SUJET & CORRIGÉ, Examens de Droit

Télécharge SUJET & CORRIGÉ et plus Examens au format PDF de Droit sur Docsity uniquement! 2015 VOIE ÉCONOMIQUE ET COMMERCIALE OPTION TECHNOLOGIQUE SUJET & CORRIGÉ ÉCONOMIE ET DROIT ANNALES DU CONCOURS ECRICOME PREPA 2015 : ÉCONOMIE ET DROIT - PAGE 2 Les sujets et corrigés publiés ici sont la propriété exclusive d’ECRICOME. Ils ne peuvent être reproduits à des fins commerciales sans un accord préalable d’ECRICOME. ESPRIT DE L’ÉPREUVE ■ ESPRIT GÉNÉRAL L’épreuve d’économie-droit du concours Ecricome Prépa vise à évaluer l’acquisition approfondie des connaissances ainsi que la maîtrise par les candidats d’outils méthodologiques permettant de développer une réflexion structurée dans les champs du droit et de l’économie. Elle dure 4 heures. Les candidats sont en effet confrontés à plusieurs types d’exercices dans chaque champ disciplinaire : en économie, questions à choix multiples, réflexion argumentée ; en droit, cas pratique, analyse d’arrêt et veille juridique. De plus, cette épreuve mobilise des savoirs de fond sur des points variés du programme.  Partie droit Le sujet comporte trois parties à traiter obligatoirement : - La résolution d’un cas pratique, - L’analyse d’un arrêt ou d’un contrat, il s’agissait d’un arrêt pour la session 2015, - Une question nécessitant la mise en œuvre d’une activité de veille juridique. La durée indicative pour traiter la partie droit du sujet est de 2 heures 30. o Résolution d’un cas pratique La résolution d’un cas pratique permet de s’assurer que le candidat a acquis les connaissances fondamentales définies dans le programme, et qu’il sait les utiliser pour apporter la bonne réponse juridique au problème de droit posé par le litige. o Analyse d’arrêt ou de contrat* : ANNALES DU CONCOURS ECRICOME PREPA 2015 : ÉCONOMIE ET DROIT - PAGE 5 Les sujets et corrigés publiés ici sont la propriété exclusive d’ECRICOME. Ils ne peuvent être reproduits à des fins commerciales sans un accord préalable d’ECRICOME. SUJETS ■ DROIT 1ère PARTIE : RÉSOLUTION D'UN CAS PRATIQUE L'entreprise « Beauvert », du nom de son créateur, est spécialisée dans les travaux de jardinage et d'aménagement d'espaces verts. Cette entreprise compte plusieurs employés dont trois jardiniers paysagistes et une assistante, Mme Cordola. Depuis quelque temps, les relations entre Monsieur Beauvert et son assistante se sont considérablement dégradées. Monsieur Beauvert a d'ailleurs proposé une rupture conventionnelle du contrat de travail liant Madame Cordola à son entreprise. Au départ, cette employée n'était pas d'accord pour quitter l'entreprise mais son employeur s'est montré de plus en plus insistant allant jusqu'à harceler moralement Mme Cordola aux dires de cette dernière. Elle a donc fini par céder et s'est vue contrainte de signer cette rupture. Elle n'est évidemment pas du tout satisfaite de cette situation. 1. Quels conseils pourriez-vous donner à Mme Cordola ? L’activité d'aménagement d'espaces verts est en pleine expansion et Monsieur Beauvert doit faire face à une concurrence de plus en plus intense. Il craint que son chiffre d'affaires ne diminue. De plus, il considère que ses concurrents sont beaucoup moins expérimentés et ne fournissent pas un travail de qualité. Il a donc décidé de réagir en participant à des forums de discussion sur le réseau internet. Ces forums regroupent des avis sur les entreprises fournissant des prestations similaires à la sienne. Monsieur Beauvert intervient depuis son poste informatique personnel sur ces forums en se faisant passer systématiquement pour un client mécontent des services fournis par ses concurrents. Il pense agir de façon anonyme et est plutôt satisfait car il a rencontré récemment l'un de ses concurrents qui se plaignait d'une baisse de son activité. Cependant, Monsieur Joubert, concurrent de Monsieur Beauvert, suspecte ce dernier d'être à l'origine des propos tenus de façon récurrente sur les forums de discussion. Il envisage ANNALES DU CONCOURS ECRICOME PREPA 2015 : ÉCONOMIE ET DROIT - PAGE 6 Les sujets et corrigés publiés ici sont la propriété exclusive d’ECRICOME. Ils ne peuvent être reproduits à des fins commerciales sans un accord préalable d’ECRICOME. d'engager une action en justice car il a appris qu'il est tout à fait possible de retrouver l'auteur de propos sur Internet grâce à l'adresse IP* de son poste informatique. Annexe : Extrait d’analyse juridique : l’adresse IP est-elle une donnée personnelle ? […] Il est vrai que dans la plupart des cas l'adresse IP renvoie à un ordinateur qui sera utilisé par une pluralité de personnes et donc que son caractère de donnée personnelle est de ce point de vue fragilisé. Cependant il ne faut pas exagérer cette fragilité. En effet il faut distinguer deux cas dans lesquels il y aura une pluralité de personnes pouvant utiliser la machine. Il y a tout d'abord le cas où l'ordinateur appartient à un particulier et où il sera utilisé par une pluralité des membres du foyer familial. Dans ce cas effectivement l'adresse IP en tant que donnée à caractère personnelle sera fragilisée. Cependant les foyers familiaux ne contiennent généralement qu'un nombre limité d'individus, ce qui permet d'affirmer que l'adresse IP restera, dans ce cas, une donnée personnelle indirecte car après recoupement d'informations il sera souvent possible d'identifier la personne auteur de l'infraction. Le deuxième cas correspond aux ordinateurs présents sur les lieux de travail. La discussion est permise. On peut avancer que l'adresse IP qui renvoie à un ordinateur appartenant à une personne morale (l'entreprise) n'est pas une donnée personnelle car la loi parle expressément dans son article 9 d'informations relatives à des "personnes physiques identifiée...". Cependant il ne paraît pas souhaitable de faire jouer ici le voile de la personnalité morale car une entreprise est composée, avant tout, de personnes physiques. Dans ce cas l'adresse IP pourra être considérée comme une donnée personnelle indirecte car elle renvoie au lieu de travail d'une personne physique qui pourra être identifiée par recoupement avec d'autres informations (notamment le poste informatique qu'elle occupe habituellement). ANNALES DU CONCOURS ECRICOME PREPA 2015 : ÉCONOMIE ET DROIT - PAGE 7 Les sujets et corrigés publiés ici sont la propriété exclusive d’ECRICOME. Ils ne peuvent être reproduits à des fins commerciales sans un accord préalable d’ECRICOME. Nous voyons donc que pour toutes ces raisons l'adresse IP doit être considérée comme une donnée à caractère personnelle. […] Le 15/09/2008, par Murielle Cahen, dans Technologies / Sécurité & Protection. http://www.net-iris.fr/blog-juridique/13-murielle-cahen/20455/adresse-ip-est-elle-une- donnee-personnelle *Une adresse IP est un numéro d’identification attribué à chaque appareil connecté à un réseau informatique utilisant l’Internet Protocol. 2. Sur quel fondement juridique une action pourrait-elle être engagée contre Monsieur Beauvert ? 3. Quelle sanction Monsieur Beauvert pourrait-il encourir ? 4. En prenant appui sur l'annexe ci-dessus, que pouvez-vous conclure sur les chances de réussite de l'action envisagée par Monsieur Joubert ? 2ème PARTIE : ANALYSE D’ARRET Arrêt n° 733 du 18 juin 2014 (13-16.585) - Cour de cassation - Première chambre civile Demandeur(s) : La société Germat-Cussenot Défendeurs) : La société Axa France région Nord-Est ; et autres Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses cinq branches et le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses cinq branches, réunis : ANNALES DU CONCOURS ECRICOME PREPA 2015 : ÉCONOMIE ET DROIT - PAGE 10 Les sujets et corrigés publiés ici sont la propriété exclusive d’ECRICOME. Ils ne peuvent être reproduits à des fins commerciales sans un accord préalable d’ECRICOME. Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1147 et 1341 du code civil, et de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu' à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à l' examen de la cour d'appel, laquelle après avoir relevé le caractère dangereux de l'appareil, a estimé que par la seule remise de sa notice d'utilisation à l'acheteur, la société Etablissements François ne démontrait pas avoir effectivement satisfait à son obligation de mise en garde sur le respect des règles techniques d'installation de l'insert et la nécessité de faire procéder à celle-ci par un professionnel ou une personne qualifiée ; D'où il suit, que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Travail à faire : 1. Énoncez le problème de droit. 2. Présentez le syllogisme utilisé par la cour de cassation pour rendre sa décision. 3ème PARTIE : VEILLE JURIDIQUE Dans un bref développement, et en vous appuyant sur votre activité de veille, vous exposerez l'étendue et les limites des pouvoirs de l'employeur. ANNALES DU CONCOURS ECRICOME PREPA 2015 : ÉCONOMIE ET DROIT - PAGE 11 Les sujets et corrigés publiés ici sont la propriété exclusive d’ECRICOME. Ils ne peuvent être reproduits à des fins commerciales sans un accord préalable d’ECRICOME. ■ ECONOMIE 1ère PARTIE : QCM Vous répondrez directement sur votre copie en indiquant le numéro de la question et la lettre correspondant à votre réponse. Il est possible de retenir une réponse exacte, plusieurs réponses exactes ou aucune réponse exacte. Nota : Ne pas répondre est pénalisé de la même façon qu’une réponse erronée. 1. Le taux d’activité des « jeunes » (15-24 ans inclus) : a) est sensible à la conjoncture économique b) représente la proportion des individus âgés de 15 à 24 ans inclus qui occupent ou recherchent un emploi c) augmente avec l’allongement de la durée moyenne des études d) aucune réponse 2. Au cours de la période 2001-2011, l’euro : a) s’est nettement apprécié vis-à-vis du dollar b) s’est nettement déprécié vis-à-vis du dollar c) a été contraint d’abandonner sa convertibilité-or d) aucune réponse 3. D’après Keynes, le montant de l’épargne est : a) une fonction croissante du taux d’intérêt b) une fonction croissante du revenu c) une fonction décroissante du taux d’intérêt d) aucune réponse ANNALES DU CONCOURS ECRICOME PREPA 2015 : ÉCONOMIE ET DROIT - PAGE 12 Les sujets et corrigés publiés ici sont la propriété exclusive d’ECRICOME. Ils ne peuvent être reproduits à des fins commerciales sans un accord préalable d’ECRICOME. 4. Dans une perspective keynésienne, l’efficacité d’une politique de relance budgétaire suppose que : a) la consommation courante soit dépendante du revenu courant b) la propension marginale à consommer soit faible c) la propension marginale à exporter soit faible d) aucune réponse 5. Les entreprises françaises peuvent récolter des capitaux via : a) le marché monétaire interbancaire b) le marché primaire c) le marché monétaire élargi (ou marché des titres de créances négociables) d) aucune réponse 6. L’hypothèse de transparence du marché assure que : a) les produits échangés sont parfaitement identiques b) le prix des produits échangés sur le marché est fixé par l’Etat c) il n’existe pas de barrières à l’entrée sur le marché d) aucune réponse 7. Parmi les mesures passives des politiques de l’emploi, on peut citer : a) les dispositifs visant à décourager le travail féminin b) la création d’emplois aidés (partiellement financés par l’Etat) c) le protectionnisme d) aucune réponse ANNALES DU CONCOURS ECRICOME PREPA 2015 : ÉCONOMIE ET DROIT - PAGE 15 Les sujets et corrigés publiés ici sont la propriété exclusive d’ECRICOME. Ils ne peuvent être reproduits à des fins commerciales sans un accord préalable d’ECRICOME. 16. La déflation : a) correspond à un ralentissement du taux d’inflation b) se mesure par la contraction du PIB en volume au cours de deux trimestres consécutifs c) correspond à une baisse générale et durable des prix des biens et services d) aucune réponse 17. La théorie quantitative de la monnaie établit une relation entre : a) la masse monétaire en circulation dans l’économie et le taux optimal d’imposition b) le montant des recettes fiscales récoltées par l’Etat et le taux d’imposition c) la masse monétaire en circulation dans l’économie et le niveau général des prix d) aucune réponse 18. La stabilité climatique peut être considérée comme un bien public mondial car : a) le principe de non exclusion des utilisations ne s’applique pas b) le principe de rivalité des consommations ne s’applique pas c) elle sera préservée uniquement si les marchés sont de concurrence pure et parfaite à l’échelle planétaire d) aucune réponse 19. En France, les trois principaux impôts en termes de montants récoltés sont : a) la taxe sur la valeur ajoutée, la contribution sociale généralisée, l’impôt sur le revenu b) l’impôt sur les sociétés, la taxe d’habitation, la taxe intérieure sur les produits pétroliers c) la contribution sociale généralisée, l’impôt sur le revenu, les taxes sur les tabacs d) aucune réponse 20. La répartition primaire des revenus : a) permet de corriger les inégalités de revenus d’activité b) peut être corrigée par la politique de redistribution des revenus ANNALES DU CONCOURS ECRICOME PREPA 2015 : ÉCONOMIE ET DROIT - PAGE 16 Les sujets et corrigés publiés ici sont la propriété exclusive d’ECRICOME. Ils ne peuvent être reproduits à des fins commerciales sans un accord préalable d’ECRICOME. c) résulte de la contribution des agents économiques à l’activité productive d) aucune réponse 2ème PARTIE : RÉFLEXION ARGUMENTÉE La croissance économique doit-elle rester un objectif fondamental des États ?