer le Corps des gardes-frontière (Cgfr) de la Direction générale des douanes au DFJP; 3. renforcer immédiatement les effectifs de ce corps en recou- rant à l'armée pendant la période transitoire, en améliorant leur équipement (p. ex. au moyen de dispositifs mobiles de sur- veillance vidéo, d'ordinateurs dotés de logiciels spéciaux de détection des faux papiers), et en amenant la rétribution des gar- des-frontière à un niveau plus conforme au marché afin d'en améliorer l'attrait sur le marché de l'emploi; 4. prendre des mesures pour durcir les dispositions pénales à l'encontre des passeurs et pour rendre plus efficace l'application de ces dispositions; 5. instaurer une étroite collaboration de la Suisse avec les pays voisins et l'UE, notamment quant aux échanges d'informations sur les mouvements des bandes de passeurs, ainsi qu'entre le Cgfr et les institutions homologues des pays limitrophes. Cosignataires: Baumberger, Bircher, Donati, Durrer, Eberhard, Ehrler, Engler, Grossenbacher, Heim, Hess Peter, Hochreutener, Imhof, Kalbermatten, Kühne, Lötscher, Maitre, Raggenbass, Ratti, Schmid Odilo, Widrig (20) 13.03.2000 Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. 23.06.2000 Conseil national. Opposition; discussion renvoyée. ✕ 99.3541 n Mo. Eymann. Demandeurs d'asile. Levée de l'interdiction de travailler (08.10.1999) Le Conseil fédéral est invité à lever l'interdiction de travailler pour les demandeurs d'asile qui sont prêts à virer sur un compte blo- qué une certaine partie de leur revenu, dont ils ne pourront dis- poser qu'une fois rentrés dans leur pays ou qu'après obtention d'un permis de séjour en Suisse. Cosignataires: von Felten, Florio, Scheurer (3) 12.01.2000 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 14.06.2000 Retrait. 99.3542 n Mo. Eymann. Bois et produits en bois. Déclaration de provenance (08.10.1999) Le Conseil fédéral est chargé d'instituer une déclaration obliga- toire pour le bois et les produits en bois Cosignataires: Baumann Ruedi, Bühlmann, Dupraz, von Felten, Gadient, Gysin Remo, Rechsteiner-Basel, Strahm, Teuscher, Vollmer (10) 06.12.1999 Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. 15.06.2000 Conseil national. Adoption. ✕ 99.3544 n Mo. Spielmann. Travailleurs frontaliers et pres- tations d’assurances (08.10.1999) - Vu que les cotisations à l'assurance-chômage sont prélevées directement sur les salaires en Suisse, tant en ce qui concerne la part patronale que celle des employés; - vu que ces cotisations prélevées sur plus de 70 000 travailleurs frontaliers sont en quasi-totalité versées par la Suisse à l'Unedic en France, selon la convention de sécurité sociale franco-suisse qui lie les deux pays; - vu que le montant de ces rétrocessions atteint de 1985 à fin 1995 la somme de 1553 millions de francs suisses; - vu que les taux de contribution en Suisse ont progressé de 0,4 pour cent en 1990-1992 à 2 pour cent en 1992/93 et à 3 pour cent dès 1995; - vu que le montant des dépenses indemnisées par l'Unedic aux frontaliers est inférieur au montant de la rétrocession; - vu que les travailleurs frontaliers français qui travaillent en Suisse subissent de graves préjudices du fait qu'ils sont indem- nisés différemment des autres résidents français depuis des années; - vu que les travailleurs frontaliers français ne sont pas représen- tés à la Commission paritaire nationale pour faire valoir leurs droits; je demande au Conseil fédéral d'entreprendre toutes les démar- ches utiles permettant aux travailleurs frontaliers de bénéficier des prestations d'assurances pour lesquelles ils ont versé des cotisations, ainsi que pour leur assurer une juste représentation au sein des organismes d'assurance de leurs pays. 06.12.1999 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 05.06.2000 Retrait. 99.3545 n Mo. (Ratti)-Simoneschi. Bilatérales et gestion du trafic lourd (08.10.1999) L’accord sur les transports terrestres et les mesures internes d'accompagnement ne permettent pas -jusqu'à l'atteignement de l'objectif des 650'000 passages annuels restant à travers les Alpes - d'éviter la formation d'embouteillages et de colonnes pendant de très nombreux jours et heures ainsi que sur plusieurs tronçons autoroutiers et les zones frontières. La présence temporelle de poids lourds pratiquement parqués sur les voies mêmes de l'autoroute est inadmissible pour des rai- sons de sécurité et de pénalisation grave des flux pour l'ensem- ble du trafic. De mesures spécifiques s'imposent tout en restant, en principe, dans le cadre des possibilités de la législation en vigueur. Le Conseil fédéral est chargé de: - mettre en place, en coopération avec les cantons concernés, un système de gestion intelligente des flux des poids lourds à travers les Alpes, en particulier en fonction des problèmes sur les tronçons à fort risque de congestion et à la frontière; - étudier un système mixte prévoyant l'optimisation des flux de l'ensemble du trafic par un système de gestion d'information électronique avancé et de portée internationale; - aménager des aires de parquage supplémentaires et d'attente obligatoire pour éviter la formation de colonnes de véhicules à l'arrêt sur l'autoroute même; 80 - mettre en fonction une centrale opérationnelle capable de simuler les situations de trafic, d'élaborer en temps réel les infor- mations à donner aux usagers de la route ainsi que de guider, quand nécessaire, le trafic sur les itinéraires alternatifs. Cosignataires: Baumann J. Alexander, Bonny, Carobbio, Cavadini Adriano, Cavalli, Columberg, Comby, Debons, Donati, Ducrot, Dupraz, Grossenbacher, Leu, Maspoli, Meyer Thérèse, Pelli, Sandoz Marcel, Semadeni, Simon, Stamm Judith, Theiler, Tschopp, Vogel, Wittenwiler, Zapfl (25) 16.12.1999 Conseil national. L'intervention est reprise par Mme Simoneschi. 99.3548 n Mo. Groupe démocrate-chrétien. Réformer les finances fédérales (08.10.1999) Le Conseil fédéral est chargé de présenter avant la fin de 2001 un projet de réforme du système fiscal de la Confédération en prévision de l'entrée en vigueur, en 2006, du nouveau régime financier. Ce projet aura pour but: 1. de stabiliser la quote-part fiscale; 2. de transposer le poids de la fiscalité des impôts directs vers les impôts indirects; on veillera ce faisant: - à alléger l'imposition de la famille et des classes moyennes; et - à maintenir une imposition raisonnable des entreprises; 3. d'introduire, par une réforme fiscale écologique, des incita- tions dont les effets sur la quote-part fiscale devront être neutra- lisés par une réduction des prélèvements sur les salaires. Porte-parole: Raggenbass 20.12.1999 Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. 99.3549 n Mo. Groupe démocrate-chrétien. Impôt fédéral direct. Favoriser la famille (08.10.1999) Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet de révision de l'impôt fédéral direct prévoyant un allège- ment de l'imposition de la famille et une taxation selon sa capa- cité économique. Porte-parole: Raggenbass 20.12.1999 Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. 99.3550 n Po. Raggenbass. Liaison Friedrichshafen-Cons- tance. Pas de priorité pour les catamarans (08.10.1999) Le Conseil fédéral est prié de modifier l'article 1.15 de l'ordon- nance concernant la navigation sur le lac de Constance de telle sorte que les intérêts de tous les usagers soient dûment pris en considération avant de réserver systématiquement la priorité aux bâtiments à passagers naviguant en cours réguliers selon un horaire publié. Cosignataires: Bangerter, Baumann J. Alexander, Baumberger, Bührer, Egerszegi-Obrist, Engelberger, Engler, Fischer- Hägglingen, Hess Peter, Kühne, Leu, Tschuppert, Weyeneth, Wyss (14) 13.06.2000 Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 99.3551 n Mo. Raggenbass. Limiter l'accès aux soins des demandeurs d'asile (08.10.1999) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un pro- jet de loi qui restreigne les prestations médicales à accorder aux requérants d'asile, aux personnes admises à titre provisoire et aux personnes à protéger. La loi devrait également prévoir des délais de carence pour le droit aux soins. Cosignataires: Bangerter, Baumann J. Alexander, Baumberger, Bührer, Egerszegi-Obrist, Engelberger, Engler, Fischer- Hägglingen, Hess Peter, Kühne, Leu, Tschuppert, Weyeneth, Wyss (14) 13.12.1999 Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. 99.3552 n Mo. Goll. Encourager la formation et la formation continue des handicapés (08.10.1999) Le Conseil fédéral est invité, dans le cadre de la 4e révision de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI), à proposer des mesures dans le domaine de la formation et de la formation con- tinue afin d'améliorer l'intégration professionnelle des handica- pés. Cosignataires: Aeppli Wartmann, Aguet, Alder, von Allmen, Ammann Schoch, Banga, Baumann Ruedi, Baumann Stephanie, Beck, Béguelin, Berberat, Bircher, Blaser, Borel, Bortoluzzi, Bühlmann, Carobbio, Cavalli, Chiffelle, de Dardel, David, Dormann Rosmarie, Ducrot, Dünki, Durrer, Eymann, Fankhauser, Fasel, Fässler, Fehr Jacqueline, von Felten, Geiser, Genner, Gonseth, Grobet, Gross Andreas, Gross Jost, Grossenbacher, Guisan, Günter, Gysin Remo, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Heim, Herczog, Hochreutener, Hollenstein, Hubmann, Imhof, Jans, Jaquet-Berger, Jeanprêtre, Jossen, Jutzet, Kalbermatten, Keller Christine, Kuhn, Kühne, Lachat, Leemann, Leuenberger, Lötscher, Marti Werner, Maury Pasquier, Meier Hans, Meyer Theo, Meyer Thérèse, Müller- Hemmi, Ostermann, Philipona, Raggenbass, Ratti, Rechsteiner- Basel, Rechsteiner Paul, Rennwald, Roth-Bernasconi, Ruf, Ruffy, Rychen, Schaller, Schmid Odilo, Schmied Walter, Semadeni, Spielmann, Stamm Judith, Strahm, Stump, Teuscher, Thanei, Tschäppät, Vermot, Vollmer, Weber Agnes, Widmer, Wiederkehr, Wyss, Zapfl, Zbinden, Ziegler, Zwygart (101) 01.12.1999 Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. ✕ 99.3553 n Ip. Hegetschweiler. Encourager la construction et l'accession à la propriété de logements (08.10.1999) Les actuels crédits de programme destinés à l'encouragement - par la Confédération - de la construction et de l'accession à la propriété de logements sont valables au moins jusqu'à la fin de l'an 2000. Or, la décision définitive qui déterminera si la politique d'encouragement de la construction de logements restera dans la sphère de compétences de la Confédération - ou si elle sera dévolue aux cantons en vertu de la nouvelle péréquation finan- cière (NPF) - ne tombera qu'en 2002 ou en 2003. Comment le Conseil fédéral pense-t-il assurer la transition jusqu'à l'entrée en vigueur de la NPF? Cosignataires: Baumberger, Bosshard, Bührer, Dettling, Steiner (5) 06.12.1999 Réponse du Conseil fédéral. 05.06.2000 Conseil national. Liquidée. 99.3554 n Mo. Fehr Hans. Création d'un bureau de la souve- raineté (08.10.1999) Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les dépenses consenties pour le Bureau de l'intégration DFAE/DFE soient réduites de moitié et que des moyens financiers équivalents soient alloués à un bureau de la souveraineté qu'il faudrait créer ou à des institutions oeuvrant à la sauvegarde de la souverai- neté et de l'indépendance de notre pays. Cosignataires: Baader Caspar, Baumann J. Alexander, Binder, Blocher, Borer, Bortoluzzi, Brunner Toni, Dreher, Fehr Lisbeth, Fischer-Hägglingen, Föhn, Freund, Frey Walter, Giezendanner, Gusset, Hasler Ernst, Hess Otto, Keller Rudolf, Kunz, Maspoli, 81 Maurer, Moser, Oehrli, Pidoux, Schenk, Scherrer Jürg, Schlüer, Schmied Walter, Speck, Stamm Luzi, Steffen, Steinemann, Vetterli, Waber, Weyeneth, Wyss (36) 01.12.1999 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 99.3555 n Mo. Widrig. Encourager financièrement la forma- tion (08.10.1999) Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que, dans le cadre de la nouvelle loi sur la formation professionnelle, la Con- fédération verse des contributions plus importantes que ce qui était prévu dans l'avant-projet. Cette dernière est tenue de sou- tenir davantage les associations professionnelles et les entrepri- ses confrontées à la situation actuelle, notamment: - lors de la création et du développement d'idées novatrices et de technologies nouvelles dans le domaine de l'éducation; - pour les cours interentreprises (aujourd'hui appelés cours d'introduction); - pour les examens de fin d'apprentissage; - pour les personnes qui souhaitent obtenir une maturité profes- sionnelle une fois leur apprentissage terminé. Cosignataire: Eberhard (1) 06.12.1999 Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. 05.06.2000 Conseil national. Adoption. 99.3558 n Ip. Engelberger. Rapport sur la politique de sécu- rité 2000 et "Armée XXI" (08.10.1999) La publication du rapport en relation avec la nouvelle protection de la population et les propos du divisionnaire Urban Siegentha- ler concernant la prochaine réforme de l'armée ("NZZ" du 29 septembre 1999) ont suscité des discussions qui, à l'heure actuelle, sont inutiles. Il était frappant de constater que la conception prévue de la pro- tection de la population a eu un faible écho dans les médias, alors que le libre choix de la forme du service obligatoire a cons- titué le thème dominant. Et ce, à mon avis, à un moment où ce sujet n'a pas encore sa place dans les débats et n'aurait donc dû être soulevé ni dans le rapport sur la politique de sécurité 2000, ni dans le rapport sur la protection de la population. Les propos du divisionnaire Siegenthaler concernant les effectifs d'"Armée XXI" étaient eux aussi prématurés, alors que ni les grandes lignes de la réforme ni le plan directeur ne sont connus des can- tons et de la population. De tels propos sont du reste tout à fait contestables, car ils peuvent influer négativement sur la motiva- tion des jeunes amenés à prendre la relève des cadres actuels pour les quatre ou cinq dernières années sous le régime d'"Armée 95", mais aussi sur la vision que la jeunesse a d'"Armée XXI". Il en va de même des propos du divisionnaire Siegenthaler sur l'avenir de l'infanterie territoriale et sur la con- ception de la souveraineté militaire cantonale au sens de la nou- velle Constitution fédérale. A cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux trois ques- tions suivantes avant que le Conseil national n'entame l'examen du rapport sur la politique de sécurité 2000: 1. Quand la décision sur le libre choix de la forme du service obli- gatoire sera-t-elle prise ou doit-elle l'être? Quel rôle les plans directeurs et les résultats des consultations vont-ils jouer en la matière? 2. Les mêmes questions se posent à propos des effectifs d'"Armée XXI". Que pense le Conseil fédéral des incidences des propos prématurés du sous-chef de l'état-major du Groupe de la planification sur la relève des cadres pour les dernières années sous le régime d'"Armée 95" et sur la motivation des jeunes par rapport à la réforme "Armée XXI"? 3. Quand prendra-t-on une décision à propos de l'infanterie ter- ritoriale et de son avenir? Quand et à quel stade le projet de troi- sième force armée partielle, une force armée territoriale compre- nant entre trois et cinq brigades à subordination régionale, sera- t-il intégré dans la prise de décision? Il s'agit là d'un projet qui pourrait considérablement désamorcer le dossier de la souverai- neté militaire cantonale. Cosignataires: Bonny, Bührer, Fritschi, Guisan, Randegger, Tschuppert, Weigelt, Wittenwiler (8) 01.12.1999 Réponse du Conseil fédéral. 22.12.1999 Conseil national. La discussion est reportée. 99.3559 n Ip. Bührer. Transports. Coûts réels (08.10.1999) Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes: 1. Est-il d'avis qu'il serait indiqué d'examiner non seulement les coûts établis, mais aussi les avantages que les transports appor- tent à l'économie pour permettre au public de se faire une opi- nion objective de la question? 2. Quels sont les montants que la Confédération a, jusqu'à pré- sent, alloués pour des études portant sur les coûts externes fai- tes sur mandat de l'administration ou dans lesquelles la Confé- dération a exercé une influence déterminante sur les questions traitées (projets du Fonds national)? Quels montants a-t-on alloué pour établir les avantages? 3. Qui sont les experts choisis pour effectuer ces études? Com- ment les fonds ont-ils été répartis entre ces experts? 4. Pourquoi le Conseil fédéral éveille-t-il dans le public l'impres- sion que ces études ont donné des résultats sûrs? En effet, l'administration et le Conseil fédéral lui-même donnent, dans leurs déclarations à l'intention du public, des précisions excessi- ves, compte tenu des incertitudes que comportent les données de départ, concernant les chiffres établis. 5. Dans ces conditions, est-on en droit de penser que les nom- breuses études faites au sujet des coûts externes du trafic sur mandat ou avec la participation de l'administration servent à pré- parer la perception de redevances majorées sur les transports? 6. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que la perception de nou- velles redevances sur les transports est une question politique et qu'il importe, en politique, de prendre les décisions en se fondant en priorité sur des données objectives qui reflètent tous les aspects des questions à traiter, notamment ceux qui ont trait à l'économie générale? 7. Le Conseil fédéral est-il disposé à donner mandat de procéder à une enquête portant sur le bénéfice global des transports pour l'économie, ou préfère-t-il déterminer ces avantages par étapes, comme l'ont suggéré des experts? Cosignataires: Aregger, Bangerter, Bezzola, Bonny, Bosshard, Cavadini Adriano, Dettling, Egerszegi-Obrist, Engelberger, Gysin Hans Rudolf, Hegetschweiler, Hess Peter, Kofmel, Mühlemann, Müller Erich, Philipona, Raggenbass, Stamm Luzi, Steiner, Stucky, Theiler, Weigelt, Wittenwiler (23) 06.03.2000 Réponse du Conseil fédéral. 23.06.2000 Conseil national. La discussion est reportée. 99.3560 n Mo. Grobet. Conversion de la surface du pays en réserves paysagères (08.10.1999) Le Conseil fédéral est invité à concrétiser la proposition de Pro Natura de convertir 20 pour cent de la surface du pays en réser- ves paysagères en: - créant huit nouveaux parcs nationaux - des réserves de 100 à 1000 kilomètres carrés, équivalant à 5 pour cent de la surface du pays, dans les Alpes, le Jura et les Préalpes du Nord; - délimitant sur tout le territoire 50 à 100 «zones sauvages» du type de la forêt d'Aletsch, de 1 à 10 kilomètres carrés, afin de favoriser la perception et la découverte de la nature, surtout par les habitants des grandes agglomérations. Cela représente le 2,5 pour cent de la surface nationale; - mettant sur pied six réserves de biosphère, sorte de mosaïque incluant une zone sauvage, diverses réserves naturelles et zones d'entretien (réserves paysagères) et une zone accueillant des modèles de développement durable; 84 99.3587 n Mo. Grobet. Dégradation des prestations de la Poste (07.12.1999) Le Conseil fédéral est invité, en sa qualité d'autorité de sur- veillance de la Poste, à intervenir: - pour que celle-ci respecte les besoins de la population en renonçant à ses projets de fermeture d'offices postaux et de réduction des prestations de ces offices par une diminution du nombre des guichets à disposition des utilisateurs; - pour qu'au contraire elle développe ses services à la clientèle et renforce son rôle de service public de proximité et favorise le dialogue avec les autorités locales, les utilisateurs et le person- nel. Cosignataires: Cuche, Menétrey-Savary, Mugny (3) ✕ 99.3591 n Po. Aeppli Wartmann. Requérants d'asile et per- sonnes admises provisoirement. Suppression de l'interdic- tion de travailler (09.12.1999) Je prie le Conseil fédéral d'examiner si - en raison de la norma- lisation et de la stabilisation du nombre des demandes d'asile et des besoins accrus de main-d'oeuvre - il n'y aurait pas lieu de lever l'interdiction de travailler décrétée le 25 août 1999 à l'encontre des requérants d'asile et des bénéficiaires de l'admis- sion provisoire, en vertu de l'article 9 de la loi sur l'asile (mesures prévues dans des circonstances exceptionnelles). 29.03.2000 Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 14.06.2000 Retrait. ✕ 99.3593 n Ip. Bader Elvira. Encouragement de la construc- tion en zone rurale (13.12.1999) La décentralisation de l'habitat est un objectif important de la Confédération helvétique. Conformément à la Constitution fédé- rale, l'agriculture suisse doit contribuer à la décentralisation de l'habitat. Dans le message concernant la réforme de la politique agricole, le Conseil fédéral a motivé sa décision de réduire son aide à la construction de logements en zone rurale en invoquant le fait que les exploitants agricoles, en vertu de la loi fédérale encoura- geant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP), ont également accès aux mesures d'aide à la construc- tion. La nouvelle péréquation financière (NPF) entre la Confédé- ration et les cantons vise à cantonaliser l'aide à la construction de logements. On peut s'attendre à ce que la NPF entre la Con- fédération et les cantons entre en vigueur au plus tôt en 2004 ou 2005. Comment le Conseil fédéral pense-t-il, jusqu'à ce que la NPF entre en vigueur, encourager la construction de logements en zone rurale, et comment pense-t-il mettre à disposition tous les moyens nécessaires à cette aide? Cosignataires: Bugnon, Cina, Durrer, Eberhard, Ehrler, Estermann, Fattebert, Freund, Gadient, Haller, Hassler, Heim, Hess Walter, Janiak, Leu, Leuthard, Meyer Thérèse, Oehrli, Schmid Odilo, Simoneschi, Walker Felix, Walter Hansjörg, Widrig, Zäch (24) 01.03.2000 Réponse du Conseil fédéral. 24.03.2000 Conseil national. La discussion est reportée. 05.06.2000 Conseil national. Liquidée. 99.3594 n Ip. Bignasca. Contrôles financiers à la Confédéra- tion (13.12.1999) 1. Comment le Conseil fédéral entend-il éviter que l'affaire Bel- lasi ne fasse des émules? 2. Prévoit-il de revoir les critères d'attribution des marchés publics, et en particulier de fixer un plafond des dépenses ou d'autres mesures similaires? Cosignataires: Hess Bernhard, Maspoli (2) 23.02.2000 Réponse du Conseil fédéral. 99.3595 n Ip. Bignasca. Flux financiers entre le canton du Tessin et la Confédération (13.12.1999) 1. Quelles sont les véritables raisons qui empêchent de divul- guer toutes les informations concernant les flux financiers entre les cantons et la Confédération? 2. Le Conseil fédéral entend-il revoir sa position et publier des informations exhaustives, notamment en ce qui concerne les flux financiers entre les cantons en général et entre le canton du Tes- sin et la Confédération? 3. Si oui, quand ces informations seront-elles disponibles? Cosignataires: Hess Bernhard, Maspoli (2) 13.03.2000 Réponse du Conseil fédéral. 99.3600 n Ip. Groupe socialiste. Fermeture de bureaux de poste, diminution des prestations et démantèlement des places de travail (15.12.1999) Suite à l'annonce faite par la direction du groupe Poste concer- nant son intention de fermer un grand nombre d'offices de poste et de réduire massivement les prestations de base dans de nom- breux offices, nous posons les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Que pense-t-il, sous l'angle du mandat légal relatif au service public, des intentions annoncées par la Poste de restructurer le réseau postal? 2. Le Conseil fédéral est-il conscient des possibles répercus- sions de la suppression massive d'offices du réseau postal sur l'économie, l'emploi et le maintien de places de travail à la Poste sur l'ensemble du territoire suisse? 3. Le Conseil fédéral entend-il veiller aux intérêts de la Confédé- ration en tant qu'actionnaire majoritaire et autorité de sur- veillance, et exhorter la direction du groupe Poste à offrir, con- formément à son mandat légal, un service de base tenant compte des besoins de ses clients et garantissant un véritable service public? Porte-parole: Vollmer 99.3602 n Ip. Rossini. Prévoyance professionnelle. Statisti- ques (15.12.1999) Les révisions des assurances sociales AVS et LPP en prépara- tion génèrent d'intenses débats. Alors que le niveau des rentes AVS ne permet pas d'atteindre le minimum vital (selon rapport du DFI), des voix s'élèvent pour ne pas améliorer, voire dimi- nuer, les prestations du 1er pilier au nom du développement du 2e pilier. Au-delà des considérations politiques, une question fondamentale de transparence du régime LPP se pose à l'auto- rité politique, qui devrait être en mesure, dans le cadre des déci- sions à venir, de se déterminer en connaissance de cause sur les propositions présentées. Il s'avère, en effet, que la statistique du 2e pilier comporte de nombreuses lacunes (voir notamment les travaux du PNR 29). Celle-ci ne permet pas de connaître le montant des rentes ver- sées aux bénéficiaires, contrairement à l'AVS; on ne connaît pas la répartition des cotisants par niveau de revenu; on ne dispose d'aucune pyramide des âges du régime; le compte d'exploitation général du régime est obscur: 52 pour cent des dépenses et 32 pour cent des recettes 1996 apparaissent sous une rubrique "Autres". Dans ce contexte, tout peut être dit .... et son contraire! La réalité étant mal cernée, les voix de l'idéologie risquent de l'emporter sur des décisions fondées sur une connaissance objective du système. Les exceptions et la situation d'une minorité risquent d'influencer les réformes, au détriment de la majorité des per- sonnes protégées. Par conséquent: 1. Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il la situation statisti- que de la LPP et ses conséquences sur la définition et l'orienta- tion des révisions de l'AVS et de la LPP? 85 2. Comment le Conseil fédéral entend-il répondre aux lacunes statistiques LPP, dans quels délais et avec quels moyens? Cosignataires: Aeppli Wartmann, Berberat, Chappuis, Chiffelle, de Dardel, Dormond Marlyse, Fehr Hans-Jürg, Fehr Jacqueline, Fehr Mario, Garbani, Grobet, Gross Jost, Gysin Remo, Haering, Hofmann Urs, Hubmann, Jossen, Jutzet, Leutenegger Oberholzer, Maillard, Rennwald, Schwaab, Sommaruga, Thanei, Tschäppät, Vollmer, Wyss (27) 23.02.2000 Réponse du Conseil fédéral. 24.03.2000 Conseil national. La discussion est reportée. 99.3603 n Ip. Rennwald. EPF de Lausanne. Les travailleurs intérimaires coûtent plus cher que des employés fédéraux (15.12.1999) Désavouée par son organe de surveillance, l'Ecole polytechni- que fédérale de Lausanne (EPFL) a récemment été sommée de régulariser la situation d'une centaine de travailleurs temporaires (électriciens, installateurs en chauffage ou sanitaire) qu'elle louait à des entreprises extérieures, et cela avec effet rétroactif. Outre le fait que ce système coûtait plus cher à l'EPFL que si elle avait employé directement ces collaborateurs, l'EPFL va désor- mais devoir traiter ces salariés comme ses propres employés, avec les droits de participation qui en découlent. L'EPFL va, par conséquent, devoir verser des millions de francs à ces tra- vailleurs intérimaires. Il semble que cette situation découle en bonne partie d'une mauvaise gestion, voire du fait que les entre- prises externes qui louaient du personnel étaient choisies sans appel d'offres et par les chefs de service. Je pose dès lors les questions suivantes au Conseil fédéral: - Est-il au courant de ces faits? - Pense-t-il qu'en raison de la façon de choisir les entreprises externes, certains chefs de service aient pu toucher des pots-de- vin? - Dans l'affirmative, a-t-il pris des mesures pour remédier à cette situation et établir les responsabilités? - Peut-il me fournir avec précision les montants qui ont été dila- pidés du fait que pour accomplir un certain nombre de tâches, l'EPFL a utilisé des travailleurs intérimaires au lieu d'engager directement ces employés? - Peut-il m'indiquer combien a coûté la régularisation des tra- vailleurs temporaires concernés par cette affaire? - Le Conseil fédéral peut-il me dire si des pratiques semblables ont été observées à l'EPF de Zurich? Cosignataires: Aeppli Wartmann, Chappuis, Chiffelle, de Dardel, Fehr Hans-Jürg, Fehr Jacqueline, Fehr Mario, Garbani, Gross Jost, Haering, Hofmann Urs, Hubmann, Jutzet, Leutenegger Oberholzer, Schwaab, Sommaruga, Thanei, Tschäppät, Vollmer, Wyss (20) 16.02.2000 Réponse du Conseil fédéral. 24.03.2000 Conseil national. La discussion est reportée. 99.3607 n Po. Gonseth. Conditions à poser pour l'admission de la Chine à l'OMC (20.12.1999) Lors des échanges commerciaux et dans le cadre du prochain traité avec la Chine ainsi que lors des négociations en cours visant à l'adhésion de ce pays à l'OMC, le Conseil fédéral est chargé d'inclure les conditions suivantes: 1. la ratification des deux conventions de l'ONU sur les droits de l'homme que la Chine a signées: la Convention sur les droits civils et politiques et la Convention sur les droits économiques, sociaux et culturels; 2. la libération des prisonniers politiques en Chine et au Tibet, dont celle du panchen-lama âgé de dix ans; la fin des arresta- tions et des emprisonnements de personnes manifestant de façon pacifique pour le droit à la liberté d'opinion et de croyance; 3. la mise en oeuvre de négociations avec le dalaï-lama ou ses représentants sur la situation du Tibet. Cosignataires: Aeppli Wartmann, Aeschbacher, Antille, Bader Elvira, Banga, Baumann Ruedi, Baumann Stephanie, Berberat, Binder, Bosshard, Bühlmann, Chappuis, Chevrier, Chiffelle, Christen, Cina, Cuche, de Dardel, Decurtins, Dormann Rosmarie, Dormond Marlyse, Dupraz, Eberhard, Ehrler, Eymann, Fasel, Fässler, Fehr Hans-Jürg, Fehr Jacqueline, Fehr Lisbeth, Fehr Mario, Fetz, Gadient, Galli, Garbani, Genner, Glasson, Goll, Grobet, Gross Andreas, Gross Jost, Günter, Gysin Remo, Haering, Haller, Hämmerle, Hofmann Urs, Hollenstein, Hubmann, Imhof, Janiak, Jossen, Jutzet, Koch, Lauper, Leutenegger Oberholzer, Maillard, Maury Pasquier, Meier-Schatz, Menétrey-Savary, Meyer Thérèse, Mugny, Müller-Hemmi, Nabholz, Pedrina, Rechsteiner-Basel, Rennwald, Riklin, Robbiani, Rossini, Sandoz, Schmid Odilo, Schmied Walter, Schwaab, Sommaruga, Stamm, Strahm, Studer Heiner, Stump, Suter, Teuscher, Thanei, Tillmanns, Tschäppät, Vallender, Vaudroz René, Vermot, Waber, Walker Felix, Wandfluh, Wasserfallen, Weyeneth, Widmer, Wiederkehr, Wittenwiler, Wyss, Zäch, Zanetti, Zapfl, Zbinden, Zisyadis, Zwygart (102) 06.03.2000 Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 99.3609 n Mo. Mugny. Pour une répartition équitable des siè- ges en commission (20.12.1999) Chaque conseiller national dispose d'au moins un siège dans une commission du Parlement. Les sièges de commissions sont répartis de manière équitable entre tous les groupes de manière à ce que la proportion moyenne de sièges par groupe soit quasiment égale pour tous les groupes. Cosignataires: Baumann Ruedi, Bühlmann, Chappuis, Cuche, Genner, Hollenstein, Maury Pasquier, Menétrey-Savary, Rossini (9) 18.02.2000 Le Bureau propose de rejeter la motion 99.3611 n Mo. Goll. Création d'un fonds d'assistance pour les personnes handicapées (21.12.1999) Le Conseil fédéral est chargé de présenter les bases légales permettant la création d'un fonds d'assistance pour les person- nes handicapées, au plus tard dans le cadre de la 4e révision de l'AI. Ce fonds doit permettre aux personnes handicapées de mener une vie indépendante, le financement de l'assistance dont elles bénéficieraient étant entièrement assuré. Il convient de prendre en compte à cet égard les recoupements actuels entre l'assurance-invalidité, d'autres branches des assurances sociales (AVS, assurance-accidents, assurance militaire, assu- rance-maladie), les prestations complémentaires, l'aide sociale ainsi que les subventions des cantons et des communes, et de coordonner ces formes d'aide au sein d'un organisme de finan- cement commun. Cosignataires: Aeppli Wartmann, Banga, Baumann Ruedi, Baumann Stephanie, Berberat, Bühlmann, Cavalli, Chappuis, Chiffelle, Cuche, de Dardel, Dormond Marlyse, Eymann, Fässler, Fehr Hans-Jürg, Fehr Jacqueline, Fehr Mario, Fetz, Garbani, Genner, Gonseth, Grobet, Gross Andreas, Gross Jost, Günter, Gysin Remo, Haering, Hämmerle, Hofmann Urs, Hollenstein, Hubmann, Janiak, Jossen, Jutzet, Koch, Leutenegger Oberholzer, Maillard, Marti Werner, Maury Pasquier, Menétrey-Savary, Mugny, Müller-Hemmi, Pedrina, Rechsteiner-Basel, Rechsteiner Paul, Rennwald, Riklin, Rossini, Schwaab, Sommaruga, Strahm, Stump, Teuscher, Thanei, Tillmanns, Tschäppät, Vermot, Vollmer, Widmer, Wiederkehr, Wyss, Zanetti, Zbinden, Zwygart (64) 06.03.2000 Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. 24.03.2000 Conseil national. Opposition; discussion renvoyée. 86 ✕ 99.3612 n Mo. Hess Bernhard. Protection des langues nationales contre l’influence de la langue anglaise (21.12.1999) Je demande au Conseil fédéral qu'il élabore, en s'appuyant sur la législation française sur la protection de la langue, une loi pour la protection des langues nationales (loi sur la protection des lan- gues maternelles) qui contiendrait des dispositions légales pour notamment endiguer le flot de termes anglais. Cosignataires: Bignasca, Cuche, Grobet, Maspoli, Menétrey- Savary, Mugny, Spielmann, Wiederkehr, Zisyadis (9) 01.03.2000 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 14.06.2000 Conseil national. Rejet. 99.3613 n Ip. Fehr Jacqueline. Familles: la pauvreté n'est pas une fatalité (21.12.1999) Soucieux de favoriser la recherche de nouvelles solutions, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Pense-t-il aussi qu'un soutien plus ciblé des familles à revenu bas ou moyen s'impose? 2. Qu'a-t-on prévu au sujet des allocations familiales et des allo- cations pour enfants dans le cadre de la nouvelle péréquation financière? 3. Quelles mesures le Conseil fédéral propose-t-il pour modifier le système actuel de manière à ce que les mêmes moyens per- mettent de soutenir de manière efficace et ciblée les familles à revenu bas ou moyen? 4. Comment juge-t-il l'effet des déductions fiscales telles que nous les connaissons actuellement (exemples de cas concrets)? 5. Que pense-t-il de la proposition de supprimer toutes les déductions pour enfants dans le cadre de l'impôt sur le revenu et d'utiliser les moyens ainsi libérés pour augmenter les allocations pour enfants? 6. Quelles seraient les incidences des mesures citées aux points 3 et 5 sur la répartition des revenus, le taux de pauvreté et le pro- duit des impôts? Cosignataires: Aeppli Wartmann, Banga, Berberat, Bühlmann, Cavalli, Chappuis, Chiffelle, Fasel, Fässler, Fehr Hans-Jürg, Fehr Mario, Fetz, Garbani, Goll, Haering, Hämmerle, Hubmann, Janiak, Jossen, Jutzet, Koch, Leutenegger Oberholzer, Marti Werner, Maury Pasquier, Müller-Hemmi, Pedrina, Rechsteiner- Basel, Rechsteiner Paul, Rennwald, Rossini, Schwaab, Sommaruga, Wyss, Zanetti (34) 05.07.2000 Réponse du Conseil fédéral. 99.3614 n Ip. Lalive d'Epinay. Politique de sécurité (21.12.1999) 1. Que fait le Conseil fédéral pour que les réformes de l'armée et du dispositif de sécurité intérieure soient coordonnées avec notre politique étrangère, notamment avec la politique d'intégra- tion européenne, afin d'assurer globalement (tant sur le plan fédéral que cantonal) une sécurité optimale pour la Suisse et en Suisse? 2. Quel est l'organe gouvernemental ou administratif chargé de traiter de façon suivie les questions politiques fondamentales, telles que celles qui se posent actuellement en matière de sécu- rité? 3. Le Conseil fédéral reconnaît-il qu'il importe de garantir l'inté- gration, notamment en ce qui concerne le calendrier, de tous les éléments et instruments de politique intérieure et extérieure (p. ex. de ceux dont disposent la police et l'armée) relevant de la procédure? 4. Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il, compte tenu des menaces qui se profilent et des réalités politiques et institution- nelles de l'Europe, pour empêcher que la Suisse ne s'expose à de grands risques sur le plan de la sûreté si elle ne s'intègre pas suffisamment à l'espace européen dans ce domaine et ne devienne une niche sur le continent européen (comme c'est le cas en matière d'asile)? 5. Le Conseil fédéral est-il d'avis qu'il est nécessaire, notamment dans le domaine de la sécurité intérieure (en raison de la grande perméabilité et du fait que les frontières sont pratiquement ouvertes, de la mobilité sur le plan de la criminalité internatio- nale, des problèmes qui se posent en matière de collecte de ren- seignements, de la faiblesse des ressources dont dispose la police, etc.), que la réforme de notre appareil policier se fasse en même temps que la réforme "Armée XXI" et soit coordonnée avec celle-ci, qu'elle soit mise en oeuvre rapidement, pour ainsi dire en tant que réforme "Police XXI", afin que dans le domaine de la sûreté également des solutions bien fondées soient trou- vées en appliquant la devise "La sécurité par la coopération"? 6. Concrètement: Le Conseil fédéral peut-il et veut-il charger un organe capable de conceptualiser, appliquant des méthodes interdisciplinaires et tenant compte des besoins de la pratique - par exemple sa Commission de sécurité ou l'Organe de direction pour la sécurité actuellement en voie de création et destiné à faire face aux situations de crise -, de définir, afin de concrétiser le rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la politi- que de sécurité de la Suisse ("Rapolsec 2000"), les prestations à offrir et les produits à obtenir, ainsi que de déterminer les attri- butions requises, d'allouer les moyens nécessaires et d'assurer le controlling en la matière? Le cas échéant peut-il et veut-il s'adjoindre un pareil organe? Cet organe, dont des représentants des échelons supérieurs des polices cantonales doivent également faire partie, aura la tâche d'élaborer des ébauches de solution détaillées, en se fon- dant, sans idées préconçues, sur une appréciation objective de la situation, sans rester dans les schémas habituels, sans hési- ter à envisager des changements politiques profonds, sans tenir compte de soi-disant maximes politiques, mais en prenant en considération les questions politiques à tous les niveaux. 7. Comment le Conseil fédéral conçoit-il la répartition des tâches entre la police et l'armée dans le domaine de la sûreté? Le Con- seil fédéral est-il, par exemple, d'avis que la police devrait être prioritairement responsable en matière de sûreté et qu'on ne saurait charger l'armée de s'acquitter de façon permanente de tâches civiles subsidiaires? Cosignataires: Antille, Beck, Dupraz, Eberhard, Eggly, Engelberger, Haller, Heberlein, Hegetschweiler, Polla, Ruey Claude, Scheurer Rémy, Tschuppert, Vaudroz René, Wasserfallen (15) 01.03.2000 Réponse du Conseil fédéral. 24.03.2000 Conseil national. La discussion est reportée. 99.3615 n Ip. Gonseth. Convention sur le brevet européen. Interprétation abusive (21.12.1999) Le conseil d'administration de l'Office européen des brevets (OEB) à Munich vient de changer radicalement de cap, au mépris total de la démocratie, puisqu'il a décrété que des orga- nismes génétiquement modifiés (animaux ou végétaux) et même "un élément isolé du corps humain" pourraient désormais constituer en Europe une invention brevetable, et ce "même si la structure de cet élément est identique à celle d'un élément natu- rel". Une telle réinterprétation est totalement contraire à la Con- vention du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets euro- péens (CBE; RS 0.232.142.2) et à la loi fédérale sur les brevets d'invention (LBI; RS 232.14) qui, l'une et l'autre, prescrivent qu'"il ne sera pas délivré de brevets d'invention pour les variétés végé- tales ni pour les races animales". Elle est aussi totalement con- traire aux déclarations faites jusqu'à présent par le Conseil fédé- ral, lequel a toujours affirmé qu'avant d'autoriser des brevets allant aussi loin, il faudrait renégocier l'article 53b CBE. Dans une lettre qu'elle a adressée le 29 novembre 1999 à la sec- tion Greenpeace de Hambourg, Mme Herta Däubler-Gmelin, ministre fédérale allemande de la justice, partage elle aussi l'avis selon lequel un règlement définitif de la question est impossible sans modification de ladite convention, opinion que la délégation allemande, écrit-elle encore, a fermement défendue lors de la session du mois de juin dernier. 89 5. Est-il prêt à soutenir et à encourager le débat sur la constitu- tion européenne dans le cadre du Comité des ministres du Con- seil de l'Europe? 6. Imagine-t-il d'autres possibilités de faire comprendre à la population suisse l'utilité, l'importance et la signification toute particulière que revêt le projet de constitution européenne pour la Suisse? Cosignataires: Banga, Cavalli, Dormond Marlyse, Eggly, Fässler, Fehr Hans-Jürg, Fehr Mario, Frey Claude, Garbani, Gross Jost, Gysin Remo, Hofmann Urs, Janiak, Jutzet, Koch, Lachat, Maillard, Neirynck, Pedrina, Pelli, Polla, Rechsteiner- Basel, Rennwald, Rossini, Ruey Claude, Scheurer Rémy, Schwaab, Vollmer, Widmer, Wyss, Zanetti, Zapfl, Zbinden (33) 99.3626 n Mo. Schmied Walter. Renforcement du Corps des gardes-frontière (22.12.1999) Le Conseil fédéral est invité à concevoir un mandat garantissant que l'optimisation de la sécurité frontalière - une étude actuelle- ment en cours dans le cadre du réexamen des ressources glo- bales de la Suisse en matière de sécurité - soit menée de manière complète et prioritaire. Il s'agit en premier lieu de tirer au clair les points suivants: - Quelles mesures peuvent être prises pour améliorer la sur- veillance des frontières et la sécurité des agents face aux nou- velles menaces jusqu'à ce que la réforme des structures soit concrétisée? - Comment couvrir le plus rapidement possible les besoins incontestables en ressources du Corps des gardes-frontière (Cgfr)? - Par quelles mesures (abaissement de la limite d'âge, suppres- sion de certains critères restrictifs) peut-on régler le problème du recrutement? Cosignataire: Freund (1) 13.03.2000 Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. 24.03.2000 Conseil national. Opposition; discussion renvoyée. 99.3627 n Mo. Berberat. Convention de l’ONU relative aux droits de l'enfant. Suppression des réserves (22.12.1999) Le Conseil fédéral est chargé d'apporter à la législation les modi- fications permettant de lever les cinq réserves formulées lors de la ratification de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant. Cosignataires: Aeppli Wartmann, Aeschbacher, Antille, Banga, Baumann Ruedi, Baumann Stephanie, Bühlmann, Cavalli, Chappuis, Chevrier, Chiffelle, Christen, Cuche, de Dardel, Dormond Marlyse, Dupraz, Durrer, Eymann, Fässler, Favre, Fehr Hans-Jürg, Fehr Jacqueline, Fehr Mario, Fetz, Garbani, Genner, Goll, Gonseth, Grobet, Gross Andreas, Gross Jost, Guisan, Günter, Gysin Remo, Haering, Hämmerle, Hofmann Urs, Hubmann, Janiak, Jossen, Jutzet, Koch, Lachat, Lauper, Leutenegger Oberholzer, Maillard, Maitre, Mariétan, Marti Werner, Maury Pasquier, Meier-Schatz, Menétrey-Savary, Meyer Thérèse, Mugny, Müller-Hemmi, Neirynck, Pedrina, Pelli, Polla, Rechsteiner-Basel, Rechsteiner Paul, Rennwald, Rossini, Ruey Claude, Sandoz, Scheurer Rémy, Schmid Odilo, Schwaab, Simoneschi, Sommaruga, Spielmann, Strahm, Studer Heiner, Stump, Teuscher, Thanei, Tillmanns, Tschäppät, Vaudroz Jean-Claude, Vermot, Vollmer, Widmer, Wiederkehr, Wyss, Zanetti, Zbinden, Zwygart (87) 13.03.2000 Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. 99.3628 n Mo. Spielmann. Touche pas à ma poste (22.12.1999) Le projet de la direction de la poste de procéder à la fermeture massive de bureaux de poste sur l'ensemble du territoire y com- pris dans les centres urbains. Considérant que cette politique ne correspond ni aux disposi- tions légales en vigueur, ni au mandat donné à la poste par le parlement, pas plus qu'aux exigences du service public et encore moins aux besoins de la population. Je demande au Conseil fédéral d'imposer à la poste de renoncer à ces projets et d'exiger que la poste remplisse son devoir de service public. Cosignataire: Zisyadis (1) 99.3629 n Mo. Spielmann. Commerce électronique et fisca- lité (22.12.1999) Considérant que: 1. le commerce électronique de biens immatériels représente, selon les estimations de l'OCDE, un montant de transactions de 500 milliards de francs pour les années 2000/01 et de 1500 mil- liards de francs pour 2003; 2. la multiplication des accès à Internet (téléphone, télévision, appareils ménagers) va encore amplifier ce phénomène; 3. les réglementations fiscales internationales ne peuvent s'appliquer aux biens immatériels comme c'est le cas pour les biens matériels. Dans ces derniers cas, les biens acquis par Internet sont soumis à la TVA qui est perçue par le pays du lieu de consommation, comme pour tout produit vendu à distance; 4. cette réalité provoque des distorsions de concurrence en fonc- tion du lieu et du mode d'acquisition des produits, ce qui provo- que une exonération fiscale de fait de certaines prestations telles que la formation, la maintenance, les conseils, les échanges de données, les services financiers, etc., offertes par Internet; le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur la situa- tion actuelle et les prévisions à court et moyen terme et de pré- senter, le cas échéant, les prjets législatifs nécessaires pour remédier à cet état de fait. Cosignataire: Zisyadis (1) 28.06.2000 Le Conseil fédéral propose de classer la motion étant donné que l'objectif de cette dernière est réalisé 99.3630 n Mo. Kunz. Taxe sur la valeur ajoutée. Exonérer l'agriculture (22.12.1999) Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres une modification de la loi sur la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui exonérera de la TVA les investissements liés à la production des agriculteurs. Cosignataires: Baader Caspar, Bader Elvira, Bigger, Binder, Borer, Brunner Toni, Eberhard, Ehrler, Fehr Hans, Freund, Glur, Hassler, Maspoli, Maurer, Oehrli, Sandoz, Scherer Marcel, Schmid Odilo, Schmied Walter, Walter Hansjörg, Zäch (21) 28.06.2000 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. ✕ 99.3631 n Ip. Ehrler. Clause de sauvegarde spéciale de l'OMC. Enseignements et perspectives (22.12.1999) Dans une ordonnance du 30 avril 1999, le Conseil fédéral a intro- duit la clause de sauvegarde spéciale de l'OMC pour la viande porcine. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quelle est son appréciation des expériences faites avec la clause de sauvegarde spéciale de l'OMC pour la viande por- cine? 90 2. Quelles sont les perspectives qu’il entrevoit pour d’autres recours à la clause de sauvegarde spéciale, voire pour son intro- duction systématique? Cosignataires: Decurtins, Eberhard, Leuthard, Oehrli, Sandoz, Walter Hansjörg (6) 06.03.2000 Réponse du Conseil fédéral. 15.06.2000 Conseil national. Liquidée. 99.3632 n Ip. Ehrler. Avènement de la société de l'informa- tion. Où est la Suisse? (22.12.1999) La Commission européenne a lancé dernièrement l'initiative "eEurope - Une société de l'information pour tous" et édicté diverses directives pour réglementer le commerce électronique. De plus, la libre prestation de services et la liberté d'établisse- ment devraient bientôt s'appliquer au commerce via Internet. Ces prestations pourront donc être offertes dans toute l'UE à condition que la législation du pays d'origine soit respectée. 1. Que pense le Conseil fédéral de l'initiative "eEurope"? 2. Quelles sont les mesures prises par la Suisse dans les diffé- rents secteurs visés par l'initiative "eEurope" pour ne pas se lais- ser distancer dans ce domaine vital pour la société et l'écono- mie? 3. Que fait notamment la Suisse pour réglementer le commerce électronique dans les meilleurs délais? 4. Le Conseil fédéral pense-t-il qu'il y a lieu d'agir dans des domaines qui ne figurent pas dans l'initiative de l'UE? 5. Comment la coordination est-elle réglée entre les départe- ments? 6. Quel est le calendrier prévu? Cosignataires: Eberhard, Estermann, Imhof, Lauper, Leuthard, Maitre, Raggenbass, Walker Felix, Widrig, Zapfl (10) 23.02.2000 Réponse du Conseil fédéral. 23.06.2000 Conseil national. La discussion est reportée. 99.3633 n Mo. Gross Jost. Licenciements massifs. Obliga- tion de prévoir un plan social (22.12.1999) Lorsqu’il y a licenciement collectif (art. 335d du Code des obliga- tions; CO) ou lorsque des postes sont supprimés par suite d'une reprise d'entreprise (art. 333 CO), l'obligation faite à la direction de l'entreprise de consulter les salariés devra être assortie de délais contraignants dont le non-respect donnera lieu à une sanction; la sanction consistera soit à déclarer nulle l'éventuelle résiliation, soit à suspendre son exécution. Si la suppression de postes ne peut être évitée, la direction de l'entreprise devra pré- senter un plan social à la mesure de la situation économique de l'entreprise. Cosignataires: Aeppli Wartmann, Baumann Stephanie, Berberat, Chappuis, de Dardel, Dormond Marlyse, Fässler, Fehr Hans-Jürg, Fehr Jacqueline, Fehr Mario, Fetz, Garbani, Goll, Gonseth, Gross Andreas, Gysin Remo, Haering, Hämmerle, Hofmann Urs, Hubmann, Janiak, Jossen, Jutzet, Leutenegger Oberholzer, Maillard, Marti Werner, Müller-Hemmi, Rechsteiner- Basel, Rossini, Schwaab, Sommaruga, Thanei, Tschäppät, Vollmer, Wyss, Zäch (36) 01.03.2000 Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. 24.03.2000 Conseil national. Opposition; discussion renvoyée. 99.3634 n Mo. Zisyadis. Instauration d’une contribution sociale (22.12.1999) Au fil du temps, les assurances sociales de notre pays - comme l'AVS - ne sont plus des assurances au sens strict du terme, puisque financées de plus en plus par des fonds qui ne sont pas des cotisations (TVA, taxes, participation des cantons, etc.). Il est donc temps de revoir les principes de ce financement en vue de l'adapter à la réalité et de se distancer de l'idée que les assu- rances sociales ne devraient dépendre que du revenu du travail. Les riches rentiers, par exemple, ne sont pas tenus de participer à ce financement et le revenu de leurs impôts est affecté à d'autres tâches. C'est pourquoi je demande que l'on envisage la perception d'une "contribution sociale". Dans un premier temps, cette contribution sociale ne devrait concerner que ceux qui dis- posent de revenus substantiels qui ne sont pas touchés par des prélèvements pour l'AVS, l'AI et l'assurance-chômage, et elle devrait être affectée à ces dernières. A terme, on peut fort bien imaginer une généralisation de cette perception permettant d'élaborer un réel budget social. Versée par chacun selon son revenu quelle qu'en soit l'origine, elle cons- tituerait une simplification bienvenue pour la perception des "cotisations". Simple et modulable, équitable, elle devrait être réellement basée sur le principe de la solidarité. Cette contribution sociale devrait faire l'objet d'un simple article additionnel. 02.02.2000 Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. 24.03.2000 Conseil national. Opposition; discussion renvoyée. 99.3635 n Ip. Zisyadis. Coût de l'envoi des journaux à petit tirage (22.12.1999) La Poste modifie son contrat d'éditeur au 1er janvier 2000. Désormais, seuls les journaux pouvant prouver au moins 1000 abonnés, selon un contrôle coûteux à leur charge, pourront bénéficier d'un tarif d'envoi préférentiel. Je pose donc les ques- tions suivantes: 1. Le Conseil fédéral est-il conscient de la lourde charge supplé- mentaire imposée à de petits journaux d'associations ou de quartiers? 2. Partage-t-il l'avis que ces petites feuilles d'information jouent un rôle important dans le riche tissu associatif que nous connais- sons? 3. Est-il prêt à intervenir afin de supprimer cette clause coû- teuse? 4. Est-il au moins prêt à mettre à la charge de la Poste le coût du contrôle du nombre d'abonnés, coût qui péjore gravement le budget des associations qui vivent de bénévolat? 16.02.2000 Réponse du Conseil fédéral. 24.03.2000 Conseil national. La discussion est reportée. ✕ 99.3637 n Mo. Zisyadis. Suppression des services secrets (22.12.1999) Le scandale qui ébranle actuellement les services secrets de l'armée aura eu au moins l'avantage de révéler au grand jour à quel point règne encore le climat délétère qui a présidé à la créa- tion d'une armée secrète (P-26 et P-27) après l'affaire des fiches, sans parler des scandaleuses relations avec l'Afrique du Sud de l'apartheid. Cela a permis ainsi de constater que des services secrets ne dépendant que de l'armée sont actuellement une aberration, ne répondent pas aux besoins du pays, voire encou- ragent les hauts gradés qui y travaillent à jouer les James Bond ou, plus grave encore, à user de pratiques antidémocratiques. Je demande donc que dans les plus brefs délais soient suppri- més les services secrets dépendant de l'armée. 01.03.2000 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 19.06.2000 Retrait. 99.3638 n Ip. Zisyadis. L’OFAS est-il en mesure d’appliquer la loi? (22.12.1999) Périodiquement, les primes d'assurance-maladie augmentent. La presse tout comme les assurés se demandent à chaque fois comment les primes sont calculées et si l'OFAS est en mesure 91 de vérifier leur justification. C'est pourquoi je pose les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Quel contrôle a l'OFAS sur les caisses et les données permet- tant de vérifier le vrai coût selon l'article 23 LAMAL qui prévoit des statistiques à son alinéa 1er et dit à l'article 23 alinéa 2: "Les assureurs, les autorités fédérales et les autorités cantonales par- ticipent à l'établissement de statistiques. Le Conseil fédéral peut étendre cette obligation à d'autres personnes ou organisations après les avoir consultées"? 2. L'OFAS est-il en mesure d'appliquer la loi dans ce domaine? 3. Si oui, qui fixe la prime et comment? Est-ce selon des calculs qui ne reposent pas uniquement sur les budgets globaux et les comptes des assureurs, mais aussi en tenant compte des réser- ves réelles des assurances? 4. S'il répond non, que compte-t-il faire face à: - la charge des assurés en constante augmentation depuis long- temps; - la charge des cantons, elle aussi en augmentation (jusqu'à quels montants?); - la répartition entre prestataires de soins (Spitex et hôpitaux) dont les coûts augmentent sans maîtrise? 5. S'il répond non à la question 3, estime-t-il qu'il faut: - augmenter le personnel pour mieux gérer cette situation; - le former mieux pour qu'il puisse répondre aux réels problèmes cités plus haut; - changer fondamentalement la loi? 6. Que propose-t-il pour améliorer la situation? 02.02.2000 Réponse du Conseil fédéral. 24.03.2000 Conseil national. La discussion est reportée. 99.3640 n Mo. Zisyadis. LAMal. Les subventions fédérales (22.12.1999) Le Conseil fédéral est invité à prendre toute mesure utile afin de contraindre les cantons où les primes d'assurance-maladie sont en dessus de la moyenne suisse à distribuer l'intégralité des subsides fédéraux pour la LAMal, en vue d'abaisser les primes pour les assurés modestes et de modérer les disparités qui les touchent à cause de leur canton de domicile. 02.02.2000 Le Conseil fédéral propose de classer la motion. 99.3642 n Ip. Pelli. Casino de Mendrisio. Inégalité de traite- ment? (22.12.1999) Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Le casino Admiral de Mendrisio n'est-il pas victime d'un déni de justice puisque la demande qu'il a déposée en 1995 n'a tou- jours pas été traitée? 2. Cet établissement n'a-t-il pas souffert d'une inégalité de traite- ment, notamment par rapport aux casinos de Bienne et de Schaffhouse, qui étaient dans la même situation, mais qui, con- trairement à Mendrisio, ont obtenu une concession pour le jeu de la boule? 3. La lenteur avec laquelle le Département fédéral de justice et police (DFJP) a préparé la nouvelle loi sur les maisons de jeux (LMJ) et son ordonnance, laquelle n'est d'ailleurs toujours pas prête, n'est-elle pas en partie responsable de cette situation? 4. Est-il vrai que le casino de Bienne a bénéficié de promesses verbales faites par des fonctionnaires qui n'avaient pas la com- pétence de décider de l'octroi de la concession pour le jeu de la boule? 5. Est-il acceptable et juste que le sort du casino Admiral ait dépendu de l'opinion, tout à fait contestable, de fonctionnaires qui n'avaient d'ailleurs pas non plus la compétence d'octroyer une concession pour le jeu de la boule? 6. Ne conviendrait-il pas de vérifier si ces fonctionnaires n'ont pas fait preuve de prévention contre le casino Admiral? 7. Lorsque le Parlement a adopté la réglementation transitoire de la LMJ, était-il bien informé des conséquences que sa déci- sion entraînerait pour le casino Admiral, de la façon dont la demande de celui-ci avait été traitée et de ce qui était arrivé dans le cas de Bienne et de Schaffhouse? 8. La cheffe du DFJP était-elle au courant de tous les éléments évoqués dans le développement de la présente interpellation lorsque la fermeture du casino Admiral a été décidée? 9. Le Conseil fédéral compte-t-il revenir sur sa décision du 16 décembre 1999, lever le moratoire décrété le 24 avril 1996 et examiner la demande du casino Admiral? 10. Envisage-t-il, éventuellement, d'autres solutions qui permet- traient d'éviter la fermeture du casino Admiral, laquelle constitue- rait un nouveau coup pour une région que la crise économique des années nonante n'a pas épargnée? Cosignataires: Antille, Baader Caspar, Bader Elvira, Banga, Baumann J. Alexander, Beck, Bernasconi, Bezzola, Bigger, Bignasca, Binder, Blocher, Borer, Bortoluzzi, Bosshard, Brunner Toni, Bugnon, Bührer, Cavalli, Chevrier, Christen, Dunant, Dupraz, Durrer, Eberhard, Eggly, Engelberger, Eymann, Fässler, Fattebert, Favre, Fehr Hans, Föhn, Frey Claude, Frey Walter, Galli, Gendotti, Giezendanner, Glasson, Gross Andreas, Guisan, Gutzwiller, Gysin Hans Rudolf, Haller, Hassler, Heberlein, Hegetschweiler, Heim, Hess Bernhard, Imhof, Janiak, Joder, Kaufmann, Keller, Koch, Kofmel, Kunz, Kurrus, Lachat, Lalive d'Epinay, Laubacher, Lauper, Leuthard, Maitre, Mariétan, Maspoli, Maurer, Meyer Thérèse, Mörgeli, Pedrina, Pelli, Pfister Theophil, Polla, Raggenbass, Rennwald, Robbiani, Ruey Claude, Sandoz, Schenk, Scherer Marcel, Scheurer Rémy, Schlüer, Siegrist, Simoneschi, Spielmann, Stahl, Stamm, Steinegger, Steiner, Triponez, Tschuppert, Vaudroz Jean- Claude, Vaudroz René, Walter Hansjörg, Wandfluh, Weyeneth, Widmer, Wittenwiler, Zäch, Zanetti, Zapfl, Zbinden, Zuppiger (103) 23.02.2000 Réponse du Conseil fédéral. 24.03.2000 Conseil national. La discussion est reportée. 99.3643 n Mo. Teuscher. Grimsel. Inscription à l'Inventaire des sites marécageux (22.12.1999) Le Conseil fédéral est chargé d'inscrire définitivement le site marécageux du Grimsel à l'Inventaire fédéral des sites maréca- geux d'une beauté particulière et d'importance nationale et le bas-marais de Mederlouwenen à l'Inventaire fédéral des bas- marais d'importance nationale. Cosignataires: Bader Elvira, Baumann Ruedi, Bühlmann, Chappuis, Chiffelle, Cuche, de Dardel, Fasel, Fässler, Fehr Hans-Jürg, Fehr Mario, Fetz, Genner, Gonseth, Haering, Hollenstein, Hubmann, Jossen, Koch, Leutenegger Oberholzer, Maillard, Menétrey-Savary, Mugny, Müller-Hemmi, Rechsteiner- Basel, Schmid Odilo, Sommaruga, Stump, Wyss (29) 13.03.2000 Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. 99.3645 n Po. Mörgeli. Dissolution de la Commission fédé- rale contre le racisme (22.12.1999) 1a. Le Conseil fédéral est prié d'examiner la dissolution de la Commission fédérale contre le racisme (CFR) qu'il avait instituée par arrêté en date du 23 août 1995, et d'établir à ce sujet un rap- port à l'adresse des Chambres. 1b. Le Conseil fédéral est prié, au cas où il ne la dissoudrait pas, d'examiner la possibilité de restreindre son champ d'action en le définissant de manière précise, et d'établir à ce sujet un rapport. 2. Le Conseil fédéral est prié d'examiner la révision de l'article 57 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010), que je propose ci-après, et d'établir à ce sujet un rapport. Al. 2 (nouveau) 94 00.3000 é Mo. Conseil des Etats. Renforcement de la trans- parence lors de la collecte des données personnelles (Com- mission des affaires juridiques CE (99.067)) (28.01.2000) Le Conseil fédéral est invité à soumettre aux Chambres fédéra- les une révision de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protec- tion des données (LPD). Cette révision a pour objectif d'intro- duire dans la LPD l'obligation des personnes privées et des organes fédéraux qui sont responsables du traitement de don- nées personnelles d'informer les personnes concernées lors de la collecte de données personnelles sensibles et de profils de la personnalité. L'information portera en particulier sur l'identité du responsable du traitement, sur les finalités du traitement auquel les données collectées sont destinées et sur toutes informations supplémen- taires nécessaires à assurer un traitement des données con- forme aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité. L'obligation d'information couvrira aussi bien la collecte auprès de la personne concernée que celle auprès de tiers. La révision définira également les exceptions à l'obligation d'information qui se justifient pour préserver un intérêt public ou privé prépondé- rant. 06.03.2000 Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion. CN Commission des affaires juridiques 07.03.2000 Conseil des Etats. Adoption. Voir objet 99.067 MCF ✕ 00.3001 n Mo. Conseil national. Timbre sur les titres (Com- mission de l'économie et des redevances CN (99.085)) (31.01.2000) Le Conseil fédéral est prié de présenter, d'ici au 30 septembre 2000, un message concernant la loi fédérale sur les droits de timbre afin de supprimer le droit de timbre de négociation sur les titres dans les secteurs menacés d'émigration à l'étranger. 13.03.2000 Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. CE Commission de l'économie et des redevances 16.03.2000 Conseil national. Adoption. 14.06.2000 Conseil des Etats. Adoption. Voir objet 99.085 MCF ✕ 00.3002 n Po. Commission de l'économie et des redevan- ces CN (00.2001) Minorité Goll. Répartition du travail (31.01.2000) Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur la manière dont le travail rémunéré et non rémunéré, réparti jusqu'ici de manière inégale, peut être redistribué entre femmes et hommes. Le rapport doit notamment démontrer: 1. par quelles mesures (réduction du temps de travail, nouveaux modèles de travail, diverses formes de répartition du travail) toute personne en âge d'exercer une activité lucrative peut pour- voir à son entretien par une activité rémunérée effectuée dans des conditions appropriées; 2. par quelles mesures le travail non rémunéré nécessaire à la société et les services d'intérêt général peuvent être répartis à parts égales entre hommes et femmes sans qu'il en résulte des préjudices sociaux ou professionnels; 3. par quelles mesures toute personne en âge d'exercer une activité lucrative peut se perfectionner dans sa profession ou se recycler de manière adéquate. Cosignataires: Berberat, Fässler, Genner, Gysin Remo, Rechsteiner Paul, Rennwald, Strahm (7) 19.04.2000 Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 23.06.2000 Conseil national. Rejet. 00.3005 n Mo. Conseil national. Campagne de réorientation professionnelle en informatique (Commission des trans- ports et des télécommunications CN (99.450)) (15.02.2000) Le Conseil fédéral est chargé de lancer, pour une période déter- minée, une campagne de reconversion en informatique. L'objectif sera de combler le grave manque d'informaticiens, notamment de femmes spécialistes dans les domaines princi- paux de l'informatique. Les domaines concernés touchent les activités par lesquelles une plus-value est produite par la con- ception, la réalisation, l'intégration, l'examen et l'exploitation de matériel et de logiciels ainsi que de procédés. Cette campagne de reconversion doit se dérouler en étroite col- laboration avec les branches économiques concernées; il con- vient d'impliquer également les chômeurs dans ces projets. 20.03.2000 Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. CE Commission de la science, de l'éducation et de la culture 24.03.2000 Conseil national. Adoption. Voir objet 99.450 Iv.pa. Strahm ✕ 00.3007 n Po. Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN (99.423). Guichet social (24.02.2000) Il est demandé au Conseil fédéral d'étudier la possibilité de met- tre en oeuvre des mesures facilitant l'accès de la population aux différents régimes de protection sociale (p. ex. un "guichet social"). 10.05.2000 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. 23.06.2000 Conseil national. Adoption. Voir objet 99.423 Iv.pa. Jaquet-Berger ✕ 00.3008 n Po. Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN (99.448). Instance indépendante de recours en matière d'assurance-maladie (24.02.2000) Le Conseil fédéral est prié d'examiner la possibilité de remplacer l'actuel système de recours en matière d'assurance-maladie - selon lequel il peut être fait recours contre les décisions des gou- vernements cantonaux auprès du Conseil fédéral - par la créa- tion d'une commission de recours fédérale composée de mem- bres experts en la matière, ainsi que d'examiner une nouvelle voie assurant l'indépendance des juges. 12.04.2000 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. 22.06.2000 Conseil national. Adoption. Voir objet 99.448 Iv.pa. Vallender ✕ 00.3012 n Ip. Waber. Dégâts dus à l'ouragan Lothar (06.03.2000) Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. La Confédération soutient-elle la mise sur pied de dépôts de bois abattu par la tempête, notamment pour l'entreposage par voie humide? 2. Quels coûts d'entreposage la Confédération prend-elle en charge à titre de mesure urgente? 3. Est-il possible d'augmenter la charge totale autorisée pour les camions qui transportent du bois abattu par l'ouragan? 4. Peut-on renoncer à la perception de la RPLP sur les véhicules transportant du bois abattu par l'ouragan? 17.05.2000 Réponse du Conseil fédéral. 23.06.2000 Conseil national. Liquidée. ✕ 00.3013 n Ip. Bignasca. CFF. Procédures étranges (06.03.2000) De récents arrêts du Tribunal fédéral mettent en évidence de graves irrégularités commises par les CFF dans le cadre de 95 l'aliénation de terrains expropriés en vue de la construction de la gare de marchandises de Lugano-Vedeggio, sur lesquels les expropriés avaient un droit de rétrocession. Cela étant, j'invite le Conseil fédéral à faire toute la lumière sur les procédures de décision et de contrôle appliquées par les CFF en matière de gestion et d'aliénation du patrimoine immobi- lier. J'invite notamment le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes: 1. A combien se monte le préjudice financier subi par la Confé- dération à la suite des opérations susmentionnées, compte tenu du paramètre fixé par le Tribunal fédéral? (Il y a lieu de compta- biliser les préjudices de manière détaillée en fonction des trois phases mentionnées à la page 4 du texte original). 2. Comment se fait-il que, dans le cas présent, le conseil d'admi- nistration des CFF se soit limité à ratifier formellement après coup les décisions, sans exercer le moindre contrôle sur la ges- tion effective du patrimoine immobilier des CFF, notoirement le plus important de la Confédération? 3. Pourquoi les règles de procédure élémentaires concernant les appels d'offres publics ont-elles été systématiquement igno- rées? 4. Pourquoi le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication n'a-t-il pas jugé bon d'exercer une quelconque fonction de contrôle sur la gestion du patrimoine immobilier des CFF? 5. Les CFF mentionnent-ils, dans les bilans et les rapports qu'ils sont supposés établir de façon exhaustive et précise, les immeu- bles leur appartenant et faisant l'objet de procédures d'expro- priation préventive, vu l'importance économique de ce genre de servitudes? 6. Quelles mesures ont été prises à la suite de ma plainte du 1er juin 1991 et, indépendamment de celle-ci, avant et après les arrêts du Tribunal fédéral? Si une enquête a été menée, quels en ont été les résultats? 7. Quelles conséquences organisationnelles, structurelles et législatives, le Conseil fédéral entend-il tirer des faits relatés, notamment afin d'assurer une surveillance rigoureuse des opé- rations immobilières des CFF? 31.05.2000 Réponse du Conseil fédéral. 23.06.2000 Conseil national. Liquidée. 00.3015 n Ip. Vermot. Mandats du Fonds national. Procédure d'octroi (06.03.2000) Sans nier les mérites du Fonds national suisse de la recherche scientifique, mais vu certaines situations dont la presse s'est fait l'écho, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes: 1. Attribution des mandats de recherche Les informations dont on dispose permettent d'affirmer qu'une grande partie des mandats de recherche sont attribués à des professeurs émérites. Pour quelles raisons ne les donne-t-on pas à des chercheurs - et surtout à des chercheuses - plus jeu- nes, sachant que la promotion de la relève est l'une des tâches prioritaires que s'est fixées le Fonds national? Y a-t-il une limite d'âge supérieure pour les demandeurs? 2. Protection des travaux de recherche/des droits d'auteur Que peuvent faire les chercheurs pour empêcher que des tiers n'utilisent, à leur insu et contre leur gré, les résultats de leurs tra- vaux? Comment peuvent-ils s'en assurer? 3. Surveillance exercée par le Fonds national Quel est le rôle dévolu aux experts à qui il est fait appel, et selon quels critères sont-ils choisis? Qu'est-ce qui permet d'assurer leur indépendance? Fait-on aussi appel à des experts étran- gers? 4. Experts Quel est le rôle dévolu aux experts, et selon quels critères sont- ils choisis? Qu'est-ce qui permet d'assurer leur indépendance? 5. Recours Y a-t-il des liens (personnels ou financiers) entre le Fonds natio- nal et les membres de l'instance de recours? Quel est le nombre des recours déposés chaque année? Dans combien de cas les recours ont-ils entraîné un revirement de la part du Conseil de la recherche? Cosignataires: Banga, Baumann Ruedi, Baumann Stephanie, Berberat, Bühlmann, Chappuis, Cuche, de Dardel, Dormond Marlyse, Fehr Hans-Jürg, Fehr Jacqueline, Garbani, Genner, Goll, Gross Andreas, Günter, Gysin Remo, Hämmerle, Hofmann Urs, Hubmann, Janiak, Jossen, Jutzet, Koch, Leutenegger Oberholzer, Maillard, Menétrey-Savary, Mugny, Pedrina, Rechsteiner-Basel, Rennwald, Rossini, Schwaab, Sommaruga, Spielmann, Strahm, Stump, Thanei, Vollmer, Widmer, Wyss, Zanetti, Zbinden, Zisyadis (44) 31.05.2000 Réponse du Conseil fédéral. 23.06.2000 Conseil national. La discussion est reportée. 00.3016 n Ip. Groupe de l'Union démocratique du centre. Retrait de la demande d'adhésion à l'UE (06.03.2000) Après les élections qui se sont déroulées en Autriche conformé- ment aux règles démocratiques, l'UE s'est demandée comment elle devrait réagir au cas où le Parti de la liberté participerait au Gouvernement de ce pays. Par la suite, les Etats membres de l'UE ont décidé de prendre des sanctions en invoquant pour la première fois le principe discutable selon lequel de prétendues valeurs communes primeraient la souveraineté d'un Etat mem- bre, ce qui fait douter de l'esprit démocratique de l'UE. Dans ces circonstances, le peuple suisse se pose de nombreu- ses questions au sujet de la collaboration avec l'UE, ce qui pour- rait influer défavorablement sur l'issue de la votation concernant les accords bilatéraux. Il conviendrait que le Conseil fédéral dis- sipe cette inquiétude par un signe non équivoque indiquant l'orientation de notre future politique européenne. Nous prions donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il aussi d'avis que l'attitude des Etats membres de l'UE apparaît critiquable et incite à la circonspection dans nos futurs rapports avec cette organisation? 2. Est-il prêt, compte tenu des circonstances actuelles et pour indiquer clairement sa position, à retirer la demande d'adhésion à l'UE présentée par la Suisse? 3. Prendra-t-il en considération les récents événements lors de la fixation de ses objectifs de politique étrangère, et fera-t-il pas- ser au second plan l'adhésion à l'UE? 4. Est-il aussi d'avis qu'il importe d'ouvrir un large débat sur la poursuite de la collaboration bilatérale? 5. Quelles conséquences les faits mentionnés auront-ils sur la politique du Bureau de l'intégration? Porte-parole: Schlüer 31.05.2000 Réponse du Conseil fédéral. 23.06.2000 Conseil national. La discussion est reportée. 00.3017 n Mo. Fattebert. Distribution effective des bénéfices de la Banque nationale (06.03.2000) Je demande par la présente motion que le Conseil fédéral prenne les mesures nécessaires pour que la Banque nationale distribue effectivement la part de ses bénéfices qui reviennent à la Confédération et aux cantons. Cosignataires: Bugnon, Dunant, Haller, Kaufmann (4) 24.05.2000 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 96 00.3018 n Mo. Studer Heiner. Détention de chiens de combat (06.03.2000) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre une base légale visant à l'interdiction de la détention de chiens de combat ainsi qu'à l'instauration de contrôles obligatoires. Cosignataires: Aeschbacher, Waber, Zwygart (3) 17.05.2000 Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. 00.3019 n Ip. Engelberger. Augmentation des tarifs pour la poste aux lettres (06.03.2000) Je prie le Conseil fédéral : - de faire connaître les coûts de fonctionnement du service pos- tal des lettres et des colis afin d'apporter la preuve que ce service ne rentre pas dans ses frais, ce qui justifierait une augmentation des tarifs; - de fournir la preuve au public que la Poste ne recourt pas au système de subventions croisées pour financer des services libres par le biais de ses services réservés; - de recourir, pour développer des nouveaux services libres (comme le système de poste hybride qui a été annoncé), à un compte d'investissements répondant aux exigences du marché et de veiller à ce que la transparence soit garantie au public; - de tenir compte des contrats et des budgets annuels de l'éco- nomie et, si cela s'avère indispensable, d'introduire une aug- mentation modérée des tarifs, mais pas avant le 1er janvier 2001. Cosignataires: Bangerter, Baumann J. Alexander, Bührer, Kofmel, Müller Erich, Triponez, Weigelt, Widrig (8) ✕ 00.3020 n Ip. Scherer Marcel. Durée de la procédure de recours en matière d'asile (06.03.2000) Le Conseil fédéral a décidé de prolonger jusqu'au 31 mars 2001 l'engagement de durée limitée des six juges extraordinaires de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) nom- més en février 1999. Selon un communiqué de presse du DFJP, le recours aux juges extraordinaires a permis d'augmenter le nombre des affaires liquidées, mais, vu l'accroissement parallèle des nouvelles procédures, il n'y a pas lieu de tabler sur une dimi- nution du volume de travail. En outre, la CRA s'attend manifes- tement à ce que la nouvelle loi sur l'asile ait des répercussions négatives sur les décisions. L'accélération de la procédure était pourtant un des buts déclarés de la révision de la loi sur l'asile. Elle est d'ailleurs aussi dans l'intérêt des cantons, qui pâtissent directement de la lenteur des procédures précédant la prise de décisions définitives. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions sui- vantes: 1. Combien de temps durent en moyenne les procédures de recours? Jusqu'à présent, combien a duré la procédure la plus courte, et combien la plus longue? 2. La durée de la procédure a-t-elle pu être raccourcie cette année par rapport à l'année précédente? 3. D'après le rapport de gestion 1998, des efforts ciblés ont été déployés pour faire avancer les cas dont la CRA a été saisie jusqu'en 1994. En 1999 également, il avait été prévu de mettre l'accent sur les procédures de recours datant de plus de quatre ans. Combien de ces procédures sont encore en suspens? Combien ont été liquidées en 1999? 4. Le Conseil fédéral estime-t-il que la prolongation de l'engage- ment des juges extraordinaires permettra de régler les cas en suspens? 5. Selon le Conseil fédéral, comment pourrait-on raccourcir la durée des procédures de deuxième instance? Cosignataires: Baader Caspar, Baumann J. Alexander, Bigger, Borer, Brunner Toni, Fehr Hans, Föhn, Freund, Glur, Kunz, Laubacher, Maspoli, Mathys, Maurer, Mörgeli, Schlüer, Stahl, Walter Hansjörg, Zuppiger (19) 24.05.2000 Réponse du Conseil fédéral. 14.06.2000 Conseil national. Liquidée. ✕ 00.3021 n Ip. Robbiani. Avenir de l'aérodrome militaire de Lodrino (06.03.2000) A la suite de la privatisation de l'Entreprise suisse d'aéronauti- que et de systèmes, qui fait partie du groupe RUAG, une restruc- turation est en cours, dont les effets sont source d'inquiétude, notamment pour le personnel de l'aérodrome de Lodrino et pour la population locale. Etant donné que la Confédération est propriétaire de l'entre- prise, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui- vantes: 1. Est-il au courant des plans de restructuration de l'entreprise? 2. Quelles mesures entend-il prendre pour assurer que cette res- tructuration soit compatible avec les principes du fédéralisme et de la politique régionale, notamment en ce qui concerne les régions de montagne? 3. Quels efforts compte-t-il entreprendre pour sauvegarder l'aérodrome de Lodrino qui s'est imposé comme centre d'entre- tien doté d'un haut niveau de compétence? 4. N'estime-t-il pas que l'aérodrome doit continuer à former des apprentis dans la même mesure que par le passé, compte tenu du niveau de la formation qui y est impartie et de l'apport ainsi fourni à l'économie de toute la région? 24.05.2000 Réponse du Conseil fédéral. 23.06.2000 Conseil national. Liquidée. ✕ 00.3022 é Ip. Reimann. Accords bilatéraux et adhésion de la Suisse à l'UE après les mesures de l'UE contre l'Autriche (06.03.2000) Le 21 mai 2000 aura lieu la votation sur les accords bilatéraux avec l'UE, importante pour l'avenir de notre pays. Cependant, les "sanctions et mesures disciplinaires" discutables prises par l'UE contre le nouveau Gouvernement de notre voisine l'Autri- che, Gouvernement pourtant arrivé démocratiquement au pou- voir, ont éveillé une telle méfiance dans une importante partie de notre population à l'égard de l'UE que l'adoption des accords ratifiés par les Chambres fédérales à une énorme majorité pour- rait être compromise. Si on procède durant la session de prin- temps 2000 à un débat d'actualité, on pourrait favoriser la forma- tion d'une opinion publique objective dans la mesure où le Conseil fédéral et le Parlement auraient l'occasion de clarifier des points particulièrement litigieux. 1. Quelles dispositions le Conseil fédéral entend-il prendre pour faire en sorte que l'issue du scrutin soit favorable aux accords bilatéraux en dépit des sanctions prises par l'UE et ses membres contre un petit Etat comme l'Autriche, sanctions qui reflètent une conception extrêmement contestable de la démocratie? 2. Le Conseil fédéral peut-il prouver que, si notre pays se lie à l'UE par les accords en question, la Suisse ne pourra jamais faire l'objet de semblables mesures disciplinaires, même si de futures élections créent des majorités qui ne correspondent pas aux désirs de l'UE ou de certains de ses membres? 3. Que pense le Conseil fédéral, à la lumière de nos propres tra- ditions politiques, du fait que la puissance que constitue l'UE donne inopinément la priorité à des "valeurs communes" guère définies sur la souveraineté d'un Etat et sur le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes? 4. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis qu'il est indiqué, compte tenu de ces circonstances, de reconsidérer l'opportunité d'une