Télécharge Résumé sur les modalités de l'internement des malades et plus Résumés au format PDF de Droit de l'Union Européenne sur Docsity uniquement! LES MODALITÉS DE L’INTERNEMENT DES MALADES Les personnes atteintes de troubles mentaux peuvent, de leur propre initiative, être hospitalisées en vue de leur traitement. Elles sont alors soumises au régime de droit commun des usagers des services hospitaliers (art. L 3211-2 CSP). L'hospitalisation volontaire demeure encore de loin le cas le plus fréquent (environ 86 % du total de la clientèle des services psychiatriques). Nous n’en traiterons pas ici, pour nous en tenir à l’hospitalisation forcée, qui, depuis quelques années, a sensiblement progressé, et peut prendre deux formes principales. 1 - L’hospitalisation sur demande d’un tiers (art. L 3212-1 CSP) C'est le cas le plus fréquent (62 894 sur les 72 519 hospitalisations forcées prononcées en 2001). Elle peut avoir lieu sur initiative de la famille du malade ou de toute personne susceptible d’agir dans son intérêt. Dans la loi de 1838, elle était – abusivement – appelée " placement volontaire ", et son caractère expéditif – il suffisait que la demande soit confirmée par un certificat médical – avait provoqué des dérives, d’aucuns l’utilisant pour régler à bon compte certaines questions familiales. Désormais, la demande doit être accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés émanant de médecins n’ayant aucun lien de parenté entre eux ni avec le malade ou le demandeur. 2 - L’hospitalisation sur demande de l’administration Elle est dite " hospitalisation d’office ". Décidée en fonction de considérations de police, à l’égard des individus dont les troubles mentaux " nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public " (art. L 3213-1 CSP, rédaction de la loi du 4 mars 2002), elle a lieu par arrêté préfectoral motivé, obligatoirement basé sur un certificat médical circonstancié. En cas de danger imminent créé par un individu présentant des troubles mentaux manifestes, l’hospitalisation peut être ordonnée, à titre provisoire, par les maires (ou à Paris les commissaires de police), qui doivent en référer dans les 24 heures au préfet. Cette procédure en principe exceptionnelle est en réalité utilisée dans la majorité des cas. Ces deux régimes d'hospitalisation sont complétés par des régimes particuliers tel celui de l'art L3213-7 CSP, applicable lorsqu'à l'issue d'une procédure pénale, l'intéressé bénéficie d'une relaxe, d'un non lieu ou d'un acquittement pour troubles psychiques, si ceux-ci sont de nature à compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes. L’internement psychiatrique d’une personne contre son gré sans mise en œuvre d’une des procédures normalement prévues constitue une voie de fait (CE 18 oct. 1989, Mme Brousse, AJDA 1990 p. 54 concl. Stirn).
