TEXTE COMPARATIF, Lectures de Droit

Télécharge TEXTE COMPARATIF et plus Lectures au format PDF de Droit sur Docsity uniquement! – 1 – Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République TEXTE COMPARATIF (Document de travail - texte ne pouvant être amendé) Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (Deuxième lecture) . Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent : – en caractères barrés, les dispositions supprimée par la commission ; – en caractères gras, les dispositions introduites par la commission. Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission. – 2 – ....................................................................................................................... Article 2 (Non modifié) L’article 1110 du code civil est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « librement négociées » sont remplacés par le mot : « négociables » ; 2° Après le mot : « celui », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties. » ....................................................................................................................... Article 3 bis (Supprimé)(Suppression maintenue) Article 4 (Non modifié) Le second alinéa de l’article 1117 du code civil est complété par les mots : « , ou de décès de son destinataire ». Article 5 (Non modifié) Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du sous-titre I er du titre III du livre III du code civil est ainsi modifié : 1° L’article 1137 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. » ; 2° À l’article 1143, après le mot : « cocontractant », sont insérés les mots : « à son égard ».        – 5 – « Art. L. 112-5-1. – Par dérogation au premier alinéa de l’article 1343-3 du code civil, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l’obligation ainsi libellée procède d’un instrument financier à terme ou d’une opération de change au comptant. » ....................................................................................................................... Article 15 I. – La présente loi entre en vigueur le 1 er octobre 2018. Les articles 1110, 1117, 1137, 1145, 1161, 1171, 1195, 1223, 1327 et 1343-3 du code civil et les articles L. 112-5-1 et L. 211-40-1l’article L. 112-5-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux actes juridiques postérieurs à son entrée en vigueur. Les modifications apportées par la présente loi aux articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217, 1221, 1304-4, 1305-5, 1327-1, 1328-1, 1352-4 et 1347-6 du code civil ont un caractère interprétatif. I bis. – A. – La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna. B (nouveau). – Pour l’application de l’article L. 1343-3 du code civil dans les îles Wallis et Futuna, le mot : « euros » est remplacé par les mots : « francs CFP ». C (nouveau). – Le titre VI du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après la première ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 761-1, est insérée une ligne ainsi rédigée : « L. 112-5-1 Résultant de la loi n° du ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations » ; 2° Après le cinquième alinéa du I de l’article L. 762-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :      Commentaire [A6]: Amendement CL8 – 6 – « L’article L. 211-40-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. » II. – (Non modifié) Le deuxième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est complété par les mots : « , y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d’ordre public ». Le présent II est applicable à compter du 1 er octobre 2016.   Commentaire [A7]: Amendement CL7